Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - decision 202506 engagement action en justice .
Déliberation - decision 202519 engagement dune action en justice
Déliberation - decision 202608 action en justice ok
Déliberation - decision 202520 engagement action en justice
Déliberation - decision 202615 action en justice
Déliberation - decision 202507 engagement action en justice 25 ru
Déliberation - decision 202527 engagement dune action en justice
Déliberation - decision 202526 action en justice 84.86.88 quai st
Déliberation - decision202607 action en justice 20 22 rue du daup
Déliberation - decision 202525 engagement dune action en justice
Déliberation - decision 202518 action en justice
Document publié le Lundi 28 juin 2021 par la commune d'Honfleur.
Lien du pdf (Déliberation - decision 202518 action en justice)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Décision 2025/18
MAIRIE
DE
HONFLEUR
DECISION DU MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2025/18
ENGAGEMENT D'UNE ACTION EN JUSTICE
Vu Les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales,
Vu La délibération du 28 juin 2021, 15° adoptée par le conseil municipal de la ville de Honfleur et donnant délégation de pouvoirs à M. le Maire pour ester en justice au nom de la commune.
Vu l’article L511-9 du Code de la construction et de l'habitation,
Vu l'article L521-3 du Code justice administrative.
Considérant que la commune de Honfleur a constaté un risque d’effondrement d’un immeuble situé 36/38 quai Sainte Catherine et 32/34 Place Berthelot.
Considérant qu'il est dans l'intérêt de la commune de solliciter une expertise judiciaire prescrivant toutes les mesures utiles, préalablement à l'adoption éventuelle d’un arrêté de mise en sécurité.
Considérant que la commune de Honfleur ne peut se prononcer sur les mesures à prescrire sans l'avis d’un expert judiciaire pour clarifier les risques.
Considérant que la procédure de référé est la voie appropriée pour demander la nomination d'un expert judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 521-3 et suivants du Code de justice administrative,
Monsieur le Maire de Honfleur,
DECIDE
Article 1: D'engager une procédure de référé devant le Tribunal Administratif de Caen pour demander la nomination d'un expert judiciaire, afin de préciser les risques encourus et la nature de l'urgence. Le cas échéant, de prendre toutes les mesures utiles.
MAIRIE DE HONFLEUR - BP 80049 - 14602 HONFLEUR CEDEX
© 02 31 81 88 00 - Fax : 02 31 89 18 76 - e-mail : mairie@ville-honfleur.fr Article 2: De prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la bonne marche de cette procédure, y compris la fourniture de tous documents, pièces et éléments d’information en lien avec
le litige.
Article 3 : La présente décision sera affichée, insérée dans le recueil des actes administratifs et transcrite dans le registre des délibérations. Il sera rendu compte de la présente décision lors d'un
prochain conseil municipal.
Il sera rendu compte de la présente Décision lors de la prochaine réunion obligatoire du Conseil
Municipal.
La présente décision sera exécutée dès son adoption
Fait à Honfleur, le 23/06/2025
Felipe ALVA
1°" adjoint
Accusa de réception en préfecture
014-211409332-20260629-decision2025 15-AR
Date de tététransmission : 23/06/2025
Date de réception prétecture 22/05/2025
Publication 23/06/2025