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Déliberation - decision 202507 engagement action en justice 25 rue de la foulerie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Honfleur.
Lien du pdf (Déliberation - decision 202507 engagement action en justice 25 rue de la foulerie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
MAIRIE
DE
HONFLEUR
DECISION
DU
MAIRE
PAR
DELEGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2025/07
ENGAGEMENT
D'’UNE
ACTION
EN
JUSTICE
Vu
Les
articles
L
2122-22
et
L
2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
La
délibération
du
28 juin
2021,
15°
adoptée
par
le
conseil
municipal
de
la
ville
de
Honfleur
et
donnant
délégation
de
pouvoirs
à
M.
le
Maire
pour
ester
en
justice
au
nom
de
la
commune.
Vu
l'article
L511-9
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
Vu
l'article
L521-3
du
Code
justice
administrative.
Considérant
que
la
commune
de
Honfleur
a
constaté
la
situation
préoccupante
et
alarmante
des
bâtiments
situés
au
25
rue
de
la
Foulerie,
14600,
dont
Madame
Noelle
BURGER
est
propriétaire.
Considérant
qu'à
court
terme,
une
partie
de
la charpente
pourrait
tomber,
emportant
avec
elle
la
moitié
de
la
toiture,
et que
le bardage
pourrait
également
se
détacher.
Considérant
que
ces
bâtiments
jouxtent
un
établissement
culturel
recevant
du
public,
mettant
directement
en
cause
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes.
Considérant
qu'il
est dans
l'intérêt de
la commune
de
solliciter
une
expertise
judiciaire
afin
de
prescrire
toutes
les
mesures
nécessaires,
avant
l'éventuelle
adoption
d’un
arrêté
de
mise
en
sécurité.
Considérant
que
la commune
de
Honfleur
ne
peut
ordonner
de
mesures
visant
à sécuriser
les
bâtiments
sans
l'avis
d'un
expert
judiciaire
clarifiant
les
risques.
Considérant
que
la
procédure
de
référé
est
la
voie
appropriée
pour
demander
la
nomination
d'un
expert
judiciaire,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
521-3
et suivants
du
Code
de
justice
administrative,
Monsieur
le
Maire
de
Honfleur,
DECIDE
Article
1
: D'engager
une
procédure
de
référé
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Caen
pour
demander
la
nomination
d'un
expert
judiciaire,
afin
de
préciser
les
risques
encourus
par
les
usagers
et
la
nature
de
l'urgence.
Le
cas
échéant,
de
prendre
toutes
les
mesures
utiles.
|
MAIRIE
DE
HONFLEUR
-
BP
80049
-
14602
HONFLEUR
CEDEX
&
02
31
81
88
00
-
Fax
: 02
31
89
18
76
- e-mail
: mairie@ville-honfleur.fr
décision 2025/07 Article
2
: De
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
la
bonne
marche
de
cette
procédure,
y
compris
la fourniture
de
tous
documents,
pièces
et éléments
d'information
en
lien
avec
le litige.
Article
3
: La
présente
décision
sera
affichée,
insérée
dans
le
recueil
des
actes
administratifs
et
transcrite
dans
le
registre
des
délibérations.
Il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
d’un
prochain
conseil
municipal. ll sera
rendu
compte
de
la
présente
Décision
lors
de
la
prochaine
réunion
obligatoire
du
Conseil
Municipal.
La
présente
décision
sera
exécutée
dès
son
adoption
Fait
à
Honfleur,
le
10
mars
2025
Le
Maire
de
Honfleur,
Michel
LAMARRE
Accusé de réception en préfecture 014-211403332-20250310-decision202507-DE Date de télétransmission : 10/03/2025 Date de réception préfecture : 10/03/2025 publication 10/03/2025