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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2019 064 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2019 064 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2019-064
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2019 Sommaire
DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2019-05-28-001 - Arrêté du 28 mai 2019 modifiant l'arrêté du 27/05/2013 portant
agrément de Madame Corine LAMARQUE pour l'exercice à titre individuel de l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs (2 pages) Page 6
65-2019-05-28-009 - Arrêté portant approbation du Plan Départemental d'Action pour le
Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2018-2023 (94
pages) Page 9
65-2019-05-24-002 - ARRETE PREFECTORAL relatif à l'agrément sanitaire de l'entrepôt
de la SCIC Mangeons HAPY situé chemin de la palette 65700 MAUBOURGUET (2
pages) Page 104
DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-05-22-001 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du
daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La
Barthe-de-Neste du 1er juin 2019 au 30 juin 2019 (8 pages) Page 107
65-2019-05-27-002 - Arrêté de mise en demeure - SDE des Hautes-Pyrénées - centrale
hydroélectrique du Rioumajou (4 pages) Page 116
65-2019-05-29-002 - Arrêté portant désignation des membres du CHSCT de la DDT des
Hautes-Pyrénées (2 pages) Page 121
65-2019-06-11-013 - arrêté préfectoral portant autorisation d'agrandissement du parc de
contention de "Saugué" sur la commune de Gavarnie-Gèdre (1 page) Page 124
65-2019-06-03-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange
foraine sur la commune d'Arrens-Marsous (M.GRAU) (2 pages) Page 126
65-2019-06-03-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange
foraine sur la commune d'Esquièze-Sère (M. FOURTINE) (2 pages) Page 129
65-2019-06-03-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange
foraine sur la commune de Camparan (M.WURTZ) (2 pages) Page 132
65-2019-06-03-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange
foraine sur la commune de Gavarnie-Gèdre (2 pages) Page 135
65-2019-06-03-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange
foraine sur la commune de Luz-Saint-Sauveur (M. KROMM) (2 pages) Page 138
65-2019-06-12-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange
foraine sur la commune de Sazos (2 pages) Page 141
65-2019-06-11-006 - arrêté préfectoral portant autorisation de la mise en place d'un parc de
contention à l'entrée du vallon d'Arizes sur la commune de Bagnères-de-Bigorre (1 page) Page 144
65-2019-06-11-012 - arrêté préfectoral portant autorisation de la mise en place d'un parc de
contention au "Maillet" sur la commune de Gavarnie-Gèdre (1 page) Page 146
65-2019-06-11-011 - arrêté préfectoral portant autorisation de la mise en place d'un parc de
contention sur "Camplong" sur la commune de Gavarnie-Gèdre (1 page) Page 148
2 65-2019-06-11-008 - arrêté préfectoral portant autorisation de la mise en place de barrières
magnétiques sur les secteurs du "Lienz" et de "la Gaubie" sur la commune de Barèges (1
page) Page 150
65-2019-06-11-005 - arrêté préfectoral portant autorisation de la mise en place de deux
parcs de contention à "Thou" et "Niscoude" sur la commune de Saint-Lary-Soulan (1 page) Page 152
65-2019-06-11-007 - arrêté préfectoral portant autorisation de la réfection de l'alimentation
en eau sur le secteur "Aoube" sur la commune de Sers (1 page) Page 154
65-2019-06-11-009 - arrêté préfectoral portant autorisation de la réfection et du
rehaussement du parc de tri à "Héas" sur la commune de Gavarnie-Gèdre (1 page) Page 156
65-2019-06-11-010 - arrêté préfectoral portant autorisation de la réfection et du
rehaussement du parc de tri sur le secteur de "la Cantine" sur la commune de
Gavarnie-Gèdre (1 page) Page 158
65-2019-05-21-001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation de navigation sur la retenue de
Migouélou (2 pages) Page 160
65-2019-06-12-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de navigation sur le lac bleu à
Beaucens (2 pages) Page 163
65-2019-05-27-003 - Arrêté préfectoral portant dissolution du SAGE Neste-Ourse (4
pages) Page 166
65-2019-06-04-001 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures de protection de l'ours
brun lors de la pratique de la chasse pour la campagne 2019/2020 dans le département des
Hautes-Pyrénées (5 pages) Page 171
65-2019-05-17-006 - Arrêté relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Pyrénées
(2 pages) Page 177
65-2019-06-04-003 - autorisation de capture et de transport de poisson pour le CNRS (2
pages) Page 180
65-2019-05-23-002 - Autorisation exceptionnelle de capture de poisson à Barbazan Debat
(2 pages) Page 183
65-2019-05-28-008 - SG-20190529083522 Arrêté fixant la composition du CHSCT de la
DDT 65 (2 pages) Page 186
DIRECCTE Hautes-Pyrénées
65-2019-06-04-002 - Déclaration d'un organisme de services à la personne - ABADIE
Bertrand (1 page) Page 189
65-2019-05-24-009 - Déclaration d'un organisme de services à la personne - BUOSI
William (1 page) Page 191
65-2019-05-23-001 - Déclaration d'un organisme de services à la personne - TRIANGLE
SERVICES-Gilles MICHEL (1 page) Page 193
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées
65-2019-06-03-008 - Délégation de signature conciliateur fiscal PGF 03 06 2019 (1 page) Page 195
65-2019-06-03-009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal PGF 03 06 2019 (1 page) Page 197
3 65-2019-06-01-001 - Subdélégation activités domaniales01062019 (1 page) Page 199
Direction Régionale des Douanes de Toulouse
65-2019-05-22-002 - Fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la
commune de Tarbes. (1 page) Page 201
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2019-06-11-003 - arrêté accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
(1 page) Page 203
65-2019-06-03-010 - arrêté accordant récompense pour acte de courage et dévouement (2
pages) Page 205
65-2019-06-11-004 - Arrêté portant agrément d'un agent assermenté de la société EFFIA
Stationnement (2 pages) Page 208
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-06-05-001 - AP portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des
fins de travail aérien - société FRANCE COPTER (5 pages) Page 211
65-2019-06-03-007 - AP portant modification de la composition de la CSS BENAC (2
pages) Page 217
65-2019-05-15-003 - AR relatif au BNSSA du 14 mai 2019 (1 page) Page 220
65-2019-06-11-001 - arrêté accordant à EDF l’autorisation de procéder aux travaux de
restructuration de la prise d'eau de GEDRE et aux travaux de remise en état des berges au
droit de l'usine de LUZ (concession de LUZ 1 St SAUVEUR) ainsi qu'aux travaux de
remise en état des berges au droit de l'usine de Pont de la Reine (concession de
PONT-de-la-REINE) (6 pages) Page 222
65-2019-06-11-002 - arrêté approuvant l'avenant n°1 au cahier des charges de la
concession de LUZ 1 St SAUVEUR motivé par les travaux de restructuration de la prise
d'eau de GEDRE (4 pages) Page 229
65-2019-05-27-001 - arrêté attribuant une subvention à l'amicale Pyrénées Entente pour
l'année 2019 (1 page) Page 234
65-2019-05-28-007 - Arrêté autorisant la transhumance de bovins de Pierrefitte-Nestalas à
Cauterets (2 pages) Page 236
65-2019-05-21-003 - Arrêté interpréfectoral portant restitution de compétence du syndicat
mixte du Grand Pau et modification de ses statuts (6 pages) Page 239
65-2019-05-16-001 - arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des
fins de travail aérien - société "Les 4 Vents" (6 pages) Page 246
65-2019-05-24-001 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des
fins de travail aérien de la société "Air Marine" (6 pages) Page 253
65-2019-05-24-008 - Arrêté portant autorisation temporaire de capture d'espèces protégées
(4 pages) Page 260
65-2019-05-29-001 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine
funéraire - SASU "Pompes funèbres Boubée Lionel" (2 pages) Page 265
65-2019-05-24-007 - ARRETE PORTANT MODIFICATION TEMPORAIRE DE LA
LOCALISATION DU BUREAU DE VOTE DE LA COMMUNE DE BEAUDEAN (1
page) Page 268
4 65-2019-06-03-001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire - SAS "Crématorium d'Azereix" (2 pages) Page 270
65-2019-03-11-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture temporaire
d'espèces protégées dans le cadre d'inventaires de la faune (4 pages) Page 273
65-2019-03-25-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de captures, enlèvements et
prélèvements sur des reptiles et amphibiens protégés (4 pages) Page 278
65-2019-05-28-002 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'un entrepôt de stockage
exploité par la Société ELECTRALINE CBB sur le territoire de la commune d'Ibos (4
pages) Page 283
65-2019-05-17-005 - Arrêté relatif à l'attribution de la Médaille de la Famille (promotion
2019) (1 page) Page 288
65-2019-06-06-006 - Arrêté relatif au BNSSA du 05 juin 2019 (Jury 1) (1 page) Page 290
5 DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2019-05-28-001
Arrêté du 28 mai 2019 modifiant l'arrêté du 27/05/2013
portant agrément de Madame Corine LAMARQUE pour
l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-28-001 - Arrêté du 28 mai 2019 modifiant l'arrêté du 27/05/2013 portant agrément de Madame Corine LAMARQUE pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 6 a . oh à Liberté * Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE arrêté n°
DE LA COHESION SOCIALE ET DE modifiant l'arrêté du 27 mai 2013
LA PROTECTION DES POPULATIONS
DES HAUTES-PYRENEES
Service Politiques Sociales de l'Etat
ARRÊTÉ modifiant l’arrêté du 27 mai 2013 portant agrément pour l'exercice à titre individuel de Pactivité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2.
R. 472-1, R.472-3 et R. 472-6 :
VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales arrêté par le Préfet de la Région Occitanie le 14 mars 2017 ;
VU l'arrêté du 27 mai 2013 accordant l’agrément à Madame Corine LAMARQUE pour
l’exercice à titre individuel de son activité tutélaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2018 portant délégation de signature à Madame
Catherine FAMOSE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées :
VU le courrier en date du 15 mai 2019 de Madame Corine LAMARQUE relatif à la fin du
contrat de travail de sa secrétaire spécialisée et à sa volonté d’exercer seule son activité
tutélaire ;
CONSIDERANT que Madame Corine LAMARQUE justifie d’une assurance en responsabilité
civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les
personnes protégées du fait de son activité jusqu’à 40 mesures ;
CONSIDERANT que la poursuite d’une activité de mandataire individuel sans secrétariat n’est
pas de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la
prise en charge ou de l’accompagnement au regard du nombre de mesures exercées :
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations ;
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-28-001 - Arrêté du 28 mai 2019 modifiant l'arrêté du 27/05/2013 portant agrément de Madame Corine LAMARQUE pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 7 ARRÊTE
Article 1er : L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 27 mai 2013 sus visé est modifié comme suit :
«l’agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé
à Madame Corine LAMARQUE (21 quai Estevenet - 65000 TARBES) pour l’exercice, à titre
individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, de mesures de
protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la
sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle dans l’ensemble du
département».
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du
département des Hautes-Pyrénées.
Article 2 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire
l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Pau compétent (50 cours Lyautey — B.P. 543 — 64 010 PAU Cedex).
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du département et la directrice départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et
au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tarbes et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du département des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le 28 MAI 2019
P/LE PREFET et par délégation,
La directrice départementale de la cohésion
sociale dl de la protection des populations,
Cat AMOSE
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-28-001 - Arrêté du 28 mai 2019 modifiant l'arrêté du 27/05/2013 portant agrément de Madame Corine LAMARQUE pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 8 DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2019-05-28-009
Arrêté portant approbation du Plan Départemental d'Action
pour le Logement et l'Hébergement des Personnes
Défavorisées (PDALHPD) 2018-2023
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-28-009 - Arrêté portant approbation du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2018-2023 9 Fe pe Liberté + Égalité + Fraternité HAUTES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PYRENEES LE DÉPARTEMENT PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Arrêté
portant approbation du Plan Départemental
d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2018 - 2023
Le Président
du Conseil Départemental
Le Préfet
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement,
Va la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation modifiée relative à la lutte contre les exclusions,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale ,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation et de lutte contre les exclusions,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR),
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Égalité et à la Citoyenneté,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et
du numérique,
Vu le décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux Plans Départementaux d’ Action pour le
Logement et l’ Hébergement des Personnes Défavorisées,
Vu la validation en date du 27 novembre 2018 du Plan Départemental d’Action pour le Logement et
l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2018 - 2023 par le comité régional de l’habitat et de
l’hébergement (commission spécialisée d’accès au logement et à l’hébergement),
Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 7 décembre 2018 approuvant le Plan
Départemental d’ Action pour le Logement et l’ Hébergement des Personnes Défavorisées 2018-2023,
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations et de la directrice générale des services du Département,
1/2
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-28-009 - Arrêté portant approbation du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2018-2023 10 ARRETENT
Article 1”: le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes
Défavorisées 2018-2023, tel qu’annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2 : la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et la
directrice générale des services du Département sont chargées de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs
du Département.
Tarbes, le 2 8 MAI 2019
Le Préfet Le Président du Conseil Départemental
Brice BLONDEL chel PÉLIEU
(22
2/2
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-28-009 - Arrêté portant approbation du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2018-2023 11 PL
CS CL LS
ul
A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
HAUTES
PYRÉNÉES
PRÉFÊTE DES LE DÉPARTEMENT HAUTES-PYRÉNÉES
Il Il
EEE Il
DES HAUTES-PYRÉNÉES
Plan Départemental d’Action pour le Logement
et l’Hébergement des Personnes Défavorisées
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-28-009 - Arrêté portant approbation du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2018-2023 12 PDALHPD 2018-2023 DES HAUTES-PYRÉNÉES
SOMMAIRE
I - CADRE LÉGISLATIF DU PDALHPD 3
A - Le contexte légal et réglementaire 3
B - Les textes de référence 3
II - CONTEXTE 5
1. Un territoire en évolution 6
2. Présentation des principaux dispositifs du PDALHPD 7
A - Dispositifs d’analyse de la demande 9
B - Dispositifs d’accompagnement 14
C - Dispositifs liés au périmètre du parc 18
D - Dispositifs liés à la qualité du parc 21
E - Dispositifs d’observation et de participation 23
3. L’évaluation du PDALPD-PDAHI 2010-2015/6 25
III - MÉTHODOLOGIE D’ÉLABORATION DU
PDALHPD 2018-2023 DES HAUTES-PYRÉNÉES 35
1. Une méthodologie en 4 temps 36
2. Le déroulement de la démarche étape par étape 36
IV - LE PDALHPD 2018-2023 39
1. Définition du public cible du PDALHPD 40
2. Le PDALHPD 2018-2023 des Hautes-Pyrénées
amorce la fusion du PDALPD et du PDAHI 40
3. Les 11 principes fondamentaux du PDALHPD 2018-2023 41
4. Les objectifs stratégiques ou orientations du PDALHPD 2018-2023 42
5. Une gouvernance et une animation renouvelées 44
V - LE PROGRAMME D’ACTIONS 49
1. Le plan d’action détaillé du 6e PDALHPD 50
2. Les fiches actions 54 a. Notice de lecture des fiches actions 54 b. Détail des fiches actions 55
Objectif stratégique 1 : Offrir aux personnes défavorisées un parc de logement
et d’hébergement adapté aux besoins, accessible, et de qualité 55
Objectif stratégique 2 :
les actions concernant l’accès et le maintien dans le logement 67
Objectif stratégique 3 : Assurer la dynamique du Plan par le pilotage,
l’animation, la coordination et la communication 82
GLOSSAIRE DES SIGLES 88
ANNEXES DU PLAN 89
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-28-009 - Arrêté portant approbation du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2018-2023 13 CS CL LS
1
ÉDITORIAL
«Les politiques publiques doivent traduire le devoir de venir en aide aux personnes en situation d’exclusion et de leur garantir un droit au logement.
Être à l’abri, disposer d’un toit et pouvoir se loger dans des conditions décentes sont des principes fondamentaux qui participent à la dignité de chaque individu. Que nous soyons représentants de l’Etat, de Collectivités territoriales, d’administrations, d’associations ou tout simplement citoyens… nous sommes tous concernés. C’est en ce sens que nous sommes fiers de l’implication de tous ces acteurs dans l’élaboration du nouveau Plan Départemen - tal d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2018-2023.
Pendant les cinq prochaines années, nous poursuivrons nos efforts en faveur de la création de logements sociaux, des solutions d’hébergements et dispositifs d’accompagnement des- tinés aux personnes les plus vulnérables. Ce plan répond à une politique ambitieuse, mais avant tout nécessaire et incontournable. C’est pourquoi nous tenons à remercier vivement l’ensemble des partenaires qui ont œuvré à sa mise en oeuvre ».
Béatrice LAGARDE
Préfète des Hautes-Pyrénées
Michel PÉLIEU
Président du Département
des Hautes-Pyrénées
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-28-009 - Arrêté portant approbation du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2018-2023 14 nn,
2
PDALHPD 2018-2023 DES HAUTES-PYRÉNÉES
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-28-009 - Arrêté portant approbation du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2018-2023 15 3
I - CADRE
LÉGISLATIF
DU PDALHPD
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-28-009 - Arrêté portant approbation du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2018-2023 16 nn,
4
PDALHPD 2018-2023 DES HAUTES-PYRÉNÉES
I. CADRE LÉGISLATIF DU PDALHPD
A - Le contexte légal et réglementaire
La loi du 31 mai 1990 modifiée dite loi Besson, a rendu
obligatoire l’élaboration d’un document programmatique
départemental pour le logement des personnes défavori-
sées, dans l’objectif fondamental de garantir le droit au
logement. Des évolutions successives du cadre légal et
réglementaire ont permis de renforcer ce texte fondateur:
• L’inscription dans la Loi du droit au logement à travers la
création du DALO ;
• Le rapprochement des politiques de logement et d’hé-
bergement dans une logique de parcours, via la création
du PDAHI puis la fusion de ce document au sein du
PDALPD ;
• Le renforcement des outils opérationnels territorialisés de
production et d’attribution de logements sociaux visant
à favoriser l’accès des publics défavorisés au parc social.
B - Les textes de référence
La loi n° 90-449 du 31 mai 1990, visant à la mise en
œuvre du droit au logement, dite loi Besson, inscrit pour
la première fois la garantie du droit au logement comme
objectif des politiques publiques en direction des publics
en situation d’exclusion. L’accès et le maintien dans le
logement deviennent des objectifs majeurs de l’interven-
tion, aux côtés de l’État, des collectivités territoriales, no-
tamment du Département, co-pilote des PDALPD.
La loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte
contre les exclusions précise les leviers d’intervention et
les moyens mobilisés pour garantir le droit au logement.
Elle pose notamment un des piliers d’intervention en ma-
tière de logement en direction des personnes : l’Accord
Collectif Départemental (ACD).
Le transfert de la gestion du Fonds de Solidarité pour le
Logement (FSL) aux Départements est engagé par la loi
2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et res-
ponsabilités locales, il renforce davantage les outils dont
disposent les départements pour répondre à l’objectif du
droit au logement décent.
La notion effective du droit au logement résulte de la loi
n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au loge-
ment opposable et portant diverses mesures en faveur de
la cohésion sociale. Elle ouvre un Droit au logement op-
posable (DALO) qui permet un recours devant les tribu-
naux administratifs par les personnes mal logées entraî-
nant une procédure prioritaire d’attribution de logement.
Cette loi prévoyait déjà la possibilité d’un recours au Droit
à l’hébergement opposable, dit « DAHO » et présentait
ainsi le droit à l’hébergement comme une réponse tem-
poraire aux besoins de certains publics s’inscrivant dans
le cadre du droit au Logement.
Cet aspect est amplifié par la loi n° 2009-323 du 25 mars
2009 de MObilisation pour le Logement et la Lutte contre
l’Exclusion. Cette loi adjoint notamment au PDALPD un
Plan Départemental d’Accueil, d’Hébergement et d’Inser-
tion (PDAHI). Le PDAHI vise à garantir et favoriser l’accès
à des structures d’hébergement temporaire, d’urgence ou
d’insertion, aux publics les plus précaires et les plus exclus.
En intégrant dans un document programmatique unique
les PDALPD et les PDAHI, la loi n° 2014-366 du 24 mars
2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
(ALUR) crée les PDALHPD. L’association des deux docu-
ments permet de repenser l’intervention publique à partir
de la notion de « parcours résidentiels ». Elle étend ainsi
les publics cibles du PDALPD à l’ensemble des publics re-
levant du secteur Accueil, Hébergement, Insertion (AHI).
L’article 60 de la loi 2006-872 du 13 juillet 2006portant
Engagement National pour le Logement précise le contenu
et les attentes des PDALPD et notamment l’enjeu pour ces
plans de travailler à une meilleure adéquation entre les be-
soins et les réponses apportées en matière d’accès au loge-
ment. Ce faisant, il prévoit une territorialisation des actions
menées au titre des PDALPD, plaçant les intercommunali-
tés comme interlocuteurs clés de ces documents.
Les évolutions portées en parallèle, notamment par les lois
ALUR et Égalité et Citoyenneté, en matière de politique de
logement et de politique de peuplement, confèrent aux
EPCI une partie des outils indispensables à la conduite
d’une politique de logement des personnes défavorisées.
La loi Égalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 accentue
les évolutions amenées par la loi ALUR, notamment en
matière de renforcement du rôle des EPCI dans les po-
litiques de de peuplement et de mise en cohérence des
publics prioritaires des différents dispositifs Logement et
Hébergement.
Enfin, le Décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 re-
latif aux plans départementaux d’action pour le logement
et l’hébergement des personnes défavorisées vient préci-
ser les conditions d’élaboration et de mise en œuvre des
PDALHPD.
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-28-009 - Arrêté portant approbation du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2018-2023 17 5
II CONTEXTE
II
CONTEXTE
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-28-009 - Arrêté portant approbation du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2018-2023 18 nn,
._ _—. Gaves
\ 2" EPCI ou 17 janvier 2017
Communes rattachées à un EPCI
d'un autre département
C1 arrondissement
- Autoroute
Route principale © 304 - res 2017
6
PDALHPD 2018-2023 DES HAUTES-PYRÉNÉES
II CONTEXTE
1 - Un territoire en évolution
a) Des outils d’observation sociale déjà
existants.
Par définition, le contexte territorial est en
évolution permanente. Sur le département
des Hautes-Pyrénées, les données relatives
aux politiques d’hébergement/logement
sont suivies de manière annuelle dans
le cadre du diagnostic à 360° du “sans-
abrisme au mal logement” (mesure du
Plan Pluriannuel contre la Pauvreté et pour
l’Inclusion Sociale) piloté par la DDCSPP
du comité technique de l’habitat (CTH) pi-
loté par la DDT. Les documents produits
dans ces deux cadres doivent alimenter la
connaissance et la réflexion dans le cadre
des travaux du PDALHPD (le renforcement
de cette dimension est d’ailleurs l’objectif
central de la fiche-action 3-22).
b) Une recomposition territoriale
en cours.
La territorialisation des politiques d’hébergement/loge-
ment est posée comme un des enjeux de la Loi ALUR.
Le 21 mars 2016, le schéma départemental de la coo-
pération intercommunale a été signé par la Préfète des
Hautes-Pyrénées. Il prévoit la couverture du territoire par
9 Établissements Publics de Coopération Intercommunale
à fiscalité propre (EPIC).
Au 1er janvier 2016, le département des Hautes-Pyrénées
est caractérisé par un nombre important de communes
(472), et sa singularité réside en particulier dans la part
des communes de petite taille, (162 communes comptent
moins de 100 habitants).
Cette situation a justifié la mise en place de structures
intercommunales pour assurer des services onéreux ou
complexes à mettre en œuvre, mais la construction de
l’intercommunalité, opérée au fil du temps et des besoins,
a conduit à des créations successives de nombreux syn-
dicats de communes ou syndicats mixtes, sans recherche
parfois de véritable cohérence, soit en termes de péri-
mètre, soit en termes d’activités exercées.
Le développement de l’intercommunalité à fiscalité propre
depuis une vingtaine d’années n’a pas mis un terme à
cette situation, et l’a même parfois accentuée. Une évolu-
tion favorable notable doit toutefois être constatée depuis
la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités
territoriales qui a commencé à engager le processus de
rationalisation des structures.
Ainsi, le territoire se compose :
- d’une communauté d’agglomération par fusion de
la Communauté d’Agglomération du Grand Tarbes, et
des communautés de communes Bigorre-Adour-Echez,
du Canton d’Ossun, Gespe-Adour-Alaric, du pays de
Lourdes, de Batsurguère et du Montaigu (86 communes,
123 011 habitants) et de 8 communautés de communes.
Département des Hautes-Pyrénées
EPCI au 1er janvier 2017
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-28-009 - Arrêté portant approbation du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2018-2023 19 7
II CONTEXTE
2 - Présentation des principaux dispositifs
du PDALHPD
Une mise en cohérence des politiques publiques traitant
de l’hébergement et du logement des personnes défavo-
risées
Le champ traitant de l’hébergement et du logement se re-
trouve dans plusieurs politiques publiques qu’il convient
d’articuler et mettre en cohérence.
1. Avec les autres instances de planification et de pro-
grammation en matière d’habitat
Le PDALHPD reste, de par ses actions, l’outil opérationnel
au service du Plan Départemental de l’Habitat (PDH) et
des Programmes Locaux de l’Habitat (PLH) sur le versant
du logement et de l’hébergement des personnes défavo-
risées.
Les objectifs quantitatifs, à fixer en matière de production
de logements sociaux et privés sur les 6 ans du PDAL-
HPD, doivent être compatibles avec les objectifs de finan -
cement du logement aidé établis annuellement par le Co-
mité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH) à
l’attention des délégataires des aides à la pierre.
Une nouvelle articulation sera à trouver, afin d’inscrire
dans la complémentarité du PDALHPD les actions ten-
dant à améliorer les conditions de logement des per-
sonnes défavorisées dans les quartiers prioritaires au titre
de la politique de la ville tel que prévu par la loi du 27
janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté notam-
ment sur la répartition territoriale du parc social dans les
quartiers.
Le schéma départemental d’accueil des gens du Voyage
permet de faire le lien avec le PDALHPD sur les ques-
tions de sédentarisation particulièrement développées sur
le département et de la domiciliation des gens du voyage.
2. Avec les documents de planification en matière d’ac -
tion sociale.
Une mise en relation des actions du PDALHPD sera à ef-
fectuer avec les divers documents programmatiques mé-
dico-sociaux tels quel le Schéma Autonomie, le Schéma
de l’Enfance et des Familles.
L’articulation entre le Projet Régional de Santé (PRS) – et
sa déclinaison départementale – et le PDALHPD sera éga-
lement recherchée sur toutes les actions touchant au rap-
port entre la santé et l’hébergement/logement.
L’articulation entre les diverses formes d’accompagne-
ment social logement et l’accompagnement social en ma-
tière d’insertion professionnelle demeure un enjeu fort et
partagé du Programme Départemental d’Insertion et du
PDALHPD.
Enfin, les orientations définies au niveau national dans le
Plan Pluriannuel de lutte contre la Pauvreté et pour l’in-
clusion sociale (PPLPIS) et reprises dans le diagnostic à
360° du sans-abrisme au mal logement s’incarnent pour
partie via les actions du PDALHPD mises en œuvre.
Le présent PDALHPD fait suite au PDALPD et au PDAHI
antérieurement en place sur le département.
À ce titre, un certain nombre de dispositifs préexistent
au PDALHPD mais sont amenés à évoluer sur la période
d’application du Plan.
Dans un souci de lisibilité, les principaux dispositifs qui
constituent le Plan sont décrits par un ensemble de fiches
(intitulées fiches dispositifs) qui détaillent le fonctionne -
ment actuel de ces dispositifs. Ces fiches dispositifs pour -
raient alimenter la « mallette logement » telle que prévue à
la fiche-action 3-20. Ces dispositifs sont « vivants » et sont
amenés à évoluer (comme par exemple l’accord collectif
départemental en vigueur qui sera caduc au 31/12/2017).
PDALHPD
CRHH
Politique
de la ville
PLH
PDH SDAGV
PPLPIS
et diag 360°
5 schémas
autonomie PDI
PRS
PDALHPD
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-28-009 - Arrêté portant approbation du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2018-2023 20 nn,
8
PDALHPD 2018-2023 DES HAUTES-PYRÉNÉES
Les dispositifs sont présentés dans leur imbrication d’en-
semble en partant de la demande et des besoins de pu-
blics du Plan, des instances d’analyse de cette demande,
des outils d’accompagnement jusqu’au parc de logements
dédiés sous l’angle de son périmètre et de sa qualité. Les
dispositifs liés à l’observation et la participation des per-
sonnes accompagnées sont également présentés.
Le schéma ci-après reprend cette imbrication des dispo-
sitifs. Leurs principaux liens sont décrits dans la rubrique
« Outils et dispositifs associés et/ou connexes ». Chaque
fiche dispositif est reliée à une fiche-action du programme
d’action (cf. chapitre « programme d’actions »).
Instances d’analyse
de la demande
Outils d’accompagnement
Accompagne-
ment Vers
et Dans
le Logement
(AVDL)
Fond
de Solidarité
pour le
Logement (FSL)
Comité
logement
(CL)
Demandes
et besoins
des publics
du Plan Commissions départementales de
Coordination des
Actions de Prévention
des EXpulsions
(CCAPEX)
Accompagne-
ment Social
Lié au
Logement
(ASLL)
Service
Intégré
d’Accueil et
d’Orientation
(SIAO)
Cellule
des grands
précaires
Commission
de médiation
DALO
Cellule de
coordination
des demandeurs
d’asile
InterMédiation
Locative (IML)
Bail
Glissant
Périmètre du parc Qualité du parc
Accord
Collectif
Départemen-
tal (ACD)
Plan
départemental
de lutte contre
la précarité
énergétique
(à venir)
Pôle
Départemental
de Lutte contre
l’Habitat Indigne
(PDLHI)
Service
Communal
d’Hygiène
et de Santé
(SCHS)
Conférence
Intercommunale
Logement (CIL)
Convention
Intercommu-
nale d’Attribu-
tion (CIA)
Contingent
préfectoral et
départemental
Observation
et participation
Conseil Régional des
Personnes Accompagnées
(CRPA)
Observatoire
Départemental Partenarial
de l’Habitat (ODPH)
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-28-009 - Arrêté portant approbation du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2018-2023 21 CS CL LS
9
II CONTEXTE
A - Dispositifs d’analyse de la demande
Comité logement (lien avec la fiche-action 2-11)
Cadre réglementaire, contexte et cadre d’intervention : Le Comité Logement est l’instance opérationnelle de l’accord collectif départemental entre l’État, le Département et les bailleurs sociaux des Hautes-Pyrénées. Émanation d’une volonté locale (et non d’une obligation réglementaire), il constitue un enjeu partenarial fort en raison de sa fonction de mise en relation des demandes et des offres de logement.
Missions et objectifs : Pour mener à bien sa mission de relogement, il est chargé de centraliser les informations relatives à l’offre de logement disponible et aux demandes de logement non satisfaites dans le cadre du Plan. Dans ce dernier cas, il procède à l’examen des dossiers de demande de logement des personnes défavorisées n’ayant pu trouver de solution dans le droit commun et peut proposer des mesures d’accompagnement social. Il constitue par ailleurs un outil de suivi des accords collectifs.
Public cible/bénéficiaire : Sont bénéficiaires les ménages en structure d’hébergement (CHRS, ALT, urgence, logement temporaire), en situation d’expulsion, en situation d’insalubrité, nécessitant un relogement adapté (PLAI, PLATS) avec un accompagnement social ou les demandeurs de logement en situation de précarité n’ayant pu trouver une solution pérenne dans le droit commun.
Porteur(s) et opérateur(s) du dispositif : Le comité Logement est présidé par la chef du service logement du Département des Hautes-Pyrénées. Il est composé de la chef du service logement et de l’instructeur du comité logement, des bailleurs sociaux (OPH, PROMOLOGIS, SEMI, ICF ATLANTIQUE), d’un représentant d’une association agissant dans le cadre du logement temporaire et du bail glissant (UDAF), d’un représentant de chacun des services de l’État (DDCSPP, DDT). Le secrétariat et l’animation du comité sont assurés par le Service Logement de la Direction de la Solidarité Départementale (DSD) via l’instructeur du comité logement.
Structuration de la démarche et articulation des actions : Le comité est composé de deux instances : la Commission d’Évaluation Sociale (CES) – qui se réunit une fois par mois – et le Comité logement (constitué d’un comité logement droit commun et d’un comité logement PLAI) – également mensuelle. Dans les Hautes-Pyrénées, le Comité Logement accompagne les relogements dans le parc public. En 2015, sur 150 dossiers, 64 ménages ont été relogées par le biais du Comité. Le Comité Logement PLAI (composée des bailleurs sociaux, DDCSPP, DDT, référent social de la cellule PLAI et référents sociaux du territoire), issu des travaux de l’ACD, constitue une instance partenariale spécifique du PDALHPD des Hautes-Pyrénées se réunissant toutes les 10 semaines afin de centraliser les informations relatives à l’offre de logement disponible PLAI adapté, analyser les demandes de logement PLAI et mobiliser l’offre vacante et l’accompagnement social de la cellule PLAI.
Chaque demande déposée auprès du Service Logement est présentée par le référent social en charge de la situation en Commission d’Évaluation Sociale qui effectue une évaluation “en vue d’élaborer le projet de logement, de définir et préciser les modalités d’accompagnement social”. Les dossiers sont ensuite présentés en séance plénière du Comité Lo- gement. Les bailleurs sociaux s’engagent à faire des propositions de relogement. En fonction des problématiques, un ac- compagnement social est proposé : ASLL, PLAI, bail glissant, AVDL. Tout dossier est considéré comme “relogé” dès lors qu’en Comité Logement, le bailleur social confirme l’attribution ou qu’un relogement s’est effectué dans le parc privé. Le comité participe par ailleurs mensuellement à la commission d’orientation et de suivi du Pôle de lutte contre l’habitat indigne et joue ainsi un rôle d’interface entre le pôle et les services sociaux.
Outils et dispositifs associés et/ou connexes : Lors des relogements validés par le Comité Logement, l’accompagnement so- cial peut mobiliser un ensemble d’acteurs et de dispositifs : les services sociaux des MDS, les travailleurs sociaux du service logement, les mesures de bail glissant, les mesures d’Accompagnement Vers et Dans le logement, la cellule PLAI.
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-28-009 - Arrêté portant approbation du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2018-2023 22 nn,
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PDALHPD 2018-2023 DES HAUTES-PYRÉNÉES
Comité hébergement du SIAO (en lien avec la fiche-action 2-9)
Cadre réglementaire, contexte et cadre d’intervention : L’instance technique représentée par le Comité Hébergement dans les Hautes-Pyrénées est une réponse organisationnelle spécifique pour assurer plusieurs des missions principales des SIAO, définies notamment dans loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Réno - vé (ALUR) et précisées dans la circulaire n° DGCS/SD1A/2015/325 du 17 décembre 2015 : réaliser, grâce au développe- ment de partenariats avec les institutions concernées, une évaluation de la situation ; faire des propositions d’orientation des personnes en demande vers les structures et organismes d’hébergement et de logement adapté ; assurer le suivi du parcours des personnes ou familles éprouvant des difficultés particulières à se loger.
Missions et objectifs : Le Comité d’Hébergement (CH) est une instance technique de traitement des demandes d’hé - bergement qui étudie les évaluations sociales transmises préalablement par les opérateurs externes et propose des orientations en fonction de chaque situation en connaissance de la disponibilité des places d’hébergement dans le département. Pour mener à bien cette mission de façon continue et apporter une réponse au fil de l’arrivée des dossiers de demande, une procédure parallèle de traitement hors CH a été mise en place. Dans ce cas, les travailleurs sociaux coordonnent, pré-orientent, voire orientent les dossiers. Cette procédure libère le CH de sa seule fonction technique d’orientation et permet de développer la dimension partenariale à travers la mise en débat des situations complexes, le suivi des situations et la présentation d’actions innovantes entre les opérateurs AHI qui la composent.
Public cible/bénéficiaire : Le CH traite les demandes exprimées par toute personne éprouvant des difficultés particu- lières à se loger en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence.
Porteur(s) et opérateur(s) du dispositif : Le Comité Hébergement se compose de la quasi-totalité des opérateurs de l’hé- bergement et du logement adapté ayant conventionné avec le SIAO 65 dans le département : organismes hébergeurs, bailleurs sociaux, CADA, CCAS, etc. Le CH s’ouvre par ailleurs à d’autres acteurs œuvrant auprès des personnes sollici- tant les dispositifs AHI (Mission Locale, CMP, EMP, etc.) pour élargir l’échange à d’autres professionnels. Il est organisé et animé par le Coordinateur et le référent SIAO.
Structuration de la démarche et articulation des actions : Le Comité Hébergement se réunit à date régulière tous les 15 jours pour traiter des informations générales (relatives à l’ordre du jour), de la liste d’attente, des places disponibles, des réservations préfectorales, du suivi des personnes dans leur parcours d’hébergement, la fin des prises en charge, les situations particulières et les signalements. L’ensemble des opérateurs de l’hébergement et du logement adapté ont conventionné avec le SIAO 65 et portent à sa connaissance la disponibilité de l’offre et des places disponibles. À chaque situation abordée au cours des réunions du CH, une orientation est proposée via une réponse individuelle donnée aux personnes et aux prescripteurs de l’évaluation sociale. Les procédures de mise en œuvre de ces orientations par le SIAO sont également définies et donnent lieu à un compte rendu. Les places d’hébergement à la main du SIAO sont réparties entre 11 structures sur l’ensemble du territoire départemental. Ces dernières, diverses, sont représentées par des CHRS, Abri de nuit, Hôtel SAMU Social, Foyers, CHU, etc. Le manque de place est le principal facteur à l’origine de l’absence de proposition.
Outils et dispositifs associés et/ou connexes : Les activités du CH s’articulent avec de nombreux autres dispositifs. Il peut notamment préconiser des mesures AVDL (dont la validation est donnée par la DDCSPP). L’un des enjeux est re- présenté par les connexions entre le comité hébergement et le comité logement pour la fluidité de l’accès au logement des personnes.
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-28-009 - Arrêté portant approbation du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2018-2023 23 CS CL LS
11
II CONTEXTE
Le Service Intégré d’Accueil et d’Orientation — SIAO et SAO (lien avec la fiche-action 2-9)
Cadre réglementaire, contexte et cadre d’intervention : Issus d’un constat sur la segmentation importante du secteur de l’hébergement et de l’accès au logement des personnes sans-abri ou mal-logées, les Services Intégrés d’Accueil et d’Orien- tation (SIAO) ont été créés par la circulaire du 8 avril 2010. Les principes et missions des SIAO ont ensuite été renforcés par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) et précisés dans la circulaire n° DGCS/SD1A/2015/325 du 17 décembre 2015 relative à la mise en œuvre des dispositions de la précédente loi concernant les SIAO.
Missions et objectifs : Les SIAO sont compétents dans les domaines de l’urgence, de l’insertion et du logement adapté. Ils poursuivent quatre objectifs principalement : simplifier les démarches d’accès à l’hébergement ou au logement, traiter avec équité les demandes, coordonner les différents acteurs (de la veille sociale jusqu’au logement) et partici- per à l’observation sociale. Le socle réglementaire de leurs missions se décline en 10 points autour de la coordination des acteurs concourants au dispositif de veille sociale, du recensement des demandes et des places, des propositions d’orientation, du suivi des parcours, de la veille sociale et la production de statistiques sur l’activité.
Public cible/bénéficiaire : Le SIAO s’adresse aux personnes éprouvant des difficultés particulières à se loger en raison de l’inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence.
Porteur(s) et opérateur(s) du dispositif : Depuis la loi ALUR, l’ensemble des missions des SIAO doit être assuré par un opérateur unique. Dans les Hautes-Pyrénées, et selon les nouvelles dispositions législatives, le représentant de l’État dans le département (la DDCSPP) a désigné un opérateur SIAO unique depuis 2010 qui réunit les missions relatives à l’urgence et à l’insertion dans un même service. La Croix rouge est personne morale gérant le SIAO dans les Hautes-Pyrénées. Le SIAO 65 présente la particularité d’intégrer au sein même de ses missions un Service d’Accueil et d’Orientation (SAO) matérialisé par la gestion d’un accueil de jour. Cette particularité est à mettre en lien avec la revendication d’une culture de proximité, de l’« aller vers » par l’opérateur, que favorisent les autres dispositifs de la plateforme de veille sociale que le 115.
Structuration de la démarche et articulation des actions : Une convention établie entre la DDCSPP et la Croix rouge définit les engagements du SIAO au niveau des objectifs, de l’information à transmettre au représentant de l’État, en matière de coopération, de modalités de suivi de l’activité et de financements accordés par l’État ainsi que de modalités d’organisation spécifiques. L’organisation et la centralisation de la demande représentent l’une des premières missions du SIAO. Celle-ci s’articule directement avec les orientations qu’elle propose aux personnes sans abri ou risquant de l’être. La plateforme téléphonique 115 est assurée en journée par trois professionnels de l’association. Elle recense l’ensemble des demandes par ce canal de recueil. Le SAO permet d’offrir une modalité complémentaire d’accueil des personnes sans abri ou en détresse pour une évaluation de la situation médicale, psychique et sociale pour les orienter vers les structures adaptées. Le SIAO recueille l’ensemble des évaluations sociales prescrites par l’ensemble des opérateurs relevant du droit commun et des dispositifs spécialisés. Il assure ensuite une orientation des demandes vers les dispositifs d’accueil d’urgence ou d’insertion du département selon chaque situation. Le Comité Hébergement, animé par le SIAO, organe collégial réunissant les principaux acteurs locaux des dispositifs AHI dans les locaux du SIAO ou ceux de l’un des par- tenaires, constitue l’instance technique de traitement des demandes d’hébergement. Pour chaque situation, une réponse individualisée est donnée aux personnes et aux prescripteurs de l’évaluation sociale.
Outils et dispositifs associés et/ou connexes : Le SIAO vise à améliorer la coopération des acteurs pour permettre d’apporter une réponse adaptée aux besoins des personnes en situation de précarité. À ce titre, il développe des liens opérationnels avec des partenaires de la santé, de l’asile, de la justice, des collectivités territoriales et du logement. Il participe par ailleurs à de nombreux groupes de travail thématiques au titre desquels figurent principalement : le dia - gnostic à 360° ; la cellule des grands précaires ; le club SIAO Occitanie ; la cellule de coordination demandeurs d’asile.
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-28-009 - Arrêté portant approbation du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2018-2023 24 nn,
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PDALHPD 2018-2023 DES HAUTES-PYRÉNÉES
La Commissions départementales de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions — CCAPEX (lien avec la fiche-action 2-12)
Cadre réglementaire, contexte et cadre d’intervention : Mises en place par la loi ENL (Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006), les Commissions départementales de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions (CCAPEX) ont été rendues obli- gatoires par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009. Leur rôle et leur fonctionnement ont été modifiés et précisés par décret du 30 octobre 2015 en application de la loi ALUR.
Missions et objectifs : La CCAPEX remplit une mission de pilotage, visant à coordonner, évaluer et orienter le dispositif de prévention des expulsions locatives défini par le PDALHPD et par la charte pour la prévention des expulsions (via une transmission au comité responsable du PDALHPD d’un bilan des procédures d’expulsions locatives et un recensement des propositions d’amélioration du dispositif) ; et une mission de traitement des situations individuelles, visant à mettre les ménages au cœur du dispositif le plus en amont possible de la procédure judiciaire d’expulsion. À ce titre, il délivre des avis et des recommandations à l’intention de l’ensemble des acteurs de la prévention ainsi qu’aux bailleurs et aux locataires concernés par une situation d’impayé ou de menace d’expulsion.
Public cible/bénéficiaire : La CCAPEX est compétente pour l’ensemble des situations de location (y compris lorsque le ménage ne bénéficie pas d’une aide personnelle au logement).
Porteur(s) et opérateur(s) du dispositif : L’instance départementale est composée des membres de droit : Préfet des Hautes-Pyrénées, Président du Conseil départemental, Directeur de la CAF, Directeur de la MSA, Maires des communes où résident les ménages menacés d’expulsion. Les trois instances locales (Tarbes, Bagnères-de-Bigorre et Argelès-Ga- zost) sont chargées de l’examen des situations d’expulsion locatives et des situations en précontentieux, de l’organisa- tion d’entretiens de mobilisation, du signalement au pôle de lutte contre l’habitat indigne et d’expertises sur les risques de trouble à l’ordre public liés à l’accord du Concours Force Publique.
Structuration de la démarche et articulation des actions : La CCAPEX examine les dossiers les plus complexes d’as- signation en résiliation de bail et l’ensemble des dossiers de commandement de quitter les lieux et de concours à la force publique. Elle peut être saisie par le locataire ou le bailleur dès le premier mois d’impayé. Elle peut également être saisie par les organismes payeurs des aides au logement en amont de la procédure contentieuse d’expulsion locative, soit pour avis, soit pour information.
Environ 300 Diagnostics Sociaux et Financiers (DSF) sont assurés chaque année par les services sociaux : Département (Maisons Départementales de la Solidarité et Service Logement), CCAS, et à la marge l’UDAF. Ces DSF visent à éclairer la décision du juge pour la résiliation du bail et à mobiliser le ménage sur sa dette locative et son projet logement. Les services sociaux contribuent ainsi au rôle de prévention et de mobilisation des CCAPEX.
Outils et dispositifs associés et/ou connexes : Les instances locales de la CCAPEX peuvent orienter les situations vers la commission de médiation du DALO. La charte de Prévention des Expulsions Locatives constitue un outil de la CCAPEX et du PDALHPD pour organiser les interactions entre les différents partenaires de la prévention locative afin de renforcer les actions pouvant prévenir les ruptures locatives.
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II CONTEXTE
Commission de médiation, Droit au Logement (lien avec la fiche-action 2-9)
Cadre réglementaire, contexte et cadre d’intervention : La commission de médiation, instituée par la loi du 29 juillet 1998, constitue une instance préexistante à la loi sur le Droit Au Logement Opposable (relative initialement à la lutte contre les expulsions) et profondément transformée par celle-ci. Selon le Droit Au Logement Opposable (DALO), instauré par la loi du 5 mars 2007, le droit au logement décent et indépendant est garanti par l’État. Ce droit s’exerce par un recours amiable devant la commission départementale de médiation, puis le cas échéant, par un recours contentieux devant le tribunal administratif. En application de l’article L.441-2-3 du Code de la construction et de l’habitation, l’État est tenu d’assurer le logement ou le relogement des personnes dont la de- mande a été considérée comme prioritaire et urgente par la commission de médiation.
Missions et objectifs : La Commission est l’outil central du dispositif DALO, lequel constitue un recours quand les autres dispositifs légaux n’ont pas permis aux personnes d’accéder ou de se maintenir dans un logement ou un hé- bergement adapté à leurs besoins. Elle a ainsi pour mission d’examiner les demandes de logement et d’hébergement, afin d’en « apprécier d’une part le caractère prioritaire du demandeur, et, d’autre part, le caractère urgent de son besoin de se voir attribuer un logement ». C’est par la commission que s’effectuent principalement les injonctions du préfet en matière de relogement sur le département.
Public cible/bénéficiaire : « Toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’État, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir ». Les personnes déposant un recours auprès de la commission au titre du droit au logement opposable doivent répondre à un ou plusieurs des sept critères définis : menace d’expulsion, durée de séjour en structure d’hébergement, etc.
Porteur(s) et opérateur(s) du dispositif : La Commission est constituée de représentants de l’État, des collectivités territoriales, de bailleurs, de structures d’hébergement et d’associations œuvrant pour l’insertion ou le logement des personnes défavorisées.
Structuration de la démarche et articulation des actions : La commission de médiation DALO est saisie par les deman- deurs de logement social eux-mêmes, sans l’assistance requise d’une travailleuse sociale. C’est par la saisine de la com- mission (via un formulaire spécifique accompagné de pièces justificatives) qu’un requérant peut être reconnu au titre du DALO ou du DAHO. En considérant les informations relatives aux besoins, aux capacités du requérant et aux obstacles rencontrés (fournies par les bailleurs concernés, les représentants des services sociaux et les instances du plan local d’ac- tion), la commission émet un avis sur le caractère prioritaire ou non des demandes qui lui sont adressées . La Commission transmet la liste des personnes déclarées prioritaires à reloger au préfet. En ce qui concerne les propositions d’héberge- ment, le représentant de l’État dans le département désigne le requérant au SIAO afin de l’orienter vers un organisme dis - posant de places d’hébergement correspondant à ses besoins. Le préfet dispose d’un délai de trois mois pour les recours DALO (logement) et de six semaines pour les recours DAHO (hébergement) à compter de la décision de la commission, pour faire une proposition de logement au requérant, que la commission notifie en précisant les motifs d’attribution ou de refus. Il saisit les bailleurs sociaux pour qu’une offre de logement soit faite au requérant en tenant compte d’un ensemble de critères liés à la composition du foyer, l’état de santé, les lieux de travail ou d’activité, etc. Ces derniers s’engagent, sous réserve d’absence de disponibilité et dans l’objectif d’une intégration réussie, à se répartir, au prorata de leurs parcs respectifs, les solutions à apporter aux demandes prioritaires DALO. La commission peut procéder à une reconnaissance au titre du DALO ou du DAHO, à un refus de reconnaissance, à la réorientation d’un recours DALO vers un DAHO et inversement, ou qualifier le recours de « sans objet » lorsque le requérant a trouvé une solution. En cas de refus, le requérant peut effectuer un recours gracieux devant la commission ou un recours contentieux « en annulation » au tribunal administratif. En cas de non-accès à un logement ou un hébergement dans les délais légaux, le recours contentieux « injonction », la décision du tribunal administratif ou le recours indemnitaire sont les différents recours possibles.
Outils et dispositifs associés et/ou connexes : Le préfet peut saisir par ailleurs les bailleurs sociaux pour des relo- gements de personnes défavorisées menacées d’expulsion et dont le relogement est demandé par la CCAPEX ou en situation d’habitat indigne dont l’urgence du relogement est signalée par le PDLHI des Hautes-Pyrénées.
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B - Dispositifs d’accompagnement
Fonds de Solidarité pour le Logement — FSL (lien avec la fiche-action 2-14)
Cadre réglementaire, contexte et cadre d’intervention : Créé en 1990 par la loi Besson, le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) est confié à la gestion des Départements depuis le 1 er janvier 2005. Il regroupe différents fonds qui existaient auparavant à savoir le FSL principal, le Fonds Énergie Précarité et le Fonds Dettes Téléphoniques. Il constitue l’un des principaux outils financiers du PDALHPD. Les fonds ASE (attribués au titre de la précarité énergétique) et FSL ont été fusionnés en un fonds unique pour répondre aux demandes des foyers avec enfants.
Missions et objectifs : Le FSL est un fonds partenarial qui permet d’accorder des aides pour l’accès ou le maintien dans le logement et/ou le maintien des fournitures énergétiques . Il intervient pour faciliter l’accès au logement ou pour garantir le maintien dans celui-ci en contribuant au financement d’aides individuelles octroyées sous forme de prêt ou de subvention et de mesures d’accompagnement social.
Public cible/bénéficiaire : Le FSL intervient auprès des publics du Plan, des personnes ou familles éprouvant des difficultés en raison notamment de l’inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence pour accéder à un logement décent et indépendant ou s’y maintenir, et pour disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et des ser- vices téléphoniques. Il s’adresse aux ménages locataires. Les conditions d’éligibilité prennent en compte l’ensemble des ressources du ménage (l’aide FSL n’est pas conditionnée au bénéfice d’une prestation sociale particulière). Sur 4093 dossiers de demande examinés en 2015 dans les Hautes-Pyrénées, 3237 ménages ont bénéficié du FSL pour un volume global de 1 381 962 €.
Porteur(s) et opérateur(s) du dispositif : Le Département est responsable de la gestion du Fonds (la décentralisation du FSL a eu lieu le 1er janvier 2005 dans le département des Hautes-Pyrénées). Sous sa responsabilité et son contrôle, il délègue la gestion financière et comptable à la CAF. Il est alimenté par différents financeurs dont le Conseil départemental, la CAF et la MSA, les collectivités territoriales (communes), les bailleurs publics et les fournisseurs d’énergie des Hautes-Pyrénées.
Structuration de la démarche et articulation des actions : Les aides octroyées se présentent sous la forme de prêts et/ou de subvention selon les difficultés financières des bénéficiaires. Un règlement intérieur définit : les instances de pilotage du dispositif et d’attribution des aides, la délégation à la CAF de la gestion financière et comptable, les critères d’éligibilité au FSL en matière de prévention de l’impayé de loyer et d’accompagnement social lié au logement et le régime des aides accordées. Le nouveau règlement intérieur des aides financières FSL a été adopté le 27 octobre 2017 par le Conseil dépar- temental. Un comité de pilotage valide le budget et les orientations annuelles. Les demandes d’aides sont instruites au fil de l’eau par les instructeurs FSL au service Logement. Seront examinés en commission d’attribution des aides financières, une fois par mois, les refus, les demandes dérogatoires ainsi que les demandes que les instructeurs n’auront pas pu traiter directement. Les aides FSL s’effectuent selon trois axes :
• Le FSL ACCÈS vise à faciliter l’accès à un nouveau logement décent, durable et adapté à la composition familiale et la situation financière. Il peut être mobilisé pour le dépôt de garantie, le premier mois de loyer, l’ouverture de comp - teurs, l’assurance habitation, les frais de déménagement, l’équipement de première nécessité et/ou les frais d’agence. Le montant du FSL accordé est calculé en fonction du loyer du nouveau logement, des ressources et de la composition familiale du bénéficiaire et des dépenses engagées.
• Le FSL MAINTIEN vise à faciliter le maintien dans le logement actuel à condition que celui-ci soit décent, durable et adapté à la composition familiale et la situation financière du demandeur. Il attribue des aides sous forme de prêt et/ou de subvention. Une mobilisation du ménage est attendue au travers de la reprise à minima du paiement des résiduels de loyer, l’objectif étant qu’il soit en capacité de payer son loyer à moyen terme après l’intervention du FSL. • Le FSL ÉNERGIE vise à éviter les coupures de fournitures énergétiques. Il est attribué uniquement sous forme de subvention pour couvrir les impayés de factures énergétiques et favoriser ainsi le maintien des énergies : eau, gaz, élec- tricité, fuel, bois, téléphonie… (72 % des bénéficiaires du FSL en 2015 l’ont été au titre du FSL ÉNERGIE qui représente 55 % des fonds alloués).
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II CONTEXTE
Outils et dispositifs associés et/ou connexes : Les actions de lutte contre la précarité énergétique s’articulent avec la politique conduite sur les aides à la pierre par les services du Conseil départemental en faveur de la rénovation thermique du bâti, en faveur du parc privé et du parc social public de l’OPH, mais également en cohérence avec les actions de l’ANAH. Au regard de la mission de coordination des dispositifs d’aide en prévention des rupture locatives joué par les instances locales de la CCAPEX, le FSL maintien est ainsi fortement lié à cette dernière ins- tance. Les commissions techniques du FSL Maintien et Accès peuvent mandater des mesures ASLL.
Accompagnement Social Lié au Logement — ASLL (en lien avec la fiche-action 2-10)
Cadre réglementaire, contexte et cadre d’intervention : Les mesures d’accompagnement social lié au logement (ASLL) sont prévues dans la circulaire N° 90-89 du 7/12/1990, intervenant en application de la Loi du 30/05/90 (dite loi Bes- son) et visant à la mise en œuvre du droit au logement.
Missions et objectifs : L’ASLL est un accompagnement social spécifique lié au logement pour les publics identifiés prio - ritaires par le PDALHPD. Cet accompagnement spécifique a pour objectif d’accompagner le public dans sa démarche de maintien dans son logement actuel ou dans sa démarche de recherche ou d’accès à un nouveau logement. Il vise également à prévenir les expulsions locatives. L’ASLL étant un accompagnement spécifique et non global, il n’a pas vocation à gérer l’ouverture de droits sociaux ni le parcours de soins, etc.
Public cible/bénéficiaire : Les publics du PDALHPD
Porteur(s) et opérateur(s) du dispositif : L’ASLL est financé par le Fonds Solidarité pour le Logement (FSL). Il est assuré par des travailleurs sociaux du service Logement du Département (conseillères en économie sociale et familiale, assistantes de service social, éducateur spécialisé). Des actions d’accompagnement ASLL sont également portées par six opérateurs habi- lités (UDAF, Mission Locale, l’Ermitage, le CIDFF, CILUMD/TEVA et le CCAS de Tarbes) autour du bail glissant, du logement des jeunes et du logement temporaire.
Structuration de la démarche et articulation des actions : Les demandes de mise en place de mesures ASLL émanent des Maisons Départementales de la Solidarité suite à un diagnostic logement formalisé ainsi que du Comité Logement et de la cellule des situations complexes CCAPEX. Les mesures ASLL visent les publics prioritaires du PDALHPD. La Commission d’Attribution des Mesures Sociales (CAMS) examine toutes mesures exercées par le service Logement lors de son entrée, mais également à son échéance.
L’ASLL est travaillé selon trois axes :
- L’ASLL recherche en définissant un projet de relogement adapté à la situation sociale et financière et en soutenant les visites de logement.
- L’ASLL accès en installant le ménage dans son nouveau logement sur le plan financier et matériel (démarches adminis - tratives, budget logement, information sur les droits et devoirs…) et en soutenant l’appropriation du logement et de son environnement, de son aménagement et de son entretien.
- L’ASLL maintien en accompagnant la résorption de la dette, en faisant de la médiation entre locataire et propriétaire, en veillant à l’appropriation du logement et son entretien et en qualifiant l’état du logement (confort, indécence, insalubrité…).
Outils et dispositifs associés et/ou connexes : L’articulation de l’ASLL avec l’AVDL constitue l’un des enjeux de la mise en œuvre de ces dispositifs. Afin de favoriser les articulations entre les MDS et le service Logement, d’une part, chaque travailleur social du service Logement est sectorisé et, d’autre part, dans chaque MDS, des correspondants Logement se mettent en place.
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Accompagnement Vers et Dans le Logement — AVDL (en lien avec la fiche-action 2-10)
Cadre réglementaire, contexte et cadre d’intervention : L’accompagnement vers et dans le logement (AVDL) s’inscrit dans le principe du « logement d’abord », le logement étant alors considéré comme une condition préalable et néces- saire à l’insertion. Le financement de cette prestation a été unifié au sein du fonds national pour l’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL), créé en 2011 et renforcé en 2013, et dont la gestion est confiée à la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Depuis la loi de Finances initiale pour 2013, le FNAVDL a vu son périmètre d’inter- vention étendu au profit de ménages non bénéficiaires du DALO et qui plus largement relèvent des politiques d’héber - gement et d’accès au logement. Le présent cahier des charges ne concerne que les personnes reconnues prioritaires au titre du DALO, ou, dans des cas précisés ci-dessous, les personnes ayant formulé le recours amiable.
Missions et objectifs : L’AVDL est un volet de l’intervention sociale en faveur des ménages en difficulté qui vise à rendre autonome la personne dans la prise en charge de sa situation de logement. Il constitue notamment un dispositif de main- tien dans le logement en prévenant les risques d’expulsion et favorise le circuit court dans l’accès au logement en appuyant les sorties de structure d’hébergement et de logement temporaire vers du logement pérenne.
Public cible/bénéficiaire : L’accompagnement vers et dans le logement (AVDL) est une prestation individuelle ou col- lective fournie sur une période déterminée à un ou des ménages rencontrant un problème de maintien dans un loge - ment ou d’accès à un logement en raison de difficultés financières, de difficultés d’insertion sociale ou d’un cumul des deux. Il s’adresse à la fois aux ménages reconnus prioritaires par la commission départementale de médiation (volet DALO) ou à ceux qui ne le sont pas.
Porteur(s) et opérateur(s) du dispositif : Sur le département des Hautes-Pyrénées, les instances pouvant prescrire des mesures AVDL sont principalement : le Comité logement, le SIAO (dans le cadre du comité hébergement), la CCAPEX (dans le cadre notamment de troubles de voisinage et des impayés de loyer), la commission de Médiation du DALO, la DDCSPP (dans le cadre de relogement en sortie d’insalubrité), le PDLHI (lors des cellules d’orientation et de suivi) et la Commission d’Évaluation Sociale) du comité Logement. À la suite de cet accompagnement, les per- sonnes doivent pouvoir vivre de façon autonome dans leur logement.
Structuration de la démarche et articulation des actions : L’AVDL correspond à des mesures exclusivement ciblées sur l’accès et le maintien dans le logement. Ces mesures peuvent mobiliser diverses modalités selon chaque situation et se déclinent dans les interventions suivantes : l’aide à la recherche collective ou individuelle de logement, l’aide aux premiers pas dans le logement, le suivi préventif du ménage logé, l’aide au maintien dans le logement et le traitement des difficultés locatives, l’accompagnement au développement de la vie sociale au dedans et au dehors du logement, l’évaluation en fin de prestation et l’orientation. Concrètement, dans sa mise en œuvre, l’AVDL consiste à établir unbi- lan du ménage et effectuer un suivi personnalisé. Dans les Hautes-Pyrénées, un comité de suivi a été mis en place suite à la réflexion partenariale initiée par la DDCSPP en 2011. Suite à un appel à projets lancé en fin 2011, trois opérateurs mettent en œuvre les mesures AVDL sur le département : la Croix Rouge, l’Ermitage et l’ACSC. L’activité de l’AVDL se traduit par une trentaine de mesures annuelles sur la période 2012-2016 avec une prépondérance de la mobilisation par le Comité Logement, puis par les dispositifs DALO et la CCAPEX. Les mesures AVDL sont des mesures positionnées en appui d’autres dispositifs du PDALHPD.
Outils et dispositifs associés et/ou connexes : L’articulation de l’AVDL avec l’ASLL constitue l’un des enjeux de la mise en œuvre de ces dispositifs. Les mesures ASLL ne sont pas cumulables avec les mesures d’AVDL. En revanche, dans le cas de la mise en place d’un accompagnement non orienté vers le logement, l’AVDL peut constituer un complément utile.
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II CONTEXTE
Intermédiation locative et Bail glissant (en lien avec la fiche-action 2-10)
Cadre réglementaire, contexte et cadre d’intervention : L’intermédiation se présente sous deux formes : la sous-location dans laquelle le propriétaire est en relation uniquement avec l’association, cette dernière garantissant le paiement du loyer et la mise en état du logement ; et le mandat de gestion : le locataire et le propriétaire sont liés par un bail de droit commun et la gestion locative est confiée à une agence immobilière à vocation sociale (AIVS). Dans les Hautes-Pyrénées, seule la première modalité est mobilisée au travers du bail glissant confié à l’UDAF et de l’intermédiation locative confiée à Atrium FJT.
Missions et objectifs : Intermédiation locative et bail glissant sont deux dispositifs utilisant le même mécanisme de la sous-location. Dans un premier temps, le bail est signé entre le propriétaire et l’association qui sous-loue elle-même à un ménage. Dans un second temps, lorsque le ménage s’est approprié correctement le logement et a su s’organiser pour payer le loyer et les charges de façon régulière, le bail glisse au nom du ménage. Le ménage devient locataire à part entière et le travail de l’association s’arrête. La sous-location permet de sécuriser, simplifier et garantir la rela - tion entre le locataire et le bailleur grâce à l’intervention d’un tiers social et de rendre solvable l’accès et le maintien dans le logement.
Public cible/bénéficiaire : Public en difficulté pour le maintien dans le statut de locataire.
Porteur(s) et opérateur(s) du dispositif : Sur le département des Hautes-Pyrénées, l’association mandatée pour l’in- termédiation locative est l’association ATRIUM FJT (opérationnelle depuis 2012) et l’association UDAF pour les baux glissants.
Structuration de la démarche et articulation des actions : Dans les Hautes-Pyrénées, les orientations vers l’intermé- diation locative sont décidées par la DDCSPP et le bail glissant par le Comité Logement. La démarche d’accompa- gnement par le biais de l’association se déroule en deux phases : au cours d’une première phase, l’association prend le statut de locataire au titre du logement (l’association s’assure au cours de visites de vérification que le logement ré - pond aux conditions de décence). Le ménage concerné par l’intervention d’intermédiation est alors sous-locataire de l’association pour une durée maximale de 9 mois. Un contrat de location est élaboré entre le propriétaire et l’associa- tion qui joue alors le rôle d’intermédiaire auprès du ménage bénéficiaire sur la gestion du logement. Un autre contrat établi conjointement avec les partenaires présents (le ménage, le propriétaire et l’association) définit les modalités de la sous-location. L’accompagnement social vise la pérennisation du statut de locataire du ménage accompagné par l’association. C’est à travers des rencontres mensuelles qu’il permet de conduire le projet personnalisé du ménage en s’assurant que l’ensemble des droits des personnes est ouvert pour l’optimisation de la gestion budgétaire dans différents domaines (santé, budget, etc.). La deuxième phase est celle du glissement du bail : le contrat de location glisse et les relations entre locataires et propriétaires évoluent vers une relation locative directe.
Outils et dispositifs associés et/ou connexes : Dans le cadre de l’accompagnement social, la démarche de sous-location porte une forte dimension partenariale autour des ménages : travailleurs sociaux du Département, Maisons de la Solida- rité, SIAO, opérateurs de l’AVDL et de l’ASLL, opérateurs associatifs et professionnels du secteur médical.
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PDALHPD 2018-2023 DES HAUTES-PYRÉNÉES
C - Dispositifs liés au périmètre du parc
La convention intercommunale d’attribution — CIA, et la conférence intercommunale du logement — CIL (lien avec la fiche-action 1-1)
Cadre réglementaire, contexte et cadre d’intervention : Créée par la loi ALUR, la conférence intercommunale du logement (CIL) est rendue obligatoire par la loi Égalité et Citoyenneté pour tout EPCI qui a « des obligations de mixité sociale ». Par cette même loi, la convention intercommunale d’attribution (CIA) regroupe désormais les accords collectifs intercommunaux et les conventions d’équilibres territoriales. Dans les Hautes-Pyrénées, au lan- cement du nouveau Plan, cette démarche s’applique exclusivement à l’agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées.
Missions et objectifs : La Conférence intercommunale du logement (CIL) définit les orientations relatives aux at- tributions de logements sociaux et de mutations sur le patrimoine locatif social. Ces orientations sont traduites par le CIA qui détermine les conditions dans lesquelles les critères de priorité sont pris en compte en répartissant les attributions à réaliser entre les bailleurs sociaux.
Public cible/bénéficiaire : Les ménages à bas revenus hors QPV (quartiers « politique de la Ville »), les personnes béné- ficiaires du DALO et les personnes définies comme prioritaires (au sens de l’article L.441-1 du CCH).
Porteur(s) et opérateur(s) du dispositif : La CIL est coprésidée par le préfet et par le président de l’EPCI. Elle ras- semble, outre les maires des communes membres de l’établissement et le préfet, des représentants des bailleurs sociaux présents sur le territoire concerné, le Département, des organismes titulaires de droits de réservation, des associations locales de locataires, d’organismes agréés pour la maîtrise d’ouvrage. La CIA engage les membres du CIL et particulièrement l’ensemble des bailleurs sociaux présents sur le territoire concerné. Elle est agréée par le préfet.
Structuration de la démarche et articulation des actions : Les orientations de la CIL précisent les objectifs de mixité sociale et l’équilibre entre les secteurs à l’échelle du territoire concerné pour les attributions de logements sociaux (en tenant compte de la situation des QPV). La CIA définit pour chaque organisme HLM, un engagement annuel quantifié et territorialisé d’attributions de logement à des ménages cumulant des difficultés économiques et so - ciales. Elle définit les outils pour favoriser la mixité sociale, les modalités de coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de réservation pour mettre en œuvre ces objectifs ainsi que les conditions dans lesquelles les réservataires et les bailleurs sociaux vont déterminer les demandes de logement social.
Outils et dispositifs associés et/ou connexes : La CIA est directement liée aux activités et décisions du CIL dont il représente la formalisation. Elle est soumise par ailleurs pour avis au comité responsable du PDALHPD. Dans chaque QPV, une commission (pré-commission d’attribution) est chargée de désigner les candidats pour l’attribution de lo- gements disponibles, selon les modalités définies dans la convention d’attribution.
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-28-009 - Arrêté portant approbation du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2018-2023 31 CS CL LS
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II CONTEXTE
Accord collectif départemental — ACD (en lien avec la fiche-action 1-1)
Cadre réglementaire, contexte et cadre d’intervention : La loi du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions prévoit la signature, dans chaque département, d’un accord entre l’État et les bailleurs so- ciaux. L’accord collectif en vigueur dans le département des Hautes-Pyrénées (au lancement du nouveau Plan) est caduc au 31 décembre 2017. Un nouvel accord doit être signé début 2018, un travail de réécriture est programmé en lien avec les travaux de la CIL (cf. fiche-action n° 1).
Missions et objectifs : L’accord collectif départemental (ACD) a pour objet de fixer les objectifs de production de logements adaptés, permettre le relogement des personnes définies selon les termes de l’article R441-14-1 du CCH et décliner les engagements réciproques des bailleurs sociaux, du Département et des services de l’État autour des mesures correspondantes. L’offre de logements adaptés constitue l’un des enjeux majeurs de l’accord collectif départemental.
Public cible/bénéficiaire : Les personnes rencontrant des difficultés de logement en raison de difficultés écono- miques et sociales selon les modalités d’attribution définie dans l’ACD.
Porteur(s) et opérateur(s) du dispositif : L’ACD des Hautes-Pyrénées est fixé entre l’État, représenté par la DDCSPP, le Département et 7 bailleurs sociaux du département : l’OPH, PROMOLOGIS, la SEMI, l’ICF Atlantique, ERILIA, SNI Sud-Ouest et Colomiers Habitat. Le conseil Départemental mobilise dans le cadre de l’accord collectif dépar- temental les outils financiers de solvabilisation tel que le FSL. Une cellule PLAI, composée des interventions d’un travail social Logement et d’un Technicien d’Intervention Sociale et Familiale (TISF) est chargée de l’observation des besoins en logement très social notamment PLAI. Le suivi de l’ACD est également assuré par la DDCSPP (no- tamment avec l’outil SYPLO), par le service Logement du Département et par le Comité responsable du PDALHPD.
Structuration de la démarche et articulation des actions : L’ACD constitue l’un des principaux leviers pour la mise en œuvre des actions du PDALHPD. Il définit, pour chaque organisme social, des objectifs annuels chiffrés d’accueil des populations répondant aux critères du PDALHPD et les parts respectives des relogements selon les acteurs et procédures engagés : à l’initiative des bailleurs ou sur injonction préfectorale. Il peut préciser les délais au-delà desquels toute demande en attente anormalement longue bénéficie d’une priorité d’examen, ainsi que des moyens d’accompagnement. Il fixe également le nombre de logements individuels adaptés devant être produit par les bailleurs (en nombre de PLAI adapté par année). Dans les Hautes-Pyrénées, l’ACD prévoit la mise à dis- position auprès du Comité Logement de l’ensemble des PLAI adaptés. Enfin, l’ACD définit la mise en œuvre des mesures d’accompagnement social, notamment au travers sa cellule PLAI et des mesures AVDL et les dispositions nécessaires à la mise en œuvre des objectifs, en cohérence avec les dispositifs du PDALHPD. Le comité logement (de droit commun et PLAI) est issu des travaux de l’ACD dont il représente une instance opérationnelle. L’ACD veille au respect des engagements des bailleurs sociaux à reloger les ménages ciblés, à rénover et produire des PLAI adaptés. Des réunions techniques interservices permettent de suivre et accompagner cet accord.
Outils et dispositifs associés et/ou connexes : Le Conseil départemental mobilise, dans le cadre de l’Accord Col- lectif, les outils financiers de solvabilisation (FSL) et les mesures d’accompagnement social aux côtés de celles mobilisées par la DDCSPP. La convention intercommunale d’attribution (CIA) correspond à l’élargissement des compétences de l’agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées en matière d’habitat par une délégation d’une partie des réservations de logements sur le territoire de l’EPCI. Cet accord signé entre l’EPCI et les organismes dispo- sant d’un patrimoine locatif social engage, au même titre de l’ACD, les organismes à attribuer des logements aux personnes défavorisées ou aux ressources modestes. Ces objectifs ont vocation à s’articuler avec ceux de l’ACD.
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-28-009 - Arrêté portant approbation du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2018-2023 32 nn,
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PDALHPD 2018-2023 DES HAUTES-PYRÉNÉES
Le contingent préfectoral et le contingent départemental (en lien avec la fiche-action 1-3)
Cadre réglementaire, contexte et cadre d’intervention : Selon les articles L. 441-1 et R. 441-5 du CCH, l’État, les collectivités territoriales, les EPCI, les chambres de commerce et d’industrie bénéficient, sous certaines conditions, d’un droit de réservation de logements locatifs d’organismes d’HLM donnant lieu à une convention entre les parties concernées. Les évolutions législatives récentes, relatives au droit opposable au logement, à la charte de prévention des expulsions ou à la formalisation d’accords collectifs intercommunaux fixent le cadre de gestion et de définition du contingent. Le contingent préfectoral et le contingent départemental sont un levier d’action de l’État et du Dépar- tement pour le relogement des ménages reconnus prioritaires.
Missions et objectifs : Le contingent préfectoral est un droit de réservation par le préfet, représenté par la direction de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), sur les logements des organismes HLM en contrepartie de la participation de l’État au financement de leur parc. Il permet ainsi au préfet de proposer aux orga - nismes de logement à vocation sociale d’accueillir des familles défavorisées dont les situations ont été signalées par les travailleurs sociaux du département. Le Conseil départemental dispose également de logements dans le cadre de garanties d’emprunts susceptibles d’être mobilisées au titre de l’accord collectif départemental.
Public cible/bénéficiaire : Les logements du contingent préfectoral s’adressent aux personnes ou ménages en difficulté financière et/ou sociale rendant difficile l’accès ou leur maintien dans le logement. Ils concernent les publics visés par la loi DALO et publics prioritaires définis par le PDALHPD.
Porteur(s) et opérateur(s) du dispositif : Un dispositif de suivi et d’évaluation du contingent préfectoral et départe- mental est assuré par la DDCSPP et s’appuie sur une remontée par les organismes bailleurs des logements attribués sur le contingent. L’outil SYPLO (Système Priorité Logement) est déployé depuis 2014 dans les Hautes-Pyrénées et permet le suivi des traitements des demandes de logements des publics prioritaires du PDALHPD et le partage d’informations entre l’État, le Conseil départemental et les bailleurs sociaux.
Structuration de la démarche et articulation des actions : Les conditions de mobilisation du contingent préfec- toral et le droit de réservation des partenaires sont définis dans l’Accord collectif départemental (ACD). L’at- tribution d’un logement faisant partie du contingent préfectoral et départemental intervient soit à l’initiative du bailleur en commission d’attribution des logements, soit sur proposition du comité logement, soit sur injonction du préfet suite à une décision de la commission de médiation du Droit Au Logement Opposable (DALO). Cette dernière commission, après examen des dossiers de saisine, statue sur l’urgence à loger ou à héberger les deman- deurs et transmet ensuite ces situations au préfet pour un relogement sur le contingent préfectoral du parc social. La quotité globale réservée par le préfet représente, au regard de la réglementation en matière de logement, 30 % du nombre total de logements sociaux du département, dont 5 % réservés au profit des fonctionnaires de l’État. Les droits de réservation de l’État et du Département sur le parc social sont actuellement de 385 logements par an, répartis de la manière suivante : 90 logements par an pour le Comité logement (à titre d’objectif minimum), 20 logements par an sur injonction du préfet (à titre d’objectif indicatif) et 275 logements par an à l’initiative du bailleur. Des conventions signées avec 7 bailleurs sociaux disposant de logements locatifs dans le département fixent notamment le flux annuel des attributions affectées par chaque bailleur.
Outils et dispositifs associés et/ou connexes : Les besoins en relogement sur le contingent préfectoral et départe- mental sont quantifiés à partir de trois sources : la commission de médiation DALO, la commission de prévention des expulsions locatives et le comité logement.
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II CONTEXTE
D - Dispositifs liés à la qualité du parc
Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne — PDLHI
(en lien avec la fiche- action 1-6)
Cadre réglementaire, contexte et cadre d’intervention : L’habitat indigne, tel que défini dans la loi de Mobilisation pour le logement et la lutte contre l’expulsion du 25 mars 2009, recouvre l’ensemble des situations d’habitat qui sont un déni au droit au logement et portant atteinte à la dignité humaine, à la sécurité physique et/ou à la santé des oc- cupants : logements, immeubles et locaux insalubres, menaçants de ruine, dangereux, habitats précaires. Depuis la loi portant engagement national pour le logement (loi ENL) du 13 juillet 2006, le PDALHPD doit comporter un volet habitat indigne (portant sur le repérage et comportant un plan d’action), et l’objectif de repérage de l’habitat indigne doit également être intégré dans les Programmes Locaux de l’Habitat (PLH).
Missions et objectifs : Le pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne (PDLHI) représente l’instance privilégiée d’animation et de structuration territoriale de la lutte par le traitement des situations d’habitat indigne signalées sur le département. Il est chargé de repérer, traiter et accompagner les situations de mal-logement en coordonnant et en optimisant les actions des différents membres : traitement des plaintes et des signalements, actions de repérage de terrain, actions de communication et de formation, l’assistance des communes, suivi et traitement des arrêtés de police générale, accompagnement des ménages en détresse et victime d’habitat indigne.
Public cible/bénéficiaire : L’ensemble des foyers vivant dans des locaux d’habitation ou un logement impropres à cet usage et dont l’état « expose ses occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé ».
Porteur(s) et opérateur(s) du dispositif : Dans les Hautes-Pyrénées, le PDLHI a été mis en place en 2007. Le PDLHI des Hautes-Pyrénées est conjointement piloté par la Direction départementale des Territoires (DDT) et la délégation territo- riale de l’agence régionale de la Santé (DT-ARS). Il est composé de 17 membres, partenaires de la lutte contre l’habitat indigne au niveau départemental : services de l’État (Préfecture, ARS, DDT, DDCSPP), des collectivités territoriales (CD des Hautes-Pyrénées, communes de Tarbes, Lourdes, Bagnères-de-Bigorre, Lannemezan, Vic-en-Bigorre et Soues), des organismes de prestations sociales (CAF, MSA) de l’ADIL, de l’UDAF et de l’ANAH.
Structuration de la démarche et articulation des actions : Le pôle comporte deux instances : la commission d’orientation et de suivi. Lieu de mutualisation des compétences, cette dernière a vocation à établir un pré-diagnostic et une orientation optimale des signalements. Les signalements, pouvant provenir de divers acteurs, particulièrement la CAF, les CCAS et SCHS, débouchent sur une visite conjointe ARS-DDT des logements concernés. Les cellules opérationnelles, organe de mobilisation des partenaires concernés, peuvent être mises en place selon la complexité des situations. Elles constituent un organe technique dont la composition est spécifique à chaque situation et dont l’objectif est de résoudre les situations difficiles en les étudiant dans leur globalité et en apportant des solutions aux occupants de logements dégradés. Outre les visites, le pôle engage, pour mener à bien ses missions, des dossiers « sortie d’insalubrité » auprès de l’ANAH, des procédures administratives et arrêtés d’urgence. Par ailleurs, les PLAI adaptés font l’objet d’une visite systématique par la DDT, ce qui favorise la connaissance du parc très social et la mise en œuvre des travaux de réhabilitation nécessaire dans ce parc. Enfin, le pôle participe également aux ateliers logement de Lourdes et de Tarbes, portés par la mission d’insertion du Conseil départemental. Les procédures relatives à la gestion des situations d’habitat indigne sont intégrées dans une base de données (@riane habitat) mise en place par l’ARS et permettant un suivi partenarial des dossiers.
Outils et dispositifs associés et/ou connexes : Le Pôle s’articule par ailleurs à divers outils et dispositifs de quantifica- tion et de repérage de l’habitat indigne sur le département. Il s’agit notamment de la cellule PLAI dans l’adaptation d’un accompagnement social auprès des ménages concernés par le mal-logement. Le PDLHI entretient en outre des liens étroits avec la CCAPEX et les Service communale d’hygiène et de santé (SCHS) qui en sont membres.
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PDALHPD 2018-2023 DES HAUTES-PYRÉNÉES
Le Service communal d’hygiène et de santé — SCHS (en lien avec la fiche 1-6)
Cadre réglementaire, contexte et cadre d’intervention : La loi du 15 février 1902 relative à la protection générale de la santé publique crée les bureaux municipaux d’hygiène (BMH) dans les villes de plus de 20 000 habitants ainsi que dans les communes de plus de 2 000 habitants siège d’un établissement thermal. Les BHM prendront le nom de services communaux d’hygiène et de santé (SCHS) en 1984. Les missions des SCHS sont notamment précisées ensuite dans la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Missions et objectifs : Les missions des SCHS constituent un large ensemble de compétences autour des questions de salubri - té, d’hygiène et de santé publique. Elles portent sur le contrôle administratif et technique des règles générales d’hygiène pour les habitations, leurs abords et dépendances, l’avis sur les établissements d’accueil des enfants de moins de 6 ans, le contrôle de l’hygiène alimentaire, l’autorisation du versement des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public, la tenue à jour du fichier des vaccinations, etc. La compétence pour la réalisation des mesures prescrites pourremédier à l’insalubrité ou, en cas d’insalubrité irrémédiable, écarter les dangers immédiats pour la santé ou la sécurité des occupants ou des voisins regarde particulièrement les autres dispositifs de prévention dans le cadre de la politique publique du logement.
Public cible/bénéficiaire : Habitants de chaque commune dotée d’un SCHS.
Porteur(s) et opérateur(s) du dispositif : Sur le département des Hautes-Pyrénées, deux villes disposent d’une SCHS : la ville de Tarbes et celle de Bagnères-de-Bigorre. Ils sont directement dépendants des services de mairie auxquels ils sont rattachés.
Structuration de la démarche et articulation des actions : Le SCHS, contrôle au nom de l’État, l’application des règles d’hygiène sur le secteur géographique de la commune et réalise le travail pour lequel la commune reçoit une contribution de l’État dans le cadre de la dotation générale de décentralisation. Le service réceptionne les réclamations ne relevant pas des procédures judiciaires devant les tribunaux civils. Le service peut alors interve- nir au titre de contrôle de l’application des règles d’hygiène. En cas d’urgence, le service est habilité à intervenir même s’il empiète sur les compétences de police générale. Le SCHS peut par ailleurs procéder à des signalements de situations de logements insalubres auprès du PDLHI.
Outils et dispositifs associés et/ou connexes : Le SCHS est membre de la cellule de tri (ou commission d’orientation et de suivi) au sein du Pôle de lutte contre l’habitat indigne des Hautes-Pyrénées aux côtés de l’ADIL, CAF, CCAS, DT ARS, DDT, Mission Logement et MSA. Les réunions mensuelles de la cellule ont vocation à établir un pré-diagnostic et une orientation optimale des signalements. Il est également à l’interface, avec d’autres services sociaux et acteurs du pôle, du comité logement, pour la résolution des situations complexes.
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II CONTEXTE
E - Dispositifs d’observation et de participation
Commission Régionale des Personnes Accompagnées 65 — CRPA
(en lien avec la fiche-action 3-21)
Cadre réglementaire, contexte et cadre d’intervention : Le Conseil National des Personnes Accueillies et/ou ac- compagnées (CNPA) a été mis en place en 2010 et porté par la Fondation de l’Armée du Salut. La même année, sur la base du fonctionnement de cette instance, des conseils ont été établis dans les régions pour être prendre en compte les spécificités régionales : les Commissions Régionales des Personnes Accompagnées (CRPA). Dans les Hautes-Pyrénées, l’établissement d’un groupe participatif départemental vise une mobilisation au plus près des préoccupations des personnes et des spécificités territoriales.
Missions et objectifs : Les CRPA et ses antennes départementales ont vocation à faire participer les personnes accompagnées elles-mêmes dans l’élaboration, le suivi et l’évaluation des politiques publiques de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale. Cette dynamique participative vise à installer, dans le croisement des connaissances et des expertises autour de ces politiques publiques, une collaboration réelle avec ce public, et ainsi la construction d’une parole collective enrichie de l’expertise d’usage et de l’expérience personnelle des personnes accompagnées.
Public cible/bénéficiaire : Le CRPA et ses antennes départementales sont des instances représentatives aux- quelles peut participer toute personne connaissant ou ayant connu une situation de précarité ainsi que des intervenants sociaux (dans le respect de la règle de proportion de 1/3). Dans le cadre de l’activité de l’antenne départementale du CRPA des Hautes-Pyrénées, au total dix personnes sont engagées dans un processus de « formation » pour constituer un groupe participatif départemental effectif et pouvant développer son champ d’action ainsi que la logique du débat au niveau départemental.
Porteur(s) et opérateur(s) du dispositif : Au niveau régional, les CRPA sont portés par des associations liées par une charte commune à des accompagnateurs régionaux (établissements de la Fondation de l’Armée du Salut, les FNARS et les URIOPSS). Sur les Hautes-Pyrénées, une antenne départementale est officiellement en place depuis février 2017 grâce à l’initiative de la DDCSPP, du SIAO et de l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) des Hautes-Pyrénées.
Structuration de la démarche et articulation des actions : La mise en place de l’antenne départementale du CRPA est le fruit d’un processus d’accompagnement progressif de personnes accompagnées aspirant à la représentation au sein de cette instance. Elle s’est notamment exprimée dans le développement d’une inter- connaissance entre les institutions porteuses de la démarche et du groupe participatif départemental et d’une montée en compétence des personnes pour leur permettre de devenir des « collaborateurs » à part entière au sein des espaces d’expression où ils interviendront. Ce processus se traduit et s’appuie concrètement par une participation conjointe des personnes et des membres du SIAO 65 à diverses actions, notamment de formation dans le domaine sanitaire et social, de participation à des groupes de travail thématiques et d’intervention dans des instances et rencontres autour de la participation, de la précarité et l’exclusion.
Outils et dispositifs associés et/ou connexes : L’activité de l’antenne départementale du CRPA concerne poten- tiellement l’ensemble des dispositifs relevant des politiques publiques de lutte contre la pauvreté et pour l’inclu- sion sociale. À ce titre, ses pistes de développement s’orientent notamment vers une participation au diagnostic à 360° ainsi qu’aux différentes instances partenariales du PDALHPD notamment le comité hébergement.
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-28-009 - Arrêté portant approbation du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2018-2023 36 nn,
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PDALHPD 2018-2023 DES HAUTES-PYRÉNÉES
Observatoire départemental partenarial de l’habitat — ODPH (en lien avec la fiche 3-22)
Cadre réglementaire, contexte et cadre d’intervention : L’Observatoire départemental partenarial de l’habitat (ODPH) constitue un nouvel outil d’observation sociale sur le territoire départemental.
Missions et objectifs : L’ODPH est au service d’une meilleure vision d’ensemble de la politique de l’habitat et du logement dans le département afin d’en optimiser l’efficacité sur le plan de la réglementation, de la programmation de logements, de la planification, de la lutte contre l’habitat indigne et du développement territorial. La dimension partenariale, au cœur du dispositif, poursuit un objectif de mutualisation à la fois des moyens des acteurs du logement, des connaissances et des données, ainsi que de la méthode d’analyse , pour tendre vers une plus grande cohérence de cette politique.
Porteur(s) et opérateur(s) du dispositif : L’ODPH a été mis en place en 2011 par les acteurs du logement du département des Hautes-Pyrénées. Il est effectif depuis l’année 2013. Son animation et son secrétariat sont assurés par la DDT. Il regroupe 23 partenaires parmi lesquels figurent notamment les EPCI, institutions de l’assurance sociale, syndicats et bailleurs sociaux. Son financement est essentiellement assuré par la DDT, la DREAL et les membres du comité de programmation (particulièrement le Conseil Départemental, la Commu- nauté d’Agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées et de plusieurs Communautés de Communes).
Structuration de la démarche et articulation des actions : Une charte de fonctionnement formalise les engage- ments et le rôle de chaque partenaire dans toutes les composantes du l’Observatoire. Un comité de pilotage, constitué de l’ensemble des partenaires, a pour fonction de débattre de l’ensemble des questions relatives à l’Observatoire et son fonctionnement, de donner des orientations et valider le programme annuel des travaux de restitution. Le comité de programmation composé des partenaires financiers se prononce sur la faisabilité des projets et assure la charge financière des décisions et la mise en œuvre opérationnelle de l’Observatoire. Le Comité technique gère quant à lui les aspects matériels et techniques, prépare les choix techniques (gestion des outils de communication, etc.), réalise certaines publications, propose et anime des groupes de travail. Plusieurs études ont déjà été menées au cours des premières années d’activité de l’Observatoire : deux études en 2012 relatives respectivement aux conséquences du vieillissement liées à la précarisation de la population âgée (propriétaires-occupants) sur le parc immobilier des Hautes-Pyrénées et à la vacance des logements dans les Hautes-Pyrénées en partenariat avec l’Université des Pays de Pau et de l’Adour. Sur les années 2014 et 2015, cinq autres sujets d’étude ont été réalisés également en partenariat avec cette Université.
Outils et dispositifs associés et/ou connexes : L’Observatoire a vocation à constituer/devenir l’outil central de l’observation sociale à laquelle participent également d’autres dispositifs tels que le Diagnostic à 360° du sans-abrisme au mal-logement, les diagnostics territoriaux, le CTH, bilans d’activité des dispositifs, etc.
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-28-009 - Arrêté portant approbation du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2018-2023 37 CS CL LS
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II CONTEXTE
3 L’évaluation du PDALPD-PDAHI 2010-2015/6
Les tableaux de synthèse de l’évaluation sont organisés
autour des objectifs du PDALPD et du PDAHI mis en
œuvre sur le département des Hautes-Pyrénées entre
2010 et 2016. Ils reprennent les principaux éléments de
bilan pour chaque objectif et relèvent un ensemble de
« points de vigilance » pour le futur PDALHPD. Le der-
nier tableau pose des éléments d’évaluation transversaux
issus des deux plans.
Objectifs PDALPD Bilan général Points de vigilance pour le futur PDALHPD
1- Réaliser et mobiliser
des logements accessibles
dans le parc public
• La programmation de l’offre est fixée dans l’Ac-
cord Collectif Départemental.
• L’objectif de 90 relogements par le Comité lo-
gement n’est pas atteint en 2015. 64 relogements
effectifs ont été réalisés par les bailleurs sociaux
(47 en Comité logement droit commun et 17 en
comité logement PLAI).
• L’objectif de relogement à l’initiative des bail-
leurs est quant à lui atteint (388 attributions pour
un objectif de 276 logements par an).
• Concernant les logements type PLUS (pour les-
quels nous n’avons pas davantage d’informations),
une diminution de la programmation a été réalisée
à partir de 2014-2015 pour s’adapter aux besoins.
• L’objectif de production moyenne annuelle de
15 PLAI adaptés en acquisitionamélioration ou en
neuf n’est pas atteint (9 en 2013).
• Des visites évaluation de PLAI sont réalisées de
manière systématique.
• La question de l’occupation du parc PLAI se pose
au vu de la non-atteinte de l’objectif de production.
• Plusieurs outils d’observation sociale sont mis en
place sur le territoire, mais par manque de com-
munication et d’articulation avec les dispositifs et
les acteurs, ils ne produisent pas d’action, ou de
changement pour l’instant.
La reconduction devra per-
mettre d’accroître l’offre de
logements répondant aux
besoins territorialisés des
ménages.
2- Réaliser et mobiliser
des logements accessibles
dans le parc privé
• Une étude récente (2016) a permis de déve-
lopper la connaissance de l’offre locative très so-
ciale du parc privé.
• Le parc locatif privé est le principal contribu-
teur à l’accueil des ménages les plus fragiles :
41% des ménages pauvres sont logés dans le
parc locatif privé (33% en 2005); le parc locatif
privé représente 45% des situations de mal-loge-
ment dans le département
• Aucun dispositif de captation de l’offre locative so-
ciale dans le parc privé n’a été mis en place à ce jour.
• Cette offre n’est pas à disposition des instances
du Plan.
• Peu de visibilité sur l’impact des OPAH sur les
propriétaires occupants les plus modestes.
L’accompagnement des
bailleurs privés semble un
axe à continuer de déve-
lopper.
PDALPD - Axe 1 : Développer l’offre de logements pour les publics du Plan
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-28-009 - Arrêté portant approbation du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2018-2023 38 26
PDALHPD 2018-2023 DES HAUTES-PYRÉNÉES
Objectifs PDALPD Bilan général Points de vigilance pour le futur PDALHPD
3- Renforcer l’offre de
logements temporaires
d’insertion
• Les baux glissants sont mis en œuvre par une
seule structure dans le département, l’UDAF.
• 25 diagnostics peuvent être réalisés dans l’an-
née (et le sont).
• En 2015:
- 45% des diagnostics valident l’accès au bail
glissant
- 13 ménages sont sortis du dispositif dont 7 en
glissements de bail (4 en 2014).
- Les durées d’accompagnement dépassent
parfois le cadre réglementaire. Au 31/12/2015,
12 baux glissants (sur 26) en cours ont une durée
supérieure à la durée prévue (18 mois).
• 73 logements pour 182 places d’hébergement
temporaire se répartissent sur le territoire avec 10
opérateurs.
• Entre 2010 et 2016, 41 places d’hébergement
temporaire ont été supprimées.
• Ces dispositifs semblent être des maillons es-
sentiels pour assurer la fluidité hébergement/lo -
gement.
Questionner le dimen-
sionnement des mesures
au regard des objectifs de
passage de l’hébergement
vers le logement.
S’assurer de la viabilité
des mesures pour les opé-
rateurs.
S’assurer de la couver-
ture des besoins tant en
nombre de places que sur
la répartition territoriale
au sein du département.
4- Produire une offre
adaptée aux publics
spécifiques (maisons-
relais, familles
gouvernantes…)
• Cf. fiche-action 3 du PDAHI
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-28-009 - Arrêté portant approbation du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2018-2023 39 CS CL LS
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II CONTEXTE
PDALPD - Axe 2 : Optimiser le rapprochement entre l’offre et la demande de logements au bénéfice des publics du Plan
Objectifs PDALPD Bilan général Points de vigilance pour le futur PDALHPD
5- Capter l’offre
de production
de logements privés
• Cette fiche action a été fusionnée avec la fiche 2 du
PDALPD.
6- Optimiser l’action
du Comité logement et
dynamiser les instances
locales de concertation
• Le Comité logement est considéré comme une instance
de concertation partenariale au titre de la mise en relation
des offres et des demandes de logement.
• Il peut également être considéré comme un outil de pilo-
tage, de la gouvernance.
• Le relogement dans le cadre du Comité logement est
l’une des voies possibles en ce qui concerne le relogement
des publics visés par l’ACD.
• Le Comité logement reloge des ménages dont les motifs de
demande de relogement sont principalement des conditions
d’existence précaires pour près de 42% des demandes (en
2015). Il est dans sa mission.
• La problématique actuelle du Comité logement réside dans
les délais d’attribution et les ajournements des dossiers.
• La particularité du Comité logement est de proposer un ac-
compagnement social aux ménages. En 2015, ont été propo-
sées : 8 mesures AVDL, 28 ASLL, 5 accompagnements par la
cellule PLAI, et 15 baux glissants.
• La CCAPEX de Tarbes se réunit une fois par mois : 300
situations en moyenne sont analysées lors de l’instance
locale de Tarbes. Les instances d’Argelès-Gazost et de
Bagnères-de-Bigorre ont des organisations différentes.
Pérenniser les outils tout
en précisant leur position-
nement et leur gouver-
nance dans le dispositif
d’ensemble.
CL : Des pistes de pro-
grès : focaliser sur les si-
tuations complexes (mo-
biliser le droit commun),
réduire les délais, ré-
pondre sur des demandes
de logement adapté au
handicap et à la perte
d’autonomie, être en ca-
capcitéde faire des relo-
gements « rapides » no-
tamment avec les sorties
d’hospitalisation.
L’harmonisation et la dy-
namisation des pratiques
sont des enjeux impor-
tants. La mise en place
d’une rencontre annuelle
serait une plus-value.
7- Renforcer
les actions et
les dispositifs
d’accompagnement
social lié au logement
• Les dispositifs AVDL et d’ASLL permettent des formes d’in-
tervention distinctes auprès des bénéficiaires. Pour les PLAI,
un accompagnement dédié existe.
• Ces accompagnements nécessitent l’adhésion des bénéfi -
ciaires. Dans tous les cas, ils ne peuvent être garants du mode
d’occupation des logements.
• Pour le service logement, le nombre de mandats ASLL
est stable depuis environ 3 ans (294 mandats en 2013,
292 en 2014, 280 en 2015). Une difficulté existe pour
les expulsions locatives : les travailleurs sociaux arrivent
à rencontrer environ une personne sur deux.
L’accompagnement so-
cial reste un facteur cen-
tral de la procédure de
l’accès ou du maintien
dans les logements.
Le futur plan pourrait dé-
finir des modalités pré -
cises selon les situations
ainsi qu’un protocole de
communication avec les
bailleurs.
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-28-009 - Arrêté portant approbation du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2018-2023 40 nn,
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PDALHPD 2018-2023 DES HAUTES-PYRÉNÉES
PDALPD - Axe 3 : Améliorer les conditions d’habitat
Objectifs PDALPD Bilan général Points de vigilance pour le futur PDALHPD
8- Faire du Pôle de
Lutte contre l’Habitat
indigne des Hautes-
Pyrénées l’instance
de coordination
départementale des
situations d’habitat
dégradé pour les
personnes défavorisées
• Le PDLHI a une fonction de coordination des situations
d’habitat dégradé du département.
• La caractéristique du fonctionnement du pôle est le mul-
ti-partenariat.
• Les visites de logements sont réalisées conjointement par
la DDT et l’ARS.
• L’action du pôle est plébiscitée par l’ensemble des ac-
teurs, mais reste peu valorisée/visible.
• En 2016, sur 110 dossiers, 19 se situent sur Tarbes, 14
dans le parc public.
• Les sources de signalement sont diversifiées.
• Le PDLHI n’effectue pas de retours aux professionnels
qui sont à l’origine des signalements.
• L’intervention du pôle est parfois plus complexe sur les
communes dotées d’un service communal d’hygiène et
de santé.
Renforcer la lisibilité
des actions du PDLHI
en général et auprès des
sources de signalement.
Envisager une interven-
tion homogène sur le ter-
ritoire départemental en
lien avec les SCHS.
Passer d’un enregistre-
ment à une observation.
Acter le rapprochement
PDLHI et plan de lutte
contre marchands de
sommeil.
Identifier de (nouvelles)
pistes de mobilisation du
public.
Questionner également
la question de la préca-
rité énergétique liée aux
logements attribués dans
le cadre du PDALHPD.w
9- Mettre en place
un observatoire
départemental des
logements indignes
impropres à l’habitation
et non décents
• Un observatoire a été constitué. Il fait plutôt office d’en-
registrement des signalements que d’un véritable observa-
toire. Les signalements et situations sont saisis, mais ne font
pas l’objet d’un processus d’observation en tant que tel.
• L’observatoire départemental des logements indignes im-
propres à l’habitation et non décents ne fait l’objet d’au-
cun bilan d’activité.
10- Mettre en place un
plan de lutte contre les
marchands de sommeil
• La situation de la commune de Lourdes a été évoquée.
• Les acteurs tiennent à faire apparaître la lutte contre les
marchands de sommeil, distinctement du PDLHI, même si
les situations sont traitées au sein du PDLHI.
• Il est difficile d’identifier un plan en tant que tel (absence
de diagnostic précis).
• Un groupe de travail est en place sur Lourdes piloté par
la Sous-Préfète.
11- Mettre en place des
actions visant à lutter
contre la précarité
énergétique
• Le Conseil départemental est engagé dans une politique
volontariste dans la lutte contre la précarité énergétique,
tant auprès des professionnels que des ménages.
• De nombreuses actions ont été mises en œuvre (for-
mation des travailleurs sociaux, animations sous forme
d’atelier, distribution de kits éco…) et sont complétées par
un technicien habitat pour traiter directement du bâti (56
visites qui ont été réalisées (33 par le PACT H&D Béarn
Bigorre et 23 par Altaïr) entre 2012 et 2014).
• La dynamique s’est un peu émoussée au fil du temps.
Pour les CCAS, la dimension énergie a été intégrée dans
des ateliers plus généraux sur le logement à partir de
groupes préexistants.
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-28-009 - Arrêté portant approbation du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2018-2023 41 CS CL LS
29
II CONTEXTE
PDALPD - Axe 4 : Renforcer et développer les aides et services aux personnes
Objectifs PDALPD Bilan général Points de vigilance pour le futur PDALHPD
12- Adapter le FSL à
l’évolution des dispositifs
• Le FSL est identifié sur les axes accès, maintien
et énergie notamment grâce aux actions de forma-
tion mises en place.
• En 2016, le Département, la Caisse d’Allocations
Familiales, les collectivités territoriales, les bailleurs
publics et les fournisseurs d’énergie des Hautes-
Pyrénées ont consacré ensemble 1 114 828€ pour
aider 2 824 ménages via des aides financières du
Fonds de Solidarité pour le Logement. Globale-
ment, le nombre de demandes a baissé de -15%,
impactant le nombre de bénéficiaires (baisse de
-13%) et les sommes allouées (baisse de -19%).
• Le parc privé concentre 46% des bénéficiaires.
• La problématique actuelle concerne les délais
de traitement des dossiers au vu de l’enjeu de
maintien dans le logement. Ce délai est d’environ
8 mois, avec pour conséquence des dossiers qui
n’aboutissent pas (en 2015, 31% des demandes
ont été classées sans objet). Ce délai est passé de
4 à 6 mois en 2016.
• La cellule logement de la CAF permet d’intervenir
de manière préventive avant de mobiliser le FSL.
• Le territoire a mené une expérimentation sur la
lutte contre l’aggravation de l’endettement sur les
factures d’énergie, par le biais d’une convention
avec EDF. 141 ménages ont bénéficié de ce fonds
exceptionnel entre juillet 2015 et décembre 2016.
Révision en cours du disposi-
tif à intégrer aux objectifs du
prochain plan.
Des évolutions sont attendues
au titre des délais, des récur-
rences de mobilisation et des
conditions de ressources.
13- Accompagner les
ménages dans leurs
parcours d’insertion par
l’amélioration de l’habitat
et la mobilisation sur leur
parcours logement
• Les ateliers logement participent du parcours ré-
sidentiel par la pluralité des sujets abordés, mais
ne concernent que peu de bénéficiaires à l’échelle
du département.
• Atelier logement : le dispositif de Tarbes a peu
évolué à la différence du secteur du Val d’Adour
qui, par manque de mobilisation des publics, a fait
évoluer le contenu et le nombre de séances (« ate-
lier Conso le dise »).
• Les 3 derniers bilans de l’action permettent de
constater des effets positifs en termes d’accès au
logement, accès aux droits, d’orientation vers les
partenaires (ADIL, PDLHI…).
• Les actions d’auto-réhabilitation envisagées
n’ont pas été mises en œuvre.
Envisager les modalités de
développement de diffé-
rentes formes d’accompa-
gnement des ménages.
14- Renforcer l’efficacité
de la charte de
prévention des expulsions
• Des rendez-vous de mobilisation sont propo-
sés aux locataires en impayé. Ils participent du
volet prévention.
• En 2015, 71 rendez-vous de mobilisation ont été
pris et 31 entretiens de mobilisation ont été conduits :
20 sur l’instance de Tarbes et 11 sur les instances
d’Argelès-Gazost et de Bagnères-de-Bigorre.
• Les connexions entre le FSL maintien (5% des
demandes) et les situations étudiées en CCAPEX
restent peu visibles.
Poursuivre l’intégration des
dispositifs du plan entre eux.
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-28-009 - Arrêté portant approbation du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2018-2023 42 30
PDALHPD 2018-2023 DES HAUTES-PYRÉNÉES
PDALPD - Axe 5 : Développer la communication des actions du Plan
Objectifs PDALPD Bilan général Points de vigilance pour le futur PDALHPD
15- Développer la
communication des actions
du Plan
• Certaines actions ont été médiatisées notamment
sur la loi ALUR et sur la précarité énergétique.
• Malgré des bilans annuels au lancement du
PDALPD, la vision d’ensemble des actions du
Plan reste peu partagée.
• Le PDAHI n’a pas bénéficié du même type de
bilans que le PDALPD.
S’accorder sur des objectifs
et des « cibles » en termes de
communication.
PDAHI - Axe 1 : Faire accéder les usagers au logement d’abord
Objectifs PDAHI Bilan général Points de vigilance pour le futur PDALHPD
1- Fluidifier
le dispositif
d’hébergement
par un accès plus
rapide au logement
• En 2013, la DDCSPP a mis en place un outil territorial
spécifique pour fluidifier les parcours pour les personnes
relevant du dispositif d’asile présentes sur le dispositif
d’hébergement.
• La connexion hébergement / logement ne va pas (en-
core) de soi. C’est l’objet du groupe de travail issu du dia-
gnostic à 360° « maintien dans le domicile »
• En 2015, sur le centre d’hébergement et de stabilisation
de Lourdes géré par l’ACSC, sur 72 personnes accueillies, 7
ont accédé à un logement dont un seul dans le parc public.
• L’objectif de sortie d’hébergement d’insertion est passé
de 30 à 40% du nombre de places.
• 48 personnes sorties sur la période 2010-2016 soit 82%
de l’objectif avec pour le CHRS un impact non négli-
geable des demandeurs d’asile.
Développer les passerelles hé-
bergement/logement tout en sé-
curisant le parcours résidentiel.
Identifier la juste place des
groupes de travail issus du
diagnostic à 360° dans le fu-
tur plan.
2- Offrir un
accompagnement
social adapté à
toute personne
en ayant besoin
pour accéder au
logement et s’y
maintenir
• Trois opérateurs mettent en œuvre les mesures AVDL sur
le département : le SIAO 65, l’Ermitage et l’ACSC.
• Les saisines des mesures AVDL sont multiples au regard
de la situation du logement (accès, maintien, relogement,
situation d’expulsion, mobilisation de logement adapté).
• Environ 31 mesures AVDL sont mobilisées annuellement
(155 mesures entre 2012 et 2016).
• 46% des mesures sont réparties entre Comité Logement,
DALO et CCAPEX. 31% le sont via le Comité Héberge-
ment. Seulement 4% via le PLHI.
• Les rapports d’activité décrivent des profils variés et
insistent sur le fort niveau d’accompagnement social à
mettre en œuvre dans le cadre de ces mesures.
L’accompagnement social reste
un facteur central de la procé-
dure de l’accès ou du maintien
dans les logements.
Le futur plan pourrait définir
des modalités précises se-
lon les situations ainsi qu’un
protocole de communication
avec les bailleurs.
La question du volume de me-
sures est posée au regard de la
pertinence de l’intervention.
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-28-009 - Arrêté portant approbation du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2018-2023 43 \ \
31
II CONTEXTE
Objectifs PDAHI Bilan général Points de vigilance pour le futur PDALHPD
3- Développer
l’offre de logement
adapté : PLAI,
pension de famille
• Pour les PLAI cf. fiche-action 1 du PDALPD
• Si l’offre s’est progressivement étoffée (maison relais et
familles gouvernantes), il reste difficile de lire le volume
objectif de besoins.
• En complément des 47 places de maison relais exis-
tantes en 2013, 18 logements adaptés ont été créés. 53
places de type familles gouvernantes sont réparties sur le
département.
L’actualisation du diagnostic
à 360° devra s’interroger sur
la question de l’adaptation de
l’offre aux besoins identifiés.
PDAHI - Axe 2 : Organiser l’offre pour mieux prendre en compte les besoins des personnes démunies
Objectifs PDAHI Bilan général Points de vigilance pour le futur PDALHPD
4- Restructurer l’offre
d’hébergement en CHRS
pour prendre en compte
les besoins émergents
• La connaissance sur les besoins émergents
est travaillée sur les groupes issus du dia-
gnostic à 360° et notamment avec le groupe
sur les « invisibles » Comme pour la ques-
tion suivante, cette question, bien qu’inscrite
dans le PDAHI, concernait des restructura-
tions précises d’établissements identifiés. Il
s’agit d’un objectif particulier qui a été ins-
crit dans le Plan par les rédacteurs princi-
palement dans la perspective de sanctuariser
des crédits dédiés.
• Une première démarche a été engagée puis
a été réorientée. La perspective actuelle est
de s’orienter vers une recherche de locaux
compatibles avec les besoins du public et les
critères d’humanisation.
L’actualisation du diagnostic à
360° devra s’interroger sur la
question de l’adaptation de l’offre
aux besoins identifiés.
Interroger pour le futur plan la
pertinence de certains objectifs a
forte dépendance budgétaire.
Ces données témoignent néan-
moins plus de la réponse que du
besoin. Cette question, bien que
posée dans le plan, est centrée
sur l’unique territoire de la Ville
de Lourdes.
Questionner la territorialisation
de l’offre HU/HI au regard du
CASF et de la recomposition des
EPCI.
5- Poursuivre la
rénovation et
l’humanisation des
centres d’hébergement
6- Développer et
conforter le dispositif
d’hébergement sur la
ville de Lourdes
• L’hébergement sur la ville de Lourdes est
porté par l’ACSC depuis 2008.
• Les quelques places (3/4) de stabilisation
existant sur Lourdes ont été portées à 18 pro-
gressivement. Comme pour toutes les places
de stabilisation, la question de l’accompa-
gnement social reste primordiale.
• Les taux d’occupation entre 2011 et 2015
oscillent entre 97 et 100%.
7- Doter les territoires
non pourvus d’une offre
HI
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PDALHPD 2018-2023 DES HAUTES-PYRÉNÉES
Objectifs PDAHI Bilan général Points de vigilance pour le futur PDALHPD
8- Mettre en place un
dispositif d’intermédia-
tion locative
• Le dispositif d’intermédiation locative (IML)
est en place depuis 2012. Il est assuré par
l’association Atrium FJT.
• Les interventions IML ont une durée maxi-
male de 9 mois (renouvelable une seule
fois). Avec 27 mesures financées en 2015, le
volume d’intervention reste donc modeste (4
interventions en moyenne par an).
• La répartition territoriale des interventions
couvre la quasi-totalité du département (hors
secteur Lourdes).
• Des sorties positives pérennes (les per-
sonnes accompagnées résident toujours
dans les logements d’origine et les relations
avec les propriétaires continuent d’être
« bonnes ») malgré la fin de la mesure IML.
Le bilan positif de ce dispositif in-
vite à questionner le volume de
mesures au regard des besoins
futurs.
PDAHI - Axe 3 : Mieux accueillir, orienter et accompagner les publics
dans le dispositif d’hébergement
Objectifs PDAHI Bilan général Points de vigilance pour le futur PDALHPD
9- Organiser le SIAO
• Le SIAO unique est en place depuis 2010.
• Le SIAO anime le Comité hébergement.
• La structure porteuse du SIAO 65 n’est pas ges-
tionnaire d’établissements sur le territoire.
• L’activité du SIAO et du CH reste centrée sur
le volet hébergement et la question du logement
reste à approfondir.
• Le Comité d’hébergement se réunit tous les 15
jours et traite notamment de la liste d’attente, des
places disponibles, des réservations préfecto-
rales, du suivi des personnes dans leur parcours
d’hébergement, des fins de prise en charge, des
situations complexes...
• Pour chaque situation, une réponse individua-
lisée est donnée aux personnes et aux prescrip-
teurs de l’évaluation sociale.
Imaginer des connexions plus
fortes entre comité logement
et comité hébergement afin
de répondre aux missions du
SIAO (loi ALUR) : favoriser la
fluidité de l’accès au logement
des personnes.
10- Pérenniser les moyens
du SAO de Tarbes et déve -
lopper un SAO à Lourdes
• Les moyens du SAO de Tarbes ont été mutuali-
sés avec ceux du SIAO.
• Sur Lourdes, le SAO n’a pas pu être développé
(notamment pour des questions budgétaires).
Re-questionner les besoins en
termes de SAO sur les terri-
toires.
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-28-009 - Arrêté portant approbation du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2018-2023 45 \ \
33
II CONTEXTE
Objectifs PDAHI Bilan général Points de vigilance pour le futur PDALHPD
11- Développer les
articulations nécessaires
entre le secteur AHI et
les établissements et
dispositifs de santé
• Le SIAO fait état en 2015 de « 327 interventions
(entretiens individuels, accompagnements phy-
siques, actions collectives, groupe de parole...)
répondant aux besoins de la santé ».
• Une réflexion est en cours au sein du groupe de
travail issu du diagnostic à 360° « santé et par-
cours d’insertion ».
• Il n’existe pas de lits halte soin santé sur le dé-
partement. Le besoin a été mis en évidence par
une étude réalisée par des étudiants, cadres de
santé de l’IFCS de l’Hôpital de Pau en 2015 en
lien avec le CHRS Albert Peyriguère.
Associer l’ARS à la réflexion
sur l’articulation santé/préca-
rité.
PDALPD – PDAHI – Éléments transversaux
Prisme d’analyse Bilan général Points de vigilance pour le futur PDALHPD
L’articulation des
dispositifs entre eux
• La connexion hébergement / logement ne va pas (en-
core) de soi. C’est l’objet du groupe de travail issu du
diagnostic à 360° « maintien dans le domicile ». L’acti-
vité du SIAO et du comité hébergement reste centrée sur
le volet hébergement et la question du logement reste à
approfondir. La loi ALUR invite les SIAO à « identifier les
personnes en demande de logement ».
• L’articulation entre les dispositifs : les documents pro-
duits ne rendent pas compte des articulations des dis-
positifs entre eux. Par exemple, les connexions entre le
FSL maintien et les situations étudiées en CCAPEX restent
peu visibles, ainsi que les articulations entre le comité
logement et le comité hébergement.
Si le PDAHI et le PDALPD
semblent prêts pour la «
fusion » au sens de la loi
ALUR, l’articulation entre
les politiques d’héberge-
ment et de logement pour-
rait constituer un axe fort du
futur plan.
Appréhender le plan selon
une approche systémique en
identifiant les complémenta-
rités entre les dispositifs.
La gouvernance et le
pilotage des plans
• Des instances existantes (CRP et COTECH) existantes,
mais à consolider, notamment au niveau de leur compo-
sition (et en particulier la place des personnes accompa-
gnées) et de leur rôle.
• Les bilans intermédiaires ont montré la pertinence
d’une évaluation ‘in itinere’.
• De nombreux outils d’observation sociale sont dis-
ponibles sur le territoire (diagnostic à 360°, travaux de
l’Observatoire Départemental Partenarial de l’Habitat,
CTH, bilans d’activité des dispositifs) mais pas mobilisés
pour alimenter directement la réflexion sur le plan.
Distinguer l’animation des
dispositifs de la gouvernance
de l’ensemble du Plan afin
de favoriser la synergie entre
les dispositifs.
Définir un processus d’éva-
luation dès la rédaction du
plan.
Mobiliser les outils d’obser-
vation sociale dans la pers-
pective du plan.
La méthodologie
du plan
Un déficit de précision identifié à plusieurs niveaux:
• gouvernance du Plan (instances de gouvernance, ani-
mation, communication, évaluation(s) du Plan...);
• définition des publics (absente du Plan);
• qualification et hiérarchisation des objectifs du plan
d’action;
• sur les fiches-actions: moyens, indicateurs d’évaluation,
territoire concerné, calendrier...
Baliser les objectifs du futur
plan et créer les conditions
d’une évaluation et d’un pi-
lotage partagé.
La loi Egalité et Citoyenneté
du 27 janvier 2017 est ve-
nue repréciser les publics
prioritaires.
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-28-009 - Arrêté portant approbation du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2018-2023 46 nn,
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PDALHPD 2018-2023 DES HAUTES-PYRÉNÉES
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-28-009 - Arrêté portant approbation du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2018-2023 47 35
III - MÉTHODOLOGIE
D’ÉLABORATION
DU PDALHPD 2018-2023
DES HAUTES-PYRÉNÉES
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-28-009 - Arrêté portant approbation du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2018-2023 48 nn,
36
PDALHPD 2018-2023 DES HAUTES-PYRÉNÉES
1. Une méthodologie en 4 temps
Phase 1 : Évaluation du Plan
L’évaluation du précédent Plan a été conduite de janvier à
avril 2017. Elle avait pour objectifs de :
1. estimer l’offre, la couverture des besoins et la qualité
des réponses apportées aux personnes défavorisées /
accompagnées ;
2. identifier les besoins non couverts ;
3. identifier les points forts et les points faibles dans la
mise en œuvre du plan 2010-2015 (16) ;
4. dégager des perspectives pour le futur Plan.
La démarche d’évaluation a reposé sur des modalités de
travail et de recueil diversifiées afin de recueillir le point
de vue des différentes parties prenantes (analyse docu-
mentaire des éléments produits sur le territoire, réalisation
d’entretiens, élaboration et passation d’un questionnaire
en ligne). Le propos évaluatif a été structuré autour de
questions évaluatives élaborées à partir du PDALPD et du
PDAHI. Une synthèse des résultats est présentée en fin du
chapitre « contexte ».
Trois types d’instances ont permis d’assurer le suivi mais,
également la validation des travaux menés :
- le Comité Responsable du Plan, conformément aux
dispositions réglementaires selon lesquelles le CRP suit
l’élaboration du Plan, coordonne les instances locales,
établit un bilan annuel d’exécution et contribue à l’éva-
luation du plan en cours.
- le COTECH.
- le COTECH élargi.
L’évaluation a été présentée en Comité Responsable du
Plan, le 27 avril 2017.
Phase 2 : Élaboration des orientations ou objectifs stra -
tégiques
Cette phase a consisté à travailler sur les orientations du
PDALHPD 2018-2023. À partir de l’évaluation, un projet
d’orientations a été réalisé par le cabinet Cisame et mis en
débat en COTECH, le 15 juin 2017.
Ce document se compose de :
- une méthode de construction du Plan par le biais d’un
arbre des objectifs,
- propositions d’orientations ou objectifs stratégiques
- une première formulation d’objectifs spécifiques qui
sont les intitulés des fiches-actions,
- un squelette de fiche-action.
Ce projet d’orientations a ensuite été modifié, suite aux
remarques et précisions des membres du COTECH.
Une fois le projet d’orientations validé, trois ateliers ont
été organisés avec les pilotes (28 juin, 3 et 11 juillet 2017)
et ont été consacrés à l’élaboration et à la validation des
objectifs opérationnels, c’est-à-dire les objectifs contenus
dans les fiches-actions. Ce travail a permis aux acteurs de
s’accorder sur le squelette du Plan, afin que chaque pilote
puisse ensuite élaborer les fiches-actions.
Phase 3 : Élaboration des fiches- actions
Les fiches-actions ont été élaborées, à partir d’une matrice
commune, par les pilotes d’action c’est-à-dire les Services
de l’État (DDCSPP et DDT) et le Conseil départemental.
La phase d’écriture des fiches s’est déroulée de juillet à
octobre 2017.
Les fiches-actions complétées ont été présentées et mises
en débat lors de deux ateliers en septembre (7 et 22 sep-
tembre 2017) en présence des membres du COTECH.
Le plan d’action a ensuite été présenté par les pilotes d’ac-
tion en COTECH élargi, le 14 novembre 2017, auprès
d’une vingtaine de partenaires.
Phase 4 : Rédaction du Plan
La rédaction finale du Plan a été confiée au cabinet Ci-
same.
Le PDALHPD 2018-2023 a été validé par le Comité Res-
ponsable du Plan, le 6 décembre 2017.
2. Le déroulement de la démarche étape
par étape
Le tableau ci-après récapitule l’ensemble de la démarche,
mettant en valeur les outils utilisés et les temps de travail
collectifs, en atelier avec les pilotes d’action, en COTECH,
en COTECH élargi et en CRP.
Les pilotes du Plan ont souhaité que les partenaires locaux
soient associés à la démarche d’évaluation du Plan précé-
dent ainsi qu’à l’élaboration du nouveau Plan.
III MÉTHODOLOGIE D’ÉLABORATION DU PDALHPD
2018-2023 DES HAUTES-PYRÉNÉES
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-28-009 - Arrêté portant approbation du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2018-2023 49 37
III MÉTHODOLOGIE D’ÉLABORATION DU PDALHPD 2018-2023 DES HAUTES-PYRÉNÉES
La démarche d’évaluation du plan 2010-2015 et d’élaboration du nouveau Plan a été conduite sur une année :
2016 30 novembre
Réunion de préparation avec les Services de l’État (DDCSPP et DDT) et le Conseil départemental. Cette réunion a eu pour objectif d’échanger sur les enjeux autour de la mission, de valider la méthodologie (notamment les ac- teurs à rencontrer) et le calendrier de la phase d’évaluation.
2017
10 janvier Présentation de la méthodologie d’évaluation en COTECH élargi
Janvier Entretiens avec les pilotes du précédent Plan (Services de l’État, CD)
26 janvier
COTECH avec 4 objectifs :
- présenter des premiers éléments d’analyse à l’issue des entretiens avec les pilotes (Services de l’État – DDCSPP et DDT – et le Conseil départemental),
- valider le projet de questionnaire (l’une des modalités de recueil pour l’évaluation),
- repérer et qualifier le système d’acteurs local,
- présenter la suite de l’intervention.
Février
- Entretiens d’acteurs clés du territoire
- Lancement du questionnaire auprès de 132 partenaires dont la liste a été co-construite par la DDCSPP, la DDT et le CD, puis validée en Comité technique. 35 partenaires ont répondu au questionnaire en ligne sur la période du 31 janvier au 20 février 2017.
2 mars Présentation et mise en débat des résultats issus du questionnaire en COPIL élargi
13 avril Atelier avec les pilotes autour du projet de rapport d’évaluation
18 avril Présentation et mise en débat des conclusions et des résultats de l’évaluation en COPIL élargi
27 avril Réunion du CRP pour présentation et validation de l’évaluation du précédent Plan
Mai Démarrage de la phase d’élaboration du PDALHPD 2017-2023
Mai-juin Travail sur les orientations du PDALHPD 2017-2023
15 juin COTECH autour du projet d’orientations
28 juin, 3
et 11 juillet
Ateliers avec les pilotes des actions autour de l’élaboration et de la validation des objectifs opérationnels
Juillet-octobre Phase de rédaction des fiches-actions
7 et 22 septembre Présentation et mise en débat des fiches-actions lors de deux ateliers en CO- TECH
Octobre Phase de rédaction du PDALHPD
14 novembre Présentation du plan d’action en COTECH élargi
6 décembre CRP
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-28-009 - Arrêté portant approbation du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2018-2023 50 38
PDALHPD 2018-2023 DES HAUTES-PYRÉNÉES
Service Personne Fonction
COTECH
COTECH ÉLARGI
État - DDCSPP Colette LABORDE Chef du service PSE
Françoise SUBERVIE Assistante sociale
État - DDT Franck BOCHER Chef du service SUFL
Henri DELON Adjoint au chef de service
Alex BOUARD Chef du bureau Logement
Claudine LACABANNE Chargée d’études
Département - DSD Véronique CONSTANTY Directrice Insertion Logement
Florence Le GUEN Adjointe au chef de service
Logement
Patricia CAZAUBON Responsable du site Gaston
Dreyt MDS Tarbes
Sophie OUVRARD Chef de service Logement
Valérie GUARINOS Animatrice territoriale
Insertion-Logement
Sandrine BRICHE Instructeur Comité logement -
Pôle Habitat
Communauté
d’Agglomération Tarbes-
Lourdes-Pyrénées
Benoît FUHRMANN ex-Directeur du Service
Attractivité et Développement
Territorial
Laure CHOHOBIGARAT Chargée de mission Habitat
Marc FRANCHI Chef de projet
CAF Hélène GESTA Manager de secteur
ARS Bernard DUBARRY Responsable du PLHI
ADIL Anne COLAT-PARROS Directrice ADIL65
CCAS de Tarbes Véronique LEGHU Directrice
CCAS de Lourdes Anne FONTAN Directrice
CCAS de Bagnères-de-
Bigorre
Laurence LAFFORGUE Adjointe chargée des affaires
sociales
CCAS de Lannemezan Rémi DUPRETZ Directeur
CCAS de Vic-en-Bigorre Clément MENET Président
SIAO Alain PERRIN Responsable
Association PEYRIGUERE Corinne LARMITOU ESCOTS Directrice
Association ATRIUM FJT Grégory PELLERIN Directeur
Association CILUMD Myriam PUYO Directrice
OPH (représentant des
bailleurs sociaux)
Giovanni FALA Ex Directeur Général
J-P LAFONT-CASSIAT Directeur Général
Dans le tableau suivant est présentée la composition du COTECH (dans sa version restreinte) et le COTECH élargi.
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-28-009 - Arrêté portant approbation du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2018-2023 51 OO OO CO OC OO CO
39
IV
LE PDALHPD
2018-2023
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-28-009 - Arrêté portant approbation du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2018-2023 52 nn,
40
PDALHPD 2018-2023 DES HAUTES-PYRÉNÉES
IV LE PDALHPD 2018-2023
1. Définition du public cible du PDALHPD
La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité
et à la citoyenneté dans son article 70 précise la liste des
personnes prioritaires en incluant les critères DALO et
loi Besson, avec l’exception des personnes en situation
de handicap qui restent prioritaires pour l’attribution
d’un logement alors qu’elles ne peuvent demander le
bénéfice du DALO que si leur logement est sur-occupé
ou ne répond pas à tous les critères de décence.
Afin de mettre en cohérence les définitions des per-
sonnes prioritaires, le PDALHPD est désormais fondé sur
les besoins des personnes et plus sur celles dépourvues
de logement ou mal logées.
Les logements sont donc attribués prioritairement aux
personnes bénéficiant d’une décision favorable DALO
et aux catégories de personnes suivantes (Article L441-
1 du code de la construction et de l’habitation) :
a) Personnes en situation de handicap, au sens de l’article
L. 114 du code de l’action sociale et des familles, ou
familles ayant à leur charge une personne en situation
de handicap ;
b) Personnes sortant d’un appartement de coordination
thérapeutique mentionné au 9° de l’article L. 312-1 du
même code ;
c) Personnes mal logées ou défavorisées et personnes ren-
contrant des difficultés particulières de logement pour
des raisons d’ordre financier ou tenant à leurs condi -
tions d’existence ou confrontées à un cumul de diffi -
cultés financières et de difficultés d’insertion sociale ;
d) Personnes hébergées ou logées temporairement dans
un établissement ou un logement de transition ;
e) Personnes reprenant une activité après une période de
chômage de longue durée ;
f) Personnes exposées à des situations d’habitat indigne ;
g) Personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un
pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du
couple ou entre les partenaires, sans que la circonstance
que le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de
solidarité bénéficie d’un contrat de location au titre du
logement occupé par le couple puisse y faire obstacle,
et personnes menacées de mariage forcé. Ces situations
sont attestées par une décision du juge prise en applica-
tion de l’article 257 du code civil ou par une ordonnance
de protection délivrée par le juge aux affaires familiales
en application du titre XIV du livre Ier du même code ;
h) Personnes engagées dans le parcours de sortie de la prosti-
tution et d’insertion sociale et professionnelle prévu à l’ar-
ticle L. 121-9 du code de l’action sociale et des familles ;
i) Personnes victimes de l’une des infractions de traite des
êtres humains ou de proxénétisme prévues aux articles
225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ;
j) Personnes ayant à leur charge un enfant mineur et lo-
gées dans des locaux manifestement sur-occupés ou ne
présentant pas le caractère d’un logement décent ;
k) Personnes dépourvues de logement, y compris celles
qui sont hébergées par des tiers ;
l) Personnes menacées d’expulsion sans relogement ».
Rappelons que pour être bénéficiaire du droit au loge-
ment opposable (DALO), le demandeur doit être dans
l’une des situations suivantes :
- sans aucun logement ;
- menacé d’expulsion sans possibilité de relogement ;
- hébergé dans une structure d’hébergement ou logé tem-
porairement ;
- logé dans des locaux impropres à l’habitation, insalubres
ou dangereux ;
- logé dans un local manifestement sur-occupé ou non
décent, à condition d’avoir à charge au moins un enfant
mineur ou une personne handicapée ou d’être handica-
pé lui-même ;
- demandeur de logement locatif social depuis un délai
anormalement long. Ce délai, qui varie d’un département
à l’autre, est fixé par le préfet de chaque département.
Le public du Plan correspond aux personnes visées par
ces situations. Aucun public prioritaire n’a été détermi-
né dans le PDALHPD 2018-2023 des Hautes-Pyrénées.
Cependant, une fiche-action (1-8) est consacrée à des pu-
blics identifiés comme ayant des besoins spécifiques, 4
objectifs opérationnels leur sont dédiés. Il s’agit de :
- Organiser puis suivre et accompagner la sédentarisation
des familles issues de la communauté des gens du voyage ;
- Identifier les logements adaptés aux personnes les plus
défavorisées en perte d’autonomie ;
- Formaliser, via le diagnostic 360°, des dispositifs d’accueil,
d’acheminement et d’hébergement des femmes victimes
de violences sur l’ensemble du territoire départemental ;
- Développer le partenariat des services logement et ASE
du CD afin d’éviter les ruptures de parcours en termes de
logement des jeunes sortant d’une prise en charge ASE
ou du centre maternel.
2. Le PDALHPD 2018-2023 des Hautes-
Pyrénées amorce la fusion du PDALPD
et du PDAHI
La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de MObilisation
pour le Logement et la Lutte contre l’Exclusion (dite
loi MOLLE) prévoyait la création des Plans Départe-
mentaux d’Accueil, d’Hébergement et d’Insertion des
personnes sans domicile (PDAHI) et leur inclusion
dans les PDALPD afin d’assurer la continuité des par -
cours d’insertion des personnes de l’hébergement vers
le logement et de renforcer la responsabilité de l’État
en ce qui concerne l’organisation et la structuration
de l’offre d’hébergement au niveau départemental1.
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-28-009 - Arrêté portant approbation du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2018-2023 53 CS CL LS
41
IV LE PDALHPD 2018-2023
41
3. Les 11 principes fondamentaux du PDALHPD 2018-2023
FAVORISER LA NOTION DE PARCOURS Il est plus juste de parler de parcours au pluriel. En effet, il existe autant de parcours que de personnes, de ménages.La notion de parcours est un élément structurant du second axe stratégique du PDALHPD 2017- 2023 : « fluidifier et sécuriser les parcours en coordonnant les actions concernant l’accès et le maintien dans le logement ».
PRIVILÉGIER LA PRÉVENTION La prévention est un marqueur important du Plan précédent (rendez-vous de mobilisation des locataires en impayés de loyer, intervention de la cellule logement de la CAF en cas d’impayés de loyers avant mobilisation du FSL…). Il s’agira de conforter cette approche sur des dispositifs du Plan de type CCAPEX et FSL.
POURSUIVRE LES INNOVATIONS, LES EXPÉRIMENTATIONS Le territoire a le souhait de répondre aux situations complexes, prises en compte de manière incomplètes par les dispositifs standards. Il a déjà montré sa capacité d’innovation, d’expérimentation, qu’il envisage de poursuivre sur ce nouveau Plan. L’enjeu, dans ce nouveau Plan, sera d’évaluer les résultats de l’action menée.
AFFINER LES INTERVENTIONS PAR UNE APPROCHE PLUS TERRITORIALISÉE Il s’agit de prendre en compte les recompo- sitions liées aux réformes territoriales qui désignent de manière renforcée ces nouveaux EPCI comme des interlocuteurs des politiques hébergement logement. Si la CA TLP concentre une forte proportion de la population, il est important d’identifier des besoins spécifiques aux territoires ruraux et de montagne qui constituent le reste du département.
FAVORISER LA COORDINATION ENTRE LES ACTEURS Pour garantir l’efficacité des actions du PDALHPD, celui-ci doit s’appuyer sur la mobilisation de l’ensemble des partenaires. La cohérence du Plan repose sur la qualité du partenariat et sur la coordination des acteurs entre eux. Le partenariat existant est à maintenir et à consolider ; de nouveaux partenariats sont à créer (notamment avec le secteur sanitaire). Cela suppose de s’accorder de manière collective sur les principes déontologiques appliqués au travail de partenariat et de coordination (secret professionnel, partage d’informations...) et ce, dans le respect des droits des personnes accompagnées et dans l’intérêt de leur accompagnement.
DÉVELOPPER L’ARTICULATION ENTRE LES DISPOSITIFS Dit autrement, il s’agit de mettre en cohérence à la fois les disposi- tifs du Plan et également les politiques publiques en matière de logement et d’hébergement. L’articulation entre les dispositifs s’appuie tout d’abord sur un travail de connaissance partagée des dispositifs, afin de définir les complémentarités, et d’orien - ter les publics en fonction de leurs besoins.
METTRE EN COHÉRENCE LES OUTILS DE L’OBSERVATION SOCIALE ET PARTAGER CETTE CONNAISSANCE L’observation sociale est à développer et à structurer afin de la partager avec les acteurs du territoire et d’en faire un véritable outil de travail.
ENCOURAGER/FAVORISER LA PARTICIPATION DES PERSONNES ACCOMPAGNÉES L’article 34 de la loi ALUR dispose en effet que le Comité Responsable du Plan associe à son élaboration des personnes défavorisées rencontrant des difficultés d’accès ou de maintien dans le logement. La participation des personnes accompagnées dans l’objectif d’aider à améliorer la politique d’accès au logement et à l’hébergement des personnes défavorisées fait l’objet d’un objectif spécifique (3.21), en dépassant le seul aspect réglementaire de la présence au CRP.
RESPECTER ET FAIRE VALOIR LES DROITS DES PERSONNES ACCOMPAGNÉES ET NOTAMMENT LE DROIT À L’INFOR- MATION, AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE (SECRET PROFESSIONNEL, DISCRÉTION PROFESSIONNELLE) Il est important de rappeler les principes déontologiques qui guident les acteurs. Celui-ci n’est bien entendu pas le seul, mais il est considéré comme primordial et comme constitutif du travail sur les parcours et de la place accordée aux personnes accompagnées.
FAIRE DE LA GOUVERNANCE UN OBJET DE TRAVAIL La gouvernance est un objectif stratégique du PDALHPD 2018-2023 (le troisième et dernier). Tout en conservant ses instances, le CRP et le COTECH, elle s’est renouvelée : composition des ins- tances, organisation d’une animation du Plan, place des personnes accompagnées…
INTÉGRER ET ADAPTER LES ÉVOLUTIONS LOCALES ET RÉGLEMENTAIRES Le PDALHPD étant soumis à des évolutions constantes, la gouvernance du Plan via ses instances devra s’y adapter, et adapter, faire évoluer le plan d’action aux évolutions réglementaires. Il sera également positionné en cohérence avec les autres politiques sectorielles et les autres documents programmatiques (une rubrique de la fiche-action est prévue à cet effet).
1- La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) est allée plus loin et a préconisé la fusion du PDALPD et du PDAHI en un Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisée (PDALHPD). Elle guidera l’élaboration du PDALHPD 2017-2023.
Le Plan 2010-2015 des Hautes-Pyrénées se compo-
sait du PDALPD, avec en annexe le PDAHI et l’éva-
luation du plan précédent. Une fiche-action venait en
introduction au plan d’action du PDALPD et s’intitu-
lait « Programmer l’offre d’hébergement dans la pers-
pective de l’accès au logement ». Deux des trois ob-
jectifs de cette fiche faisaient le lien avec le PDALPD.
Même si les deux plans semblent plutôt côte à côte
dans une première lecture, l’analyse du plan d’action
montre qu’il existe des liens entre les deux plans d’ac-
tion, liens qui se situent au sein même de certaines
fiches-actions. Cependant, ces liens manquent de
clarté et de visibilité.
Le nouveau Plan, et c’est un des enjeux importants, fusionne
les deux plans en un document unique, afin de mettre en
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-28-009 - Arrêté portant approbation du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2018-2023 54 nn,
42
PDALHPD 2018-2023 DES HAUTES-PYRÉNÉES
place une réelle politique du logement et de l’héberge-
ment des personnes en situation de précarité : il « défi -
nit, de manière territorialisée, les mesures destinées à ré-
pondre aux besoins en logement et en hébergement des
personnes prises en charge par le dispositif d’accueil,
d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et
le logement. » (Art. 34, loi ALUR). Les enjeux de ce nou-
veau plan concernent :
- l’implication conjointe des services de l’État DDT et
DDCSPP, du Département avec de nouveaux acteurs
tels que les Établissements Publics de Coopération
Intercommunale (EPCI) sur une politique et un pro-
gramme d’action pour le logement des plus démunis,
- les passerelles entre le secteur de l’hébergement et du
logement,
- la coopération des différents secteurs, la création de
filières,
- une complémentarité à trouver entre les différents dis-
positifs (en témoigne notamment la fiche-action 2-10)
pour faciliter les parcours des personnes en situation
de précarité.
4. Les objectifs stratégiques ou
orientations du PDALHPD 2018-2023
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au
logement et un urbanisme rénové, dite loiALUR pré-
cise dans son article 34 les mesures que doit comporter
le PDALHPD :
« 1° Le suivi des demandes de logement et d’héberge-
ment des personnes et familles concernées par le plan ;
2° La création ou la mobilisation d’une offre adaptée de
logement et d’hébergement ;
3° Les principes propres à améliorer la coordination des
attributions prioritaires de logements ;
4° La prévention des expulsions locatives, l’organisation des
acteurs qui y contribuent, ainsi que les actions d’enquête, de
diagnostic et d’accompagnement social correspondantes ;
5° La contribution des fonds de solidarité pour le loge-
ment à la réalisation des objectifs du plan ;
6° Le repérage et la résorption des logements indignes,
des logements non décents, des locaux impropres à l’ha-
bitation et, s’il y a lieu, des terrains supportant un habitat
informel et des secteurs d’habitat informel, ainsi que les
actions de diagnostic, d’accompagnement social, d’hé-
bergement temporaire ou de relogement adapté corres-
pondantes ;
7° La mobilisation de logements dans le parc privé, selon
des modalités concertées et cohérentes, comprenant no-
tamment le recours aux actions d’intermédiation locative ;
8° Les objectifs de développement ou d’évolution de
l’offre existante relevant du secteur de l’accueil, de l’hé-
bergement et de l’accompagnement vers l’insertion et le
logement ;
9° L’offre globale de services d’accompagnement vers et
dans le logement et de diagnostics sociaux ainsi que les
modalités de répartition, entre les partenaires du plan,
de leur réalisation et de leur financement. Il précise éga -
lement le cadre de la coopération et de la coordination
entre ces partenaires ;
10° La lutte contre la précarité énergétique ».
Les objectifs stratégiques ou orientations
du PDALHPD 2018-2023 sont les suivants :
1. Offrir aux personnes défavorisées un parc de loge-
ment et d’hébergement adapté aux besoins, acces-
sible, et de qualité ;
2. Fluidifier et sécuriser les parcours en coordonnant
les actions concernant l’accès et le maintien dans le
logement ;
3. Assurer la dynamique du Plan par le pilotage,
l’animation, la coordination et la communication.
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-28-009 - Arrêté portant approbation du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2018-2023 55 =
Pi
Nummmmmmme =
Pa
—
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Le
..._—
43
IV LE PDALHPD 2018-2023
43
Objectif
stratégique 1 :
Offrir aux personnes
défavorisées un
parc de logement
et d’hébergement
adapté aux besoins,
accessible, et de
qualité
1 - Adapter les documents
programmatiques réglemen-
taires aux évolutions territo-
riales (DDT - CA TLP)
7 - Poursuivre les actions de lutte contre
la précarité énergétique auprès des
publics du Plan (CD)
2 - Gérer le parc de PLAI
adaptés comme un parc
de logement à part entière
(DDT)
5 - Développer l’offre
adaptée en hébergement
et en logement temporaire
(DDCSPP)
8 - Réaliser des actions spécifiques
d’accès au logement et adaptées
à des publics ayant des besoins
spécifiques (CD - DDCSPP)
3 - Restructurer la
gestion des contingents
préfectoraux et départe-
mentaux (DDCSPP)
6 - Poursuivre la lutte
contre l’habitat indigne
avec le PDLHI
(DDT - ARS)
4 - Mobiliser le parc locatif
privé au bénéfice des
publics du Plan (DDT)
Objectif
stratégique 2 :
Fluidifier et sécuriser
les parcours en
coordonnant les
actions concernant
l’accès et le maintien
dans le logement
9 - Structurer l’organisation
des dispositifs afin de favo-
riser le parcours héberge-
ment-logement (DDCSPP)
15 - Conforter les
dispositifs de veille
sociale (DDCSPP)
10 - Sécuriser les parcours
locatifs en redéfinissant le
cadre des mesures ASLL,
AVDL, IML et bail glissant
(CD - DDCSPP)
13 - Conforter le travail
de prévention des impayés
de loyer des publics du
plan (CD)
16 - Renforcer le
dispositif de domiciliation
(DDCSPP)
11 - Structurer et
conforter le fonction-
nement du Comité
logement (CD)
14 - Poursuivre
l’adaptation du
nouveau règlement
FSL (CD)
12 - Renforcer le dispositif
de prévention et de
traitement des expulsions
locatives (DDCSPP)
17 - Développer
le partenariat entre le
secteur social et le secteur
sanitaire (DDCSPP - ARS)
18 - Réaffirmer et
conforter le rôle des ins-
tances de gouvernance
(DDCSPP – DDT – CD)
19 - Créer une équipe
d’animation et de
secrétariat du Plan
(CD)
22 - Développer et
articuler les différents
outils/instances de
l’observation sociale et
d’évaluation (CD)
20 - Gagner en
lisibilité et visibilité en
communiquant sur les
actions et les dispositifs
du PDALHPD (CD)
21 - Organiser la
participation des personnes
accompagnées (DDCSPP –
DDT – CD)
Objectif
stratégique 3 :
Assurer la dynamique
du Plan par le
pilotage, l’animation,
la coordination et la
communication.
Le PDALHPD 2018-2023 se décline en un plan d’actions tel que présenté ci-après. Afin de rendre plus efficient le travail réalisé, des pilotes d’action sont désignés (dont les fonctions sont précisées en page suivante).
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-28-009 - Arrêté portant approbation du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2018-2023 56 nn,
44
PDALHPD 2018-2023 DES HAUTES-PYRÉNÉES
5. Une gouvernance et une animation
renouvelées
Le Plan Départemental d’Action pour le Logement et
l’Hébergement des Personnes Défavorisées est co-piloté
par l’État et le Département.
La gouvernance du PDALHPD 2018-2023 a fait l’objet
d’un travail spécifique par les pilotes du Plan.
La gouvernance est aujourd’hui renouvelée dans ses mo-
dalités, notamment au niveau de la coordination entre les
pilotes. Le pilotage conserve sa structuration précédente
avec le Comité Responsable du Plan (avec une composi-
tion actualisée) et le Comité technique. En complément du
travail effectué par chaque pilote, l’animation repose sur
deux fonctions supports – la coordination et le secrétariat –
exercées par le Conseil départemental.
Au cours du travail mené sur la gouvernance du PDAL-
HPD, les missions de chaque instance et fonction ont été
redéfinies, précisées.
Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH)
Le Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement
(CRHH) est une instance de concertation et de consulta-
tion traitant de la déclinaison des politiques de l’habitat et
de l’hébergement au niveau régional. Il constitue un lieu
de débat et d’échanges entre les acteurs du logement et
de l’hébergement.
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au loge-
ment et un urbanisme rénové, dite loi ALUR précise le lien
avec les PDALHPD : « Une commission du comité régional
de l›habitat et de l›hébergement prévu à l’article L. 364-1
du code de la construction et de l’habitation est chargée
d’assurer la coordination des plans départementaux d’ac-
tion pour le logement et l’hébergement des personnes défa-
vorisées ainsi que leur évaluation, y compris à mi-parcours.
Sa composition est fixée par décret en Conseil d’État. »
Comité responsable du PDALHPD
Le Comité Responsable du Plan est co-présidé par le Pré-
fet et le Président du Conseil départemental. Il est chargé
de la mise en œuvre du PDALHPD.
Missions
Instance de pilotage partenarial. Le décret n° 2007-1688
du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux
d’action pour le logement des personnes défavorisées pré-
cise : « Le comité responsable du plan suit son élaboration,
coordonne les instances locales, établit un bilan annuel
d›exécution et contribue à l›évaluation du plan en cours ».
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au loge-
ment et un urbanisme rénové précise les modalités de travail
du CRP, avec notamment l’association des représentants des
communes ou de leurs regroupements à l’élaboration du Plan.
La loi ALUR précise également 5 missions : « Le comité res-
ponsable du plan dispose de tous les éléments d’information
relatifs aux demandes enregistrées dans le système national
d’enregistrement prévu à l’article L. 441-2-1 du même code.
« Les autorités publiques compétentes et les organismes
payeurs des aides personnelles au logement transmettent
au comité responsable du plan les mesures de police
arrêtées et les constats de non-décence effectués ainsi
que l›identification des logements, installations et locaux
repérés comme indignes et non décents.
« Le comité responsable du plan met en place un
observatoire des logements indignes et des locaux
impropres à l›habitation, des logements considérés comme
non décents à la suite d›un contrôle des organismes payeurs
des aides personnelles au logement ainsi que des terrains
supportant un habitat informel et des secteurs d›habitat
informel, notamment en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique, à Mayotte et à La Réunion, afin d›élaborer les
actions de résorption correspondantes. Y figurent les noms
des propriétaires tels qu›ils figurent au fichier immobilier
ou au livre foncier.
« Afin de mettre en œuvre la politique de lutte contre
l›habitat indigne, les comités transmettent chaque année
au ministre chargé du logement et, pour la Guadeloupe,
la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion, au
ministre chargé de l‘outre-mer les données statistiques
agrégées relatives au stock de locaux, installations ou
logements figurant dans l›observatoire ainsi que le nombre
de situations traitées au cours de l›année.
« Le comité responsable du plan émet un avis sur les
accords prévus aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2 du
code de la construction et de l’habitation.
Art. 4-2 : Le président du Conseil général présente an-
nuellement au comité responsable du plan départemental
d’action pour le logement et l’hébergement des personnes
défavorisées le bilan d’activité du fonds de solidarité pour
le logement ainsi que la contribution des services sociaux
du Conseil général à l’accompagnement social lié au loge-
ment, aux enquêtes sociales et aux diagnostics sociaux. »
CoMposition
Ses membres sont désignés nominativement par un arrêté
conjoint du Préfet et du Président du Conseil départemen-
tal pour la durée du plan (voir annexe).
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-28-009 - Arrêté portant approbation du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2018-2023 57 CS CL LS
45
IV LE PDALHPD 2018-2023
FonCtionneMent
Il se réunit au moins une fois par an.
Comité technique du PDALHPD
Le CRP s’appuie sur un Comité technique. Cette instance
permanente est la cheville ouvrière du Plan.
Missions
Le Comité technique a pour rôle de :
- préparer les Comités Responsables du Plan ;
- suivre l’avancement du plan d’actions du PDALHPD
2017-2023 ;
- assurer les échanges entre les pilotes d’actions ;
- veiller au respect du calendrier ;
- veiller à la conformité du PDALHPD avec les évolutions
législatives et réglementaires ;
- proposer des réorientations d’actions ;
- évaluer le PDALHPD (fiche-action 3-22)
CoMposition (voir annexe)
FonCtionneMent
Il se réunit au moins deux fois par an.
Animation du PDALHPD
En complément du travail effectué par chaque pilote, l’ani-
mation du Plan s’appuie sur deux fonctions supports : la
coordination et le secrétariat du Plan.
Lors de l’atelier du 14 novembre avec les pilotes du Plan,
il a été décidé que :
-les fonctions de coordinateur et de secrétariat seront as-
sumées par une seule structure, afin de garantir une forme
de cohérence en termes d’animation.
-le Conseil départemental assurerait ces deux missions,
et ce pour deux ans soit 2018-2020, date à laquelle une
évaluation de la gouvernance sera menée afin de décider
de la suite sur la seconde moitié du Plan.
Coordination du PDALHPD 2018-2023
Missions
Le rôle du Coordinateur du Plan relève de 3 fonctions :
- gestion en mode projet du Plan dans une approche globale ;
- organisation des instances de gouvernance : CRP, Comi-
té technique ;
- communication.
Le travail autour de la participation des personnes accom-
pagnées pourrait être une fonction supplémentaire. Le
territoire étant au travail sur cette question-là (c’est l’objet
d’une fiche-action), elle n’a pas été ajoutée comme fonc-
tion. Elle peut toutefois être envisagée comme fonction
future supplémentaire.
Le Coordinateur rend compte de son action auprès du Co-
mité technique et du Comité Responsable du Plan.
Concernant la gestion en mode projet du Plan dans une
approche globale, le Coordinateur :
- établit des relations avec tous les pilotes d’action de fa-
çon à faciliter la mise en œuvre des actions et à créer les
synergies nécessaires entre elles ;
- travaillera en étroite collaboration avec des « référents
structures », désignés au sein de la DDCSPP, DDT, ARS
et CA TLP. Les référents structures faciliteront les liens
entre le Coordinateur et les structures porteuses d’ac-
tions, de dispositifs dans le cadre du PDALHPD.
- assure et veille à l’articulation globale des actions entre
elles ;
- participe à tous les groupes de travail avec le secrétariat
dédié ;
- veille au respect global des objectifs spécifiques et opé-
rationnels, à la bonne exécution des actions du Plan.
Concernant ses liens avec le Comité Responsable du Plan,
le Coordinateur :
- propose les ordres du jour du CRP ;
- organise les instances de gouvernance en lien avec le
secrétaire du Plan ;
- propose un calendrier en lien avec les pilotes d’action.
Concernant ses liens avec le Comité technique, le Coor-
dinateur :
- organise ces instances annuelles ;
- anime les comités techniques ;
- propose un calendrier en lien avec les pilotes d’action.
Sur le volet communication, le Coordinateur est responsable
au titre du pilotage de la fiche-action 3-20 dont l’objectif
spécifique est : « Gagner en lisibilité et visibilité en commu -
niquant sur les actions et les dispositifs du PDALHPD »
Secrétariat du PDALHPD
Il assiste le Coordinateur dans sa mission en :
- rédigeant les invitations aux instances ;
- assurant le suivi des participants aux instances ;
- réalisant les procès-verbaux des comités responsables du
plan et des comités techniques ;
- mettant à jour l’arborescence du plan (arbre des objec-
tifs) dès que celui-ci évolue, et veille à sa transmission ;
- Organisant toute la classification et le stockage des tra-
vaux réalisés pendant le plan ;
- Participant aux différentes formes de communication au-
tour du plan.
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-28-009 - Arrêté portant approbation du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2018-2023 58 nn,
46
PDALHPD 2018-2023 DES HAUTES-PYRÉNÉES
Pilote d’action
Chaque action du PDALHPD est mise en œuvre sous la
responsabilité d’un ou plusieurs pilotes. Il est responsable
de l’avancement, de la mise en œuvre des actions et de
leur évaluation. Cette responsabilité n’implique pas que
le pilote assume l’ensemble des tâches nécessaires à la
mise en œuvre de l’action. Ce pilote travaille avec des
partenaires « contributeurs » ayant chacun leur part de
responsabilité dans l’avancement du projet. Cela signi-
fie donc que le pilote est surtout en charge d’organiser
les moyens disponibles pour que les tâches à accomplir
soient prises en charge, leurs résultats partagés, les calen-
driers respectés, et rend compte au Coordinateur puis au
Comité technique, et enfin au CRP. Il est garant de l’avan -
cement de la démarche.
Les modalités de travail doivent être arrêtées avec chaque
partenaire de l’action (partenaires principaux, et autres
partenaires associés) et formalisées dans un programme
de travail en fonction du calendrier retenu dans le plan.
Le pilote veille à la mise en œuvre de ce programme de
travail. Il veille notamment à ce que les réunions pré-
vues soient programmées, que les convocations soient
réalisées, avec la possibilité de désigner un secrétaire de
séance pour rédiger les comptes rendus et les diffuser. En-
fin, le pilote s’assure que les décisions prises soient mises
en œuvre par les acteurs concernés.
Le pilote (ou les pilotes) d’action est autonome dans la
mise en œuvre et l’évaluation des actions. Toutefois, si
l’action doit être réorientée, il en réfère au Coordinateur
pour le mettre à l’agenda du Comité technique.
Il travaille en étroite collaboration avec les partenaires,
qu’il mobilise et coordonne.
Missions du pilote
Le pilote :
- définit la méthodologie de l’action (et la réajuste si né-
cessaire) ;
- met en œuvre l’action en associant les partenaires ;
- évalue l’action en utilisant les indicateurs prévus dans la
fiche-action en lien avec les partenaires ;
- évalue la pertinence de la mise en œuvre de démarches
participatives au sein des actions qu’il pilote ;
- veille au respect du calendrier (prévu dans la fiche-ac-
tion) ;
- contribue aux actions de communication du PDALHPD ;
- fait le lien avec les différents schémas et plans (SDAGDV,
schéma de l’autonomie...).
Partenaires
Deux catégories de partenariat ont été décrites dans les
fiches-actions : « partenaires principaux » et « autres
partenaires », correspondent à un niveau d’implication
dans le plan (plus ou moins directe/forte, avec une possi-
bilité de changer de type de partenariat).
Les partenaires concourent à la mise en œuvre des actions
du PDALHPD et à leur évaluation. La particularité des
« partenaires principaux » est qu’ils participent également
à la définition/redéfinition des actions.
La participation des personnes accompagnées
Elle fait l’objet d’une fiche-action. En effet, le territoire,
actuellement au travail sur la mise en place du CRPA au
niveau du Département souhaite mettre en place la parti-
cipation des personnes accompagnées au sein même des
actions du plan, ainsi qu’au niveau de la gouvernance du
Plan.
Les instances de coordination indépendantes du Plan
De nombreuses instances participent de la bonne réalisa-
tion du Plan comme la CCAPEX, le PDLHI, FSL, Comité
logement… Ces instances rendront compte de leur activi-
té au CRP, par le biais du Comité technique.
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-28-009 - Arrêté portant approbation du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2018-2023 59 \\ \ | \ |
TOO CROnnEES,
47
IV LE PDALHPD 2018-2023
Coordinateur
du Plan
Plan
d’actions
Pilote(s)
d’action
Partenaires
Public du Plan/
Personnes accompagnées
Comité Responsable
du Plan (CRP)
Travaillent en étroite collaboration
Prépare
Invite, organise, prépare
Mobilisent
Suit l’état
d’avancement,
évalue
Veille au respect
des objectifs
du Plan en lien
avec les pilotes
d’action
Met à jour
l’arborescence
du PDALHPD
Concourent
à la mise en
œuvre,
à l’évaluation
Met
en œuvre
ANIMATION DU PDALHPD
Comité
Technique
Accompagnent
Secrétaire
du Plan
Coordonne les pilotes d’action
dans une démarche globale
Comité Régional de l’Habitat
et de l’Hébergement (CRHH)
Président
du Conseil départemental
Préfète des
Hautes-Pyrénées
Signent le
PDALHPD
GOUVERNANCE DU PDALHPD
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-28-009 - Arrêté portant approbation du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2018-2023 60 nn,
48
PDALHPD 2018-2023 DES HAUTES-PYRÉNÉES
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-28-009 - Arrêté portant approbation du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2018-2023 61 49
IV LE PDALHPD 2018-2023
V
LE PROGRAMME
D’ACTIONS
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-28-009 - Arrêté portant approbation du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2018-2023 62 FICHES ACTIONS PDALHPD 65
1. LE PLAN D’ACTION DÉTAILLÉ
DU 6ÈME PDALHPD
Le plan d’action est construit à partir de 3 orientations ou objectifs stratégiques :
Les 22 fiches qui composent le Plan à sa signature sont présentées sous forme de trois tableaux correspondant à chaque objectif stratégique. Ces tableaux de bord décrivent le planning prévisionnel en incluant la programmation de l’action et son niveau de priorité. Il sera un outil pour le coordinateur.
L’ensemble des fiches-actions est détaillé en suivant.
Objectifs stratégiques
du PDALHPD 2018-2023
Offrir aux personnes
défavorisées un parc de
logement et d’hébergement
adapté aux besoins,
accessible, et de qualité
Fluidifier et sécuriser les
parcours en coordonnant
les actions concernant
l’accès et le maintien
dans le logement
Assurer la dynamique
du Plan par le
pilotage, l’animation,
la coordination et la
communication
50
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-28-009 - Arrêté portant approbation du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2018-2023 63 +
+
LA
oo
s
LS
eu
mm
mm
mu
51
V LE PROGRAMME D’ACTIONS
Objectif stratégique 1 : Offrir aux personnes défavorisées un parc
de logement et d’hébergement adapté aux besoins, accessible, et de qualité
N° de
fiche-action Intitulé Pilote(s) Objectifs opérationnels Niveaux
de priorité Calendrier
1-1
Adapter les documents pro-
grammatiques réglementaires
aux évolutions territoriales
DDT - CA TLP
Réécrire l’accord collectif dépar-
temental intégrant la convention
intercommunale d’attribution de la
CA TLP
u Dès la signature du Plan
Produire un parc de logements très
sociaux u
Dès la signature
du Plan
1-2
Gérer le parc PLAI adaptés
comme un parc à part en-
tière
DDT
Établir et mettre à jour une
cartographie du parc de logements
très sociaux mis à disposition du
public du PDALHPD
u 2018
Maintenir et gérer le parc de loge -
ments très sociaux u Durée du Plan
1-3
Restructurer la gestion des
contingents préfectoraux et
départementaux DDCSPP
Identifier les volumes de logements
liés aux contingents et suivre leur
évolution w
2018
Définir une procédure unique de
gestion de ces deux contingents w 2018
1-4 Mobiliser le parc locatif privé au bénéfice des publics du Plan DDT
Repérer et mobiliser des propriétaires u 2018-2019
Sécuriser la mise en location de loge -
ments privés au public du Plan u 2018-2019
1-5
Développer une offre adaptée
en hébergements d’Urgence et
d’Insertion
DDCSPP
Évaluer régulièrement les besoins
HU/HI et logement adapté u Durée du Plan
Identifier l’impact des dispositifs
connexes à la politique d’hébergement
(notamment demande d’asile) u
Durée du Plan
1-6 Poursuivre la lutte contre l‘ha- bitat indigne avec le PDLHI DDT-ARS
Assurer une meilleure lisibilité de
l’action du pôle départemental u Au lancement du Plan
Renforcer la coopération avec les
Services Communaux d’Hygiène et
de Santé (SCHS) v
Au lancement du Plan
1-7
Poursuivre les actions de
lutte contre la précarité éner-
gétique auprès des publics
du Plan
CD
Mettre en place une instance territo-
riale stratégique de la résorption de
la précarité énergétique v
Second semestre
2018
Créer une mission d’observation ter-
ritoriale de la précarité énergétique
via l’Observatoire Départemental
Partenarial de l’Habitat
u Premier semestre 2018
Adopter un plan départemental de
lutte contre la précarité énergétique
en lien avec les territoires infra w
Premier semestre
2019
1-8
Réaliser des actions spéci-
fiques d’accès au logement
et adaptées à des publics
ayant des besoins spécifiques
CD - DDCSPP
Organiser puis suivre et accompa-
gner la sédentarisation des familles
issues des gens du voyage v
Durée du Plan
Identifier les logements adaptés aux
personnes les plus défavorisées en
perte d’autonomie u
Second semestre
2018
Formaliser, via le diagnostic 360°,
des dispositifs d’accueil, d’ache-
minement et d’hébergement des
femmes victimes de violences sur
l’ensemble du territoire départe-
mental
v Premier semestre 2018
Développer le partenariat des ser-
vices logement et ASE du CD afin
d’éviter les ruptures de parcours
en termes de logement des jeunes
sortant d’une prise en charge ASE ou
du centre maternel
v Second semestre 2018
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-28-009 - Arrêté portant approbation du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2018-2023 64 +
+
Ca
oo oo oo
s
LS
CELL.
52
FICHES ACTIONS PDALHPD 65
Objectif stratégique 2 : Fluidifier et sécuriser les parcours
en coordonnant les actions concernant l’accès et le maintien dans le logement
N° de
fiche-action Intitulé Pilote(s) Objectifs opérationnels Niveaux de
priorité Calendrier
2-9
Structurer l’organisation
des dispositifs afin de
favoriser le parcours hé-
bergement-logement
DDCSPP Rapprocher le Comité Logement (CL) du
Comité Hébergement (CH) v
Durée du Plan
Outiller les acteurs des dispositifs SYPLO,
SI-SIA w
Durée du Plan
2-10
Sécuriser les parcours
locatifs en redéfinissant
le cadre des mesures
ASLL, AVDL, IML et bail
glissant
CD - DDCSPP Rendre lisible et partager l’Accompagne-
ment Vers et Dans le Logement (AVDL) v
Second semestre
2018
Évaluer et adapter l’Intermédiation Locative
(IML) w
Second semestre
2018
Rendre lisible et partager l’Accompagne-
ment Social Lié au Logement (ASLL) et
l’accompagnement PLAI
v Second semestre 2018
Recentrer le Bail glissant sur sa durée de
18 mois et sur sa mission spécifique au
Logement en élaborant une charte de fonc-
tionnement
w Second semestre 2018
2-11
Structurer et conforter le
fonctionnement du Co-
mité logement
CD Définir collectivement le rôle du Comité
logement u
Premier semestre
2018
Optimiser le fonctionnement du Comité
logement (réduction délais d’attribution,
articulations CIL, CAL…)
v Premier semestre 2018
2-12
Renforcer le dispositif
de prévention et de trai-
tement des expulsions
locatives
DDCSPP Finaliser la rédaction de la Charte de pré-
vention u
2018
Redéfinir de manière collégiale le cadre
d’intervention de la CCAPEX (via un nouvel
arrêté de composition et un nouveau Règle-
ment Intérieur)
u 2018
Réunir l’instance départementale CCAPEX u Durée du Plan
2-13
Conforter le travail de pré-
vention des impayés de
loyer des publics du Plan
CD Améliorer le circuit de traitement des im-
payés via l’articulation des dispositifs (CAF /
FSL Maintien / CCAPEX)
u Premier semestre 2018
Intervenir en amont de la résiliation de bail
(FSL maintien) u
Dernier trimestre
2017
2-14
Poursuivre l’adaptation
du nouveau règlement
FSL
CD Adapter le règlement FSL à l’évolution des
besoins des publics du plan u
Dernier trimestre
2017
Analyser l’impact, l’effectivité, l’efficacité
de la procédure dérogatoire du nouveau
règlement FSL (à 6 mois)
u Second trimestre 2018
2-15
Conforter les dispositifs
de veille sociale
DDCSPP Réunir régulièrement « la Cellule des
Grands Précaires » v
Durée du Plan
Renforcer les moyens donnés à la Déléga-
tion Territoriale de la Croix-Rouge Dépar-
tementale
u Durée du Plan
2-16
Renforcer le dispositif de
domiciliation
DDCSPP Donner une dynamique à ce schéma récent v Durée du Plan
Harmoniser et coordonner les pratiques v Durée du Plan
2-17
Développer le partenariat
entre le secteur social et
le secteur sanitaire
DDCSPP-ARS Proposer des dispositifs de prise en charge
adaptés aux personnes malades en situation
de précarité ou sans hébergement.
v Durée du Plan
Favoriser l’accès aux soins des personnes les
plus démunies en prenant en compte leurs
difficultés et éviter les ruptures de parcours.
v Durée du Plan
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-28-009 - Arrêté portant approbation du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2018-2023 65 +
+
#
oo
s
LS
mn
*
53
V LE PROGRAMME D’ACTIONS
Objectif stratégique 3 : Assurer la dynamique du Plan par le pilotage,
l’animation, la coordination et la communication
N° de
fiche-action Intitulé Pilote(s)
Objectifs opération-
nels
Niveaux de
priorité Calendrier
3-18
Conforter le rôle
des instances de
gouvernance
DDCSPP –DDT
- CD
Repositionner le CRP
comme une instance déci-
sionnelle
u Dès la signature du Plan
Élargir ponctuellement
les CT à des personnes
ressources thématiques
u Dès la signature du Plan
3-19
Renforcer l’animation
du Plan en créant une
fonction de coordina-
teur et de secrétaire
CD Mettre en œuvre une
équipe d’animation dédiée u
Dès la signature du Plan
Animer le Plan sur la durée u Dès la signature du Plan
3-20
Gagner en lisibilité et
visibilité en commu-
niquant sur les actions
et les dispositifs du
PDALHPD
CD Élaborer puis diffuser une
« mallette logement » u
Premier semestre 2018
Développer des actions
de communication autour
du Plan vers les techniciens
u Durée du Plan
Développer des actions de
communication autour du
Plan vers les partenaires et
les élus
v Durée du Plan
3-21
Organiser la partici-
pation des personnes
accompagnées
DDCSPP –DDT
- CD
Mettre en place une
expérimentation
concernant l’association
des bénéficiaires sur l’un
des dispositifs du Plan
u Dès la signature du Plan
Développer la participation
dans les différents
dispositifs du Plan
v Premier semestre 2019
Coordonner les différentes
mesures participatives
mises en œuvre dans les
dispositifs pour amener la
participation au niveau de
la gouvernance du Plan
w Durée du Plan
3-22
Développer et articuler
les différents outils/ins-
tances de l’observation
sociale et d’évaluation
CD Orienter, sur sollicitation
du Cotech, les travaux de
l’ODPH sur les thématiques
et les publics du plan
u Dès la signature du Plan
Renforcer la dimension éva-
luative du PDALHPD. u
Dès la signature du Plan
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-28-009 - Arrêté portant approbation du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2018-2023 66 cisée, l’objec
2. LES FICHES ACTIONS
Notice de lecture des fiches-actions
À titre de légende :
• Chaque fiche-action est numérotée (numéro d’objectif stratégique – numéro de fiche) ;
• Les fiches-action sont intitulées sous la forme d’un objectif (spécifique) ;
• Cet objectif est ensuite décrit ;
• L’indicateur d’impact vise à évaluer l’objectif spécifique ;
• Si l’objectif est en lien avec d’autres documents ou dispositifs, cela est mentionné ;
• Le ou les pilotes de l’action sont indiqués ;
• Les objectifs opérationnels sont eux aussi numérotés et sont ensuite spécifiés ;
• Les constats ayant donné lieu à cet objectif sont précisés de manière synthétique ;
• Les partenaires associés à la mise en œuvre de l’action sont mentionnés ;
• Les moyens (humains, budgétaires…) sont indiqués ;
• Le territoire de chaque action est précisé (tout le département, ou des lieux en particulier – EPCI, commune…) ;
• Le niveau de priorité permet d’établir des niveaux d’action (3 niveaux : 1-2-3, du plus fort au plus faible niveau de priorité) ;
• Le calendrier de réalisation est précisé ;
• Si l’objectif peut être quantifié, l’objectif est chiffré. Si la cible de l’objectif peut être précisée, l’objec- tif est dit ciblé ;
• L’indicateur de réalisation sert à vérifier si les actions prévues ont été on non réalisées.
NB : pour les fiches-actions de l’objectif stratégique 3, certains champs ont été supprimés, car sans objet pour ce type d’action.
54
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-28-009 - Arrêté portant approbation du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2018-2023 67 mm mm mmmmmms
oo
La
*
55
V LE PROGRAMME D’ACTIONS
Adapter les documents programmatiques réglementaires
aux évolutions territoriales
Problématique
Les évolutions réglementaires (loi ALUR et Égalité Citoyenneté) ont élargi le champ des compétences de l’agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées aux attributions de logements sociaux. La conférence intercommunale du logement de l’agglomération doit établir une convention intercommunale d’attribution.
Le nouvel accord collectif départemental et la convention intercommunale d’attribution devront contribuer à l’atteinte d’objectifs partagés
Indicateur d’impact Produire a minima 9-10 PLAI adaptés nouveaux annuellement
Lien(s) de l’action avec
d’autres schémas, plans et/
ou dispositifs
départementaux
Conférence intercommunale du Logement de l’agglomération
Tarbes-Lourdes-Pyrénées
Conventions d’utilité sociale (CUS)
Pilote(s) DDT - CA TLP
Objectif opérationnel n° 1 Objectif opérationnel n° 2
Description
Réécrire l’accord collectif départemental inté-
grant la convention intercommunale d’attribu-
tion de la CA TLP
Produire un parc de logements très
sociaux
Constats de départ
• ACD en cours est caduc au 31/12/2017
• Nécessité de territorialiser la politique d’attri-
bution des logements très sociaux
• Délai d’attribution PLAI très long
• Difficultés pour les bailleurs à pro-
duire en diffus des PLAI adaptés
Partenaire(s)
principal (aux)
CD 65, DDCSPP, bailleurs sociaux Bailleurs sociaux, maîtres d’ou- vrage agréés
Autres partenaires
associés UDAF, CAF Financeurs, CD65, CA TLP, État
FICHE ACTION N°1-1
Objectif stratégique 1 :
Offrir aux personnes défavorisées un parc de logement et d’hébergement
adapté aux besoins, accessible, et de qualité
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-28-009 - Arrêté portant approbation du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2018-2023 68 56
FICHES ACTIONS PDALHPD 65
Moyens
• Équipe projet pour rédaction
• Groupe technique de la CIL
• Association des moyens des bail-
leurs pour la veille immobilière et
le montage projet
• Définition des besoins en logements
PLAI (typologie, localisation...)
• Élargissement des porteurs de projets
• Bilan à mi-parcours
Territoire concerné Territoire CA TLP Département Principalement CA TLP Département
Niveau de priorité u u
Calendrier Dès la signature du Plan Dès la signature du Plan
Objectif(s) quantifié(s)
(ou ciblé-s)
Diminution du délai moyen d’attribution des
PLAI
Définition d’objectifs réalistes et
quantifiés de production de PLAI
adaptés
Indicateur(s)
de réalisation
Signature CIA et ACD Nombre de logements PLAI adaptés financés et livrés annuellement
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-28-009 - Arrêté portant approbation du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2018-2023 69 V LE PROGRAMME D’ACTIONS
57
FICHE ACTION N°1-
Gérer le parc PLAI adaptés comme un parc à part entière
Problématique
Le parc de PLAI adaptés, même s’il se renforce chaque année, reste insuffisant aux regards des besoins. Son augmentation annuelle reste trop faible en rapport avec une production d’offre nouvelle faible et la dégradation de logements existants les rendant non louables en l’état.
L’accompagnement et le suivi de certains ménages s’avèrent indispensables pour éviter les dégradations.
Indicateur d’impact Durée d’attribution des logements PLAI adaptés
Lien(s) de l’action avec
d’autres schémas, plans
et/ou dispositifs
départementaux
Conventions d’utilité sociale (CUS)
Schéma départemental d’accueil et d’insertion des gens du voyage
Pilote(s) DDT
Objectif opérationnel n° 1 Objectif opérationnel n° 2
Description
Établir et mettre à jour une cartographie du
parc de logements très sociaux mis à dispo-
sition du public du PDALHPD
Maintenir et gérer le parc de logements très
sociaux
Constats de départ
• Difficultés pour établir un recensement
partagé entre les bailleurs sociaux et le
comité logement.
• Manque de connaissance globale du parc
• Parc existant de PLAI de mauvaise qualité
(énergivore...)
Partenaire(s) principal (aux) Bailleurs sociaux, maîtres d’ouvrage agréés Bailleurs sociaux, maîtres d’ouvrage agréés
Autres partenaires associés CD65, CA TLP CD65, CA TLP
Moyens
•Organisation de l’inventaire à partir des
fichiers disponibles
•Partage et validation de la liste des loge -
ments
•Géolocalisation et cartographie (DDT/SUFL/
MIGAO)
•Formalisation et systématisation des vi -
sites des logements DDT-Bailleurs-CD65
•Prévoir programme de travaux de réno -
vation sur la base des constats partagés et
assurer son suivi
•Intégrer le programme de rénovation dans
le PSP des CUS
Territoire concerné Principalement CA TLP Département Principalement CA TLP Département
Niveau de priorité u u
Calendrier 2018 Durée du plan
Objectif(s) quantifié(s)
(ou ciblé-s)
Établissement de la base de données des
logements
Amélioration des performances énergé-
tiques du parc de logements PLAI (étiquette
D minimale après travaux)
Diminution du délai moyen d’attribution
des logements PLAI
Indicateur(s)
de réalisation
Mise en place et adaptation des outils
d’inventaire
Nombre de visites annuelles
Nombres de logements rénovés
2
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-28-009 - Arrêté portant approbation du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2018-2023 70 FICHES ACTIONS PDALHPD 65
58
FICHE ACTION N°1-
Restructurer la gestion des contingents préfectoraux et départementaux
Problématique
L’État et le Département disposent chacun d’un « contingent » de logements réservés, mis à disposition du Comité logement, de la commission DALO et des bailleurs. La mobilisation de ce « droit de tirage » reste assez peu visible. La répartition entre les deux contingents État/ Département nécessiterait la mise en place d’un outil de suivi départemental. En effet, la création de la Communauté d’Agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées (CA TLP) exige de requestionner la répartition territoriale des contingents dans le nouvel Accord Collectif Dé- partemental (ACD).
Indicateur d’impact
Nombre de logements mobilisables sur chacun des deux contingents (par la CA TLP et hors CA TLP)
Nombre de relogements effectifs des publics prioritaires du PDALHPD et du DALO (par la CA TLP et hors CA TLP)
Signature d’un nouvel ACD + CIA
Lien(s) de l’action avec
d’autres schémas, plans
et/ou dispositifs
départementaux
Convention Intercommunale d’Attribution ou CIA de la CIL
Comité Logement du Service Logement, Habitat et MASP
Observatoire Départemental de l’Habitat (ODPH)
Schéma Départemental d’Accueil des Gens du Voyage
Schéma Départemental de l’Autonomie
Pilote(s) DDT
Objectif opérationnel n° 1 Objectif opérationnel n° 2
Description Identifier les volumes de logements liés aux contingents et suivre leur évolution Définir une procédure unique de gestion de ces deux contingents
Constats de départ • Si les objectifs de l’ACD sont connus, les bilans restent lacunaires depuis 2015. • Si les objectifs de l’ACD sont connus, les bilans restent lacunaires depuis 2015.
Partenaire(s) principal (aux)
Direction Départementale des Territoires (cf.
aide à la production et suivi), Communauté
d’Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées
ou CA TLP, Conseil Départemental (cf. aide
à la production et au suivi et Comité Loge-
ment), Bailleurs sociaux
Direction Départementale des Territoires
(cf. aide à la production et suivi), Com-
munauté d’Agglomération Tarbes Lourdes
Pyrénées ou CA TLP, Conseil Départemen-
tal (cf. aide à la production et au suivi et
Comité Logement), Bailleurs sociaux
Autres partenaires associés ADIL ADIL
Moyens • Humains techniques et financiers • Humains techniques et financiers
Territoire concerné Département (CA TLP et hors CA TLP) Département (CA TLP et hors CA TLP)
Niveau de priorité w w
Calendrier 2018 2018
Objectif(s) quantifié(s)
(ou ciblé-s)
Nombre de logements à mobiliser par terri-
toire (CA TLP et hors CA TLP)
Signature d’un nouvel ACD + CIA
Et procédure afférente d’articulation des
dispositifs et de suivi des contingents
Indicateur(s)
de réalisation
Nombre de logements mobilisés par terri-
toire (CA TLP et hors CA TLP)
Nombre de relogements (DALO, Comité
Logement, CIA)
Signature d’un nouvel ACD + CIA
Effectivité de l’articulation des dispositifs
et du suivi des contingents (cf. tableaux de
bord et bilans)
3
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-28-009 - Arrêté portant approbation du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2018-2023 71 V LE PROGRAMME D’ACTIONS
59
FICHE ACTION N°1-
Mobiliser le parc locatif privé au bénéfice des publics du plan
Problématique
Les publics du plan n’accèdent que trop rarement à un logement locatif privé de bonne qua- lité. Même si le parc privé assure de fait la fonction de parc social en accueillant des mé- nages défavorisés, il le fait le plus souvent dans le segment le plus médiocre en qualité.
Indicateur d’impact Nombre de mises en location supplémentaires par an
Lien(s) de l’action avec
d’autres schémas, plans
et/ou dispositifs
départementaux
Programme d’actions de la délégation locale de l’ANAH
Plan actions ADIL
Schéma départemental GDV
Pilote(s) DDT
Objectif opérationnel n° 1 Objectif opérationnel n° 2
Description Repérer et mobiliser des propriétaires Sécuriser la mise en location de logements privés au public du Plan
Constats de départ
• Fortes craintes de propriétaires à accueillir
des publics du Plan alors que le taux de
vacance du parc privé et fort
• Méconnaissance des dispositifs d’accom-
pagnement social
• Fortes craintes de propriétaires à accueillir
des publics du Plan alors que le taux de
vacance du parc privé et fort
• Méconnaissance des dispositifs d’accom-
pagnement social
Partenaire(s) principal (aux) ANAH, UNPI, ADIL ANAH, UNPI, ADIL, partenaires IML
Autres partenaires associés DDCSPP, CD65 (FSL) DDCSPP, CD65 (FSL)
Moyens
• Communication sur les dispositifs d’aides
ANAH et défiscalisation
• Communication sur les dispositifs d’inter-
médiation locative, d’accompagnement
social et du FSL
• Mobilisation du réseau UNPI et ADIL
pour repérer des propriétaires
• Expérimenter 2 ou 3 logements en 2018
• Développement et promotion de l’inter-
médiation locative
• Élargissement du comité logement au
parc privé
• Coordination de tous les dispositifs d’ac-
compagnement : FSL, AVDL, accompa-
gnement social…
• Priorisation des aides de l’ANAH
• Expérimenter 2 ou 3 logements en 2018
Territoire concerné Département Département
Niveau de priorité u u
Calendrier 2018-2019 2018-2019
Objectif(s) quantifié(s)
(ou ciblé-s)
Mise en location de 5 logements sur
2018-2019
Mise en location de 5 logements sur
2018-2019
Indicateur(s)
de réalisation
Nombre réunions d’information
Documents de présentation des dispositifs
produits
Nombre de propriétaires mobilisés
Nombre de mesures d’accompagnement
social mises en place par le comité logement
Nombre de mesures Intermédiation locative
Nombre de logements captés
Nombre de mesures d’accompagnement
social mises en place par le comité loge-
ment
Nombre de mesures Intermédiation locative
4
59
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-28-009 - Arrêté portant approbation du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2018-2023 72 60
FICHES ACTIONS PDALHPD 65
FICHE ACTION N°1-
Développer une offre adaptée en hébergements d’Urgence et d’Insertion
Problématique
État du parc des hébergements dans le département au 30 juin 2017 :
1) Hébergement généraliste
Si l’offre croît régulièrement, la demande reste supérieure (en croissance constante depuis 2012). Depuis 2013, on constate un chevauchement des deux politiques publiques (héberge- ment et demande d’asile) qui « embolise » certaines places « généralistes ».
Indicateur d’impact Nombre de places offertes Nombre de demandes
Lien(s) de l’action avec
d’autres schémas, plans
et/ou dispositifs
départementaux
Plan Pluriannuel de Lutte contre la Pauvreté et pour l’Inclusion Sociale (PPLPIS)
Diagnostic à 360° (mesure phare du PPLPIS) et groupes de travail thématiques
Schéma Régional d’Accueil des Demandeurs d’Asile (SRADA)
Pacte Territorial d’Insertion (PTI) : groupes de travail sur l’insertion des réfugiés et sur les per- sonnes en errance.
Schéma Départemental d’Accueil et d’Insertion des Gens du Voyage
Pilote(s) DDCSPP
Objectif opérationnel n° 1 Objectif opérationnel n° 2
Description
Évaluer régulièrement les besoins HU/HI et
logement adapté
Identifier l’impact des dispositifs connexes
à la politique d’hébergement (notamment
demande d’asile)
Constats de départ
• Un dispositif HU/HI fortement impacté
par les arrivées massives de primo-arri-
vants (D.A.)
• La cellule de coordination a été créée
dans une perspective temporaire. Elle s’est
aujourd’hui institutionnalisée et élargie
témoignant ainsi de la montée en charge
de la problématique
Partenaire(s) principal (aux)
SIAO (Service Intégré d’Accueil et d’Orien-
tation)
OFII (Office Français de l’Immigration et
de l’Intégration), SIAO (Service Intégré
d’Accueil et d’Orientation)
Autres partenaires associés
Opérateurs AHI (Accueil Hébergement
Insertion)
Préfecture (Suivi des ESAP : Étrangers en
Situation Administrative Précaire)
CD (cf. Financement Fonds Solidarité
Logement)
Opérateurs AHI
Opérateurs gestionnaires d’établissements
d’accueil pour demandeurs d’asile (DA)
Préfecture : Suivi des ESAP
Conseil Départemental
5
Hébergement d’Urgence : 65 places
Tarbes : 45 places
Lourdes : 20 places
Hébergement d’Insertion :
Tarbes :
- CHRS : 95 places - Stabilisation : 15 places
- ALT : 107 places
Lourdes :
- Stabilisation : 18 places
HUDA (Hébergement d’Urgence
des Demandeurs d’Asile) :
20 places à Tarbes
CADA (Centre d’Accueil des Demandeurs
d’Asile) : 238 places
- Tarbes : 80 places
- Lourdes : 90 places
- Lannemezan : 68 places
2) Hébergement spécifique aux Demandeurs d’Asile
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-28-009 - Arrêté portant approbation du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2018-2023 73 V LE PROGRAMME D’ACTIONS
61
Moyens
• Financiers (BOP 177 et 303, ALT et FSL)
• Humains et Techniques (Comité Héberge-
ment, Cellule de Coordination et Cellule
des Grands Précaires)
• Financiers (BOP 177 et 303)
• Humains et Techniques (Comité héberge-
ment et Cellule de Coordination, liaisons
DDCSPP-OFII)
Territoire concerné Département Département
Niveau de priorité u u
Calendrier Durée du Plan Durée du Plan
Objectif(s) quantifié(s)
(ou ciblé-s)
Adapter le nombre de places dans chacun
des dispositifs au regard des besoins repérés
Réduction des délais d’attente
Améliorer la fluidité des orientations des
demandeurs d’asile vers des places dédiées
Organiser l’accompagnement des Deman-
deurs d’Asile statutaires
Indicateur(s)
de réalisation
Nombre de places créées dans chacun des
dispositifs
Sorties vers le logement classique ou adapté
Évolution à la baisse des durées de séjour
sur les dispositifs de droit commun
Orientations vers les dispositifs dédiés à la
demande d’asile
61
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-28-009 - Arrêté portant approbation du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2018-2023 74 62
FICHES ACTIONS PDALHPD 65
FICHE ACTION N°1-
Poursuivre la lutte contre l’habitat indigne avec le PDLHI
Problématique
Fort de 10 années d’expérience, le pôle départemental de lutte contre l’Habitat Indigne des Hautes-Pyrénées assure, grâce à l’ensemble de ses membres, une action efficace et recon- nue.
Néanmoins son action reste encore insuffisamment connue.
Indicateur d’impact Nombre de logements sortis de l’insalubrité et/ou du danger chaque année
Lien(s) de l’action avec
d’autres schémas, plans
et/ou dispositifs
départementaux
Règlement intérieur du PDLHI
Pilote(s) DDT - ARS
Objectif opérationnel n° 1 Objectif opérationnel n° 2
Description Assurer une meilleure lisibilité de l’action du pôle départemental Renforcer la coopération avec les Services Communaux d’Hygiène et de Santé (SCHS)
Constats de départ
• Difficultés à organiser les comités de
pilotage annuels du pôle
• Les émetteurs de signalement souhaite-
raient plus de retours sur les suites
• Difficultés à coordonner actions du Pôle
avec actions des SCHS
Partenaire(s) principal (aux) SCHS SCHS
Autres partenaires associés Partenaires habituels du pôle Préfecture
Moyens
• Organisation au plus tôt d’un comité de
pilotage
• Coordination dans l’année de l’ensemble
des comités de pilotage (PDALHPD, FSL,
PDLHI, CTH…) et vigilance quant aux
articulations entre les dispositifs
• Adaptation des documents de suivi pour
faire les retours aux émetteurs de signa-
lement
• Clarification de la convention État – SCHS
sur le qui-fait-quoi.
• Préciser les modalités de suivi des signale-
ments transmis par le pôle au SCHS
• Organisation d’un groupe travail sous pi-
lotage du secrétaire général de préfecture
Territoire concerné Département Tarbes
Niveau de priorité u v
Calendrier Au lancement du Plan Au lancement du Plan
Objectif(s) quantifié(s)
(ou ciblé-s)
Meilleure connaissance de l’activité du pôle Établir un partenariat de confiance mutuelle entre le pôle et le SCHS
Indicateur(s)
de réalisation
Outil de retour des suivis fonctionnels en
2018
Tenue d’un comité de pilotage
Nouvelle convention État-SCHS
Obtenir le bilan d’activité du SCHS pour
organiser le prochain comité de pilotage au
lancement du Plan
6
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-28-009 - Arrêté portant approbation du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2018-2023 75 V LE PROGRAMME D’ACTIONS
63
FICHE ACTION N°1-
Poursuivre les actions de lutte contre la précarité énergétique
auprès des publics du Plan
Problématique
La loi du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement pose une définition de la précarité énergétique : « est en situation de précarité énergétique une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’habitat ».
La précarité énergétique touche 5,8 millions de ménages, représentant environ 11,5 millions d’indivi- dus (soit près d’1 français sur 5).
Cette thématique concerne à la fois le bâti et le social.
La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métro- poles, dite loi MAPTAM, désigne le Département, garant des solidarités sociales, comme chef de file de la contribution à la résorption de la précarité énergétique
L’objectif de la loi de transition énergétique est de réduire de 15 % la précarité énergétique d’ici 2020. Le ministère de l’environnement a annoncé le 6 juillet 2017 l’ambition de résorber la précarité énergé- tique en 10 ans.
En 2020, une nouvelle réglementation thermique sera mise en place en cohérence avec la définition de nouveaux standards de construction avec des objectifs visant à rendre les bâtiments producteurs de leur propre énergie. Cette nouvelle réglementation viendra s’imposer à toutes nouvelles constructions chez les bailleurs publics et privés.
La résorption de la précarité énergétique est un enjeu majeur des politiques actuelles.
Trois étapes :
- Le diagnostic territorial,
- La mise en place d’une instance partenariale,
- L’élaboration du plan départemental de lutte contre la précarité énergétique.
Indicateur d’impact Meilleure connaissance de la thématique par les acteurs locaux (techniciens, élus…) et des enjeux Liens de partenariat créés avec les EPCI en charge de l’habitat, des PCAET et OPAH
Lien(s) de l’action
avec d’autres
schémas, plans
et/ou dispositifs
départementaux
Plan climat-énergie territorial du département des Hautes-Pyrénées (PCET)
Plans climat-air énergie des collectivités territoriales (PCAET)
Schéma de développement social 2017-2022
Pacte Territorial d’Insertion 2018-2022
Dispositif du Fonds de Solidarité Logement Énergie
Conventions Territorialisées Globales (CTG) de la CAF
Pilote(s) CD
Objectif opérationnel n° 1 Objectif opérationnel n° 2 Objectif opérationnel n° 3
Description
Mettre en place une instance
territoriale stratégique de la
résorption de la précarité éner-
gétique
Créer une mission d’observation
territoriale de la précarité énergé-
tique via l’Observatoire Départe-
mental Partenarial de l’Habitat
Adopter un plan départemental de
lutte contre la précarité énergétique
en lien avec les territoires infra
Constats
de départ
• La communication entre
les acteurs a besoin d’être
améliorée.
• Les actions déjà mises en
œuvre pour lutter contre la
précarité énergétique lors
du précédent Plan doivent
être partagées ainsi que
leurs évaluations.
• Il est utile de partager la
stratégie départementale,
de déterminer et définir
les contributions des
acteurs (financement, don-
nées, sen- sibilisation), et
d’en assurer le suivi.
• Il est important de mesurer et
qualifier la précarité énergé-
tique.
• Il existe actuellement une
étude statistique ODPH riche
avec des éléments quantitatifs,
mais on note une absence de
vulgarisation et d’appropria-
tion par les élus locaux.
• Il est nécessaire de définir
un programme d’actions, de
diffuser des enseignements, de
vulgariser et appropriation par
les élus locaux.
• Une action a été portée à titre
expérimental de juillet 2012 à
décembre 2014 : l’objectif était de
mener des interventions souples
et légères sur les logements des
publics du Plan par un technicien
habitat en binôme avec un travail-
leur social. Une évaluation par les
opérateurs a été conduite.
• IUne étude a été également menée
dans le cadre d’un projet tutoré
avec des étudiants de la licence
professionnelle Sciences et Tech-
nologies des ER – systèmes ther-
miques (27/10/14-25/02/2015)
7
63
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-28-009 - Arrêté portant approbation du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2018-2023 76 64
FICHES ACTIONS PDALHPD 65
Partenaire(s) prin-
cipal (aux)
Département, DDT, ARS,
EPCI en charge de l’habitat
(PLH et plateformes de réno-
vation énergétique), EPCI en
charge des PCAET, fournis-
seurs d’énergie
DDT avec Observatoire Dé-
partemental Partenarial de
l’Habitat
Département, DDT, ARS, EPCI en
charge de l’habitat (PLH et plate-
formes de rénovation énergé-
tique), EPCI en charge des PCAET,
fournisseurs d’énergie
Autres partenaires
associés
ADIL 65, bailleurs sociaux,
CCAS, gestionnaires de
réseaux de distribution,
travailleurs sociaux, EIE 65,
partenaires du PCET des
Hautes-Pyrénées, CAF 65
EPCI ADIL 65, bailleurs sociaux, CCAS,
gestionnaires de réseaux de distri-
bution, travailleurs sociaux, CAF
65, EIE 65, partenaires du PCET
des Hautes-Pyrénées, prestataires,
structures associatives, élus, opéra-
teurs habitat…
Moyens
• Mutualisation des données
• Groupes de travail
• Création d’outils de com-
munication, de planifica-
tion et de suivi
• Cartographie(s)
• Étude ODPH relative à
l’analyse de la précarité
énergétique sur le territoire
des Hautes-Pyrénées 2015,
existante
• Étude complémentaire
ODPH
• Convention universitaire
• Mission d’observation territo-
riale
• Identification des zones priori-
taires d’actions
• Mobilisation des collectivités
concernées
Territoire concerné Département Département Département
Niveau de priorité v u w
Calendrier Second semestre 2018 Premier semestre 2018 Premier semestre 2018
Objectif(s)
quantifié(s)
(ou ciblé-s)
Création et animation d’une
instance impliquant l’en-
semble des partenaires
Appréhension de la spécificité
des territoires via des données
statistiques pouvant être utilisées
pour mieux comprendre le
phénomène de précarité éner-
gétique
Élaboration du Plan Départemental
de lutte contre la précarité énergé-
tique
Meilleure coordination des actions
sur le Département et entre les diffé-
rents acteurs
Indicateur(s)
de réalisation
Mise en place de l’instance
Nombre de réunions
Effectivité de la mission d’ob-
servation territoriale
Travaux réalisés par la mission
Effectivité de la mise en œuvre du
Plan
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65
FICHE ACTION N°1- 8
Réaliser des actions spécifiques d’accès au logement et adaptées à des publics ayant des besoins spécifiques
Problématique
La loi Égalité et Citoyenneté de janvier 2017 est venue préciser et élargir dans son article L441-1 du code de la construction et de l’habitation les publics prioritaires du plan.
Parmi ces publics, certains nécessitent localement un travail plus approfondi et spécifique. Dans les Hautes-Pyrénées, il s’agit de :
- Organiser puis suivre la sédentarisation des gens du voyage via le Comité logement et avec l’appui de la SAGV (association Solidarité Avec les Gens du Voyage),
- Organiser la mise en lien de l’offre et de la demande de logement spécifique adapté à la perte d’auto- nomie via le Comité logement,
- Formaliser des dispositifs d’accueil, d’acheminement et d’hébergement des femmes victimes de vio- lences sur l’ensemble du territoire départemental via le diagnostic à 360° de la DDCSPP,
- Fluidifier les articulations autour du logement des jeunes sortant de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) ou des jeunes parents sortant du centre maternel.
Indicateur d’impact Nombre de personnes répondant à ces critères et ayant bénéficié d’un accès au logement
Lien(s) de l’action
avec d’autres
schémas, plans
et/ou dispositifs
départementaux
Schéma d’accueil et d’insertion des gens du voyage
Schéma autonomie des personnes
Diagnostic 360° de la DDCSPP et le groupe sur les personnes victimes de violences
Schéma enfance et familles
Observatoire départemental de la protection de l’enfance
Pilote(s) CD (objectifs 1, 2 et 4) - DDCSPP (objectif 3)
Objectif
opérationnel n° 1
Objectif
opérationnel n° 2
Objectif
opérationnel n° 3
Objectif
opérationnel n° 4
Description
Organiser puis suivre
et accompagner la
sédentarisation des
familles issues des gens
du voyage
Identifier les logements
adaptés aux personnes
les plus défavorisées en
perte d’autonomie
Formaliser, via le
diagnostic 360°, des
dispositifs d’accueil,
d’acheminement et
d’hébergement des
femmes victimes de vio-
lences sur l’ensemble du
territoire départemental
Développer le partenariat
des services logement et
ASE du CD afin d’éviter
les ruptures de parcours
en termes de logement
des jeunes sortant d’une
prise en charge ASE ou
du centre maternel
Constats de
départ
• Le nouveau schéma
d’accueil et d’in-
sertion des gens du
voyage cible la sé-
dentarisation de 295
personnes sur les 5
prochaines années
dans différents types
d’habitats.
• Actuellement, la
SAGV est conven-
tionnée au titre du
RSA avec le CD ;
des articulations
sont à construire
concernant la séden-
tarisation des 295
personnes.
• Le département est
fortement marqué par
le vieillissement de la
population ; le main-
tien à domicile devient
un enjeu majeur. Ce
public a des besoins
spécifiques d’accès au
logement. Or, l’offre
adaptée est actuelle-
ment peu identifiée.
• « Des relogements ra-
pides » avec les sorties
d’hospitalisation sont à
structurer.
• Le diagnostic 360° a
montré la nécessité de
fluidifier les parcours
et les articulations
autour des femmes
victimes de violences.
• Les structures d’hé-
bergement sont uni-
quement sur Tarbes,
ce qui nécessite un
travail sur l’achemine-
ment.
• Le besoin d’un accueil
sécurisant et spéci-
fique est également
un élément fort.
• Ces constats sont
renforcés par l’instruc-
tion ministérielle du
8 mars 2017 relative
à l’accès au logement
des femmes victimes
de violences et en
difficulté
• D’un côté le Service
Logement est amené
à se recentrer sur un
public ayant de fortes
difficultés au logement
et/ou en protection des
majeurs vulnérables
(ces publics pouvant
avoir des enfants) et
de l’autre côté, les
services protection de
l’enfance sont amenés
à travailler sur l’accès
au logement tant des
mineurs confiés ou
jeunes majeurs que des
jeunes parents sortant
du centre maternel.
• Ces deux équipes ont
besoin de s’accultu-
rer et de s’alimenter
respectivement sur les
thématiques et les outils
respectifs.
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-28-009 - Arrêté portant approbation du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2018-2023 78 FICHES ACTIONS PDALHPD 65
66
Partenaire(s)
principal (aux)
DDT, SAGV Bailleurs sociaux et
privés, maison départe-
mentale de l’autonomie
(CD)
DDCSPP (CMDFE),
CIDFF, SIAO, gendar-
merie, police, structures
d’hébergement
CD (Aide sociale à l’en-
fance)
Autres parte-
naires associés
Communes
Moyens
• Suivi des reloge-
ments via le Comité
logement
• Convention à établir
avec la SAGV sur les
accompagnements
au logement en
complémentarité des
accompagnements
classiques du Comité
logement
• Groupes de travail par-
tenariaux sur l’organi-
sation de l’identifica-
tion et de la captation
de l’offre et la mise en
relation avec la de-
mande via le Comité
logement
• Groupe à 360 piloté
par la chargée de
mission aux droits
des femmes de la
DDCSPP
• Élaboration d’une
procédure et un do-
cument-cadre sur les
articulations
• Moyens humains
service ASE et service
logement
• Temps d’échanges sur
les organisations et les
outils
• Réflexion en cours sur
les moyens à mettre
en œuvre
Territoire
concerné
Département Département Département Département
Niveau de prio-
rité v u v v
Calendrier Durée du Plan Second semestre 2018 Premier semestre 2018 Second semestre 2018
Objectif(s)
quantifié(s)
(ou ciblé-s)
Accompagner dans
le relogement 295
ménages
10 relogements en
2018, 20 en 2019,
puis 35 sur les autres
années du plan
Amélioration du cir-
cuit de prise en charge
des femmes victimes
de violences
Amélioration du par-
tenariat interne entre
le service Logement et
service protection de
l’enfance
Indicateur(s)
de réalisation
Nombre de reloge-
ments effectués
Nombre de reloge-
ments effectués
Élaboration d’un
parcours d’accueil
et d’acheminent des
femmes victimes de
violences
À déterminer avec
l’Observatoire Départe-
mental de la Protection
de l’Enfance : une étude
sur la rupture de par-
cours ?
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-28-009 - Arrêté portant approbation du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2018-2023 79 mm
V LE PROGRAMME D’ACTIONS
67
FICHE ACTION N°2-9
Structurer l’organisation des dispositifs afin de favoriser
le parcours hébergement-logement
Problématique
Deux instances distinctes existent sur le territoire :
- un SIAO, piloté par l’État, mis en place en 2010 dédié via le Comité hébergement (CH), aux orientations vers les dispositifs d’hébergement
- un Comité Logement (CL), mis en place depuis une vingtaine d’années, dédié aux orien- tations vers les logements classiques et adaptés (PLAI)
Si des échanges entre le CL et le CH existent déjà, ces deux entités partenariales devront renforcer leur collaboration et articuler leur intervention.
Indicateur d’impact Nombre d’orientations du Comité Logement vers le Comité Hébergement Nombre d’orientations du Comité Hébergement vers le Comité Logement
Lien(s) de l’action avec
d’autres schémas, plans
et/ou dispositifs
départementaux
Fonds Solidarité Logement
Mesures ASLL du CD
Mesures AVDL de l’État
Pilote(s) DDCSPP
Objectif opérationnel n° 1 Objectif opérationnel n° 2
Description Rapprocher le Comité Logement (CL) du Comité Hébergement (CH) Outiller les acteurs des dispositifs SYPLO, SI-SIAO
Constats de départ
• Le Service Logement du CD (gestionnaire
du CL) ne participe pas au CH et le SIAO
ne participe pas au CL
• Toutefois, deux points communs :
- mettre en regard l’offre et la demande
- procéder à des orientations
• De plus, des situations examinées en CH
peuvent relever aussi bien du logement
que de l’hébergement (ex : Femmes Vic-
times de Violence)
• Le logiciel SYPLO est géré par un agent
de la DDCSPP jusqu’à fin 2016
• À ce jour, le poste est mis à la vacance.
• Le Département ne s’est toujours pas
doté du logiciel SI-SIAO
• Toutefois, les opérateurs du secteur AHI
utilisent d’autres outils informatiques
Partenaire(s) principal (aux) SIAO, CD (Service Logement) DDCSPP, SIAO, Opérateurs du secteur AHI, Futurs prescripteurs sur SI-SIAO
Autres partenaires
associés
Opérateurs du secteur AHI Bailleurs du secteur public et du secteur privé
Objectif stratégique 2 :
Fluidifier et sécuriser les parcours en coordonnant les actions
concernant l’accès et le maintien dans le logement
67
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-28-009 - Arrêté portant approbation du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2018-2023 80 68
FICHES ACTIONS PDALHPD 65
Moyens
• Comité Hébergement
• Comité Logement
• Groupe de travail du diagnostic à 360° :
« articulation hébergement-logement »
• Recrutement en cours à la DDCSPP
• Accompagner les opérateurs dans l’instal-
lation et l’utilisation de SYPLO et SI-SIAO
Territoire concerné Département Département
Niveau de priorité v v
Calendrier Durée du Plan Durée du Plan
Objectif(s) quantifié(s)
(ou ciblé-s)
Orientations vers le logement par le
Comité Hébergement du SIAO
Orientations vers l’hébergement par le
Comité Logement
Réinstaller SYPLO
Installer SI-SIAO
Indicateur(s)
de réalisation
Nombre d’orientations par le Comité Hé-
bergement du SIAO vers le logement (en
accès direct ou via le Comité Logement)
Nombre d’orientations par le Comité Loge-
ment vers le SIAO
Nombre de mesures d’accompagnement
social mobilisées
Utilisation de SYPLO par l’ensemble des
acteurs du logement et de l’hébergement
Mise en place de SI-SIAO (volet insertion et
urgence)
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-28-009 - Arrêté portant approbation du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2018-2023 81 V LE PROGRAMME D’ACTIONS
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FICHE ACTION N°2-
Sécuriser les parcours locatifs en redéfinissant le cadre des mesures
ASLL, AVDL, IML et bail glissant
Problématique
L’accompagnement social est un outil de sécurisation des parcours locatifs des personnes en difficulté. Plusieurs accompagnements sociaux spécifiques liés au logement existent avec des financements dif- férents : d’un côté, l’Accompagnement Vers et Dans le Logement (AVDL) et l’Inter-Médiation Locative (IML) financés par la DDCSPP, et de l’autre côté, l’Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL) et Bail Glissant effectués par le Conseil Départemental directement ou confiés à des associations et finan- cés par le Fonds de Solidarité pour le Logement.
Même si le sens de l’action reste quasiment le même, ces accompagnements diffèrent et ont des manda- tements différents également.
L’enjeu est de repositionner l’ensemble des accompagnements sociaux spécifiques liés au logement, de préciser et d’articuler les contours d’intervention ainsi que les objectifs dédiés :
- Les différences et les articulations entre ASLL/AVDL à préciser ;
- L’IML, récemment mise en place, à évaluer ;
- L’accompagnement spécifique lié au logement ASLL et l’accompagnement global PLAI à rendre plus lisibles ;
- Le bail glissant, mesure très intéressante, à recentrer sur son contenu et sur sa durée première de 18 mois maximum.
Indicateur d’impact Redéfinition des mesures et dispositifs de sécurisation des parcours locatifs Amélioration de la connaissance des dispositifs par les professionnels du territoire
Lien(s) de l’action
avec d’autres
schémas, plans
et/ou dispositifs
départementaux
Comité logement
CCAPEX
DALO
Comité hébergement
Pilote(s) CD (objectifs 3 et 4) - DDCSPP (objectifs 1 et 2)
Objectif
opérationnel n° 1
Objectif
opérationnel n° 2
Objectif
opérationnel n° 3
Objectif
opérationnel n° 4
Description
Rendre lisible et parta-
ger l’Accompagnement
Vers et Dans le Loge-
ment (AVDL)
Évaluer et adapter
l’Intermédiation Loca-
tive (IML)
Rendre lisible et parta-
ger l’Accompagnement
Social Lié au Logement
(ASLL) et l’accompagne-
ment PLAI
Recentrer le Bail glissant
sur sa durée de 18 mois et
sur sa mission spécifique au
Logement en élaborant une
charte de fonctionnement
Constats de
départ
• Les différences ASLL/
AVDL demeurent
à préciser. Tant le
contenu que les
sources de mandate-
ment restent à expli-
citer et à articuler.
• Les sources de finan-
cement restent peu
prévisibles d’une an-
née sur l’autre. L’en-
veloppe budgétaire
est certes réduite,
mais a le mérite de
soutenir les reloge-
ments en DALO.
• Les premières
mesures d’inter-
médiation locative
viennent de démar-
rer dans le dépar-
tement. Elles sont
confiées au Foyer
de Jeunes Travail-
leurs (FJT).
• Cette expérimenta-
tion reste marginale
et mérite d’être
évaluée.
• Un travail important
de redéfinition ré-
cente de ces deux
mesures a été mené
fin 2016 en interne
au service.
• Ces deux mesures
restent peu appro-
priées par les équipes
MDS et les bailleurs
sociaux avec une
mesure spécifique
au logement ASLL et
un accompagnement
global PLAI.
• Les différences ASLL/
AVDL demeurent
également à préciser.
• Globalement, le nombre
de glissements reste faible
sur une année : 8 en 2016
avec 3 dans la durée des
18 mois. Certains baux
glissants durent actuel-
lement depuis 8 ans
ou plus ; on n’est alors
plus seulement dans de
l’accompagnement au
logement. Il y a un besoin
de repréciser le contenu
du diagnostic et celui de
l’accompagnement en
bail glissant ; en effet, les
bailleurs peuvent avoir
tendance à demander le
paiement des dettes anté-
rieures.
• Les mandatements s’effec-
tuent en Comité logement
puis après le glissement
s’effectue entre le bailleur
et l’UDAF sans retour au
Comité logement.
10
69
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-28-009 - Arrêté portant approbation du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2018-2023 82 70
FICHES ACTIONS PDALHPD 65
Partenaire(s)
principal (aux)
DDCSPP DDCSPP, FJT DDCSPP pour les AVDL UDAF
Autres parte-
naires associés
Toutes les équipes du
Conseil départemental,
bailleurs sociaux
Bailleurs sociaux
Moyens
• Réunions de travail
DDCSPP/CD
• Plaquette d’informa-
tions dans la Malette
Logement
• Réunion d’évaluation
puis de travail
• Plaquette d’informa-
tions dans la Malette
Logement
• Plaquettes et réunions
d’information
• Réunions de travail
DDCSPP/CD
• Plaquette d’informa-
tions dans la Malette
Logement
• Travail sur le conte-
nu du diagnostic et
l’accompagnement
bail glissant entre le
service Logement et
l’UDAF. Plaquette
d’informations dans
la Malette Logement
• Participation du ser-
vice Logement au
point trimestriel avec
chaque bailleur et
l’UDAF. Le service
logement facilitera
les coordinations
entre l’UDAF et les
équipes du CD
autour des situations
individuelles.
• Réalisation de la
charte avec les règles
de fonctionnement
du Comité logement
Territoire
concerné
Département Département Département Département
Niveau de prio-
rité v w v w
Calendrier Second semestre 2018 Second semestre 2018 Second semestre 2018 Second semestre 2018
Objectif(s)
quantifié(s)
(ou ciblé-s)
Valorisation du dispo-
sitif AVDL
Évaluation du dispositif
Élaboration d’une fiche
de présentation des
dispositifs
Maîtrise des dispositifs
ASLL, PLAI et AVDL
par les équipes MDS et
les bailleurs sociaux
2017 : objectif de 14
glissements
2018 et les années sui-
vantes : objectif de 15
glissements par an
Indicateur(s)
de réalisation
Réalisation et diffu-
sion d’une plaquette
de présentation
Évaluation effective du
dispositif
Réalisation de la fiche
Réalisation d’outils de
communication
Nombre de baux
glissants
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-28-009 - Arrêté portant approbation du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2018-2023 83 V LE PROGRAMME D’ACTIONS
71
FICHE ACTION N°2-
Structurer et conforter le fonctionnement du Comité logement
Problématique
Le Comité logement est né d’une volonté locale entre les acteurs afin de rapprocher les be- soins en logements sociaux et les offres. Il est l’outil de l’accord collectif départemental et de la future CIA.
Il s’adresse aux personnes qui ne trouvent pas de solution dans le droit commun. Les reloge- ments sont assortis d’une mesure sociale.
Cette volonté de « faire ensemble » mérite d’être confortée et structurée. Avec un délai moyen de 6 mois, le délai d’attribution reste un point négatif du dispositif actuel. Les articu- lations avec les bailleurs privés, des logements adaptés à la perte d’autonomie, le rapproche- ment avec le Comité hébergement pour les publics fragiles mais aussi un système de « relo- gement rapide » et les règles vis-à-vis des CAL pour les bailleurs sociaux et les contingents départementaux doivent être abordés ensemble.
La loi égalité citoyenneté de janvier 2017 a renforcé le rôle des agglomérations dans l’attri- bution des logements sociaux. L’agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées qui représente 50% de la population et 90% des logements sociaux du département s’engage dans la démarche de Conférence Intercommunale du Logement. Les documents sont attendus début 2018. Des articulations sont à trouver.
Indicateur d’impact
Meilleure connaissance du Comité logement par les acteurs locaux (élus, techniciens…)
Amélioration du Comité logement dans son fonctionnement, notamment sur les délais d’attribution
Liens de partenariats créés avec les CAL, le Comité hébergement et les bailleurs privés
Lien(s) de l’action avec
d’autres schémas, plans
et/ou dispositifs
départementaux
Accords Collectifs Départementaux
Conférence Intercommunale du Logement avec la CA TLP
Informations aux bailleurs privés conventionnés sociaux et très sociaux par l’ANAH
Comité hébergement du SIAO
Pilote(s) CD
Objectif opérationnel n° 1 Objectif opérationnel n° 2
Description
Définir collectivement le rôle du Comité
logement
Optimiser le fonctionnement du Comité
logement (réduction délais d’attribution,
articulations CIL, CAL…)
Constats de départ
• Le rôle du Comité logement est défini
dans les accords collectifs 2015-2017
mais des points restent à articuler/renfor-
cer : lien avec le comité hébergement,
la captation de l’offre chez les bail-
leurs privés, règles communes avec les
contingents et les CAL des bailleurs so-
ciaux, articulations avec la communauté
d’agglomération…
• La mise en place de la conférence inter-
communale du logement (CIL) sur l’ag-
glomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées va
venir réinterroger de façon plus large les
articulations et les obligations respectives
de chacun des partenaires.
• Les délais d’attribution sont trop longs
(environ 6 mois).
• Les liens entre les positionnements en
comité logement et les CAL internes aux
bailleurs sociaux sont à clarifier ; en effet,
un bailleur social peut se positionner en
comité logement et que la CAL ensuite ne
suive pas sur le relogement.
• Les bailleurs soulèvent qu’il y a pas mal
de refus des demandeurs des logements
proposés.
• Actuellement, il n’y a pas de gestion du
logement spécifique adaptée à la perte
d’autonomie. L’organisation actuelle ne
permet pas de répondre aux besoins de
« relogement rapide » (par exemple sortie
d’hospitalisation).
Partenaire(s) principal (aux) Bailleurs sociaux, ANAH, DDT Bailleurs sociaux
Autres partenaires
associés
SIAO, DDCSPP, CA TLP CA TLP
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DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-28-009 - Arrêté portant approbation du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2018-2023 84 72
FICHES ACTIONS PDALHPD 65
Moyens
• Accords Collectifs Départementaux 2018-
2020
• Élaboration d’une charte de fonctionne-
ment par ses membres
• Accords Collectifs Départementaux 2018-
2020
• Réunions partenariales
Territoire concerné Département Département
Niveau de priorité u v
Calendrier Premier semestre 2018 Premier semestre 2018
Objectif(s) quantifié(s)
(ou ciblé-s)
Meilleure lisibilité du Comité logement Meilleure articulation avec les CAL, bail- leurs privés et le Comité d’hébergement
Réduction des délais d’attribution
Meilleure capacité à gérer le logement
spécifique (autonomie…) et les « reloge-
ments rapides »
Indicateur(s)
de réalisation
Signature des nouveaux Accords Collectifs
Départementaux
Élaboration de la charte de fonctionnement
du Comité logement
Signature des nouveaux Accords Collectifs
Départementaux
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73
FICHE ACTION N°2-
Renforcer le dispositif de prévention et de traitement des expulsions locatives
Problématique
La Charte de Prévention des Expulsions Locatives est caduque depuis 2012. Entre 2014 et 2016, des rencontres partenariales (Services de l’État et du Département, CAF, MSA, ADIL, Bailleurs, huissiers) ont été organisées sous l’égide de l’État et du Département. Elles ont permis de dresser un état des lieux des organisations, fonctionnements et des attentes des partenaires.
Aujourd’hui, elles guident les travaux menés sur la révision de la Charte de prévention des expulsions locatives.
Durant cette période de travail et de réflexion, la nouvelle réglementation, avec notamment la loi ALUR, a été prise en compte, afin d’améliorer et de renforcer le dispositif de prévention et de traite- ment des expulsions locatives.
La rédaction de la charte permettra d’harmoniser les pratiques départementales et de renforcer ce dispositif.
Indicateur d’impact
Une réduction significative du nombre :
- de dossiers en procédure d’expulsion dans le département
- de personnes identifiées très en amont de l’audience
- de personnes ayant pu apurer leur dette
- de personnes ayant pu se maintenir dans leur logement ou être relogées
Lien(s) de l’action
avec d’autres
schémas, plans
et/ou dispositifs
départementaux
Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement (FSL)
Procédures des organismes payeurs (CAF et MSA)
Commission de surendettement
Arrêté fixant les seuils au-delà desquels les huissiers de justice sont tenus de signaler les commande- ments de payer aux sous-commissions de la CCAPEX
Pilote(s) DDCSPP
Objectif opérationnel n° 1 Objectif opérationnel n° 2 Objectif opérationnel n° 3
Description
Finaliser la rédaction de la
Charte de prévention
Redéfinir de manière collégiale
le cadre d’intervention de la
CCAPEX (via un nouvel arrêté
de composition et un nouveau
Règlement Intérieur)
Réunir l’instance départementale
CCAPEX
Constats
de départ
• Charte caduque
• Expérimentations en cours
à faire valider par l’en-
semble des partenaires
• Arrêté de composition et Rè-
glement Intérieur de la CCAPEX
établis pour la durée du PDAL-
HPD caduques à ce jour
• Depuis 2014, absence de réunion
de la CCAPEX départementale mais
production des éléments de bilan
dans le cadre du CTH
Partenaire(s)
principal (aux)
Sous-préfectures
Conseil Départemental
Sous-préfectures
CD
Sous-préfectures
CD
Autres parte-
naires associés
ADIL, CAF, MSA, bailleurs
publics et privés, huissiers,
juge d’instance, CCAS,
UDAF, CSF, CLCV CDAD
(Conseil Départemental de
l’Accès au Droit)
ADIL, CAF, MSA, bailleurs
publics et privés, CIL, CCAS,
Banque de France, UDAF,
huissiers
ADIL, CAF, MSA, bailleurs publics
et privés, CIL, CCAS, Banque de
France, UDAF, huissiers
Moyens Réunions techniques organisées avec les principaux acteurs Réunions techniques organisées avec les principaux acteurs Organiser la(les) réunion(s) en Préfecture
Territoire concerné Département Département Département
Niveau de priorité u u u
Calendrier 2018 2018 Durée du Plan
Objectif(s) quanti-
fié(s) (ou ciblé-s)
Production de la Charte de
prévention des expulsions
locatives
Rédaction de l’arrêté de com-
position de la CCAPEX et du
Règlement Intérieur
Réunir la CCAPEX départementale
une fois par an et en tant que de
besoin
Indicateur
de réalisation
Validation de la Charte par le Co-
mité Responsable du Plan (CRP)
Validation de l’arrêté et du Rè-
glement Intérieur par le CRP
Nombre de réunions organisées
12
73
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-28-009 - Arrêté portant approbation du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2018-2023 86 74
FICHES ACTIONS PDALHPD 65
FICHE ACTION N°2-13
Conforter le travail de prévention des impayés de loyer des publics du plan
Problématique
Le traitement des impayés de loyers présente un enjeu fort puisqu’il prévient les expul- sions locatives. Plusieurs acteurs sont concernés (bailleurs sociaux ou privés, CCAPEX, ADIL, CD…) mais la CAF reste l’acteur central de ce dispositif. En effet, les impayés de loyers lui sont signalés, ce qui déclenche en cascade des actions potentielles des autres acteurs.
L’augmentation du nombre de dossiers en impayés ainsi que les différentes réglementa- tions successives (dont certaines précisions sont en attente) viennent engorger un système complexe de traitement des impayés. Une définition réglementaire plus précise d’« impayés de loyers » est attendue.
Au vu de ces éléments, il est important, voire primordial, de :
- bien coordonner les interventions des acteurs,
- permettre au traitement des impayés d’avoir un circuit fonctionnel
et clairement identifié
- repositionner le FSL Maintien comme outil de maintien dans les lieux en amont du bail résilié.
Indicateur d’impact Augmentation du nombre de demandes FSL maintien et du taux d’acceptation
Lien(s) de l’action avec
d’autres schémas, plans et/ou
dispositifs départementaux
Cellule logement et cellule interne d’encadrement de la CAF
FSL
CCAPEX
Pilote(s) CD
Objectif opérationnel n° 1 Objectif opérationnel n° 2
Description
Améliorer le circuit de traitement des im-
payés via l’articulation des dispositifs (CAF /
FSL Maintien / CCAPEX)
Intervenir en amont de la résiliation de bail
(FSL maintien)
Constats de départ
• Les dispositifs actuels sont saturés, ce
qui vient impacter les délais. Or, le
traitement des impayés est complexe
et fait intervenir en cascade différents
intervenants. Ainsi, des actions
décalées dans le temps entraînent des
incohérences sur certains dossiers des
bénéficiaires.
• Des articulations CAF/CCAPEX/FSL sont
à adapter aux changements récents de
réglementation.
• Pour les travailleurs sociaux, le dispositif
global est à expliciter.
• L’intervention du FSL maintien est trop
tardive et mérite de se situer davantage
en amont dans la prévention. Parfois les
travailleurs sociaux traitent en même
temps l’enquête d’assignation et la
saisine du FSL maintien sur une seule
situation individuelle.
• Il y a globalement peu d’accords (27%
d’acceptation en 2016).
• Les délais sont trop longs (4 mois
d’instruction ; 6 à 8 mois de la saisine
au paiement) ce qui empêche d’être
en lien avec la réalité quotidienne du
ménage et de concourir efficacement
au maintien dans les lieux.
• Pour les locataires qui ont déjà un bail
résilié, peu de nouveaux baux sont
re-signés et le protocole de cohésion
sociale n’est pas mis en place.
Partenaire(s) principal (aux) CAF, ADIL, DDCSPP CAF, ADIL, DDCSPP
Autres partenaires associés Bailleurs sociaux Bailleurs sociaux
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75
Moyens
• Réunions partenariales
• Réalisation d’un circuit de traitement des
impayés de loyer par le biais d’un logi-
gramme
• Diffusion via la Malette Logement
• Organisation d’une information partena-
riale en direction des travailleurs sociaux
sur le circuit des impayés de loyer
• Réunions partenariales
• Règlement intérieur du FSL (validation en
octobre 2017)
• Informations aux équipes MDS en
octobre et novembre 2017
Territoire concerné Département Département
Niveau de priorité u u
Calendrier Premier semestre 2018 Premier semestre 2018
Objectif(s) quantifié(s)
(ou ciblé-s)
Meilleure articulation des dispositifs
Désengorgement du circuit de traitement
des impayés de loyer
Meilleure lisibilité pour les locataires et les
travailleurs sociaux
Taux d’acceptation +50%
Augmentation des demandes
Réduction du délai de traitement à moins
de 3 mois
Indicateur(s)
de réalisation
Mise en œuvre effective du circuit de traite-
ment des impayés de loyer
Réduction des délais de traitement
Intervention effective du FSL en amont du
bail résilié
Mise en place d’un protocole de cohésion
sociale si le bail est déjà résilié
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-28-009 - Arrêté portant approbation du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2018-2023 88 76
FICHES ACTIONS PDALHPD 65
FICHE ACTION N°2-14
Poursuivre l’adaptation du nouveau règlement FSL
Problématique
Le règlement intérieur des aides financières FSL est en cours de révision. Le précédent datait de 2005 avec un avenant en 2011 sur le FSL énergie.
Une baisse importante des demandeurs et des bénéficiaires s’est opérée sur l’année 2016. La révision et le suivi de la mise en œuvre du nouveau règlement intérieur ainsi que l’organisa- tion inhérente sont des enjeux importants du nouveau PDALHPD.
Un des axes forts est « la gestion au fil de l’eau » des dossiers liée à la mise en place de de- mandes dérogatoires :
- Pour les demandes « simples » et complètes, application stricte du règlement intérieur di- rectement par l’instructeur FSL.
- Pour les demandes dérogatoires, les refus ou les situations qui n’auront pas pu être traitées par l’instructeur : examen en commission.
Indicateur d’impact Nombres de demandes et d’accords pour les demandes simples et dérogatoires Montant des accords dérogatoires
Lien(s) de l’action avec
d’autres schémas, plans
et/ou dispositifs
départementaux
Lien avec la politique des aides mensuelles ASE du Conseil départemental
Lien avec les politiques locales d’attribution des aides financières des CCAS
Pilote(s) CD
Objectif opérationnel n° 1 Objectif opérationnel n° 2
Description
Adapter le règlement FSL à l'évolution des
besoins des publics du plan
Analyser l’impact, l’effectivité, l’efficacité de
la procédure dérogatoire du nouveau règle-
ment FSL (à 6 mois)
Constats de départ
• Une baisse importante des demandeurs
s’est opérée en 2016 : -15% par rapport
à 2015.
• Les délais sont trop longs (environ 4
mois).
• Les instructeurs manipulent plusieurs fois
chaque dossier : a minima 4 fois entre
la vérification et la correction éventuelle
dans IODAS, puis la préparation de la
commission avec les préconisations,
l’analyse lors du passage en commission
et enfin la saisie des décisions et les noti-
fications.
• Actuellement, il n’y a pas de réponse à
apporter pour des situations exception-
nelles, bien que les publics soient pour-
tant prioritaires du Plan (hors cadre FSL).
• La masse de dossiers par commission ne
permet pas une analyse approfondie avec
les membres (environ 200 dossiers/com-
mission).
• La mise en place de dérogations vise
à pouvoir répondre à des situations
exceptionnelles des publics pourtant
bénéficiaires du Plan.
• Ce changement d’organisation s’effec-
tue à moyens constants et méritera très
certainement d’être réajusté.
Partenaire(s) principal (aux) CAF CAF
Autres partenaires
associés
Autres partenaires concourant au fonds :
MSA, bailleurs sociaux, fournisseurs d’éner-
gie, communes, CCAS…
Autres partenaires concourant au fonds :
MSA, bailleurs sociaux, fournisseurs d’éner-
gie, communes, CCAS…
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-28-009 - Arrêté portant approbation du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2018-2023 89 V LE PROGRAMME D’ACTIONS
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Moyens
• Règlement intérieur du Fonds de
Solidarité pour le Logement
• Révision du calcul des quotients
familiaux (loyers plafond, QF, diviseurs)
par rapport aux réalités actuelles
• Mise en place d’une enveloppe dédiée
aux dérogations, gérée en commission
d’attribution
Territoire concerné Département Département
Niveau de priorité u u
Calendrier 2018 Durée du Plan
Objectif(s) quantifié(s)
(ou ciblé-s)
Adéquation du FSL avec les besoins des
publics prioritaires
Mise en place d’un système efficace et équi-
table de gestion des demandes
Recentrage de la commission sur des situa-
tions nécessitant une évaluation sociale
Renforcement du rôle des aides financières
comme outil du travailleur social
Adaptation de la réponse aux probléma-
tiques sociales
Réalisation de l’évaluation de la procédure
expérimentale
Indicateur(s)
de réalisation
Utilisation de l’enveloppe FSL par catégorie
de publics et montant de l’enveloppe dé-
diée pour les situations dérogatoires
Réalisation effective de l’évaluation de la
procédure expérimentale
77
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-28-009 - Arrêté portant approbation du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2018-2023 90 78
FICHES ACTIONS PDALHPD 65
FICHE ACTION N°2-
Conforter les dispositifs de veille sociale
Problématique
La Délégation de la Croix-Rouge Départementale au titre du SAMU SOCIAL assure depuis plus de dix ans -pilote dans la région Midi-Pyrénées- des « maraudes nocturnes» durant la période hivernale allant du 1er novembre au 31 mars.
Ainsi, le nombre de personnes en situation de très grande précarité, voire d’exclusion a favorisé :
- l’installation d’une « Cellule des Grands Précaires » à l’initiative de la DDCSPP et du SIAO associant le Samu Social et l’Équipe Mobile de Psychiatrie des Hôpitaux de Lannemezan,
- la mise en place, à titre expérimental, par l’Antenne Locale de Tarbes de la Délégation Terri- toriale de la Croix-Rouge de « maraudes » en journée sur Tarbes.
Au-delà de l’expérimentation, l’objectif serait de pérenniser, conforter et valoriser ces disposi- tifs qui œuvrent auprès des plus fragiles.
Indicateur d’impact Nombre de ménages pris en compte dans le cadre des « maraudes de jour »
Lien(s) de l’action avec
d’autres schémas, plans
et/ou dispositifs
départementaux
Diagnostic à 360°
PRAPS
Pilote(s) DDCSPP
Objectif opérationnel n° 1 Objectif opérationnel n° 2
Description
Réunir régulièrement « la Cellule des
Grands Précaires »
Renforcer les moyens donnés à la
Délégation Territoriale de la Croix-Rouge
Départementale
Constats de départ
• Personnes sans-abri, vivant dans la rue ou
dans des habitats précaires nécessitant un
accompagnement spécifique pluridisci-
plinaire
• Maraudes nocturnes de la Croix-Rouge
(65) assurées durant la période hivernale
du 1er novembre au 31 mars justifiant
d’une extension en journée
Partenaire(s) principal (aux)
SIAO, Délégation Territoriale de la Croix-
Rouge, Équipe Mobile de Psychiatrie, ARS
Opérateurs AHI de la veille sociale (Restos
du cœur, etc.), Conseil départemental
Antenne Locale de la Délégation
Territoriale de la Croix-Rouge
Autres partenaires
associés
Partenariat à géométrie variable. En effet,
les partenaires sont sollicités en tant que de
besoin selon les situations rencontrées
Moyens • Humains et financiers dans le cadre de cette mutualisation • Humains et financiers (Crédits/État)
Territoire concerné Département Département
Niveau de priorité v u
Calendrier Durée du Plan Durée du plan
Objectif(s) quantifié(s)
(ou ciblé-s)
Prise en compte de situations de Grande
Exclusion avec réponses adaptées aux pro-
blématiques rencontrées
Extension de l’activité de la Délégation
Territoriale de la Croix-Rouge à des « ma-
raudes de jour »
Indicateur(s)
de réalisation
Nombre et fréquence des réunions
Nombre d’orientations réalisées
Nombre d’interventions « maraudes de jour»
Nature des interventions
15
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-28-009 - Arrêté portant approbation du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2018-2023 91 V LE PROGRAMME D’ACTIONS
79
FICHE ACTION N°2-
Renforcer le dispositif de domiciliation
Problématique
Un schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable établi pour la période 2017-2021 et lié aux attendus du Plan Pluriannuel de Lutte contre la Pauvreté et pour l’Inclusion Sociale (21 janvier 2013), à l’article 34 de la loi ALUR qui prévoit l’intégration de ce schéma en annexe du PDALHPD.
Au-delà de l’élaboration du document, la mobilisation des CCAS reste à conforter afin de permettre l’accès au droit à la domiciliation au plus près des territoires.
Indicateur d’impact Plus large mobilisation des CCAS sur leur compétence obligatoire
Lien(s) de l’action avec
d’autres schémas, plans
et/ou dispositifs
départementaux
Plan Pluriannuel de Lutte contre la Pauvreté et pour l’Inclusion Sociale
Schéma départemental des Gens du Voyage
Pilote(s) DDCSPP
Objectif opérationnel n° 1 Objectif opérationnel n° 2
Description Donner une dynamique à ce schéma récent Harmoniser et coordonner les pratiques
Constats de départ
• Actuellement seuls 3 opérateurs
associatifs et 4 CCAS sont actifs sur
le département. Une diminution du
nombre d’opérateurs est constatée
(certains se spécialisant sur certains
publics spécifiques). L’intervention des
opérateurs et CCAS reste à valoriser e
à conforter.
• Des pratiques hétérogènes qui inter-
rogent l’accès au droit des personnes les
plus fragiles
Partenaire(s) principal (aux) CAF, Conseil Départemental, CCAS / CIAS, Opérateurs associatifs CCAS / CIAS, Opérateurs associatifs, Conseil Départemental
Autres partenaires
associés
SIAO
Moyens
• Financiers : BOP 177
• Organisation d’une réunion annuelle
pour le bilan d’activité
• Organisation de réunions ponctuelles
avec les opérateurs pour évaluer l’action
en continu
• Poursuivre l’état des lieux
• Organiser des réunions techniques
Territoire concerné Département Département
Niveau de priorité w v
Calendrier Durée du Plan Durée du plan
Objectif(s) quantifié(s)
(ou ciblé-s)
Ouverture d’un guichet domiciliation dans
les principaux CCAS du département
Définition d’un protocole opérationnel.
Indicateur(s)
de réalisation
Mise en place d’un suivi global
du fonctionnement des services
domiciliation des CCAS
Mise en œuvre du protocole
16
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-28-009 - Arrêté portant approbation du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2018-2023 92 80
FICHES ACTIONS PDALHPD 65
FICHE ACTION N°2-
Développer le partenariat entre le secteur social et le secteur sanitaire
Problématique
Dans le cadre du diagnostic à 360°, le groupe de travail thématique « problématique- santé » a fait un premier état des lieux des difficultés rencontrées notamment au sein des structures d’hébergement : vieillissement des publics en situation de précarité, difficulté d’accès aux droits, aux dispositifs de prévention et/ou de prise en charge spécialisés (refus de soins, barrière de la langue, etc.), sorties « sèches » d’hospitalisation, etc.
Indicateur d’impact Fédérer les acteurs du sanitaire et du social autour de l’amélioration des prises en charge des personnes en situation de précarité
Lien(s) de l’action avec
d’autres schémas, plans
et/ou dispositifs
départementaux
Programme Régional pour l’Accès à la prévention et aux Soins des plus démunis (PRAPS)
Diagnostic à 360°
Pacte territorial d’insertion des Hautes-Pyrénées
Schéma régional d’accueil demandeurs d’asile (SRADA)
Réseau santé solidarité
Pilote(s) DDCSPP-ARS
Objectif opérationnel n° 1 Objectif opérationnel n° 2
Description
Proposer des dispositifs de prise en charge
adaptés aux personnes malades en situa-
tion de précarité ou sans hébergement
Favoriser l’accès aux soins des personnes
les plus démunies en prenant en compte
leurs difficultés et éviter les ruptures de
parcours
Constats de départ
• De nombreuses personnes accueillies
dans les dispositifs AHI présentent des
pathologies lourdes et relèveraient
d’une prise en charge dans des
dispositifs spécifiques (appartements
de coordination thérapeutique, lits
halte soins santé…)
• Le département est aujourd’hui
insuffisamment doté en dispositifs
spécifiques (équipes mobiles
psychiatrie précarité) et ne dispose pas
de LHSS/LAM.
• Les structures du secteur AHI +
demande d’asile font régulièrement
remonter des situations de non-
recours aux soins ou de refus
de soins pour différents motifs
(interprétariat, pathologies multiples
et complexes nécessitant des durées
de consultations plus longues pour le
même tarif…)
• Des registres de signalement existent,
mais ils sont actuellement peu utilisés
et ne permettent d’avoir de données
chiffrées fiables.
Partenaire(s) principal
(aux)
Gestionnaires des dispositifs spécifiques
(PASS, ACT, EMPP), Gestionnaires des
dispositifs AHI
Établissements hospitaliers dont CHS,
CMP, EMPP, Gestionnaires des dispositifs
AHI, CPAM (signalements)
Autres partenaires
associés
Établissements hospitaliers dont CHS,
CPAM, MSA, Conseil départemental
Ordres médicaux et paramédicaux, FAS,
MSA, Conseil départemental, Organismes
d’interprètes assermentés
Moyens • Humains techniques et financiers • Humains techniques et financiers
Territoire concerné Département Département
17
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-28-009 - Arrêté portant approbation du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2018-2023 93 V LE PROGRAMME D’ACTIONS
81
Niveau de priorité v v
Calendrier Durée du PDALHPD Durée du PDALHPD
Objectif(s) quantifié(s)
(ou ciblé-s)
Création de places de lits Halte Soins
Santé (LHSS).
Inciter les opérateurs à répondre aux
appels à projets pouvant être lancés
dans le département pour la création de
dispositifs spécifiques
Permettre l’accès aux soins des plus
démunis et éviter le non-recours en
permettant l’accès à de l’interprétariat
en santé pour les personnes ne
maîtrisant pas le français.
Développer les partenariats entre le
secteur sanitaire et social pour faciliter
les prises en charge (par exemple :
intervention rapide du secteur sanitaire
en cas de décompensation de personnes
dans une structure d’hébergement ;
préparation des sorties d’hospitalisation)
Indicateur(s)
de réalisation
Création de 4 places de Lits Halte Soins
Santé (LHSS) en réponse à l’appel à
projet lancé par l’ARS en 2017.
Création de places de Lits d’Accueil
Médicalisé (LAM)
Renforcer les Équipes mobiles de
Psychiatrie (EMPP)
Mise en place d’une réunion annuelle
(ou en tant que de besoin), copilotée par
l’ARS et la DDCSPP, des opérateurs du
secteur sanitaire (PASS, hôpitaux, CMP,
EMPP, représentants des ordres) et social
(établissements du secteur AHI et de la
demande d’asile).
Suivi des refus de soins (registre de la
FAS + assurance maladie à utiliser)
Diminution des ruptures de parcours
ou sorties non préparées (mise en place
d’un suivi avec bilan annuel transmis
par les structures à la DDCSPP et l’ARS
pour consolidation)
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-28-009 - Arrêté portant approbation du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2018-2023 94 TT,
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82
FICHES ACTIONS PDALHPD 65
FICHE ACTION N°3-18
Conforter le rôle des instances de gouvernance
Problématique
Au fil des années, le comité responsable du plan (CRP) a évolué en un « comité de pilotage ». Cette instance possédait plutôt une fonction d’enregistrement des données/orientations four- nies par le comité technique (CT) plus qu’une fonction de décision politique/stratégique.
Indicateur d’impact Repositionnement des instances CRP/comité technique dans leurs fonctions canoniques.
Pilote(s) DDCSPP – DDT - CD
Objectif opérationnel n° 1 Objectif opérationnel n° 2
Description Repositionner le CRP comme une instance décisionnelle Élargir ponctuellement les CT à des per- sonnes ressources thématiques
Constats de départ
• L’évaluation du plan précédent révèle un
décalage entre les diverses réorientations
du Plan et les relevés de décision du CRP.
• La fréquence de tenue des CRP sur le
précédent plan est inférieure aux attendus
réglementaires.
• L’évaluation du plan précédent témoigne
d’une dynamique naissante visant à mo-
biliser des expertises locales (groupes
de travail issus du diagnostic à 360° par
exemple) afin de qualifier les travaux du
Plan.
Partenaire(s) principal (aux) Membres du CRP Acteurs thématiques
Moyens
• Orienter les travaux du CT dans la pers-
pective de positionner le CRP comme une
instance de décision.
• Mobilisation des expertises locales.
Territoire concerné Département Département
Niveau de priorité u u
Calendrier Dès la signature du Plan Dès la signature du Plan
Objectif(s) quantifié(s)
(ou ciblé-s)
Définition du rôle et des missions des
instances
Sensibilisation/formation des membres du
CRP
Augmentation des interactions formelles
CT/groupes à 360°
Indicateur de réalisation
Nombre de réunions des instances
de gouvernance
Réalisation des comptes rendus.
Traçabilité de l’évolution des objectifs
initiaux du Plan
Nombre de réunions des CT
« thématiques »
Réalisation des comptes rendus
Objectif stratégique 3 :
Assurer la dynamique du Plan par le pilotage,
l’animation, la coordination et la communication
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-28-009 - Arrêté portant approbation du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2018-2023 95 V LE PROGRAMME D’ACTIONS
2
83
FICHE ACTION N°3-19
Renforcer l’animation du Plan en créant une fonction de coordinateur
et de secrétaire
Problématique
Le Plan précédent bénéficiait d’une animation, par le biais d’une chargée de mission du Service logement du Conseil départemental. Cette animation était cofinancée État et Département ; en 2012 le financement de l’État s’est arrêté. Toutefois, une fonction d’ani- mation centrée sur l’évaluation annuelle du Plan s’est poursuivie jusqu’en 2015. Il s’agit aujourd’hui de développer la fonction d’animation. En effet, pour garantir l’efficacité des actions du PDALHPD, celui-ci doit s’appuyer sur une animation efficace.
Indicateur d’impact Amélioration de la dynamique du PDALHPD 2017-2023 (fonctionnement, partenariat…)
Pilote(s) CD (au titre de la coordination du PDALHPD)
Objectif opérationnel n° 1 Objectif opérationnel n° 2
Description Mettre en œuvre une équipe d’animation dédiée Animer le Plan sur la durée
Constats de départ
• L’évaluation du plan précédent a permis
de mettre en lumière le besoin d’une
équipe d’animation afin d’assurer la
mise en œuvre et le suivi du Plan dans
sa durée.
• L’évaluation du plan précédent met en
évidence la nécessité du renforcement de
la fonction d’animation autour notamment
de la remobilisation des instances de gou-
vernance, de la coordination des pilotes
des actions, de l’évaluation de l’ensemble
du plan, de la communication, etc.
Moyens
• Création d’une équipe d’animation aux
fonctions définies par les pilotes du Plan
avec une évaluation au bout de deux
années de fonctionnement (2018-2020)
• Élaboration d’une convention d’organi-
sation et de moyens entre les partenaires
consacrant les fonctions de coordinateur
et de secrétaire, et définissant les rôles de
chacun dans le fonctionnement et l’ani-
mation du Plan
• Moyens humains et techniques mis à
disposition par le CD65
• Liens avec les référents structures
(DDCSPP, DDT, ARS, CA TLP)
Territoire concerné Département Département
Niveau de priorité u u
Calendrier Dès la signature du Plan Dès la signature du Plan
Objectif(s) quantifié(s)
(ou ciblé-s)
Réalisation de la convention d’organisation
et de moyens
Amélioration de l’animation du Plan
Indicateur de réalisation
Réalisation effective de la convention d’or-
ganisation et de moyens
Nombre de réunions des instances de gou-
vernance
Réalisation des évaluations
83
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-28-009 - Arrêté portant approbation du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2018-2023 96 84
FICHES ACTIONS PDALHPD 65
FICHE ACTION N°3-20
Gagner en lisibilité et visibilité en communiquant sur les actions
et les dispositifs du PDALHPD
Problématique
La communication était l’un des axes du précédent plan. Cependant, elle n’a été que peu développée, à part sur le champ de la lutte contre la précarité énergétique. Elle est aujourd’hui un enjeu du nou- veau Plan.
La communication est envisagée à plusieurs niveaux : en direction des techniciens, mais également des partenaires et des élus.
Indicateur d’impact Amélioration de la connaissance de l’ensemble des acteurs sur le PDALHPD
Lien(s) de l’action
avec d’autres
schémas, plans
et/ou dispositifs
départementaux
ODPH
Pilote(s) CD (au titre de la coordination du PDALHPD)
Objectif opérationnel n° 1 Objectif opérationnel n° 2 Objectif opérationnel n° 3
Description
Élaborer puis diffuser une «
mallette logement »
Développer des actions de com-
munication autour du Plan vers
les techniciens
Développer des actions de communi-
cation autour du Plan vers les parte-
naires et les élus
Constats
de départ
• La communication fait
défaut. Il est nécessaire
de créer des outils favo-
risant la communication
et la pédagogie autour du
PDALHPD.
• Les techniciens manquent
d’informations sur le Plan.
• Le plan est insuffisamment
approprié par les partenaires
et les élus. Aucune action de
communication en direction
des élus n’a été réalisée sur le
précédent Plan.
Partenaire(s)
principal (aux)
Services de l’État (DDCSPP
et DDT)
Services de l’État (DDCSPP et
DDT)
Services de l’État (DDCSPP et DDT)
Autres parte-
naires associés
Partenaires du PDALHPD Partenaires du PDALHPD Partenaires du PDALHPD
Moyens
• Groupe de travail interne au
CD puis avec les partenaires
• « Diffusion de la mallette
logement » dans un premier
temps aux techniciens, puis
aux partenaires et aux élus
par le Coordinateur
• Mise en ligne du PDALHPD
sur le site des signataires du
Plan
• Création d’un groupe de
travail pour déterminer des
priorités en termes de com-
munication, puis pour déve-
lopper des outils (supports
papier, réunions...)
• Mise en ligne du PDALHPD sur le
site des signataires du Plan
• Création d’un groupe de travail
pour déterminer des priorités
en termes de communication,
puis pour développer des outils
(supports papier, réunions...)
Territoire concerné Département Département Département
Niveau de priorité u u v
Calendrier Premier semestre 2018 Durée du Plan Durée du Plan
Objectif(s) quanti-
fié(s) (ou ciblé-s)
Réalisation et diffusion de la «
mallette logement »
Meilleure lisibilité du Plan et des
actions menées sur le territoire
Meilleure lisibilité du Plan et des
actions menées sur le territoire
Indicateur
de réalisation
Diffusion effective de la « mal-
lette logement »
Mise en ligne effective du Plan
sur les sites Internet des signa-
taires du Plan.
Nombre et type d’actions de
communication réalisées
Mise en ligne effective du Plan sur les
sites Internet des signataires du Plan.
Nombre et type d’actions de commu-
nication réalisées
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-28-009 - Arrêté portant approbation du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2018-2023 97 V LE PROGRAMME D’ACTIONS
85
FICHE ACTION N°3-21
Organiser la participation des personnes accompagnées
Problématique
De nombreuses instructions recommandent aux services de l’État et aux collectivités territoriales d’associer les personnes concernées dans l’élaboration et le suivi des plans, dans les instances de concertation et de pilotage. Cette dimension encore absente dans le dernier Plan constitue un enjeu transversal pour le nouveau.
Indicateur d’impact Intégration et mise en œuvre du principe de participation des personnes accompagnées aux différents niveaux de conduite du Plan, des actions de terrain au pilotage.
Lien(s) de l’action avec
d’autres schémas,
plans et/ou dispositifs
départementaux
CCAPEX
CRPA
Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale
Pilote(s) DDCSPP – DDT – CD
Objectif opérationnel n° 1 Objectif opérationnel n° 2 Objectif opérationnel n° 3
Description
Mettre en place une expéri-
mentation concernant l’asso-
ciation des bénéficiaires sur
l’un des dispositifs du Plan
Développer la participation
dans les différents dispositifs
du Plan
Coordonner les différentes mesures
participatives mises en œuvre dans les
dispositifs pour amener la participation
au niveau de la gouvernance du Plan
Constats
de départ
• La participation est un
axe incontournable pour
l’adaptation des dispositifs
du Plan aux publics à qui
ils sont destinés et requiert
l’élaboration de méthodo-
logies innovantes
• Une première étape de
développement de la par-
ticipation au niveau des
dispositifs constitue un pré-
alable pour une montée en
charge de cette question sur
le plan de la gouvernance
• Le précédent Plan ne mobilise
pas les personnes accompagnées.
L’antenne départementale du CRPA
constitue une ressource existante
nouvelle à valoriser, mobiliser et
accompagner
Partenaire(s)
principal (aux)
CRPA CRPA, SIAO
Moyens
• Expérimentation, déve-
loppement de techniques
d’analyse collectives et
participatives (type théâtre
forum) des mécanismes qui
concourent aux situations
d’expulsion. Intégration des
points de vue de l’ensemble
des parties prenantes (usa-
gers/professionnels)
• Analyse des pistes de dé-
ploiement du principe de
participation dans chaque
action. Mise en œuvre par
les pilotes, dans le péri-
mètre des actions distin-
guées, des moyens envisa-
gés et mise en place d’une
coordination des initiatives
engagées (notamment
par une identification des
conditions d’élargissement,
de diffusion et d’adaptation
de l’expérimentation)
• Coordination, évaluation et
structuration des mesures
participatives dans les différents
dispositifs par le coordinateur du
Plan. Mobilisation de l’antenne
départementale du CRPA.
Montée en compétence de la
démarche participative pour
une participation effective des
bénéficiaires au niveau de la
gouvernance (CRPA a minima et
Cotech)
Territoire concerné Département Département Département
Niveau de priorité u v w
Calendrier Dès la signature du Plan Premier semestre 2019 Durée du Plan
Objectif(s) quanti-
fié(s) (ou ciblé-s)
Mise en œuvre d’outils in-
novants pour l’intégration du
point de vue des bénéficiaires
dans une réflexion partagée
Développement par les pilotes
d’action de méthodes et tech-
niques participatives dans les
dispositifs
Cohérence et développement des
expérimentations et procédures ini-
tiées en 1 et 2 ; montée en charge du
CRPA ; participation des personnes
accompagnées au CRP
Indicateur
de réalisation
Mise en place de rencontres type
« théâtre forum » ; nombre de
réalisations sur le département ;
diffusion de la démarche dans les
autres dispositifs du Plan
Nombre d’actions ayant
développé une démarche
de type participatif ; niveau
d’intégration de la démarche
dans les dispositifs
Participation effective des personnes
accompagnées au niveau de la gou-
vernance du Plan
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-28-009 - Arrêté portant approbation du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2018-2023 98 86
FICHES ACTIONS PDALHPD 65
FICHE ACTION N°3-22
Développer et articuler les différents outils/instances de l’observation sociale et d’évaluation
Problématique Si chaque dispositif participant du Plan dispose d’une forme de bilan régulier, le Plan lui- même a été assez peu évalué dans son ensemble et dans les interactions entre les dispositifs.
Indicateur d’impact Produire une connaissance en lien avec les objectifs du plan
Lien(s) de l’action avec
d’autres schémas, plans
et/ou dispositifs
départementaux
ODPH, CTH, Diagnostic à 360° du sans-abrisme au mal logement, études thématiques en lien avec le PDALHPD.
Pilote(s) CD (au titre de la coordination du PDALHPD
Objectif opérationnel n° 1 Objectif opérationnel n° 2
Description
Orienter, sur sollicitation du Cotech, les
travaux de l’ODPH sur les thématiques et
les publics du plan
Renforcer la dimension évaluative du
PDALHPD
Constats de départ
• Les partenaires du plan sollicitent assez
peu la cellule d’observation départemen-
tale afin d’alimenter les diagnostics préa-
lables aux actions.
• La somme des bilans de chaque dispositif
composant le Plan apporte une vision
d’ensemble, mais permet assez peu de
lier les dispositifs entre eux et d’identifier
des complémentarités ou des incidences
au sein du PDALHPD.
Partenaire(s) principal (aux) ODPH, autres intervenants en capacité de réaliser des études Porteurs des dispositifs du Plan
Moyens
• Cellule observatoire DDT. • Engager au sein du CT un programme d’évaluation annuel (1/5ème du plan
par an)
Territoire concerné Département Département
Niveau de priorité u u
Calendrier Dès la signature du Plan Dès la signature du Plan
Objectif(s) quantifié(s)
(ou ciblé-s)
Réalisation d’études ciblées sur demande
du CT.
Élaboration du programme d’évaluation.
Indicateur(s)
de réalisation
Nombres d’études ciblées réalisées Production des évaluations annuelles
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-28-009 - Arrêté portant approbation du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2018-2023 99 87
V LE PROGRAMME D’ACTIONS
SIGLES
ET ANNEXES
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-28-009 - Arrêté portant approbation du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2018-2023 100 88
GLOSSAIRE DES SIGLES
GLOSSAIRE DES SIGLES
ACD : accord collectif départemental
ACSC : association des cités du secours
catholique
ADIL : agence départementale pour
l'information sur le logement
AHI : accueil hébergement insertion
AIVS : agence immobilière à vocation sociale
ALT : allocation logement temporaire
ANAH : agence nationale de l’amélioration
l'habitat
ARS : agence régionale de la santé
ASE : aide sociale à l’enfance
ASLL : accompagnement social lié au logement
AVDL : accompagnement vers et dans le
logement
BMH : bureaux municipaux d’hygiène
CA TLP : communauté d’agglomération Tarbes-
Lourdes-Pyrénées
CADA : centre d’accueil des demandeurs d’asile
CAF : caisse d’allocations familiales
CCAPEX : commission départementale de
coordination des actions de prévention des
expulsions
CCAS : centre communal d’action sociale
CD : conseil départemental
CDAD : conseil départemental de l'accès au droit
CES : commission d’évaluation sociale
CGLLS : caisse de garantie du logement locatif
social
CH : comité hébergement
CHRS : centre d'hébergement et de réinsertion
sociale
CHS : centre hospitalier spécialisé
CHU : centre hospitalier universitaire
CIA : convention intercommunale d’attribution
CIAS : centre intercommunal d'action sociale
CIDFF : centres d'information sur les droits des
femmes et des familles
CIL : conférence intercommunale du logement
CILUMD : centre d'insertion par le logement
urbain des milieux défavorisés
CL : comité logement
CLCV : consommation logement cadre de vie
CMDFE : chargée de mission départementale
des droits des femmes et de l’égalité
CMP : centre médico psychologique
CNPA : conseil national des personnes
accueillies et/ou accompagnées
COTECH : comité technique
CPAM : caisse primaire d’assurance maladie
CRHH : comité régional de l’habitat et de
l’hébergement
CRP : comité responsable du plan
CRPA : commissions régionales des personnes
accompagnées
CSF : confédération syndicale des familles
CTG : conventions territorialisées globales
CTH : comité technique de l’habitat
CUS : conventions d’utilité sociale
DA : demandeurs d’asile
DAHO : droit à l’hébergement opposable
DALO : Droit au logement opposable
DDCSPP : direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des
populations
DDT : direction départementale des territoires
DREAL : direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement
DSD : direction de la solidarité départementale
EIE : espaces info énergie
EMP : équipes mobiles de psychiatrie
EPCI : établissements publics de coopération
intercommunale
ESAP : étrangers en situation administrative
précaire
FAS : fédération des acteurs de la solidarité
FJT : foyer de jeunes travailleurs
FNARS : fédération nationale des associations
d'accueil et de réadaptation sociale
FNAVDL : fonds national pour
l’accompagnement vers et dans le logement
FSL : fonds de solidarité pour le logement
GDV : gens du voyage
HLM : habitation à loyer modéré
HUDA : hébergement d’urgence des
demandeurs d’asile
IML : intermédiation locative
LAM : lits d’accueil médicalisé
LHSS : lits halte soins santé
Loi ALUR : loi pour l'accès au logement et un
urbanisme rénové
Loi ENL : loi portant engagement national pour
le logement
Loi MAPTAM : loi de modernisation de l'action
publique territoriale et d'affirmation des
métropoles
Loi MOLLE : loi de mobilisation pour le
logement et la lutte contre l’exclusion
MASP : mesure d'accompagnement social
personnalisé
MDS : maisons départementales des solidarités
MIGAO : mission géomatique et assistance à
l'observation
MSA : mutualité sociale agricole
ODPH : observatoire départemental partenarial
de l’habitat
OFII : office français de l’immigration et de
l’intégration
OPAH : opération programmée d'amélioration
de l'habitat
OPH : offices publics de l'habitat
QPV : quartiers « politique de la Ville »
PASS : permanence d'accès aux soins de santé
PCAET : plans climat-air énergie des
collectivités territoriales
PCET : plan climat-énergie territorial
PDAHI : plans départementaux d’accueil,
d’hébergement et d’insertion
PDALHPD : plan départemental d'action pour
le logement et l'hébergement des personnes
défavorisées
PDALPD : plan départemental d'action pour le
logement des personnes défavorisées
PDLHI : pôle départemental de lutte contre
l’habitat indigne
PLAI : prêt locatif aidé d’intégration
PLATS : prêt locatif aidé très social
PLH : programme local de l’habitat
PPLPIS : plan pluriannuel de lutte contre la
pauvreté et pour l’inclusion sociale
PRAPS : programme régional pour l’accès à la
prévention et aux soins des plus démunis
PTI : pacte territorial d’insertion
RSA : revenu de solidarité active
SAGV : solidarité avec les gens du voyage
SAMU : service d'aide médicale urgente
SAO : service d’accueil et d’orientation
SCHS : service communal d’hygiène et de
santé
SDAGV : schéma départemental d’accueil et
d’insertion des gens du voyage
SIAO : service intégré d’accueil et d’orientation
SRADA : schéma régional d’accueil des de-
mandeurs d’asile
SUFL : service urbanisme foncier logement
(DDT 65)
SYPLO : système priorité logement
UDAF : union départementale des associations
familiales
UNPI : union nationale de la propriété immo-
bilière
URIOPSS : union inter-régionale interfédérale
des organismes privés non lucratifs sanitaires et
sociaux
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-28-009 - Arrêté portant approbation du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2018-2023 101 89
ANNEXES DU PLAN (DOCUMENT à PART)
ANNEXES DU PLAN (DOCUMENT à PART)
Annexe 1 : Arrêté PDALHPD
Annexe 2 : Arrêté de composition du CRP
Annexe 3 : Composition du COTECH
Annexe 4 : Schéma départemental de la domiciliation
Annexe 5 : Schéma régional d’accueil des demandeurs d’asile
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-28-009 - Arrêté portant approbation du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2018-2023 102 Re a LLC ta lour Commu dédalomé n= Lu us Z = AU < œ 0. = tr 2 « pa
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Animation du plan : Sophie Ouvrard / sophie.ouvrard@ha-py.fr
Secrétariat du plan : Sandrine Briche / sandrine.briche@ha-py.fr
Contacts au sein des institutions pilotes :
• Conseil départemental : Sophie Ouvrard / sophie.ouvrard@ha-py.fr
• DDCSPP : Colette Laborde / colette.laborde@hautes-pyrenees.gouv.fr
• DDT : Franck Bocher / franck.bocher@hautes-pyrenees.gouv.fr
• ARS : Bernard Dubarry / bernard.dubarry@ars.sante.fr
• CA Tarbes-Lourdes-Pyrénées : Marc Franchi / marc.franchi@agglo-tlp.fr
Document réalisé par la coopérative Cisame (www.cisame.coop). Mise en page : Céline Colombo. Décembre 2017.
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-28-009 - Arrêté portant approbation du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2018-2023 103 DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2019-05-24-002
ARRETE PREFECTORAL relatif à l'agrément sanitaire de
l'entrepôt de la SCIC Mangeons HAPY situé chemin de la
palette 65700 MAUBOURGUET
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-24-002 - ARRETE PREFECTORAL relatif à l'agrément sanitaire de l'entrepôt de la SCIC Mangeons HAPY situé chemin de la palette 65700 MAUBOURGUET 104 PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES N°
Direction Départementale de la Cohésion ARRETE PREFECTORAL
Sociale et de la Protection des Populations
Service Sécurité Sanitaire de l'Alimentation relatif à l'agrément sanitaire de
65000 TARBES l’entrepôt de la SCIC MANGEONS
HAPY situé chemin de la palette 65700
MAUBOURGUET
Siret : 839 661 683 000 12
Le PREFET des HAUTES PYRENEES
VU le titre III du livre II du Code Rural et notamment les articles L 231-1, L 231-2, L 231-5,
L 233-2 :
VU les règlements (CE) 852/2004, 853/2004 et 589/2008 :
VU la partie réglementaire du livre I! du Code Rural, notamment ses articles R 231-12,
R 231-16, R 231-18, R 231-28 :
VU l'arrêté ministériel du 8 juin 2006 relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché
des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale :
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées
alimentaires en contenant ;
VU le rapport de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations, en date du 23 mai 2019 :
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
ARRETE :
ARRETE
Article 1er : LA SCIC MANGEONS HAPY est agréé au titre de la section 0, sous section 1 de
l'Annexe III du Règlement CE 853/2004, pour son activité d'entreposage qu'elle exerce chemin de la
palette 65700 MAUBOURGUET
Article 2 : Cet agrément est attribué en fonction des activités décrites dans le dossier et du tonnage
prévu, soit l'entreposage de produits d'origine animale conditionnés et/ou emballés (indépendamment
de la manipulation de produits végétaux).
Toute évolution significative telle que, apparition d'une nouvelle activité, augmentation conséquente
du volume produit, est susceptible de remettre en cause l'agrément délivré et doit donc être
préalablement déclarée à la DDCSPP des Hautes-Pyrénées.
A tout moment, en cas de manquement aux conditions sanitaires, prévues par la réglementation ci-
dessus référencée, l'agrément peut être suspendu, voire retiré, selon les dispositions de l'article
L233-2 du Code Rural
Article 3 : Le numéro d'agrément attribué à cet établissement est le 65 304 001. Ce numéro devra
être reporté sur les produits issus de cet atelier, dans les conditions précisées par le règlement (CE)
853/2004, susvisé.
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-24-002 - ARRETE PREFECTORAL relatif à l'agrément sanitaire de l'entrepôt de la SCIC Mangeons HAPY situé chemin de la palette 65700 MAUBOURGUET 105 Article 4 : Le présent arrêté préfectoral peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal
administratif de PAU, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou de
publication.
Article 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
Le Maire de Maubourguet
La Directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Hautes-Pyrénées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
notifiée au responsable de la SCIC MANGEONS HAPY et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Tarbes, le 24 MAI 2010
Pour le PREFET
et par délégation, La Directrice Départementale de
la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populatio
|
e
Catherins FAMOSE
Tout recours contre la présente décision devra être introduit devant la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois
à compter de la notification de la présente décision.
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-24-002 - ARRETE PREFECTORAL relatif à l'agrément sanitaire de l'entrepôt de la SCIC Mangeons HAPY situé chemin de la palette 65700 MAUBOURGUET 106 DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-05-22-001
Arrêté autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du
cerf et du daim sur des parties des communes de
Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La
Barthe-de-Neste du 1er juin 2019 au 30 juin 2019
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-22-001 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er juin 2019 au 30 juin 2019 107 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale n° d’ordre :
des territoires
Service environnement, ARRÊTÉ AUTORISANT LA RÉGULATION DU
ressources en eau et forêt SANGLIER, DU CHEVREUIL, DU CERF ET DU DAIM SUR DES PARTIES DES COMMUNES DE
LANNEMEZAN, CAPVERN, AVEZAC-PRAT-
LAHITTE ET LA BARTHE-DE-NESTE
DU 1er JUIN 2019 AU 30 JUIN 2019
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.427-1 et
R.427-2 ;
VU l'arrêté du 14 juin 2010, modifié, relatif aux lieutenants de louveterie :
VU la circulaire du 5 juillet 2011 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU les arrêtés nommant les lieutenants de louveterie du département des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté désignant les lieutenants de louveterie suppléants du département des Hautes-
Pyrénées ;
VUle protocole relatif aux mesures administratives sur sangliers et cervidés approuvé le
15 février 2016 ;
VU le protocole relatif aux mesures administratives pour la régulation du sanglier sur le site
ARKEMA à LANNEMEZAN du 23 février 2010 ;
VU l'arrêté n° 2010-054-05 du 23 février 2010 autorisant des battues administratives au sanglier
sur le site ARKEMA ;
VU la convention du 29 mai 2009 entre les autoroutes du sud de la France et l'association des
lieutenants de louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur
l'emprise autoroutière des Hautes-Pyrénées ;
VU la convention du 20 novembre 2017 portant sur la destruction d’animaux d’espèces non
domestiques sur le site Knauf Insulation à Lannemezan ;
VU l'arrêté n° 2009-149-08 du 29 mai 2009, modifié, autorisant les lieutenants de louveterie à procéder à la destruction des animaux d'espèces non domestiques présents sur l'emprise de l'autoroute A64 :
VU l'arrêté n° 65-2016-06-07-001 du 7 juin 2016, portant autorisation de régulation d'espèces
chassables ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2018-12-10-009 du 10 décembre 2018 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Luc SAGNARD, directeur départemental des territoires des
Hautes-Pyrénées ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-22-001 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er juin 2019 au 30 juin 2019 108 VU le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d’actions techniques pour agir au plan départemental ;
VU la carte des points noirs établie pour le département des Hautes-Pyrénées ;
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie peuvent être consultés par l’autorité compétente, sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage ;
CONSIDÉRANT que, dans l’intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants de louveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire des battues sur les propriétés privées ;
CONSIDÉRANT que, dans l’exercice de leurs fonctions, les dispositions de l’arrêté du 1” août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans le but de repeuplement, ne s’appliquent pas aux lieutenants de louveterie ;
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques de l’administration, ont pour rôle d'indiquer, à l'autorité compétente, quel est le meilleur procédé selon la saison, le territoire et le contexte, pour réguler les sangliers, chevreuils, cerfs et daims notamment ;
CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation, d'animaux de toutes les espèces, qu’elles soient chassables (y compris des espèces soumises à plan de chasse), protégées ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer des dommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment quand elles menacent la sécurité, la salubrité et l’ordre publics. La destruction d'espèces protégées s'effectue dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur protection (article R. 427-4 du code de l'environnement) ;
CONSIDÉRANT que les battues peuvent être organisées sur tous les types de territoires dans un souci de préservation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, notamment sur les terrains ayant fait l’objet de l’opposition du propriétaire au nom de ses convictions personnelles au regard de la pratique de la chasse (article L. 422-10 &5 du code de l'environnement) notamment ;
CONSIDÉRANT que les battues peuvent être ordonnées en toute saison, c’est-à-dire aussi bien en temps de chasse prohibé que pendant la période d’ouverture de la chasse, de jour comme de nuit. En effet, ces mesures de régulation ne peuvent avoir d’efficacité qu’à la condition d’être prises au moment où la surabondance des animaux concernés se fait sentir ;
CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie peut intervenir dans les réserves, les aéroports, sur les voies ferrées, sur les autoroutes. Dans certaines de ces zones, souvent gérées par des sociétés, dont les demandes peuvent être récurrentes et urgentes, des conventions entre l'organisme gestionnaire et l'association départementale des lieutenants de louveterie prévoient et précisent clairement la procédure d'intervention, les conditions d'assurance de ceux-ci et de leurs chiens ;
CONSIDÉRANT que l’État est déterminé quant à l’atteinte des objectifs fixés dans le plan national de maîtrise du sanglier ;
CONSIDÉRANT le danger réel pour la sécurité routière que peuvent représenter les populations de sangliers, de chevreuils, de cerfs et de daims ;
CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de sangliers, de chevreuils, de cerfs et de daims en Zones urbanisée, industrielle et agricole au sud de la commune de LANNEMEZAN (CMI10, quartier du Guerissa, château Barbé, autoroute À 64, Arkéma, Knauf, zone industrielle de Peyrehitte), sur une partie de la commune de CAPVERN (château Barbé et site industriel Arkéma), sur une partie de la commune de LA-BARTHE-DE NESTE et sur une partie de la commune d’AVEZAC-PRAT-LAHITTE (SMTD 65) ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-22-001 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er juin 2019 au 30 juin 2019 109 CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de cerf au nord de l’autoroute À 64 sur la commune de LANNEMEZAN ;
CONSIDÉRANT que la présence de sangliers sur le site du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMTD 65) est susceptible de détériorer les réseaux d’eau, de gaz, d'électricité, l’étanchéité des bassins de décantation ainsi que les talus ;
CONSIDERANT que le lieutenant de louveterie compétent territorialement constate
régulièrement la présence de sangliers sur le site PSI, au quartier du Guérissa, sur le site « rio
tinto », en bordure de l’autoroute A 64 et autres voies de communication et que cette présence
présente un danger grave et imminent pour la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d’intervenir sur les populations de sangliers, chevreuils, cerfs et . daims par tous les moyens appropriés dans le cadre de la sécurité routière et pour limiter les dégâts ;
SUR PROPOSITION du chef du service environnement, ressources en eau et forêt à la direction
départementale des territoires ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1° : PÉRIODE ET PERSONNES AUTORISÉES
Monsieur Jean-Didier CASTILLON, lieutenant de louveterie de la 9% circonscription de
louveterie, est autorisé à organiser et à mener sur les communes de LANNEMEZAN (partie),
CAPVERN (partie), LA BARTHE DE NESTE (partie) et AVEZAC-PRAT-LAHITTE (partie),
des opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim, du
ler juin 2019 au 30 juin 2019 conformément aux prescriptions définies dans le présent arrêté.
En cas d’indisponibilité ou d’absence de Monsieur Jean-Didier CASTILLON, lieutenant de
louveterie de la 9% circonscription de louveterie, Messieurs Jérôme VIGNAUX, Michel
GUILLEMINE, David PAMBRUN et Yves ABBO), respectivement lieutenants de louveterie des
10%, 11°, 12% et 21°" circonscriptions de louveterie sont autorisés à organiser et à mener ces
opérations de régulation.
Si nécessaire, les lieutenants de louveterie des 9%", 10%, 11%%, 12% et 21% circonscriptions de
louveterie mènent simultanément des opérations de régulation sur plusieurs sites désignés à
l'article 2 du présent arrêté. La coordination de ces opérations est assurée par le lieutenant de
louveterie de la 9°" circonscription de louveterie, ou tout autre lieutenant de louveterie des 10°",
119%, 12%% et 21% circonscriptions de louveterie, désigné par ses soins.
Messieurs Jean-Didier CASTILLON, Jérôme VIGNAUX, Michel GUILLEMINE, David
PAMBRUN et Yves ABBO), respectivement lieutenants de louveterie des 9°", 10m, 11°n° 12ÿme
et 21° circonscriptions de louveterie s'adjoignent des lieutenants de louveterie de leurs choix
parmi les lieutenants de louveterie du corps départemental.
Les lieutenants de louveterie des 9°, 10%, 11%%, 12%% et 21*% circonscriptions de louveterie
peuvent faire appel à des chasseurs des sociétés de chasse concernées territorialement sauf sur le
domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France.
Afin d'organiser ces opérations de régulation notamment, Monsieur Jean-Didier CASTILLON,
lieutenant de louveterie de la 9%" circonscription, réunira, si besoin, avant le début des opérations
de régulation, les lieutenants de louveterie des 10%, 11%%, 12% et 21% circonscriptions de
louveterie, les lieutenants de louveterie du corps départemental susceptibles d'êtré associés et un
représentant de la direction départementale des territoires.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-22-001 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er juin 2019 au 30 juin 2019 110 ARTICLE 2 : SECTEURS DES RÉGULATIONS
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim autorisées
à l'article 1° du présent arrêté, interviennent en particulier sur les secteurs suivants situés sur les
communes de LANNEMEZAN, de LA BARTHE DE NESTE, de CAPVERN et d’'AVEZAC-
PRAT-LAHITTE :
- le CMI10,
- le site industriel ARKEMA,
- le site Knauf Insulation,
- le quartier du Guérissa,
- les terrains agricoles du château Barbé,
-_ _l’autoroute À 64,
- la zone industrielle de Peyrehitte,
- Rio Tinto,
- SMDT6s,
et en général sur l'ensemble des secteurs figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Les opérations de régulation des individus de l'espèce cerf interviennent sur l’ensemble de la
commune de LANNEMEZAN.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DES RÉGULATIONS
Les lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions et insignes justifiant de leur
qualité.
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim autorisées
à l'article 1° du présent arrêté prennent la forme de tirs à l’approche, à l’affût, en battue avec ou
sans chiens, de jour comme de nuit. Seuls les chiens des lieutenants de louveterie seront utilisés.
Sont autorisés : source lumineuse, piégeage, mirador, agrainage, véhicule, fusil, carabine, arc,
chevrotine, plomb, balle, silencieux, téléphone portable, talkie-walkie, de systèmes GPS de suivi
des chiens et de tous autres systèmes de communication ainsi que tous les moyens appropriés.
Les lieutenants de louveterie décident des modalités d’intervention de façon à optimiser les
prélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situation géographique.
Aucune consigne restrictive de tir sur les animaux à abattre ne peut être donnée par les lieutenants
de louveterie.
Les lieutenants de louveterie sont autorisés à localiser, si nécessaire, les animaux à réguler à
l’aide de chiens de pied autant de fois qu’ils le jugeront utile du ler juin 2019 au 30 juin 20109.
Les lieutenants de louveterie assurent personnellement l’organisation et la direction des
opérations de régulation.
Ils ont le choix des participants.
La liste des participants doit être dressée avant chaque opération de régulation.
Le point de rassemblement des participants avant chaque opération de régulation est fixé par le
lieutenant de louveterie.
Le port d’une veste ou d’un gilet fluorescent visibles est obligatoire.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-22-001 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er juin 2019 au 30 juin 2019 111 5
Les lieutenants de louveterie dressent ou font dresser la liste des participants qui présentent leurs
permis de chasser valables pour le département des Hautes-Pyrénées et leurs assurances (dont ils
sont porteurs), lisent l’essentiel du présent arrêté préfectoral, portent connaissance des autres
consignes de sécurité qu’ils arrêtent, donnent connaissance du déroulement des opérations de
régulation et de l’organisation de celles-ci aux participants, décident et annoncent ou font
annoncer la fin des opérations de régulation, postent et dépostent ou font poster et déposter les
tireurs.
Par le biais de leur association départementale, les lieutenants de louveterie ont l’obligation de
s’assurer en responsabilité civile ainsi que leurs chiens. Ils sont également assurés en tant
qu’organisateur d’opérations de régulation.
Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.
ARTICLE 4 : DESTINATION DES ANIMAUX PRÉLEVÉS
Les animaux prélevés des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim, sont remis par le lieutenant de
louveterie de la 9°" circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par
ses soins, aux personnes victimes de dégâts, ou aux sociétés de chasse concernées territorialement
ou à toutes autres personnes de leur choix.
En cas de refus, les animaux sont remis, contre reçu, à l’équarrissage par les soins du lieutenant
de louveterie de la 9° circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné
par ses soins.
ARTICLE 5 : PROTOCOLE ET CONVENTION
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le site
ARKEMA, répondent aux prescriptions du protocole relatif aux mesures administratives pour la
régulation du sanglier sur le site ARKEMA à LANNEMEZAN en date du 23 février 2010 et de
l'arrêté préfectoral n° 2010-054-05 en date du 23 février 2010 autorisant des battues
administratives au sanglier sur le site ARKEMA, sus-visés.
Les opérations de régulation d’animaux d’espèces non domestiques sur le site Knauf Insulation à
Lannemezan répondent à la convention du 20 novembre 2017.
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le
domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France, répondent aux prescriptions de la
convention en date du 29 mai 2009 entre les autoroutes du sud de la France et l'association des
lieutenants de louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur
l'emprise autoroutière des Hautes-Pyrénées et de l'arrêté préfectoral n° 2009-149-08 en date du 29
mai 2009, modifié, autorisant les lieutenants de louveterie à procéder à la destruction des animaux
d'espèces non domestiques présents sur l'emprise de l'autoroute A64. Les opérations de régulation
sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France sont organisées par Monsieur Yves
PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1” circonscription de louveterie.
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le site
du syndicat mixte de traitement de déchets 65 (SMTD 65) ne sont réalisées qu’en présence de
l’agent d’astreinte désigné.
ARTICLE 6 : COMPTE-RENDU
Après chaque opération de régulation, un compte rendu est adressé, impérativement dans les
24 heures, par messagerie, à la direction départementale des territoires, par le lieutenant de
louveterie de la 9°” circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par
ses soins.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-22-001 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er juin 2019 au 30 juin 2019 112 ARTICLE 7 : DÉCLARATION DES OPÉRATIONS DE RÉGULATION
Les lieutenants de louveterie informent de la période pendant laquelle ils seront amenés à
intervenir :
- la direction départementale des territoires, quel que soit le secteur d’intervention,
- la brigade de gendarmerie concernée, quel que soit le secteur d’intervention à l’exception
des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France,
- le maire de la commune de LANNEMEZAN, pour les interventions sur cette commune à
l’exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la
France,
- le maire de la commune de CAPVERN, pour les interventions sur cette commune à
l’exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la
France,
- le maire de la commune de LA-BARTHE-DE-NESTE, pour les interventions sur cette
commune,
- le maire de la commune d’AVEZAC-PRAT-LAHITTE, pour les interventions sur cette
commune,
- la ou les sociétés de chasse concernées par les interventions sur les terrains où elles
détiennent les droits de chasse à l’exception des interventions sur le domaine autoroutier
des autoroutes du sud de la France.
- le responsable du site industriel d'ARKEMA conformément au protocole relatif aux
mesures administratives pour la régulation du sanglier sur le site ARKEMA à
LANNEMEZAN en date du 23 février 2010, pour les interventions sur ce site,
- le responsable du site Knauf Insulation conformément à la convention du 20 novembre
2017 portant sur la destruction d’animaux d’espèces non domestiques sur le site Knauf
Insulation à Lannemezan,
- le responsable des autoroutes du sud de la France conformément à la convention en date
du 29 mai 2009 entre les autoroutes du sud de la France et l'association des lieutenants de
louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur l'emprise
autoroutière des Hautes-Pyrénées, pour les interventions sur ce site,
- le responsable du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMDT 65).
ARTICLE 8 : POSSIBILITÉ DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil des
actes administratifs.
ARTICLE 9 : EXECUTION
Le directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie des 1°, 9°", 10î"e, 11m,
12% et 21°" circonscriptions de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par les
soins des maires des communes de LANNEMEZAN, LA-BARTHE-DE-NESTE, CAPVERN et
AVEZAC-PRAT-LAHITTE et dont copie est adressée à :
- fédération départementale des chasseurs,
- gendarmerie, |
- service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage,
- société de chasse de LANNEMEZAN,
- société intercommunale de chasse de CAPVERN,
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-22-001 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er juin 2019 au 30 juin 2019 113 société de chasse de LA-BARTHE-DE-NESTE/ESCALA,
société de chasse d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE,
responsable du site industriel d’ ARKEMA,
responsable du site Knauf Insulation,
responsable du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMDT 65),
responsable des autoroutes du sud de la France.
Tarbes, le 22 MAI 2018
Pour le préfet,
Par délégation,
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-22-001 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er juin 2019 au 30 juin 2019 114 Annexe 1 à l'arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim Rene sur des parties des communes de Lannemezan, Capvem, de La Barthe-de-Neste et d'Avezac-Prat-Lahitte
direction départementale
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-22-001 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er juin 2019 au 30 juin 2019 115 DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-05-27-002
Arrêté de mise en demeure - SDE des Hautes-Pyrénées -
centrale hydroélectrique du Rioumajou
Arrêté de mise en demeure - SDE des Hautes-Pyrénées - centrale hydroélectrique du Rioumajou
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-27-002 - Arrêté de mise en demeure - SDE des Hautes-Pyrénées - centrale hydroélectrique du Rioumajou 116 Liberté »» Égalité » Fraternité.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale Arrêté de mise en demeure
du syndicat départemental d’énergie des Territoires
( des Hautes-Pyrénées
Centrale hydroélectrique du Service environnement, ressources . "
Rioumajou
en eau et forêt
Bureau de la qualité de l’eau
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L 171-7, L. 171-8 ainsi que
les articles L. 211-1, L. 214-1, L. 216-1 et suivants ;
Vu le SDAGE Adour-Garonne 2010-2015 approuvé le 1° décembre 2009 par le préfet
coordonnateur de bassin :;
Vu l’arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de
l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne et classant à ce
titre « la Neste de Rioumajou et ses affluents à l'amont de sa confluence avec le ruisseau de
Baricave (inclus) »
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-09-06-002 du 6 septembre 2017 autorisant le syndicat
départemental d’énergie des Hautes Pyrénées à installer et exploiter une centrale
hydroélectrique utilisant l’énergie des eaux du ruisseau de l’Estat dans la vallée du
Rioumajou, sur la commune de Saint Lary-Soulan ;
Vu le rapport de manquement administratif dressé le 11 janvier 2019 ;
Vu la réponse du président du syndicat départemental de l’énergie en date du 8 février 2019;
Considérant que les ouvrages de prise d’eau mis en place sur le ruisseau de l’Estat ne sont pas conformes aux prescriptions fixées dans l’arrêté préfectoral d’autorisation du 6 septembre
2017 et notamment aux spécifications de l’article 2 : « les deux prises sont affleurantes aux
rochers existants , leur configuration naturelle créant un seuil déversant »
Considérant, de plus, que les ouvrages créés constituent un obstacle à la continuité écologique
sur un cours d’eau classé en liste 1 au titre de l’article L214-17 du code de l’environnement.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-27-002 - Arrêté de mise en demeure - SDE des Hautes-Pyrénées - centrale hydroélectrique du Rioumajou 117 Considérant en conséquence que le syndicat départemental d’énergie doit définir les mesures
qu’il compte prendre afin d’y satisfaire ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er — Objet de la mise en demeure
Le syndicat départemental d’énergie des Hautes Pyrénées est mis en demeure d’établir avant
le 3 juin 2019, un descriptif des mesures qu’il compte prendre et des aménagements qu’il
compte réaliser afin de respecter les prescriptions prévues à son arrêté d’autorisation.
Ces éléments seront accompagnés de plans côtés permettant leur compréhension.
Il pourra dans ce cadre, proposer des modifications mineures des prescriptions de cet arrêté ,
ne remettant toutefois pas en cause les principes fixés par le classement du cours d’eau.
Ils seront accompagnés d’une étude de leur incidence et des mesures complémentaires prises
pour éviter, réduire ou compenser leur impact.
Ce document est transmis au service de la police de l’eau de la direction départementale des
Territoires.
Sur la base de ces propositions, le Préfet pourra le cas échéant :
- abroger l’autorisation, s’il estime les propositions incompatibles avec le classement du cours
d’eau et les objectifs visés à l’article L. 211-1du code de l’environnement et demander le
rétablissement du libre écoulement des eaux;
- demander le dépôt d’un nouveau dossier d’autorisation, si les modifications proposées sont
substantielles par rapport au projet arrêté ; |
- modifier les prescriptions initiales et fixer des prescriptions complémentaires ;
La validation dans ce cadre des mesures proposées n’engage pas la responsabilité de
l’administration dans leur faisabilité technique, ni dans leur durabilité.
Article 2 — Non respect
Dans le cas ou l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les mesures de police prévues au IT de l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3 — Recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois. Elle peut également faire l’objet d’un
recours gracieux dans ce même délai.
Le recours gracieux suspend le délai du recours contentieux.
L’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois vaut rejet implicite.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-27-002 - Arrêté de mise en demeure - SDE des Hautes-Pyrénées - centrale hydroélectrique du Rioumajou 118 Article 4 — Exécution
La sous préfète de Bagnères-de-Bigorre, le directeur départemental des territoires des Hautes-
Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président du syndicat départemental d’énergie des Hautes-Pyrénées par les soins du directeur départemental des territoires et dont une copie sera affichée en mairie de Saint Lary-
Soulan pendant une durée minimale de un mois.
Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée
au directeur départemental des territoires. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et paraitra sur le site internet des services de l’etat pendant une
période minimale de six mois.
Ampliation en sera faite à :
- M. le chef du service départemental de l’agence française de la biodiversité,
Fait à Tarbes, le 2 7 MAI 2019
Le Préfet,
Le BLONDEL
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-27-002 - Arrêté de mise en demeure - SDE des Hautes-Pyrénées - centrale hydroélectrique du Rioumajou 119 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-27-002 - Arrêté de mise en demeure - SDE des Hautes-Pyrénées - centrale hydroélectrique du Rioumajou 120 DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-05-29-002
Arrêté portant désignation des membres du CHSCT de la
DDT des Hautes-Pyrénées
Arrêté portant désignation des membres du CHSCT de la DDT 65
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-29-002 - Arrêté portant désignation des membres du CHSCT de la DDT des Hautes-Pyrénées 121 Liberté » Égalité + Fraterzité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Arrêté n° du 23,05: 20.À9 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées
Le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l'Etat, notamment son article 16 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté n° 65-2019-05-17-006 du 17 mai 2019 relatif à la création du comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté n° 65-2019-05-28-008 du 28 mai 2019 fixant la composition du comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires des Hautes-
Pyrénées ;
Vu les désignations des représentants titulaires et suppléants par les organisations syndicales
ayant obtenu des sièges au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Arrête :
Article 1°"
Sont nommés représentants de l'administration au comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail de la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées :
- M. Jean-Luc Sagnard, directeur départemental, président ;
- Mme Christiane Coussan, secrétaire générale.
Article 2
Sont désignés représentants des personnels au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions
de travail de la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées :
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@hautes-pyrenees.souv.fr - Site Internet: www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-29-002 - Arrêté portant désignation des membres du CHSCT de la DDT des Hautes-Pyrénées 122 En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants :
Mme Françoise Picaut, syndicat UNSA Mme Mireille Poubil, syndicat UNSA
M. Philippe Noté, syndicat UNSA Mme Nathalie Dumora, syndicat UNSA
Mme Agnès Ruel, syndicat UNSA Mme Martine Lhez, syndicat UNSA
M. Christian Bovyrie, syndicat FO Mme Emilie Sanroman, syndicat FO
Mme Corinne Puyo, syndicat FO M. Régis Martinet, syndicat FO
Article 3
L'arrêté du 8 octobre 2018 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail de la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées est
abrogé.
Fait ee le 29 MAI 2019
Le directeur départemental,
é
4
Uéarñ-Luc Sagnard
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-29-002 - Arrêté portant désignation des membres du CHSCT de la DDT des Hautes-Pyrénées 123 DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-06-11-013
arrêté préfectoral portant autorisation d'agrandissement du
parc de contention de "Saugué" sur la commune de
Gavarnie-Gèdre
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-06-11-013 - arrêté préfectoral portant autorisation d'agrandissement du parc de contention de "Saugué" sur la commune de Gavarnie-Gèdre 124 Liberté » Égalité » Fratsraiié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale ARRETE N°
des territoires
Service environnement, CO none Davarnie-Cèdre ressources en eau et forêt , Hé t-mbecsres nus | d’agrandissement du parc de
. , contention de É
Bureau biodiversité Saugu
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L 341-10, L 341-11, R 341-10 et .
R 341-11
Vu le décret du 21 avril 1997 portant classement du « cirque de Gavarnie et cirques et vallées
avoisinants » ;
Vu la demande d’agrandissement du parc de contention de Saugué sur le lieu dit « Saugué »
unité pastorale N°082 « Aspé Saugué », présentée par la commission syndicale de la vallée du
Barège ;
Vu le formulaire d’évaluation simplifié des incidences Natura 2000 du 22 février 2019 qui
conclut que le projet n’a pas d’impact sur le site :
Vu l'avis favorable émis par l’architecte des bâtiments de France, le 29 mai 2019 ;
Vu l'avis favorable émis par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le 04 juin 2019 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1 - L’agrandissement du parc de contention de Saugué est autorisé sur le lieu dit «
Saugué » par l’ajout de 14 lisses galvanisées. Ce parc est ancré au sol et démonté en hiver.
ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète d'Argelès-Gazost, le
directeur départemental des territoires, le maire de Gavarnie-Gèdre et le président de la
commission syndicale de la vallée du Barège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Tarbes, le? À JUIN 2019
Le Préfet, |
Pour le Préfet et paf\délégation
de Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le NAN Ut BOUJU 3, rue LordatBP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07 courriel : ddt@@hautes-pyrenees. gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-06-11-013 - arrêté préfectoral portant autorisation d'agrandissement du parc de contention de "Saugué" sur la commune de Gavarnie-Gèdre 125 DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-06-03-002
Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine sur la commune d'Arrens-Marsous
(M.GRAU)
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-06-03-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine sur la commune d'Arrens-Marsous (M.GRAU) 126 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale ARRETE N°
des Territoires
Commune d’Arrens-Marsous
Service environnement, .... Arrêté portant autorisation ressources en eau
et forêt d’aménagement d’une grange
foraine
Bureau biodiversité.
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la
montagne ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande d’autorisation présentée par Monsieur Christophe GRAU le 18 janvier 2019 afin
d’aménager un immeuble à usage de grange foraine, situé sur le territoire de la commune
d’Arrens-Marsous, lieu-dit « Anque », parcelles cadastrées section A N° 374-375-1021-1225 et
1226 ;
Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l’obligation
d’assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et la
collecte des déchets, le 08 février 2019 :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers, le 19 février 2019 ;
Vu l'avis émis par l’Architecte des Bâtiments de France, le O1 avril 2019 :
Vu l’avis favorable assorti de réserves émis par la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 15 avril 2019 ; ,
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
| _12 PRE
L | 3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 .- Télécopie : 05 62 5115 07 courriel : ddt(@hautes-pyrenees gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-06-03-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine sur la commune d'Arrens-Marsous (M.GRAU) 127 ARRÊTE
ARTICLE 1 - Les travaux d'aménagement d'un immeuble à usage de grange foraine situé sur le
territoire de la commune d’Arrens-Marsous, lieu-dit « Anque », parcelles cadastrées section À N°
374-375-1021-1225 et 1226, sont autorisés sous réserve que toutes les menuiseries soient en bois
avec des volets intérieurs. Il est rappelé la nécessité de garantir la potabilité de l’eau utilisée pour la consommation humaine par un dispositif de filtrage et désinfection.
ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à l'immeuble considéré, après aménagement, la qualité d'habitation et les droits y attachés. La commune est dans ces conditions libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics.
ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-11 du code de l'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande préalable d'autorisation au titre de l'article L. 421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement de travaux.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète d’Argelès-Gazost, le directeur départemental des territoires, et le maire d’Arrens-Marsous sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à Monsieur Christophe GRAU, pétitionnaire et pour information à la chef de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine.
Tarbes, le Ÿ 3 Jyjn 2019
Le Préfet,
‘ét par délégation Poüûr le_Pré
À
Samuel BOUJU
2/2
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-06-03-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine sur la commune d'Arrens-Marsous (M.GRAU) 128 DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-06-03-004
Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine sur la commune d'Esquièze-Sère (M.
FOURTINE)
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-06-03-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine sur la commune d'Esquièze-Sère (M. FOURTINE) 129 BE Liberté » Égaltté + Fratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale ARRETE N°
des Territoires
| | Commune d’Esquièze-Sère
Service environnement, Arrêté portant autorisation ressources en eau et forêt d’aménagement d’une grange
foraine
Bureau biodiversité
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la
montagne ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme :
Vu la demande d’autorisation présentée par Monsieur Nicolas FOURTINE le 12 février 2019
afin d’aménager un immeuble à usage de grange foraine, situé sur le territoire de la commune
d’Esquièze-Sère, lieu-dit « Sardey Débat », parcelles cadastrées section À N° 80 et 529 :
Vu l’arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l’obligation d’assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et la collecte des déchets, le 21 février 2019 :
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers, le 19 mars 2019 :
Vu l'avis émis par l’Architecte des Bâtiments de France, le 01 avril 2019 :
Vu l’avis favorable assorti de réserves émis par la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 15 avril 2019 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
12
3,rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07 courriel : ddt@@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-06-03-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine sur la commune d'Esquièze-Sère (M. FOURTINE) 130 ARRÊTE
ARTICLE 1 - Les travaux d'aménagement d'un immeuble à usage de grange foraine situé sur le
territoire de la commune d’Esquièze-Sère, lieu-dit « Sardey Débat », parcelles cadastrées section
A N° 80 et 529, sont autorisés sous réserve que la couverture soit réalisée en ardoise naturelle
posée au clou, que les menuiseries soient en bois, qu’il n’y ait pas de point d’eau interne et que
les abords immédiats soient entretenus en prairie.
ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à l'immeuble considéré, après
aménagement, la qualité d'habitation et les droits y attachés. La commune est dans ces conditions
libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics.
ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-11 du code de
l'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande préalable d'autorisation au titre de
l'article L. 421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement de travaux.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète d’Argelès-Gazost, le
directeur départemental des territoires, et le maire d’Esquièze-Sère sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à Monsieur Nicolas FOURTINE,
pétitionnaire et pour information à la chef de l’unité départementale de l'architecture et du
patrimoine.
Tarbes, le 0 3 JUIN 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire Génere
2/2
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-06-03-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine sur la commune d'Esquièze-Sère (M. FOURTINE) 131 DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-06-03-003
Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine sur la commune de Camparan
(M.WURTZ)
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-06-03-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine sur la commune de Camparan (M.WURTZ) 132 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale ARRETE N°
des Territoires
Commune de Camparan
Service environnement, Arrêté portant autorisation
ressources en eau et forêt d’aménagement d’une grange
a foraine
Bureau biodiversité
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la
montagne ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande d’autorisation présentée par Monsieur Pascal WURTZ le 02 janvier 2019 afin
d’aménager un immeuble à usage de grange foraine, situé sur le territoire de la commune de
Camparan, lieu-dit « Meda », parcelles cadastrées section A N° 87-88 et 89 ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers, le 19 février 2019 ;
Vu l'avis émis par l’ Architecte des Bâtiments de France, le 01 avril 2019 :
Vu l’avis favorable assorti de réserves émis par la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 15 avril 2019 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
1/2
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07 courriel : ddt@@hautes-pvrences.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-06-03-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine sur la commune de Camparan (M.WURTZ) 133 ARRÊTE
ARTICLE 1 - Les travaux d'aménagement d'un immeuble à usage de grange foraine situé sur le
territoire de la commune de Camparan, lieu-dit « Meda », parcelles cadastrées section À N° 87-
88 et 89, sont autorisés sous réserve que toutes les menuiseries soient en bois avec des volets
intérieurs (pas de volets battants), que les bardages soient réalisés avec des planches larges
posées verticalement, que l’enduit des façades soit réalisé avec un mortier de sable local et
chaux, que les panneaux solaires soient amovibles et que les abords immédiats soient maintenus
en prairie et entretenus. Il est rappelé la nécessité de garantir la potabilité de l’eau utilisée pour la
consommation humaine par un dispositif de filtrage et désinfection.
ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à l'immeuble considéré, après
aménagement, la qualité d'habitation et les droits y attachés. La commune est dans ces conditions
libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics.
ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-11 du code de
l'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande préalable d'autorisation au titre de
l'article L. 421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement de travaux.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre, le
directeur départemental des territoires, et le maire de Camparan sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à Monsieur Pascal WURTZ, pétitionnaire
et pour information à la chef de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine.
Tarbes, le 03 JUIN 2019
Le Préfet,
égation
al
Pour le_Préfei et par dél
Samuel BOUJU
2/2
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-06-03-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine sur la commune de Camparan (M.WURTZ) 134 DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-06-03-006
Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine sur la commune de Gavarnie-Gèdre
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-06-03-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine sur la commune de Gavarnie-Gèdre 135 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale ARRETE N°
des Territoires
| | Commune de Gavarnie-Gèdre
Service environnement, Arrêté portant autorisation
ressources en eau et forêt d'aménagement d’une grange
foraine
Bureau biodiversité
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la
montagne ;
Vu le code général des impôts ;
Va l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande d’autorisation présentée par Monsieur Jean-Pierre LAFFONT le 06 mars 2019
afin d’aménager un immeuble à usage de grange foraine, situé sur le territoire de la commune de
Gavarnie-Gèdre, lieu-dit « Plateau du Saugué de Gèdre », parcelle cadastrée section I N° 252 ;
Vu l'avis émis par l’Architecte des Bâtiments de France, le 1er avril 2019 ;
Vu l’avis favorable assorti de réserves émis par la commission départementale de la nature; des
paysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 15 avril 2019 ;
Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l’obligation
d’assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et la
collecte des déchets, le 12 avril 2019 :
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
1/2
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddtf@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-06-03-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine sur la commune de Gavarnie-Gèdre 136 ARRÊTE
ARTICLE 1 - Les travaux d'aménagement d'un immeuble à usage de grange foraine situé sur le
territoire de la commune de Gavarnie-Gèdre, lieu-dit « Plateau du Saugué de Gèdre », parcelle
cadastrée section I N° 252, sont autorisés sous réserve que la reconstruction soit réalisée dans les
règles de l’art des maçonneries de pierre, que la charpente soit traditionnelle et la couverture
réalisée en ardoise naturelle posée au clou, que les menuiseries soient en bois sans volet et que
les abords immédiats soient entretenus en prairie.
ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à l'immeuble considéré, après
aménagement, la qualité d'habitation et les droits y attachés. La commune est dans ces conditions
libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics.
ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-11 du code de l'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande préalable d'autorisation au titre de l'article L. 421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement de travaux.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète d’Argelès-Gazost, le
directeur départemental des territoires, et le maire de Gavarnie-Gèdre sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à Monsieur Jean-Pierre LAFFONT,
pétitionnaire et pour information à la chef de l'unité départementale de l'architecture et du
patrimoine.
Tarbes, le © 3 JUIN 2019
Le Préfet,
Pour le él par délégation Le secréthire Générai
Samuel BOUJU
2/2
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-06-03-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine sur la commune de Gavarnie-Gèdre 137 DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-06-03-005
Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine sur la commune de
Luz-Saint-Sauveur (M. KROMM)
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-06-03-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine sur la commune de Luz-Saint-Sauveur (M. KROMM) 138 a Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale ARRETE N°
des Territoires
Commune de Luz-Saint-Sauveur
Service environnement, Arrêté portant autorisation ressources en eau et forêt d’aménagement d’une grange
7 foraine
Bureau biodiversité
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la
montagne ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande d’autorisation présentée par Monsieur Henri KROMM le 4 mars 2019 afin d’aménager un immeuble à usage de grange foraine, situé sur le territoire de la commune de Luz-Saint-Sauveur, lieu-dit « Les Astes », parcelles cadastrées section B N° 89-828 et 961 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers, le 19 mars 2019 ;
Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l’obligation
d’assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et la
collecte des déchets, le 21 mars 2019 ;
Vu l'avis émis par l’ Architecte des Bâtiments de France, le 28 mars 2019 :
Vu l’avis favorable assorti de réserves émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 15 avril 2019 :
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
l
1/2
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07 courriel : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-06-03-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine sur la commune de Luz-Saint-Sauveur (M. KROMM) 139 ARRÊTE
ARTICLE 1 - Les travaux d'aménagement d'un immeuble à usage de grange foraine situé sur le
territoire de la commune de Luz-Saint-Sauveur, lieu-dit « Les Astes », parcelles cadastrées
section B N° 89-828 et 961, sont autorisés sous réserve que l’ensemble de la couverture soit
réalisé en ardoise naturelle posée au clou, que toutes les menuiseries soient en bois avec des
volets intérieurs, que le bardage de l’appentis soit en bois avec de larges planches, que l’escalier
sur le pignon Ouest soit réalisé en pierre avec un garde-corps pouvant être envisagé en fer forgé
ou en pierre, que la maçonnerie de la fenêtre en façade principale Sud soit reprise afin de faire
disparaître les parties cimentées et que les abords immédiats soient maintenus en prairie.
ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à l'immeuble considéré, après
aménagement, la qualité d'habitation et les droits y attachés. La commune est dans ces conditions
libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics.
ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-11 du code de
l'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande préalable d'autorisation au titre de
l'article L. 421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement de travaux.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète d’Argelès-Gazost, le
directeur départemental des territoires, et le maire de Luz-Saint-Sauveur sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à Monsieur Henri
KROMM, pétitionnaire et pour information à la chef de l’unité départementale de l'architecture
et du patrimoine.
Tarbes, le 0 3 JUIN 2019
Por le Préfet et par délégation
‘Le secrétaire Général :
2/2
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-06-03-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine sur la commune de Luz-Saint-Sauveur (M. KROMM) 140 DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-06-12-001
Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine sur la commune de Sazos
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-06-12-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine sur la commune de Sazos 141 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale ARRETE N°
des Territoires
Commune de Sazos
Service environnement, Arrêté portant autorisation
ressources en eau et forêt d’aménagement d’une grange
foraine
Bureau biodiversité
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la
montagne ;
Vu le code général des impôts ;
Va l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande d’autorisation présentée par Monsieur et Madame Laurent BASCOUERT le 04
février 2019 afin d'aménager un immeuble à usage de grange foraine, situé sur le territoire de la
commune de Sazos, lieu-dit « Baronie », parcelles cadastrées section B N° 268 et 269 et lieu-dit
« Angos », parcelles cadastrées section B N° 276 ;:
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers, le 19 février 2019 ;
Vu l'avis émis par l’Architecte des Bâtiments de France, le 28 mars 2019 :
Vu l'avis favorable assorti de réserves émis par la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 15 avril 2019 ;
Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l’obligation
d’assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et la
collecte des déchets, le 20 mai 2019 :
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
1/2
: 3, rue Lordat BP1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07 courriel : ddtf@hautes-pyrences.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-06-12-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine sur la commune de Sazos 142 ARRÊTE
ARTICLE 1 - Les travaux d'aménagement d'un immeuble à usage de grange foraine situé sur le
territoire de la commune de Sazos, lieu-dit « Baronie », parcelles cadastrées section B N° 268 et 269 et lieu-dit « Angos », parcelles cadastrées section B N° 276, sont autorisés sous réserve que
l’ensemble de la couverture soit réalisé en ardoise naturelle posée au clou, que toutes les
menuiseries soient en bois avec des volets intérieurs et qu’un soin particulier soit porté à la
réalisation du perron et à la restauration du muret en pierre sèche. Il est rappelé la nécessité de
garantir la potabilité de l’eau utilisée pour la consommation humaine par un dispositif de
désinfection.
ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à l'immeuble considéré, après
aménagement, la qualité d'habitation et les droits y attachés. La commune est dans ces conditions
libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics.
ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-11 du code de
l'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande préalable d'autorisation au titre de
l'article L. 421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement de travaux.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète d’Argelès-Gazost, le
directeur départemental des territoires, et le maire de Sazos sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à Monsieur et Madame Laurent
BASCOUERT, pétitionnaires et pour information à la chef de l’unité départementale de
l'architecture et du patrimoine.
Tarbes, le 1 2 JUIN A
Le Préfet,
Pour le Préfet/Æt par délégation
Le secrétaire Général
Samue e JU
2/2
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65-2019-06-11-006
arrêté préfectoral portant autorisation de la mise en place
d'un parc de contention à l'entrée du vallon d'Arizes sur la
commune de Bagnères-de-Bigorre
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-06-11-006 - arrêté préfectoral portant autorisation de la mise en place d'un parc de contention à l'entrée du vallon d'Arizes sur la commune de Bagnères-de-Bigorre 144 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale ARRETE N°
des territoires
Service environnement, cons prune de Bag GER M ressources en eau et forêt : au ë portan _ jacanmaer Patate mise en place d’un parc de
Bureau biodiversité contention à l’entrée du vallon d’Arizes
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L 341-10, L 341-11, R 341-10 et
R 341-11
Vu le décret du 07 novembre 2003 portant classement du site « Pic du Midi de Bigorre et ses
abords » :
Vu la demande de mise en place d’un parc de contention à l’entrée du vallon d’Arizes, unité pastorale N°105 « Arizes — Sencours », présentée par le Groupement pastoral de Bagnères-
Beaudéan ;
Vu le formulaire d'évaluation simplifié des incidences Natura 2000 du 25 mars 2019 qui conclut
que le projet n’a pas d’impact sur le site ;
Vu l'avis favorable émis par l’architecte des bâtiments de France, le 29 mai 2019 :
Vu l'avis favorable émis par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le 04 juin 2019 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1 — La mise en place d’un parc de contention mixte est autorisée sur le lieu dit « entrée du vallon d’Arizes ». Ce dispositif en barrières galvanisées sera ancré au sol et démontable en hiver.
ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre, le
directeur départemental des territoires, le maire de Bagnères-de-Bigorre et le président du
Groupement pastoral de Bagnères-Beaudéan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Tarbes, le 1 4 JUIN 2013
Pour le Beléétipar délégation Le secrétai Général
f
Ps —
Horaires :8h30/12h00 - 14h00/7% ie —
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télékopie : 05 62 51 15 07 courriel : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-06-11-006 - arrêté préfectoral portant autorisation de la mise en place d'un parc de contention à l'entrée du vallon d'Arizes sur la commune de Bagnères-de-Bigorre 145 DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-06-11-012
arrêté préfectoral portant autorisation de la mise en place
d'un parc de contention au "Maillet" sur la commune de
Gavarnie-Gèdre
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-06-11-012 - arrêté préfectoral portant autorisation de la mise en place d'un parc de contention au "Maillet" sur la commune de Gavarnie-Gèdre 146 Liberté + Égalité » Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale ARRETE N° des territoires
Commune de Gavarnie-Gèdre Service environnement, té portant autorisation de la
ressources en eau et forêt TES POTEN L D mise en place d’un parc de
Bureau biodiversité contention au « Maillet »
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L 341-10, L 341-11, R 341-10 et
R 341-11
Vu le décret du 21 avril 1997 portant classement du « cirque de Gavarnie et cirques et vallées
avoisinants » ;
Vu la demande de mise en place d’un parc de contention au « Maillet » sur le lieu dit « Maillet »
unité pastorale N°087 « Troumouse », présentée par la commission syndicale de la vallée du
Barège ;
Vu le formulaire d’évaluation simplifié des incidences Natura 2000 du 22 février 2019 qui
conclut que le projet n’a pas d’impact sur le site ;
Vu l'avis favorable émis par l’architecte des bâtiments de France, le 29 mai 2019 ;
Vu l'avis favorable émis par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, le 04 juin 2019 :
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1 -— La mise en place d’un parc de contention au « Maillet » est autorisée. Ce parc en
barrières galvanisées est ancré au sol et démonté en hiver.
ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète d'Argelès-Gazost, le
directeur départemental des territoires, le maire de Gavarnie-Gèdre et le président de la
commission syndicale de la vallée du Barège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Tarbes, le 41 JUIN £ùil
Le Préfet, |
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaife| Général
Horaires : 8h30/12h00 - 14H00/17h00 - 16h00 le vpamuelrB UJU
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : dét{@hautes-pyrenees.souv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-06-11-012 - arrêté préfectoral portant autorisation de la mise en place d'un parc de contention au "Maillet" sur la commune de Gavarnie-Gèdre 147 DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-06-11-011
arrêté préfectoral portant autorisation de la mise en place
d'un parc de contention sur "Camplong" sur la commune
de Gavarnie-Gèdre
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-06-11-011 - arrêté préfectoral portant autorisation de la mise en place d'un parc de contention sur "Camplong" sur la commune de Gavarnie-Gèdre 148 BE - Liberté + Égalité » Frateruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale ARRETE N°
des territoires
Service environnement, C ane deavan oedre ressources en eau et forêt dc lo su DRE mise en place d’un parc de
Bureau biodiversité contention sur « Camplong »
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L 341-10, L 341-11, R 341-10 et
R 341-11
Vu le décret du 21 avril 1997 portant classement du « cirque de Gavarnie et cirques et vallées
avoisinants » :
Vu la demande de mise en place d’un parc de contention sur « Camplong » sur le lieu dit «
Maillet » unité pastorale N°088 « Camplong-Campbielh », présentée par la commission
syndicale de la vallée du Barège ;
Vu le formulaire d’évaluation simplifié des incidences Natura 2000 du 22 février 2019 qui
conclut que le projet n’a pas d’impact sur le site ;
Vu l'avis favorable émis par l’architecte des bâtiments de France, le 29 mai 2019 ;
Vu l'avis favorable émis par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, le 04 juin 2019 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1 — La mise en place d’un parc de contention sur « Camplong » est autorisée sur le
lieu dit « Maillet ». Ce parc en barrières galvanisées est ancré au sol et démonté en hiver.
ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète d'Argelès-Gazost, le
directeur départemental des territoires, le maire de Gavarnie-Gèdre: et le président de la
commission syndicale de la vallée du Barège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Tarbes, le 1 1 JUIN 20
|
Pour leLerBfétett par délégation
Le sécrétaire Général
Samuel BOUJU
Hondres : 8h30/1 2h00 - 44h00/17h00 - 16h00 levendredi
do 3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07 courriel : ddt@@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
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65-2019-06-11-008
arrêté préfectoral portant autorisation de la mise en place
de barrières magnétiques sur les secteurs du "Lienz" et de
"la Gaubie" sur la commune de Barèges
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-06-11-008 - arrêté préfectoral portant autorisation de la mise en place de barrières magnétiques sur les secteurs du "Lienz" et de "la Gaubie" sur la commune de Barèges 150 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale ARRETE N°
des territoires
Service environnement, Ç 9 até une deparsge : tion del ressources en eau et forêt PEER S mise en place de barrières
Bureau biodiversité magnétiques sur les secteurs du
Lienz et de la Gaubie
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L 341-10, L 341-11, R 341-10 et
R 341-11
Vu le décret du 25 avril 1932 portant classement du site « bassin du Bastan, en amont du pont de
la Glère » ;
Vu la demande de mise en place de barrières magnétiques sur le lieu dit « Secteur de la Gaubie
et du Lienz » unité pastorale N°091 « Piquette — Laquette », présentée par la commission
syndicale de la vallée du Barège ;
Vu le formulaire d’évaluation simplifié des incidences Natura 2000 du 22 février 2019 qui
conclut que le projet n’a pas d’impact sur le site ;
Vu l'avis favorable émis par l’architecte des bâtiments de France, le 29 mai 2019 ;
Va l'avis favorable émis par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, le 04 juin 2019 ;:
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
_ ARRETE
ARTICLE 1 — La mise en place de barrières magnétiques sur les secteurs du Lienz et de la
Gaubie est autorisée sur le lieu dit « Secteur de la Gaubie et du Lienz ». Ce dispositif sera
démontable sur rondins de bois et fourreaux.
ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète d'Argelès-Gazost, le
directeur départemental des territoires, le maire de Barèges et le président de la commission
syndicale de la vallée du Barège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Tarbes, le 1 4 ui 2013
Pour le PhfePétihr nt ation
Le secrétaire ue UE &
A 2H are 2 /Y —
—. Horaires: 8h30/12h00- 14h00/17h00- 1e BOUJU À : \ : 3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07 courriel : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet: www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-06-11-008 - arrêté préfectoral portant autorisation de la mise en place de barrières magnétiques sur les secteurs du "Lienz" et de "la Gaubie" sur la commune de Barèges 151 DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-06-11-005
arrêté préfectoral portant autorisation de la mise en place
de deux parcs de contention à "Thou" et "Niscoude" sur la
commune de Saint-Lary-Soulan
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-06-11-005 - arrêté préfectoral portant autorisation de la mise en place de deux parcs de contention à "Thou" et "Niscoude" sur la commune de Saint-Lary-Soulan 152 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale | ARRETE N°
_des territoires
Service environnement, Prrptsnine ges ressources en eau et forêt CS SEM- ES LE nn El -n mise en place de deux parcs de
Bureau biodiversité contention à Thou et Niscoude
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L 341-10, L 341-11, R 341-10 et
R341-11
Vu le décret du 04 juillet 1979 portant classement du site « Vallée du Rieumajou » ;
Vu la demande de mise en place de deux parcs de contention à Thou et Niscoude, unité pastorale
N°173 « Hitte Longue - Rieumajou», présentée par le Groupement pastoral de Rieumajou ;
Vu le formulaire d’évaluation simplifié des incidences Natura 2000 du 27 mars 2019 qui conclut
que le projet n’a pas d’impact sur le site ;
Vu l'avis favorable émis par l’architecte des bâtiments de France, le 29 mai 2019 ;
Vu l'avis favorable émis par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, le 04 juin 2019 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1 - La mise en place de deux parcs de contention à Thou et Niscoude est autorisée,
l’un à proximité de la cabane de Thou et l’autre sur le quartier de Niscoude. Ce dispositif en
barrières galvanisées sera ancré au sol et démontable en hiver.
ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre, le
directeur départemental des territoires, le maire de Saint-Lary-Soulan et le président du
Groupement pastoral de Rieumajou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Tarbes, le { { }yjy 2019
Le Préfe
Pour le Préfet gt par délégation
Le secrétälre Général
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VAS
___— Samuel\BOUNU Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 Le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@@hautes-pyrenees.zouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
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—
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-06-11-005 - arrêté préfectoral portant autorisation de la mise en place de deux parcs de contention à "Thou" et "Niscoude" sur la commune de Saint-Lary-Soulan 153 DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-06-11-007
arrêté préfectoral portant autorisation de la réfection de
l'alimentation en eau sur le secteur "Aoube" sur la
commune de Sers
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-06-11-007 - arrêté préfectoral portant autorisation de la réfection de l'alimentation en eau sur le secteur "Aoube" sur la commune de Sers 154 Liberté » Égalité » Fraternité
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PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale ARRETE N°
des territoires
Service environnement, copos sation de I ressources en eau et forêt / A da ee DONS réfection de l’alimentation en eau
Bureau biodiversité sur le secteur Aoube
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L 341-10, L 341-11, R 341-10 et R 341-11
Vu le décret du 25 avril 1932 portant classement du site « bassin du Bastan, en amont du pont de.
la Glère » ;
Vu la demande de réfection de l’alimentation en eau sur le lieu dit « Aoube » unité pastorale
N°093 « Tourmalet », présentée par la commission syndicale de la vallée du Barège ;
Vu le formulaire d’évaluation simplifié des incidences Natura 2000 du 22 février 2019 qui
conclut que le projet n’a pas d’impact sur le site ;
Va l'avis favorable émis par l’architecte des bâtiments de France, le 29 mai 2019 ;
Vu l'avis favorable émis par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, le 04 juin 2019 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1 — La réfection de l’alimentation en eau par le remplacement et l’enfouissement
d’un tuyau, sur 400ml, alimentant les abreuvoirs à proximité de la cabane sur le lieu dit « Aoube
» est autorisée. Les travaux seront réalisés avec une mini-pelle permettant un déplacage préalable
des mottes herbacées sur 20cm puis un replacage pour favoriser une cicatrisation rapide de la
tranchée.
ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète d'Argelès-Gazost, le
directeur départemental des territoires, le maire de Sers et le président de la commission
syndicale de la vallée du Barège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Tarbes, le 41 Jut& AUS
Pourle Fréfef. et par déliqstion
€ ÉESfsaire Générai
Horaires : RL MNLU | JL — = 3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Téléddpie : OM 62 51 15 07
courriel : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-fyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-06-11-007 - arrêté préfectoral portant autorisation de la réfection de l'alimentation en eau sur le secteur "Aoube" sur la commune de Sers 155 DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-06-11-009
arrêté préfectoral portant autorisation de la réfection et du
rehaussement du parc de tri à "Héas" sur la commune de
Gavarnie-Gèdre
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-06-11-009 - arrêté préfectoral portant autorisation de la réfection et du rehaussement du parc de tri à "Héas" sur la commune de Gavarnie-Gèdre 156 Liberté + Égalité » Fraternité
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PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale ARRETE N°
des territoires
Service environnement, conjune de avertis otdre ressources en eau et forêt ‘ \ PUS Or Le ONSNQN ENS réfection et du rehaussement du
Bureau biodiversité parc de tri à Héas
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L 341-10, L 341-11, R 341-10 et
R 341-11
Vu le décret du 21 avril 1997 portant classement du « cirque de Gavarnie et cirques et vallées
avoisinants » ;
Vu la demande de réfection et de rehaussement du parc de tri à Héas sur le lieu dit « Héas — pont
de l’Arraillet » unité pastorale N°087 « Troumouse », présentée par la commission syndicale de
la vallée du Barège ;
Vu le formulaire d’évaluation simplifié des incidences Natura 2000 du 22 février 2019 qui
conclut que le projet n’a pas d’impact sur le site ;
Vu l'avis favorable émis par l’architecte des bâtiments de France, le 29 mai 2019 :
Vu l'avis favorable émis par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, le 04 juin 2019 :
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1 -— La réfection et le rehaussement du parc de tri à Héas sont autorisés sur le lieu dit
« Héas — pont de l’Arraillet » par la reprise de la maçonnerie existante et par l’ajout de rondins
de bois. Il sera étudié la possibilité de fixer les rondins horizontaux par des rondins verticaux
ancrés dans le mur plutôt que des plots de béton.
ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète d'Argelès-Gazost, le
directeur départemental des territoires, le maire de Gavarnie-Gèdre et le président de la
commission syndicale de la vallée du Barège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
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Tarbes, le 11 JUR AUS
POE réfet et par déxépation EE ÉE étatre GHÉR
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Horaires : 8&h30/1200- 14h00/17h00- 16h00 le vendredi ex ... NT | \ 3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - TRI Us 6 Hat,
courriel : ddt@hautes-pyrences.souv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-06-11-009 - arrêté préfectoral portant autorisation de la réfection et du rehaussement du parc de tri à "Héas" sur la commune de Gavarnie-Gèdre 157 DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-06-11-010
arrêté préfectoral portant autorisation de la réfection et du
rehaussement du parc de tri sur le secteur de "la Cantine"
sur la commune de Gavarnie-Gèdre
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-06-11-010 - arrêté préfectoral portant autorisation de la réfection et du rehaussement du parc de tri sur le secteur de "la Cantine" sur la commune de Gavarnie-Gèdre 158 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale ARRETE N°
des territoires
Commune de Gavarnie-Gèdre Service environnement, Le .
ressources en eau et forêt Arrêté portant autorisation de la réfection et du rehaussement du
Bureau biodiversité Parc d€ tri sur le secteur de la Cantine
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L 341-10, L 341-11, R 341-10 et
R 341-11
Vu le décret du 21 avril 1997 portant classement du « cirque de Gavarnie et cirques et vallées
avoisinants » :
Vu la demande de réfection et de rehaussement du parc de tri sur le secteur de la Cantine sur le
lieu dit « Cantine — Coueyla du Hour » unité pastorale N°087 « Troumouse », présentée par la
commission syndicale de la vallée du Barège ;
Vu le formulaire d’évaluation simplifié des incidences Natura 2000 du 22 février 2019 qui
conclut que le projet n’a pas d’impact sur le site ;
Vu l'avis favorable émis par l'architecte des bâtiments de France, le 29 mai 2019 :
Vu l'avis favorable émis par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le 04 juin 2019 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1 — La réfection et le rehaussement du parc de tri sur le secteur de la Cantine sont
autorisés sur le lieu dit « Cantine — Coueyla du Hour » par la reprise de la maçonnerie existante
et par l’ajout de rondins de bois. Il sera étudié l’opportunité d’accompagner la reprise de la
maçonnerie par un parement de pierres locales et la possibilité de fixer les rondins horizontaux
par des rondins verticaux ancrés dans le mur plutôt que des plots de béton.
ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète d'Argelès-Gazost, le
directeur départemental des territoires, le maire de Gavarnie-Gèdre et le président de la
commission syndicale de la vallée du Barège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Tarbes, le 11 Ju N
Pourdæreféfet et 7 Le set Le F
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: de Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/1 7h00 - 16h00 levendredi | U
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Samuel 2tio7 courriel : ddt@@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-06-11-010 - arrêté préfectoral portant autorisation de la réfection et du rehaussement du parc de tri sur le secteur de "la Cantine" sur la commune de Gavarnie-Gèdre 159 DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-05-21-001
Arrêté Préfectoral portant autorisation de navigation sur la
retenue de Migouélou
Arrêté Préfectoral portant autorisation de navigation sur la retenue de Migouélou
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-21-001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation de navigation sur la retenue de Migouélou 160 EE = Liberté » Égaltté « Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale n° d’ordre 2019 -
des territoires
Service environnement, |
ressources en eau et forêt Arrêté Préfectoral portant autorisation de
...., navigation sur la retenue de Migouélou
Bureau de la qualité de l’eau
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu la demande de réaliser des prélèvements sur la retenue de Migouélou présentée par le bureau d'étude ECOGEA le 25 février 2019 dont le siège social est situé 352, avenue Tissandié, 31 600 Muret ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la consultation par messagerie informatique des services concernés en date du 06 mars 2019,
et les réponses du Parc National des Pyrénées en date du 08 mars 2019 et d’EDF en date du
15 mai 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2018-12-10-009 du 10 décembre 2018 portant délégation de
signature à M. Jean Luc SAGNARD), directeur départemental des territoires (administration
générale);
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bureau d'étude ECOGEA est autorisé à naviguer sur le plan d'eau du barrage de Migouélou,
afin d’effectuer des prélèvements dans le cadre du suivi national de la qualité écologique des
plans d’eau, mandaté par l’agence de l’eau Adour-Garonne.
Article 2 : Navigation
Le bureau d'étude ECOGEA est autorisé à naviguer à ses risques et périls sur le lac de Migouélou
à l'exclusion de la zone d'aspiration du puits de prise durant la durée d'application de la présente
autorisation. Le bureau d'étude ECOGEA prendra à sa charge financière, et sous sa
responsabilité, la délimitation de la zone interdite à la navigation, l'utilisation d'un bateau à fond
plat type zodiac fastroller équipé d’un moteur électrique, ainsi que les équipements de sécurité
nécessaires (bouées et gilets).
Article 3 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable pour l’année 2019.
.... Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt(@hautes-pyrenees. gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrences.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-21-001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation de navigation sur la retenue de Migouélou 161 Deux conventions fixant les obligations contractuelles entre EDF et le bureau d’études ECOGEA
d’une part, et entre le parc national des Pyrénées et ECOGEA d’autre part, seront établies avant tout début effectif des travaux.
Article 4 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la pré- sente autorisation lors des opérations de prélèvement. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la navigation.
Article 5 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 6 : Recours administratif
La présente décision peut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif de Pau — cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU CEDEX, par un recours contentieux dans les deux mois pour le demandeur, et dans les 4 mois pour les tiers, à partir de la notification de la décision attaquée.
Un recours gracieux peut également être formulé auprès du Préfet des Hautes-Pyrénées. Le recours gracieux suspend le délai du recours contentieux, qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Article 7 : Publication et exécution
Le directeur départemental desterritoires des Hautes-Pyrénées et le maire d’Arrens-Marsous sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société ECOGEA, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l’État pendant au minimum 6 mois et affiché en mairie d’Arrens-Marsous pendant une durée minimale d’un mois.
Le procès verbal de l’accomplissement de cette dernière formalité sera dressé par le soin du maire.
Ampliation pour information en sera faite :
"à la sous-préfète d’Argelès-Gazost,
= au directeur régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement d’Occita- nie,
“au directeur régional de l’agence française pour la Biodiversité,
“au directeur général de l’agence de l’eau Adour-Garonne,
“ au président de la fédération départementale pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques,
“ au directeur du parc national des Pyrénées,
“ au directeur d'EDF. \
Tarbes, le £ ÿ 22207
Le Directeur Départemental
des Territoirés
es .#
d
desfr-Lu Sagrard
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-21-001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation de navigation sur la retenue de Migouélou 162 DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-06-12-002
Arrêté préfectoral portant autorisation de navigation sur le
lac bleu à Beaucens
Arrêté préfectoral portant autorisation de navigation sur le lac bleu à Beaucens
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-06-12-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de navigation sur le lac bleu à Beaucens 163 BE Liberté » Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale n° d’ordre 065-2019-
des territoires
Service environnement, | Arrêté préfectoral
ressources en eau et forêt portant autorisation de navigation sur le lac
..., Bleu à Beaucens
Bureau de la qualité de l’eau
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu la demande de réaliser des prélèvements sur le lac Bleu, présentée par le bureau d'étude
ECOGEA le 25 février 2019 dont le siège social est situé 352, avenue Tissandié, 31 600
Muret ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la consultation par messagerie informatique des services concernés en date du 06 mars 2019,
et la réponse de l’Institution Adour en date du 31 mai 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2018-12-10-009 du 10 décembre 2018 portant délégation de
signature à M. Jean Luc SAGNARD), directeur départemental des territoires (administration
générale);
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bureau d'étude ECOGEA est autorisé à naviguer sur le lac Bleu, afin d’effectuer des
prélèvements dans le cadre du suivi national de la qualité écologique des plans d’eau, mandaté
par l’agence de l’eau Adour-Garonne.
Article 2 : Navigation
Le bureau d'étude ECOGEA est autorisé à naviguer à ses risques et périls sur le lac Bleu. Il
prendra à sa charge financière, et sous sa responsabilité, l’utilisation d’un bateau à fond plat type
zodiac fastroller équipé d’un moteur électrique ainsi que les équipements de sécurité nécessaires
(bouées et gilets).
Article 3 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable pour l'année 2019.
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel: ddtf@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet: www. hautes-pyrenees. gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-06-12-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de navigation sur le lac bleu à Beaucens 164 Deux conventions fixant les obligations contractuelles entre l’institution Adour et le bureau
d’études ECOGEA d’une part, et entre la commission syndicale de l’Houscaou et ECOGEA d’autre part, seront établies avant tout début effectif des travaux. De plus, toute données ou rapports relatifs aux suivis ou états des lieux devront être transmis dans la mesure du possible à l'institution Adour.
Article 4 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la pré- sente autorisation lors des opérations de prélèvement. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la navigation.
Article 5 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 6 : Recours administratif
La présentedécision peut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif de Pau — cours
Lyautey — BP 543 — 64010 PAU CEDEX, par un recours contentieux dans les deux mois pour le
demandeur, et dans les 4 mois pour les tiers, à partir de la notification de la décision attaquée.
Un recours gracieux peut également être formulé auprès du Préfet des Hautes-Pyrénées. Le
recours gracieux suspend le délai du recours contentieux, qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Article 8 : Publication et exécution
Le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées et le maire de Beaucens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société
ECOGEA, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l’État pendant au minimum 6 mois et affiché en mairie de Beaucens pendant une durée minimale d’un mois. à
Le procès verbal de l’accomplissement de cette dernière formalité sera dressé par le soin du maire.
Ampliation pour information en sera faite :
° à la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre,
° au directeur régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement d’Occita-
nie,
° au directeur régional de l’agence française pour la Biodiversité,
. au directeur général de l’agence de l’eau Adour-Garonne,
. au président de la fédération départementale pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques,
e à l'institution Adour,
° à la commission syndicale de l’Houscaou.
Tarbes, le 1 2 JUIN 2019
Le Directeui Départe enta”
des TBfritoir
Jean-Lut Sagnard
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-06-12-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de navigation sur le lac bleu à Beaucens 165 DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-05-27-003
Arrêté préfectoral portant dissolution du SAGE
Neste-Ourse
Arrêté préfectoral portant dissolution du SAGE Neste-Ourse
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-27-003 - Arrêté préfectoral portant dissolution du SAGE Neste-Ourse 166 o
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Liberté » Égalité » Frotsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
n° d’ordre
Arrêté portant dissolution
du SAGE Neste-Ourse
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
VU le code de l’Environnement :
VU la circulaire n°10 du 21 avril 2008 du ministère en charge de l’écologie relative aux
schémas d’aménagement et de gestion des eaux ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-
Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1° décembre 20015 :
VU l'arrêté préfectoral n°1999-309-01 du 28 octobre 1999 fixant le périmètre du SAGE Neste
Ourse ;
VU les arrêtés préfectoraux des 25 octobre et 7 décembre 2000, 1 août 2001 et 18 décembre
2002 fixant la composition de la commission locale de l’Eau du SAGE Neste-Ourse ;
CONSIDERANT que la commission locale de l’eau s’est réunie le 3 juillet 2003 sans se
déterminer sur la suite à donner à la démarche d’élaboration d’un SAGE et sur la structure qui
pourrait porter son animation ;
CONSIDERANT que depuis lors, cette commission ne s’est plus réunie et qu’aucune
démarche n’a été entreprise par ses membres pour une reprise de ses travaux :
CONSIDERANT que le SDAGE Adour Garonne 2016-2021 identifie dans sa disposition A3
comme SAGE nécessaire un SAGE regroupant les bassins versants de la Neste et des rivières de
Gascogne ;
CONSIDERANT que le département du Gers, en lien avec les autres départements
concernés, porte une démarche d’étude préliminaire de ce SAGE Neste Rivières de Gascogne ;
CONSIDERANT qu’il ne peut y avoir superposition de périmètre de SAGE en eaux
superficielles et qu’il convient donc d’abroger le périmètre du SAGE Neste-Ourse ;
CONSIDERANT que, consultées sur cette abrogation, la communauté de communes Neste-
Barousse s’est prononcée favorablement par délibération du .8 mars 2019 et les communautés de
communes Aure-Louron et du Plateau de Lannemezan ont émis un avis favorable tacite :
°
: : Horaires : 8h30/12h00 -14h00/17h00 - 16h00 le vendredi de
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrences.gouv.fr
F:ÿ_eau\jf{_planification_gestion_integree\j43_sage\j43 030_neste_ourse\PiecesOffcielles\ap_ dissolution SAGE.odt
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-27-003 - Arrêté préfectoral portant dissolution du SAGE Neste-Ourse 167 SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1° — Objet
L'arrêté préfectoral n°1999-309-01 du 28 octobre 1999 fixant le périmètre du SAGE Neste- Ourse est abrogé.
La commission locale de l’eau créée par les arrêtés préfectoraux des 25 octobre et 7 décembre
2000, 1er août 2001 et 18 décembre 2002 est dissoute.
Article 2 — Délais et voies de recours
La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication au
recueil des actes administratifs
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 3 — Publication et exécution
Le directeur départemental des Territoires et la sous préfète de Bagnères-de-Bigorre sont chargés chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs et des Informations de la Préfecture et affiché sur le site internet des services de l’État pendant une période minimale de six mois.
Ampliation en sera faite à :
Monsieur le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne,
Monsieur le préfet du Gers, coordonateur du sous bassin Rivières de Gascogne, Monsieur le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées,
-_ Monsieur le président du conseil départemental du Gers, porteur de l’étude préliminaire du SAGE Neste-Rivières de Gascogne,
- Monsieur le directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement d’Occitanie,
-_ Madame la directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations,
- Madame la déléguée départementale de l’agence régionale de Santé,
-_ Monsieur le directeur du Parc national des Pyrénées,
- Monsieur le chef du service départemental de l’agence française de la Biodiversité
- Madame la directrice de la délégation de l’agence de l’eau « Adour et Côtiers »,
- Messieurs les présidents des communautés de communes du Plateau de Lannemezan, Aure- Louron et Neste-Barousse,
- Monsieur le président du PETR des Nestes,
-_ Monsieur le président du syndicat mixte d’étude et d’aménagement de la Vallée de la Garonne, - Mesdames et Messieurs les maires des communes du périmètre du SAGE Neste-Ourse, - Mesdames et Messieurs les président(e)s et directeur(trice)s des structures, organismes et entreprises représentées dans la commission locale de l’Eau dissoute :
Chambre d’agriculture
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-27-003 - Arrêté préfectoral portant dissolution du SAGE Neste-Ourse 168 Chambre de commerce et d’industrie
Fédération départementale de la pêche et des milieux aquatiques
FNE (ex UMINATE })
SHEM
Groupement Adour Neste EDF
UPANAG ( ex FPAH)
Comité dépaitemental de Canoe Kayak
Etablissement Thermal de SAINT-LARY
TARBES, le 2 7 MAI 2019
Pour le Préfét etpar délégation
Samuel BOUJU
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-27-003 - Arrêté préfectoral portant dissolution du SAGE Neste-Ourse 169 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-27-003 - Arrêté préfectoral portant dissolution du SAGE Neste-Ourse 170 DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-06-04-001
Arrêté préfectoral prescrivant des mesures de protection de
l'ours brun lors de la pratique de la chasse pour la
campagne 2019/2020 dans le département des
Hautes-Pyrénées
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-06-04-001 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures de protection de l'ours brun lors de la pratique de la chasse pour la campagne 2019/2020 dans le département des Hautes-Pyrénées 171 oo U a À Liberté - Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale
des territoires N° d’ordre :
Service environnement,
ressources en eau et forêt .
ARRETE PREFECTORAL
PRESCRIVANT DES MESURES DE PROTECTION
DE L’OURS BRUN LORS DE LA PRATIQUE
DE LA CHASSE
POUR LA CAMPAGNE 2019/2020
DANS LE DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
VU l'arrêté fixant les dates d’ouverture et de clôture de la chasse à tir pour la campagne 2019/2020
dans le département des Hautes-Pyrénées ;
VU l’avis de la fédération départementale des chasseurs des Hautes-Pyrénées en date du 15 avril
2019 ;
VU le plan d’actions ours brun 2018-2028 ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa séance du
19 avril 2019 :
Considérant que la présence d’un ours dans le périmètre d’une chasse représente des risques pour
l’homme, les chiens et l’ours ;
Considérant que le plan ours brun sus-visé mène à une évolution de la population d’ours à la
hausse dans le massif pyrénéen qui engendrera automatiquement une augmentation du risque de
rencontres avec l’homme ;
Considérant la nécessité de conserver un équilibre agro-sylvo-cynégétique afin de permettre
l’agriculture et la sylviculture en zone de montagne, équilibre que l’exercice de la chasse
contribue largement à atteindre ;
Considérant que la présence occasionnelle ou régulière est établie pour la période 2014-2018 par
l’équipe ours de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et peut concerner la quasi-
totalité de la zone de montagne du département et qu’en conséquence une rencontre fortuite
peut intervenir en tout point de la zone de montagne ;
Considérant que l’information des chasseurs est nécessaire afin de leur permettre de compléter ou
d’acquérir les connaissances quant à la posture à adopter en cas de rencontre avec un ours, lors
de la pratique de la chasse, comme lors de toutes autres activités de pleine nature ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-06-04-001 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures de protection de l'ours brun lors de la pratique de la chasse pour la campagne 2019/2020 dans le département des Hautes-Pyrénées 172 Considérant que la pratique de la chasse avec ou sans chien est compatible avec la présence de
l’ours dans le massif ;
Considérant que les chasseurs ont une bonne connaissance du terrain et peuvent donc avoir un rôle
déterminant quant à la récolte de données relatives aux indices de présence d’ours ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1 : l'arrêté préfectoral fixant les dates d’ouverture et de clôture de la chasse à tir pour la campagne 2019/2020 dans le département des Hautes-Pyrénées est complété par les dispositions suivantes :
1°/ information générale
Avant chaque campagne cynégétique, les services de l’office national de la chasse et de la faune
sauvage adressent à la fédération départementale des chasseurs, les éléments nécessaires à la
bonne information des chasseurs afin de permettre à tous les chasseurs de compléter ou
d’acquérir les connaissances quant à la posture à adopter en cas de rencontre avec un ours, ou
d’indices de présence lors de la pratique de la chasse. Cette bonne information sera,
parallèlement, diffusée par les services de l’État à tous les utilisateurs de la montagne.
Avant chaque campagne cynégétique, et sur l’initiative de la fédération départementale des
chasseurs, une information sur le comportement à tenir en cas de rencontre fortuite avec un ours
lors de la pratique de la chasse est diffusée aux adhérents via la lettre semestrielle d’information
de la fédération. Par ailleurs, une réunion est organisée pour les présidents et les responsables des
sociétés de chasse ou des associations communales de chasse agréées (ACCA) dont les territoires
sont situés dans une zone de présence régulière et occasionnelle de l’ours, selon la cartographie
quinquennale réalisée par les services de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (cf.
annexe 1), lors de la réunion fédérale annuelle de la zone de montagne.
En début de saison de chasse, les chefs de battues répercutent aux chasseurs les consignes
particulières dans l’hypothèse d’une rencontre avec un ours. Ils arrêtent notamment un code de
sonnerie permettant de prévenir de façon rapide les participants à la battue. Par ailleurs, ils
prévoient de pouvoir joindre par téléphone ou autre moyen de communication, les chefs de lignes
ou de secteurs afin que chaque participant puisse avoir l’information en cours de chasse.
En début de saison de chasse, les présidents des sociétés de chasse ou associations communales
de chasse agréées (ACCA) rappellent, lors de la délivrance des cartes, aux chasseurs qui
pratiquent la chasse individuelle, les consignes particulières dans l’hypothèse d’une rencontre
avec un ours comme indiqué sur la lettre semestrielle d’information de la fédération.
Une évaluation de l’efficacité du dispositif mis en place sera réalisée à l’issue de la campagne
2019/2020 par la fédération départementale des chasseurs sur la base notamment d’un bilan des
mesures prises, et présentée en commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
À cet effet, les sociétés de chasse indiquent à la fédération les éventuelles rencontres avec un
ours et les mesures prises avant la clôture de la saison de chasse.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-06-04-001 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures de protection de l'ours brun lors de la pratique de la chasse pour la campagne 2019/2020 dans le département des Hautes-Pyrénées 173 2°/ partage de l’information sur la localisation des ours
En cas de détection de la présence d’un ours par un chasseur, y compris révélée par des indices
ou des traces fraîches, celui-ci doit immédiatement le signaler au président de la société de
chasse locale ou de l'association communale de chasse agréée et au service départemental de
l'office national de la chasse et de la faune sauvage au 05.62.94.55.10 ou l’équipe ours au
05.62.00.81.08.
Durant toute la période d’ouverture de la chasse, les services de l’État mettent à disposition, des
présidents concernés et de la fédération départementale des chasseurs les informations, dès qu’ils
les ont, relatives à toute présence ou tous indices de présence connus et validés par eux. Les
informations pour le grand public sont consultables sur le site de la direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement sur le site :
http://www.occitanie.developpement-durable.souv.fr/fiche-evenement-ours-r$8444.html
3°/ prise de mesures de prévention des accidents
Sur la base de ces informations validées, ou de tout autre indice manifeste validé, en cas de
présence d’ours, le président de la société, ou par délégation le chef de battue concerné, doit
immédiatement prendre les mesures appropriées pour éviter tout accident, notamment :
3°/1 — dans le cas de la femelle accompagnée d’oursons :
- dans le cas d’une battue, prévenir sans délai tous les participants à la battue afin
qu’ils la suspendent sur le secteur concerné. Dans ce cas de figure, aucune autre
battue ne peut être organisée sur ce secteur tant que ces animaux y sont toujours
présents. Dans le cas où cette présence est récurrente, un groupe de travail
composé des responsables cynégétiques concernés, de l’équipe ours de l’office
national de la chasse et de la faune sauvage et des services de l’État se réunit
dans un délai maximum de 72 heures et définit, en concertation, le périmètre du
secteur concerné et les règles qui y ont court. Ce groupe de travail se réunit à la
diligence des services de l’État.
3°/2 — dans le cas où un ours s’installerait durablement sur un secteur (tanière) :
- prévenir l’ensemble des adhérents de cette présence,
- en cas de localisation d’un ours en tanière, un groupe de travail composé des
responsables cynégétiques concernés, de l’équipe ours de l’office national de la
chasse et de la faune sauvage et des services de l’État, définit, en concertation,
une zone de sensibilité majeure et les règles qui y ont court. Ce groupe de travail
se réunit à la diligence des services de l’État.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-06-04-001 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures de protection de l'ours brun lors de la pratique de la chasse pour la campagne 2019/2020 dans le département des Hautes-Pyrénées 174 3°/3 — dans le cas d’un ours sans ourson et pas de tanière :
- dans le cas d’une battue, prévenir sans délai tous les participants à la battue afin de
la suspendre sur le secteur concerné toute la journée.
Le président de la société de chasse locale ou de l'association communale de chasse agréée
informe les chasseurs susceptibles de fréquenter le secteur des mesures prises. Il communique
également ces mesures sans délai au service départemental de l’office national de la chasse et de
la faune sauvage au 05.62.94.55.10 et à la fédération départementale des chasseurs au
05.62.34.53.01, ou adresse un courriel aux deux organismes précités.
L'équipe ours de l’office national de la chasse et de la faune sauvage apporte aux chasseurs,
en tant que de besoin, sa connaissance du terrain et son appui technique (aide à l’analyse des
indices et à la délimitation de la zone de précautions particulières). Des formations à la
reconnaissance des indices peuvent être dispensées sur demande.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif
compétent territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la sous-préfête de
l’arrondissement d’ Argelès-Gazost, la sous-préfete de l’arrondissement de Bagnères-de-Bigorre,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Pyrénées, le directeur
départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office national de la
chasse et de la faune sauvage, le directeur de l'agence territoriale de l'office national des forêts, le
directeur départemental des territoires et le directeur du parc national des Pyrénées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le = & JUIN 2019
Brice BLONDEL
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-06-04-001 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures de protection de l'ours brun lors de la pratique de la chasse pour la campagne 2019/2020 dans le département des Hautes-Pyrénées 175 (6TOZ SieW)') pduea sinQOIS - sanQ adinb3/0van/SIONO : anany | dNd/1QG/AOW/SIDNO- OUED Q8 NOT : 201n0S
SISUUOISENO
; an N | aUaSUd sajoubedss soauiaoid un (s9) soousuAq-ssneh sop juowouiedaep 3j suep seSues SUaauedoq Uruq SINQ,] SP UontHedos 2p auie,] ap SussSeu-snosled (8T02-+I07) sieuusnbumb siydei6oyie) ,| LA Æ: T , pr 3 ‘TT .... ze La : Pit) ® en LEP À + + . .& 122 72 m1 LA « f opua697 AE DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-06-04-001 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures de protection de l'ours brun lors de la pratique de la chasse pour la campagne 2019/2020 dans le département des Hautes-Pyrénées 176 DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-05-17-006
Arrêté relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail de la Direction Départementale
des Territoires des Hautes-Pyrénées
Arrêté relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la DDT
65
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-17-006 - Arrêté relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Pyrénées 177 Liberté « Égalité » Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Arrêté n° relatif à la création du comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires
des Hautes-Pyrénées
Le préfet,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 16 :
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention
médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat :
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires des Hautes-
Pyrénées du 16 mai 2019 ;
Arrête
Article 1°
Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé auprès du directeur
départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées.
Ce comité comporte 5 sièges de représentants titulaires du personnel.
Article 2
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l’article 1°
apporte Son concours, pour les questions concernant la direction départementale des territoires
au comité technique de la direction départementale des territoires ayant compétence dans le
cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions
concernant la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées.
Article 3
La composition de ce comité est fixée comme suit :
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt(dhautes-pyrenees.gouv fr - Site Internet : www.hautes-pyrences.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-17-006 - Arrêté relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Pyrénées 178 a) Représentant de l'administration :
- le directeur départemental des territoires ;
- la secrétaire générale de la direction départementale des territoires.
b) Représentants du personnel :
- 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.
c) Le médecin de prévention, l’assistante de prévention.
d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
Article 4
L'arrêté du 13 avril 2015 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions
de travail de la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées est abrogé.
Article 5
Le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées est chargé de l'application du
présent arrêté.
Fait à Tarbes, le 17 MAI 1019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental
Jean-Luc Segnard
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-17-006 - Arrêté relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Pyrénées 179 DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-06-04-003
autorisation de capture et de transport de poisson pour le
CNRS
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-06-04-003 - autorisation de capture et de transport de poisson pour le CNRS 180 BE Liberté » Égalité + Fratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRENEES
N° d’ordre 65-2019-
Direction départementale des territoires AUTORISATION EXCEPTIONNELLE
| |
DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU Service environnement, ressources en
eau et forêt
POISSON
Bureau ressource en eau cu
n° 19
Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le livre IV, titre IIL chapitre VI et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêcheà l'électricité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2018-12-10-009 du 10 décembre 2018, portant délégation de signature à
M. Jean-Luc Sagnard, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande présentée par la Station d’Ecologie Expérimentale du CNRS en date du 17 mai 201 9,
Vu l’avis favorable de l’Agence Française pour la Biodiversité ;
Considérant l'intérêt de sauvegarde piscicole de cette opération ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1
La Station d’Ecologie Expérimentale du CNRS dont le siège social est situé 2 route du CNRS à 09200
MOULIS est autorisée à capturer et à transporter du poisson à des fins de sauvegarde piscicole dans
les conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2
Les Docteurs Audrey TROCHET et Simon BLANCHET, MM. Hugo LE CHEVALIER, Olivier
CALVEZ, Jean MURATET et Sylvain ROLLET sont désignés en tant que responsables de l’exécution matérielle
des opérations.
ARTICLE 3
L'objet de l’opération est la détection d’ADN de Calotritons.
ARTICLE 4
Les captures ont lieu dans La Génie Longue à St Pé de Bigorre et le lac et le ruisseau d’Oncet à Sers.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-06-04-003 - autorisation de capture et de transport de poisson pour le CNRS 181 ARTICLE 5
Au titre de la présente autorisation, les opérations de capture seront réalisées avec du matériel
de pêche type DK 7000 et EFKO-FRG 1500.
ARTICLE 6
Les poissons capturés seront remis à l’eau sur place.
ARTICLE 7
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’obtenir l’accord du (ou des) détenteur (s)
du droit de pêche et d'avertir, une semaine avant les opérations, l'Agence Française pour la
Biodiversité (05 62 34 11 97) du jour et de l'heure de la réalisation de la pêche.
ARTICLE 8
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l’exécution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations et est tenu de la présenter à toute demande des agents
habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 9
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées et
s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
ARTICLE 10
La présente autorisation est valable du 20 juin au 31 août 2019.
ARTICLE 11
Le directeur départemental des territoires, l’agence française pour la biodiversité, le président
de la Fédération des Hautes-Pyrénées de la pêche et de la protection des milieux aquatiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Tarbes, le 4 juin 2019 P
Paur le Préfet et par délégation, FA
#
É à
LP Directeur Départemental
des létritojes
Ed
f-Luc Sagnard
Horaires : 8h30/12h00 - 1 4h00/1 7h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt{@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-06-04-003 - autorisation de capture et de transport de poisson pour le CNRS 182 DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-05-23-002
Autorisation exceptionnelle de capture de poisson à
Barbazan Debat
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-23-002 - Autorisation exceptionnelle de capture de poisson à Barbazan Debat 183 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRENEES
N° d’ordre 65-2019-
Direction départementale des territoires AUTORISATION EXCEPTIONNELLE
| DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU Service environnement, ressources en
Bureau ressource en eau ° Pr: n° 20
Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le livre IV, titre IIT, chapitre VI et notamment les articles L. 436-9 et KR. 432-6 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 65-2018-12-10-009 du 10 décembre 2018, portant délégation de signature à
M. Jean-Luc Sagnard, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande présentée par la Fédération des Hautes-Pyrénées pour la Pêche et la Protection des
milieux aquatiques en date du 17 mai 2019.
Vu l’avis favorable de l’ Agence Française pour la Biodiversité ;
Considérant l'intérêt de sauvegarde piscicole de cette opération ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1
La Fédération des Hautes-Pyrénées pour la Pêche et la Protection des milieux aquatiques dont le siège social est situé 20 boulevard du 8 mai 1945 à 65000 TARBES est autorisée à capturer et à transporter du poisson à des fins de sauvegarde piscicole dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2
Messieurs Marc DELACOSTE, Fabien ABRIAL et Damien SOYER sont désignés en tant
que responsables de l’exécution matérielle des opérations.
ARTICLE 3
L’objet de l’opération est la sauvegarde des poissons avant travaux.
ARTICLE 4
Les captures ont lieu dans le Hournet à Barbazan-Debat sur environ 50 m.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-23-002 - Autorisation exceptionnelle de capture de poisson à Barbazan Debat 184 ARTICLE 5
Au titre de la présente autorisation, les opérations de capture seront réalisées avec du matériel
de pêche type Héron.
ARTICLE 6
Les poissons capturés seront remis à l’eau en dehors de la zone de travaux.
ARTICLE 7
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’obtenir l’accord du (ou des) détenteur (s)
du droit de pêche et d'avertir, une semaine avant les opérations, l'Agence Française pour la
Biodiversité (05 62 34 11 97) du jour et de l'heure de la réalisation de la pêche.
ARTICLE 8
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l’exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations et est tenu de la présenter à toute demande des agents habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 9
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées et
s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
ARTICLE 10
La présente autorisation est valable du 3 juin au 26 juillet 2019.
ARTICLE 11
Le directeur départemental des territoires, l’agence française pour la biodiversité, le président
de la Fédération des Hautes-Pyrénées de la pêche et de la protection des milieux aquatiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Tarbes, le 23 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Dépayternéntél
des Territojfes
dean-Lyfagner
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt(@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-23-002 - Autorisation exceptionnelle de capture de poisson à Barbazan Debat 185 DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-05-28-008
SG-20190529083522
Arrêté fixant la composition du CHSCT de la DDT 65
Arrêté fixant la composition du CHSCT de la DDT 65
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-28-008 - SG-20190529083522 Arrêté fixant la composition du CHSCT de la DDT 65 186 Ex E Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Arrêté n° du £2£.©5$S.<019 fixant la composition
du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction
départementale des territoires des Hautes-Pyrénées
Le directeur départemental des territoires,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l'Etat, notamment son article 16 ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention
médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté n° 65-2019-05-17-006 du 17 mai 2019 relatif à la création du comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires des Hautes-
Pyrénées ;
Vu les nombres de voix obtenues par les organisations syndicales candidates lors de l'élection
du comité technique de la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Arrête
Article 1°
Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires (des Hautes-Pyrénées], les organisations syndicales suivantes :
Titulaires Suppléants
UNSA 3 sièges 3 sièges
FO 2 sièges 2 sièges
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
courriel : ddtfhautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-28-008 - SG-20190529083522 Arrêté fixant la composition du CHSCT de la DDT 65 187 Article 2
Les organisations syndicales ci-dessus énumérées disposent d’un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
Article 3
L'arrêté du 13 avril 2015 fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail de la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées est
abrogé.
Fait à Tarbes, le ? à MAI 2019
Le directeur départemental,
\
!
4 Jean-Luc Sagnard /
/
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-28-008 - SG-20190529083522 Arrêté fixant la composition du CHSCT de la DDT 65 188 DIRECCTE Hautes-Pyrénées
65-2019-06-04-002
Déclaration d'un organisme de services à la personne -
ABADIE Bertrand
Déclaration d'un organisme de services à la personne
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2019-06-04-002 - Déclaration d'un organisme de services à la personne - ABADIE Bertrand 189 DK Cd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 328356787
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Hautes-Pyrénées le 28 mai 2019 par Monsieur Bertrand ABADIE en qualité de micro entrepreneur, pour son organisme de services à la personne dont l'établissement principal est situé 15 rue du Bousquet 65500 ARTAGNAN et enregistré sous le N° SAP 328356787 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 04 juin 2019
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
Régional,
la Directrice Adjointe du Travail
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2019-06-04-002 - Déclaration d'un organisme de services à la personne - ABADIE Bertrand 190 DIRECCTE Hautes-Pyrénées
65-2019-05-24-009
Déclaration d'un organisme de services à la personne -
BUOSI William
Déclaration d'un organisme de services à la personne
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2019-05-24-009 - Déclaration d'un organisme de services à la personne - BUOSI William 191 7
a
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 850843269
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-S;
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale des Hautes-Pyrénées le 24 mai 2019 par Monsieur William BUOSI en qualité de
micro-entrepreneur pour son organisme de services à la personne dont l'établissement principal est situé 4
Quartier Santarailles 65120 VISCOS et enregistré sous le numéro SAP 850843269 pour l’activité suivante :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant l’activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 24 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
Régional,
la Diréctri
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2019-05-24-009 - Déclaration d'un organisme de services à la personne - BUOSI William 192 DIRECCTE Hautes-Pyrénées
65-2019-05-23-001
Déclaration d'un organisme de services à la personne -
TRIANGLE SERVICES-Gilles MICHEL
Déclaration d'un organisme de services à la personne
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2019-05-23-001 - Déclaration d'un organisme de services à la personne - TRIANGLE SERVICES-Gilles MICHEL 193 DE = À Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 793098955
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale des Hautes-Pyrénées le 13 mai 2019 par Monsieur Gilles MICHEL en qualité de
micro-entrepreneur, pour l'organisme TRIANGLE SERVICES dont l'établissement principal est situé 7 rue
de Gavarnie - 65290 JUILLAN et enregistré sous le numéro SAP 793098955 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
A
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 23 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
Régional,
la Directrice Adjointe du Travail
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2019-05-23-001 - Déclaration d'un organisme de services à la personne - TRIANGLE SERVICES-Gilles MICHEL 194 Direction départementale des finances publiques des
Hautes-Pyrénées
65-2019-06-03-008
Délégation de signature conciliateur fiscal PGF 03 06 2019
Délégation de signature conciliateur fiscal PGF 03 06 2019
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2019-06-03-008 - Délégation de signature conciliateur fiscal PGF 03 06 2019 195 gali
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTES-PYRÉNÉES
77... TT ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
L'Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques des
Hautes-Pyrénées :
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu la décision du 3 juin 2019 désignant M. Jean-Claude FAURE conciliateur fiscal départemental et Mmes
Hélène GOAZIOU, Nadia SAHLI et Séverine SERRES conciliatrice fiscale adjointe.
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à
° M. Jean-Claude FAURE administrateur des Finances publiques,
° Mme Hélène GOAZIOU administratrice des Finances publiques adjointe,
° Mme Nadia SAHELI inspectrice principale des Finances publiques et
° _ Séverine SERRES inspectrice principale des Finances publiques,
à l'effet de se prononcer sur les demandés des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un
service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction.
A Tarbes, le 3 juinBois F-
L'Administrateur fénéral des finances publiques,
Directeur départemental des nantes publiques des/Ha tes-Pyrénées
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2019-06-03-008 - Délégation de signature conciliateur fiscal PGF 03 06 2019 196 Direction départementale des finances publiques des
Hautes-Pyrénées
65-2019-06-03-009
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal PGF 03 06 2019
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PGF 03 06 2019
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2019-06-03-009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PGF 03 06 2019 197 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTES-PYRENEES
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
L'Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques des Hautes-Pyrénées ; | |
.Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; |
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Nadia SAHLI, inspectrice principale des finances publiques, chef de la division des Affaires Juridiques et du Contrôle fiscal au sein du pôle Métiers, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;
2° Jes décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 500 000 €:
3° les décisions prises $ur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 50 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet, dans la limite de 100 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracielises, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires. |
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction. / \
A Tarbes, le 3 juin/2019 , !
L'Administrateur gén ralides finances publiq
Directeur départemental deë financés pu
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2019-06-03-009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PGF 03 06 2019 198 Direction départementale des finances publiques des
Hautes-Pyrénées
65-2019-06-01-001
Subdélégation activités domaniales01062019
Subdélégation activités domaniales 01 06 2019
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2019-06-01-001 - Subdélégation activités domaniales01062019 199 De LT à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Générale des Finances Publiques ARRETE n°65-2019-05-
Direction Départementale des Finances Publiques Portant subdélégation de signature
des Hautes-Pyrénées pour les activités domaniales
4 chemin de l’Ormeau
65000 TARBES
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du Préfet des Hautes-Pyrénées n° 65-2018-12-10-005 en date du 10 décembre
2018 accordant délégation de signature à M. Rémi VIENOT, Administrateur Général des
Finances Publiques, directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées ;
Arrête :
Art. 1°. - La délégation de signature qui m'est conférée par l’article 1°’ de l’arrêté n° 65-2018-
12-10-005-en date du 10 décembre 2018 m'accordant délégation de signature, sera exercée
par M. Jean-Claude FAURE, Administrateur des Finances publiques, directeur adjoint et
responsable du pôle Métiers, Mme Hélène GOAZIOU, Administratrice des Finances
publiques adjointe, ajointe au responsable du pôle Métiers, et par Mme Marie-Thérèse
GROIN, Inspectrice Divisionnaire hors classe, responsable du service France Domaine.
Art. 2.- En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par M.
Francis KUNTZ, Inspecteur divisionnaire.
Art. 3. —- Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 65-2018-12-17-009 du 17 décembre 2018.
Art. 4. — M. le directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs
de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances
publiques des Hautes-Pyrénées. |
Fait à Tarbes, le 1° juin 2019
eu Pour le Préfét,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2019-06-01-001 - Subdélégation activités domaniales01062019 200 Direction Régionale des Douanes de Toulouse
65-2019-05-22-002
Fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire
permanent sur la commune de Tarbes.
Direction Régionale des Douanes de Toulouse - 65-2019-05-22-002 - Fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Tarbes. 201 où Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE F RANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES : Toulouse, le 22 mai 2019
ET DROITS INDIRECTS DE TOULOUSE
POLE ACTION ECONOMIQUE
7, place Alfonse Jourdain
CS 98025
DECISION 31080 Toulouse cedex
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Clovis MARTIN Vu ou .
Téléphone : 09 70 27 60 23 prononçant la fermeture définitive d'un débit
Télécopie : 05 61 21 81 65 de tabac ordinaire permanent à
E-mail : pae-toulouse@douane.finances.gouv.fr TARBES
Réf : 19/CI/0225
Le directeur régional des douanes à Toulouse,
Vu la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le décret 'du 30 décembre 1992 transférant
les compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et
des droits indirects en matière de contributions indirectes et réglementations assimilées ;
Vu le code général des impôts en son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail
des tabacs manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut
être fermé définitivement sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects
dans divers cas dont la démission du gérant sans présentation de successeur ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des
douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des
tabacs manufacturés ;
DECIDE
La fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent géré par Monsieur Christian
REVOL sur la commune de Tarbes (65000), à la date du 31 juillet 2019, suite à sa démission
sans présentation de successeur.
L'administrateur supérieur des douanes
directeur régional,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Douanes de Toulouse - 65-2019-05-22-002 - Fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Tarbes. 202 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2019-06-11-003
arrêté accordant récompense pour acte de courage et de
dévouement
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2019-06-11-003 - arrêté accordant récompense pour acte de courage et de dévouement 203 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction des services du cabinet Arrêté n°
Bureau de la représentation accordant récompense pour acte
de courage et dévouement
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de distinction susvisée ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Brice BLONDEL, préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande en date du 18 avril 2019 du Directeur départemental des services d’incendie et de secours des Hautes-Pyrénées ;
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes- Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 — La médaille de bronze pour acte de courage et dévouement est décernée aux personnes dont les noms suivent :
- Adjudant-chef Robert VANACCI
- Adjudant-chef Sylvain NOBLET
- Adjudant Christophe NIVET
- Sergent Laurent BIELAK
ARTICLE 2 — Madame la directrice des services du cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs .
Tarbes, le 1 Î JUIN 2019
Le Préfet,
Brice BLONDEL
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consuliez le site internet ht{p:/Avww. hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 - Tél : 05 62 56 65 65 -- Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2019-06-11-003 - arrêté accordant récompense pour acte de courage et de dévouement 204 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2019-06-03-010
arrêté accordant récompense pour acte de courage et
dévouement
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2019-06-03-010 - arrêté accordant récompense pour acte de courage et dévouement 205 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction des services du cabinet Arrêté n°
Bureau de la représentation accordant récompense pour acte de courage et dévouement
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Va le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de
distinction susvisée :
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Brice BLONDEL, préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande en date du 25 avril 2019 du Directeur départemental de la sécurité publique des
Hautes-Pyrénées ;
Vu la proposition en date du 29 avril 2019 du Commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Hautes-Pyrénées ;
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 — La médaille de bronze pour acte de courage et dévouement est décernée aux
personnes dont les noms suivent :
Commissaire divisionnaire Laurent SINDIC
Commandant divisionnaire fonctionnel François FREMAUX
Commandant Jean-Paul GERBET
Capitaine Christophe RECHOU
Mañor Lionel COUSSAN
Major Valérie VIGUIER
Brigadier chef Christophe BADIN
Brigadier chef Hervé TEILH
Brigadier chef Thierry LOREN?1]
Brigadier chef Sandra REBOLLO
Brigadier chef Yves LAIGO
Brigadier chef Alexandre ACHE
Brigadier Nicolas CABOS
Brigadier Stanislas LOMBARD
Brigadier Laurent LAFORGUE
Brigadier Grégory DATRY
Brigadier Jamal OUKABLI
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet htip:/Awww hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture - Place Chartes de Gautle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 - Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture{@hautes-pyrences.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2019-06-03-010 - arrêté accordant récompense pour acte de courage et dévouement 206 2
Gardien de la paix Pascal CARMOUZE
Gardien de la paix Ludovic HAMON
Gardien de la paix Stéphane DOYA
Gardien de la paix Martine MOJAK
Gardien de la paix Serge COULAUD
Gardien de la paix Philippe BONNAL
Gardien de la paix Fabrice ARNAU
Gardien de la paix Thierry MOREAU
Chef d'escadron Jean-Charles MAURAT
Adjudant-chef Patrick BONNIEU
Adjudant-chef Emmanuel HESTIN
Adjudant Emmanuel DURAND
Adjudant Michaël SCHAFF
Maréchal des logis Nicolas LABORDE
Maréchal des logis Valentin SAUBION
Brigadier-chef Armaud BARUZIER
Brigadier Jean MAKHOUL
Gendarme Rémy CATRIENS
Gendarme Stéphane CHOLLEY
Gendarme adjoint volontaire Nicolas MADILE
Gendarme adjoint volontaire Maxime SANTAMARIANOVA
Gendarme adioint volontaire Edgar LAPOTRE
Gendarme adjoint volontaire Dimitri BÉGUE
ARTICLE 2 - Madame la directrice des services du cabinet est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs .
Tarbes, le Û 3 JUIN 2019
Le Préfet,
Brice BLONDEL
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2019-06-03-010 - arrêté accordant récompense pour acte de courage et dévouement 207 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2019-06-11-004
Arrêté portant agrément d'un agent assermenté de la
société EFFIA Stationnement
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2019-06-11-004 - Arrêté portant agrément d'un agent assermenté de la société EFFIA Stationnement 208 Ex 0 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
SERVICE DES SÉCURITÉS ARRETE N° portant agrément d'un agent assermenté de la Société
Pôle Sécurité Intérieure EFFIA Stationnement
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu les dispositions de l'article 28 du code de procédure pénale ;
Vu les dispositions de l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins
de fer ;
Vu le décret n°730 du 22 mars 1942 modifié et notamment l’article 6 portant règlement
d’administration publique sur la police, la sureté et l’exploitation des voies ferrées
d’intérêt général et local ;
Vu la loi n°2015-990 du 06 août 2015 et notamment son article 20 sur les
assermentations et agréments des agents des exploitants par le représentant de l’Etat
dans le département ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2016-12-15-001 relatif à la police dans les parties des
gares et stations et de leurs dépendances accessibles au public ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination du Préfet des Hautes-Pyrénées,
M. Brice BLONDEL ;
Vu la demande présentée le 20 mai 2019 par Monsieur le responsable des Ressources
Humaines de la société EFFIA Stationnement, sis 22 avenue Marcel Dassault Bat B à
Tours (37200) en vue d'obtenir l'agrément de Monsieur Jean-Christophe BERANGER
en qualité d’agent assermenté de la dite société ;
Considérant que l’intéressé remplit les conditions imposées par la réglementation en
vigueur ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la préfecture des
Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 — Monsieur Jean-Christophe BERANGER, né le 10 février 1978 à Pau
(64), est agréé en qualité d'agent assermenté de la société EFFIA Stationnement.
ARTICLE 2 — Monsieur Jean-Christophe BERANGER ne pourra entrer en fonction
qu'après avoir prêté le serment prescrit par la loi.
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet htip:/Avww.hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2019-06-11-004 - Arrêté portant agrément d'un agent assermenté de la société EFFIA Stationnement 209 ARTICLE 3 — Madame la Directrice des Services du Cabinet de la préfecture des
Hautes-Pyrénées et le responsable des Ressources Humaines de la société EFFIA
Stationnement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Tarbes, le 1 1 JUIN 2019
Le Préfet,
Brice BLONDEL
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2019-06-11-004 - Arrêté portant agrément d'un agent assermenté de la société EFFIA Stationnement 210 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-06-05-001
AP portant autorisation de dérogation aux hauteurs de
survol à des fins de travail aérien - société FRANCE
COPTER
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-06-05-001 - AP portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien - société FRANCE COPTER 211 Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la citoyenneté ARRETE 65-2019-06-
et des collectivités locales portant autorisation de dérogation Bureau de la réglementation générale aux hauteurs de survol à des fins de
et des élections travail aérien
société « FRANCE COPTER »
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Va le code de l'aviation civile et notamment l'article R 131-1 ;
Va le règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l’air communes
et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et
modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE)
n°1265/2007 , (CE) n° 730/2006, CE n° 1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et
les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement
(CE) n° 2016/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le décret n° 67.265 du 23 mars 1967 créant le Parc National des Pyrénées Occidentales, modifié par décret n° 91.1072 du 16 octobre 1991 ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif aux règles de survol des agglomérations et
des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctes à apposer sur les hôpitaux, centre de
repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et ses annexes, relatif aux conditions d'utilisation des
aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne ;
Vu l'arrêté du 9 février 2015 relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures
administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n°
216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la demande du 22 mai 2019, par laquelle le responsable de la société « FRANCE COPTER »,
dont le siège social est situé Aérodrome de Cerny à 91590 LA FERTE-ALAIS, sollicite
l’autorisation de dérogation aux hauteurs de survol du département des Hautes-Pyrénées à des
fins de prises de vues aériennes ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Pour les Horaires d'accueil des services de lu préfecture consultez le site internet http://www. hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture{@hautes-pyrences.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-06-05-001 - AP portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien - société FRANCE COPTER 212 Vu l'avis favorable accompagné des annexes jointes, de M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, en date du 23 mai 2019 ;
Vu l'avis favorable de M. le directeur zonal de la police aux frontières, en date du 29 maï 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes- Pyrénées,
ARRETE
ARTICLE 1 - La société « FRANCE COPTER », dont le siège social est situé Aérodrome de Cerny à 91590 LA FERTE-ALAIS, est autorisée, à la suite de sa demande en date du
22 mai 2019, à survoler le département des Hautes-Pyrénées, du 6 juin 2019 au 31 décembre 2019, à des fins d’opérations d’acquisition LIDAR et photographies aéroportées, à des hauteurs inférieures aux minima fixés dans les arrêtés interministériels du 10 octobre 1957 relatifs au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux et du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation des hélicoptères, et par le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne, et enfin par le paragraphe FRA.3105 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012 modifié.
ARTICLE2 - Conformément à l’article R 131-1 du code de l'aviation civile, le survol ne pourra s’effectuer en dessous d’une altitude telle qu’en cas d'arrêt du système de propulsion, l'atterrissage soit toujours possible sur un terrain dégagé préalablement reconnu par le commandant de bord de l’appareil et défini au dossier.
L'usine NEXTER MUNITIONS (ex GIAT) de Tarbes, l'usine ARKEMA et le centre pénitentiaire de LANNEMEZAN, sont classés comme établissements portant des marques distinctives d'interdiction de survol à basse altitude.
Le survol éventuel du parc national des Pyrénées s’effectue à une hauteur minimale de 1000 mètres par rapport au sol, sauf dérogation accordée par M. le directeur du parc.
Le survol des agglomérations ne peut s’effectuer en dessous d’une altitude telle qu’en cas d’arrêt du système de propulsion, l’atterrissage soit toujours possible sur un terrain dégagé.
De plus, en ce qui concerne le survol de la ville de Tarbes, un dossier complémentaire spécifique sera constitué, si nécessaire, par le demandeur indiquant hauteurs de survol, trajectoires et objectifs afin qu’un avis technique particulier soit émis par M. le directeur de l'aviation civile Sud.
ARTICLE 3 - Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de respecter les conditions techniques annexées au présent arrêté ainsi que toute prescription particulière applicable à la zone ou à la période considérée.
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
Lorsque le demandeur ne peut pas respecter certaines conditions prévues aux annexes jointes, il doit expressément, et à chaque fois que nécessaire, solliciter une dérogation spécifique qui donne lieu à un avis technique spécial et temporaire.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-06-05-001 - AP portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien - société FRANCE COPTER 213 Les documents de bord des hélicoptères, les licences de vol et les qualifications des pilotes, les autorisations pour la photographie et la cinématographie aérienne des opérateurs, devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but des vols à effectuer est interdite ($ 5.4 de l'arrêté du 24/07/1991).
La société doit être titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité.
Un manuel d’activités particulières devra être déposé auprès de la direction de l’aviation civile Sud. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l'avion utilisé, afin que l’exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l'annexe de l'arrêté du 24/07/1997).
ARTICLE4 - La société sera tenue d’aviser préalablement la brigade de police aéronautique de Toulouse de chacune de ses missions en indiquant les horaires et les lieux précis survolés, par téléphone au 05.36.25.91.30 ou par mail (bpa31(@interieur.gouv.fr ).
La société sera tenue de signaler tout accident ou incident à la brigade de police aéronautique de Toulouse par téléphone au 05.36.25.91.30, ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, à la salle d'information et de commandement de la DZPAF Sud au 04.91.53.60.90.
La société titulaire de la présente autorisation doit déclarer à la direction centrale de la police aux frontières, direction zonale Sud, brigade de police aéronautique de Toulouse, Aéroport de Toulouse-Blagnac — 31700 Blagnac, toute création d’hélisurface hors agglomération et demander à l'autorité préfectorale l’autorisation éventuelle de création d’hélisurfaces en agglomération.
ARTICLE 5 - Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9) ou hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur, place Beauvau — 75800 Paris et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543. - 64010 Pau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
ARTICLE 6 -
M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud ;
M. le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à :
M. le directeur zonal de la police aux frontières ;
M. le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
M. le directeur du parc national des Pyrénées ;
M. le responsable de la société « FRANCE COPTER ».
Tarbes, le 5 juin 2019
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
LA
FT
Samuel BOUJU
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-06-05-001 - AP portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien - société FRANCE COPTER 214 ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables du rêglement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes
2. Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point
FRA.SERA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du
règlement (UE) n° 923/2012. |
3. Hauteurs de voi
La hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
+ 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200
m ou rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil
haut »
+ 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre
1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
° 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à
3600 m ou rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 200 m.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
* le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la
limite des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des
rassemblements de personnes) ;
+ le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
« le survol d'établissements pénitentiaires.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la
hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre
indûment en danger les personnes ou les biens à la surface. |
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne
moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement
AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-06-05-001 - AP portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien - société FRANCE COPTER 215 5. Navigabilité
* Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide
+ Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée
devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA)
où par l'Etat d'immatriculation de l'appareil :
6. Conditions opérationnelles
° Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération
spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
*_ Pour des opérations au moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être
supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances
de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de
sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les
obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Divers
+ _Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
+ L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera
apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux,
établissements pénitentiaires, etc.
°_ La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but
du vol est notamment interdite lors des vois effectués dans le cadre d'une opération
spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des
fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans
le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
°_ L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet
du département.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-06-05-001 - AP portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien - société FRANCE COPTER 216 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-06-03-007
AP portant modification de la composition de la CSS
BENAC
Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la Commission de suivi de Site (CSS)
de BENAC
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-06-03-007 - AP portant modification de la composition de la CSS BENAC 217 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Service de la Coordination des Politiques ARRETE N° : 65-2019-06-03-000
Publiques et de l’ Appui Territorial
portant modification de la composition
de la commission de suivi de site établie
dans le cadre du fonctionnement de la société
«SOVAL » - groupe « VÉOLIA Propreté »,
Installation de Stockage de Déchets
Non Dangereux de Bénac
lieu-dit « Bois du Bécut »
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.125-1, L. 125-2-1et R.125-5, R. 125-
8-1 à R. 125-8-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif :
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site :
Considérant l'arrêté préfectoral n° 2009-237-02 du 25 août 2009 portant autorisation
d'exploiter de l'Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) de Bénac, lieu-dit
« Bois du Bécut » ;
Considérant l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2011360-0004 du 26 décembre 2011,
modifié le 14 avril 2014, relatif à l'installation de stockage de déchets non dangereux de Bénac,
exploité par la société « SOVAL », filiale du groupe « Véolia propreté » ;
Considérant l’arrêté préfectoral n° 2018-08-21-001 du 21 août 2018, portant renouvellement
de la composition et du mandat des membres de la commission de suivi de site (CSS) établie
dans le cadre du fonctionnement de la société « SOVAL », groupe « VÉOLIA Propreté »,
Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux de Bénac, lieu-dit « Bois du Bécut » ;
Considérant la demande de réactualisation de la liste des membres des collèges « exploitant »
et « salariés » de l’installation classée, formulée par le groupe VEOLIA PROPRETE le 28 mai
2019;
Considérant l’erreur de plume concernant la répartition des suppléants pour le collège
«riverains de l’installation classée » sur l’arrêté du 21 août 2018 :
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
ARTICLE 1 — Composition de la commission
L’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2018-08-21-001 du 21 août 2018 est modifié comme suit :
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-06-03-007 - AP portant modification de la composition de la CSS BENAC 218 à.
3) Collège « riverains de l'installation classée pour laquelle la commission a été créée ou
associations de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone
géographique pour laquelle la commission a été créée » :
- association « Bécut Environnement » :
M”° Cécile ARGENTIN, Présidente ou M. Gérard MUSELET, son suppléant ;
+ M" Nicole GARCIA ou M" Noelle VAN HEERDEN, sa suppléante ;
* M. Gilbert ASSOUERE ou M" Marie-Claire BERTHELOT, sa suppléante :
* M. Alain PONNAU ou M Francis LUBY, son suppléant ;
M. Jean-Louis VERITE ou M"° Hélène DELERUE, sa suppléante
- association « France Nature Environnement Hautes-Pyrénées » :
M. Jean-Marc BOYER.
4) Collège « exploitant de l'installation classée pour laquelle la commission a été créée ou
organismes professionnels les représentant » :
M. Jean-François REZEAU, Directeur Général « SOVAL » ;
M. Stéphane GIMENEZ, Directeur d’Unité Opérationnelle « VEOLIA PROPRETÉ » ou
M. Thibaut DEJARDIN, Directeur d’Unité Opérationnelle « VEOLIA PROPRETÉ »,
son suppléant ;
* M. Nicolas FRUITIER, Responsable d'Exploitation « VEOLIA PROPRETE» :
* Mme Eugénie KANCIR, Responsable Technique « VEOLIA PROPRETE » :
+ M. Pascal THEVENET, Directeur de Secteur « VEOLIA PROPRETE ».
5 ) Collège « salariés de l'installation classée pour laquelle la commission a été créée » :
M. Lionel VITO, Responsable d'Exploitation « VEOLIA PROPRETE» :
M. Jean-Luc MAZEL, Attaché d'Exploitation « VEOLIA PROPRETE ».
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2018-08-21-001 du 21 août 2018 demeurent
sans changement.
ARTICLE 2 -— Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau,
50, cours Lyautey — 64010 Pau Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication.
ARTICLE 3 — Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et
notifié aux membres de la commission.
2 AIN 99 Tarbes, le 3 JUIN 2019
Pour le Préfet F par délégation,
Ï 7} re Général,
Li
7.
ee il Samuel
BOUJU
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-06-03-007 - AP portant modification de la composition de la CSS BENAC 219 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-05-15-003
AR relatif au BNSSA du 14 mai 2019
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-15-003 - AR relatif au BNSSA du 14 mai 2019 220 DA Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction des services du cabinet ARRETE N° 2019-65-
Services des sécurités Arrêté relatif au Brevet National de
Pôle défense sécurité civile Sécurité et de Sauvetage Aquatique
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le décret n° 91-834 modifié du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers
secours et modifiant le décret n° 91-834 modifié du 30 août 1991 relatif à la formation aux
premiers secours ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de
délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
Vu le procès-verbal du jury de l'examen de secourisme pour l'obtention du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique organisé le mardi 14 mai 2019 au centre nautique Paul Boyrie à
TARBES ;
ARRETE
ARTICLE1 - Le diplôme du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est délivré aux
candidats suivants :
DUCASA Elise DERVILLE Gabriel FORT Anaïs
FRONTON Guillaume GONTHIER Thomas GRAND Chloé
HILAIRE Léna MORGANT Arthur RIDEL Martin
SIRIE JUSTINE
ARTICLE 2 -Mme. la directrice des services du cabinet, Mme la chef du service des sécurités
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Tarbes, le 15 mai 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des serviges du Cabi
Sophie PAUZAT
Horaires : Délivrance des titres (cr lundi aujeudi 8h30-12h/13h30-16h30, le vendredi 8h30-124) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Préfecture - Place Charles de Gaulle — B.P. 1350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrences.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-15-003 - AR relatif au BNSSA du 14 mai 2019 221 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-06-11-001
arrêté accordant à EDF l’autorisation de procéder aux
travaux de restructuration de la prise d'eau de GEDRE et
aux travaux de remise en état des berges au droit de l'usine
de LUZ (concession de LUZ 1 St SAUVEUR) ainsi qu'aux
travaux de remise en état des berges au droit de l'usine de
Pont de la Reine (concession de PONT-de-la-REINE)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-06-11-001 - arrêté accordant à EDF l’autorisation de procéder aux travaux de restructuration de la prise d'eau de GEDRE et aux travaux de remise en état des berges au droit de l'usine de LUZ (concession de LUZ 1 St SAUVEUR) ainsi qu'aux travaux de remise en état des berges au 222 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET des HAUTES-PYRÉNÉES
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Service Risques Naturels
Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions
Arrêté n°
accordant à EDF Pautorisation de procéder aux
travaux de restructuration de la prise d'eau de
GEDRE et aux travaux de remise en état des berges
au droit de l'usine de LUZ (concession de LUZ 1 St
SAUVEUR) ainsi qu'aux travaux de remise en état
des berges au droit de l'usine de Pont de la Reine
(concession de PONT-de-la-REINE)
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de l’énergie et notamment son Livre V ;
VU le code de l’environnement ;
VU la loi 2012-1460 du 27 décembre 2012 codifiée détaillant les principes de participation du public défini à
l’article 7 de la Charte de l’Environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d’énergie hydraulique et approuvant le modèle
de cahier des charges applicable à ces concessions codifié ;
VU le décret du 9 novembre 1979 autorisant et concédant à EDF l’aménagement et l’exploitation de la chute de
PONT de la REINE, sur le gave de Pau et ses affluents, dans le département des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2006 autorisant et concédant à EDF l’aménagement et l’exploitation des
chutes de LUZ et de SAINT SAUVEUR, sur le gave de Pau et ses affluents, dans le département des Hautes-
Pyrénées ;
VU l'Arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Adour-Garonne 2016-2021,
approuvé le 1” décembre 2015 par le Préfet Coordonnateur de Bassin ;
VU les demandes transmises par la EDF par courriers en dates des 20 novembre et 21 décembre 2018 sollicitant
l’autorisation de réaliser des travaux de restructuration du barrage de GEDRE et de réaliser des travaux de remise
en état et confortement des berges du gave de Gavarnie au droit des usines de LUZ et de PONT de la REINE ;
VU les avis des services et collectivités consultés par courrier électronique du 24 janvier 2019 ;
VU les compléments à la demande transmis par le concessionnaire par courriers électroniques du 23 mars, du 11
avril et du 3 mai 2019 en réponse aux demandes de compléments de la DREAL et aux avis exprimés ;
VU la procédure de participation du public mise en œuvre du 24 janvier au 1* mars 2019 et l’absence d’avis recueillis ;
VU le rapport d’instruction de la DREAL Occitanie en date du 6 mai 2019 ;
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-06-11-001 - arrêté accordant à EDF l’autorisation de procéder aux travaux de restructuration de la prise d'eau de GEDRE et aux travaux de remise en état des berges au droit de l'usine de LUZ (concession de LUZ 1 St SAUVEUR) ainsi qu'aux travaux de remise en état des berges au 223 VU l'avis favorable du Comité Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
(CoDERST) en date du 24/05/2019:
VU lavis du concessionnaire sur le projet d’arrêté préfectoral formulé par courriel le 4 juin 2019 dans le cadre de la
procédure contradictoire :
CONSIDERANT qu'une nouvelle étude hydrologique réalisée par le concessionnaire exige une modification des ouvrages
d'évacuation de crue, et par là même une remise à niveau de toute la structure du barrage de Gèdre ;
CONSIDERANT qu’il incombe au concessionnaire de maintenir en état les ouvrages de la concession ;
CONSIDÉRANT que les mesures prévues par l’exploitant pour prévenir les impacts liés à cette opération sont de nature à garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT les avis formulés au cours de la procédure et la nécessité, pour les prendre en compte,
d'adjoindre des dispositions complémentaires ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation d’exécution des travaux
EDF, concessionnaire de l’État pour les aménagements hydroélectriques de LUZ 1 — St-SAUVEUR et de PONT
DE LA REINE, est autorisée, sous sa responsabilité et aux conditions du présent arrêté et conformément au dossier
de demande et ses compléments, à procéder aux travaux de restructuration du barrage de GEDRE et aux travaux de
remise en état et confortement des berges du gave de Gavarnie au droit des usines de LUZ et de PONT de la
REINE.
Conformément à l’article L. 521-1 du code de l’énergie, la présente approbation de travaux vaut autorisation au titre
des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement.
Article 2 : Description des travaux autorisés
Les travaux comporteront :
- sur la concession de LUZ :
° à la prise d'eau de GEDRE :
"le remplacement de la vanne de surface sur la passe rive droite
"le remplacement de la vanne de fond
"Île remplacement de la passerelle
"la pose d'une drome devant la prise d'eau
"le remplacement de la vanne de débit réservé
= [le confortement des piles
° en limite de l'usine de LUZ, à la pose d'enrochements bétonnés en pied du mur existant en rive gauche et
au renforcement de sa fondation
- sur la concession de PONT de la REINE
° en limite de l'usine de PONT de la REINE, à la pose d'enrochements bétonnés en pied du mur existant en
rive gauche, en place des anciens gabions et au renforcement de la fondation de ce mur
* en aval de l'usine de PONT de la REINE, à la rehausse du mur en rive gauche rejoignant le canal de fuite à
la prise d'eau SHEM située à l'aval immédiat
la reprise de l’étanchéité des joints amont et aval de la conduite forcée de l'usine de PONT de la REINE
La réalisation de ces travaux nécessiteront également les prestations suivantes, qui sont de même autorisées :
— deux vidanges totales de la retenue de GEDRE, en début de travaux (du 15 juillet au 4 octobre 2019) et en
fin de travaux (après le 15 mai 2020)
— une piste et les installations de chantier en rive droite à GEDRE (la retenue étant vidangée)
— une piste en rive droite amont du chantier de PONT de la REINE (accès par un chemin SHEM et passage
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-06-11-001 - arrêté accordant à EDF l’autorisation de procéder aux travaux de restructuration de la prise d'eau de GEDRE et aux travaux de remise en état des berges au droit de l'usine de LUZ (concession de LUZ 1 St SAUVEUR) ainsi qu'aux travaux de remise en état des berges au 224 sous le pont)
— un batardeau à LUZ et PONT DE LA REINE, éloignant le gave du pied du mur de protection
— une traversée busée du gave à LUZ pour permettre l'accès des engins par la rive droite.
Article 3 : Durée de l’autorisation
La réalisation des travaux visés à l'article 2 est autorisée jusqu'au 15 novembre 2020. Le détail des phases de
travaux est inscrit dans le dossier dressé par le pétitionnaire, déposé à la DREAL et diffusé dans le cadre de la
concertation préalable des services et du public.
Article 4 : Organisation et réalisation du chantier
Le phasage des travaux devra faire en sorte que, entre les trois chantiers, les risques de pollution par MES ne soient
pas concomitants.
Le concessionnaire mettra en œuvre les moyens nécessaires, lors de la réalisation des travaux, pour réduire les
impacts du chantier sur l’environnement et sur les tiers, conformément au dossier d’exécution et aux compléments
fournis lors de l’instruction.
Les mesures préventives prévues seront mises en œuvre par |” (les) entreprise(s) en charge des travaux
conformément au dossier d'exécution et aux compléments fournis lors de l’instruction.
Il prend toutes les mesures adaptées pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs intervenant sur le chantier.
Les intervenants disposent des certifications et qualifications nécessaires à la réalisation des travaux projetés.
Tout stockage de produits nécessaires au chantier devra se faire sur des emplacements réservés éloignés des cours
d’eau, en récipients fermés et sur des bacs de rétention. Des kits de dépollution devront être disponibles sur place,
adaptés à tous les produits utilisés.
Le ravitaillement des véhicules et engins de chantier sera accompli sur des aires équipées à cet effet. Ils seront
systématiquement repliés le soir en semaine et les week-ends sur des aires permettant le recueil d’effluents
éventuels.
Les déchets générés seront valorisés autant que possible ou éliminés et traités selon des filières appropriées au type
de déchet le cas échéant.
L'accès du chantier et des zones de stockage sera interdit au public.
Durant les travaux, les installations de chantier et les zones de stockage des matériaux sont implantées
conformément au dossier déposé. Des conventions d'occupation temporaire sont conclues entre le concessionnaire
et les propriétaires des parcelles utilisées et n’appartenant pas au concessionnaire.
Une remise en état du site sera réalisée en fin de chantier avec notamment l’évacuation de tous les stocks et des
déchets. Lors de la déconstruction du merlon de protection, les matériaux seront remis en aval, de telle sorte qu’ils
soient remobilisés par les crues à venir.
La piste d'accès aux ouvrages de Pont-de-la-Reine, située sur un terrain de la concession hydroélectrique de
SOULOM, sera maintenue à disposition des services de Secours et d'Incendie, à condition qu'une convention ou un
accord de principe soit établi, avec le concessionnaire concerné (SHEM), sur cet usage avant la fin des travaux.
Article 5 : Protection des milieux et espèces naturels
Des dispositions seront prises pour garantir l’absence de dissémination de poussières/particules dans l’atmosphère
lors du chantier.
Les plans de vol éventuels d'hélicoptères sont soumis à l'instruction des Services de l'Aviation Civile et à l'approbation de la Ligue de Protection des Oiseaux et des services concernés.
Les substances non naturelles ne seront pas rejetées (laitance de béton proscrite par exemple), et seront retraitées
par des filières appropriées.
Un suivi physico-chimique sera mis en œuvre pour chacune des opérations. Les prélèvements pour mesure du taux de MES obéiront au rythme suivant :
° un prélèvement toutes les heures si le taux de MES reste au-dessous de 1 g/,
e un prélèvement toutes les 1/2h si le taux de MES est entre 1 et 3 g/l,
e un prélèvement tous les 1/4h au-dessus de 3 g/I.
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-06-11-001 - arrêté accordant à EDF l’autorisation de procéder aux travaux de restructuration de la prise d'eau de GEDRE et aux travaux de remise en état des berges au droit de l'usine de LUZ (concession de LUZ 1 St SAUVEUR) ainsi qu'aux travaux de remise en état des berges au 225 Le dépassement de ces seuils exige une manœuvre visant à revenir en deçà dans un délai de :
— deux heures pour le seuil de 1 g/I,
— une heure pour le seuil de 3 g/l,
— une demi-heure pour le seuil de 4 g/I.
De plus, lors de la vidange de la retenue de GEDRE, le protocole sera complété par le suivi, au niveau de 3
stations, des paramètres suivants : température, pH, oxygène dissous, et ammonium/ammoniac). La fréquence de
prélèvement et les valeurs guide des paramètres sont celles définies dans le dossier d'exécution
Une pêche électrique de sauvegarde pourra être réalisée lors des phases critiques des chantiers (en particulier les
mises hors d'eau et remise en eau), si les conditions la rendent nécessaire selon l'avis du concessionnaire ou de
l'AFB.
Toutes les dispositions seront prises pour garantir la délivrance du débit réservé durant toute la durée de des
opérations, et en particulier lors du retour en fonctionnement normal de la prise d'eau. L'ouverture et la fermeture
des vannes sera réalisée de manière progressive par paliers. De même, un lâcher d'eau claire pourra être demandé
en fin du chantier de GEDRE, pour décolmatage du parcours aval.
Article 6 : Observation de la réglementation
Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir, notamment dans les
domaines de la police de l’environnement et de la sécurité civile.
La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 7 : Responsabilités
Les opérations se dérouleront sous la responsabilité du concessionnaire. II veillera, en application du présent arrêté,
à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des personnes intervenantes et des biens et la
préservation de l'environnement immédiat.
Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels qui pourraient être le fait des
travaux ou leurs conséquences.
Article 8 : Exécution des travaux — Contrôles
Les travaux seront exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l’art et aux modalités décrites
dans le dossier de demande et dans les compléments fournis au cours de l'instruction. Le concessionnaire devra
informer la DREAL Occitanie de l’achèvement des travaux.
À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents chargés de la police de
l’environnement, de l'énergie et de l’inspection du travail.
Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de procéder à ses frais, à
toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du présent règlement.
Article 9 : Modifications
Toute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier de demande et de cette
autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL Occitanie, accompagnée des
éléments d’appréciation. Sa mise en œuvre est conditionnée à un retour formalisé de la DREAL Occitanie.
Article 10 : Dispositions applicables en cas d’accident ou d’incident
Le concessionnaire est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à la DREAL (Direction des Risques Naturels /
Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions), les accidents ou incidents qui sont de nature à porter atteinte
aux intérêts mentionnés au L 211-1 du code de l’environnement et d'indiquer les dispositions prises ou envisagées
pour rétablir une situation normale.
En cas d’arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre qu’après accord de la DREAL
sur les conditions de redémarrage.
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-06-11-001 - arrêté accordant à EDF l’autorisation de procéder aux travaux de restructuration de la prise d'eau de GEDRE et aux travaux de remise en état des berges au droit de l'usine de LUZ (concession de LUZ 1 St SAUVEUR) ainsi qu'aux travaux de remise en état des berges au 226 Article 11 : Clauses de précarité
Le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l’administration reconnaît
nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent, d’une
manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation.
Article 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Affichage
Le présent arrêté fait l’objet d’un affichage dans les mairies de LUZ-St-SAUVEUR, de SASSIS, de SAZOS et de
GAVARNIE-GEDRE pendant une durée de six mois.
Article 14 : Délais et voies de recours
Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif territorialement compétent :
e par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification soit par courrier, soit par
application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, conformément aux
dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative ;
e par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité,
conformément à l’article R 514-3-1 du code de l’environnement soit par courrier, soit par l'application
informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R 421-2 du code de justice
administrative.
Article 15 : Publication et exécution
e Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
e Le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement ;
e Le maire de la commune de LUZ-St-SAUVEUR ;
e Le maire de la commune de GAVARNIE-GEDRE;
e Le maire de la commune de SASSIS ;:
e Le maire de la commune de SAZOS ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui fait l’objet d’une publication
au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et qui est notifié au concessionnaire.
Une copie est adressée pour information à :
e Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées,
e Monsieur le Chef du Service Départemental des Hautes-Pyrénées de l’Agence Française pour la
Biodiversité.
À Tarbes, le { | MN 18
Samuel BOUJU
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-06-11-001 - arrêté accordant à EDF l’autorisation de procéder aux travaux de restructuration de la prise d'eau de GEDRE et aux travaux de remise en état des berges au droit de l'usine de LUZ (concession de LUZ 1 St SAUVEUR) ainsi qu'aux travaux de remise en état des berges au 227 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-06-11-001 - arrêté accordant à EDF l’autorisation de procéder aux travaux de restructuration de la prise d'eau de GEDRE et aux travaux de remise en état des berges au droit de l'usine de LUZ (concession de LUZ 1 St SAUVEUR) ainsi qu'aux travaux de remise en état des berges au 228 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-06-11-002
arrêté approuvant l'avenant n°1 au cahier des charges de la
concession de LUZ 1 St SAUVEUR motivé par les travaux
de restructuration de la prise d'eau de GEDRE
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-06-11-002 - arrêté approuvant l'avenant n°1 au cahier des charges de la concession de LUZ 1 St SAUVEUR motivé par les travaux de restructuration de la prise d'eau de GEDRE 229 EX © Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Service Risques Naturels
Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions
Arrêté n°
approuvant l'avenant n°1 au cahier des
charges de la concession de LUZ 1 St
SAUVEUR motivé par les travaux de
restructuration de la prise d'eau de GEDRE
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de l’énergie et notamment son article R 521-27 ;
VU le décret n° 2016-86 du 1* février 2016 relatif aux contrats de concession, notamment son article 36 :
VU le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d’énergie hydraulique et approuvant le
modèle de cahier des charges applicable à ces concessions codifié :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°2006-362-2 du 28 décembre 2006 autorisant et concédant à EDF l'aménagement et
l’exploitation des chutes de LUZ 1 et de SAINT SAUVEUR, sur le gave de Pau et ses affluents, dans le
département des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande de modification du cahier des charges de la concession transmise par EDF par courrier en
date du 15 octobre 2018 version du 01/07/2018 approuvée le 02/10/2018 ;
VU l'avis du concessionnaire sur le projet d’arrêté préfectoral formulé le 4 juin 2019 dans le cadre de la
procédure contradictoire ;
VU le rapport d’instruction de la DREAL Occitanie en date du 6 mai 2019 ;
VU les avis des services et collectivités consultés en date du 24 janvier 2019 :
CONSIDÉRANT que la modification du cahier des charges envisagée est rendue nécessaire par les travaux de restructuration de la prise d’eau de Gèdre envisagés par le concessionnaire ;
CONSIDÉRANT qu’à l'issue des travaux, le cahier des charges de la concession doit demeurer conforme avec les installations hydroélectriques présentes ;
CONSIDÉRANT que cette modification n’entraîne pas de dangers ou inconvénients significatifs au regard des principes énoncés à l’article L211-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que cette modification n°a pas d’impact sur la valeur de la concession, et donc que son
montant est inférieur au seuil indiqué au 6° de l’article 36 du décret n° 2016-86 susvisé ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-06-11-002 - arrêté approuvant l'avenant n°1 au cahier des charges de la concession de LUZ 1 St SAUVEUR motivé par les travaux de restructuration de la prise d'eau de GEDRE 230 ARRÊTE
Article 1 — Objet
Est approuvé, dans les conditions fixées à l’article 2, le 1” avenant au cahier des charges de la concession de
LUZ 1 St-SAUVEUR présent en annexe de l'arrêté préfectoral n°2006-362-2 du 28 décembre 2006.
Article 2 — Modifications
° L’alinéa I-1-a de l’article 16 du cahier des charges de la concession de LUZ 1 St-SAUVEUR est
remplacé par les dispositions suivantes :
a) La retenue
Le niveau normal de la retenue est fixé à la cote 989,60 m du NGF. Sa surface est de 1,5 ha pour
30 000 m° de réserve utile. La capacité totale de la retenue à la cote normale est de 40 000 m°
environ.
La cote des plus hautes eaux est à la cote 991,94 m du NGF. La cote minimale d’exploitation est
pour sa part située à la cote 985 m du NGF, cote du déversoir.
Le barrage mobile rectiligne de 12 m de hauteur et de 20 m de longueur, est muni de deux vannes-
segments automatiques, l’une en surface, l’autre de fond, commandées par vérins, destinées à
l'évacuation des crues et à l’exécution des chasses.
° Le tableau présent à l’article 17 du cahier des charges de la concession de LUZ 1 St-SAUVEUR est
modifié par les dispositions suivantes :
La valeur du « Niveau des plus hautes eaux NGF » relative au barrage et à la prise d’eau de Gèdre
mentionnée lere ligne du tableau est remplacée par la valeur de 991,94 m NGF.
Article 3 — Autres dispositions
Les autres dispositions du cahier des charges demeurent inchangées.
Article 4 — Affichage
Le présent arrêté fait l’objet d’un affichage dans la mairie de GAVARNIE-GEDRE pendant un mois.
Article 5 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 — Délais et voies de recours
Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif territorialement
compétent :
° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, conformément
aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative ;
° par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l’accomplissement des formalités de
publicité, conformément à l’article R 514-3-1 du code de l’environnement, soit par courrier, soit
par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut présenter
un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R 421-2 du
code de justice administrative.
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-06-11-002 - arrêté approuvant l'avenant n°1 au cahier des charges de la concession de LUZ 1 St SAUVEUR motivé par les travaux de restructuration de la prise d'eau de GEDRE 231 Article 7 — Publication et exécution
Mesdames et Messieurs :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région
Occitanie ;
Le maire de la commune de GAVARNIE-GEDRE
Le maire de la commune de LUZ-St-SAUVEUR,
Le maire de la commune de SASSIS,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui fait l’objet d’une
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et qui est notifié au
concessionnaire.
Une copie est adressée pour informationà :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées,
Monsieur le Chef du Service Départemental des Hautes-Pyrénées de l’Agence Française pour la
Biodiversité
Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Hautes-Pyrénées.
4 à JUIN 208 À Tarbes, le
Pour le Préfet e{/par délégation,
Le Secrétaire Général,
Samuel
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-06-11-002 - arrêté approuvant l'avenant n°1 au cahier des charges de la concession de LUZ 1 St SAUVEUR motivé par les travaux de restructuration de la prise d'eau de GEDRE 232 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-06-11-002 - arrêté approuvant l'avenant n°1 au cahier des charges de la concession de LUZ 1 St SAUVEUR motivé par les travaux de restructuration de la prise d'eau de GEDRE 233 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-05-27-001
arrêté attribuant une subvention à l'amicale Pyrénées
Entente pour l'année 2019
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-27-001 - arrêté attribuant une subvention à l'amicale Pyrénées Entente pour l'année 2019 234 EX cut À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction des ressources humaines et
des moyens
Bureau des ressources humaines
Arrêté
attribuant une subvention
à l'Amicale de la Préfecture
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Va la loi du 11 octobre 1985 sur le transfert de prise en charge ;
Vu le budget de fonctionnement de la préfecture des Hautes-Pyrénées pour l’exercice 2019 ;
VU les statuts de l’amicale « Pyrénées Entente » créée le 14 novembre 1989 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Une subvention d’un montant de 2 300,00 €, est versée à l’amicale « Pyrénées-
Entente » pour l’exercice 2019 sur le compte Crédit Agricole n° 16906 02023 31879701017 90
afin de mener à bien les actions prévues dans les statuts de cette association au bénéfice du
personnel de la préfecture et des sous-préfectures :
ARTICLE 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées et Monsieur le
directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Tarbes, le 47 MAI
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
1 bu
Samuel BOUJU
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet htp:/Avww. hautes-pyreneesgouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture({@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr às
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-27-001 - arrêté attribuant une subvention à l'amicale Pyrénées Entente pour l'année 2019 235 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-05-28-007
Arrêté autorisant la transhumance de bovins de
Pierrefitte-Nestalas à Cauterets
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-28-007 - Arrêté autorisant la transhumance de bovins de Pierrefitte-Nestalas à Cauterets 236 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
SOUS-PRÉFECTURE D'ARGELÈS-GAZOST ARRÊTÉ N° 65-2014 -05-28-007
AUTORISANT
LA TRANSHUMANCE DE TROUPEAUX DE BOVINS
de Pierrefitte-Nestalas à Cauterets
le 8 juin 2019
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la route et notamment les articles R.412-44 à R.412-50 :
Vu le code da la voirie routière et notamment l'article R116-2 alinéa 4 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2011 réglementant la circulation des troupeaux transhumant et fixant les
itinéraires autorisés dans les Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande présentée le 17 mai 2019 par M. Noël DUBARRY , GAEC PEYLAT, 21 rue parmentier 65260
PIERREFITTE-NESTALAS ;
Vu les avis émis par :
M. le président du Conseil Départemental (.D.R.T) agence départementale du pays des gaves ;
M. le colonel, Commandant le groupement de gendarmerie départemental des Hautes-Pyrénées ;
MM. les Maires de Pierrefitte-Nestalas, Cauterets ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 décembre 2018 portant délégation de signature à Mme Sonia PENELA,
Sous-Préfête d'Argelès-Gazost ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 — M. DUBARRY Noël est autorisé à organiser le 8 juin 2019, la transhumance d'un total de 103
bovins, accompagnée de 10 personnes, de Pierrefitte-Nestalas à Cauterets.
ARTICLE 2 — Cette autorisation est accordée sous réserve que l'organisateur se conforme de la manière la plus
stricte aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 22 juin 2011 fixant les itinéraires des troupeaux transhumants,
et en particulier aux articles relatifs à la conduite de troupeaux sur la voie publique ;
La transhumance prendra la route à Pierrefitte-Nestalas le samedi 8 juin 2019 à 4h30 pour arriver à Cauterets
(Mamelon-vert } aux alentours de 7h30 ;
Ouverture au public ‘lundi, mercredi et vendredi : 9h00 à 42h00 mardi et jeudi: 9h00 à 12h00 - 14h00 à 16h30
4, avenue Monseigneur Flauss — BP 20102 - 65400 ARGELES-GAZOST - Téi 05 62 97 71 71- Télécopie 05 62 97 55 99
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-28-007 - Arrêté autorisant la transhumance de bovins de Pierrefitte-Nestalas à Cauterets 237 La transhumance sera accompagnée de 2 véhicules signaleurs qui assureront la sécurité des troupeaux ;
Les organisateurs devront prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité des usagers de la route, en mettant un véhicule à | ‘avant et à l’arrière du troupeau à une distance suffisante pour avertir les autres usagers de la route ;
Les personnes encadrantes et participants seront tenus de respecter en tout point les prescriptions du Code de la Route, en particulier aux croisements de leur axe de circulation avec les voies ouvertes aux véhicules à moteur ;
Les personnes encadrant les troupeaux devront être visibles (gilets réfléchissants) et munis de moyens d'éclairage individuels et s’assurer d’un flux routier correct ;
Des signaleurs devront tenir tous les points dangereux de l'itinéraire et faire circuler les bovins sur la partie droite de la chaussée ;
La gendarmerie n'assurera pas de surveillance particulière et n' interviendra qu'en cas d'accident ;
ARTICLE 3- Le président du Conseil Départemental et les maires des communes traversées prendront, par arrêté, toute mesure restrictive pour assurer la sécurité des troupeaux et des accompagnateurs, ainsi que les interdictions de circulation, de stationnement et de déviations, si nécessaire.
ARTICLE 4 - Toutes infractions aux prescriptions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions de l'article R610-S du code pénal, sans préjudice des pénalités plus graves prévues le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 -
— Mme la Sous-Préfête d'Argelès-Gazost ;
- M. le Président du Conseil Départemental (DRT) agence départemental du pays des gaves ; — M.le Chef d’escadron, commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées ;
- MM. les Maires de Pierrefitte-Nestalas et Cauterets ;
—- M. Noël DUBARRY, organisateur de la transhumance ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Argelès-Gazost le 28 mai 2019
Le Préfèt À délégation
la Sdus-Fréfète,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-28-007 - Arrêté autorisant la transhumance de bovins de Pierrefitte-Nestalas à Cauterets 238 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-05-21-003
Arrêté interpréfectoral portant restitution de compétence
du syndicat mixte du Grand Pau et modification de ses
statuts
Arrêté interpréfectoral portant restitution de compétence du syndicat mixte du Grand Pau et
modification de ses statuts
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-21-003 - Arrêté interpréfectoral portant restitution de compétence du syndicat mixte du Grand Pau et modification de ses statuts 239 DIRECTION DE LA CITOYENNETE,
DE LA LEGALITE ET DU
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
BUREAU DU CONTROLE DE
LEGALITE ET DE
L'INTERCOMMUNALITE
Affaire suivie par :
Brigitte VIGNAUD
Tél : 05.59.98.25.36
brigitte vignaud@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
NS 64. Qoig_of 90007
=
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PREFET DES HAUTES-PYRENEES
ARRETE INTERPREFECTORAL PORTANT RESTITUTION DE COMPETENCE DU SYNDICAT MIXTE DU GRAND PAU ET
MODIFICATION DE SES STATUTS
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
LE PREFET DES HAUTES-PYRENEES
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5711-20 ;
VU l'arrêté interpréfectoral en date du 11 février 2008 portant création du syndicat mixte du
Grand Pau ;
VU les arrêtés préfectoraux successifs ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte du Grand Pau en date du 23 janvier
2019 proposant de restituer à ses communautés membres la compétence « politiques
contractuelles » et de modifier ses statuts en conséquence ;
VU les délibérations concordantes des conseils communautaires de la communauté d'agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées en date du 27 mars 2019, de la communauté
d'agglomération Pau Béarn Pyrénées en date du 28 mars 2019, de la communauté de communes des Luys en Béarn en date du 4 avril 2019 et de la communauté de communes du Nord-Est Béarn en date du 11 avril 2019 approuvant la restitution de la compétence « politiques contractuelles » du syndicat mixte du Grand Pau et la modification de ses statuts ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité définies aux articles L. 5211-17 et L.5211-20 du
code général des collectivités territoriales sont atteintes ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et du
Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRETENT :
Article der : Le syndicat mixte du Grand Pau restitue sa compétence « politiques contractuelles » à ses communautés membres concernées. |
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques 2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TÉL, 05 59 98 24 24 - TÉLÉCOPIE 05 59 98 24 99 prefecture@pyrenees-atlantiques.gouv.fr - site intemet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-21-003 - Arrêté interpréfectoral portant restitution de compétence du syndicat mixte du Grand Pau et modification de ses statuts 240 Article 2 : Les nouveaux statuts du syndicat mixte du Grand Pau, annexés au présent arrêté,
prennent en compte les modifications induites par cette restitution, notamment pour ce qui
concerne les modalités d'administration et de fonctionnement du syndicat.
Article 3 : MM. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Secrétaire
général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, les directeurs départementaux des finances
publiques des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées, le président du syndicat mixte du
Grand Pau, les membres du syndicat mixte concernés sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et
des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées .
Fait à Tarbes, le 2 ; MA) 2019 Fait à Pau, le 29 MAI 2018 Le Préfet, Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le srgrélaire général,
m
le BOUTTERA
ANNEXE: statuts
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être
introduits en recommandé avec accusé de réception :
- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre — 64021
PAU CEDEX ;
- Soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS :
- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos — 64010 PAU
CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de
l'administration pendant deux mois.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-21-003 - Arrêté interpréfectoral portant restitution de compétence du syndicat mixte du Grand Pau et modification de ses statuts 241 STATUTS pt
Le travail de coopération mené dans le cadre de l'Association du Pays du Grand Pau, dès 2002, a conduit les
intercommunalités membres à créer le Syndicat Mixte du Grand Pau, en 2008,
Elles ont souhaité élaborer en commun un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT). Expression d'un projet de
territoire dessiné à l'horizon 2030, le SCoT traduit une politique d'attractivité ambitieuse et durable.
I — Disposrrions GENERALES
Arricie À : Dénomination |
Conformément aux dispositions de l'article L.5711-1 et L.5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, et
des articles L.141-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, il est constitué un Syndicat Mixte fermé, qui prend la
dénomination de Syndicat Mixte du Grand Pau.
Arricie 2 : Consrrrurion
En application des dispositifs de création, prévus aux articles L.143-16 du Code de l'Urbanisme et L.5211-5,
L.5212-16 et L.5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat Mixte est constitué entre :
*La Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées
*La Communauté de Communes du Nord-Est Béarn
*La Communauté de Communes des Luys en Béarn
*La Communauté d'Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées au titre de ses trois communes
membres, enclavées dans le Département des Pyrénées-Atlantiques (Gardères, Luquet et Séron)
Arricie 3 : DÉFINITION DE LA COMPÉTENCE EXERCÉE PAR LE Synorcar Mrxre pu GRAND Pau
Le Syndicat Mixte est compétent en matière d'élaboration, d'approbation, de suivi et de révision du Schéma de
Cohérence Territoriale (SCoT), en application des articles L.141-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.
Véritable cadre de référence pour désormais guider l'ensemble des politiques publiques, le SCoT fixe des
orientations et des objectifs en matière de préservation des ressources naturelles et agricoles, de valorisation des
paysages, de production de logements, de développement économique, d'organisation des déplacements, des
commerces et des services. Le succès de sa mise en œuvre repose sur la mobilisation et l'implication de tous les
acteurs, pour favoriser la déclinaison opérationnelle de ses orientations, l'articulation des politiques publiques
locales, la mise en compatibilité des documents d'urbanisme, le pilotage d'actions territoriales collectives,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-21-003 - Arrêté interpréfectoral portant restitution de compétence du syndicat mixte du Grand Pau et modification de ses statuts 242 - ArTicie 4 : Moprricarion Des Srarurs
Les modifications relatives aux statuts sont proposées au Comité Syndical, adoptées par lui par délibération à la
majorité qualifiée des deux tiers.
Arricie 5 : Srèce
Le siège social du Syndicat Mixte est fixé à l'Hôtel de France, 2 bis Place Royale 64000 Pau, et pourra être modifié
par délibération du Comité Syndical.
Arricie G : Durée
Le Syndicat Mixte est constitué pour une durée illimitée.
IT — AnminisrrATIoN pu Synpicar
Arricie 7 : Composrrion pu Comrré Synpicai
Le Syndicat Mixte est administré par un comité syndical composé de 31 délégués, assurant la représentation des
groupements de communes membres du syndicat, selon la répartition suivante :
Membres Titulaires Suppléants
La Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées 19 19
La Communauté de Communes du Nord-Est Béarn 6 6
La communauté de communes des Luys en Béarn 5 5
Les communes enclavées de Gardères, Luquet et Séron
représentées par la Communauté d'Agglomération Tarbes Lourdes 1 1
Pyrénées
TOTAL 31 31
Conformément aux dispositions combinées des articles L.5211-7 et L.5711-7 du Code Général des Collectivités
Territoriales, les organes délibérants de chaque communauté adhérente au présent Syndicat Mixte, désigneront
parmi leurs membres ou parmi tout conseiller municipal d'une commune membre pour les EPCI à fiscalité propre et
selon le nombre de sièges accordés, les délégués siégeant au Comité Syndical, ainsi qu'un nombre équivalent de
délégués suppléants.
Les délégués suppléants assistent aux séances du comité avec voix délibérative en cas d'absence d’un membre
titulaire.
Arricie 8 : Le Bureau
Le Comité Syndical élit un Bureau de 10 membres et ses suppléants, dont il fixe la composition dans le respect des
règles ci-après :
Membres Titulaires Suppléants
La Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées 5 5
La Communauté de Communes du Nord-Est Béarn 2 2
La communauté de communes des Luys en Béarn 2 2
Les communes enclavées de Gardères, Luquet et Séron
représentées par la Communauté d'Agglomération Tarbes Lourdes 1 1
Pyrénées
TOTAL 10 10
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-21-003 - Arrêté interpréfectoral portant restitution de compétence du syndicat mixte du Grand Pau et modification de ses statuts 243 Les membres suppléants assistent aux séances du bureau avec voix délibérative en cas d'absence d'un membre
titulaire.
Le nombre de vice-présidents est déterminé par le Comité Syndical, conformément aux dispositions du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Si un Président d'EPCI, Conseiller Syndical, n’est pas membre du Bureau à quelque titre que ce soit, il assiste de
droit aux réunions du Bureau avec voix consultative,
III — FoncrronneMENT pu Synorcar
Arricie 9: RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur déterminera les modalités de fonctionnement du Syndicat Mixte. Ce règlement intérieur
définira les dispositions relatives au fonctionnement du Comité Syndical, du Bureau et des commissions de travail,
qui ne seraient pas définies par les présents statuts. Le règlement intérieur sera adopté à la majorité qualifiée des
deux tiers par le Comité Syndical, qui pourra le modifier ultérieurement.
Arricie 10 : Foncrionnemenr ou Comire synprcaL
Le Comité Syndical ne délibère valablement que lorsque la majorité des délégués sont présents.
Les délibérations du Comité Syndical sont adoptées à la majorité qualifiée des deux tiers des délégués présents.
L'article L 2121 -17 du CGCT prévoit que si après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n'est
pas atteint, le Comité Syndical est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle, Il délibère alors
valablement sans condition de quorum.
Arricie 11: Le Présinenr
Le président est l'organe exécutif du Syndicat Mixte, Il prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical, |
ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes,
Il est seul chargé de l'administration, mais peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une
partie de ses fonctions aux vice-présidents, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, à d'autres
membres du Bureau. Il est le chef des services du Syndicat Mixte,
Le Comité Syndical peut accorder des délégations au Président.
ArTicie 12: FONCTIONNEMENT ou Bureau
Le Bureau se réunit sur convocation du Président. Il prépare les réunions du Comité Syndical.
Les décisions du Bureau sont adoptées à la majorité qualifiée des deux tiers des membres présents.
Il établit l'ordre du jour du Comité dans les mêmes conditions de majorité.
Le Comité Syndical peut déléguer des compétences au Bureau,
Dans le cadre de sa délégation de compétence, le Bureau ne délibère valablement que lorsque la majorité des
membres sont présents.
Si après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n'est pas atteint, le Bureau est à nouveau
convoqué à trois jours au moins d'intervalle, Il délibère alors valablement sans condition de quorum,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-21-003 - Arrêté interpréfectoral portant restitution de compétence du syndicat mixte du Grand Pau et modification de ses statuts 244 ARTICLE 13: MonxFiCATIONS RELATIVES AU PÉRIMÈTRE ET A L'ORGANISATION
L'adhésion ou le retrait d'un membre sont subordonnés à une délibération du Comité Syndical à la majorité
qualifiée des deux tiers des délégués présents.
ArriciE 14: DrssoLurion
Les conditions de dissolution du Syndicat Mixte sont régies par l’article L.5721-7 du Code général des collectivités
territoriales.
IV — DisPostTioNs FINANCIERES ET COMPTABLES
Arnce 15: Ressources
En application de l'article L.5212-19 du CGCT, les ressources du Syndicat Mixte seront assurées par :
* Une participation des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, adhérant aux présents statuts, qui
sera votée tous les ans par le Comité Syndical ;
* Les subventions de l'Europe, de l'Etat, de la Région, du Département, des communes ;
* Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service
rendu ;
* Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
* Les produits des dons, legs et libéralités ;
* Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
* Le produit des emprunts.
Les participations aux dépenses du Syndicat Mixte sont réparties entre ses membres au prorata du nombre
d'habitants.
Les modalités de transferts éventuels de biens ou de moyens sont régies :
- Par l'article L.5721-6-1 du CGCT en cas d'acquisition de compétence nouvelle ;
- Par l'article L.5721-6-2 du CGCT en cas de retrait de compétence.
Arricie 16: LE RECEVEUR DU SYNDICAT MIXTE
Les fonctions de receveur seront exercées par Monsieur le Trésorier Principal Municipal de Pau.
VU pour être annexé à l'as
us ST VU pour étre annexé à l'arret en dat aie de ce jour en date de ce jour
M
\ As Los | n ; PAG. .
Préfet et par délégation
L # néral,
fie BOUTTFPA
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-21-003 - Arrêté interpréfectoral portant restitution de compétence du syndicat mixte du Grand Pau et modification de ses statuts 245 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-05-16-001
arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de
survol à des fins de travail aérien - société "Les 4 Vents"
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-16-001 - arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien - société "Les 4 Vents" 246 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la citoyenneté ARRETE n° 65-2019-05-
et des collectivités locales portant autorisation de dérogation aux
hauteurs de survol à des fins de travail aérien
Bureau de la réglementation Société ''Les 4 Vents"
générale et des élections
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 131-1 ;
Vu le règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 établissant les règles de l’air communes et des
dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et
modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE)
n°1265/2007, (CE) n° 730/2006, CE n° 1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
Vu le règlement d’exécution (UE) n° 965/2012 annexe SPO modifié, déterminant les exigences
techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ;
Vu le décret n° 67.265 du 23 mars 1967 créant le Parc National des Pyrénées Occidentales, modifié par décret n° 91.1072 du 16 octobre 1991 ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif aux règles de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctes à apposer sur les hôpitaux, centre de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et ses annexes, relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne ;
Vu l'arrêté du 9 février 2015 relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la demande du 3 avril 2019, par laquelle le représentant de la société «Les 4 vents », sise 16-18 rue Maréchal Foch à JARVILLE LA MALGRANGE (54), sollicite le renouvellement de la dérogation de survol à basse altitude des agglomérations du département des Hautes-Pyrénées, pour effectuer des missions de travail aérien à des fins de prises de vues aériennes et de surveillance et observations aériennes ;
Pour les horaires d'accueil des services de fa préfecture consultez le site internet Hftp:#iny hrautes-pyrenees.pous.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-16-001 - arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien - société "Les 4 Vents" 247 Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis favorable accompagné des annexes jointes, de M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, en date du 25 avril 2019 ;
Vu l'avis favorable de M. le directeur zonal de la police aux frontières, en date du 9 avril 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes- Pyrénées,
ARRETE
ARTICLE 1 - La société « Les 4 vents », sise 16-18 rue Maréchal Foch à JARVILLE LA MALGRANGE (54), est autorisée, à la suite de sa demande en date du 3 avril 2019, à survoler les agglomérations du département des Hautes-Pyrénées jusqu’au 25 avril 2020 inclus, à des
fins de prises de vues aériennes et de surveillance et observations aériennes à des hauteurs inférieures aux minima fixés dans les arrêtés interministériels du 10 octobre 1957 relatifs au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux et du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation des hélicoptères, et par le paragraphe 5005 f) 1) de
l’annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne, et enfin par le paragraphe FRA.3105 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012 modifié.
ARTICLE 2 - La société « Les 4 vents » s'engage à respecter l'article R 131-1 du code de l'aviation civile, qui dispose : « Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public ».
L'usine NEXTER MUNITIONS (ex GIAT) de Tarbes, l'usine ARKEMA et le centre pénitentiaire de LANNEMEZAN, sont classés comme établissements portant des marques distinctives d'interdiction de survol à basse altitude.
Le survol éventuel du parc national des Pyrénées s’effectue à une hauteur minimale de 1000 mètres par rapport au sol, sauf dérogation accordée par le directeur du parc.
De plus, en ce qui concerne le survol de la ville de TARBES, un dossier complémentaire spécifique sera constitué, si nécessaire, par le demandeur indiquant hauteurs de survol, trajectoires et objectifs afin qu’un avis technique particulier soit émis par le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud.
ARTICLE 3 - Le pilote devra respecter les conditions techniques et opérationnelles visées en annexe.
L'exploitant devra se conformer aux exigences du règlement européen-UE n°965/2012 annexe SPO.
Lorsque le demandeur ne peut pas respecter certaines conditions prévues aux annexes jointes, il doit expressément, et à chaque fois que nécessaire, solliciter une dérogation spécifique qui donne lieu à un avis technique spécial et temporaire.
Les documents de bord des appareils prévus pour ces opérations, les licences de vol et les qualifications des pilotes, les autorisations pour la photographie et la cinématographie aérienne des opérateurs, devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but des vols à effectuer est interdite ($ 5.4 de l'arrêté du 24/07/1991).
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-16-001 - arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien - société "Les 4 Vents" 248 ARTICLE4 - La société sera tenue d’aviser préalablement la brigade de police aéronautique de Toulouse de chacune de ses missions en indiquant les horaires et les lieux précis survolés par téléphone au 05.36.25.91.30 ou par mail (bpa31@interieur.gouv.fr ).
La société sera tenue de signaler tout accident ou incident à la brigade de police aéronautique de Toulouse par téléphone au 05.36.25.91.30, ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, à la salle d'information et de commandement de la DZPAF Sud au 04.91.53.60.90.
La société titulaire de la présente autorisation doit déclarer à la direction centrale de la police aux frontières, direction zonale Sud, brigade de police aéronautique de Toulouse, Aéroport de Toulouse-Blagnac — 31700 Blagnac, toute création d’hélisurface hors agglomération et demander à l’autorité préfectorale l’autorisation éventuelle de création d’hélisurfaces en agglomération.
ARTICLE 5 — Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services
(préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9) ou hiérarchique au ministère de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 Paris et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543. - 64010 Pau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
ARTICLE 6 -
+ M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
* M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud ;
. M. le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à :
« M. le directeur zonal de la police aux frontières ;
+ M. je commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
+ M. le directeur du parc national des Pyrénées ;
+ M. le représentant de la société « Les 4 Vents ».
Tarbes, le ,f $ MA) 26
Pour le préfet £t par délégation,
Le secréthire général
don
= = mA24%
\Bo JU Samue
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-16-001 - arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien - société "Les 4 Vents" 249 ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
e Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables :
° du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ou,
° de l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en
aviation générale.
e_ Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
+ Hauteurs de vol
En VER de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
° 300 mau-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200
m ou rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil
haut »
e 400 mau-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre
1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
e 500 mau-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600
m ou rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 260 m.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
« _le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de
la limite des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des
rassemblements de personnes) ;
« le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ;
* le survol d'établissements pénitentiaires.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-16-001 - arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien - société "Les 4 Vents" 250 Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou
Observation/Surveillance :
En VER de nuït, la hauteur minimale de vol est fixée à 600 m au-dessus du sol.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
e Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
* Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREVW avec un certificat médical de classe 1.
Opération et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008
e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud et les ULM de classe 5 pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France. Le certificat médical est de classe 1 (sauf Ballons- classe 2). Ils sont titulaires d’une Déclaration de niveau compétence (DNC).
e Navigabilité
° Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ou pour un ULM de classe 5, d’une carte d’identification valide ;
e Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d’immatriculation de l’appareil ;
+ Conditions opérationnelles
° Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée doivent. être inscrites dans le manuel de vol.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-16-001 - arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien - société "Les 4 Vents" 251 e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou
Observation/Surveillance au moyen d’avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d’hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
e Divers
° Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes
classes d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
+ L'exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera
apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux,
établissements pénitentiaires, etc.
e [a présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le
but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une
opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent
avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être
clairement défini dans le manuel d’activité particulière ou le manuel d’exploitation
(Task Specialist).
e L'information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone
concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être
décidées par le préfet du département.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-16-001 - arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien - société "Les 4 Vents" 252 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-05-24-001
Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de
survol à des fins de travail aérien de la société "Air
Marine"
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-24-001 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien de la société "Air Marine" 253 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la citoyenneté ARRETE 65-2019-
et des collectivités locales portant autorisation de dérogation aux
Bureau de la réglementation générale hauteurs de survol à des fins de travail aérien et des élections société "AIR MARINE"!
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 131-1 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 établissant les règles de l’air communes et des
dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et
modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE)
n°1265/2007, (CE) n° 730/2006, CE n° 1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 965/2012 annexe SPO modifié, déterminant les exigences
techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ;
Vu le décret n° 67.265 du 23 mars 1967 créant le Parc National des Pyrénées Occidentales,
modifié par décret n° 91.1072 du 16 octobre 1991 ;
Va l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif aux règles de survol des agglomérations et
des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctes à apposer sur les hôpitaux, centre de
repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants
professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et ses annexes, relatif aux conditions d'utilisation des
aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne ;
Vu l'arrêté du 9 février 2015 relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la
Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures
administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n°
216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Va la demande du 18 avril 2019 par laquelle M. Gilles OLICHON, gérant de la société « AIR
MARINE », sise 305 avenue de Mont de Marsan à LEOGNAN (33), sollicite un renouvellement de dérogation de survol à basse altitude des agglomérations du département des Hautes-Pyrénées,
Pour les horaires d'aceneil des services de fn préfecture consultez le site internet kétp: Ann frantées-pyrenees. gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle —CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 - Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrences.gouv.fr - Site Internet : wwiv.hautes-pyrenees gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-24-001 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien de la société "Air Marine" 254 pour effectuer des missions de travail aérien à des fins de prises de vues aériennes, de
surveillance et observations aériennes ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis favorable, accompagné des annexes jointes, de M. le directeur de la sécurité de
l'aviation civile Sud en date du 17 mai 2019 :
Vu l'avis favorable de M. le directeur zonal de la police aux frontières en date du 24 avril 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes- Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 - La société « AIR MARINE », sise 305 avenue de Mont de Marsan à LEOGNAN
(33), est autorisée, à la suite de sa demande en date du 18 avril 2019, à survoler les
agglomérations du département des Hautes-Pyrénées jusqu'au 17 mai 2020 inclus, à des fins
d'opérations de surveillance et observations aériennes à des hauteurs inférieures aux minima
fixés dans les arrêtés interministériels du 10 octobre 1957 relatifs au survol des agglomérations et
des rassemblements de personnes ou d’animaux et du 17 novembre 1958 portant réglementation
de la circulation des hélicoptères, et par le paragraphe 5005 f) 1) de l’annexe au règlement
d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des dispositions
opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne, et enfin par le
paragraphe FRA.3105 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du
règlement (UE) n° 923/2012 modifié.
ARTICLE 2 — La société « AIR MARINE » s'engage à respecter l'article R 131-1 du code de
l'aviation civile, qui dispose : « Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à
une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de
propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public ».
L'usine NEXTER MUNITIONS (ex GIAT) de Tarbes, l'usine ARKEMA et le centre pénitentiaire
de LANNEMEZAN, sont classés comme établissements portant des marques distinctives
d’interdiction de survol à basse altitude.
Le survol éventuel du parc national des Pyrénées s’effectue à une hauteur minimale de 1000
mètres par rapport au sol, sauf dérogation accordée par le directeur du parc.
De plus, en ce qui concerne le survol de la ville de TARBES, un dossier complémentaire
spécifique sera constitué, si nécessaire, par le demandeur indiquant hauteurs de survol,
trajectoires et objectifs afin qu’un avis technique particulier soit émis par le directeur de la
sécurité de l'aviation civile sud.
ARTICLE 3 - Le pilote devra respecter les conditions techniques et opérationnelles visées en
annexe,
L'exploitant devra se conformer aux exigences du règlement européen-UE n°965/2012 annexe
SPO.
Lorsque le demandeur ne peut pas respecter certaines conditions prévues aux annexes jointes, il
doit expressément, et à chaque fois que nécessaire, solliciter une dérogation spécifique qui donne
lieu à un avis technique spécial et temporaire.
Les documents de bord des appareils prévus pour ces opérations, les licences de vol et les
qualifications des pilotes, les autorisations pour la photographie et la cinématographie aérienne
des opérateurs, devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
2
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-24-001 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien de la société "Air Marine" 255 La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but des vols à
effectuer est interdite ($ 5.4 de l'arrêté du 24/07/1991).
La société doit être titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité.
ARTICLE 4 - La société sera tenue d’aviser préalablement la brigade de police aéronautique de
Toulouse de chacune de ses missions en indiquant les horaires et les lieux précis survolés par
téléphone au 05.36.25.91.30 ou par télécopie au 05.61.71.64.76 ou par mail
(bpa3l@interieur.gouv.fr ).
La société sera tenue de signaler tout accident ou incident à la brigade de police aéronautique de
Toulouse par téléphone au 05.36.25.91.30, ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, à la
salle d'information et de commandement de la DZPAF Sud au 04.91.53.60.90.
La société titulaire de la présente autorisation doit déclarer à la direction centrale de la police aux
frontières, direction zonale Sud, brigade de police aéronautique de Toulouse, Aéroport de
Toulouse-Blagnac — 31700 Blagnac, toute création d’hélisurface hors agglomération et demander
à l’autorité préfectorale l’autorisation éventuelle de création d’hélisurfaces en agglomération.
ARTICLE 5 — Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services
(préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 -- 65013 TARBES Cedex 9)
ou hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 Paris et/ou contentieux
devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543. - 64010 Pau Cedex, dans
un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
ARTICLE 6 -
M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud ;
M. le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à :
M. le directeur zonal de la police aux frontières ;
M. le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
M. le directeur du Parc national des Pyrénées ;
M. Gilles OLICHON, gérant de la société « AIR MARINE ».
Tarbes, le 2h mas 214
Pour le préfet et far délégation,
Le secrétañié général,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-24-001 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien de la société "Air Marine" 256 ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles LÉ
° _ Opérations
L’exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des
exigences techniques et opérationnelles applicables :
+ du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et
les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ou,
+ de l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en
aviation générale.
° Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point
FRA.SERA.S001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre
du règlement (UE) n° 9253/2012.
+ Hauteurs de vol
En VER de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
e 300 mau-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200
m ou rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil
haut »
e 400 mau-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre
1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
e 500 mau-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600
m ou rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 200 m.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
* le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de
la limite des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des
rassemblements de personnes) ;
+ le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou
exploitation portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ;
+ le survol d’établissements pénitentiaires.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-24-001 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien de la société "Air Marine" 257 Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes
Observation/Surveillance :
En VER de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à 600 m au-dessus du sol.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité,
la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre
indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas de
panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
e Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
° Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement
AIRCREVW avec un certificat médical de classe 1.
Opération et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008
° Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres
à air chaud et les ULM de classe 5 pour lesquelles il existe un seul type de licence
dont les privilèges permettent notamment d’exercer des activités commerciales), Les
licences sont délivrées ou validées par la France. Le certificat médical est de classe 1
(sauf Ballons- classe 2). Ils sont titulaires d’une Déclaration de niveau compétence
(DNO).
° Navigabilité
* Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ou pour
un ULM de classe 5, d’une carte d’identification valide :
+ Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée
devront avoir été approuvées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne
(AESA) ou par l'Etat d’immatriculation de l’appareil :
+ Conditions opérationnelles
+ Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération
spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-24-001 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien de la société "Air Marine" 258 + Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou
Observation/Surveillance au moyen d’avions, la vitesse permettant des manœuvres
doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses
minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d’hélicoptères multimoteur, la
vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage
(VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les
conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances
ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe
motopropulseur le plus défavorable.
° Divers
+ Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes
classes d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
+ _ L'exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera
apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux,
établissements pénitentiaires, etc.
+ La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le
but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une
opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent
avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être
clairement défini dans le manuel d’activité particulière ou le manuel d’exploitation
(Task Specialist).
+ L'information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone
concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être
décidées par le préfet du département.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-24-001 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien de la société "Air Marine" 259 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-05-24-008
Arrêté portant autorisation temporaire de capture d'espèces
protégées
portant autorisation temporaire de capture d’espèce protégées
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-24-008 - Arrêté portant autorisation temporaire de capture d'espèces protégées 260 L
EBheceé « Égatis © Frañcnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES HAUTES-PYRENEES
Direction régionale de l'environnement,
ue l'éméragement 1 Ù logenient Arrêté préfectoral n° 2019-s-13 du 24 avril 2019
portant autorisation de capture temporaire de
DIRECTION ECOLOGIE tortues d'eau protégées
Division Biodiversité
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le livre IV du Code de l'environnement, dans sa partie législative et notamment ses
articles L.411-1 et L. 411-2,
Vu le livre Il du Code de l'environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses
articles R.411-1 à R.411-14,
Vu le décret numéro 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application,
Vu le décret numéro 94-192 du 4 mars 1994 portant création de la réserve naturelle
nationale du Néouvielle,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, relatif aux conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de
l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées
peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la
capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté préfectoral numéro 2013-242-006 portant approbation du plan de gestion 2013-
2017 de la réserve naturelle nationale du Néouvielle,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 décembre 2018 de la Préfecture des Hautes-
Pyrénées donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 2019 portant subdélégation de signature du directeur aux
agents de la DREAL Occitanie, pour le département des Hautes-Pyrénées,
Vu la demande transmise par Monsieur Marc Cheylan en date du 16 avril 2019, 1/3
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-24-008 - Arrêté portant autorisation temporaire de capture d'espèces protégées 261 Vu l'autorisation numéro 2018-326 en date du 18 octobre 2016 déjà délivrée par
l'établissement public du Parc national des Pyrénées au demandeur,
Vu l'étude déjà réalisée en 2003 sur le barrage d'Aubert de la réserve naturelle nationale
de Néouvielle, les suivis effectués depuis sur la population de lézards du lac d'Aubert et
l'intérêt de comparer les résultats de l'époque avec l'état des populations actuelles,
Considérant l'intérêt de l'étude de l'évolution des proportions relatives des populations de
lézards des murailles par rapport au lézard de Bonnal pour leur conservation dans un
contexte de changement climatique,
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement,
- Arrête -
Article 1 : Monsieur Marc CHEYLAN, basée au 3 rue Rabelais, à Vic-la-Gardiole (3110) est
autorisé à capturer, marquer et relâcher immédiatement des spécimens de Lézard des
murailles (Podarcis muralis) et de lézards de Bonnal (/berolacerta bonnali) autour du lac
d'Aubert en réserve naturelle nationale du Néouvielle sur les communes d'Aragnouet, de
Saint-Lary-Soulan et de Vielle-Aure dans les Hautes-Pyrénées, selon les conditions des
articles 2° à 5° du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est accordée dans le cadre de l'évaluation de la dynamique
des deux espèces dans la réserve naturelle national de Néouvielle dans un contexte de
réchauffement climatique marqué.
La présente autorisation n'autorise pas le transport de tout ou partie de spécimens vivant
ou mort.
Article 3 : Les animaux pourront être marqués à la peinture sur le dos avec un pinceau fixé
au bout d'une perche ou capturés avant marquage. Les captures se feront à la main ou à
l'aide de noeuds coulants au bout d'une perche.
Les individus capturés seront pesés, mesurés, sexés et photographiés, avant d'être
marqués à la peinture, puis relâché sur place. Les marquages à la peinture resteront
limités en surface, seront temporaires. La peinture utilisée ne doit pas être toxique pour les
spécimens concernés. Les marques doivent s'effacer au bout de quelques jours pour ne
pas mettre à mal les chances de survie des spécimens concernés face au prédateurs au-
delà de la durée du comptage.
Cette opération de marquage ne concerneront pas plus d'un maximum de 40 lézards de
Bonnal et 70 lézards des murailles, adultes des 2 sexes et juvéniles confondus. Cette
évaluation quantitative aura lieu en une seule et unique session de moins de 10 jours.
Les éventuelles pontes de lézards trouvées ne doivent pas être manipulées.
Article 4 : L'autorisation est accordée jusqu'au 31 août 2019.
Article 5 : Un compte rendu annuel détaillé de l'opération sera établi, selon le modèle joint
en annexe. Ce rapport rendra compte du déroulement des opérations, synthétisera les
observations de terrain, explicitera l'analyse des résultats et donnera des préconisations de
gestion. Ce compte-rendu, ainsi que les éventuels articles afférents aux opérations
réalisées seront transmis à la DREAL Occitanie et à l'établissement du Parc national avant
le 31 décembre de l'année suivant les opérations.
213
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-24-008 - Arrêté portant autorisation temporaire de capture d'espèces protégées 262 Les données d'inventaire seront reversées au système d'information sur la nature et les
paysages et à la base de donnée du Parc national par le bénéficiaire.
Article 6 : Le bénéficiaire du présent arrêté précisera dans le cadre de ses publications et
communications diverses que ses travaux ont été réalisés sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.
Article 7 : La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui
pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, notamment
l'autorisation des propriétaires des sites.
Article 8 : Des modifications substantielles pourront faire l'objet d'avenants ou d'arrêtés
modificatifs. Elles ne deviendront effectives qu'après leur notification.
Article 9 : La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Atticle_10 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à
compter de sa notification. Le délai de recours est de deux mois.
Article 11 : Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie, le directeur départemental des territoires, et les chefs de service
départementaux de l'agence française pour la biodiversité et de l'office national de la
chasse et de la faune sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
de cet arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Hautes-Pyrénées.
Fait à Toulouse, le 24 avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Pour la directrice de l'Ecologie,
Pour la cheffe de département de la Biodiversité
ZT Axandre CHERKAOUI
3/3
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-24-008 - Arrêté portant autorisation temporaire de capture d'espèces protégées 263 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-24-008 - Arrêté portant autorisation temporaire de capture d'espèces protégées 264 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-05-29-001
Arrêté portant modification de l'habilitation dans le
domaine funéraire - SASU "Pompes funèbres Boubée
Lionel"
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-29-001 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire - SASU "Pompes funèbres Boubée Lionel" 265 EE = Libsrté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la citoyenneté ARRETE 65-2019-
et des collectivités locales portant modification de l'habilitation
Bureau de la réglementation générale dans le domaine funéraire
et des élections SASU « Pompes funèbres BOUBEE Lionel »
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le code général des collectivités territoriales
relatif à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans
le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014091-0038 du ler avril 2014 portant renouvellement d’habilitation
dans le domaine funéraire de l’entreprise funéraire, exploitée par M. Lionel BOUBEE en qualité
de président de la société, à exercer des activités funéraires ;
Vu la demande de modification de l’habilitation funéraire présentée le 31 mars 2019, reçue le
13 mai 2019 par M. Lionel BOUBEE, président de la SASU « Pompes funèbres BOUBEE
Lionel », dont le siège social est situé 71 rue du Pic du Midi à Cantaous (65) ;
Considérant le changement de forme juridique et de dénomination de la société exploitante,
représentée par M. Lionel BOUBEE ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
ARTICLE 1 — La SASU « Pompes funèbres BOUBEE Lionel », représentée par M. Lionel
BOUBEE, dont le siège social est situé 71 rue du Pic du Midi à Cantaous (65), est habilitée pour
exercer sur l'ensemble du territoire national les activités suivantes :
x Transport de corps avant mise en bière,
x Transport de corps après mise en bière,
x Organisation des obsèques,
x Soins de conservations,
Horaires : Délivrance des titres (che furrdi au jeudi 8h30-12k/13h00-16h, le vendredi 8h30 à 12h)- Autres bureaux {du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 -— Téf : 05 62 56 65 65 -— Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture{@hautes-pyrenees.pouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-29-001 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire - SASU "Pompes funèbres Boubée Lionel" 266 x Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
x Fourniture des corbillards,
x Fourniture des voitures de deuil,
x Fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation est 19-65-147.
ARTICLE 3 — La présente habilitation est valable jusqu'au 14 mars 2020.
ARTICLE 4 — L'arrêté préfectoral n° 2014091-0038 du 1% avril 2014, portant renouvellement
d’habilitation dans le domaine funéraire est abrogé.
ARTICLE 5 - Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services
(préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9)
ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 Paris et/ou contentieux devant
le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543. - 64010 Pau Cedex, dans un délai
de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
ARTICLE 6 — M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à M. le maire de CANTAOUS
pour information.
Tarbes, le PA ANNCTE 2\S
Patrick NEVEUX
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-29-001 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire - SASU "Pompes funèbres Boubée Lionel" 267 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-05-24-007
ARRETE PORTANT MODIFICATION TEMPORAIRE
DE LA LOCALISATION DU BUREAU DE VOTE DE
LA COMMUNE DE BEAUDEAN
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-24-007 - ARRETE PORTANT MODIFICATION TEMPORAIRE DE LA LOCALISATION DU BUREAU DE VOTE DE LA COMMUNE DE BEAUDEAN 268 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la citoyenneté Arrêté n°65-2019-05-24-
et des collectivités locales portant modification temporaire de la
| | localisation du bureau de vote Bureau de la réglementation de la commune de BEAUDÉAN
générale et des élections
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu l'article L 17 du code électoral ;
Vu l'article R 40 du code électoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2018-08-30-004 du 30 août 2018, fixant le nombre et le siège des
bureaux de vote des communes du département ;
Considérant qu’en raison des intempéries qui se sont produites dans la nuit du 23 au 24 mai 2019 dans la commune de BEAUDÉAN (65), l’accès au bureau de vote situé à la mairie est
interdit pour des raisons de sécurité ;
Considérant la demande de déplacement temporaire du bureau de vote faite le 24 mai 2019 par Monsieur le maire de BEAUDEAN :
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 — À l'occasion de l’élection des représentants au Parlement européen du 26 mail 2019, le siège du bureau de vote de la commune de BEAUDEAN, fixé par l'arrêté préfectoral du 30 août 2018 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit :
- Canton n° 4 - LA HAUTE-BIGORRE
Commune de BEAUDÉAN : salle multiculturelle, située 23 rue Dominique Larré au lieu de la mairie.
ARTICLE 2 — M. le secrétaire général de la préfecture et M. le maire de BEAUDÉAN sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture .
Tarbes, le 2 # MAI 2019
Pour le préfet etffar délégation,
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:/www.hautes-pyrenees.gonv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 i0 courriel : prefecture@hautes-pyrences.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-24-007 - ARRETE PORTANT MODIFICATION TEMPORAIRE DE LA LOCALISATION DU BUREAU DE VOTE DE LA COMMUNE DE BEAUDEAN 269 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-06-03-001
Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire - SAS "Crématorium d'Azereix"
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-06-03-001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - SAS "Crématorium d'Azereix" 270 d
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la citoyenneté ARRETE 65-2019-06-
et des collectivités locales portant renouvellement d’habilitation
Bureau de la réglementation générale dans le domaine funéraire
et des élections - SAS « Crématorium d’Azereix »
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le code général des collectivités territoriales
relatif à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2019-04-30-003 du 30 avril 2019 portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire de la SAS « Crématorium d’Azereix », exploitée par M. Jérôme BOURDA en qualité de gérant, à exercer des activités funéraires ;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation funéraire présentée le 29 mai 2019, par
M. Jérôme BOURDA, gérant de la SAS « Crématorium d’Azereix », dont le siège social est
quartier de l’Espiet à AZEREIX (65380) ;
Considérant que le rapport de vérification de la chambre funéraire du 29 avril 2019 établit sa conformité à la réglementation funéraire ;
Considérant le rapport de conformité à la réglementation funéraire et le rapport des rejets
atmosphériques des 6 et 7 mai 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
ARTICLE 1 — La SAS «Crématorium d’Azereix », sise quartier de l’Espiet à AZEREIX
(65380), exploitée par M. Jérôme BOURDA, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités funéraires suivantes :
x Organisation des obsèques ;
Horaires : Délivrance des titres (dr lundi aujeudi 8h30-12h 13h30-16h, le vendredi 8h30 à 12h)- Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h 14h-16h30)
Préfecture - Place Charles de Gaulle — B.P. 1350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-06-03-001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - SAS "Crématorium d'Azereix" 271 x Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires ;
x Gestion et utilisation de la chambre funéraire ;
x Fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations ;
x Gestion d’un crématorium.
ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation est 19-65-69.
ARTICLE 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au 1er juin 2025.
ARTICLE 4 — L'arrêté préfectoral n° 65-2019-04-30-003 du 30 avril 2019 susvisé, portant
modification de l'habilitation n° 19-65-69, est abrogé.
ARTICLE 5 - Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services
(préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS61350 — 65013 TARBES Cedex 9)
ou hiérarchique au ministère de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 Paris et/ou contentieux devant
le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543. - 64010 Pau Cedex, dans un délai
de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
ARTICLE 6 — M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à M. le maire d’AZEREIX pour
information.
Tarbes, le 3 juin 2019
Pour le préfe et par délégation
-Cteur,
Patrick NEVEUX
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-06-03-001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - SAS "Crématorium d'Azereix" 272 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-03-11-006
Arrêté préfectoral portant autorisation de capture
temporaire d'espèces protégées dans le cadre d'inventaires
de la faune
A.P. portant autorisation de capture temporaire d’espèces protégées dans le cadre d'inventaires
de la faune
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-11-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture temporaire d'espèces protégées dans le cadre d'inventaires de la faune 273 EE d Lei « ÉgaEid > Foneraisf
PREFECTURE DE L'AUDE
PREFECTURE DU GARD
PREFECTURE DE L'HERAULT
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Direction régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement Arrêté préfectoral n° 2019-s-04 du 11 mars 2019
portant autorisation de capture temporaire
DIRECTION ECOLOGIE d'espèces protégées cas le cadre d'inventaires de
a faune
Division Biodiversité
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur
Le Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet des Pyrénées Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le livre IV du Code de l'environnement, dans sa partie législative et notamment ses
articles L.411-1 et L. 411-2,
Vu le livre Il du Code de l'environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses
articles R.411-1 à R.411-14,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, relatif aux conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de
l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées
peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la
capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 juillet 2017 de la Préfecture de l'Aude donnant
délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
1/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-11-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture temporaire d'espèces protégées dans le cadre d'inventaires de la faune 274 Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 septembre 2017 de la Préfecture du Gard donnant
délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2018 de la Préfecture de l'Hérault donnant
délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 juin 2018 de la Préfecture des Pyrénées Orientales
donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 2019 portant subdélégation de signature du directeur aux
agents de la DREAL Occitanie, pour le département de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, et
des Pyrénées Orientales,
Vu le bilan du 21 août 2018 des captures effectués consécutif à la campagne de capture-
marquage-recapture des cistudes en 2017, et les analyses des campagnes de capture
de cistudes dans l'étang de l'Or de 2014 à 2018,
Vu les demandes transmises par Monsieur Olivier Scher du Conservatoire d'espaces
naturels du Languedoc-Roussillon en dates des 02 janvier et 8 février 2019,
Vu les rapports des opérations effectuées dans la continuité des actions du plan national
d'actions en faveur de la Cistude d'Europe de 2011 à 2015, opérations impliquant des
captures et des travaux de télémétrie,
Vu les compétences et l'expérience du demandeur,
Sans préjudice à l'instruction de l'autorisation ministérielle concernant l'Emyde lépreuse,
en application de l'article R.411-8 du code de l'environnement pour cette espèce
protégée visée par l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de
vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition
excède le territoire d'un département,
Considérant l'intérêt de l'étude des populations des tortues d'eau douce autochtone, pour
leur conservation, et l'intérêt de ces inventaires visant à évaluer l'importance et la
dynamique des populations de Cistudes situées sur le site de Tartuguière,
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement,
- Arrête -
Atticle 4 : Le Conservatoire d'espaces naturels du Languedoc-Roussillon, basé au 26
allées de Mycènes - Immeuble Le Thèbes - 34 000 Montpellier, est autorisé à capturer,
manipuler et relâcher immédiatement des individus de Cistude d'Europe (Emys orbicularis)
sur les territoires des départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault et des Pyrénées
Orientales, selon les conditions citées aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Par ailleurs, sur le site de Tartuguière sur la commune de Lansargues (34), où est
poursuivie l'étude quantitative de la population de cistudes, les bénéficiaires pourront
également marquer les animaux capturés, en vu de leurs éventuelles recaptures.
L'autorisation est accordée dans le cadre des inventaires et des suivis des populations de
cistudes, dans l'objectif de vérifier le maintien des continuités entre les différents noyaux
214
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-11-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture temporaire d'espèces protégées dans le cadre d'inventaires de la faune 275 locaux de populations de cette espèce et aussi dans le cadre des mesures de gestion et
de conservation initiées dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan national d'actions
Cistude d'Europe.
Article 2 : Les bénéficiaires de la présente autorisation sont Madame Marine COURONNE,
Messieurs Jérémie DEMAY, Lionel COURMONT et Olivier SCHER, du Conservatoire
d'espaces naturels du Languedoc-Roussillon.
Olivier SCHER est le responsable scientifique de ces études des populations de cistudes.
L'effectif annuel capturé total est plafonné à 300 cistudes sur l'ensemble des départements
concernés. Si ce seuil est atteint, une demande complémentaire est à adresser en
urgence par écrit au service instructeur de la DREAL Occitanie, La pose de GPS est
limitée à 20 individus.
La présente autorisation implique la capture accidentelle d'Emyde lépreuse (Mauremys
leprosa) pour lesquels les demandeurs sont couverts. Les interventions sur cette autre
espèce de tortue d'eau feront l'objet d'une autre autorisation,
Article 3 : Le bénéficiaire favorisera les identifications visuelles à distance à chaque fois
que possible.
Les modalités de capture seront les suivantes : Des nasses à poisson appâtées sont
disposées sur les sites de capture. Ces dispositifs doivent impérativement être non létaux.
Pour cette raison, elles devront être fixées solidement de manière à ne pas être emportées
par le courant ou coulés par un animal piègé. Celles-ci devront impérativement
comprendre une partie maintenue à l'extérieur de l'eau pour que les individus capturés
puissent respirer. Les sites de captures/relâchés sont tous géolocalisés et les dispositifs de
piégeage sont identifiés et numérotés, pour permettre notamment de les différentier avec
les éventuels engins de braconnage détectés par les services de police de la nature.
Enfin, ces nasses seront relevées une fois par jour minimum, avec des sessions de
captures limitées à 5 jours consécutifs et sur un nombre de jours cumulés par site limité à
20 jours par an. Ces captures sont à réaliser entre le 15 mars et le 15 octobre.
Les individus capturés sont pesés, mesurés, sexés et photographiés. Les individus
capturés seront immédiatement relâchés sur place après marquage sur la dossière à l'aide
d'outils désinfectés, en évitant de blesser les juvéniles qui ne pourront pas toujours être
marqués. Le marquage de cistude n'est possible que sur la commune de Lansargues (34).
Un suivi GPS des cistudes capturées est possible pour déterminer où sont les habitats de
ponte et pour apprécier l'utilisation des habitats d'un site. Le poids de l'ensemble du
dispositif de localisation (GPS et résine de fixation) est toujours inférieur à 5% du poids de
l'animal équipé. Les tortues concernées sont à recapturer ensuite pour être déséquipées.
Les individus capturés sont pesés, mesurés, sexés et photographiés. Les individus
capturés seront immédiatement relächés sur place sans marquage.
Les pontes de Cistude d'Europe (Emys orbicularis) ne doivent pas être manipulées.
Article 4 : L'autorisation est accordée jusqu'au 30 octobre 2021.
Article 5 : Toutes les individus capturés de tortues d'eau allochtones, notamment celles
dites « de Floride » (Graptemys sp., Pseudemys sp., Trachemys sp.), mais aussi d'autres
tortues exotiques potentielles (Chelydra Sp. notamment) ne devront pas être remises dans
le milieu naturel : ils seront remis à un centre de soin agréé, ou euthanasiés. Le nombre de
tortues exotiques enlevées du milieu naturel n'est pas limité.
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-11-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture temporaire d'espèces protégées dans le cadre d'inventaires de la faune 276 Des échantillons biologiques peuvent être prélevés sur ces espèces exotiques pour les
études génétiques coordonnés par Jindrich Brejcha, et ces échantillons pourront être
stockés et transportés dans ce cadre.
Les captures accidentelles d'Emyde lépreuse (Mauremys leprosa) sont à signaler à Lionel
Courmont du Conservatoire d'espaces naturels de Languedoc-Roussillon. Comme les
cistudes, les individus sont libérés immédiatement sur place.
Article 6 : Un compte rendu annuel détaillé de l'opération sera établi, selon le modèle joint
en annexe. Elle portera non seulement sur les captures de Cistudes, voir éventuellement
d'Emydes, mais aussi sur les tortues exotiques. Ce compte-rendu, ainsi que les éventuels
articles afférents aux opérations réalisées seront transmis à la DREAL Occitanie avant le
31 décembre de l'année suivant les opérations.
Atticle 7 : Le Conservatoire d'espaces naturels et les bénéficiaires de l'article 2° du présent
arrêté préciseront dans lé cadre de leurs publications et communications diverses que ces
travaux ont été réalisés sous couvert d'une autorisation préfectorale, s'agissant d'une
espèce protégée.
Article 8 : La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui
pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, notamment
l'autorisation des propriétaires des sites où sont posés les dispositifs de capture.
Article 9 : Des modifications substantielles pourront faire l'objet d'avenants ou d'arrêtés
modificatifs. Elles ne deviendront effectives qu'après leur notification.
Article 10 : La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 11 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à
compter de sa notification. Le délai de recours est de deux mois.
Atticle 12 : Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie, les directeurs départementaux des territoires et de la mer, et les chefs de
service départementaux de l'agence française pour la biodiversité et de l'office national de
la chasse et de la faune sauvage de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, et des Pyrénées
Orientales, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté, qui
sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de l'Aude, du Gard, de
l'Hérault, et des Pyrénées Orientales.
Fait à Toulouse, le 11 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Pour la directrice de l'Ecologie,
Pour la cheffe de département de la Biodiversité
Axandre CHERKAOUI
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-11-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture temporaire d'espèces protégées dans le cadre d'inventaires de la faune 277 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-03-25-009
Arrêté préfectoral portant autorisation de captures,
enlèvements et prélèvements sur des reptiles et amphibiens
protégés
A.P. portant autorisation de captures, enlèvements et prélèvements sur des reptiles et amphibiens
protégés
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-25-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de captures, enlèvements et prélèvements sur des reptiles et amphibiens protégés 278 EE dl Ebrces « ÉquËisf » Fraternité RÉFEUULIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ARIEGE
PREFECTURE DE L'AUDE
PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE
PREFECTURE DES HAUTES-PYRENEES
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Direction régionale de l’environnement,
dë l'Eménanement et du lôdentent Arrêté préfectoral n° 2017-s-02-m2 du 25 mars
2019 modifiant l'arrêté n°2017-s-02 portant
DIRECTION ECOLOGIE autorisation de captures, enlèvements et
prélèvements sur de reptiles et amphibiens
Division Biodiversité protégées
La Préfète de l'Ariège,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Secrétaire général de la Haute-Garonne,
Préfet par intérim,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le livre IV du Code de l’environnement, dans sa partie législative et notamment ses
articles L.411-1 et L. 411-2,
Vu le livre 1l du Code de l’environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses
articles R.411-1 à R.411-14,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application,
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-25-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de captures, enlèvements et prélèvements sur des reptiles et amphibiens protégés 279 Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, relatif aux conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de
l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées
peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la
capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 août 2018 de la Préfecture de l'Ariège donnant
délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 juillet 2017 de la Préfecture de l'Aude donnant
délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 novembre 2018 de la Préfecture de la Haute-Garonne
donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 décembre 2018 de la Préfecture des Hautes-
Pyrénées donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 juin 2018 de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu les arrêtés préfectoraux du 5 mars 2019 portant subdélégation de signature du
directeur aux agents de la DREAL Occitanie, pour les départements de l'Ariège et de la
Haute-Garonne, de l'Aude, des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Orientales,
Vu la demande de dérogation modificative de l'autorisation existante déposée le 12 mars
2019 par Monsieur Olivier CALVEZ, dans la cadre de la demande des études des
ectothermes pyrénéens comme bio-indicateur du réchauffement climatique, dans le
cadre d'un projet de coopération transfrontalière ECTOPYR,
Vu les autorisations n°SF/966 des autorités de Catalogne en date du 31 décembre 2016,
les autorisations n°8523522 de la Principauté d'Andorre en date du 3 août 2016 et
l'autorisation en cours n° 2017-s-02 du 30 mars 2017 coté français ;
Vu l'avis favorable avec réserves du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel
d'Occitanie en date du 24 novembre 2016 :
Considérant les compétences ou la formation reçue par les nouveaux bénéficiaires,
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement,
213
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-25-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de captures, enlèvements et prélèvements sur des reptiles et amphibiens protégés 280 - Arrête -
Article 1 : L'article 3 de l'arrêté n°2017-s-02 est remplacé par le paragraphe suivant :
"Les bénéficiaires de l'autorisation sont :
Fabien Aubret, Claire Acqguier, Laurent Barthe, Aurélie Bodo, Romain Bertrand, Laetitia
Buisson, Olivier Calvez, Gautier Chasseriaud, Jean Colbert, Manon Dalibard, Elodie
Darnet, Marine Deluen, Marc Empain, Didier Galop, Eric Gangloff, Stéphane Guichemer,
Olivier Guillaume, Pascal Lafaille, Jérôme Lafitte, Sylvain Lamothe, Xavier LEAL, Hugo Le
Chevalier, Bruno Leroux, Jean Muratet, Edgar Madrenys Pallares, Marc Mosdsoll Torres,
Gilles Potier, Franck Reisdorffer, Murielle Richard, Messieurs Alexandre Riberon, Sylvain
Rollet, Albert Martinez Silvestre, Jérémie Souchet et Audrey Trochet."
Le reste de l'arrêté est inchangé.
Article 2 : L'arrêté n°2017-s-02-m1 du 30 mai 2018 modifiant l'arrêté n°2017-s-02 susvisé
est abrogé.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à
compter de sa notification. Le délai de recours est de deux mois.
Article 4 : Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie, les directeurs départementaux des territoires, les directeurs départementaux
des territoires et de la mer, les chefs de service départementaux de l'agence française
pour la biodiversité, et les chefs de service départementaux de l'office national de la
chasse et de la faune sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
de cet arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de
l'Ariège, de l'Aude, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-
Orientales.
Fait à Toulouse, le 25 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Pour la directrice de l'Ecologie,
Pour la cheffe de département de la Biodiversité
Axandre CHERKAOUI
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-25-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de captures, enlèvements et prélèvements sur des reptiles et amphibiens protégés 281 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-25-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de captures, enlèvements et prélèvements sur des reptiles et amphibiens protégés 282 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-05-28-002
Arrêté préfectoral portant enregistrement d'un entrepôt de
stockage exploité par la Société ELECTRALINE CBB sur
le territoire de la commune d'Ibos
AP portant enregistrement d'un entrepôt de stockage exploité par la Société ELECTRALINE CBB
sur le territoire de la commune d'IBOS
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-28-002 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'un entrepôt de stockage exploité par la Société ELECTRALINE CBB sur le territoire de la commune d'Ibos 283 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Service de la coordination des politiques INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA
publiques et de l’appui territorial PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Pôle environnement et procédures publiques Arrêté préfectoral n°
portant enregistrement d’un entrepôt de stockage
exploité par la société ELECTRALINE CBB
Commune d’IBOS
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7, R. 512-46-1 à
R. 512 46-30 ;
VU le plan local d’urbanisme de la commune d’IBOS révisé le 13 juillet 2016 et modifié le 17 mai 2018 ;
VU Parrêté ministériel n°DEVP1706393A du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales (article
L. 512-7) applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU la demande du 24 septembre 2018, complétée le 6 novembre 2018 présentée par la société
ELECTRALINE CBB dont le siège social est situé 11 rue de l’Égalité à BAGNERES-DE-BIGORRE
(65 200) pour l’enregistrement d’une plateforme logistique (rubriques n° 1510-2 de la nomenclature des
installations classées) sur le territoire de la commune d’IBOS ;
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la
conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l’arrêté ministériel susvisé ainsi que
la demande d’aménagement d’une des prescriptions générales dudit arrêté ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 6 décembre 2018 proposant la mise en
consultation du dossier estimé complet et régulier ;
VU Parrêté préfectoral du 26 décembre 2018 fixant les jours et heures où le dossier d’enregistrement a
pu être consulté par le public ;
VU l'absence d’observation dans le registre de consultation du public ouvert entre le 28 janvier et le
25 février 2019 :
VU Pabsence d’avis des conseils municipaux de TARBES, IBOS et JUILLAN ;
VU la consultation de la commune d’IBOS sur la proposition d’usage futur du site en cas d’arrêt définitif
de l’exploitation en date du 18 septembre 2018 ;
VU l'avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours du 12 février 2019 ;
VU le rapport du 16 avril 2019 de l’inspection des installations classées transmis à l’exploitant par
courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 25 avril 2019 ;
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet nttp/nvww hautes-prenees.gouv.fr
Préfecture — Place Charles de Gaulle — CS 61 350 — 65 013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr — Site Internet : www.hautes-pyrenees. gouv.fr
1/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-28-002 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'un entrepôt de stockage exploité par la Société ELECTRALINE CBB sur le territoire de la commune d'Ibos 284 VU labsence d’observations formulée par courriel en date du 25 avril 2019 par l’exploitant, dans la
transmission du rapport susvisé ;
VU l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des
Hautes-Pyrénées du 24 mai 2019 :
CONSIDÉRANT que la demande d’enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de
l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection
des intérêts mentionnés à l’article L 511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande, exprimée par l'établissement ELECTRALINE CBB,
d'aménagement des prescriptions générales de l’arrêté ministériel susvisé du 11 avril 2017 (article 9 de
l’annexe IT) ne remet pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de
l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions du titre 2 du présent arrêté,
CONSIDÉRANT que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure autorisation ;
APRÈS communication au demandeur du projet d’arrêté statuant sur sa demande d’enregistrement ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
TITRE 1. Portée, conditions générales
Article 1.1 —- Exploitant, durée, péremption
Les installations de la société ELECTRALINE CBB, dont le siège social est situé 11 rue de l’égalité
65 200 Bagnères-de-Bigorre, faisant l’objet de la demande susvisée du 24 septembre 2018 et complétée
le 6 novembre 2018 sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur les parcelles cadastrales 1517 et 1518 de la commune d’IBOS. Elles
sont détaillées au tableau de l’article 1.2 du présent arrêté.
L'arrêté d’enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n°a pas
été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue plus de deux
années consécutives (article R.512-74 du code de l’environnement).
Article 1.2 — Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
Rubrique! Libellé de la rubrique (activité) Éléments caractéristiques Régime du projet
Stockage de matières, produits ou
Substances combustibles dans des Volume total : 53 716 m°
entrepôts couverts
1510-2 Quantité : 920 tonnes de produits E
combustibles
2- Supérieur ou égal à 50 000 m° mais
| inférieur à 300 000 m°
Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations
ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.
Article 1.3 — Situation de l’établissement
Les installations autorisées sont situées sur la commune et les parcelles suivantes :
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-28-002 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'un entrepôt de stockage exploité par la Société ELECTRALINE CBB sur le territoire de la commune d'Ibos 285 Commune Section cadastrale Parcelles
IBOS | 1597 et 1598
Les installations mentionnées à l’article 1.2 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un
plan de situation de l’établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l’inspection des
installations classées.
Article 1.4 — Conformité au dossier d’enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,
accompagnant sa demande du 24 septembre 2018, complétée le 6 novembre 2018.
Elles respectent les dispositions de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales
applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l’environnement, aménagées par le présent arrêté.
Article 1.5 —- Aménagements des prescriptions
Les prescriptions de l’article 9 de l’annexe II de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du
11_ avril 2017 susvisé sont aménagées suivant les dispositions du titre 2 «aménagement des
prescriptions générales » du présent arrêté.
TITRE 2 : Aménagements des prescriptions générales
Article 2.1- Aménagement aux dispositions du point 9 « conditions de stockage » de l’annexe II de
l'arrêté ministériel du 11 avril 2017
Le 3ème alinéa du point 9 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé, est remplacé par
le texte suivant :
«Les matières stockées en masse forment des îlots limités de la façon suivante :
1° Surface maximale des îlots au sol : 500 n° ;
2° Hauteur maximale de stockage : 8 mètres ;
3° Largeurs des allées entre flots : 1,70 mètre minimum ».
L’exploitant suit les recommandations formulées par le SDIS dans son avis du 12 février 2019.
TITRE 3 : Modalités d’exécution, voies de recours
Article 3.1- Frais :
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 3.2- Sanctions Administratives :
Faute pour l’exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, il pourra indépendamment des
sanctions pénales encourues, être fait application des sanctions administratives prévues à l’article
L.171 8 du code de l’environnement.
Article 3.3- Publicité :
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-28-002 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'un entrepôt de stockage exploité par la Société ELECTRALINE CBB sur le territoire de la commune d'Ibos 286 Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie d’IBOS et pourra être consultée.
Un extrait de cet arrêté sera affiché dans cette même mairie pendant une durée minimum d’un mois.
Un procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire et envoyé à la
préfecture — pôle environnement, section des installations classées. Le présent arrêté est publié sur le site
internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées pendant une durée minimale d’un mois.
Article 3.4 — Diffusion :
Une copie du présent arrêté est remis à l’exploitant. Ce document doit en permanence être en sa
possession et pouvoir être présenté à toute réquisition. L’extrait de cet arrêté est affiché en permanence
de façon visible dans l’établissement par l’exploitant.
Article 3.5-— Délais et voie de recours :
En application de l’article L514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l’article R 514-3-1 du code de l’environnement, il peut être déféré à la juridiction
administrative territorialement compétente, le tribunal administratif de Pau (soit par courrier : 50 cours
Lyautey — CS 50 543 — 64 010 PAU Cedex) soit par l’application informatique Télérecours accessible
sur le site http://www.telerecours.fr) :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où
l'acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts
visés à l’article L.511-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de l’acte.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux l'et 2°.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage
d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté portant
enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à
déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 3.6 — Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, le Maire de la commune d’IBOS, le
Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Occitanie, Unité inter-
départementale des Hautes-Pyrénées et du Gers chargée de l’inspection des installations classées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et dont copie sera notifiée à la
société ELECTRALINE CBB et pour information aux maires de TARBES et JUILLAN.
Tarbes, le 2 8 MAI 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétair$ Général,
Ÿ
amuel B
—
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-28-002 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'un entrepôt de stockage exploité par la Société ELECTRALINE CBB sur le territoire de la commune d'Ibos 287 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-05-17-005
Arrêté relatif à l'attribution de la Médaille de la Famille
(promotion 2019)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-17-005 - Arrêté relatif à l'attribution de la Médaille de la Famille (promotion 2019) 288 Liberté » Égaltté E Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET ARRÊTÉ N° Bureau de la représentation de l’Etat
RELATIF A L'ATTRIBUTION DE LA MÉDAILLE
DE LA FAMILLE (promotion 2019)
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu les articles D 215-7 à D 215-13 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives modifiant l’article D 215-10 du code de l’action sociale et des familles {article 62-VD) ;
Vu le décret n° 2013-438 du 28 mai 2013 relatif à la médaille de la famille et modifiant les conditions d'attribution de la médaille de la famille ;
Vu l’arrêté du 24 juin 2015 relatif à la médaille de la famille ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 — La médaille de la famille est décernée aux mères et pères de famille dont les noms suivent, afin de rendre hommage à leur mérite et leur témoigner la reconnaissance de la nation :
Madame Aurélie GAZEAU 4 enfants
Madame Anne de CREVOISIER GOUY de BELLOCQ FEUQUIÈRES 6 enfants
Monsieur Ricardo CLOPON 7 enfants
ARTICLE 2 - Madame la Directrice des services du Cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs.
Tarbes, le 47 MAI 2010
: Le Préfet <
Brice BLONDEL |!
Horaires : Délivrance des titres {cs funedi au jeudi 8h30-12/:13h30-16h00, le vertredi Sh30-L2h) - Autres bureaux (du Anndli at vendredi 9h-124/14h-16h30)
Préfecture - Place Charles de Gaulle - B.P. 1350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture{@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : wwvw.hautes-pyrences.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-05-17-005 - Arrêté relatif à l'attribution de la Médaille de la Famille (promotion 2019) 289 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-06-06-006
Arrêté relatif au BNSSA du 05 juin 2019 (Jury 1)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-06-06-006 - Arrêté relatif au BNSSA du 05 juin 2019 (Jury 1) 290 Liborté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction des services du cabinet ARRETE N° 65-2019
Services des sécurités Arrêté relatif au Brevet National de Pôle défense sécurité civile Sécurité et de Sauvetage Aquatique
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le décret n° 91-834 modifié du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers
secours et modifiant le décret n° 91-834 modifié du 30 août 1991 relatif à la formation aux
premiers secours ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de
délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
Vu le procès-verbal du jury de l'examen de secourisme pour l'obtention du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique organisé le mercredi 5 juin 2019 au centre nautique Lau Folies
à LAU-BALAGNAS ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Le diplôme du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est délivré aux
candidats suivants :
ANDRE D’ANHOFFRE Etienne SEGUE-PASSAMA Matthieu VIGOUROUX Pierre
ARTICLE 2 -Mme. la directrice des services du cabinet, Mme la chef du service des sécurités
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Tarbes, le 6 juin 2019
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Services du Cabinet
Sophie PAUZAT
Horaires : Délivrance des titres (du lundi aujeudi 8h30-12h/13h30-16h30, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du Jundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Préfecture - Place Charles de Gaulle — B.P. 1350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-06-06-006 - Arrêté relatif au BNSSA du 05 juin 2019 (Jury 1) 291