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Document publié le Lundi 28 juin 2021 par la commune d'Honfleur.
Lien du pdf (Déliberation - decision 202519 engagement dune action en justice)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
MAIRIE
DE
HONFLEUR
DECISION DU MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2025/19
ENGAGEMENT D'UNE ACTION EN JUSTICE
Vu Les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales,
Vu La délibération du 28 juin 2021, 15° adoptée par le conseil municipal de la ville de Honfleur et donnant délégation de pouvoirs à M. le Maire pour ester en justice au nom de la commune.
Vu l'article L511-9 du Code de la construction et de l'habitation,
Vu l'article L521-3 du Code justice administrative.
Considérant que la commune de Honfleur a constaté un risque d’'effondrement d'un immeuble situé 32 place saint léonard.
Considérant qu'il est dans l'intérêt de la commune de solliciter une expertise judiciaire prescrivant toutes les mesures utiles, préalablement à l'adoption éventuelle d'un arrêté de mise en sécurité.
Considérant que la commune de Honfleur ne peut se prononcer sur les mesures à prescrire sans l'avis d’un expert judiciaire pour clarifier les risques.
Considérant que la procédure de référé est la voie appropriée pour demander la nomination d'un expert judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 521-3 et suivants du Code de justice administrative,
Monsieur le Maire de Honfleur,
DECIDE
Article 1 : D'engager une procédure de référé devant le Tribunal Administratif de Caen pour demander la nomination d'un expert judiciaire, afin de préciser les risques encourus et la nature de l'urgence. Le cas échéant, de prendre toutes les mesures utiles.
Article 2 : De prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la bonne marche de cette procédure, y compris la fourniture de tous documents, pièces et éléments d’information en lien avec le litige.
Article 3 : La présente décision sera affichée, insérée dans le recueil des actes administratifs et transcrite dans le registre des délibérations. Il sera rendu compte de la présente décision lors d'un prochain conseil municipal.
MAIRIE DE HONFLEUR - BP 80049 - 14602 HONFLEUR CEDEX
B 02 31 81 88 Q0 - Fax : 02 31 89 18 76 - e-mail : mairie@ville-honfleur.fr ll sera rendu compte de la présente Décision lors de la prochaine réunion obligatoire du Conseil Municipal.
La présente décision sera exécutée dès son adoption
Fait à Honfleur, le 27/06/2025
P/le maire
Felipe ALVAR
1e adjoint
Accusé de réception en préfecture
014-211403332-20250627-decision202519-DE
Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/2025
publication 01/07/2025