Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - acte 00028528 D
Conseil Municipal - acte 00038029 D
Conseil Municipal - acte 20075517 D
Conseil Municipal - acte 20095381 D
Conseil Municipal - acte 00020041 C
Conseil Municipal - acte 00021644 D
Conseil Municipal - acte 00009752 D
Conseil Municipal - acte 00028650 D
Conseil Municipal - acte 00051530 D
Conseil Municipal - acte 00049941 D
Conseil Municipal - acte 00051985 D
Document publié le Lundi 9 juillet 2018 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00051985 D)
Thèmes du document : Loisirs, Éducation, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 10/07/18
Reçu en Préfecture le : 10/07/18
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du lundi 9 juillet 2018
D - 2 0 1 8 / 2 7 3
Aujourd'hui 9 juillet 2018, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Alain JUPPE, Madame Virginie CALMELS, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Fabien ROBERT, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Stephan DELAUX, Monsieur Marik FETOUH, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Joël SOLARI, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Anne WALRYCK, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Marie-José DEL REY, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Edouard du PARC, Madame Sandrine RENOU, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Madame Catherine BOUILHET, Monsieur François JAY, Madame Cécile MIGLIORE présente jusqu'à 17h30
Excusés :
Monsieur Didier CAZABONNE, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Benoit MARTIN, Mme Laetitia JARTY ROY Restauration scolaire, pause méridienne,
accueils périscolaire et extrascolaire de l'école
maternelle Clos Montesquieu.Convention avec
la ville de Mérignac. Autorisation. Décision.
Madame Emmanuelle CUNY, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La gestion de l’école de l’école maternelle CLOS MONTESQUIEU sise au 1 allée du Clos Montesquieu 33 700 MERIGNAC, est partagée entre les villes de Bordeaux et de Mérignac, selon les termes de la convention passée entre la ville de Bordeaux et celle de Mérignac le 27 janvier 1984, complétée par la convention menée conformément à la délibération D2016-66 du 22 février 2016.
Il convient, dans le cadre du retour à la semaine scolaire de 4 jours, de modifier cette convention afin de préciser les règles de gestion des prestations des deux villes dans les domaines de la restauration scolaire, la pause méridienne, l’accueil périscolaire du matin et du soir ainsi que l’accueil extrascolaire du mercredi.
Cette convention définit notamment pour chacune des prestations fournies et dépenses engagées les conditions financières de chacune des villes tant en dépenses qu’en recettes.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 9 juillet 2018
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Emmanuelle CUNY 3
ECOLE MATERNELLE CLOS MONTESQUIEU
CONVENTION DE GESTION DES PRESTATIONS ENTRE
LA VILLE DE BORDEAUX ET LA VILLE DE MERIGNAC
Les soussignés :
Monsieur Alain Juppé, Maire de la ville de Bordeaux, agissant en cette qualité et autorisé aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal de ladite Ville en date du
Et
Monsieur Alain Anziani, Maire de la ville de Mérignac, agissant en cette qualité et autorisé aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal de ladite Ville en date du
EXPOSÉ
La gestion de l'école maternelle Clos Montesquieu sise au 1 allée du Clos Montesquieu, 33700 Mérignac est partagée entre les villes de Bordeaux et de Mérignac.
La convention du 27 janvier 1984 entre les villes de MERIGNAC et de BORDEAUX définit les règles de partenariat.
La présente convention complète la convention du 27 janvier 1984 et modifie celles de 2014 et 2016.
Par délibération des villes de Bordeaux et de Mérignac, il a été convenu et arrêté :
ARTICLE I : ORGANISATION DES PRESTATIONS
Les prestations de chaque ville sont décrites ci-après d’une part pour la restauration scolaire et la pause méridienne, et d’autre part pour l’accueil périscolaire et l’accueil extrascolaire du mercredi. A ce titre, le nombre d’élèves ainsi que leurs coordonnées seront communiqués chaque année à la ville de Bordeaux et à la ville de Mérignac par le directeur d’école. Les villes de Bordeaux et de Mérignac pourront partager ces informations.
Il est précisé que la scolarité des élèves bordelais comme mérignacais fréquentant la maternelle Clos Montesquieu se déroulera sur le même rythme hebdomadaire, à savoir les lundis, mardis, jeudis et vendredis des semaines scolaires travaillées. En conséquence, les élèves bordelais ou mérignacais n’étant pas scolarisés le mercredi, la prestation de restauration scolaire ne sera pas assurée ce jour-là.
I.1 : Restauration scolaire et pause méridienne :
Restauration scolaire : elle ne concerne que les lundis, mardis, jeudis et vendredis.
La ville de Bordeaux est chargée par la présente convention d’organiser durant les semaines scolaires, le service de la restauration scolaire sur l’école Clos Montesquieu pour l’ensemble des élèves bordelais et mérignacais les lundis, mardis, jeudis et vendredis des semaines scolaires.
La ville de Bordeaux commande et règle l’ensemble des repas des lundis, mardis, jeudis et vendredis des semaines scolaires, au syndicat intercommunal à vocation unique dédié (SIVU Bordeaux/ Mérignac).
Chaque Ville inscrit à la restauration scolaire les enfants domiciliés sur le territoire de sa commune. 4
Pause méridienne :
La ville de Bordeaux est responsable du temps de la pause méridienne les lundis, mardis, jeudis et vendredis des semaines scolaires. Elle garantit à l’ensemble des enfants scolarisés sur l’école maternelle Clos Montesquieu, sécurité, hygiène et encadrement nécessaire dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Les activités, type « coins bulles », lors de la pause méridienne sont organisées pour l’ensemble des élèves bordelais et mérignacais par l’association ad-hoc de la ville de Bordeaux.
I.2 Accueil périscolaire du matin et du soir :
La ville de Mérignac assure l’accueil périscolaire le matin de 7h jusqu’à l’heure de rentrée en classe, et le soir à compter de l’heure de sortie de classe jusqu’à 18h30. Elle procède aux inscriptions de l’ensemble des élèves, commande et prend à sa charge le paiement des goûters.
La ville de Mérignac garantit à l’ensemble des enfants, sécurité, hygiène et encadrement nécessaire dans le cadre de la réglementation en vigueur.
I.3 Accueil extrascolaire du mercredi :
La ville de Mérignac est chargée par la présente convention d’organiser l’accueil en centre de loisirs des enfants scolarisés à l’école maternelle Clos Montesquieu, dans la limite des places disponibles et sur réservation. En cas de demande dépassant la capacité d’accueil, les villes de Mérignac et de Bordeaux se rencontrent et procèdent à une concertation.
La ville de Mérignac procède aux inscriptions de l’ensemble des enfants de l’école sous réserve de l'accueil de 10 enfants bordelais, au minimum, inscrits dans cette école et souhaitant bénéficier d’un centre de Loisirs à la journée.
L'accueil extrascolaire des enfants bordelais et mérignacais de l’école maternelle Clos Montesquieu se fera dans les locaux de la maternelle durant les semaines scolaires le mercredi matin de 7h à 11h30.
Le mercredi, après 11h30, les enfants fréquentant cet accueil et inscrits à la journée seront acheminés en bus au centre de loisirs mérignacais ad-hoc.
Cette organisation garantira aux familles bordelaises et mérignacaise une continuité d'accueil qu'ils connaissent depuis septembre 2014.
ARTICLE II : CONDITIONS FINANCIERES :
II. 1 : Répartition des charges financières ;
La ville de Bordeaux prend à sa charge l’ensemble des dépenses de fonctionnement inhérentes aux prestations qu’elle assure pour les usagers bordelais et mérignacais fréquentant l’école maternelle Clos Montesquieu sur la base des frais réels. Cela concerne la restauration scolaire, l’accueil périscolaire des lundis, mardis, jeudis et vendredis (par exemple, les prestations type « coins bulles ») ainsi que l’accueil extrascolaire du mercredi (par exemple, les dépenses de fluides et d’entretien associées au fonctionnement du centre de loisirs).
La ville de Mérignac finance les prestations d’animation d’accueil périscolaire du matin et du soir, ainsi que celles de l’accueil extrascolaire du mercredi pour les enfants bordelais et mérignacais.
Ces dépenses recouvrent notamment, en complément de celles évoquées dans la convention du 27 janvier 1984 pour chaque ville :
· Repas et goûters payés au SIVU, et compléments nécessaires, · Petit matériel utilisé dans le cadre des prestations d’accueil hors temps scolaire, 5
· Personnel d’animation et d’encadrement,
· Prestations de service extérieures dans le cadre des activités extrascolaires ou périscolaires du matin, midi et soir,
· Frais éventuels de transport.
· Charges de fluides
II. 2 : Recettes
Restauration et pause méridienne :
Le tarif du repas scolaire de chaque enfant est calculé selon les règles définies par la délibération en vigueur sur le sujet dans sa commune de domiciliation.
Le tarif du repas scolaire des enseignants et adultes est calculé selon les règles définies par la délibération en vigueur sur le sujet dans la commune de Bordeaux.
Les familles sont facturées pour ce service de restauration par leur commune de domiciliation. A cet effet, le personnel de l’école maternelle Clos Montesquieu transmet un état des consommations à la ville de Mérignac.
Accueil périscolaire du matin :
Le tarif de l’accueil périscolaire du matin de chaque enfant est calculé selon les règles définies par la délibération en vigueur sur le sujet dans sa commune de domiciliation. Chaque Ville fait son affaire de la facturation de ce service aux familles. La ville de Mérignac transmet à la ville de Bordeaux un état trimestriel récapitulatif des enfants ayant fréquenté l’accueil.
Accueil périscolaire du soir :
Le tarif de l’accueil périscolaire du soir de chaque enfant est calculé selon les règles définies par la délibération en vigueur sur le sujet dans la commune de Mérignac. Les familles sont facturées pour ce service d’accueil périscolaire par la commune de Mérignac. La ville de Mérignac transmet à la ville de Bordeaux un état trimestriel récapitulatif des enfants ayant fréquenté l’accueil.
Accueil extrascolaire du mercredi :
Le tarif de l’accueil extrascolaire du mercredi matin de chaque enfant est calculé selon les règles définies par la délibération en vigueur sur le sujet dans la commune de Mérignac. Les familles sont facturées pour ce service d’accueil par la commune de Mérignac. La ville de Mérignac transmet à la ville de Bordeaux un état mensuel récapitulatif des enfants ayant fréquenté l’accueil.
II. 3 : Compensation financière
La ville de Bordeaux établit un état des frais en dépenses et en recettes concernant les enfants domiciliés à Mérignac et scolarisés à la maternelle Clos Montesquieu pour ses prestations et dépenses liées à la restauration, la pause méridienne, les accueils périscolaire et extrascolaire.
La ville de Mérignac établit un état des frais en dépenses et en recettes concernant les enfants domiciliés à Bordeaux et scolarisés à la maternelle Clos Montesquieu pour ses prestations et dépenses liées à l’accueil périscolaire du matin et du soir, ainsi que celles liées à l’extrascolaire du mercredi matin.
Ces états de frais sont ainsi proratisés en fonction du lieu de domiciliation des enfants. Ils sont établis selon les typologies de dépenses et recettes de fonctionnement décrites ci-dessus et du nombre d’enfants de chaque commune ayant bénéficié des prestations citées. 6
Chaque année, chaque ville présente entre le 1e septembre et le 31 décembre un état des dépenses réglées et des recettes perçues à l’autre commune. Une facture est annuellement établie au profit de la commune débitrice.
ARTICLE III : DELAIS
Les règlements des factures dues seront opérés à trimestre échu pour les prestations et dépenses liées à la restauration scolaire et à la pause méridienne ainsi qu’aux accueils périscolaire et extrascolaire sur production d'un état récapitulatif des deux Villes.
ARTICLE IV : CLAUSE DE REVISION
Une révision de la présente convention pourra être établie chaque année avant le 15 juillet, en accord entre les deux Villes, en fonction des prestations et de la réglementation en vigueur.
ARTICLE V : RESILIATION
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle pourra cependant être dénoncée au gré des parties pour l'année scolaire suivante, chaque année avant le 15 avril, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Mérignac, le Fait à Bordeaux, le
LE MAIRE DE MÉRIGNAC LE MAIRE DE BORDEAUX
Alain ANZIANI Alain JUPPÉ