Déliberation - 149 d1581352729893

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Déliberation - 149 d1581352729893 Document publié le Vendredi 20 décembre 2019 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 149 d1581352729893)Thèmes du document : Eau et assainissement, Propriété intellectuelle et industrielle, Institutions publiques, Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 20 décembre 2019 DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 40

Convocation du Conseil Municipal :

le 11/12/2019

Affichage du Compte-Rendu Sommaire

et affichage intégral :

le 24/12/2019

SEANCE DU 17 DÉCEMBRE 2019

Délibération n° D-2019-538

Assistance scientifique et technique gestion du sous sol urbain

- Convention cadre recherche et développement partagé avec

le Bureau de Recherches Géologiques et Minières -

Approbation

Président :

MONSIEUR JÉRÔME BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Josiane METAYER, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Elodie TRUONG, Madame Isabelle GODEAU, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Jacques TAPIN.

Secrétaire de séance : Dominique SIX

Excusés ayant donné pouvoir :

Madame Rose-Marie NIETO, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain BAUDIN, Monsieur Luc DELAGARDE, ayant donné pouvoir à Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Marie-Chantal GARENNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Simon LAPLACE, ayant donné pouvoir à Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas ROBIN, ayant donné pouvoir à Madame Christine HYPEAU, Madame Catherine HUVELIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE

Excusés :

Madame Carole BRUNETEAU, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU, Madame Monique JOHNSON.CONSEIL MUNICIPAL DU 17 décembre 2019

Délibération n° D-2019-538

Direction de l'Espace Public Assistance scientifique et technique gestion du sous sol urbain - Convention cadre recherche et

développement partagé avec le Bureau de

Recherches Géologiques et Minières - Approbation

Monsieur Dominique SIX, Adjoint au Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Sur proposition de Monsieur le Maire

La qualité de vie est au cœur de l’action de la Ville de Niort qui a entrepris depuis plusieurs années des actions menées par l’ensemble des services au bénéfice des habitants et des acteurs niortais allant dans le sens du développement durable.

Le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM), établissement public de recherche et Institut Carnot, est déjà intervenu sur le territoire de la Ville de Niort sur ce thème et a apporté son expertise scientifique en matière de gestion des risques naturels.

Aussi, il est proposé de consolider la collaboration entre la Ville et le BRGM en inscrivant dans une convention de partenariat les futures actions qui seront menées conjointement et conformément aux orientations stratégiques respectives des deux parties, ciblées principalement sur les problématiques de la gestion du sous-sol urbain, de la géothermie, de la gestion des pollutions des sols et de la gestion des eaux souterraines.

Ainsi le BRGM s’engage à réaliser un programme d’actions dont l’objectif est d’apporter à la Ville la connaissance et les outils permettant la réalisation de ses missions et la mise en œuvre de solutions adaptées.

Des conventions d’application seront conclues pour chaque problématique citée ci-avant avec pour objectif de préciser et détailler le programme de travail, le coût et le financement. La Ville, Maître d’Ouvrage, pourra rechercher des contributions financières avec l’appui du BRGM.

La présente convention cadre est prévue pour une durée de cinq années.

Le financement du Programme se répartit comme suit :

- 20 % du montant à la charge du BRGM ;

- 80 % du montant à la charge de la Ville de Niort.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver la convention cadre de Recherche et Développement partagé relative à une assistance scientifique et technique entre la Ville et le BRGM ;

- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 40

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 5

Pour le Maire de Niort,

Jérôme BALOGE

L'Adjoint délégué

Signé

Dominique SIX1/8

CONVENTION CADRE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT PARTAGÉ RELATIVE

ENTRE LE BRGM ET LA VILLE DE NIORT RELATIVE À LA RÉALISATION D’ÉTUDES POUR LA

CONNAISSANCE DU SOUS-SOL

ENTRE

Le BRGM, Bureau de Recherches Géologiques et Minières, établissement public à caractère industriel

et commercial, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le numéro 582

056 149 (SIRET 582 056 149 00120), dont le siège se trouve 3, avenue Claude-Guillemin, BP 36009,

45060 Orléans Cedex 02, représenté par M. Philippe PAPAY, Directeur du Développement, ayant tous

pouvoirs à cet effet,

Ci-après désigné par le « BRGM »,

D’une part,

ET

La Ville de Niort, dont le siège est situé Place Martin Bastard, CS 58755, 79027 Niort, représentée par

Monsieur Jérôme BALOGE, Maire de Niort et Président de la Communauté d'agglomération du

Niortais, ayant tous pouvoirs à cet effet en vertu de la délibération du Conseil municipal en date du 17

décembre 2019, ci-après désignée « Ville de Niort »,

Ci-après désigné par la « Ville de Niort »,

D’autre part,

Le BRGM et la Ville de Niort étant ci-après désignés individuellement (collectivement) par la (les)

« Partie(s) ».2/8

VU

- Le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 modifié relatif à l'organisation administrative et

financière du BRGM ;

- Le décret du 22 décembre 1967 portant regroupement du service de la carte géologique et du BRGM ;

- Le Contrat d'objectifs et de performance État-BRGM 2018-2022 ;

- Les orientations de service public du BRGM pour l’année 2020, adoptées par le « Comité National d’Orientations du Service public » le 29 mai 2019 et approuvées par le Conseil d’Administration du 21 juin 2019.

RAPPELS

Le BRGM est un établissement public de recherche qui est aussi chargé d’une mission d’appui aux politiques publiques de collecte, de capitalisation et de diffusion des connaissances, dans le domaine des sciences de la Terre.

Le BRGM est Institut Carnot ; dans ce cadre, il mène des actions de recherche partenariale avec des agglos, métropoles etc. Il propose des solutions novatrices pour la gestion des sols et du sous-sol, des matières premières, des ressources en eau, de la prévention des risques naturels et environnementaux. Ces actions concernent globalement trois principaux marchés : Infrastructures et Aménagement, Énergie & Ressources minérales et Eau et l’Environnement.

La Ville de Niort est une collectivité territoriale aux compétences diversifiées. L’exercice de ses compétences s’appuie sur divers partenariats notamment avec des organismes publics de recherche et d’expertise.

Ces dernières années, le BRGM est intervenu plusieurs fois sur le territoire de la Ville de Niort, sur le thème des cavités souterraines. Le BRGM a apporté son expertise scientifique en matière de gestion des risques naturels, notamment ceux liés aux cavités souterraines. Il a également réalisé des études menées à l’échelle du département des Deux-Sèvres, qui ont porté sur :

- la recherche de substances polluantes standard ou émergentes dans les eaux souterraines - les potentialités géothermiques du territoire

- la recherche de cavités souterraines naturelles et anthropiques…

Dans ce contexte, il est proposé de consolider la collaboration entre la Ville de Niort et le BRGM, et d’inscrire dans une convention de partenariat les futures actions qui seront menées conjointement et conformément aux orientations stratégiques respectives des deux parties, ciblées principalement sur les problématiques de la gestion du sous-sol urbain, de la géothermie, de la gestion des pollutions des sols et de la gestion des eaux souterraines.

En outre, compte tenu du fait que (i) les Parties cofinancent le Programme et que (ii) la propriété des résultats issus du Programme, ci-après désignés par « les Résultats », sera partagée entre elles, la Convention est soumise aux dispositions de l’article L2512-5 du Code de la commande publique.

Aussi, le BRGM et la Ville de Niort ont décidé par la présente convention, ci-après désignée par « la Convention », de fixer les termes et conditions par lesquels ils s’associent afin de mettre en œuvre le Programme ci-après défini au 3.1.3/8

CECI ÉTANT RAPPELÉ, IL EST ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. OBJET

La Convention a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels le BRGM et la Ville de Niort ont décidé de coopérer.

ARTICLE 2. PRISE D’EFFET, DURÉE

La Convention entre en vigueur à compter de la date de signature par la dernière des Parties.

La durée de la Convention est de cinq années à compter de son entrée en vigueur.

ARTICLE 3. OBLIGATIONS DU BRGM

3.1. PROGRAMME D’ACTION

Le BRGM s’engage à réaliser, dans le respect des règles de l’art et en concertation avec la Ville de Niort, les conventions d’application qui suivront ; L’objectif est d’apporter à la Ville de Niort la connaissance et les outils permettant la réalisation de ses missions et la mise en œuvre de solutions adaptées.

Ces conventions d’application (ci-après désignées par les « Conventions d’Application ») seront conclues par les Parties pour préciser et détailler l’avancement du Programme ci-dessus défini.

Si nécessaire, les Parties pourront également adapter par avenant à la Convention, les délais, les montants et les modalités de financement provisionnés à l’Article 6 en fonction du nombre et de l’importance des actions rendues nécessaires pour réaliser le Programme.

Chaque Convention d’Application définira le programme de travail, le coût et le financement tout en restant dans le cadre de la Convention. La Ville de Niort, au titre du Maître d’Ouvrage, pourra rechercher des contributions financières auprès d’organismes partenaires. Le BRGM fournira l’appui et les pièces nécessaires à cette recherche.

3.2. OBLIGATIONS DE MOYENS

Il est rappelé que le contenu des documents visés dans les descriptifs techniques des Conventions d’Application résulte de l’interprétation d’informations objectives ponctuelles et non systématiques (sondages, observations visuelles, analyses, mesures …), en fonction de l’état de la science et de la connaissance à un moment donné. Aussi, le BRGM est soumis par convention expresse à une obligation de moyens étant tenu au seul respect du cahier des charges et des règles de l’art.

La Ville de Niort s’engage à informer de cette limite de responsabilité tous tiers sous-utilisateurs éventuels des informations contenues dans les documents et se portera garant du BRGM en cas de recours exercé par l’un ou plusieurs d’entre eux et fondé sur une inexactitude, erreur ou omission dans le contenu des documents, sous réserve de l’absence de faute prouvée du BRGM.4/8

ARTICLE 4. OBLIGATIONS DE LA VILLE DE NIORT

La Ville de Niort :

- s’engage à communiquer au BRGM toutes les données, informations et études qui sont en sa possession, et qui sont utiles à la réalisation du Programme visé à l’article 3.1 supra. - garantit le BRGM de toute action relative aux droits de propriété des données, informations et études mises à sa disposition.

- s’engage à faciliter l’accès du BRGM aux informations relatives au Programme détenues par ses soins, ou par tout tiers à la Convention.

- s’engage à participer au financement du Programme pour la part qui lui revient dans les conditions exposées à l’article 6 infra.

Le cas échéant, la Ville de Niort s’engage à transmettre au BRGM dans les meilleurs délais le bon de commande relatif à cette Convention afin que cela ne fasse pas obstacle au processus de facturation.

ARTICLE 5. NOTIFICATION ET ÉLECTION DE DOMICILE

Toute notification faite au titre de la présente convention est considérée comme valablement faite si elle est effectuée par écrit (courrier ou courriel) aux adresses suivantes :

Pour le BRGM :

Le directeur délégué du BRGM Nouvelle-

Aquitaine – Site de Poitiers

5 rue de la Goélette

86280 SAINT-BENOÎT

Tél : 05 49 38 15 38

Courriel : jc.audru@brgm.fr

Pour la Ville de Niort

Le Maire de Niort

Et par délégation

La Directrice Générale des Services Techniques

1, place Martin Bastard – CS 58755

79027 NIORT CEDEX

Courriel :

Tout changement d’adresse devra être notifié dans les meilleurs délais.

ARTICLE 6. FINANCEMENT DE LA CONVENTION

6.1. MONTANT

Il n’y a pas de montant prévisionnel.

6.2. RÉPARTITION

La répartition du financement prévisionnel sera la suivante :

- Pour le BRGM, 20 % du montant,

- Pour la Ville de Niort, 80 % du montant.

Toute modification du taux de TVA intervenant durant la période d’exécution de la Convention sera répercutée sur le montant hors taxes exprimé ci-dessus à l’émission de la facturation visée à l’article 7 infra et aux articles correspondants des Conventions d’application.5/8

Les montants annuels seront actualisés et décidés au vu du programme à réaliser ; ils feront l’objet d’un engagement conjoint dans le cadre des conventions d'application.

La participation du BRGM aux actions prévues dans la présente convention, issue de sa subvention pour charges de service public, sera précisée dans leur montant.

ARTICLE 7. FACTURATION ET PAIEMENT

7.1. FACTURATION

Le BRGM étant tenu de réaliser le Programme, la part du montant lui revenant ne donnera lieu à aucune facturation.

Il sera facturé à la Ville de Niort la part du montant propre à chaque Convention d’Application, dans la limite du montant maximum visé à l’article 6.2 supra.

Les références nécessaires au dépôt de la facture dématérialisée dans le portail Chorus Pro sont : - Identifiant Chorus de la Ville de Niort : SIRET 21790191700013

Les factures seront libellées à l'adresse suivante :

Mairie de Niort, Direction de l’Espace Public, Place Martin Bastard, CS 58755, 79027 Niort

Les versements seront effectués par la Ville de Niort, au nom de l'Agent Comptable de BRGM, sur présentation de factures émises par BRGM et selon le cas, accompagnées des documents précisés dans les Conventions d’Application.

7.2. PAIEMENT

Les versements seront effectués par la Ville de Niort par virement bancaire, dans un délai de trente

jours calendaires à compter de leur date d’émission augmenté de deux jours ouvrés, à l’ordre de

BRGM, sur présentation de factures émises par BRGM, au compte ouvert à :

TRÉSOR PUBLIC, Trésorerie générale

Code Banque

IBAN :

À défaut de paiement intégral à la date prévue pour leur règlement, les sommes restant dues seront

majorées de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable ou d’un rappel, de

pénalités de retard dont le taux annuel est fixé au taux directeur de la Banque centrale européenne

(BCE) augmenté de huit points. Ces pénalités s’appliqueront sur le montant toutes taxes comprises de

la créance et seront exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture,

jusqu’à la date de mise à disposition des fonds par la Ville de Niort.

ARTICLE 8. - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1. DROITS ET OBLIGATION DE L’AUTEUR

8.1.1. Droits de l’auteur

Dans l’hypothèse où les Résultats relèvent du droit d’auteur, le BRGM est l’auteur des Résultats, et

notamment des documents visés dans le descriptif technique des Conventions d’Application.6/8

Le BRGM est titulaire des droits visés aux articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété

intellectuelle, à savoir des droits patrimoniaux et moraux.

8.1.2. Garantie

Le BRGM garantit qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution de la

Convention et de ses Conventions d’application.

8.2. CESSION DES DROITS D’AUTEUR

8.2.1. Co-titularité des droits patrimoniaux

Le BRGM cède à la Ville de Niort les droits patrimoniaux qu’il détient sur les documents visés dans le

descriptif technique des Conventions d’Application et sur tous les Résultats relevant du droit d’auteur

de sorte qu’à l’issue de l’exécution de la Convention, les Parties en seront co-titulaires et la Ville de

Niort pourra notamment, sans l’autorisation du BRGM mais sous sa responsabilité exclusive :

- Reproduire les documents sur tous supports connus et inconnus, quel que soit le nombre d’exemplaires ;

- Représenter les documents visés dans le descriptif technique pour tout type d’usage ; - Adapter, par perfectionnements, corrections, simplifications, adjonctions, intégration à des systèmes préexistants ou à créer, transcrire dans un autre langage informatique ou dans une autre langue et créer des œuvres dérivées pour ses besoins propres.

Cette cession est faite à titre gracieux pour le monde entier et pour une durée égale à la durée des

droits du BRGM.

8.2.2. Droits moraux du BRGM

Par application des articles L.121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, la Ville de Niort

s’engage à respecter les droits moraux du BRGM sur les documents visés dans le descriptif technique

des Conventions d’Application, et notamment à citer le BRGM en qualité d’auteur, sur chacune des

reproductions ou représentations.

ARTICLE 9. DIFFUSION DES RÉSULTATS

9.1. PRINCIPE

Les Parties s’engagent à divulguer auprès du public le plus large les documents visés dans le descriptif technique des Conventions d’Application et tous les Résultats, selon les modalités de leur choix. Il est rappelé que le BRGM, dans le cadre de sa mission d’appui aux politiques publiques, pourra mettre les Résultats à disposition du public, notamment par le moyen de son site Internet.

La Ville de Niort s’engage en outre à citer le BRGM en qualité d’auteur, sur chacun des documents produits, présentations ou communications faites sur la Convention.

De manière réciproque, le BRGM s’engage à citer la Ville de Niort comme partenaire sur chacun des documents produits, présentations ou communications faites sur la Convention.

Si une ou plusieurs inventions apparaissent au cours et/ou à l'occasion de l’exécution de la Convention,7/8

le BRGM en informera aussitôt la Ville de Niort et les Parties conviendront de dispositions à prendre pour assurer le dépôt et la défense de toute demande de brevet correspondant, ainsi que la prise en charge des frais associés.

9.2. EXCEPTIONS

La diffusion visée à l'article 9.1 supra sera interdite dans les cas suivants :

- L’interdiction résulte d’obligations légales ou réglementaires ou du respect du droit des tiers ; - Une Partie a notifié à l’autre Partie son intention de restreindre la diffusion d’une information et l’autre Partie a accepté de manière expresse.

ARTICLE 10. - CESSION, TRANSFERT

La Convention est conclue intuitu personae, les Parties s’engageant mutuellement en considération de leur identité respective.

Aucune des Parties ne peut sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie, céder tout ou partie de ses droits ou obligations découlant de la Convention à des tiers.

ARTICLE 11. - RESPONSABILITÉ

Chaque Partie est responsable, tant pendant l'exécution de la Convention, des travaux qu'après leur achèvement et/ou leur réception, de tous dommages, à l’exception d’éventuelles conséquences immatérielles, qu'elle-même, son personnel, son matériel, fournisseurs et/ou prestataires de service, pourraient causer à l'autre Partie dans la limite du montant du financement apporté par chacun et visé à l’article 6.2 supra.

ARTICLE 12. - ASSURANCES

Chaque Partie devra, en tant que de besoin, souscrire et maintenir en cours de validité les polices d’assurance nécessaires pour garantir les éventuels dommages aux biens ou aux personnes qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution de la Convention.

ARTICLE 13. - RÉSILIATION

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties d’une obligation inscrite dans la Convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la partie victime de ce non-respect à l’expiration d’un délai de trois (3) mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

L’exercice de cette faculté de résiliation est non rétroactif, ne produit d’effet que pour l’avenir et ne dispense pas la Partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et ce, sous réserve des dommages éventuellement subis par la Partie plaignante du fait de la résiliation anticipée de la présente Convention.

En cas de résiliation anticipée de la Convention, le BRGM présentera à la Ville de Niort un compte rendu détaillé et un bilan financier sur la base desquels la Ville de Niort versera au BRGM les sommes dues au prorata des actions qui auront effectivement été réalisées.

ARTICLE 14. - DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

La Convention est régie par la loi française.

Tout différend portant sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution de la Convention fera l’objet

d’un règlement amiable entre les Parties. En cas d'impossibilité pour les Parties de parvenir à un accord8/8

amiable dans un délai de trois (3) semaines suivant sa notification, le différend sera soumis aux

tribunaux administratifs compétents.

Fait à Niort, en deux exemplaires, le

Pour le BRGM

Philippe PAPAY

Pour la Ville de Niort

Jérôme BALOGE