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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2019 096 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2019 096 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2019-096
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2019 Sommaire
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES
65-2019-09-04-001 - AP DUP Source Hountaou Mauléon Barousse 04-09-2019 (14 pages) Page 4
DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-09-10-010 - AP provisoire interdisant la pêche sur le lac de Génos-Loudenvielle à
l'occasion du Balnéamantriathlon (2 pages) Page 19
65-2019-09-11-001 - Approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de
la commune d'Ayzac-Ost sur la totalité du territoire communal. (6 pages) Page 22
65-2019-09-06-005 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau sur
l'ensemble des axes réalimentés du système Neste (8 pages) Page 29
DIRECCTE Hautes-Pyrénées
65-2019-09-11-003 - AAD - Renouvellement d'agrément (2 pages) Page 38
65-2019-09-11-002 - AAD-Déclaration d'un organisme de services à la personne (2 pages) Page 41
65-2019-09-09-001 - BAKANKAZI MPANDZOU Irma Dieudonnée - déclaration d'un
organisme de services à la personne (1 page) Page 44
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-09-05-003 - 2019 09 06 - AP agrément (2 pages) Page 46
65-2019-09-10-009 - 2019 09 10 AP dissolution SIVOS collège Jean Jaurès Maubourguet
(2 pages) Page 49
65-2019-09-10-001 - 2019 09 10 AP Modif compétences facultatives CATLP Vélo route
V81 (3 pages) Page 52
65-2019-09-10-003 - AP 10 09 2019 ouverture urbanisation zones PLU Asté (4 pages) Page 56
65-2019-09-10-004 - AP 10 09 2019 ouverture urbanisation zones PLU Gerde (3 pages) Page 61
65-2019-09-10-005 - AP 10 09 2019 ouverture urbanisation zones PLU Hiis (4 pages) Page 65
65-2019-09-10-006 - AP 10 09 2019 ouverture urbanisation zones PLU Montgaillard (3
pages) Page 70
65-2019-09-10-007 - AP 10 09 2019 ouverture urbanisation zones PLU Trébons (3 pages) Page 74
65-2019-09-06-006 - AP portant modification de l'agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à titre
onéreux (2 pages) Page 78
65-2019-09-06-007 - AP portant renouvellement de l'agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 81
65-2019-09-06-008 - AP portant retrait de l'agrément d'un établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à titre onéreux (2 pages) Page 84
65-2019-09-05-001 - arrêté d'autorisation relatif à l'autorisation de prélèvement
scientifique au sein de la Réserve Naturelle Nationale du Néouvielle (4 pages) Page 87
65-2019-09-10-008 - Arrêté de création de la ZAD de Bonnefont (3 pages) Page 92
65-2019-09-05-002 - arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation
scolaire (SIVOS) de Capvern-Mauvezin-Lutilhous-Tilhouse (2 pages) Page 96
2 65-2019-09-30-001 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
de la SARL "Pompes funèbres des vallées" à Argelès Gazost (2 pages) Page 99
65-2019-09-10-002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise "Pyrénées Praxie" à Neuilh (2 pages) Page 102
3 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2019-09-04-001
AP DUP Source Hountaou Mauléon Barousse 04-09-2019
Arrêté portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine
et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source Hountaou et l’instauration des
périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit du Syndicat des Eaux de la
Barousse, du Comminges et de la Save.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-09-04-001 - AP DUP Source Hountaou Mauléon Barousse 04-09-2019 4 EX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N°
portant autorisation de prélèvement et
d’utilisation d’eau pour la
consommation humaine et déclarant
d'utilité publique la dérivation des
eaux de la source Hountaou et
l'instauration des périmètres de
protection et des servitudes
réglementaires au profit du Syndicat
des Eaux de la Barousse,
Comminges et de la Save
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles LS211-1 et suivants, et
L5212-I et suivants ;
Vu le Code de l’Environnement, Titre ler du Livre IT, notamment les articles L 214-3, L215-13
et la nomenclature annexée à l’article R 214-1 des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration,
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-I à
R 1321-63,
Vu le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique notamment les articles L 1, L 110-1
et R111-1 à R 112-24,
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L161-1, L162-1, L163-10, R161-8 et
R163-8,
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la
lutte contre leur pollution,
Vu le décret modifié n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le
décret d’application modifié n° 55-1350 du 14 octobre 1955,
Horaires : Délivrance des titres (du lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture(@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-09-04-001 - AP DUP Source Hountaou Mauléon Barousse 04-09-2019 5 Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-
Garonne approuvé le 1* décembre 2015,
Vu Parrêté préfectoral du 8 juillet 1996 et l’arrêté modificatif du 19 mai 2005 portant classement
de certaines communes du département des Hautes-Pyrénées en zone de répartition des eaux,
Vu les arrêtés du 5 octobre 2005, du 30 avril 2008 et du 15 mars 2011 relatifs aux modalités de
désignation, de rémunération et de consultation des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène
publique,
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R 1321-6 à
R 1321-12 et R 1321-42 du code de la Santé Publique,
Vu l’arrêté préfectoral des Hautes-Pyrénées du 6 octobre 1980 modifié, portant Règlement
Sanitaire Départemental,
Vu l'arrêté préfectoral des Hautes-Pyrénées n°65-2018-12-10-001 du 10 décembre 2018 portant
délégation de signature à M. Samuel BOUJU, secrétaire général de la Préfecture,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 1950 modifié portant création du syndicat des Eaux de la
Barousse, du Comminges et de la Save,
Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique du 20 novembre 2012,
Vu la délibération du Conseil syndical du Syndicat des Eaux de la Barousse, du Comminges et
de la Save, en date du 16 mai 2014,
Vu les avis de la Direction Départementale des Territoires en date du 12 janvier 2018 et du 21
juin 2019,
Vu les avis du syndicat des Eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save en date du 17 avril
2018 et du 21 juin 2019,
Vu l’avis de Madame la Sous-Préfète de Bagnères de Bigorre en date du 24 Juillet 2018,
Vu l'avis de l’Office National des Forêts en date du 01 Aout 2018,
Vu l'avis du Centre Régional de la Propriété Foncière en date du 06 Aout 2018,
Vu l’avis de la commune de Mauléon-Barousse en date de 16 Aout 2018,
Vu les dossiers d’enquête publique et parcellaire à laquelle il a été procédé du 13 au 28
novembre 2018 conformément à l’arrêté préfectoral prescrivant l’ouverture conjointe des
enquêtes d’utilité publique et parcellaire,
Vu les plans et états parcellaires des terrains grevés de servitudes pour la mise en place du
périmètre de protection rapprochée,
Vu lPavis du Commissaire Enquêteur en date du 21 décembre 2018,
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-09-04-001 - AP DUP Source Hountaou Mauléon Barousse 04-09-2019 6 Vu les avis de l'Agence Régionale de Santé dans ses rapports au Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CoDERST) en date du 13 mai
2019 et du 13 aout 2019,
Vu les avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 24 mai 2019 et du 29 aout 2019,
Considérant la nécessité de mettre en conformité l’ouvrage existant et le prélèvement d’eau en
vue de l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine,
Considérant que les besoins en eau de la commune de Mauléon-Barousse desservie en eau par
la source Hountaou appartenant au syndicat des Eaux de la Barousse, du Comminges et de la
Save énoncés à l'appui du dossier sont justifiés,
Considérant la nécessité de protéger la ressource en eau,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
[- OBJET DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1 :
L'arrêté du 9 février 1977 déclarant d’utilité publique les travaux à entreprendre par la commune
de Mauléon-Barousse en vue de l’extension de son réseau d’eau potable par la dérivation des
eaux de la source Hountaou est abrogé.
ARTICLE 2 :
Le syndicat des Eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save, représenté par son président,
et désigné ci-après le «pétitionnaire», est autorisé, en application des articles L. 214-3 du code de
l’environnement et L. 1321-7 du code de la santé publique, à prélever et utiliser les eaux de la
source Hountaou située sur la commune de Mauléon-Barousse, en vue de l’alimentation en eau
destinée à la consommation humaine de la commune de Mauléon-Barousse, conformément aux
dossiers visés ci-dessus complétés par les prescriptions fixées dans les articles suivants et aux
plans annexés au présent arrêté.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-09-04-001 - AP DUP Source Hountaou Mauléon Barousse 04-09-2019 7 ARTICLE 3 :
Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
1.1.1.0 surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un |Déclaration
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau. (D)
Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage,
puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à
l’exclusion de nappes d'accompagnement de cours d’eau, par
pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le |Déclaration
volume total prélevé étant :
1° supérieur ou égal à 200 000 m3/an (A)
2° supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur à 200 000 m3/an
D).
1.1.2.0
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales ministérielles applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de ces rubriques.
2- PRELEVEMENT
ARTICLE 4 :
Les caractéristiques des ouvrages de captage sont les suivantes :
L'ouvrage de captage est constitué d’une série de buses de 1,63 m de diamètre intérieur formant
un puits d’une profondeur totale de 2, 90 m. Ces buses sont protégées en surface par un capot en
fonte. Le fond du captage est parsemé de blocs et de pierres formant une sorte de trémie.
Une buse relie ce puits à un abri bétonné à environ 50 m de distance. Il comporte 4 bassins
successifs permettant la décantation.
Les 2 derniers bassins sont équipés de crépines : la première alimente le réservoir, la seconde
étant une vidange.
Identifiant Coordonnées Dénomination national Code sl SE Lambert 73 Implantation - EAUX (X,Y) et altitude cadastrale (code BSS) (2)
Commune de
Source BSSOO2LZTE 065000286 X = 502 054 Mauléon-
Hountaou 10723X0020/HY V=6208 257 Barousse
(ancien code) Z=707,87 Section B1
parcelle 456
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-09-04-001 - AP DUP Source Hountaou Mauléon Barousse 04-09-2019 8 ARTICLE 5 :
Les caractéristiques des prélèvements sont les suivantes :
Débit maximum de Dé _ La Volume annuel
énomination prélèvement LL ee prélevé autorisé autorise
Source Hountaou 90 m°/jour 30 000 m°/an
ARTICLE 6 :
Les installations disposent d’un compteur volumétrique au droit de l’installation de prélèvement.
Le pétitionnaire est tenu de consigner les volumes prélevés mensuellement et annuellement, ainsi
que le relevé de l’index du compteur à la fin de chaque année civile.
Ces éléments doivent être conservés au minimum trois ans et être tenus à la disposition de
l’autorité administrative.
ARTICLE 7 :
Des aménagements en amont du réseau de distribution d’eau potable seront à réaliser afin de ne
prélever que la quantité d’eau nécessaire à la demande de consommation.
Le trop-plein, effectif de longue date, est situé en sortie du réservoir de Sartigues.
Compte-tenu de l’ancienneté de l’aménagement et afin de conserver une bonne qualité d’eau par
un temps de séjour limité dans le réservoir, il sera maintenu à cet endroit.
La canalisation devra être équipée d'un dispositif évitant la remontée des petits animaux ou
d'eaux parasites.
Le Syndicat des Eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save veillera à limiter le débit de
chaque fontaine pour garantir l’alimentation en eau potable des usagers de la commune. Ces
fontaines seront équipées de compteurs et pourront être maintenues en écoulement libre pour des
raisons sanitaires.
3- AUTORISATION DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE 8 :
Le Syndicat des Eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save est autorisé à produire et à
distribuer de l’eau destinée à la consommation humaine à partir de la source Hountaou dans les
conditions fixées par le présent arrêté.
L’eau prélevée dessert :
- le réservoir du calvaire de 25 m°, qui alimente le « haut service » de Mauléon Barousse ainsi que les habitations de la route de Sost, de la route d’Esbareich, du quartier entre les 2 Ourses et le quartier Saplan.
- Le trop-plein de ce réservoir alimente le réservoir de Sartigues de 25 m”, qui dessert le « bas service » de Mauléon Barousse. Ce bassin dispose d’un trop-plein qui se déverse en continu vers l’Ourse.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-09-04-001 - AP DUP Source Hountaou Mauléon Barousse 04-09-2019 9 L'intégralité du réseau d’eau potable de Mauléon-Barousse pourrait, en cas de nécessité, être
alimentée par le réseau principal des sources des Chalets Saint Nérée, une connexion existant
entre les 2 réseaux.
Les terrains portant les installations de stockage d’eau potable doivent être et demeurer la
propriété du Syndicat des Eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save.
ARTICLE 9 :
L’eau prélevée, compte-tenu des résultats de l’analyse d’eau brute subit un traitement de
désinfection permanent et automatisé par chloration, nécessaire à la consommation de l’eau
captée.
Ce traitement est effectué en sortie du captage.
Le syndicat devra mesurer mensuellement la concentration en chlore de l’eau rejetée au trop
plein de Sartigues.
Ces éléments doivent être conservés au minimum trois ans et être tenus à la disposition de
l’autorité administrative.
Les opérations de nettoyage des réservoirs seront réalisées suivant une procédure visant à limiter
l’impact sur le milieu et seront consignées dans le fichier sanitaire.
Cette procédure sera mise à disposition, à leur demande, des services chargés du contrôle
sanitaire et de la police de l’eau.
4- PERIMETRES DE PROTECTION
ARTICLE 10 :
Conformément à l’article L 1321-2 du code de la santé publique, le syndicat des Eaux de la
Barousse, du Comminges et de la Save mettra en place des périmètres de protection immédiate et
rapprochée autour de la source Hountaou.
Ces périmètres de protection s’étendent suivant les indications des plans et états parcellaires
Joints au présent arrêté.
Les prescriptions de ces périmètres sont fixées dans les articles 11 et 12 suivants.
Le respect de ces prescriptions sera vérifié par le pétitionnaire au moins une fois par an. Les
informations recueillies seront consignées dans le fichier sanitaire.
ARTICLE 11 :
Le périmètre de protection immédiate sera la pleine propriété du syndicat des Eaux de la
Barousse, du Comminges et de la Save.
Ce périmètre est défini et réglementé comme suit :
Il entourera l’ensemble des installations de captage, puits et bassin collecteur en déplaçant
latéralement vers l’est et vers l’ouest les limites du périmètre clôturé existant de manière à établir
ces dernières à 5 mètres minimum d’un point quelconque de ces installations.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-09-04-001 - AP DUP Source Hountaou Mauléon Barousse 04-09-2019 10 Source Emprise du PPI : commune de Mauléon-Barousse
Lieu dit Parcelle ; section Superficie
Section B
Hountaou Hountaou Parcelles 452 pl, 456 pi, 747 m° 458 pl, 457 pl et 459 pl
Interdiction :
Toutes activités autres que celles nécessaires à l’entretien du captage ou l’exploitation du service
d’eau potable.
Travaux à entreprendre ou prescriptions :
Le périmètre immédiat devra être ceinturé par une clôture résistante et régulièrement entretenue
afin d'interdire l’accès à tout animal et à toute personne étrangère aux services d’entretien,
d’exploitation et de contrôle et muni d’un portail fermé à clé en permanence.
L'entretien des espaces verts devra s’effectuer par fauchage, sans brûlage, sans adjonction de
produits phytosanitaires ou d’engrais et avec des engins dont le fonctionnement ne sera pas
susceptible de contaminer les eaux.
La piste qui jouxte ce périmètre devra être équipée de rigoles permettant en toute circonstance
l’évacuation rapide des eaux de ruissellement vers l’aval du périmètre de protection immédiate.
ARTICLE 12 :
Le périmètre de protection rapprochée est défini et réglementé comme sut: il couvre
approximativement l’aire d’alimentation du captage.
Source Emprise du PPR : commune de Mauléon-Barousse
Lieu dit Parcelle ; section Superficie
Section B
Hountaou Hontaou Parcelles 55, 61, 47, 452 p2, 100 609 m° 455, 456 p2, 48, 49, 451, 454,
60, 50, 51, 56, 57, 58 et 59
Interdictions :
e la réalisation de puits ou forages et tout captage de source non destinées à la
consommation humaine des collectivités ;
e la création de carrières ou de gravières et l’extraction de matériaux ;
° l'ouverture d’excavations autres que celles nécessaires à l’exploitation du
point d’eau ;
e l'installation de dépôts de déchets ménagers et assimilés y compris les déchets
verts, de produits radioactifs et de tous produits ou matières susceptibles
d’altérer la qualité des eaux ;
e l'implantation d’ouvrages de transport et de rejet des eaux usées d’origine
domestique ou industrielle, qu’elles soient brutes ou épurées ;
e l'implantation de canalisations d’hydrocarbures liquides ou gazeux, de
produits chimiques et d’eaux usées de toute nature ;
e l'établissement de toutes constructions superficielles ou souterraines, même
provisoires autres que celles strictement nécessaires à l’exploitation et à
l'entretien du point d’eau ;
e l'implantation d'établissements industriels et commerciaux, ateliers, usines ;
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-09-04-001 - AP DUP Source Hountaou Mauléon Barousse 04-09-2019 11 e l'implantation de cimetières ;
e le pacage intensif des animaux défini au-delà de 0,5 UGB/ha pendant la
période de pâturage ;
e l’épandage de lisier, de purin et d’eaux usées d’origine domestique ou
industrielle, de boues de stations d’épuration ;
e le stockage de matières fermentescibles destinées à l’alimentation du bétail
(ensilage) ;
e le stockage du fumier, la reconstitution de fumières ;
e le stockage d’engrais organiques ou chimiques et de tous produits ou
substances destinés à la fertilisation du sol ou à la lutte contre les ennemis des
cultures et des herbages ;
+ _l’établissement d’étables et de stabulations libres, permanentes ou mobiles ;
e _l’installation d’abreuvoirs, de parcs de contention, de zones de dépôts de sel et
d’abris destinés au bétail, fixes ou mobiles ;
e les installations de traitement antiparasitaire des animaux ;
e le défrichement et le dessouchage ;
e la coupe à blanc de la forêt ;
la création d’étangs, de mares et de plans d’eau ;
le camping et le stationnement de caravanes ;
la construction ou la modification des voies de circulation ;
l'entretien des fossés, des chemins et leurs composantes, etc... par des
produits chimiques type désherbants, débroussaillants, ete...
Les activités suivantes seront réglementées par le pétitionnaire et soumises à son
autorisation préalable :
e la coupe de bois,
e la réalisation et l’entretien de fossés.
Réglementation et prescriptions :
Une attention particulière sera portée au respect de la réglementation générale en vue de la
protection de la qualité des eaux.
La construction ou l’aménagement de pistes forestières y seront spécifiquement réglementés :
ces pistes d’accès seront équipées de rigoles permettant en toute circonstance l’écoulement
rapide des eaux de ruissellement vers l’aval du périmètre de protection immédiate.
Dans le cas de demande de réhabilitation de grange, l’usage ne pourra être que celui d’une
grange. Elle ne sera pas transformée en habitation ou servir au logement des animaux.
ARTICLE 13 :
L. Toutes mesures devront être prises pour que le syndicat des Eaux de la Barousse, du
Comminges et de la Save et la Préfecture des Hautes-Pyrénées soient avisés sans retard
de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l’intérieur
des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication
traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
IL. La création de tout nouveau captage destiné à l’alimentation en eau potable devra faire
l’objet d’une nouvelle autorisation au titre des Codes de l’Environnement et de la Santé
Publique et d’une nouvelle déclaration d’utilité publique.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-09-04-001 - AP DUP Source Hountaou Mauléon Barousse 04-09-2019 12 5- DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 14 :
Sont déclarés d’utilité publique, les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux de la source
Hountaou et l’instauration des périmètres de protection autour des ouvrages de captage définis
aux articles 11 et 12 et par les plans et états parcellaires annexés au présent arrêté.
ARTICLE 15 :
Le syndicat des Eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save est autorisé à acquérir, soit à
l’amiable, soit par voie d’expropriation, en vertu du Code de l’expropriation pour cause d’utilité
publique, les terrains nécessaires à l’établissement du périmètre de protection immédiate, ainsi
que de faire établir les servitudes nécessaires à l’établissement du périmètre de protection
rapprochée.
ARTICLE 16 :
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un
des périmètres de protection sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation
pour cause d’utilité publique.
Les indemnités dues sont à la charge du syndicat des Eaux de la Barousse, du Comminges et de
la Save.
ARTICLE 17 :
Les expropriations éventuellement nécessaires à l’exécution des travaux définis à l’article
premier devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent
arrêté.
6- DELAI DE MISE EN CONFORMITE
ARTICLE 18 :
Les travaux nécessaires à la protection et les installations, activités et dépôts existants à la date
du présent arrêté devront satisfaire aux obligations des articles 3 à 12 ci-dessus, dans un délai de
2 ans, à compter de la notification du présent arrêté, sauf mention particulière précisée aux
articles concernés.
7- SURVEILLANCE DE LA QUALITE DES EAUX
ARTICLE 19 :
IL Les limites de qualité des eaux brutes fixées par la Code de la Santé publique et ses textes
d'application ne devront jamais être dépassées.
IL Le syndicat des Eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save est tenu de s’assurer
que l’eau, avant distribution, est propre à la consommation humaine et répond aux
exigences prévues par le Code de la Santé Publique et les textes réglementaires en
vigueur.
En cas de dépassement, l'exploitant avertira l'Agence Régionale de Santé sans délai.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-09-04-001 - AP DUP Source Hountaou Mauléon Barousse 04-09-2019 13 Le pétitionnaire est tenu de s'assurer du bon fonctionnement de la station de traitement de
manière au moins hebdomadaire.
Les informations recueillies seront consignées dans le fichier sanitaire (taux de désinfection,
produits consommés, toutes opérations d'entretien et de maintenance de l'ensemble des
ouvrages......).
ARTICLE 29 :
Le syndicat des Eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save est tenu de se soumettre aux
programmes de vérification de la qualité de l’eau et au contrôle des installations dans les
conditions fixées par les réglementations en vigueur.
8- DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 21 :
Le captage et son périmètre de protection immédiate devront être maintenus accessibles en
permanence afin de permettre l’entretien, l’exploitation et le contrôle du captage et sa parcelle
d’exploitation. A cette fin, le syndicat des Eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save se
charge de faire établir la servitude de passage nécessaire pour permettre l’accès à l’ouvrage et au
périmètre immédiat.
ARTICLE 22 :
Il sera procédé, sans délai, en application de l’article L163-10 du Code de l'Urbanisme, à la mise
à jour de la carte communale de Mauléon Barousse.
ARTICLE 23 :
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à l’exercice
des activités ou à leur voisinage ainsi qu’aux produits utilisés et aux procédures de traitement ou
de nettoyage et entraînant un changement notable des éléments du dossier ainsi que des
prescriptions du présent arrêté, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet
des Hautes-Pyrénées.
ARTICLE 24 :
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l’approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine de la collectivité dans les
conditions fixées par celui-ci.
En cas de suspension, même temporaire, de l'utilisation de ce captage à des fins de
consommation humaine, le pétitionnaire informera le Préfet des Hautes-Pyrénées.
Il en fera de même à la remise en service de ce captage.
ARTICLE 25 :
Le présent arrêté sera affiché par les soins du Président du Syndicat des Eaux de la Barousse, du
Comminges et de la Save et du maire de Mauléon-Barousse pendant une durée minimale de deux
mois, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-09-04-001 - AP DUP Source Hountaou Mauléon Barousse 04-09-2019 14 Le présent arrêté sera notifié individuellement à chaque propriétaire des terrains compris dans les
périmètres de protection immédiate et rapprochée dont la liste figure en annexe.
Le Président du Syndicat des Eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save est chargé
d’effectuer ces formalités.
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la
diligence des services de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et aux frais du pétitionnaire, en
caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département des
Hautes-Pyrénées.
La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site Internet des services de
l'Etat des Hautes-Pyrénées pendant une durée d’au moins un an.
ARTICLE 26 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les
conditions prévues par l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement, soit deux mois à
compter de sa notification pour le permissionnaire et quatre mois pour les tiers à compter du
premier jour de la publication ou de l’affichage de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
La décision peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et/ou de la santé dans le délai de 2 mois. Ce
recours administratif prolonge de 2 mois les délais de recours contentieux.
ARTICLE 27 :
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté, sera passible des peines prévues
aux articles L.216-6 et suivants de code de l’environnement et aux articles L.1324-3 et L1324-4
du code de la santé publique. Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des
dispositions prévues dans le présent arrêté, le préfet peut après mise en demeure, prendre les
sanctions administratives prévues aux articles L.1324-1A et L.1324-1B du code de la santé
publique.
ARTICLE 28 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de
Bagnères de Bigorre, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, Monsieur le responsable du service
départemental de l’Agence Française de la Biodiversité des Hautes-Pyrénées, Madame le Maire
de Mauléon-Barousse et Monsieur le Président du syndicat des eaux de la Barousse, du
Comminges et de la Save sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont une copie sera tenue à la disposition du public au siège du Syndicat des Eaux de la
Barousse, du Comminges et de la Save.
Tarbes, le | — 4 SEP, 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
ANNEXES: plans et états parcellaires
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-09-04-001 - AP DUP Source Hountaou Mauléon Barousse 04-09-2019 15 PARCELLES CONCERNEES PAR LE PPI DU CAPTAGE DE HOUNTAOU
N° du CADASTRE SURFACE! NATURE EMPRISI Hors EMPRISE du PPI
plan totale IDENTITE DES PROPRIETAIRES Partie
code | Section N° Adresse ou lieudit | en m°? ou N° du Surface N° du
DUP Totalité cadastre en m? cadastre
COMMUNE DE MAULEON-BAROUSSE
PPI du captage de HOUNTAOU
B 452 |Hontaou 437 L. Frich Partie 124 452p1 313 452p2, p3
: Commune de MAULEON-BAROUSSE . 2 B 456 |Hontaou 167 L.Fich |ie, 65370 MAULEON-BAROUSSE Partie 105 456p1 62 456p2
B 458 |Hontaou 77 L. Frich Partie 55 458p1 22 458p2
M. MAULEON Cyrille
7 B 457 |Hontaou 16 323 L. Frich |né le 26/05/1969 à RUEIL MALMAISON-94 Partie 204 457p1 16119 457p2
7 chemin Fongaffie, 31180 CASTELMAUROU
IND: M SOST Benjamin
né le 31/01/1981 à FERRERE-65
COUSTAOU 65370 MAULEON-BAROUSSE
IND: M SOST Jean-Claude
né le 11/02/1947 à SOST-65
LABAU 65370 FERRERE A 8 B 459 |Hontaou 25783 | L.Frich IND: Mme SOST Françoise Partie 259 459p1 25 524 459p2
née le 20/11/1946 à FERRERE-65
LABAU 65370 FERRERE
IND: M SOST Georges
né le 03/09/1971 à ST GAUDENS-31
2 Qua de La Hitte 31210 LE CUING
N° du CADASTRE URFACEÏ NATURE _- EMPRISEenPPR | Hors EMPRISES (PPRPP)
plan totale IDENTITE DES PROPRIETAIRES Partie
code | Section N° Adresse ou lieudit | en m° ou N° du Surface N° du
DUP Totalité cadastre en m°? cadastre
COMMUNE DE MAULEON-BAROUSSE
PPR du captage de HOUNTAOU
NP : M. BARON Patrick
né le 19/08/1979 à TOULOUSE-31
B 55 |Hontaou 7 530 BT 1 rue des Peupliers, 65800 AUREILHAN Totalité 7 530 55
NP : M. BARON Romain
né le 07/11/1985 à TOULOUSE-31
1 Rés. Canejan, chemin Saint James,
65370 LOURES-BAROUSSE
US : Mme BARON Monique née BOUSQUET le ; B 61 Hontaou 1 099 BT 18/11/1949 à TOULOUSE-31 Totalité 1 099 61
71 Coustaous, 31510 BAGIRY
B 47 |Hontaou 7 488 L. Frich Totalité 7 488 47
B 452 |Hontaou 437 BT Partie 184 452p2 129 452p3 2 Commune de MAULEON-BAROUSSE
Mairie, 65370 MAULEON-BAROUSSE
B 455 |Hontaou 187 L. Frich Totalité 187 455
B 456 |Hontaou 167 L. Frich Partie 62 456p2 cf. PPI
B 48 |Hontaou 39 S Totalité 39 48
M. COMPS Jean-Michel
3 B 49 |Hontaou 15 011 L. Patur {né le 09/01/1957 à SAINT-GAUDENS-31 Totalité 15 011 49
12 cote de Landillon, 31800 LANDORTHE
B 451 |Hontaou 19938 | L. Patur Totalité 19 938 451
M. DUMONT Gilbert
né le 09/05/1946 à SAINT-GAUDENS-31 à 4 B 454 |Hontaou 9 463 BT rte de Sost, Nougassouc Dounées, Totalité 9 463 454
65370 MAULEON-BAROUSSE
M.FERRERE André
5 B 60 |Hontaou 9 931 BT né le 06/08/1958 à TOULOUSE-31 Totalité 9 931 60
65370 MAULEON-BAROUSSE
B 50 |Hontaou 3 770 BT Totalité 3770 50
B 51 Hontaou 5477 BT Totalité 5477 51
B 56 |Hontaou 36 S M. JUSTE David Totalité 36 56
6 né le 28/04/1971 à TOULOUSE-31
B 57 |Hontaou 36 ge POUPEE AUEERS Totalité 36 57
B 58 [Hontaou 8 739 BT Totalité 8 739 58
B 59 |Hontaou 11 619 BT Totalité 11 619 59
= LINLINTA
E HOUNTZ
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-09-04-001 - AP DUP Source Hountaou Mauléon Barousse 04-09-2019 16 SOJ)OIN RE HN HE 8L S'£L 6 G't GC 0 c O — Des © = 5 © Éo ve G © =£ L © o) © 2 5 [= 5 © Q JelpoWUWUI UO98]oud 2p 21e d ou901dde] uor98ajoid 2p aeuwunusd4 noejUunoH 291N0S e noejunoH 29/N0S e] 2p JelPeUUWI U0H98joJd 2ps1Jeuu9d ossNoJ2g-U09INElA 2PSUNWUWON
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-09-04-001 - AP DUP Source Hountaou Mauléon Barousse 04-09-2019 17 YO NX JelpauuIUO199]01d2pajeuwulad
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65-2019-09-10-010
AP provisoire interdisant la pêche sur le lac de
Génos-Loudenvielle à l'occasion du Balnéamantriathlon
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-09-10-010 - AP provisoire interdisant la pêche sur le lac de Génos-Loudenvielle à l'occasion du Balnéamantriathlon 19 DE rt À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRENEES
N° d’ordre 65-2019-
Direction départementale des
territoires
Arrêté Préfectoral provisoire interdisant la
Service Environnement, Ressource pêche sur le lac de Génos Loudenvielle
en Eau et Forêt
Bureau Ressource ee
n°8
Préfet des Hautes-Pyrénées,
VU le code de l’environnement (Livre IV — Titre INT — Partie législative et Livre II — Titres III et VI —
Partie réglementaire) relatif à l’exercice de la pêche en eau douce et à la gestion des ressources
piscicoles ;
VU l’article L.436-5 du code de l’environnement relatif aux mesures particulières de protection du
patrimoine piscicole ;
VU l’article R.436-12 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2018-12-10-009 du 10 décembre 2018, portant délégation de signature à
M. Jean-Luc Sagnard, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande présentée par la Gaule Louronnaise en date du 10/09/19 :
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
Article 1°
Il est interdit de pêcher sur le lac de Génos Loudenvielle, le 21 septembre 2019 pour
l’organisation du Balnéamantriathlon.
Article 2
Les contrevenants à l’interdiction de pêche sont passibles des peines prévues pour les
contraventions de 3°" classe conformément à l’article R.436-40 du code de l’environnement.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-09-10-010 - AP provisoire interdisant la pêche sur le lac de Génos-Loudenvielle à l'occasion du Balnéamantriathlon 20 Article 3
Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées
Monsieur le Président de la Fédération Départementale de Pêche et de protection du Milieu Aquatique
Monsieur le chef du Service Départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs du département des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le 10 septembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
PT A
# |]
Le DirecteuriT
des té
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-09-10-010 - AP provisoire interdisant la pêche sur le lac de Génos-Loudenvielle à l'occasion du Balnéamantriathlon 21 DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-09-11-001
Approbation du plan de prévention des risques naturels
prévisibles de la commune d'Ayzac-Ost sur la totalité du
territoire communal.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-09-11-001 - Approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune d'Ayzac-Ost sur la totalité du territoire communal. 22 Liberté » Égalité + Frotsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale ARRETE n° 65-2019-
des territoires
Service énergie, risques et conseil
en aménagement durable
Bureau risques naturels
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R 11-4 à
R 11-14,
Vu la loi n° 2003-699 au 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et
technologiques et à la réparation des dommages, notamment son article 38 et son décret
d’application n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995
relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles,
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant
la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de
la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs, :
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de
l’environnement (Titre II },
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels
prévisibles,
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles,
Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris en application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983
relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement, et
notamment les articles 6 à 21,
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
_3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07 courriel : ddt(@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees. gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-09-11-001 - Approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune d'Ayzac-Ost sur la totalité du territoire communal. 23 Vu le décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du Code de l'Environnement, et notamment les articles R 123-1 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral du 05 octobre 2016, notifiant et prescrivant l'élaboration du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles pour la commune d’Ayzac-Ost,
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2013 relatif à la liste des journaux habilités, dans le département des Hautes-Pyrénées, à publier des annonces judiciaires et légales,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2017, prescrivant la mise en enquête publique du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles de la commune d”’Ayzac-Ost,
Vu la consultation du 17 août 2017 de la commune d’Ayzac-Ost,
Vu la consultation du 17 août 2017 de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées,
Vu la consultation du 17 août 2017 de Monsieur le Directeur du Centre Régional de la Propriété Forestière,
Vu la consultation du 17 août 2017 de Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie,
Vu la consultation du 17 août 2017 de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires (Centre d'Application du Droit des Sols),
Vu la consultation du 17 août 2017 de Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture,
Vu la consultation du 17 août 2017 de Monsieur le chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles,
Vu la consultation du 17 août 2017 de Monsieur le chef du Service de Restauration des Terrains en Montagne,
Vu la consultation du 17 août 2017 de Monsieur le Président de la Communauté de Communes Pyrénées Vallée des Gaves,
Vu la consultation du 17 août 2017 de Monsieur le Président du Pays de Lourdes et de la Vallée des Gaves,
‘Vu l'avis défavorable de Monsieur le Maire d’Ayzac-Ost par délibération du conseil municipal en date du 28 septembre 2017,
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur du Centre Régional de la Propriété Forestière en date du 06 octobre 2017,
Vu le procès-verbal de l'enquête publique qui s'est déroulée du 16 janvier 2018 au 15 février 2018 inclus, et l'avis favorable avec réserves du commissaire enquêteur en date du 17 mars 2018,
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2019, prescrivant la mise en enquête publique complémentaire du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles de la commune d’Ayzac-Ost,
215
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-09-11-001 - Approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune d'Ayzac-Ost sur la totalité du territoire communal. 24 Va la consultation du 24 janvier 2019 de la commune d’Ayzac-Ost,
Vu la consultation du 24 janvier 2019 de Monsieur le Président du Conseil Départemental des
Hautes-Pyrénées,
Vu la consultation du 24 janvier 2019 de Monsieur le Directeur du Centre Régional de la Propriété Forestière,
Vu la consultation du 24 janvier 2019 de Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Occitanie,
Vu la consultation du 28 janvier 2019 de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
(Centre d'Application du Droit des Sols),
Vu la consultation du 24 janvier 2019 de Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture,
Vu la consultation du 24 janvier 2019 de Monsieur le chef du Service de Restauration des
Terrains en Montagne,
Vu la consultation du 24 janvier 2019 de Monsieur le Président de la Communauté de
Communes Pyrénées Vallée des Gaves,
Vu la consultation du 24 janvier 2019 de Monsieur le Président du Pays de Lourdes et de la
Vallée des Gaves,
Vu l'avis réservé de Monsieur le Maire d’Ayzac-Ost par Poe du conseil municipal en
date du 21 mars 2019,
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées en date du
26 avril 2019,
Vu l'avis favorable de Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture en date du 21 mars
2019,
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur du Centre Régional de la Propriété Forestière en
date du 14 mars 2019,
Vu l'avis de Monsieur le Président du Pays de Lourdes et de la Vallée des Gaves en date
du 28 mars 2019,
Vu le procès-verbal de l'enquête publique complémentaire qui s'est déroulée du 11 juillet 2019 au
26 juillet 2019 inclus, et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 09 août 2019,
Vu les pièces du dossier transmises par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires pour
approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
3/5
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-09-11-001 - Approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune d'Ayzac-Ost sur la totalité du territoire communal. 25 ARRETE
ARTICLE1 -
- I] - Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune d’Ayÿzac-Ost sur la totalité du territoire communal tel que prévu à l'arrêté de prescription.
- II - Le plan de prévention des risques comprend :
- un rapport de présentation,
- un règlement,
- un document graphique.
- III - Il est tenu à la disposition du public tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d'ouverture des bureaux :
. à la Mairie d’Ayzac-Ost,
. à la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
. à la Direction Départementale des Territoires,
. sur le site internet des risques majeurs: http://www.risquesmajeurs-hautes- pyrenees.pref.gouv.fr
LE
©
NN
mm
ARTICLE 2 -
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes- Pyrénées et mention en sera faite en caractères apparents dans un journal officiel.
Copie du présent arrêté sera affichée à la Mairie d’Aÿzac-Ost et portée à la connaissance du public par tout autre procédé en usage dans la commune, pendant un mois au minimum. Ces mesures de publicité seront justifiées par un certificat du Maire et un exemplaire de chaque journal sera annexé au dossier principal du plan de prévention des risques.
Le plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d'utilité publique.
ARTICLE3 -
Délais et voies de recours :
Toute personne ayant un intérêt à agir peut exercer un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'arrêté approuvant le plan de prévention des risques. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'environnement. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
AI5
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-09-11-001 - Approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune d'Ayzac-Ost sur la totalité du territoire communal. 26 ARTICLE 4 -
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, Madame la Sous-Préfète de
l’arrondissement d'Argelès-Gazost, Monsieur le Maire d’Ayzac-Ost et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
41 SEP. 2019 Tarbes, le
-Bfice BLONDEL Fu
9/5
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-09-11-001 - Approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune d'Ayzac-Ost sur la totalité du territoire communal. 27 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-09-11-001 - Approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune d'Ayzac-Ost sur la totalité du territoire communal. 28 DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-09-06-005
Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements
d'eau sur l'ensemble des axes réalimentés du système Neste
Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau sur l'ensemble des axes réalimentés
du système Neste
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-09-06-005 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau sur l'ensemble des axes réalimentés du système Neste 29 | < = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale
des territoires
Service Environnement, Ressource en Eau et Forêt
Bureau Ressource en Eau
ARRÊTÉ préfectoral n°
portant limitation des prélèvements d'eau
sur l'ensemble des axes réalimentés du système Neste.
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l' organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne
approuvé par le Préfet coordonnateur de Bassin le 1er décembre 2015 :
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages
de l'eau en période de sécheresse ;
Vu le Plan de Gestion des Etiages (PGE) Neste et Rivières de Gascogne approuvé le 29 août 2013 par le
Préfet coordonnateur du sous bassin :'
VU l'arrêté interdépartemental du 27 mai 2014, modifié, fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin de la Neste et des rivières de Gascogne ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 10 août 2016 pour l'organisme unique de gestion collective (OUGC) Neste et
rivières de Gascogne et leurs modifications, portant autorisation unique pluriannuelle des prélèvements d'eau
pour l'irrigation agricole,
Considérant la prolongation de l'épisode de sécheresse généralisée et les prévisions météorologiques indiquant
la poursuite d'un temps sec;
Considérant la nécessité de préserver les ressources des retenues structurantes, afin d'assurer le soutien
d'étiage jusqu'à son terme,
Considérant les différents indicateurs de gestion du système Neste,
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour la
préservation des besoins prioritaires (santé, sécurité, salubrité publique) et des écosystèmes aquatiques ;
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l’eau ;
SUR proposition du directeur départemental des Hautes-Pyrénées,
177
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-09-06-005 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau sur l'ensemble des axes réalimentés du système Neste 30 ARRÊTE
Article 1 : Limitation des prélèvements en eau
Tous les prélèvements à usage d'irrigation agricole, sur l'ensemble des axes réalimentés du système Neste
(Cf, annexe 1), sont soumis à limitation des prélèvements de 50 %,établie selon une répartition entre les 7
secteurs géographiques définis par la Compagnie d'Aménagement des Coteaux de Gascogne et correspondant à 3,5 jours de suspension des prélèvements par semaine (ou limitation de 50 % du débit pour l'irrigation collective).
Ces autorisations de prélèvements (tours d'eau) sont définies dans le tableau de l'annexe 2.
Article 2 : Usages de l’eau non concernés
Sont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés pour :
+ l'alimentation en eau potable,
+ la lutte contre l'incendie,
+ l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles dans la limite du respect des
débits réservés.
Article 3 : Période d'application
Le présent arrêté est applicable à compter du samedi 7 septembre 14 heures jusqu'au 31 octobre 2019 inclus,
sauf abrogation.
Article 4 : Non-respect de l’arrêté
Les services de police de l’eau pourront réaliser des contrôles. Les infractions au présent arrêté seront
sanctionnées par une amende de classe 5.
Article 5 : Publicité
Le présent arrêté fera l'objet :
°_ d'une publication au recueil des actes administratifs
< d'un affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau,
°_ d'une mise en ligne sur le portail Internet des services de l'État
Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes concernées, par les soins des maires, pendant une
durée minimum d'un mois.
217
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-09-06-005 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau sur l'ensemble des axes réalimentés du système Neste 31 Article 6 : Exécution
le directeur départemental des territoires,
l'organisme unique de gestion collective Neste et rivières de Gascogne,
la Compagnie d'Aménagement des Coteaux de Gascogne,
le commandant du groupement de gendarmerie,
le directeur départemental de la sécurité publique,
le chef de service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité,
le chef de service de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
les maires des communes riveraines des cours d'eau faisant l’objet de la présente réglementation,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Tarbes, le Q © SEP, 2019
Samuel BOUQU
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent étre introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet territorialement compétent
* un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre en charge de l'écologie.
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU) ou via l'application Télérecours
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2°
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
3/7
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-09-06-005 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau sur l'ensemble des axes réalimentés du système Neste 32 Arrats
AUSSOUE
Baïse
Baïse d'Arré
Petite Baïse
Grande Baïse
Baïsole
Bouès
Cier
Galavette
Gers
Gesse
Gèze
Gimone
Guiroue
s°
Lavet
Lizet
Lizon
Louge
Marcaoue
Nère
Noue
Osse
Save
Seygouade
Solle
4/7
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-09-06-005 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau sur l'ensemble des axes réalimentés du système Neste 33 Antin | B Fontrailles B Organ A
Aries-Espénan A Fréchède B Orieux A | Amé A Galan A Osmets A
Avezac-Prat-Lahitte A Galez A Ozon A
Barthe A Gaussan A Peyret-Saint-André B
Bazordan A Guizerix B Pinas A
Bégole À Hachan A Pouy A
Bermadets-Debat B Hèches A Puntous B
Bemadets-Dessus A Houeydets A Puydarrieux A
Betbèze B Izaux A Recurt A
Betpouy À La Barthe-de-Neste A Réjaumont A
Beyrède-Jumet A Lagrange A Sabarros A
Bonnefont | A Lalanne A Sadoumin B
Bonrepos A Lalanne-Trie A Saint-Laurent-de-Neste A |
Bouilh-Devant B Lamarque-Rustaing A Sariac-Magnoac B
Bugard A Lannemezan A Sarrancolin A
Burg A Lapeyre B Sentous À
Campistrous A Laran A Sère-Rustaing A
Campuzan A Larroque B Tajan A
Cantaous À Lassales A Thermes-Magnoac B
Capvern A Libaros A Tilhouse A
Castelbajac A Lortet A Tournay A
Castelnau-Magnoac B Lubret-Saint-Luc A Tournous-Darré A
Casterets B Luby-Betmont A Toumous-Devant A
Caubous A Lustar A Trie-sur-Baïse B
Cizos A Lutilhous A Uglas A
Clarens A Mazerolles B Vidou _ À
Devèze A Monléon-Magnoac A Vieuzos A
Escala | A Monlong A Villembits A
Estampures | B Montastruc A. Villemur A
5/7
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-09-06-005 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau sur l'ensemble des axes réalimentés du système Neste 34 Sectorisation [ph Secteur D [] Communes Er Poe = Cu. concemées
FE 4 Secteur F Es. Secteyrp 7777 Canal de 5 Nestz
FE Secteur E Ti Secteur A M Préfectures
Sources : BD-CARTHASE, GIGN, CACG, ESRI
Résiisstion : CACG - Mars 2017 [a] 5 1ô 25 Projection : GCS RGF 1943 JA ES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-09-06-005 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau sur l'ensemble des axes réalimentés du système Neste 35 G
_ Lundt Mardi Marcredi Jeudi Vendredi Samedi Dimenche f .
deëhä20h de20h38h deëhàzOh de20ha8h deShä20h de20ha8h deBhä20h de20hABh deBh420h de20hà8h deshà20h de20hà8h deBhä20h de20hà8h
A Aubrisé Abrisé Autorisé Autorisé Autorisé
Resticion
B Aforsé Abrisé
aSjours © Aubrisé
pr D Aubisé Aubrisé Aubrisé
semaine
Autonsé Aitorisé
F Aubrisé Autorisé
G Ajbrisé Auiorisé
77
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-09-06-005 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau sur l'ensemble des axes réalimentés du système Neste 36 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-09-06-005 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau sur l'ensemble des axes réalimentés du système Neste 37 DIRECCTE Hautes-Pyrénées
65-2019-09-11-003
AAD - Renouvellement d'agrément
Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2019-09-11-003 - AAD - Renouvellement d'agrément 38 y
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PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 7098358701
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ç
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 16 avril 2014 à l'organisme AAD),
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 4 avril 2019, par Monsieur Joël CHAULET en qualité
de gérant ;
Vu la saisine du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques le 10 septembre 2019,
Vu la saisine du conseil départemental des Hautes-Pyrénées le 10 septembre 2019,
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme AAD, dont l'établissement principal est situé 31 Avenue du Pouey 65420 IBOS est
accordé pour une durée de cinq ans à compter du 27 août 2019.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode
prestataire) - (64, 65)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode prestataire) —
(64, 65)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2019-09-11-003 - AAD - Renouvellement d'agrément 39 L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
-_ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit
à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre
(ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1 -2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale des Hautes-Pyrénées ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal Administratif de Pau - Cours Lyautey - 64000 PAU -.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tarbes, le 11 septembre 2019
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
Régional,
le Responsable de l'Unité Départementale des
Hautes-Pyrénées
Grégory FERRA
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2019-09-11-003 - AAD - Renouvellement d'agrément 40 DIRECCTE Hautes-Pyrénées
65-2019-09-11-002
AAD-Déclaration d'un organisme de services à la personne
Déclaration d'un organisme de services à la personne
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2019-09-11-002 - AAD-Déclaration d'un organisme de services à la personne 41 4
La L Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 798358701
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Va l'autorisation du conseil départemental des Hautes-Pyrénées en date du 16 avril 2014;
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale des Hautes-Pyrénées le 4 avril 2019 par Monsieur Joël CHAULET en qualité de Gérant, pour
l'organisme AAD dont l'établissement principal est situé 31 Avenue du Pouey 65420 IBOS et enregistré sous
le numéro SAP 798358701 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
*__ Travaux de petit bricolage
*__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de courses à domicile
*__ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
* Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes
handicapées et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie
courante
*__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes
handicapées et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ __ Coordination et délivrance des services à la personne
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :
- En mode prestataire
+ _ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (64, 65)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (64, 65)
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2019-09-11-002 - AAD-Déclaration d'un organisme de services à la personne 42 Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (65)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (65)
*__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (65)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, actes de la vie courante) (65)
+ __ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (65)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées
Fait à Tarbes, le 11 septembre 2019
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
Régional,
le Responsable de l'Unité Départementale des
Hautes-Pyrénées
Grégory FERRA
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2019-09-11-002 - AAD-Déclaration d'un organisme de services à la personne 43 DIRECCTE Hautes-Pyrénées
65-2019-09-09-001
BAKANKAZI MPANDZOU Irma Dieudonnée -
déclaration d'un organisme de services à la personne
Déclaration d'un organisme de services à la personne
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2019-09-09-001 - BAKANKAZI MPANDZOU Irma Dieudonnée - déclaration d'un organisme de services à la personne 44 3
Las L Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 810327312
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Constate :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Départementale des Hautes-Pyrénées le 5 septembre 2019 par Mademoiselle Irma Dieudonnée
BAKANKAZI MPANDZOU en qualité de micro-entrepreneure d’un organisme de services à la personne
dont l'établissement principal est situé 71 Rue Brauhauban 65000 TARBES et enregistré sous le numéro SAP
810327312 pour les activités suivantes :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant l’activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 9 septembre 2019
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
Régional,
le Responsable de l'Unité Départementale des
Hautes-Pyrénées
Grégory FERRA
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2019-09-09-001 - BAKANKAZI MPANDZOU Irma Dieudonnée - déclaration d'un organisme de services à la personne 45 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-09-05-003
2019 09 06 - AP agrément
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-09-05-003 - 2019 09 06 - AP agrément 46 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° 65-2019-
Direction des services du cabinet
Service interministériel de
défense et de protection civiles
Arrêté portant agrément de sécurité civile
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3 et R. 725-1 à
R. 725-9 ;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 relatif à l’agrément de sécurité civile pour la participation aux
opérations de secours (Agrément « D ») ;
Vu la demande en date du 7 mai 2019 par laquelle l’Union Départementale des Sapeurs-
Pompiers des Hautes-Pyrénées (UDSP 65) sollicite l'agrément départemental de type D. —
Dispositif prévisionnel de secours de petite à grande envergure (DPS-PE à GE)
ARRÊTE :
ARTICLE 1 — L'UDSP 65, est agréé dans le département des Hautes-Pyrénées pour une durée
de trois ans, pour les missions définies ci-dessous ;
TYPES D'AGRÉMENT | CHAMP GÉOGRAPHIQUE TYPES DE MISSIONS D'ACTION DES MISSIONS DE SECURITE CIVILE
Dispositif prévisionnel de
secours (D) Département. DPS-PE à GE-
ARTICLE 3 — L’agrément est délivré pour une durée maximale de trois ans à compter de la
notification ou de la publication de la présente décision. |
Le renouvellement de l’agrément est subordonné à une demande présentée au préfet, six mois
avant la date d’expiration de l’agrément en cours.
ARTICLE 4 — L’agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en
cas de non-respect d'une des conditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-11 du code de la
Horaires : Délivrance des titres {ds lundi au jendi 8h30-124/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h} - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Place Charles de Gaulle — CS 61350 -65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture(@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet: www.hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-09-05-003 - 2019 09 06 - AP agrément 47 sécurité intérieure susvisés, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et
l'administration.
ARTICLE 5. — L’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers des Hautes-Pyrénées s’engage à
signaler, sans délai au préfet, toute modification substantielle susceptible d’avoir des incidences
significatives sur le plan de l’agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.
ARTICLE 6 - Mme la directrice des services du cabinet, M. le président de l’Union
Départementale des Sapeurs-Pompiers des Hautes-Pyrénées, M. le Directeur départemental des
services d'incendie et de secours des Hautes-Pyrénées sont chargés de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Tarbes, le 5 septembre 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du Cabinet
Sophie PAUZAT
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-09-05-003 - 2019 09 06 - AP agrément 48 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-09-10-009
2019 09 10 AP dissolution SIVOS collège Jean Jaurès
Maubourguet
Arrêté portant dissolution du syndicat à vocation scolaire (SIVOS) du collège Jean Jaurès de
Maubourguet
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-09-10-009 - 2019 09 10 AP dissolution SIVOS collège Jean Jaurès Maubourguet 49 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la citoyenneté Arrêté n°
et des collectivités locales portant dissolution du syndicat
intercommunal à vocation scolaire
Bureau des relations avec les (SIVOS) du collège Jean Jaurès de
collectivités territoriales Maubourguet
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Le Préfet des Pyrénées Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et
notamment son article 40 ;
Vu l'article L 5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté interdépartemental du 21 janvier 1963 portant création du syndicat intercommunal à
vocation scolaire (SIVOS) du collège Jean Jaurès de Maubourguet et les arrêtés qui l’ont
modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2018 portant retrait des compétences du syndicat
intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) du collège Jean Jaurès de Maubourguet ;
Considérant que le résultat comptable du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS)
du collège Jean Jaurès de Maubourguet fait apparaître un solde à « zéro », qu’il n’y a ni actif, ni
passif à répartir, et que le syndicat n’est propriétaire d’aucun bien mobilier ou immobilier ;
Considérant les délibérations concordantes des collectivités membres, approuvant la dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) du collège Jean Jaurès de Maubourguet ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Pyrénées et
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques :
ARRETE
ARTICLE 1 — La dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) du
collège Jean Jaurès de Maubourguet est prononcée.
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:/www.hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-09-10-009 - 2019 09 10 AP dissolution SIVOS collège Jean Jaurès Maubourguet 50 ARTICLE 2 - MM. le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques, M. le Directeur Départemental des Finances
Publiques des Hautes-Pyrénées, Mmes et MM. les Maires des communes membres sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées Atlantiques.
Fait à Tarbes, le 4 0 SEP. AE Fait à Pau, le 0 J AOÛT 2018 Pour le Préfet et par délégation, Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétairé Général Le Secrétaire Général
Pour le Préfet et par délégation,
rétaire général,
Délais et voies et moyens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées — Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9,
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS, - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyantey, BP 543 — 64010 PAU CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-09-10-009 - 2019 09 10 AP dissolution SIVOS collège Jean Jaurès Maubourguet 51 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-09-10-001
2019 09 10 AP Modif compétences facultatives CATLP
Vélo route V81
Arrêté portant modification des compétences facultatives de la Communauté d'agglomération
Tarbes-Lourdes-Pyrénées
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-09-10-001 - 2019 09 10 AP Modif compétences facultatives CATLP Vélo route V81 52 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la citoyenneté Arrêté
et des collectivités locales portant modification des
compétences facultatives de la
Bureau des relations avec les Communauté d'agglomération
collectivités territoriales Tarbes-Lourdes-Pyrénées
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et
notamment son article 35 ;
Vu les articles L 5216 — 1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté du 3 août 2016, portant création d'une nouvelle communauté d’agglomération issue
de la fusion de la Communauté d’agglomération du Grand Tarbes, des communautés de
communes du Pays de Lourdes, du Canton d’Ossun, de Bigorre-Adour-Echez, du Montaigu, de
Batsurguère, de Gespe-Adour-Alaric et du Syndicat de ramassage scolaire des rives de l’Alaric ;
Vu l’arrêté du 29 novembre 2016 portant modification de l’arrêté susvisé du 3 août 2016, et les
arrêtés qui l’ont modifié ;
Vu la délibération n° 6 du 27 mars 2019 par laquelle le conseil communautaire de la
Communauté d’agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées décide de prendre la compétence
facultative « aménagement de la vélo-route V81 entre Saint-Pé-de-Bigorre et Tarbes » ;
Vu les délibérations des communes membres ;
Considérant que les conditions de majorité sont remplies ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 — Les compétences facultatives de la Communauté d’agglomération Tarbes-
Lourdes-Pyrénées sont modifiées comme suit :
— aménagement de la vélo-route V81 entre Saint-Pè-de-Bigorre et Tarbes.
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet ht{p:/Awww.hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture(@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-09-10-001 - 2019 09 10 AP Modif compétences facultatives CATLP Vélo route V81 53 ARTICLE 2 — Les compétences facultatives de la Communauté d’agglomération Tarbes-
Lourdes-Pyrénées sont désormais les suivantes :
— pôle universitaire tarbais : participation financière et/ou maîtrise d’ouvrage pour la réalisation
d’études, la construction et l’équipement de bâtiments universitaires ou de recherche,
— chemins de randonnée,
— financement de la Scène Nationale du Parvis,
— règlement local de publicité extérieure,
— projet culturel de territoire,
— assainissement non collectif sur les communes des anciennes communautés de communes du
Pays de Lourdes, Batsurguère et Montaigu, à savoir les 39 communes suivantes: ADÉ, ARCIZAC-ÈZ-ANGLES, ARTIGUES, BARLEST, BARTRÈES, BOURRÉAC, ESCOUBES- POUTS, JARRET, JULOS, LES ANGLES, LÉZIGNAN, LOUBAJAC, LOURDES, PARÉAC, PEYROUSE, POUEYFERRE, SAINT-PE-DE-BIGORRE, SERE-LANSO, ARRAYOU- LAHITTE, ARRODETS-EZ-ANGLES, ASPIN-EN-LAVEDAN, BERBERUST-LIAS, CHEUST, GAZOST, GER, GERMS-SUR-L'OUSSOUET, GEU, GEZ-EZ-ANGLES, JUNCALAS, LUGAGNAN, OMEX, OSSEN, OSSUN-EZ-ANGLES, OURDIS- COTDOUSSAN, OURDON, OUSTE, SAINT-CREAC, SEGUS, VIGER ;
— assainissement collectif sur les communes des anciennes communautés de communes de
Batsurguère et Montaigu, à savoir les 21 communes suivantes: ARRAYOU-LAHITTE,
ARRODETS-EZ-ANGLES, ASPIN-EN-LAVEDAN, BERBÉRUST-LIAS, CHEUST, GAZOST, GER, GERMS-SUR-L’OUSSOUET, GEU, GEZ-EZ-ANGLES JUNCALAS, LUGAGNAN, OMEX, OSSEN, OSSUN-EZ-ANGLES, OURDIS-COTDOUSSAN, OURDON, OUSTÉ, SAINT CRÉAC, SÉGUS, VIGER ;
— maîtrise d'ouvrage et gestion de la « Voie verte des Gaves »,
— mise en œuvre des documents d’objectifs Natura 2000 pour les sites « Gave de Pau et de
Cauterets » et « Tourbière et lac de Lourdes » ;
- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPT) dans les conditions
prévues au 11° de l’article L 211-7 du Code de l’environnement :
> mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et
des milieux aquatiques, sur les bassins versants du Gave de Pau amont, Gave de Pau aval, Adour
et Arros, à l’exclusion du bassin versant du Gabas ;
— défense incendie, consistant au paiement du contingent départemental d’incendie au SDIS pour
les communes de l’ancienne Communauté de communes du canton d’Ossun, à savoir les 17
communes suivantes : AVERAN, AZEREIX, BARRY, BENAC, GARDERES, HIBARETTE,
JUILLAN, LAMARQUE-PONTACQ, LANNE, LAYRISSE, LOUCRUP, LOUEY, LUQUET,
ORINCLES, OSSUN, SÉRON, et VISKER, et de l’ancienne Communauté de communes Gespe-Adour-Alaric, à savoir les 9 communes suivantes: ALLIER, ARCIZAC-ADOUR, BERNAC-DEBAT, BERNAC-DESSUS, HORGUES, MOMÈRES, MONTIGNAC, SAINT- MARTIN et VIELLE-ADOUR ;
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-09-10-001 - 2019 09 10 AP Modif compétences facultatives CATLP Vélo route V81 54 - aménagement de la vélo-route V81 entre Saint-Pé-de-Bigorre et Tarbes.
ARTICLE 3 — M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le Directeur
Départemental des Finances Publiques, Mme la Sous-Préfète d’Argelès-Gazost, M. le Président
de la Communauté d’agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées, Mmes et MM. les Maires des
communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tarbes, le Î 0 SEP, A 10
Le Rtéfet,
pour le Préfet &ÿ par délégation,
le Secrétaïre Général,
Samuel BOUJU
Délais et voies et moyens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
— soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées — Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9,
— soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS,
— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyantey, BP 543 — 64010 PAU CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-09-10-001 - 2019 09 10 AP Modif compétences facultatives CATLP Vélo route V81 55 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-09-10-003
AP 10 09 2019 ouverture urbanisation zones PLU Asté
Arreté autorisant l'ouverture à l'urbanisation de zones du PLU d'Asté en application de l'article L
142-5
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-09-10-003 - AP 10 09 2019 ouverture urbanisation zones PLU Asté 56 EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Arrêté préfectoral n° :
Direction départementale des territoires
| ARRETE statuant sur une dérogation en
Service urbanisme, foncier, logement application des dispositions de l’article
Bureau aménagement et planification L. 142-5 du code de l’urbanisme en vue
territoriale d’ouvrir à l’urbanisation les zones à
urbaniser délimitées après le 1° juillet 2002 et
les zones naturelles, agricoles ou forestières
Commune d’Asté
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 142-4 et L. 142-5 ;
Vu l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 21 septembre 2015 portant création et composition de la
commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers des Hautes-
Pyrénées ;
Vu le courrier du 4 juin 2019 de la communauté de communes de la Haute-Bigorre demandant la
dérogation aux dispositions de l’article L. 142-5 pour une commune où un schéma de cohérence
territoriale n’est pas applicable ;
Vu lPavis émis par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers en date du 27 août 2019 ;
Considérant que la commune d’Asté n’étant pas couverte par un SCoT applicable, les zones à urbaniser
délimitées après le 1° juillet 2002 et les zones naturelles agricoles ou forestières ne peuvent plus, par
principe, être ouvertes à l’urbanisation en application de la loi ALUR, depuis le 1° janvier 2017.
Néanmoins, il peut être dérogé au principe ci-dessus avec l’accord de l’autorité administrative
compétente de l’État, et après avis de la CDPENAF.
La dérogation ne peut être accordée que si l’urbanisation envisagée :
- ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, à la préservation des continuités
écologiques,
- ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace.
- ne génère pas d’impact excessif sur les flux de déplacements.
- ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services.
Ces quatre conditions sont cumulatives.
Considérant que la commune d’Asté, dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme, demande
une dérogation sur 2 Orientations d’ Aménagement et de Programmation situées en zone à urbaniser
(AU) soit 3,46 hectares. La majorité de ces secteurs sont situés en continuité des zones urbaines.
L’ensemble des demandes à l’exception du secteur nord de l’OAP n°2 ne compromet pas l’exploitation
des terres agricoles et la préservation des terres naturelles.
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-09-10-003 - AP 10 09 2019 ouverture urbanisation zones PLU Asté 57 Considérant que le secteur nord de l’OAP n°2 constitué des parcelles n°B 210, B 211, B 212 et B 1320 d’une surface totale de 0,51 ha réduit la surface d’un espace agricole protégé et conduit à une consommation excessive de cet espace.
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ,
ARRÊTE
ARTICLE 1
La demande de dérogation de l’article L. 142-5 du code de l’urbanisme présentée par la communauté de communes de la Haute-Bigorre pour la commune d’Asté dans le cadre de l’élaboration de son plan local d’urbanisme est accordée pour les Orientations d’ Aménagement et de Programmation (OAP) n°1 et les parcelles n°B 129, B 190, B 191, B 192, B 202, B 1325, B 1326, B 1327 et B 179 de l’'OAP n°2 situées en zone à urbaniser (1AU).
ARTICLE 2
La demande de dérogation de l’article L. 142-5 du code de l’urbanisme présentée par la communauté de communes de la Haute-Bigorre pour la commune d’Asté dans le cadre de l’élaboration de son plan local d’urbanisme est refusée pour les parcelles n°B 210, B 211, B 212 et B 1320 de l’OAP n°2.
ARTICLE 3
Cet arrêté sera affiché dès réception en mairie d’Asté et dans les locaux de la communauté de communes de la Haute-Bigorre durant un mois. Cette formalité devra être justifiée par un certificat d’affichage qui
sera adressé à la direction départementale des territoires, service urbanisme foncier logement, bureau aménagement et planification territoriale.
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture et le Président de la communauté de communes de la Haute- Bigorre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Hautes-Pyrénées et dont une copie sera transmise :
- au président de la communauté de communes de la Haute-Bigorre - au maire de la commune d’Asté,
- au directeur départemental des territoires.
Tarbes, le 1 Q SEP. 208
Le Préfet,
Pour le Préfet eŸ par délégation
Le secrétaife Général.
Samuel
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07 courriel : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-09-10-003 - AP 10 09 2019 ouverture urbanisation zones PLU Asté 58 VOIES DE RECOURS à l’encontre d’une décision administrative :
Dans le délai de deux mois à compter de la date de la publication de la présente décision, l’un des
recours suivants peut être introduit :
- recours gracieux, adressé à :
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées
Place Charles de Gaulle
CS 61350
65013 TARBES Cedex 9
- recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l’Intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS
- recours contentieux, adressé à :
M. Le Président du Tribunal Administratif de Pau
50 cours Lyautey
BP543
64010 PAU
Les recours doivent être adressés, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces recours
n’ont pas d’effet suspensif.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Pau peut être formé dans les deux mois suivant la notification du rejet.
Sans réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois, il y a rejet implicite, et le Tribunal peut être saisi dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai de deux mois.
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07 courriel : ddt{@hautes-pyrences.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-09-10-003 - AP 10 09 2019 ouverture urbanisation zones PLU Asté 59 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-09-10-003 - AP 10 09 2019 ouverture urbanisation zones PLU Asté 60 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-09-10-004
AP 10 09 2019 ouverture urbanisation zones PLU Gerde
Arrêté autorisant l'ouverture à l'urbanisation de zones du PLU de Gerde en application de
l'article L 142-5
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-09-10-004 - AP 10 09 2019 ouverture urbanisation zones PLU Gerde 61 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Arrêté préfectoral n° :
Direction départementale des territoires
ARRETE statuant sur une dérogation en
Service urbanisme, foncier, logement application des dispositions de l’article
Bureau aménagement et planification L. 142-5 du code de l’urbanisme en vue
territoriale d’ouvrir à l’urbanisation les zones à
urbaniser délimitées après le 1° juillet 2002 et
les zones naturelles, agricoles ou forestières
Commune de Gerde
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 142-4 et L. 142-5 ;
Vu l’arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 21 septembre 2015 portant création et composition de la
commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers des Hautes-
Pyrénées ;
Vu le courrier du 4 juin 2019 de la communauté de communes de la Haute-Bigorre demandant la
dérogation aux dispositions de l’article L. 142-5 pour une commune où un schéma de cohérence
territoriale n’est pas applicable ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers en date du 16 juillet 2019 ;
Considérant que la commune de Gerde n’étant pas couverte par un SCoT applicable, les zones à
urbaniser délimitées après le 1° juillet 2002 et les zones naturelles agricoles ou forestières ne peuvent
plus, par principe, être ouvertes à l’urbanisation en application de la loi ALUR, depuis le 1° janvier 2017.
Néanmoins, il peut être dérogé au principe ci-dessus avec l’accord de l’autorité administrative
compétente de l’État, et après avis de la CDPENAF.
La dérogation ne peut être accordée que si l’urbanisation envisagée :
- ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, à la préservation des continuités
écologiques,
- ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace.
- ne génère pas d’impact excessif sur les flux de déplacements.
- ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services.
Ces quatre conditions sont cumulatives.
Considérant que la commune de Gerde, dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme,
demande une dérogation sur 7 Orientations d’ Aménagement et de Programmation situées en zone à
urbaniser (AU) soit 3,76 hectares. La majorité de ces secteurs sont situés en continuité des zones
urbaines. L'ensemble des demandes à l’exception de l’OAP n°5 ne compromet pas l’exploitation des
terres agricoles et la préservation des terres naturelles.
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-09-10-004 - AP 10 09 2019 ouverture urbanisation zones PLU Gerde 62 Considérant que l’OAP n°5 constituée des parcelles n°A 440, A 441 et À 442 d’une surface totale de
0,50 ha réduit la surface d’un espace agricole protégé et conduit à une consommation excessive de cet
espace.
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ,
ARRÊTE
ARTICLE 1
La demande de dérogation de l’article L. 142-5 du code de l’urbanisme présentée par la communauté de
communes de la Haute-Bigorre pour la commune de Gerde dans le cadre de l’élaboration de son plan
local d'urbanisme est accordée pour les Orientations d’ Aménagement et de Programmation (OAP)
n°1,2,3,4,6 et 7 situées en zone à urbaniser (AU).
ARTICLE 2
La demande de dérogation de l’article L. 142-5 du code de l’urbanisme présentée par la communauté de
communes de la Haute-Bigorre pour la commune de Gerde dans le cadre de l’élaboration de son plan
local d'urbanisme est refusée pour l’'OAP n°5 constituée des parcelles n° A 440, A 441 et A 442.
ARTICLE 3
Cet arrêté sera affiché dès réception en mairie de Gerde et dans les locaux de la communauté de
communes de la Haute-Bigorre durant un mois. Cette formalité devra être justifiée par un certificat
d’affichage qui sera adressé à la direction départementale des territoires, service urbanisme foncier
logement, bureau aménagement et planification territoriale.
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture et le Président de la communauté de communes de la Haute-
Bigorre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs des Hautes-Pyrénées et dont une copie sera transmise :
- au président de la communauté de communes de la Haute-Bigorre
- au maire de la commune de Gerde,
- au directeur départemental des territoires.
Tarbes, le | 0 SEP. 2119 :
Pour le Préfet 6f par délégation Le secrétaire Général
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt{@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-09-10-004 - AP 10 09 2019 ouverture urbanisation zones PLU Gerde 63 VOIES DE RECOURS à l’encontre d’une décision administrative :
Dans le délai de deux mois à compter de la date de la publication de la présente décision, l’un des
recours suivants peut être introduit :
- recours gracieux, adressé à :
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées
Place Charles de Gaulle
CS 61350
65013 TARBES Cedex 9
- recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l’Intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS
- recours contentieux, adressé à :
M. Le Président du Tribunal Administratif de Pau
50 cours Lyautey
BP543
64010 PAU
Les recours doivent être adressés, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces recours
n’ont pas d’effet suspensif.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Pau peut être formé dans les deux mois suivant la notification du rejet.
Sans réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois,
il y a rejet implicite, et le Tribunal peut être saisi dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai de
deux mois.
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-09-10-004 - AP 10 09 2019 ouverture urbanisation zones PLU Gerde 64 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-09-10-005
AP 10 09 2019 ouverture urbanisation zones PLU Hiis
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-09-10-005 - AP 10 09 2019 ouverture urbanisation zones PLU Hiis 65 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Arrêté préfectoral n° :
Direction départementale des territoires
ARRETE statuant sur une dérogation en
Service urbanisme, foncier, logement application des dispositions de l’article
Bureau aménagement et planification L. 142-5 du code de l’urbanisme en vue
territoriale d’ouvrir à l’urbanisation les zones à
urbaniser délimitées après le 1° juillet 2002 et
les zones naturelles, agricoles ou forestières
Commune de His
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 142-4 et L. 142-5 ;
Vu l’arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 21 septembre 2015 portant création et composition de la
commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers des Hautes-
Pyrénées ;
Vu le courrier du 4 juin 2019 de la communauté de communes de la Haute-Bigorre demandant la
dérogation aux dispositions de l’article L. 142-5 pour une commune où un schéma de cohérence
territoriale n’est pas applicable ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers en date du 27 août 2019 ;
Considérant que la commune de Hiis n’étant pas couverte par un SCoT applicable, les zones à urbaniser
délimitées après le 1‘ juillet 2002 et les zones naturelles agricoles ou forestières ne peuvent plus, par
principe, être ouvertes à l’urbanisation en application de la loi ALUR, depuis le 1% janvier 2017.
Néanmoins, il peut être dérogé au principe ci-dessus avec l’accord de l’autorité administrative
compétente de l’État, et après avis de la CDPENAF.
La dérogation ne peut être accordée que si l’urbanisation envisagée :
- ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, à la préservation des continuités
écologiques,
- ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace.
- ne génère pas d’impact excessif sur les flux de déplacements.
- ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services.
Ces quatre conditions sont cumulatives.
Considérant que la commune de Hiis, dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme,
demande une dérogation sur 3 Orientations d’ Aménagement et de Programmation sectorielles situées en
zone urbaine (U) soit 1,64 hectare. La majorité de ces secteurs sont situés en continuité des zones
urbaines. L’ensemble des demandes à l’exception de l’OAP du secteur n°3 ne compromet pas
exploitation des terres agricoles et la préservation des terres naturelles.
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddtf@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-09-10-005 - AP 10 09 2019 ouverture urbanisation zones PLU Hiis 66 Considérant que le secteur sud de l’'OAP n°3 constitué de la parcelle n° A 201 d’une surface totale de
0,26 ha réduit la surface d’un espace agricole protégé et conduit à une consommation excessive de cet
espace.
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ,
ARRÊTE
ARTICLE 1
La demande de dérogation de l’article L. 142-5 du code de l’urbanisme présentée par la communauté de
communes de la Haute-Bigorre pour la commune de Hiis dans le cadre de l’élaboration de son plan local
d’urbanisme est accordée pour les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP)
sectorielles n°1, n°2 et la partie nord de la n°3 situées en zone urbaine (U).
ARTICLE 2
La demande de dérogation de l’article L. 142-5 du code de l’urbanisme présentée par la communauté de communes de la Haute-Bigorre pour la commune de Hiis dans le cadre de l’élaboration de son plan local
d’urbanisme est refusée pour la parcelle n° À 201 du secteur sud de l’'OAP n°3.
ARTICLE 3
Cet arrêté sera affiché dès réception en mairie de Hiis et dans les locaux de la communauté de communes
de la Haute-Bigorre durant un mois. Cette formalité devra être justifiée par un certificat d’affichage qui
sera adressé à la direction départementale des territoires, service urbanisme foncier logement, bureau
aménagement et planification territoriale.
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture et le Président de la communauté de communes de la Haute-
Bigorre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs des Hautes-Pyrénées et dont une copie sera transmise :
- au président de la communauté de communes de la Haute-Bigorre
- au maire de la commune de His,
- au directeur départemental des territoires.
Tarbes, le Î 0 SEP. 2019
Le Préfet,
égation Pour le Préfet et|par dél
Le secrétai Général.
amuel BO (e)
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél, 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07 courriel : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-09-10-005 - AP 10 09 2019 ouverture urbanisation zones PLU Hiis 67 VOIES DE RECOURS à l’encontre d’une décision administrative :
Dans le délai de deux mois à compter de la date de la publication de la présente décision, l’un des
recours suivants peut être introduit :
- recours gracieux, adressé à :
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées
Place Charles de Gaulle
CS 61350
65013 TARBES Cedex 9
- recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l’Intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS
- recours contentieux, adressé à :
M. Le Président du Tribunal Administratif de Pau
50 cours Lyautey
BP543
64010 PAU
Les recours doivent être adressés, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces recours
n’ont pas d’effet suspensif.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Pau peut être formé dans les deux mois suivant la notification du rejet.
Sans réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois,
il y a rejet implicite, et le Tribunal peut être saisi dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai de
deux mois.
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddtf@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrences.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-09-10-005 - AP 10 09 2019 ouverture urbanisation zones PLU Hiis 68 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-09-10-005 - AP 10 09 2019 ouverture urbanisation zones PLU Hiis 69 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-09-10-006
AP 10 09 2019 ouverture urbanisation zones PLU
Montgaillard
Arrêté autorisation l'ouverture à l'urbanisation de zones du PLU de Hiis en application de l'article
L 142-5
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-09-10-006 - AP 10 09 2019 ouverture urbanisation zones PLU Montgaillard 70 - Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Arrêté préfectoral n° :
Direction départementale des territoires :
ARRETE statuant sur une dérogation en
Service urbanisme, foncier, logement application des dispositions de l’article
Bureau aménagement et planification L. 142-5 du code de l’urbanisme en vue
territoriale d’ouvrir à l’urbanisation les zones à
urbaniser délimitées après le 1° juillet 2002 et
les zones naturelles, agricoles ou forestières
Commune de Montgaillard
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 142-4 et L. 142-5 ;
Vu l’arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 21 septembre 2015 portant création et composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers des Hautes- Pyrénées ;
Vu le courrier du 4 juin 2019 de la communauté de communes de la Haute-Bigorre demandant la dérogation aux dispositions de l’article L. 142-5 pour une commune où un schéma de cohérence
territoriale n’est pas applicable ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en date du 16 juillet 2019 ;
Considérant que la commune de Montgaillard n’étant pas couverte par un SCoT applicable, les zones à
urbaniser délimitées après le 1‘ juillet 2002 et les zones naturelles agricoles ou forestières ne peuvent plus, par principe, être ouvertes à l’urbanisation en application de la loi ALUR, depuis le 1° janvier 2017.
Néanmoins, il peut être dérogé au principe ci-dessus avec l’accord de l’autorité administrative
compétente de l’État, et après avis de la CDPENAF.
La dérogation ne peut être accordée que si l’urbanisation envisagée :
- ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, à la préservation des continuités écologiques,
- ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace.
- ne génère pas d’impact excessif sur les flux de déplacements.
- ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services.
Ces quatre conditions sont cumulatives.
Considérant que la commune de Montgaillard, dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme, demande une dérogation sur 4 secteurs d’Orientations d’ Aménagement et de Programmation situées en
zone urbaine (U) et à urbaniser (AU) soit 16,11 hectares. La majorité de ces secteurs sont situés en continuité des zones urbaines. L’ensemble des demandes à l’exception du secteur 3 constitué en partie
des parcelles n°AL 277, AL 141, AH 103 et AH 102, ne compromet pas l’exploitation des terres agricoles et la préservation des terres naturelles.
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07 courriel : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrences.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-09-10-006 - AP 10 09 2019 ouverture urbanisation zones PLU Montgaillard 71 Considérant que les parcelles n° AL 277, AL 141, AH 103 et AH 102 du secteur 3 d’une surface totale
de 1,04 ha conduisent à une consommation excessive de l’espace.
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ,
ARRÊTE
ARTICLE 1
La demande de dérogation de l’article L. 142-5 du code de l’urbanisme présentée par la communauté de
communes de la Haute-Bigorre pour la commune de Montgaillard dans le cadre de l’élaboration de son
plan local d’urbanisme est accordée pour les secteurs 1, 2 et 4 des Orientations d’ Aménagement et de
Programmation (OAP) situés en zone urbaine (U) et à urbaniser (AU).
Elle est accordée pour les parcelles n° AL 147, AL 348 et AL 152 du secteur 3 des OAP.
ARTICLE 2
La demande de dérogation de l’article L. 142-5 du code de l’urbanisme présentée par la communauté de
communes de la Haute-Bigorre pour la commune de Montgaillard dans le cadre de l’élaboration de son
plan local d’urbanisme est refusée pour les parcelles n° AL 277, AL 141, AH 103 et AH 102 du secteur 3
des OAP.
ARTICLE 3
Cet arrêté sera affiché dès réception en mairie de Montgaillard et dans les locaux de la communauté de
communes de la Haute-Bigorre durant un mois. Cette formalité devra être justifiée par un certificat
d’affichage qui sera adressé à la direction départementale des territoires, service urbanisme foncier
logement, bureau aménagement et planification territoriale.
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture et le Président de la communauté de communes de la Haute-
Bigorre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs des Hautes-Pyrénées et dont une copie sera transmise :
- au président de la communauté de communes de la Haute-Bigorre,
- au maire de la commune de Montgaillard,
- au directeur départemental des territoires.
Tarbes, le Î 0 SEP, 2014
Le Préfet,
Pour le Préfetjet par délégation
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07 courriel : ddtf@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrences.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-09-10-006 - AP 10 09 2019 ouverture urbanisation zones PLU Montgaillard 72 VOIES DE RECOURS à l’encontre d’une décision administrative :
Dans le délai de deux mois à compter de la date de la publication de la présente décision, l’un des
recours suivants peut être introduit :
- recours gracieux, adressé à :
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées
Place Charles de Gaulle
CS 61350
65013 TARBES Cedex 9
- recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l’Intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS
- recours contentieux, adressé à :
M. Le Président du Tribunal Administratif de Pau
50 cours Lyautey
BP543
64010 PAU
Les recours doivent être adressés, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces recours
n’ont pas d’effet suspensif.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Pau peut être formé dans les deux mois suivant la notification du rejet.
Sans réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois,
il y a rejet implicite, et le Tribunal peut être saisi dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai de
deux mois.
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel.: ddtf@hautes-pyrences.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-09-10-006 - AP 10 09 2019 ouverture urbanisation zones PLU Montgaillard 73 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-09-10-007
AP 10 09 2019 ouverture urbanisation zones PLU Trébons
Arrêté autorisant l'ouverture à l'urbanisation de zones du PLU de Trébons en application de
l'article L 142-5
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-09-10-007 - AP 10 09 2019 ouverture urbanisation zones PLU Trébons 74 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Arrêté préfectoral n° :
Direction départementale des territoires
ARRETE statuant sur une dérogation en
Service urbanisme, foncier, logement application des dispositions de l’article
Bureau aménagement et planification L. 142-5 du code de l’urbanisme en vue
territoriale d’ouvrir à l’urbanisation les zones à
urbaniser délimitées après le 1° juillet 2002 et
les zones naturelles, agricoles ou forestières
Commune de Trébons
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 142-4 et'L. 142-5 ;
Vu l’arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 21 septembre 2015 portant création et composition de la
commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers des Hautes-
Pyrénées ;
Vu le courrier du 4 juin 2019 de la communauté de communes de la Haute-Bigorre demandant la
dérogation aux dispositions de l’article L. 142-5 pour une commune où un schéma de cohérence
territoriale n’est pas applicable ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers en date du 16 juillet 2019 ;
Considérant que la commune de Trébons n’étant pas couverte par un SCoT applicable, les zones à
urbaniser délimitées après le 1° juillet 2002 et les zones naturelles agricoles ou forestières ne peuvent
plus, par principe, être ouvertes à l’urbanisation en application de la loi ALUR, depuis le 1% janvier 2017.
Néanmoins, il peut être dérogé au principe ci-dessus avec l’accord de l’autorité administrative
compétente de l’État, et après avis de la CDPENAF.
La dérogation ne peut être accordée que si l’urbanisation envisagée :
- ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, à la préservation des continuités
écologiques,
- ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace.
- ne génère pas d’impact excessif sur les flux de déplacements.
- ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services.
Ces quatre conditions sont cumulatives.
Considérant que la commune de Trébons, dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme,
demande une dérogation sur 4 secteurs d’Orientations d’ Aménagement et de Programmation situées en
zone urbaine (U) et à urbaniser (AU) soit 3,80 hectares. La majorité de ces secteurs sont situés en
continuité des zones urbaines. L’ensemble des demandes à l’exception des secteurs 1 et 2 constitués
respectivement des parcelles n°D91, D93, D425 pour le secteur 1 et la partie nord de la parcelle n°D117
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-09-10-007 - AP 10 09 2019 ouverture urbanisation zones PLU Trébons 75 pour le secteur 2, ne compromet pas l’exploitation des terres agricoles et la préservation des terres
naturelles.
Considérant que les parcelles n°D91, D93, D425 pour le secteur 1 et la partie nord de la parcelle
n°D117 pour le secteur 2, conduisent à une consommation excessive de l’espace et réduisent la surface
d’un espace agricole.
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ,
ARRÊTE
ARTICLE 1
La demande de dérogation de l’article L. 142-5 du code de l’urbanisme présentée par la communauté de
communes de la Haute-Bigorre pour la commune de Trébons dans le cadre de l’élaboration de son plan
local d’urbanisme est accordée pour les secteurs 3 et 4 des Orientations d’Aménagement et de
Programmation (OAP) situés en zone urbaine (U) et à urbaniser (AU).
Elle est accordée pour les parcelles n°D97, D98, D99, D100, D101,D102 et AB65 du secteur 1 des OAP
et pour la partie sud de la parcelle n°D117 jusqu’à l’alignement du bâti de la parcelle D 118 du secteur 2
des OAP.
ARTICLE 2
La demande de dérogation de l’article L. 142-5 du code de l’urbanisme présentée par la communauté de
communes de la Haute-Bigorre pour la commune de Tébons dans le cadre de l’élaboration de son plan
local d’urbanisme est refusée pour les parcelles n°D91, D93, D425 du secteur 1 des OAP et la partie
nord de la parcelle n°D117 du secteur 2 des OAP.
ARTICLE 3
Cet arrêté sera affiché dès réception en mairie de Trébons et dans les locaux de la communauté de
communes de la Haute-Bigorre durant un mois. Cette formalité devra être justifiée par un certificat
d’affichage qui sera adressé à la direction départementale des territoires, service urbanisme foncier
logement, bureau aménagement et planification territoriale.
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture et le Président de la communauté de communes de la Haute-
Bigorre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs des Hautes-Pyrénées et dont une copie sera transmise :
- au président de la communauté de communes de la Haute-Bigorre,
- au maire de la commune de Trébons,
- au directeur départemental des territoires.
Tarbes, le | Q SEP, 28
Le Préf.
Pour le Préfet et
Le s
r délégation
\
Samuel BOUJU
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-09-10-007 - AP 10 09 2019 ouverture urbanisation zones PLU Trébons 76 VOIES DE RECOURS à l’encontre d’une décision administrative :
Dans le délai de deux mois à compter de la date de la publication de la présente décision, l’un des
recours suivants peut être introduit :
- recours gracieux, adressé à :
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées
Place Charles de Gaulle
CS 61350
65013 TARBES Cedex 9
- recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l’Intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS
- recours contentieux, adressé à :
M. Le Président du Tribunal Administratif de Pau
50 cours Lyautey
BP543
64010 PAU
Les recours doivent être adressés, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces recours
n’ont pas d’effet suspensif.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Pau peut être formé dans les deux mois suivant la notification du rejet.
Sans réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois,
il y a rejet implicite, et le Tribunal peut être saisi dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai de
deux mois.
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@hautes-pyrences.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-09-10-007 - AP 10 09 2019 ouverture urbanisation zones PLU Trébons 77 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-09-06-006
AP portant modification de l'agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière, à titre onéreux
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-09-06-006 - AP portant modification de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à titre onéreux 78 EX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° : 65-2019-09-
portant modification de l’agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite
Direction de la citoyenneté et des
collectivités locales
Bureau de la réglementation générale des véhicules à moteur et de la sécurité
et des élections routière, à titre onéreux, dénommé : "BER."
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code de la route, notamment ses articles R213-1 et R213-2 ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à la création d’un registre national de
l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2017-07-10-006 du 10 juillet 2017, portant renouvellement
quinquennal de l’agrément n° E 07 065 0376 0, de l’auto-école « B.E.R. » exploitée par
Monsieur Eric FORMAGLIO ;
Considérant la demande de modification de l'agrément, présentée par M. Eric FORMAGLIO, en
vue d'être autorisé à enseigner les catégories AM Cyclo, Al, A2 et À, grâce à la signature de la
convention de mise en commun des moyens avec M. Thierry SEMPASTOUS, gérant de l’auto-
école « LA PYRENEENNE », située à Lourdes, s’agissant des véhicules et des enseignants
nécessaires à ces enseignements ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 3 de l’arrêté n° 65-2017-07-10-006 du 10 juillet 2017, susmentionné, est
modifié ainsi qu’il suit :
« L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des attestations
d'assurance fournies, à dispenser la formation des catégories de permis suivantes :
B/B1/ AM-Quadri léger AM Cyclo, AI, A2 et À
Les catégories AM, Al, A2 et A font l’objet d’une convention de mise en commun de moyens
signée avec M. Thierry SEMPASTOUS, exploitant l’auto-école « LA PYRENEENNE »,
s'agissant des véhicules nécessaires à l’enseignement de ces catégories et des enseignants. »
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture, consultez le site internet http:/Avwiw.hautes-pyrenees gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 - Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture(@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-09-06-006 - AP portant modification de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à titre onéreux 79 ARTICLE 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
ARTICLE 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé
par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la réglementation
générale et des élections.
ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la déléguée
interdépartementale à l’éducation routière, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié à M. Eric FORMAGLIO et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Tarbes, le - £ SEP, ?ñ5
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaife général,
Samuel BOUJU
- 2/2-
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-09-06-006 - AP portant modification de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à titre onéreux 80 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-09-06-007
AP portant renouvellement de l'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-09-06-007 - AP portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 81 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° : 65-2019-09-
portant renouvellement de l’agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite
Bureau de la réglementation générale des véhicules à moteur et de la sécurité
et des élections routière, à titre onéreux, dénommé : AUTO-ECOLE DU FOIRAIL "
Direction de la citoyenneté et des
collectivités locales
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code de !a route, notamment ses articles R213-1 et R213-2 ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à la création d'un registre national de
l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014265-0008 du 22 septembre 2014 portant renouvellement de
l'agrément n° E 09 065 0382 0 de l’« AUTO-ECOLE DU FOIRAIL » et situé 21 place du
Foirail, à Tarbes (65000) ;
Considérant la demande de renouvellement quinquennal de l'agrément de l’« AUTO-ÉCOLE DU FOIRAIL », présentée par Monsieur Frédéric AMBROSINI, en vue d'être autorisé à continuer à exploiter cet établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 : M. Frédéric AMBROSINT est autorisé à exploiter, sous le n° E 09 065 0382 0, un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé " AUTO-ECOLE DU FOIRAIL "et situé 21 place du Foirail, à Tarbes (65000).
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3 : L'établissement est habilité, au vu de l’autorisation d'enseigner et de l’attestation
d'assurance fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1/AM - Quadri léger
Pour les horaires d’accueil des services de la préfecture, consultez le site intemet http:/Anmwhautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle - CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-09-06-007 - AP portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 82 ARTICLE 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du
8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de
la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, doit toujours être inférieur à 20.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
ARTICLE 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans
le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la réglementation
générale et des élections.
ARTICLE _10 : L'arrêté préfectoral n° 2014265-0008 du 22 septembre 2014 portant
renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ÉCOLE DU FOIRAIL » et exploité par M. Frédéric AMBROSINT est abrogé.
ARTICLE 11 : Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes
Cédex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris et/ou
contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Eyautet, BP n° 543 - 64010 Pau :
Cédex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces
recours n'ont pas d'effet suspensif.
ARTICLE 12 : M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la déléguée
interdépartementale à l'éducation routière, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au gérant de l'établissement concerné, dont copies seront adressées à M. le maire de la
commune de Tarbes, M. le directeur départemental des finances publiques et M. le commandant
du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Tarbes, le. & SEP, 2019
Pour le préfet af par délégation,
Le secrétdire général,
Samuel BOUJU
-2/2-
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-09-06-007 - AP portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 83 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-09-06-008
AP portant retrait de l'agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière, à titre onéreux
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-09-06-008 - AP portant retrait de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à titre onéreux 84 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° : 65-2019-09
portant retrait de l'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite
Bureau de la réglementation générale des véhicules à moteur et de la sécurité
et des élections routière, à titre onéreux, dénommé : « AUTO-ECOLE CATHERINEAU »
Direction de la citoyenneté et des
collectivités locales
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code de la route, notamment ses articles R213-1 et R213-2 ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à la création d'un registre national de
l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014365-0001 du 31 décembre 2014 portant agrément
n° E 14 065 0005 OQ de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé "AUTO-ÉCOLE CATHERINEAU" situé à Tarbes, 1 bis rue Gaston Manent et exploité par M. Nicolas DOBIGNARD ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015015-0004 du 15 janvier 2015 portant modification de l’agrément
n° E 14 065 0005 0 de l’établissement susmentionné ;
Considérant en date du 30 août 2019, le message de Mme Françoise DOBIGNARD, mère de
l’exploitant, déclarant la cessation, à compter de ce jour, de l'activité de l'école de conduite,
dénommée : "AUTO-ÉCOLE CATHERINEAU, située 1 bis rue Gaston Manent, à Tarbes - : (65000), suite au décès de M. Nicolas DOBIGNARD), survenu le 6 juillet 2019 ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 — Les arrêtés préfectoraux n° 2014365-0001 du 31 décembre 2014 et n° 2015015-
0004 du 15 janvier 2015, susvisés, sont abrogés. L'agrément n° E 14 065 005 0 est retiré à
compter de ce jour.
ARTICLE 2 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans Île registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé
par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la réglementation
générale et des élections.
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture, consultez le site internet http:/www.hautes-pyrences.gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 - Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture{@hautes-pyrences.souv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-09-06-008 - AP portant retrait de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à titre onéreux 85 - 212-
ARTICLE 3 : M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la déléguée
interdépartementale à l'éducation routière, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Mme Françoise DOBIGNARD), dont copies seront adressées à M. le maire de Tarbes,
M. ie directeur départemental des finances publiques et M. le directeur départemental de la
sécurité publique, et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Tarbes, le * 6 SEP. 2519
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
De ÉD
Samuel BOUJU
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-09-06-008 - AP portant retrait de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à titre onéreux 86 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-09-05-001
arrêté d'autorisation relatif à l'autorisation de prélèvement
scientifique au sein de la Réserve Naturelle Nationale du
Néouvielle
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-09-05-001 - arrêté d'autorisation relatif à l'autorisation de prélèvement scientifique au sein de la Réserve Naturelle Nationale du Néouvielle 87 EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE D’AUTORISATION N° 2019 -
Sous-Préfecture relatif à l'autorisation de prélèvement
de Bagnères-de-Bigorre scientifique au sein de la Réserve Naturelle
Nationale du Néouvielle
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code de l'environnement notamment le chapitre II du Titre III relatif à la protection des espaces naturels et le chapitre I du Titre IV relatif aux sites classés ;
Vu le décret n°94-192 du 4 mars 1994 portant création de la Réserve Naturelle du Néouvielle ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 10 décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Constance DYEVRE, sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre ;
Vu la convention de gestion en date du 17 janvier 2000 établie entre le Préfet des Hautes - Pyrénées et le Directeur du Parc National des Pyrénées ;
Vu la demande formulée par Monsieur Thierry LAGARRIGUE en date du 2 septembre 2019,
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de Bagnères-de-Bigorre,
ARRETE
ARTICLE1 :
M. Thierry LAGARRIGUE ainsi que deux autres agents d’'ECOGEA sont autorisés à réaliser des prélèvements scientifiques - mesures physico-chimiques - dans la Réserve naturelle nationale du Néouvielle, lac d’Aumar dans le cadre du Programme Lacs Sentinelles (programme de suivi sur le long terme) en vue d’étudier l’impact du changement climatique sur les lacs d’altitude. Des relevés de paramètres physicochimiques (02, pH, conductivité, et température seront réalisés, dans la zone de plus grande profondeur. Les données thermiques des enregistreurs déjà installés seront relevées. Un zodiac Fastroller 325 équipé d’un moteur électrique sera utilisé.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-09-05-001 - arrêté d'autorisation relatif à l'autorisation de prélèvement scientifique au sein de la Réserve Naturelle Nationale du Néouvielle 88 ARTICLE 2 : circulation en véhicule motorisé
L'accès au lac d’Aumar se fera à pied. Cependant, les agents d'ECOGEA sont autorisée à circuler et à stationner dans la réserve naturelle nationale du Néouvielle, route départementale 177 (route goudronnée). La circulation est autorisée, hors des heures autorisées au public, à accéder au parking d’Aumar. ECOGEA se rapprochera du secteur d’Aure (Chef de secteur —- M. Dominique OULIEU - Tél. : 06 84 78 69 85 / 05 62 39 40 91) pour récupérer une autorisation de
circulation temporaire à apposer en évidence sur le véhicule. L’apposition de l’autorisation de circuler et de stationner est obligatoire. Le véhicule autorisé est un véhicule de marque Renault Kangoo, immatriculé DA 824 ML (conducteur : Thierry Lagarrigue).
ARTICLE 3 : Prescriptions
M. Thierry LAGARRIGUE ainsi que deux autres agents d'ECOGEA sont autorisés à réaliser lesdits prélèvements.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des prescriptions suivantes :
le pétitionnaire s'engage à perturber le moins possible les milieux étudiés et à limiter ses
prélèvements. Toutes les dispositions seront prises en matière de prophylaxie pour éviter toute introductions d’espèces exogènes.
le pétitionnaire s'engage à éviter de susciter, chez les autres usagers, envers ces activités dérogatoires aux textes légaux : curiosité, jalousie, prosélytisme, réprobation,
le pétitionnaire s'engage à entrer, au préalable à toute intervention, en contact avec les gardes- moniteurs encadrés et les chefs de secteur. Les échanges d'informations, montagnardes et scientifiques, se feront à bénéfice réciproque. Il est convenu qu'assimiler les règles et conseils de bonne conduite dans le Parc national, le choix des lieux et moments permet le respect du point mentionné en supra et les possibilités d’aide aux recherches (moyens humains, matériels, lieu de rangement, accès),
le pétitionnaire s'engage à remettre, avant la fin de l’année civile, à Monsieur le Directeur du Parc national des Pyrénées afin qu'il établisse un compte-rendu d’activité annuel, un compte- rendu chronologique des recherches autorisées (avec dates, lieux, prélèvements ou observations). Les déterminations seront données au niveau taxonomique le plus élevé en, fonction des difficultés et des délais. Le pétitionnaire s'engage à fournir ultérieurement un compte-rendu plus détaillé avec les déterminations, commentaires d’ordre patrimonial, l’absence (ou non) de risques ou menaces. Ce compte-rendu, pouvant sur sa demande, rester confidentiel, démontrera l'intérêt de la présente dérogation et est obligatoire pour tout éventuel renouvellement.
Le pétitionnaire s'engage à saisir les données naturalistes qui auront pu être acquises dans le
cadre de la présente autorisation dans la base de données "Observations occasionnelles" du Parc national des Pyrénées. Pour ce faire, le Parc national des Pyrénées fournira au pétitionnaire un identifiant et un mot de passe lui permettant d'accéder à la base de données via Internet. Les données saisies pourront être utilisées et diffusées par le Parc national des Pyrénées dans le cadre de ses missions (identification des zones à enjeux, porters à connaissance, contribution aux inventaires régionaux et nationaux,...). Le Parc national des Pyrénées citera, pour toute diffusion de ces données, le contributeur et la structure à laquelle il appartient.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-09-05-001 - arrêté d'autorisation relatif à l'autorisation de prélèvement scientifique au sein de la Réserve Naturelle Nationale du Néouvielle 89 Participer, à la demande de Monsieur le Directeur du Parc national des Pyrénées, à l'élaboration
de documents de présentation (concernant l'objet de ses recherches) aux usagers du parc national,
mentionner dans toute œuvre publique, l'autorisation accordée (a fortiori l'aide s'il y a eu
concours du personnel de terrain ou de documentation) et en faire parvenir un exemplaire
(original ou copie) à Monsieur le Directeur du Parc national des Pyrénées.
S1 le territoire d’étude ne concerne que le Parc national des Pyrénées, mentionner le Parc
national des Pyrénées dans le titre de la publication. Dans tous les autres cas, l’établissement sera
mentionné dans les mots clés de la publication ou les remerciements.
ARTICLE 4 : Autres procédures
La présente autorisation est délivrée au titre de la réglementation spéciale en vigueur dans la
Réserve naturelle nationale du Néouvielle. Elle ne se substitue pas aux obligations et autres
autorisations (selon les cas et en fonction du statut des espèces, ministère en charge de l'écologie,
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, direction
départementale des territoires, office national des forêts, communes, propriétaires ou ayant
droits) nécessaires à la réalisation de ces prélèvements.
ARTICLES : Bilan
Le bénéficiaire est tenu de transmettre un compte-rendu de l’opération menée aux services de
l'établissement public du Parc national des Pyrénées.
ARTICLE 6 : Période d’application
La présente autorisation est délivrée pour la période du 9 au 27 septembre 2019.
ARTICLE 7 : Contrôles
Les personnels assermentés et commissionnés du Parc national des Pyrénées sont chargés de la
vérification de l'application des prescriptions mentionnées en supra. La présente est délivrée sous
réserve des autorisations utiles au titre de toute autre réglementation. Elle doit être présentée à
toute demande d'un agent du Parc national des Pyrénées.
ARTICLE 8 : Exécution
M. le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la Sous-préfète de Bagnères
de Bigorre, M. le Directeur du Parc national des Pyrénées sont chargés de l’exécution du présent
arrêté.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-09-05-001 - arrêté d'autorisation relatif à l'autorisation de prélèvement scientifique au sein de la Réserve Naturelle Nationale du Néouvielle 90 ARTICLE9 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant la juridiction
administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification.
Bagnères-de-Bigorre, le 5 septembre 2019
Pour le Préfet, et par délégation
Es
La Sous-Préfète,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-09-05-001 - arrêté d'autorisation relatif à l'autorisation de prélèvement scientifique au sein de la Réserve Naturelle Nationale du Néouvielle 91 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-09-10-008
Arrêté de création de la ZAD de Bonnefont
Arrêté préfectoral portant création d'une Zone d'Aménagement Différé sur la commune de
BONNEFONT
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-09-10-008 - Arrêté de création de la ZAD de Bonnefont 92 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la citoyenneté ARRETE N°
et des collectivités locales portant création d’une zone d’aménagement différé sur le territoire de la commune
Bureau des relations avec les de BONNEFONT
collectivités territoriales
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1 et suivants, L.212-1 et suivants,
L.213-1 et suivants, L.300-1 et suivants et R.212-1 et suivants relatifs aux zones d’aménagement
différé (ZAD) et au droit de préemption ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de BONNEFONT en date du 29 juillet 2019 sollicitant
la création d'une Zone d'Aménagement Différé sur le territoire communal ;
Considérant la volonté de la commune de réaliser diverses opérations d’aménagement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRETE
ARTICLE 1 — Une Zone d'Aménagement Différé est créée sur le territoire de la commune de
BONNEFONT délimitée par un trait rouge sur le plan annexé à la délibération pré-citée
concernant deux secteurs, d’une part, les parcelles cadastrées Section A n° 550 et Section D
545p, 555, 557, 558, d’autre part, les parcelles cadastrées Section C n° 999p et 1001 et section D
n° 28.
ARTICLE 2 - Cette zone d'aménagement différé s'inscrit dans un projet d'intérêt général, afin de
constituer des réserves foncières en vue de réaliser des actions ou des opérations d’aménagement
ayant pour objet :
+ la réalisation d’un cheminement piéton et d’une aire de stationnement pour voitures et
bus scolaires (parcelles A n° 550, D n° 545p, 557, 558)
+ l’aménagement d’un parking et d’un accès pour véhicules poids-lourds et autobus
(parcelles D n° 555 et 558)
+ _l’aménagement et la sécurisation des abords de la Baïse (parcelles C n° 999p et 1001,
D n° 28).
Elle permettra à la commune de préempter les parcelles concernées en vue de la réalisation de
ces actions.
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet ht{p:/Awwwhautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-09-10-008 - Arrêté de création de la ZAD de Bonnefont 93 ARTICLE 3 — La commune de BONNEFONT est désignée comme titulaire des droits de
préemption dans le périmètre ainsi délimité.
ARTICLE 4 — La durée de l'exercice du droit de préemption est de six ans renouvelable à
compter de l'exécution de l'ensemble des mesures de publicité mentionnées à l'article R.212.2 du
code de l'urbanisme.
Copie du présent arrêté et du dossier annexé sera déposée en mairie de BONNEFONT. Avis de ce
dépôt sera donné par affichage pendant une durée de UN MOIS. Une mention de cette création
de la Z.A.D. sera également insérée dans deux journaux publiés dans le département des Hautes-
Pyrénées.
ARTICLE 5 — Monsieur le Secrétaire Général des Hautes-Pyrénées, Madame le Maire de
BONNEFONT, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et dont copie sera adressée pour
information :
- au Directeur Départemental des Finances Publiques,
- au Président du Conseil Supérieur du Notariat,
-au Président de la Chambre Départementale des Notaires.
- au Bâtonnier de l’ordre des avocats près du Tribunal de Grande Instance,
- au Directeur de Service de Greffe du Tribunal de Grande Instance.
Tarbes, le 5 0 SEP, 2019
Pour le Préfet etlbar délégation,
Le Secrétaiie Général,
Samuel BOUJU
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-09-10-008 - Arrêté de création de la ZAD de Bonnefont 94 VOIES DE RECOURS à l’encontre d’une décision administrative
Dans le délai de deux mois à compter de la date de la publication de la
présente décision, l'un des recours suivants peut être introduit :
— JECOUTS gracieux, adressé à :
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées
Place Charles de Gaulle
CS 61350
65013 TARBES Cedex 9
- recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l’Intérieur
Place Beauvau
‘75800 PARIS
— recours contentieux. adressé à :
M. le Président du Tribunal Administratif de PAU
50 cours Lyautey
B.P. 543
64010 PAU
Les recours doivent être adressés, par lettre recommandée avec accusé
de réception. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours
contentieux devant le Tribunal administratif de Pau peut être formé dans les
deux mois suivant la notification du rejet.
Sans réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique
dans un délai de deux mois, il y a rejet implicite, et le Tribunal peut être saisi
dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai de deux mois.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-09-10-008 - Arrêté de création de la ZAD de Bonnefont 95 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-09-05-002
arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal à
vocation scolaire (SIVOS) de
Capvern-Mauvezin-Lutilhous-Tilhouse
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-09-05-002 - arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Capvern-Mauvezin-Lutilhous-Tilhouse 96 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la citoyenneté Arrêté n°
et des collectivités locales portant dissolution du syndicat
intercommunal à vocation scolaire
Bureau des relations avec les (SIVOS) de Capvern-Mauvezin-
collectivités territoriales Lutilhous-Tilhouse
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et
notamment son article 40 ;
Vu l'article L 5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 1963 autorisant la création d’un syndicat de ramassage scolaire
entre les communes de Capvern et de Mauvezin, et les arrêtés qui l’ont modifié ;
Considérant que le résultat comptable du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS)
de CAPVERN-MAU VEZIN-LUTILHOUS-TILHOUSE fait apparaître un solde à « zéro », qu’il
n’y a ni actif, ni passif à répartir, et que le syndicat n’est propriétaire d’aucun bien mobilier ou
immobilier ;
Considérant les délibérations concordantes des collectivités membres, approuvant la dissolution
du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de CAPVERN-MAUVEZIN-
LUTILHOUS-TILHOUSE ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Pyrénées :
ARRETE
ARTICLE 1 — La dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de
CAPVERN-MAUVEZIN-LUTILHOUS-TILHOUSE est prononcée.
ARTICLE 2 — M. le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la Sous-
Préfète de Bagnères de Bigorre, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques des
Hautes-Pyrénées, Mme la Présidente du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de
CAPVERN-MAUVEZIN-LUTILHOUS-TILHOUSE, Mmes et MM. les Maires des communes
membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:/Avww:hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-09-05-002 - arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Capvern-Mauvezin-Lutilhous-Tilhouse 97 Fait à Tarbes, le 5 septembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-Préfète de Bagnères de Bigorre,
Es
Constance DYÈVRE
délais et voies et moyens de recours(application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées — Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex
9,
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS,
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyantey, BP 543 — 64010 PAU CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-09-05-002 - arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Capvern-Mauvezin-Lutilhous-Tilhouse 98 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-09-30-001
Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire de la SARL "Pompes funèbres des vallées" à
Argelès Gazost
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-09-30-001 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL "Pompes funèbres des vallées" à Argelès Gazost 99 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la citoyenneté ARRETE n°65-2019- -
et des collectivités locales portant modification d’habilitation dans Bureau de [a réglementation générale le domaine funéraire de la
et des élections « SARL « Pompes funèbres des Vallées »
à Argelès Gazost
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu le dossier de demande de modification de l’habilitation dans le domaine funéraire, présenté le
17 mai 2019, et complété le 14 août 2019 par Mme Sylvie OUSTALOUP-CASSEDE, née
BOSCHI et M. Eric OUSTALOUP-CASSEDE, co-gérants de la SARL « Pompes funèbres des
Vallées », sise rue du Général Leclerc à ARGELES-GAZOST (65400) ;
Vu l'arrêté n°2015146-0004 du 26 mai 2015, portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL « Pompes funèbres des Vallées », sise rue du Général Leclerc à
ARGELES-GAZOST (65400) ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 - La SARL «Pompes Funèbres des Vallées », co-gérée par Mme Sylvie OUSTALOUP-CASSEDE, née BOSCHI et M. Eric OUSTALOUP-CASSEDE, dont le siège social est fixé rue du Général Leclerc à ARGELES GAZOST (65400), est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière ;
Transport de corps après mise en bière ;
Organisation des obsèques ;
Soins de conservation ;
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,
ainsi que des urnes funéraires ;
Fourniture des corbillards ;
v Fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
SSSR
SOS
DS
ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation est 19-65-48.
ARTICLE 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au 30 août 2025.
ARTICLE 4 - L'arrêté préfectoral n°2015146-0004 du 26 mai 2015, portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL
Pour les horaires d'accuell des services de fu préfecture consultez le site internet http: #inmw hautes-pyrenees gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-09-30-001 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL "Pompes funèbres des vallées" à Argelès Gazost 100 "Pompes Funèbres des Vallées" sise rue du Général Leclerc à ARGELES GAZOST (65400), est
abrogé ;
ARTICLE 4 - Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services
(préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9)
ou hiérarchique au ministère de l'Intérieur, place Beauvau — 75800 Paris et/ou contentieux devant
le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543. - 64010 Pau Cedex, dans un délai
de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
ARTICLE 5 — M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à Mme la sous-préfète d’Argelès
Gazost et à M. le maire d'Argelès Gazost pour information.
Tarbes, le 30 août 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Samuel BOUJC
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-09-30-001 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL "Pompes funèbres des vallées" à Argelès Gazost 101 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-09-10-002
Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise "Pyrénées Praxie" à
Neuilh
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-09-10-002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise "Pyrénées Praxie" à Neuilh 102 EE = Liherté » Égalité » Fratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction des libertés publiques et ARRETE n° 65-2019-09-
des collectivités territoriales
Bureau des élections et des portant renouvellement d'habilitation professions réglementées dans le domaine funéraire Entreprise «PYRENEES PRAXIE »
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019206-0008 du 25 juillet 2013 portant renouvellement d’habilitation
dans le domaine funéraire de l’entreprise funéraire exploitée par Mme Sandrine CAZE
Vu le dossier de demande de renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire, reçu le
2 septembre 2019, présenté par Mme Sandrine CAZE, pour exercer une activité funéraire sous la forme juridique de l’auto-entrepreneur ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 — L'entreprise funéraire exploitée par Mme Sandrine CAZE, sise route de Castelloubon à 65200 NEUILH, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national l'activité funéraire suivante :
x Soins de conservation.
ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation est 19-65-152.
ARTICLE 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au 25 juillet 2025.
ARTICLE 4 - Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services (Préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9)
ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 Paris et/ou contentieux devant le Tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543. - 64010 Pau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Pour les horaires d'accueil des services de lapréfecture consultez le site internet htfp:/vwnu hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture - Place Chartes de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 - Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.pouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-09-10-002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise "Pyrénées Praxie" à Neuilh 103 ARTICLE 5 — Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à M. le maire de Neuilh pour
information.
Tarbes, le À6 deplwbie 2013
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-09-10-002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise "Pyrénées Praxie" à Neuilh 104