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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2019 094 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2019 094 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2019-094
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2019 Sommaire
Centre Jean-Marie Larrieu à Campan
65-2019-08-26-007 - Concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif
emploi éducateur spécialisé (3 pages) Page 4
65-2019-08-23-004 - Concours sur titres pour le recrutement d'un moniteur-éducateur (3
pages) Page 8
DDT
65-2019-09-02-004 - Arrêté préfectoral statuant sur la demande de dérogation en
application de l'article L142-5 du code de l'urbanisme sur la commune d'Ibos (4 pages) Page 12
DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-08-30-001 - AP_Blot_Berberust-Lias - aménagement d'une grange foraine (2
pages) Page 17
65-2019-08-30-002 - AP_Burzio_Ardengost - aménagement d'une grange foraine (2 pages) Page 20
65-2019-08-30-003 - AP_Carladous_Ségus - aménagement d'une grange foraine (2 pages) Page 23
65-2019-08-30-004 - AP_Combre_Viscos - aménagement d'une grange foraine (2 pages) Page 26
65-2019-08-30-005 - AP_Ripert-Richard_Saint-Pastous - aménagement d'une grange
foraine (2 pages) Page 29
65-2019-08-27-001 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA RÉGULATION DU SANGLIER, DU
CHEVREUIL, DU CERF ET DU DAIM SUR DES PARTIES DES COMMUNES DE
LANNEMEZAN, CAPVERN, AVEZAC-PRAT-LAHITTE ET LA
BARTHE-DE-NESTE DU 1er SEPTEMBRE 2019 AU 30 SEPTEMBRE 2019 (8 pages) Page 32
65-2019-08-27-002 - Arrêté de mise en demeure - assainissement de Vic-en-Bigorre (4
pages) Page 41
65-2019-08-23-003 - Arrêté préfectoral portant avis conforme sur le règlement de police de
la télécabine Skyvall reliant Loudenvielle à la station de Peyragudes (2 pages) Page 46
65-2019-08-23-002 - Arrêté prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques
naturels prévisibles sur le territoire de la commune de BEGOLE. (4 pages) Page 49
65-2019-08-23-001 - Arrêté prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques
naturels prévisibles sur le territoire de la commune de BURG. (2 pages) Page 54
65-2019-08-27-003 - Arrêté prorogeant le délai d'instruction de l'autorisation
environnementale concernant l'établissement et l'exploitation d'une centrale
hydroélectrique sur le Gave du Cambasque sur la commune de Cauterets (2 pages) Page 57
65-2019-08-22-003 - Autorisation exceptionnelle de pêche à des fins de sauvegarde
piscicole par le CNRS (2 pages) Page 60
65-2019-08-22-002 - Autorisation exceptionnelle de pêche à des fins scientifiques pour la
SARL Saules et Eaux (2 pages) Page 63
65-2019-08-27-005 - Autorisation exceptionnelle de pêche scientifique (2 pages) Page 66
DIRECCTE Hautes-Pyrénées
65-2019-08-26-001 - DUCO André - déclaration d'un organisme de services à la personne
(2 pages) Page 69
2 Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées
65-2019-09-01-007 - 2019 09 01 Délégation spéciale pôle Métiers (3 pages) Page 72
65-2019-09-01-002 - Délégation de signature en matière de gracieux et de contentieux
fiscal. (3 pages) Page 76
65-2019-09-01-004 - Délégation de signature ICE 01 092 019 (1 page) Page 80
65-2019-09-01-006 - Délégation de signature SPF- E au 01 09 2019 (2 pages) Page 82
65-2019-09-01-005 - Délégation de signature St Laurent de Neste 01092019 (2 pages) Page 85
65-2019-09-01-003 - Délégation signature en matière de gracieux et de contentieux fiscal
PCRP 01 sept 2019 (1 page) Page 88
65-2019-09-02-003 - Délégation signature trésorerie Lannemezan 02 09 2019 (2 pages) Page 90
Direction Régionale des Douanes de Toulouse
65-2019-08-26-002 - Fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la
commune de Lourdes. (1 page) Page 93
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-08-29-001 - AP nombre et siège des bureaux de vote au 01-01-2020 (36 pages) Page 95
65-2019-08-26-003 - AP portant retrait d'une autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la
conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière (2 pages) Page 132
65-2019-08-26-004 - AP portant retrait d'une autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la
conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière (2 pages) Page 135
65-2019-08-26-005 - AP portant retrait d'une autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la
conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière (2 pages) Page 138
65-2019-08-22-004 - AP Prolongation agrément (2) (2 pages) Page 141
65-2019-09-02-002 - arrêté inter-préfectoral portant déclaration d’utilité publique des
travaux nécessaires à la création de deux liaisons électriques souterraines à 90 kV
exploitées en 63 kV entre les postes de Gourdan et Lannemezan (6 pages) Page 144
65-2019-08-27-004 - Arrêté interpréfectoral n°19-241 du 29 août 2019 créant le syndicat
mixte Garonne Amont et statuts (10 pages) Page 151
65-2018-12-28-011 - Arrêté interpréfectoral portant extension du périmètre du syndicat
d'eau et d'assainissement Béarn Bigorre (SEABB) (9 pages) Page 162
65-2019-08-19-004 - Arrêté portant adhésion de la Communauté de communes du Plateau
de Lannemezan et de la Communauté de communes des Coteaux du Val d'Arros au
Syndicat d'Aménagement de la Baïse et Affluents (SABA) (3 pages) Page 172
65-2019-08-30-006 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
de la SARL "Pompes funèbres des vallées" à Pierrefitte Nestalas (2 pages) Page 176
65-2019-08-22-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) de Tarbes-Nord (6 pages) Page 179
65-2019-08-21-002 - Arrêté préfectoral portant retrait d'une autorisation d'enseigner, à titre
onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière (2 pages) Page 186
65-2019-08-26-006 - Arrêté relatif au recrutement d'un titulaire du BNSSA (1 page) Page 189
65-2019-07-24-003 - Décision de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Pau
du 24 juillet 2019 (1 page) Page 191
3 Centre Jean-Marie Larrieu à Campan
65-2019-08-26-007
Concours sur titres pour le recrutement d'un assistant
socio-éducatif emploi éducateur spécialisé
Centre Jean-Marie Larrieu à Campan - 65-2019-08-26-007 - Concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif emploi éducateur spécialisé 4 Centre Jean-Marie Larrieu Campan, le 26 août 2019 ETABLISSEMENT MEDICO-SOCIAL PUBLIC DEPARTEMENTAL
65710 CAMPAN
Tél. 05 62 91 32 50 - Fax 05 62 91 79 11
Mail. Info@cimi.fr Site intemet: www.cjml.fr
Code Finess : 65 000 008 6 - N° Siret: 266 500 032 000 13
1. M.Pro - I.T.E.Pro des Adours
65710 CAMPAN
Tél. 05.62.91.32.50
Fax. 05.62.91.79.11
Institut des Nestes
LMP. - LT.E.P. - S.E.S.S.D.
475 rue des Moulins
65300 LANNEMEZAN
Tél. 05,62,50.09,90
1.M.P. de l'Echez
5 rue de la Sède
65000 TARBES
Tél. 05.62.93.05.53
>
>
Y
À 4
Objet de la décision : Ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement
d’un Assistant Socio-Educatif emploi Educateur
Spécialisé.
La Directrice du Centre Jean-Marie Larrieu,
VU Ja loi n° 83.634 du 13 juillet 2003 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
VU la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Hospitalière,
VU le décret n°2018-731 du 21 août 2018 portant dispositions statutaires communes à certains
corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif,
VU l'arrêté du 1” octobre 2014 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation
des concours sur titres permettant l’accès aux corps des assistants socio-éducatifs, des
conseillers en économies sociales et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des
éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière,
VU l'avis de vacance publié sur le site internet de l’ Agence Régionale de Santé le 9 juillet
2019,
Décide,
ARTICLE 1 : Il est ouvert dans l’établissement un concours sur titres, en vue de pourvoir un poste
d’Assistant Socio-Educatif emploi Educateur Spécialisé en application de l’article n°4 du
décret du 21 août 2018 susvisé.
ARTICLE 2 : Peuvent faire acte de candidature les titulaires :
- soit du diplôme d'état d’éducateur spécialisé,
- soit d’un diplôme reconnu équivalent par la commission instituée par le décret
n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplôme requises pur se
présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction
publique.
Centre Jean-Marie Larrieu à Campan - 65-2019-08-26-007 - Concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif emploi éducateur spécialisé 5 ARTICLE 3°: Les dossiers de candidature, constitués :
e d’une demande d’admission à concourir établie sur papier libre,
e d’un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment
les actions de formation suivies et, le cas échéant, accompagné d’attestations
d'emploi,
e des titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou
une copie conforme à ces documents,
e une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française
ou de ressortissant de l’un des Etats membres de l’Union Européenne,
e le cas échéant, d’un état signalétique des services militaires ou d’une
photocopie de ce document, ou, pour les candidats n’ayant pas accompli leur
service national, d’une pièce attestant leur situation au regard du code du
service national,
e le cas échéant, d’un état signalétique des services publics accompagné de la
fiche du poste occupé,
e d’une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°2)
devront parvenir à Mme la Directrice - Centre Jean-Marie Larrieu — 414 rue du
Layris - 65710 CAMPAN.
ARTICLE 4°: Ceux-ci doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi) ou remis en main propre
un mois au moins avant la date du concours publié sur le site internet de l’ARS, soit le
28 septembre 2019.
ARTICLE 5°: L'autorité organisatrice arrête la liste des candidats autorisés à prendre part au
concours après avoir vérifié qu’ils satisfont aux conditions prévues.
Seuls les candidats de la liste seront reçus par le jury du concours.
Sandrine PALIS
Directrice
@ SC
Centre Jean-Marie Larrieu à Campan - 65-2019-08-26-007 - Concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif emploi éducateur spécialisé 6 AVIS DE CONCOURS
Avis relatif à l’ouverture d’un concours sur titres pour le recrutement d’un Assistant
Socio-Educatif emploi Educateur Spécialisé dans la fonction publique hospitalière
Une décision de la Directrice du Centre Jean-Marie Larrieu à Campan, Hautes-Pyrénées (65), en
date du 26 août 2019, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d’un Assistant Socio-
Educatif emploi Educateur Spécialisé de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir un
poste vacant au sein de l’établissement.
Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires :
- soit du diplôme d'état d’éducateur spécialisé,
- soit d’un diplôme reconnu équivalent par la commission instituée par le décret n°2007-
196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplôme requises pour se présenter
aux concours d’accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Les dossiers de candidature doivent être constitués :
- d’une demande d’admission à concourir établie sur papier libre,
- d’un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les
actions de formation suivies et, le cas échéant, accompagné d’attestations d’emploi,
- des titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie
conforme à ces documents,
- une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de
ressortissant de l’un des Etats membres de l’Union Européenne,
- le cas échéant, d’un état signalétique des services militaires ou d’une photocopie de ce
document, ou, pour les candidats n’ayant pas accompli leur service national, d’une
pièce attestant leur situation au regard du code du service national,
- le cas échéant, d’un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du
poste occupé,
- d’une demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°2).
Ceux-ci doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi) ou remis en main propre un mois
au moins avant la date du concours publié sur le site internet de l’ARS (soit le 28 septembre
2019), à: Mme la Directrice - Centre Jean-Marie Larrieu — 414 rue du Layris — 65710
CAMPAN.
L'autorité organisatrice arrête la liste des candidats autorisés à prendre part au concours après
avoir vérifié qu’ils satisfont aux conditions prévues.
La sélection par le jury des candidats repose sur une analyse de la complétude du dossier reposant
sur :
- la possession du titre de formation ou de l'attestation d'équivalence requis pour l’accès à
l'emploi concerné;
- l'analyse des qualités générales du dossier de candidature, afin d'évaluer l'aptitude à
exercer les missions de l’emploi concerné.
Centre Jean-Marie Larrieu à Campan - 65-2019-08-26-007 - Concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif emploi éducateur spécialisé 7 Centre Jean-Marie Larrieu à Campan
65-2019-08-23-004
Concours sur titres pour le recrutement d'un
moniteur-éducateur
Centre Jean-Marie Larrieu à Campan - 65-2019-08-23-004 - Concours sur titres pour le recrutement d'un moniteur-éducateur 8 A
Centre Jean-Marie Larrieu Campan, le 23 août 2019 ETABLISSEMENT MEDICO-SOCIAL PUBLIC DEPARTEMENTAL
65710 CAMPAN
Tél. 05 62 91 32 50 - Fax 05 62 91 79 11 Mail. Info@cimi.fr Site intemet: www.cjml.fr
Code Finess : 65 000 008 6 - N° Siret: 266 500 032 000 13
1.M.Pro - I.T.E.Pro des Adours
65710 CAMPAN
Tél. 05.62.91.32.50
Fax. 05.62.91.79.11
Institut des Nestes
LMP, - LT.E.P, - S.E.S.S.D.
475 rue des Moulins
65300 LANNEMEZAN
Tél, 05.62.50.09.90
1.M.P, de l'Echez
5 rue de la Sède
65000 TARBES
Tél. 05.62.93.05.53
à 4
Y
Y
Y
Objet de la décision : Ouverture d’un concours sur titres pour le recrutement
d’un Moniteur-Educateur.
La Directrice du Centre Jean-Marie Larrieu,
VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 2003 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
VU la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Hospitalière,
VU le décret n°2014-99 du 4 février 2014 modifié portant statuts particuliers du corps des
moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière,
VU l’arrêté du 1” octobre 2014 fixant la composition du jury et les modalités d’organisation
des concours sur titres permettant l’accès aux corps des assistants socio-éducatifs, des
conseillers en économies sociales et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des
éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière,
VU l'avis de vacance publié sur le site internet de l’ Agence Régionale de Santé le 9 juillet
2019,
Décide,
ARTICLE 1 : Il est ouvert dans l'établissement un concours sur titres, en vue de pourvoir un poste de
moniteur-éducateur en application de l’article n°4 du décret du 4 février 2014 susvisé.
ARTICLE 2 : Peuvent faire acte de candidature les titulaires :
- soit du certificat d'aptitude aux fonctions de Moniteur-Educateur,
- soit d’un diplôme reconnu équivalent par la commission instituée par le décret
n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplôme requises pur se
présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction
publique.
Centre Jean-Marie Larrieu à Campan - 65-2019-08-23-004 - Concours sur titres pour le recrutement d'un moniteur-éducateur 9 ARTICLE 3°: Les dossiers de candidature, constitués :
e d’une demande d'admission à concourir établie sur papier libre,
e d'un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment
les actions de formation suivies et, le cas échéant, accompagné d’attestations
d'emploi,
+ des titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou
une copie conforme à ces documents,
° une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française
ou de ressortissant de l’un des Etats membres de l’Union Européenne,
e le cas échéant, d’un état signalétique des services militaires ou d’une
photocopie de ce document, ou, pour les candidats n’ayant pas accompli leur
service national, d’une pièce attestant leur situation au regard du code du
service national,
+ le cas échéant, d’un état signalétique des services publics accompagné de la
fiche du poste occupé,
e d’une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°2)
devront parvenir à Mme la Directrice - Centre Jean-Marie Larrieu — 414 rue du
Layris - 65710 CAMPAN.
ARTICLE 4°: Ceux-ci doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi) ou remis en main propre
un mois au moins avant la date du concours publié sur le site internet de l’ARS, soit le
26 septembre 2019.
ARTICLE 5°: L'autorité organisatrice arrête la liste des candidats autorisés à prendre part au
concours après avoir vérifié qu’ils satisfont aux conditions prévues.
Seuls les candidats de la liste seront reçus par le jury du concours.
Sandrine PALIS
Directrice
A y CA VISTA
tnt
Centre Jean-Marie Larrieu à Campan - 65-2019-08-23-004 - Concours sur titres pour le recrutement d'un moniteur-éducateur 10 AVIS DE CONCOURS
Avis relatif à l’ouverture d’un concours sur titres pour le recrutement d’un
Moniteur-Educateur dans la fonction publique hospitalière
Une décision de la Directrice du Centre Jean-Marie Larrieu à Campan, Hautes-Pyrénées (65), en
date du 23 août 2019, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d’un Moniteur-
Educateur de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir un poste vacant au sein de
l'établissement.
Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires :
- soit du certificat d’aptitude aux fonctions de Moniteur-Educateur,
- soit d’un diplôme reconnu équivalent par la commission instituée par le décret n°2007-
196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplôme requises pur se présenter
aux concours d’accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Les dossiers de candidature doivent être constitués :
- d’une demande d'admission à concourir établie sur papier libre,
- d’un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les
actions de formation suivies et, le cas échéant, accompagné d’attestations d'emploi,
- des titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie
conforme à ces documents,
- une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d’identité française ou de
ressortissant de l’un des Etats membres de l’Union Européenne,
- le cas échéant, d’un état signalétique des services militaires ou d’une photocopie de ce
document, ou, pour les candidats n’ayant pas accompli leur service national, d’une
pièce attestant leur situation au regard du code du service national,
- le cas échéant, d’un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du
poste occupé,
- d’une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°2).
Ceux-ci doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi) ou remis en main propre un mois
au moins avant la date du concours publié sur le site internet de l’ARS (soit le 26 septembre
2019), à: Mme la Directrice - Centre Jean-Marie Larrieu — 414 rue du Layris — 65710
CAMPAN.
L'autorité organisatrice arrête la liste des candidats autorisés à prendre part au concours après
avoir vérifié qu’ils satisfont aux conditions prévues.
La sélection par le jury des candidats repose sur une analyse de la complétude du dossier reposant
sur :
- la possession du titre de formation ou de l’attestation d'équivalence requis pour l’accès à
l’emploi concerné;
- l’analyse des qualités générales du dossier de candidature, afin d’évaluer l'aptitude à
exercer les missions de l'emploi concerné.
Centre Jean-Marie Larrieu à Campan - 65-2019-08-23-004 - Concours sur titres pour le recrutement d'un moniteur-éducateur 11 DDT
65-2019-09-02-004
Arrêté préfectoral statuant sur la demande de dérogation en
application de l'article L142-5 du code de l'urbanisme sur
la commune d'Ibos
arrêté préfectoral statuant sur la demande de dérogation en application de l'article L142-5 du
code de l'urbanisme sur la commune d'Ibos
DDT - 65-2019-09-02-004 - Arrêté préfectoral statuant sur la demande de dérogation en application de l'article L142-5 du code de l'urbanisme sur la commune d'Ibos 12 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Arrêté préfectoral n° :
Direction départementale des territoires ARRÊTÉ statuant sur la demande de dérogation
en application des dispositions de l’article L.142-5
Service urbanisme, foncier, logement du code de l’urbanisme en vue d’ouvrir à
Purbanisation, les zones à urbaniser délimitées
Bureau aménagement et planification après le 1° juillet 2002 ainsi que les zones territoriale
naturelles, agricoles ou forestières
Commune d’Ibos
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.142-4 et L.142-5 ;
Vu l’arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 21 septembre 2015 portant création et composition de la
commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers des Hautes- Pyrénées
;
Vu le courrier de la communauté d’agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées, réceptionné en préfecture le 27 juin 2019,
demandant la dérogation aux dispositions de l’article L.142-5 pour une commune où un schéma de cohérence
territoriale n°est pas applicable ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en date
du 16 juillet 2019 :
Considérant que la commune d’Ibos n’est pas couverte par un SCoT applicable, les zones à urbaniser délimitées
après le 1° juillet 2002 et les zones naturelles agricoles ou forestières ne peuvent plus, par
principe, être ouvertes à l’urbanisation en application de la loi ALUR, depuis le 1janvier 2017. Néanmoins,
il peut être dérogé au principe: ci-dessus avec l’accord de l’autorité administrative
compétente de l’État, et après avis de la CDPENAF. La dérogation ne peut être accordée que si l’urbanisation ne nuit pas à la
protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, à la préservation des continuités écologiques et ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace.
Considérant que la communauté d’agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées, dans le cadre de la modification n°1 du plan local d’urbanisme de la commune d’Ibos, demande une dérogation pour louverture à l’urbanisation des espaces suivants :
* la zone AUX, d’une surface de 2,45 hectares, correspondant à l’ouverture partielle de la zone
d’activités Nord de la commune d’Ibos.
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07 courriel
: ddtfhautes-pyrences.souv.fr - Site Intemet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT - 65-2019-09-02-004 - Arrêté préfectoral statuant sur la demande de dérogation en application de l'article L142-5 du code de l'urbanisme sur la commune d'Ibos 13 Considérant que la zone AUX précédemment citée :
- ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, ou à la préservation et à la remise
en bon état des continuités écologiques ;
- ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace ;
- ne génère pas d’impact excessif sur les flux de déplacements ;
- ne nuit pas à une répartition équilibrée entre habitat, emploi, commerces et services.
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1
La demande de dérogation de l’article L.142-5 du code de l’urbanisme présentée par la communauté
d’agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées dans le cadre de la modification n°1 du plan local
d’urbanisme de la commune d’Ibos, est accordée pour l’ouverture à l’urbanisation de [a zone AUX (2,45
ha) correspondant à l’ouverture partielle de la zone d’activités Nord de la commune d’Ibos.
ARTICLE 2
Cet arrêté sera affiché dès réception à la communauté d’agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées, et en
mairie d’Ibos durant un mois. Cette formalité devra être justifiée par un certificat d’affichage qui sera
adressé à la direction départementale des territoires, service urbanisme foncier logement, bureau
aménagement et planification territoriale.
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté d’agglomération Tarbes-Lourdes-
Pyrénées, et le maire de la commune d’Ibos sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Hautes-Pyrénées et dont une copie
sera transmise : |
- au président de la communauté d’agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées, - au maire de la commune d’Ibos,
- au directeur départemental des territoires.
Tarbes, le
| Le! Préfet,
Pour le Préfft t par délégation
Le secrétaire Général
) «
FA
Samubl BOWJU
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT - 65-2019-09-02-004 - Arrêté préfectoral statuant sur la demande de dérogation en application de l'article L142-5 du code de l'urbanisme sur la commune d'Ibos 14 VOIES DE RECOURSà l’encontre d’une décision administrative :
Dans le délai de deux mois à compter de la date de la publication de la présente décision, l’un des
recours suivants peut être introduit :
- recours gracieux, adressé à :
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées
Place Charles de Gaulle
CS 61350
65013 TARBES Cedex 9
- recours hiérarchique, adresséà :
M. le Ministre de l’Intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS
- recours contentieux, adressé à :
M. Le Président du Tribunal Administratif de Pau
50 cours Lyautey
BP543
64010 PAU
Les recours doivent être adressés, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces recours
n’ont pas d’effet suspensif.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Pau peut être formé dans les deux mois suivant la notification du rejet.
Sans réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois,
il y a rejet implicite, et le Tribunal peut être saisi dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai de
deux mois.
: Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi =
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt(@@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT - 65-2019-09-02-004 - Arrêté préfectoral statuant sur la demande de dérogation en application de l'article L142-5 du code de l'urbanisme sur la commune d'Ibos 15 DDT - 65-2019-09-02-004 - Arrêté préfectoral statuant sur la demande de dérogation en application de l'article L142-5 du code de l'urbanisme sur la commune d'Ibos 16 DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-08-30-001
AP_Blot_Berberust-Lias - aménagement d'une grange
foraine
Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Berbérust-Lias
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-30-001 - AP_Blot_Berberust-Lias - aménagement d'une grange foraine 17 Liberté » Égelité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale ARRETE N°
des Territoires
| | Commune de Berbérust-Lias
Serv16e urbanisme Arrêté portant autorisation
foncier logement d’aménagement d’une grange
foraine
Bureau ADS
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loi
n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de la
montagne ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande d’autorisation présentée par Monsieur Bastien BLOT le 08 avril 2019, complétée
le 02 mai 2019, afin d’aménager un immeuble à usage de grange foraine, situé sur le territoire de
la commune de Berbérust-Lias, lieu-dit « Mimor», parcelles cadastrées section D N° 86 à 88 :
Vu l'avis simple émis par la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers, le 21 mai 2019 :
Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligation
d’assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et la
collecte des déchets, le 25 avril 2019 ;
Vu l'avis émis par l’ Architecte des Bâtiments de France, le 23 mai 2019 ;
Vu l’avis favorable assorti dé réserves émis par la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 25 juin 2019 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
1/2
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07 courriel : ddt(@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-30-001 - AP_Blot_Berberust-Lias - aménagement d'une grange foraine 18 ARRÊTE
ARTICLE 1 - Les travaux d'aménagement d'un immeuble à usage de grange foraine situé sur le
territoire de la commune de Berbérust-Lias, lieu-dit « Mimor», parcelles cadastrées section D N°
86 à 88, sont autorisés sous réserve que la couverture soit réalisée en ardoise naturelle posée au
clou, que toutes les menuiseries soient en bois et en accordéons dans l’épaisseur du mur ou
amovibles (pas de volets battants), que le conduit de cheminée soit en inox noir mat, que
l'escalier intérieur soit en bois, que les panneaux solaires amovibles, que les seuils, murets et
cheminements soient réalisés en pierres ajustées dans les règles de l’art et que les abords
immédiats restent dans le respect de l’espace naturel existant.
ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à l'immeuble considéré, après
aménagement, la qualité d'habitation et les droits y attachés. La commune est dans ces conditions
libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics.
ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-11 du code de
l'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande préalable d'autorisation au titre de
l'article L. 421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement de travaux.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète d’Argelès-Gazost, le directeur départemental des territoires, et le maire de Berbérust-Lias sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à Monsieur Bastien BLOT, pétitionnaire et pour information à la chef de l’unité départementale de l'architecture et du
patrimoine.
Tarbes, le 30 AOÛT. 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et : délégation, Le Secrétaif Général
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Samuel BOUJU
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-30-001 - AP_Blot_Berberust-Lias - aménagement d'une grange foraine 19 DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-08-30-002
AP_Burzio_Ardengost - aménagement d'une grange
foraine
Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Ardengost
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-30-002 - AP_Burzio_Ardengost - aménagement d'une grange foraine 20 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale ARRETE N°
des Territoires
| Commune d’Ardengost
Service urbanisme
foncier logement Arrêté portant autorisation
d’aménagement d’une grange
Bureau ADS foraine
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loi
n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de la
montagne ;
Vu le code général des impôts :
Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande d’autorisation présentée par Monsieur Boris BURZIO le 14 mars 2019,
complétée le 02 avril 2019, afin d’aménager un immeuble à usage de grange foraine, situé sur le
territoire de la commune d’Ardengost, lieu-dit « Lix », parcelles cadastrées section B N° 116-
117 et 342 ;
Vu l'avis ajourné de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers, le 16 avril 2019 ;
Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l’obligation
d’assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et la
collecte des déchets, le 06 juin 2019 :
Vu l'avis émis par l’Architécte des. Bâtiments de France, le 03 juin 2019 ;
Vu l’avis favorable assorti de réserves émis par la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 25 juin 2019 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
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3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@@hautes-pyrences.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrences.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-30-002 - AP_Burzio_Ardengost - aménagement d'une grange foraine 21 ARRÊTE
ARTICLE 1 - Les travaux d'aménagement d'un immeuble à usage de grange foraine situé sur le
territoire de la commune d’Ardengost, lieu-dit « Lix », parcelles cadastrées section B N° 116-117
et 342, sont autorisés sous réserve que la partie de la couverture restaurée soit en ardoises
naturelles posées au clou, que le sol du rez-de-chaussée soit en dallage de pierre locale ou en
bois, que l’accès à l’étage se fasse par un escalier en bois, et que les panneaux solaires restent
amovibles.
ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à l'immeuble considéré, après
aménagement, la qualité d'habitation et les droits y attachés. La commune est dans ces conditions
libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics.
ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-11 du code de
l'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande préalable d'autorisation au titre de
l'article L. 421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement de travaux.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre, le
directeur départemental des territoires, et le maire d’Ardengost sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à Monsieur Boris BURZIO, pétitionnaire
et pour information à la chef de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine.
Tarbes, le 3 0 AOÛT 2019
Le Préfet,
Samuel BOUJU
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-30-002 - AP_Burzio_Ardengost - aménagement d'une grange foraine 22 DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-08-30-003
AP_Carladous_Ségus - aménagement d'une grange foraine
Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Ségus
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-30-003 - AP_Carladous_Ségus - aménagement d'une grange foraine 23 Liberté » Égaltté » Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale ARRETE N°
des Territoires
Commune de Ségus
Service urbanisme, Arrêté portant autorisation foncier logement d’aménagement d’une grange
foraine
Bureau ADS
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loi
n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de la
montagne ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande d’autorisation déposée par M. et Mme Carladous le 02 avril 2019, afin
d'aménager un immeuble à usage de grange foraine, situé sur le territoire de la commune de
Viscos, lieu-dit « Bouïits et Boun », parcelles cadastrées section B n° 165 et 571 ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers, le 21 mai 2019 ;
Vu l'avis émis par l’Architecte des Bâtiments de France, le 24 mai 2019 ;
Vu l’avis favorable assorti de prescriptions émis par la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 25 juin 2019 ;
Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l’obligation
d’assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et la
collecte des déchets, le 16 avril 2019 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
1/2
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07 courriel : ddt{@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-30-003 - AP_Carladous_Ségus - aménagement d'une grange foraine 24 ARRÊTE
ARTICLE 1 - Les travaux d'aménagement d'un immeuble à usage de grange foraine situé sur le
territoire de la commune de Ségus, lieu-dit « Bouïts et Boun », parcelles cadastrées section B n°
165 et 571 sont autorisés sous réserve que l’ensemble de la couverture soit réalisé en ardoise
naturelle posée au clou, que toutes les menuiseries soient en bois avec des volets intérieurs et
qu’il n’y ait pas de raccordement de la grange à l’eau.
Les abords immédiats seront maintenus en prairie.
ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à l'immeuble considéré, après
aménagement, la qualité d'habitation et les droits y attachés. La commune est dans ces conditions
libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics.
ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-11 du code de
l'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande préalable d'autorisation au titre de
l'article L. 421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement de travaux.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfête d’Argelès-Gazost, le
directeur départemental des territoires, et le maire de Ségus sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à M. et Mme Carladous, pétitionnaires et |
pour information à la chef de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine.
Tarbes, le 30 AQUT 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et
ET
Samuel BOUJU
2/2
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-30-003 - AP_Carladous_Ségus - aménagement d'une grange foraine 25 DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-08-30-004
AP_Combre_Viscos - aménagement d'une grange foraine
Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Viscos
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-30-004 - AP_Combre_Viscos - aménagement d'une grange foraine 26 Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale ARRETE N°
des Territoires
Commune de Viscos
Service urbanisme, __ Arrêté portant autorisation
foncier logement d’aménagement d’une grange
| foraine
Bureau ADS
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loi
n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de la
montagne ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme :
Vu la demande d’autorisation déposée par Madame Mathilde COMBRE le 22 février 2019 et
complétée le 07 mai 2019, afin d’aménager un immeuble à usage de grange foraine, située sur le
territoire de la commune de Viscos, lieu-dit « Houradets », parcelles cadastrées section À n° 228
à 232 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers, le 19 mars 2019 ;
Vu l'avis émis par l’Architecte des Bâtiments de France, le 28 mars 2019 ;
Vu l’avis favorable assorti de prescriptions émis par la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 25 juin 2019 ;
Vu l’arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l’obligation
d’assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et la
collecte des déchets, le 11 mars 2019 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
1/2
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56.65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt(@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-30-004 - AP_Combre_Viscos - aménagement d'une grange foraine 27 ARRÊTE
ARTICLE 1 - Les travaux d'aménagement d'un immeuble à usage de grange foraine situé sur le territoire de la commune de Viscos, lieu-dit « Houradets », parcelles cadastrées section À n° 228
à 232 sont autorisés sous réserve que l’ensemble de la couverture soit réalisé en ardoise naturelle posée au clou, que toutes les menuiseries soient en bois avec des volets intérieurs et qu’il n’y ait pas de raccordement de la grange à l’eau.
Les abords immédiats seront entretenus en prairie.
ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à l'immeuble considéré, après
aménagement, la qualité d'habitation et les droits y attachés. La commune est dans ces conditions libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics.
ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-11 du code de l'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande préalable d'autorisation au titre de l'article L. 421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement de travaux.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète d’Argelès-Gazost, le directeur départemental des territoires, et le maire de Viscos sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à Madame Mathilde COMBRE, pétitionnaire et pour information à la chef de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine. |
Tarbes, le 3 0 AQUT 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et r délégation,
Le Secrétair Général
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Samuel BOUJU
*
2/2
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-30-004 - AP_Combre_Viscos - aménagement d'une grange foraine 28 DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-08-30-005
AP_Ripert-Richard_Saint-Pastous - aménagement d'une
grange foraine
Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Saint-Pastous
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-30-005 - AP_Ripert-Richard_Saint-Pastous - aménagement d'une grange foraine 29 EX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale ARRETE N°
des Territoires
Commune de Saint Pastous
Service urbanisme, Arrêté portant autorisation
foncier logement d’aménagement d’une grange
foraine
Bureau ADS
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loi
n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de la
montagne ;
Vu le code général des impôts :
Va l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande d’autorisation déposée par Mme RIPERT et M. RICHARD le 17 avril 2019, afin
d’aménager un immeuble à usage de grange foraine, situé sur le territoire de la commune de
Saint Pastous, lieu-dit « Libentous », parcelles cadastrées section B n° 201 et 202 ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers, le 18 juin 2019 ;
Vu l'avis émis par l’Architecte des Bâtiments de France, le 24 mai 2019 ;
Vu l’avis favorable assorti de prescriptions émis par la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 25 juin 2019 ;
Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l’obligation
d’assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et la
collecte des déchets, le 25 avril 2019 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
1/2
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt(@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-30-005 - AP_Ripert-Richard_Saint-Pastous - aménagement d'une grange foraine 30 ARRÊTE
ARTICLE 1 - Les travaux d'aménagement d'un immeuble à usage de grange foraine situé sur le
territoire de la commune de Saint Pastous, lieu-dit « Libentous », parcelles cadastrées section B
n° 201 et 202 sont autorisés sous réserve que l’ensemble de la couverture soit réalisé en ardoise
naturelle posée au clou, les fenêtres de toit existantes soient supprimées, toutes les menuiseries
soient en bois avec des volets intérieurs et qu’il n’y ait pas de raccordement de la grange à l’eau.
Les abords immédiats seront maintenus en prairie.
ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à l'immeuble considéré, après
aménagement, la qualité d'habitation et les droits y attachés. La commune est dans ces conditions
libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics.
ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article. L 122-11 du code de
l'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande préalable d'autorisation au titre de
l'article L. 421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement de travaux.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète d’Argelès-Gazost, le
directeur départemental des territoires, et le maire de Saint Pastous sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à Mme Ripert et M. Richard ,
pétitionnaires et pour information à la chef de l’unité départementale de l'architecture et du
patrimoine.
Tarbes, le 3.0 AOÛT 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et bèr délégation
2/2
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-30-005 - AP_Ripert-Richard_Saint-Pastous - aménagement d'une grange foraine 31 DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-08-27-001
ARRÊTÉ AUTORISANT LA RÉGULATION DU
SANGLIER, DU CHEVREUIL, DU CERF ET DU DAIM
SUR DES PARTIES DES COMMUNES DE
LANNEMEZAN, CAPVERN,
AVEZAC-PRAT-LAHITTE ET LA
BARTHE-DE-NESTE
DU 1er SEPTEMBRE 2019 AU 30 SEPTEMBRE 2019
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-27-001 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA RÉGULATION DU SANGLIER, DU CHEVREUIL, DU CERF ET DU DAIM SUR DES PARTIES DES COMMUNES DE 32 Liberté » Égalité » Froteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale n° d’ordre :
des territoires
Service environnement, ARRÊTÉ AUTORISANT LA RÉGULATION DU
ressources en eau et forêt SANGLIER, DU CHEVREUIL, DU CERF ET DU
DAIM SUR DES PARTIES DES COMMUNES DE
LANNEMEZAN, CAPVERN, AVEZAC-PRAT-
LAHITTE ET LA BARTHE-DE-NESTE
DU 1er SEPTEMBRE 2019 AU 30 SEPTEMBRE 2019
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.427-1 et
R.427-2 ;
VU l'arrêté du 14 juin 2010, modifié, relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU la circulaire du 5 juillet 2011 relative aux lieutenants de louveterie :
VU les arrêtés nommant les lieutenants de louveterie du département des Hautes-Pyrénées ;
VU l’arrêté désignant les lieutenants de louveterie suppléants du département des Hautes-
Pyrénées ;
VUIe protocole relatif aux mesures administratives sur sangliers et cervidés approuvé le
15 février 2016 ;
VU le protocole relatif aux mesures administratives pour la régulation du sanglier sur le site
ARKEMA à LANNEMEZAN du 23 février 2010 ;
VU l'arrêté n° 2010-054-05 du 23 février 2010 autorisant des battues administratives au sanglier
sur le site ARKEMA :
VU la convention du 29 mai 2009 entre les autoroutes du sud de la France et l'association des
lieutenants de louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur
l'emprise autoroutière des Hautes-Pyrénées ;
VU la convention du 20 novembre 2017 portant sur la destruction d’animaux d’espèces non
domestiques sur le site Knauf Insulation à Lannemezan ;
VU l'arrêté n° 2009-149-08 du 29 mai 2009, modifié, autorisant les lieutenants de louveterie à
procéder à la destruction des animaux d'espèces non domestiques présents sur l'emprise de
l'autoroute A64 ;
VU l'arrêté n° 65-2016-06-07-001 du 7 juin 2016, portant autorisation de régulation d'espèces
chassables ; |
VU l'arrêté préfectoral n°65-2018-12-10-009 du 10 décembre 2018 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Luc SAGNARD, directeur départemental des territoires des
Hautes-Pyrénées ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-27-001 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA RÉGULATION DU SANGLIER, DU CHEVREUIL, DU CERF ET DU DAIM SUR DES PARTIES DES COMMUNES DE 33 VU le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d’actions techniques pour agir au plan départemental ;
VU la carte des points noirs établie pour le département des Hautes-Pyrénées ;
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie peuvent être consultés par l’autorité compétente, sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage ;
CONSIDÉRANT que, dans l’intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants de louveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire des battues sur les propriétés privées ;
CONSIDÉRANT que, dans l’exercice de leurs fonctions, les dispositions de l’arrêté du 1” août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans le but de repeuplement, ne s’appliquent pas aux lieutenants de louveterie ;
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques de l’administration, ont pour rôle d'indiquer, à l'autorité compétente, quel est le meilleur procédé selon la saison, le territoire et le contexte, pour réguler les sangliers, chevreuils, cerfs et daims notamment ;
CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation, d'animaux de toutes les espèces, qu’elles soient chassables (y compris des espèces soumises à plan de chasse), protégées ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer des dommages aux biens ou aux activités humaïnes ou à l'équilibre faunistique et notamment quand elles menacent la sécurité, la salubrité et l’ordre publics. La destruction d'espèces protégées s'effectue dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur protection (article KR. 427-4 du code de l'environnement) ;
CONSIDÉRANT que les battues peuvent être organisées sur tous les types de territoires dans un souci de préservation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, notamment sur les terrains ayant fait l’objet de l’opposition du propriétaire au nom de ses convictions personnelles au regard de la pratique de la chasse (article L. 422-10 $S du code de l'environnement) notamment ;
CONSIDERANT que les battues peuvent être ordonnées en toute saison, c’est-à-dire aussi bien
en temps de chasse prohibé que pendant la période d’ouverture de la chasse, de jour comme
de nuit. En effet, ces mesures de régulation ne peuvent avoir d’efficacité qu’à la condition d’être prises au moment où la surabondance des animaux concernés se fait sentir ;
CONSIDERANT que le lieutenant de louveterie peut intervenir dans les réserves, les aéroports,
sur les voies ferrées, sur les autoroutes. Dans certaines de ces zones, souvent gérées par des
sociétés, dont les demandes peuvent être récurrentes et urgentes, des conventions entre
l'organisme gestionnaire et l'association départementale des lieutenants de louveterie
prévoient et précisent clairement la procédure d'intervention, les conditions d'assurance de
ceux-ci et de leurs chiens ;
CONSIDÉRANT que l’État est déterminé quant à l’atteinte des objectifs fixés dans le plan national de maîtrise du sanglier ;
CONSIDÉRANT le danger réel pour la sécurité routière que peuvent représenter les populations de sangliers, de chevreuils, de cerfs et de daims ;
CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de sangliers, de chevreuils, de cerfs et de daims en zones urbanisée, industrielle et agricole au sud de la commune de LANNEMEZAN (CM10, quartier du Guerissa, château Barbé, autoroute À 64, Arkéma, Knauf, zone industrielle de Peyrehitte), sur une partie de la commune de CAPVERN (château Barbé et site industriel Arkéma), sur une partie de la commune de LA-BARTHE-DE NESTE et sur une partie de la commune d’AVEZAC-PRAT-LAHITTE (SMTD 65) ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-27-001 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA RÉGULATION DU SANGLIER, DU CHEVREUIL, DU CERF ET DU DAIM SUR DES PARTIES DES COMMUNES DE 34 CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de cerf au nord de l’autoroute A 64 sur la commune de LANNEMEZAN :
CONSIDÉRANT que la présence de sangliers sur le site du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMTD 65) est susceptible de détériorer les réseaux d’eau, de gaz, d’électricité, l’étanchéité des bassins de décantation ainsi que les talus ;
CONSIDERANT que le lieutenant de louveterie compétent territorialement constate
régulièrement la présence de sangliers sur le site PSI, au quartier du Guérissa, sur le site « rio
tinto », en bordure de l’autoroute À 64 et autres voies de communication et que cette présence
présente un danger grave et imminent pour la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d’intervenir sur les populations de sangliers, chevreuils, cerfs et daims par tous les moyens appropriés dans le cadre de la sécurité routière et pour limiter les dégâts ;
SUR PROPOSITION du chef du service environnement, ressources en eau et forêt à la direction
départementale des territoires ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1° : PÉRIODE ET PERSONNES AUTORISÉES
Monsieur Jean-Didier CASTILLON, lieutenant de louveterie de la 9°" circonscription de
louveterie, est autorisé à organiser et à mener sur les communes de LANNEMEZAN (partie),
CAPVERN (partie), LA BARTHE DE NESTE (partie) et AVEZAC-PRAT-LAHITTE (partie),
des opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim, du
ler septembre 2019 au 30 septembre 2019 conformément aux prescriptions définies dans le
présent arrêté.
En cas d’indisponibilité ou d’absence de Monsieur Jean-Didier CASTILLON, lieutenant de
louveterie de la 9% circonscription de louveterie, Messieurs Jérôme VIGNAUX, David
PAMBRUN et Yves ABBO, respectivement lieutenants de louveterie des 10°", 12°" et 21°"
circonscriptions de louveterie sont autorisés à organiser et à mener ces opérations de régulation.
Si nécessaire, les lieutenants de louveterie des 9%, 10%, 12% et 21*% circonscriptions de
louveterie mènent simultanément des opérations de régulation sur plusieurs sites désignés à
l'article 2 du présent arrêté. La coordination de ces opérations est assurée par le lieutenant de
louveterie de la 9% circonscription de louveterie, ou tout autre lieutenant de louveterie des 10°",
12% et 21% circonscriptions de louveterie, désigné par ses soins.
Messieurs Jean-Didier CASTILLON, Jérôme VIGNAUX, David PAMBRUN et Yves ABBO),
respectivement lieutenants de louveterie des 9%, 10%, 12%% et 21%% circonscriptions de
louveterie s'adjoignent des lieutenants de louveterie de leurs choix parmi les lieutenants de
louveterie du corps départemental.
Les lieutenants de louveterie des 9°, 10°", 12% et 21°" circonscriptions de louveterie peuvent
faire appel à des chasseurs des sociétés de chasse concernées territorialement sauf sur le domaine
autoroutier des autoroutes du sud de la France.
Afin d'organiser ces opérations de régulation notamment, Monsieur Jean-Didier CASTILLON,
lieutenant de louveterie de la 9%" circonscription, réunira, si besoin, avant le début des opérations
de régulation, les lieutenants de louveterie des 10°", 12% et 21° circonscriptions de louveterie,
les lieutenants de louveterie du corps départemental susceptibles d'être associés et un représentant
de la direction départementale des territoires.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-27-001 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA RÉGULATION DU SANGLIER, DU CHEVREUIL, DU CERF ET DU DAIM SUR DES PARTIES DES COMMUNES DE 35 ARTICLE 2 : SECTEURS DES RÉGULATIONS
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim autorisées
à l'article 1° du présent arrêté, interviennent en particulier sur les secteurs suivants situés sur les
communes de LANNEMEZAN, de LA BARTHE DE NESTE, de CAPVERN et d’'AVEZAC-
PRAT-LAHITTE :
- leCMI10,
- le site industriel ARKEMA,
- le site Knauf Insulation,
- le quartier du Guérissa,
- les terrains agricoles du château Barbé,
- l’autoroute À 64,
- la zone industrielle de Peyrehitte,
- Rio Tinto,
- SMDT65,
et en général sur l'ensemble des secteurs figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Les opérations de régulation des individus de l'espèce cerf interviennent sur l’ensemble de la
commune de LANNEMEZAN.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DES RÉGULATIONS
Les lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions et insignes justifiant de leur
qualité.
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim autorisées
à l'article 1° du présent arrêté prennent la forme de tirs à l’approche, à l’affüt, en battue avec ou
sans chiens, de jour comme de nuit. Seuls les chiens des lieutenants de louveterie seront utilisés.
Sont autorisés : source lumineuse, piégeage, mirador, agrainage, véhicule, fusil, carabine, arc,
chevrotine, plomb, balle, silencieux, téléphone portable, talkie-walkie, de systèmes GPS de suivi
des chiens et de tous autres systèmes de communication ainsi que tous les moyens appropriés.
Les lieutenants de louveterie décident des modalités d’intervention de façon à optimiser les
prélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situation géographique.
Aucune consigne restrictive de tir sur les animaux à abattre ne peut être donnée par les lieutenants
de louveterie.
Les lieutenants de louveterie sont autorisés à localiser, si nécessaire, les animaux à réguler à l’aide de chiens de pied autant de fois qu’ils le jugeront utile du ler septembre 2019 au 30 septembre 2019.
Les lieutenants de louveterie assurent personnellement l’organisation et la direction des
opérations de régulation.
Ils ont le choix des participants.
La liste des participants doit être dressée avant chaque opération de régulation.
Le point de rassemblement des participants avant chaque opération de régulation est fixé par le
lieutenant de louveterie.
Le port d’une veste ou d’un gilet fluorescent visibles est obligatoire.
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Les lieutenants de louveterie dressent ou font dresser la liste des participants qui présentent leurs
permis de chasser valables pour le département des Hautes-Pyrénées et leurs assurances (dont ils
sont porteurs), lisent l’essentiel du présent arrêté préfectoral, portent connaissance des autres
consignes de sécurité qu’ils arrêtent, donnent connaissance du déroulement des opérations de
régulation et de l’organisation de celles-ci aux participants, décident et annoncent ou font
annoncer la fin des opérations de régulation, postent et dépostent ou font poster et déposter les
tireurs.
Par le biais de leur association départementale, les lieutenants de louveterie ont l’obligation de
s'assurer en responsabilité civile ainsi que leurs chiens. Ils sont également assurés en tant
qu’organisateur d'opérations de régulation.
Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.
ARTICLE 4 : DESTINATION DES ANIMAUX PRÉLEVÉS
Les animaux prélevés des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim, sont remis par le lieutenant de
louveterie de la 9% circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par
ses soins, aux personnes victimes de dégâts, ou aux sociétés de chasse concernées territorialement
ou à toutes autres personnes de leur choix.
En cas de refus, les animaux sont remis, contre reçu, à l’équarrissage par les soins du lieutenant
de louveterie de la 9° circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné
par ses soins.
ARTICLE 5 : PROTOCOLE ET CONVENTION
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le site
ARKEMA, répondent aux prescriptions du protocole relatif aux mesures administratives pour la
régulation du sanglier sur le site ARKEMA à LANNEMEZAN en date du 23 février 2010 et de
l'arrêté préfectoral n° 2010-054-05 en date du 23 février 2010 autorisant des battues
administratives au sanglier sur le site ARKEMA, sus-visés.
Les opérations de régulation d’animaux d’espèces non domestiques sur le site Knauf Insulation à
Lannemezan répondent à la convention du 20 novembre 2017.
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le
domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France, répondent aux prescriptions de la
convention en date du 29 mai 2009 entre les autoroutes du sud de la France et l'association des
lieutenants de louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur
l'emprise autoroutière des Hautes-Pyrénées et de l'arrêté préfectoral n° 2009-149-08 en date du 29
mai 2009, modifié, autorisant les lieutenants de louveterie à procéder à la destruction des animaux
d'espèces non domestiques présents sur l'emprise de l'autoroute A64. Les opérations de régulation
sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France sont organisées par Monsieur Yves
PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1” circonscription de louveterie.
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le site
du syndicat mixte de traitement de déchets 65 (SMTD 65) ne sont réalisées qu’en présence de
l’agent d’astreinte désigné.
ARTICLE 6 : COMPTE-RENDU
Après chaque opération de régulation, un compte rendu est adressé, impérativement dans les
24 heures, par messagerie, à la direction départementale des territoires, par le lieutenant de
louveterie de la 9°” circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par
ses SOINS.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-27-001 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA RÉGULATION DU SANGLIER, DU CHEVREUIL, DU CERF ET DU DAIM SUR DES PARTIES DES COMMUNES DE 37 ARTICLE 7 : DÉCLARATION DES OPÉRATIONS DE RÉGULATION
Les lieutenants de louveterie informent de la période pendant laquelle ils seront amenés à
intervenir :
- la direction départementale des territoires, quel que soit le secteur d’intervention,
- la brigade de gendarmerie concernée, quel que soit le secteur d’intervention à l’exception
des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France,
- le maire de la commune de LANNEMEZAN, pour les interventions sur cette commune à
l’exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la
France,
- le maire de la commune de CAPVERN, pour les interventions sur cette commune à
l’exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la
France,
- le maire de la commune de LA-BARTHE-DE-NESTE, pour les interventions sur cette
commune,
- Je maire de la commune d’'AVEZAC-PRAT-LAHITTE, pour les interventions sur cette
commune,
- la ou les sociétés de chasse concernées par les interventions sur les terrains où elles
détiennent les droits de chasse à l’exception des interventions sur le domaine autoroutier
des autoroutes du sud de la France,
- le responsable du site industriel d'ARKEMA conformément au protocole relatif aux
mesures administratives pour la régulation du sanglier sur le site ARKEMA à
LANNEMEZAN en date du 23 février 2010, pour les interventions sur ce site,
- le responsable du site Knauf Insulation conformément à la convention du 20 novembre
2017 portant sur la destruction d’animaux d’espèces non domestiques sur le site Knauf
Insulation à Lannemezan,
- le responsable des autoroutes du sud de la France conformément à la convention en date
du 29 mai 2009 entre les autoroutes du sud de la France et l'association des lieutenants de
louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur l'emprise
autoroutière des Hautes-Pyrénées, pour les interventions sur ce site,
- le responsable du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMDT 65).
ARTICLE 8 : POSSIBILITÉ DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil des
actes administratifs.
ARTICLE 9 : EXECUTION
Le directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie des 1°, 9°", 10°", 12% et
21°" circonscriptions de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par les soins des maires
des communes de LANNEMEZAN, LA-BARTHE-DE-NESTE, CAPVERN et AVEZAC-PRAT-
LAHITTE et dont copie est adressée à :
- fédération départementale des chasseurs,
- gendarmerie,
- service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage,
- société de chasse de LANNEMEZAN,
- société intercommunale de chasse de CAPVERN,
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-27-001 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA RÉGULATION DU SANGLIER, DU CHEVREUIL, DU CERF ET DU DAIM SUR DES PARTIES DES COMMUNES DE 38 société de chasse de LA-BARTHE-DE-NESTE/ESCALA,
société de chasse d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE,
responsable du site industriel d’ ARKEMA,
responsable du site Knauf Insulation,
responsable du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMDT 65),
responsable des autoroutes du sud de la France.
Tarbes, le À / AOUT 2019
Pour le préfet,
Par délégation,
4 /
Le Di eee Dé spé s Ter) nrFA
Je h- 4 Lcrars
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-27-001 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA RÉGULATION DU SANGLIER, DU CHEVREUIL, DU CERF ET DU DAIM SUR DES PARTIES DES COMMUNES DE 39 | 4 | Annexe 1 à l'arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim Jberté o Égotié + Fracernitt en sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, de La Barthe-de-Neste et d'Avezac-Prat-Lahitte
Plan de situation
“’- secteurs des régulations
[_] limites communales
1
ELPICOACERSÉNE
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-27-001 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA RÉGULATION DU SANGLIER, DU CHEVREUIL, DU CERF ET DU DAIM SUR DES PARTIES DES COMMUNES DE 40 DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-08-27-002
Arrêté de mise en demeure - assainissement de
Vic-en-Bigorre
Arrêté de mise en demeure - assainissement de Vic-en-Bigorre
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-27-002 - Arrêté de mise en demeure - assainissement de Vic-en-Bigorre 41 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale
des territoires N° d’ordre
Service environnement, ressources
en eau et forêt, Arrêté de mise en demeure
(Article L. 216-1 du code de
Bureau qualité de l’eau l’environnement)
Assainissement de VIC en
BIGORRE
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
VU la directive (CEE) n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des
eaux urbaines résiduaires (directive ERU),
VU le code de l’environnement, et notamment l’article L171-8 et son livre IL
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 et
R.2224-6 à R.2224-21,
VU le code de la santé publique, et notamment le livre III de la 1°° partie,
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations
d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS,
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
approuvé le 1* décembre 2015 et notamment les dispositions de l'orientation B « réduire les
pollutions» relatives aux rejets de macropolluants,
VU l'acte de reconnaissance réglementaire de la station d’épuration de Vic-en-Bigorre valant
récépissé de déclaration au titre de l'article L 214-33 du code de l'Environnement n° 65-2007-00311
en date du 28 novembre 2007 et l’arrêté de de prescription spécifique concernant la performance et
la surveillance de la station d’épuration du 18 novembre 2008 modifié par les arrêtés du 16
novembre 2015 modifié et du 25 juillet 2017,
CONSIDERANT le rapport de manquement administratif n° 2017-PS-0001 dressé par un agent du
service de police de l’eau de la DDT en date du 31 mai 2017 accompagnant le courrier notifiant à la
commune de Vic-en-Bigorre la non conformité de la station d’épuration de Vic-en-Bigorre pour
l’année 2016 du fait de déversements conséquents d’eaux usées par temps sec dans le milieu
récepteur,
CONSIDERANT la réponse en date du 6 juillet 2017 du maire de Vic-en-Bigorre s’engageant à
faire réaliser un diagnostic du système d’assainissement par son prestataire avec un rendu prévu en
novembre 2018,
Co Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi _
‘3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees. gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-27-002 - Arrêté de mise en demeure - assainissement de Vic-en-Bigorre 42 CONSIDERANT qu’au vu de cette réponse, le service de police de l’eau a le 24 juillet 2017
suspendu la procédure de police administrative engagée,
CONSIDERANT le rappel effectué le 11 janvier 2019 par le service de la DDT sur l’absence de
rendu de ce diagnostic,
CONSIDERANT le rapport de manquement administratif n° 2019-PS-0001 dressé par un agent
du service de police de l’eau de la DDT en date du 29 avril 2019 accompagnant le courrier
notifiant à la commune de Vic-en-Bigorre la non-conformité de la station d’épuration de Vic-en- Bigorre pour l’année 2018 pour les mêmes raisons qu’en 2016 et l’absence de définition d’un programme d’actions,
CONSIDERANT la réponse du maire de Vic-en-Bigorre du 20 mai 2019,
CONSIDERANT que le diagnostic effectué par le prestataire relevait du diagnostic permanent
mais ne permettait pas la définition d’un réel plan d’actions,
CONSIDERANT qu’en application de la directive européenne ERU et des arrêtés susvisés, le
système d’assainissement de Vic-en-Bigorre doit respecter les obligations résultant de cette
réglementation et notamment traiter l’ensemble des eaux collectées en dehors des situations
inhabituelles avec un niveau de performance suffisant,
CONSIDERANT le précontentieux que la Commission européenne a engagé avec la France
pour non respect de la directive ERU dans lequel le système d’assainissement de Vic-en-Bigorre
pourrait être relevé,
CONSIDERANT en conséquence que la commune de Vic-en-Bigorre doit définir rapidement un
programme d’action pour la mise en conformité de ses ouvrages et, pour cela réaliser un schéma
d’assainissement comportant un diagnostic complet de ses installations,
CONSIDERANT que la commune de Vic-en-Bigorre a entrepris dans ce sens une consultation
des bureaux d’étude et a fourni par mel du 26 juillet 2019 les échéances possibles pour la
réalisation de cette étude,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
ARTICLE 1' - OBJET DE L'ARRÊTÉ
La commune de Vic-en-Bigorre est mise en demeure :
de réaliser un schéma directeur d’assainissement dont le marché devra être notifié au
bureau d’étude retenu avant le 30 septembre 2019.
+ d’établir un programme détaillé d’actions mentionnant les échéances de réalisation,
concernant le réseau de collecte et la station d’épuration de Vic-en-Bigorre sur la base des
connaissances acquises lors de ce diagnostic avant le 31 juillet 2020. Ce programme sera
transmis, pour validation, au service chargé de la police de l’eau.
Le service en charge de la police de l’eau sera associé au comité de pilotage de cette étude. Le programme d’actions devra fixer un échéancier détaillé de réalisation des différents travaux dans les meilleurs délais possibles.
Le respect des échéances de réalisation des travaux ainsi définies et validées par le service
de police de l’eau pourra faire l’objet d’un nouvel arrêté de mise en demeure.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-27-002 - Arrêté de mise en demeure - assainissement de Vic-en-Bigorre 43 ARTICLE 2 - SANCTIONS EN CAS DE NON RESPECT
Dans le cas ou l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu
par ce même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l’encontre de la commune de Vic-en-Bigorre, les mesures de police prévues au II
de l’article L. 171-8 du même code. |
ARTICLE 3 - VOIES DE RECOURS
Conformément aux articles L.214-10 et L.514-6 du Code de l’environnement, la présente décision
est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de PAU, dans les délais prévus à l’article R.
514-3-1 du même code :
- par M. le maire de Vic-en-Bigorre dans le délai des deux mois qui suivent la date de notification
du présent arrêté,
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les in-
térêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai se quatre mois à
compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
ARTICLE 4 - EXECUTION
Le présent arrêté sera notifié à M. le maire de Vic-en-Bigorre par les soins du directeur
départemental des territoires. Il sera publié aux recueils des actes administratifs du département,
paraîtra sur le site internet des services de l’Etat pendant une période minimale de six mois et sera
affiché en mairie de Vic-en-Bigorre pendant une durée minimale de un mois.
Copie sera adressée à :
M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
M. le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,
M. le chef du service départemental de l’agence française de la biodiversité des Hautes-Pyrénées,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Ampliation en sera faite à :
- M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Occitanie (direction de l’écologie),
- Mme la directrice de la délégation Adour et Cotiers de l’agence de l’eau Adour-Garonne ,
- M. le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées,
Tarbes, le 2 7 AOUT 2019
Le Préfe
Pour le Préfet et
Le Secréta
slégation,
Samuel BOUJU
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-27-002 - Arrêté de mise en demeure - assainissement de Vic-en-Bigorre 44 ER
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-27-002 - Arrêté de mise en demeure - assainissement de Vic-en-Bigorre 45 DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-08-23-003
Arrêté préfectoral portant avis conforme sur le règlement
de police de la télécabine Skyvall reliant Loudenvielle à la
station de Peyragudes
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-23-003 - Arrêté préfectoral portant avis conforme sur le règlement de police de la télécabine Skyvall reliant Loudenvielle à la station de Peyragudes 46 EE = Liberté « Égaltté « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRÊTÉ N°
Direction départementale portant avis conforme
des territoires sur le règlement de police Ms ee de la télécabine Skyvall Délégation territoriale Sud Loudenvielle — Peyragudes
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7, L. 342-15 et R. 342-19 ;:
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment son article R 472-15 ;
Vu le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les
transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics, notamment son article 2 ;
Vu l’article 36 de l’arrêté du 7 août 2009 modifié relatif à la conception, à la réalisation, à la
modification, à l’exploitation et à la maintenance des téléphériques ;
Vu la circulaire du 5 septembre 2011 relative au règlement de police applicable aux remontées
mécaniques relevant du code du tourisme et aux tapis roulants mentionnés à l’article L. 342-17-1
du code du tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2012 fixant les dispositions générales de police applicables
aux téléphériques bicâbles et télécabines du département des Hautes-Pyrénées ;
Vu l’avis du Service Technique des Remontées Mécaniques et Transports Guidés (STRMTG)
bureau Sud-ouest du 23 août 2019 :
Considérant la proposition transmise par l’exploitant, la SPL Peyragudes, le 12 juillet 2019 ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires.
Co + _Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt{@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees. gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-23-003 - Arrêté préfectoral portant avis conforme sur le règlement de police de la télécabine Skyvall reliant Loudenvielle à la station de Peyragudes 47 ARRÊTE
Article 1 — Dispositions générales
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées de l’article 2 du décret
du 3 mai 2016 susvisé et de l’article R. 472-15 du code de l’urbanisme, le règlement de police de
la télécabine Skyvall, située sur la commune de Germ-Louron et de Loudenvielle.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions particulières
que le personnel d’exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de
l’installation et la sécurité.
Article 2 — Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police
Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 10 octobre 2012 susvisé sont applicables à la
télécabine Skyvall.
Article 3 - Conditions d’accès des usagers
Il est admis au maximum par véhicule :
— à la montée : 10 usagers - à la descente : 10 usagers
Sont admis :
+ les piétons ;
+ les usagers avec leurs équipements (skis alpins, skis de fond, surf...) tenus à la main
« les personnes handicapées dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral
du 10 octobre 2012 susvisé à raison d’un fauteuil roulant par cabine dont l’encombrement
correspond à cinq personnes ;
+ les animaux dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral du 10 octobre 2012
SUSVISÉ ;
+ les bagages dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral du 10 octobre 2012
SUSVISÉ ;:
L'accès à la télécabine est interdit aux usagers qui ne sont pas explicitement mentionnés ci-
dessus.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur
accès à la télécabine Skyvall.
Article 5 — Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, le directeur départemental des Territoires et les maires de Germ-
Louron et de Loudenvielle.
Tarbes, le 2 3 AOÛT 219
Pour le Préfet et/par délégation
Le secrétaire Général
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-23-003 - Arrêté préfectoral portant avis conforme sur le règlement de police de la télécabine Skyvall reliant Loudenvielle à la station de Peyragudes 48 DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-08-23-002
Arrêté prescrivant l'élaboration du plan de prévention des
risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune
de BEGOLE.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-23-002 - Arrêté prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de BEGOLE. 49 Liberté » Égalité « Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRÊTÉ n°
Direction départementale
des territoires prescrivant l’élaboration du plan de
prévention des risques naturels
Service énergie, risques et conseil prévisibles sur le territoire de la
en aménagement durable commune de BEGOLE
Bureau risques naturels
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 562-1 et R. 562-2 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 2003-699 au 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et
technologiques et à la réparation des dommages, notamment son article 38 ;:
Vu le décret d’application n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089
du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative
aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2013 portant publication de la liste des journaux habilités
à publier des annonces judiciaires et légales dans le département des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2019 prescrivant un plan de prévention des risques naturels
prévisibles sur la commune de Bégole ;
Considérant l’erreur sur le nom de la communauté de communes dénommée à tort
« communauté de communes des Coteaux de Pouyastruc et du canton de Tournay » ;
Considérant les risques naturels prévisibles sur la commune de Bégole ;
Considérant qu’en application du titre II de l’article R. 122-7 du code de l’environnement, les
plans de prévention des risques naturels prévisibles font partie des documents susceptibles de
faire l’objet d’une évaluation environnementale après examen au cas par câs ;
Considérant la décision de l’ Autorité environnementale n° F-076-19-P-007 du 12 mars 2019 ci-
annexée, portant décision après examen au cas par cas sur la non éligibilité à évaluation
environnementale des plans de prévention des risques naturels prévisibles des communes de la
vallée de la Baïse ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires.
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi :
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddté@hautes-pyrences.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrences.souv.fr
1/3
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-23-002 - Arrêté prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de BEGOLE. 50 ARRETE
ARTICLE1 - L'arrêté initial de prescription du 19 juillet 2019 est annulé.
ARTICLE 2 — L'élaboration d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles est prescrite sur le territoire de la commune de Bégole.
ARTICLE 3 — Les risques naturels pris en compte sont : l’inondation et les crues torrentielles par la Baïse et ses affluents.
ARTICLE 4 - Le périmètre mis à l’étude concerne la totalité du territoire communal.
ARTICLE5 - La direction départementale des territoires (DDT) assure l’instruction du projet d’élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le présent arrêté.
ARTICLE 6 - Les modalités de concertation et d’association retenues sont :
— des réunions avec la commune et la communauté de communes des Coteaux du Val d’Arros seront organisées à chaque étape de l’élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles,
— Ja DDT fournira, à la demande de la commune ou de la communauté de communes des Coteaux du Val d’Arros des éléments expliquant la démarche d’élaboration afin qu’ils puissent être notamment insérés dans des publications municipales ou des publications de la communauté de communes,
— Je public pourra interroger la DDT pendant toute la phase d’élaboration par courrier,
— une réunion publique d’information et d’échanges sur les effets du plan de prévention des risques naturels prévisibles pourra être organisée à la demande de la commune, de la communauté de communes des Coteaux du Val d’Arros, du commissaire enquêteur ou autres.
ARTICLE 7 — Le plan de prévention des risques naturels prévisibles devra être approuvé dans les 3 ans qui suivent l’intervention du présent arrêté de prescription. Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l’exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l’ampleur et la durée des consultations.
ARTICLE 8 — Le présent arrêté sera notifié au maire de Bégole et au président de la communauté de communes des Coteaux du Val d’Arros.
ARTICLE 9 - Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie de Bégole et au siège de la communauté de communes des Coteaux du Val d’Arros. Mention de cet affichage sera insérée dans un journal local agréé et diffusé dans le département.
ARTICLE 10 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Pyrénées.
213
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-23-002 - Arrêté prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de BEGOLE. 51 ARTICLE 11 — Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté :
le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le chef du service interministériel de
défense et de protection civiles de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeur départemental
des territoires.
23 AOUT 2019 Tarbes, le
{
Pour le Préfet et ar délégation
Samuel BOUJ
3/3
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-23-002 - Arrêté prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de BEGOLE. 52 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-23-002 - Arrêté prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de BEGOLE. 53 DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-08-23-001
Arrêté prescrivant l'élaboration du plan de prévention des
risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune
de BURG.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-23-001 - Arrêté prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de BURG. 54 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRÊTÉ n°
Direction départementale
des territoires prescrivant l’élaboration du plan de
prévention des risques naturels
Service énergie, risques et conseil prévisibles sur le territoire de la
en aménagement durable commune de BURG
Bureau risques naturels
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 562-1 et R. 562-2 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 2003-699 au 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et
technologiques et à la réparation des dommages, notamment son article 38 :
Vu le décret d'application n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089
du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative
aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2013 portant publication de la liste des journaux habilités
à publier des annonces judiciaires et légales dans le département des Hautes-Pyrénées ;
Considérant l'erreur sur le nom de la communauté de communes dénommée à tort
« communauté de communes des Coteaux de Pouyastruc et du canton de Tournay » ;
Considérant les risques naturels prévisibles sur la commune de Burg ;
Considérant qu’en application du titre II de l’article R. 122-7 du code de l’environnement, les
plans de prévention des risques naturels prévisibles font partie des documents susceptibles de
faire l’objet d’une évaluation environnementale après examen au cas par cas :
Considérant la décision de l’Autorité environnementale n° F-076-19-P-007 du 12 mars 2019 ci- annexée, portant décision après examen au cas par cas sur la non éligibilité à évaluation
environnementale des plans de prévention des risques naturels prévisibles des communes de la
vallée de la Baïse ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires.
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-23-001 - Arrêté prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de BURG. 55 ARRETE
ARTICLE1 - L'arrêté initial de prescription du 19 juillet 2019 est annulé.
ARTICLE 2 -— L'élaboration d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles est prescrite sur le territoire de la commune de Burg.
ARTICLE 3 - Les risques naturels pris en compte sont l’inondation et les crues torrentielles par
la Baïse et ses affluents.
ARTICLE 4 - Le périmètre mis à l’étude concerne la totalité du territoire communal.
ARTICLE 5 -— La direction départementale des territoires (DDT) assure l’instruction du projet d’élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le présent arrêté.
ARTICLE 6 - Les modalités de concertation et d’association retenues sont :
— des réunions avec la commune et la communauté de communes des Coteaux du Val d’Arros seront organisées à chaque étape de l’élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles, |
— Ja DDT fournira, à la demande de la commune ou de la communauté de communes des Coteaux du Val d’Arros des éléments expliquant la démarche d’élaboration afin qu'ils puissent être notamment insérés dans des publications municipales ou des publications de la communauté de communes,
— le public pourra interroger la DDT pendant toute la phase d’élaboration par courrier,
— une réunion publique d’information et d’échanges sur les effets du plan de prévention des risques naturels prévisibles pourra être organisée à la demande de la commune, de la communauté de communes des Coteaux du Val d’Arros, du commissaire enquêteur ou autres.
ARTICLE 7 - Le plan de prévention des risques naturels prévisibles devra être approuvé dans les 3 ans qui suivent l’intervention du présent arrêté de prescription. Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l’exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l’ampleur et la durée des consultations.
ARTICLE8 -— Le présent arrêté sera notifié au maire de Burg et au président de la communauté de communes des Coteaux du Val d’Arros.
ARTICLE 9 - Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie de Burg et au siège de la communauté de communes des Coteaux du Val d’Arros. Mention de cet affichage sera insérée dans un journal local agréé et diffusé dans le département.
ARTICLE 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
des Hautes-Pyrénées.
ARTICLE 11 — Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté : le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeur départemental des territoires. 23 AOUT 2919
Pour le Préfet/et par délégation
Samuel ie 2
Tarbes,
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-23-001 - Arrêté prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de BURG. 56 DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-08-27-003
Arrêté prorogeant le délai d'instruction de l'autorisation
environnementale concernant l'établissement et
l'exploitation d'une centrale hydroélectrique sur le Gave du
Cambasque sur la commune de Cauterets Arrêté prorogeant le délai d'instruction de l'autorisation environnementale concernant l'établissement et l'exploitation d'une centrale hydroélectrique sur le Gave du Cambasque sur la commune de Cauterets
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-27-003 - Arrêté prorogeant le délai d'instruction de l'autorisation environnementale concernant l'établissement et l'exploitation d'une centrale hydroélectrique sur le Gave du Cambasque sur la commune de Cauterets 57 Liberté » Égalité » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
N° d’ordre
Direction départementale ARRÊTÉ
des territoires PROROGEANT LE DÉLAI D’INSTRUCTION
| | DE L’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Service Environnement, CONCERNANT L'ÉTABLISSEMENT ET
Ressource en Eau et Forêt L’EXPLOITATION
D’UNE CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE
Bureau Qualité de l’Eau SUR LE GAVE DU CAMBASQUE
SUR LA COMMUNE DE CAUTERETS
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
VU le code de l’environnement ;
VU la demande d’autorisation environnementale déposée par la société Pyrenées Energie en date du 30
octobre 2018, enregistrée sous le n° 65-2018-00356 concernant l’établissement et l’exploitation d’une centrale
hydroélectrique sur le Gave du Cambasque sur la commune de Cauterets ;
CONSIDÉRANT que le 4° de l’article R. 181-17 prévoit que le préfet peut proroger la durée de l'instruction pour une durée d’au plus 4 mois s’il l’estime nécessaire ;
CONSIDÉRANT qu'il a été nécessaire de reprendre les consultations des services suite à la demande de compléments effectuée le 21 décembre 2018 et aux modifications apportées par le pétitionnaire ;
CONSIDÉRANT que la saisine du Conseil National de Protection de la Nature n’a pu-avoir lieu avant le 11 juillet 2019 et que celui-ci a deux mois pour statuer avant une éventuelle saisine du ministre ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de laisser un temps suffisant au pétitionnaire pour répondre aux observations
émises par la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale ;
APRÈS avoir informé la société Pyrenées Energie de cette prolongation ;
SUR PROPOSITION du directeur départémental des Territoires.
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-27-003 - Arrêté prorogeant le délai d'instruction de l'autorisation environnementale concernant l'établissement et l'exploitation d'une centrale hydroélectrique sur le Gave du Cambasque sur la commune de Cauterets 58 ARRÊTE
ARTICLE 1 - Prorogation du délai de l’instruction
Afin de permettre l’instruction administrative de la demande d’autorisation présentée le 30 octobre 2018
par Pyren SA, relative à l’établissement et l’exploitation d’une installation hydroélectrique sur le Gave du Cambasque, le délai prévu à l’article R181-17 du code de l’environnement est prorogé de 3 mois jusqu’au 28 novembre 2019.
ARTICLE 2 - Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau - cours
Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX, par les tiers dans un délai de quatre.mois à compter de Ia
dernière formalité de publicité ou de son affichage en mairie de Cauterets et par le déclarant dans un délai
de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
ARTICLE 3 - Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur son site internet et affiché en mairie de Cauterets pendant une durée minimale d’un mois.
Procès verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par le soin du maire de la commune de Cauterets
Copie de cet arrêté sera adressée à :
Madame la sous-préfète d’Argelès-Gazost ;
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Occitanie ;
Monsieur le directeur régional de l’agence française de biodiversité ;
Monsieur le chef du service départemental de l’agence française de biodiversité ;
Tarbes, le 2 ? AOUT 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet/êt par délégation
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-27-003 - Arrêté prorogeant le délai d'instruction de l'autorisation environnementale concernant l'établissement et l'exploitation d'une centrale hydroélectrique sur le Gave du Cambasque sur la commune de Cauterets 59 DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-08-22-003
Autorisation exceptionnelle de pêche à des fins de
sauvegarde piscicole par le CNRS
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-22-003 - Autorisation exceptionnelle de pêche à des fins de sauvegarde piscicole par le CNRS 60 ES L Liberté » Égalité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRENEES
N° d’ordre 65-2019-
Direction départementale des territoires AUTORISATION EXCEPTIONNELLE
DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU
Service environnement, ressources en
eau et forêt POISSON
Bureau ressource en u | n° 41
Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le livre IV, titre IL, chapitre VI et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité :
Vu l’arrêté préfectoral n° 65-2018-12-10-009 du 10 décembre 2018, portant délégation de signature à
M. Jean-Luc Sagnard, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande présentée par la Station d’Ecologie Expérimentale du CNRS en date du 20 août 2019.
Vu l’avis favorable de l’ Agence Française pour la Biodiversité ;
Considérant l'intérêt de sauvegarde piscicole de cette opération ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1
La Station d’Ecologie Expérimentale du CNRS dont le siège social est situé 2 route du CNRS
à 09200 MOULIS est autorisée à capturer et à transporter du poisson à des fins de sauvegarde
piscicole dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2
Docteurs Audrey TROCHET et Simon BLANCHET, MM. Hugo LE CHEVALIER, Olivier
CALVEZ, Jean MURATET et Sylvain ROLLET sont désignés en tant que responsables de
l’exécution matérielle des opérations.
ARTICLE 3
L’objet de l’opération est la détection d’ADN de Calotritons.
ARTICLE 4
Les captures ont lieu dans La Génie Longue et le lac et le ruisseau d’Oncet à St Pé de Bigorre
et Sers.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-22-003 - Autorisation exceptionnelle de pêche à des fins de sauvegarde piscicole par le CNRS 61 ARTICLE 5
Au titre de la présente autorisation, les opérations de capture seront réalisées avec du matériel
de pêche type DK 7000 et EFKO-FRG 1500.
ARTICLE 6
Les poissons capturés seront remis à l’eau sur place.
ARTICLE 7
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’obtenir l’accord du (ou des) détenteur (s) du droit de pêche et d'avertir, une semaine avant les opérations, l'Agence Française pour la Biodiversité (05 62 34 11 97) du jour et de l'heure de la réalisation de la pêche.
ARTICLE 8
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l’exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations et est tenu de la présenter à toute demande des agents habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 9
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées et
s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
ARTICLE 10
La présente autorisation est valable du 1er au 30 septembre 2019.
ARTICLE 11
Le directeur départemental des territoires, l’agence française pour la biodiversité, le président de la Fédération des Hautes-Pyrénées de la pêche et de la protection des milieux aquatiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Tarbes, le 22 août 2019
Pour f Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental dès Territoires
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JeaniLuc Éégnérd # #5
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E Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi : do
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 0S 62 51 15 07
courriel : ddtfhautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-22-003 - Autorisation exceptionnelle de pêche à des fins de sauvegarde piscicole par le CNRS 62 DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-08-22-002
Autorisation exceptionnelle de pêche à des fins
scientifiques pour la SARL Saules et Eaux
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-22-002 - Autorisation exceptionnelle de pêche à des fins scientifiques pour la SARL Saules et Eaux 63 Liberté »+ Égalté «« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRENEES
N° d’ordre 65-2019-
Direction départementale des territoires AUTORISATION EXCEPTIONNELLE
. . DE PECHE A DES FINS SCIENTIFIQUES Service environnement, ressources en
eau et forêt
n° 40
Bureau ressource en eau 14
Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le livre IV, titre IIT, chapitre VI et notamment les articles L. 436-9 et KR. 432-6 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 65-2018-12-10-009 du 10 décembre 2018, portant délégation de signature à
M. Jean-Luc Sagnard, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande présentée par la SARL Saules et Eaux en date du 14 août 2019.
Vu l’avis favorable avec réserves de l’ Agence Française pour la Biodiversité ;
Considérant l'intérêt de sauvegarde piscicole de cette opération ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1
La SARL Saules et Eaux dont le siège social est situé Lapra à 07310 ST JULIEN D’INTRES
est autorisée à capturer et à transporter des écrevisses à des fins scientifiques dans les conditions
fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2
Messieurs Théo DUPERRAY et Rémi DUGUET sont désignés en tant que responsables de
l’exécution matérielle des opérations.
ARTICLE 3
L’objet de l’opération est l’état des lieux des populations d’écrevisses à pattes blanches.
ARTICLE 4
Les captures ont lieu dans tous les cours d’eau du bassin versant des Gaves en amont de
Lestelle-Bétharam.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-22-002 - Autorisation exceptionnelle de pêche à des fins scientifiques pour la SARL Saules et Eaux 64 ARTICLE 5
Au titre de la présente autorisation, les opérations de capture seront réalisées avec du matériel
de pêche type lampes frontales et phares à batteries + aquascopes lumineux.
Toutefois, des cas de mortalités massives d’écrevisses ayant déjà été repérées sur ce bassin
versant, le matériel utilisé (bottes, waders, aquascopes, épuisettes, seaux, etc.) devra faire l’objet
d’une décontamination rigoureuse (avec un ou des produits bactéricides, fongicides, sporicides et
virucides) après chaque opération sur un cours d’eau.
ARTICLE 6
Les écrevisses capturées seront remises à l’eau immédiatement après identification.
Les individus capturés appartenant à des espèces exotiques envahissantes ne devront pas être
remis à l’eau
ARTICLE 7
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’obtenir l’accord du (ou des) détenteur (s)
du droit de pêche et d'avertir, une semaine avant les opérations, l'Agence Française pour la
Biodiversité (05 62 34 11 97) du jour et de l'heure de la réalisation de la pêche.
ARTICLE 8
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l’exécution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations et est tenu de la présenter à toute demande des agents
habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 9
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées et
s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
ARTICLE 10
La présente autorisation est valable du 9 septembre au 31 octobre 2019.
ARTICLE 11
Le directeur départemental des territoires, l’agence française pour la biodiversité, le président
de la Fédération des Hautes-Pyrénées de la pêche et de la protection des milieux aquatiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Tarbes, le 22 août 2019
Pour ; Préfet et par délégation.
Le Dirécteur Départemenial des Territoires
Jeën!LüéSagnard hf
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Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi |
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07 courriel : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hauïes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-22-002 - Autorisation exceptionnelle de pêche à des fins scientifiques pour la SARL Saules et Eaux 65 DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-08-27-005
Autorisation exceptionnelle de pêche scientifique
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-27-005 - Autorisation exceptionnelle de pêche scientifique 66 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRENEES
N° d'ordre 65-2019-
Direction départementale des territoires AUTORISATION EXCEPTIONNELLE
| | DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU
Service environnement, ressources en
eau et forêt POISSON
Bureau ressourge en eau n° 42
Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le livre IV, titre III, chapitre VI et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 65-2018-12-10-009 du 10 décembre 2018, portant délégation de signature à
M. Jean-Luc Sagnard, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande présentée par la Pédon Environnement et Milieux Aquatiques en date du 23 août
2019.
Vu l’avis favorable de l’ Agence Française pour la Biodiversité ;
Considérant l'intérêt de sauvegarde piscicole de cette opération ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1
La Pédon Environnement et Milieux Aquatiques dont le siège social est situé 430 route de
Cardesse à 64360 MONEIN est autorisée à capturer et à transporter du poisson à des fins
scientifiques dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2
M. Arnaud DESNOS est désigné en tant que responsable de l’exécution matérielle des
opérations.
ARTICLE 3
L’objet de l’opération est la connaissance du peuplement piscicole présent.
ARTICLE 4
Les captures ont lieu dans le ruisseau d’Ourdégonà Sers.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-27-005 - Autorisation exceptionnelle de pêche scientifique 67 ARTICLE 5
Au titre de la présente autorisation, les opérations de capture seront réalisées avec du matériel
de pêche type EFKO portatif.
ARTICLE 6
Les poissons capturés seront remis à l’eau sauf dans le cas de mauvais état sanitaire ou dans le
cas des espèces dont l’introduction est interdite dans les eaux libres.
ARTICLE 7
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’obtenir l’accord du (ou des) détenteur (s)
du droit de pêche et d'avertir, une semaine avant les opérations, l'Agence Française pour la Biodiversité (05 62 34 11 97) du jour et de l'heure de la réalisation de la pêche.
ARTICLE 8
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l’exécution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations et est tenu de la présenter à toute demande des agents
habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 9
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées et
s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
ARTICLE 10
La présente autorisation est valable du 23 septembre au 25 octobre 2019.
ARTICLE 11
Le directeur départemental des territoires, l’agence française pour la biodiversité, le président
de la Fédération des Hautes-Pyrénées de la pêche et de la protection des milieux aquatiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-27-005 - Autorisation exceptionnelle de pêche scientifique 68 DIRECCTE Hautes-Pyrénées
65-2019-08-26-001
DUCO André - déclaration d'un organisme de services à la
personne
Déclaration d'un organisme de services à la personne
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2019-08-26-001 - DUCO André - déclaration d'un organisme de services à la personne 69 x = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 425238680
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE- unité
départementale des Hautes-Pyrénées le 7 août 2019 par Monsieur André DUCO en qualité
d’entrepreneur individuel, pour l'organisme DUCO dont l'établissement principal est situé 14 Rue du
Tuco 65350 CASTERA LOU et enregistré sous le N° SAP 425238680 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
°__ Petits travaux de jardinage
°__ Travaux de petit bricolage
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide
temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes
âÂgées/personnes handicapées et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la
mobilité et transport, actes de la vie courante
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes
âÂgées/personnes handicapées et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
SOUS réserve d'être exercées à titre exclusif (ou_sous réserve d'une -comptabilité-séparée-pour-les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2019-08-26-001 - DUCO André - déclaration d'un organisme de services à la personne 70 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 26 août 2019
Pour le Préfet et par délégation du
Directeur Régional,
le Responsable de l'Unité Départementale
des Hautes-P yréné
Grégory FERRA
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2019-08-26-001 - DUCO André - déclaration d'un organisme de services à la personne 71 Direction départementale des finances publiques des
Hautes-Pyrénées
65-2019-09-01-007
2019 09 01 Délégation spéciale pôle Métiers
2019 09 01 Délégation spéciale pôle Métiers
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2019-09-01-007 - 2019 09 01 Délégation spéciale pôle Métiers 72 Dm cr à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Tarbes, le 1° septembre 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTES-PYRENEES
4, Chemin de l'Ormeau
BP 1346
65013 TARBES CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Métiers
Rémi VIÉNOT,
Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques des Hautes-Pyrénées
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques des Hautes-
Pyrénées ;
Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de M. Rémi VIENOT, Administrateur Général des Finances
Publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 7 juin 2016 fixant au 1° août 2016 la date
d'installation de M. Rémi VIENOT dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques des Hautes-
Pyrénées ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature est donnée à :
- Mme Marie-Thérèse GROIN, inspectrice divisionnaire hors classe, responsable de la division
Opérations de l'Etat et Domaine,
- M. Francis KUNTZ, inspecteur divisionnaire de classe normale, responsable de la division Secteur
public local,
- Mme Nadia SAHLI, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division des
Affaires juridiques et du Contrôle fiscal,
- Mme Séverine SERRES, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division des
Particuliers, des Professionnels et des Missions foncières,
à l'effet de signer les correspondances et les actes concernant leur division ainsi que tous les actes
relatifs au pôle Métiers, à condition de n'en faire usage qu’en cas d'empêchement de la part du DDFIP, de
celle du directeur adjoint, directeur de pôle de son adjointe et du responsable de division à laquelle sont
rattachées les correspondances et actes sans que le non-empêchement soit opposable aux tiers.
pr À és
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2019-09-01-007 - 2019 09 01 Délégation spéciale pôle Métiers 73 1. Pour la Division Secteur Public Local :
Délégation spéciale est donnée, avec faculté pour chacun des délégataires d'agir séparément et sur sa
seule signature, l’'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative :
Service FDL :
Mme Sabrina CASSAGNE, inspectrice des finances publiques, cheffe du service, et M. Franck BAZEILLE,
contrôleur principal des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer les bordereaux d'envoi, accusés
de réception et documents courants relatifs à la mission du service.
Service CEPL :
Mme Myrielle BERASTEGUI, inspectrice des finances publiques, Mme Pascale CASTETS, contrôleuse
des finances publiques, Mme Pascale LECOEUR, contrôleuse principale des finances publiques et Mme
Séverine DUARTE, agente administratif principale des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer les
bordereaux d'envoi, accusés de réception et documents courants relatifs à la mission du service.
Cellule Modernisation
M. Pablo VICO, inspecteur des finances publiques, et M. Philippe DELFOSSE, inspecteur des finances
publiques, reçoivent pouvoir de signer les bordereaux d'envoi, accusés de réception et documents
courants relatifs à la mission du service.
Analyses financières :
M. Pablo VICO, inspecteur des finances publiques, reçoit pouvoir de signer les bordereaux d'envoi,
accusés de réception et documents courants relatifs à sa mission.
Service d'Appui au Réseau :
Mme Martine GOYA, inspectrice des finances publiques, M. Philippe DELFOSSE, inspecteur des finances
publiques, M. Stéphane CASASSUS BUILHE et Mme Stéphanie ROQUES, contrôleurs des finances
publiques, reçoivent pouvoir de signer les bordereaux d'envoi, accusés de réception et documents
courants relatifs à sa mission.
2. Pour la Division Opérations de L'État et Domaine :
Délégation spéciale est donnée, avec faculté pour chacun des délégataires d'agir séparément et sur sa
seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative :
Service Comptabilité - Opérations de l'État —- Dépôts et Services financiers : Mme Valérie CARDEILHAC, inspectrice des finances publiques, cheffe du service, reçoit pouvoir de signer les bordereaux d'envoi, accusés de réception et documents courants relatifs à la mission du service.
Service Recettes non fiscales :
Mme Nathalie CHABANNE, inspectrice des finances publiques, cheffe du service, reçoit pouvoir de signer
les bordereaux d'envoi, accusés de réception, actes de poursuites et documents courants relatifs à la
mission du service.
Service local du Domaine
Mme Juliette THERET, inspectrice des finances publiques, et Mme Dominique MINGUEZ, contrôleuse
principale des finances publiques reçoivent pouvoir de signer les bordereaux d'envoi, accusés de
réception et documents courants relatifs à la mission du service.
Cellule Action économique :
Mme Nathalie CHABANNE, inspectrice des finances publiques, reçoit pouvoir de signer les bordereaux
d'envoi, accusés de réception et documents courants relatifs à la mission.
3. Pour la division des Particuliers, des Professionnels et des Missions Foncières
Délégation spéciale est donnée, avec faculté pour chacun des délégataires d'agir séparément et sur sa
seule signature, l’'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative :
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2019-09-01-007 - 2019 09 01 Délégation spéciale pôle Métiers 74 Cellule Pilotage des Particuliers, des Missions foncières et patrimoniales :
Mme Caroline DURANTON, inspectrice des finances publiques, reçoit pouvoir de signer les bordereaux
d'envoi, accusés de réception et documents courants relatifs à la mission.
Cellule Pilotage des Professionnels :
Mme Nathalie PIN, inspectrice des finances publiques, et Mme Isabelle COUSTURE, contrôleuse
principale des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer les bordereaux d'envoi, accusés de
réception et documents courants relatifs à la mission.
Equipe dédiée au recouvrement forcé :
Mme Caroline COATANEA, inspectrice des finances publiques, Mme Isabelle COUSTURE, contrôleuse
principale des finances publiques, Mme Sonia LIGHONNEAU contrôleuse des finances publiques
reçoivent pouvoir de signer les bordereaux d'envoi, accusés de réception et documents courants relatifs à
la mission.
4. Pour la division des Affaires juridiques et du Contrôle fiscal
Cellule Affaires juridiques et contentieux :
Mmes Hélène BOTTERO, Annie-Claude DUBOURDIEU, Stéphanie MAYEN, inspectrice des finances
publiques et Mme Marie-Pierre ABADIE, contrôleuse des finances publiques reçoivent pouvoir de signer
les bordereaux d'envoi, accusés de réception et documents courants relatifs à la mission.
Cellule du pilotage du contrôle fiscal :
Mme Valérie DUPRAT, inspectrice des finances publiques et Mme Marie-Pierre ABADIE, contrôleuse des
finances publiques, reçoivent pouvoir de signer les bordereaux d'envoi, accusés de réception et
documents courants relatifs à la mission.
5. Délégations spéciales de signature pour signer les documents limitativement énumérés ci-dessous,
avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs
ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
a- Certificats destinés aux entreprises candidates aux marchés publics ( NOTI2 ):
Mme Valérie CARDEILHAC, inspectrice des finances publiques, cheffe du service Comptabilité-
Opérations de l'État - Dépôts et Services financiers ;
Mme Nathalie CHABANNE, inspectrice des finances publiques, cheffe du service Recettes non fiscales.
b- en matière de comptabilité : bordereaux d'envoi, accusés de réception et déclarations de recettes
délivrées à la caisse :
M. Patrice ANCONETTI, agent administratif principal des finances publiques ;
Mme Sandrine GARBAIL, contrôleuse des finances publiques ;
M. Patrick GRANDE, contrôleur des finances publiques :
Mme Martine GUILLOT, contrôleuse principale des finances publiques ;
M. Fabien PARDON, contrôleur des finances publiques.
c- en matière de produits divers : bordereaux d'envoi et accusés de réception :
Mme Monique DUBOS, contrôleuse des finances publiques.
d- en matière d'équipe dédiée : bordereaux d'envoi, accusés de réception :
Mme Marie-Françoise THOMAS, agent d'administration principale des finances publiques
e- bureau d'ordre de la cellule Affaires juridiques et contentieux : bordereaux d'envoi, accusés de
réception :
Mme Christine LACRAVERIE, contrôleuse principale des finances publiques.
Article 2 : M. le Directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des ac inistratifs de la préfecture
des Hautes-Pyrénées.
L'Administrateur
Directeur Départemental des
bliques
Hautes-Pyrénées,
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2019-09-01-007 - 2019 09 01 Délégation spéciale pôle Métiers 75 Direction départementale des finances publiques des
Hautes-Pyrénées
65-2019-09-01-002
Délégation de signature en matière de gracieux et de
contentieux fiscal.
Délégation de signature en matière de gracieux et de contentieux fiscal.
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2019-09-01-002 - Délégation de signature en matière de gracieux et de contentieux fiscal. 76 DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE TARBES
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de TARBES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme SEMOLUE-CORETO Danièle, inspectrice des finances
publiques et à Mme VIGNO Karen, inspectrice des finances publiques, adjointes au responsable du service
des impôts des particuliers de TARBES , à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement, les propositions d’admission en non-valeurs ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2019-09-01-002 - Délégation de signature en matière de gracieux et de contentieux fiscal. 77 • ANTOINE Rachel
• ASSIBAT Marie-France
• BERDOS Christophe
• DUCROS Olivier
• FOUCHOU-LAPEYRADE Corinne
• JANECZEK Catherine
• MAUPOME Joëlle
• PLANET Thierry
• ROUCH Geneviève
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
• ARAGON Catherine
• CHAMPANHET-GRAPELOUX Pierre-Yves
• ESQUERRE Célia
• FERREIRA Maryline
• GUIGNARD Aurélie
• HAN KEE HEE Annick
• LIAUZUN-CAU Chantal
• TAMAME Chantal
• TUHA Géraldine
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement (AMR);dans les limites ci-dessous,
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ; dans les limites ci-dessous
Nom et prénom Grade Décisions gracieuses (1°) Délais de paiement (2°)
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
(2°)
AMR (3°),
Actes relatifs au
recouvrement (4°)
DUMOULIE
Alain
Contrôleur
principal
1 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €
CASTERAN
Marie Paule
Contrôleur 500 € 9 mois 5 000 € 3 000 €
DUSSERT
Laura
Contrôleur 500 € 9 mois 5 000 € 3 000€
LAMADON
Emmanuelle
Contrôleur 500 € 9 mois 5 000 € 3 000 €
MONCASSIN
Denis
Contrôleur 500 € 9 mois 5 000 € 3 000 €
CHELLE
Corinne
Agent 500 € 9 mois 5 000 € 3 000 €
ERRANDONEA
Sandrine
Agent 500 € 9 mois 5 000 € 3 000 €
HATCHONDO
Emmanuelle
Agent 300 € 6 mois 3 000 € 3 000 €
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2019-09-01-002 - Délégation de signature en matière de gracieux et de contentieux fiscal. 78 5°) Les propositions d’admission en non-valeurs :
Mme SEMOLUE-CORETO Danièle, Inspectrice.
Mme VIGNO Karen, Inspectrice.
M. DUMOULIE Alain, Contrôleur principal.
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents d’accueil désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Durée maximale des délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
FOUCHOU LAPEYRADE Corinne Contrôleur principal 3 mois 3 000 €
PLANET Thierry Contrôleur principal 3 mois 3 000 €
ANTOINE Rachel Contrôleur 3 mois 3 000 €
ASSIBAT Marie-France Contrôleur 3 mois 3 000 €
BERDOS Christophe Contrôleur 3 mois 3 000 €
DUCROS Olivier Contrôleur 3 mois 3 000 €
JANECZEK Catherine Contrôleur 3 mois 3 000 €
MAUPOME Joëlle Contrôleur 3 mois 3 000 €
TUHA Géraldine Agent principal 6 mois 3 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Pyrénées.
A TARBES, le 1er septembre 2019
Le comptable public, responsable de service des impôts des particuliers, Thierry BEURIER
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2019-09-01-002 - Délégation de signature en matière de gracieux et de contentieux fiscal. 79 Direction départementale des finances publiques des
Hautes-Pyrénées
65-2019-09-01-004
Délégation de signature ICE 01 092 019
Délégation de signature ICE 01 09 2019
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2019-09-01-004 - Délégation de signature ICE 01 092 019 80 DELEGATION DE SIGNATURE
Le responsable du pôle de contrôle expertise des HAUTES-PYRENEES ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature esl donnée à l'effet de signer :
4°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limité précisée dans le tableau ci-dessous ;
1°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Limite | des décisions des décisions contentieuses gracieuses
GLENTZLIN Bruno Inspecteur 45 000 € 15 000 €
FOURTHIES Christine Inspecteur 15 000 € 15 000 €
MAZOUA Marie-France Inspecteur 15 000 € 15 000 €
ROSSET Dominique Inspecteur 16 000 € 15 000 €
KANAFI Karima inspecteur 15 000 € 15 000 €
GEZ Brigitte Inspecteur 15 000 € | 15 000 €
CELLIER Jean Jacques Inspecteur 15 000 € 15 000 €
E DUTHU Patricia Contrôleur 10 000 € 19 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A TARBES, le 01/09/2019
— Le responsable du pôle de Contrôle et d'Expertise de
ENTRE DES FINANCES PUBLIQUES Tarbes, DE TARBES
pôle Départemental Contrôte & Expertise
4 Boulevard Maréchal JUIN
65023 TAREES CEDEX
Tel : 05 62 44 40 iQ PR. ao
D? due
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2019-09-01-004 - Délégation de signature ICE 01 092 019 81 Direction départementale des finances publiques des
Hautes-Pyrénées
65-2019-09-01-006
Délégation de signature SPF- E au 01 09 2019
Délégation de signature SPF- E au 01 09 2019
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2019-09-01-006 - Délégation de signature SPF- E au 01 09 2019 82 DELEGATION DE SIGNATURE
SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIÈRE ET DE L'ENREGISTREMENT
Christine Thomas, comptable public, responsable du service de la publicité foncière et de
l'Enregistrement de TARBES 1° bureau
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles
212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à
Madame Marie-Josèfe CHAUVEY, contrôleur, en cas d'intérim, à l'effet de signer concernant la
mission « Enregistrement » :
Monsieur Dominique DABEDEILLE, Contrôleur principal, adjoint au responsable du service de
publicité foncière et de l'enregistrement de Tarbes 1° bureau et à Madame AGUILLON Nicole
contrôleuse, en cas d'intérim, à l’effet de signer concernant la mission « publicité foncière » :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité
foncière et l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du
service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite de 5000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B et de 1000 € aux agents des
finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BEGARIE Gilles (B) |BERNIGOLE Marianne (B)
|BESSONNAT Catherine (B)
CHAUVEY Marie-Josèfe (B)
BONNAVENC Marc (B)
BORDES MAGALI {(B)
|DUFAUR-DESSUS Catherine (B) PALISSE Marie-Thérèse (B)
RIGAUD Solène (B) SENMARTIN Pascale (B) SOUBRIE Eric (B)
BODDI Anne-Marie (C) .]BOUZET Monique (C) FORNERONE Corinne (C)
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2019-09-01-006 - Délégation de signature SPF- E au 01 09 2019 83 ru Christian (C) Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans le local d'accueil du service et publié au recueil des actes
administratifs du département des Hautes-Pyrénées
À Tarbes, le 1er septembre 2019
Le comptable, responsable de service de la publicité
foncière et de l'enregistrement de Tarbes 1° bureau,
Pa
arraererrnenner et
Christine THOMAS
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2019-09-01-006 - Délégation de signature SPF- E au 01 09 2019 84 Direction départementale des finances publiques des
Hautes-Pyrénées
65-2019-09-01-005
Délégation de signature St Laurent de Neste 01092019
Délégation de signature St Laurent de Neste 01092019
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2019-09-01-005 - Délégation de signature St Laurent de Neste 01092019 85 Hibarté Égalité s Froferaité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRESORERIE DE SAINT LAURENT DE NESTE
4 rue du Hounta
65150 SAINT LAURENT DE NESTE
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DE
SAINT LAURENT DE NESTE
Le comptable, responsable de la trésorerie de SAINT LAURENT DE NESTE de code général des impôts, et
notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe lV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M Rémi NAULEAU adjoint au comptable chargé de la trésorerie de
SAINT LAURENT DE NESTE à l'effet de signer
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 €;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 10000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2019-09-01-005 - Délégation de signature St Laurent de Neste 01092019 86 2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Rémi NAULEAU Contrôleur 10.000€
Article 3
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.
À Saint Laurent de Neste le 5 septembre 2019
Le comptable,
Jean-marc BOUS
Inspe inances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2019-09-01-005 - Délégation de signature St Laurent de Neste 01092019 87 Direction départementale des finances publiques des
Hautes-Pyrénées
65-2019-09-01-003
Délégation signature en matière de gracieux et de
contentieux fiscal PCRP 01 sept 2019
Délégation signature en matière de gracieux et de contentieux fiscal PCRP 01 sept 2019
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2019-09-01-003 - Délégation signature en matière de gracieux et de contentieux fiscal PCRP 01 sept 2019 88 DELEGATION DE SIGNATURE
Le responsable du pôle de contrôle revenus / patrimoine (PCRP) des HAUTES-PYRENEES :
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limité précisée dans le tableau ci-dessous ;
1°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous, aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Limite
des décisions des décisions gracieuses
contentieuses
BORNIQUEL YVAN Inspecteur 15 000 € 15 000 €
BOUSQUET Jean-Marc Inspecteur 15 000 € 15 000 €
CHARBONNIER Emmanuel inspecteur 15 000 € 15 000 €
LABOURIE Jacqueline Inspecteur 15 000 € 15 000 €
MASSIP Valérie inspecteur 15 000 € 15 000 €
VIGNEAU Brigitte Inspecteur 15 000 € 15 000 €
FOUGA Eliane Contrôleur 10 000 € 10 000 €
TARBES Sandrine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
ZULJAN Annick Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
À TARBES, le 1° Septembre 2019
Le responsable du PCRP
ric HERITIER
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2019-09-01-003 - Délégation signature en matière de gracieux et de contentieux fiscal PCRP 01 sept 2019 89 Direction départementale des finances publiques des
Hautes-Pyrénées
65-2019-09-02-003
Délégation signature trésorerie Lannemezan 02 09 2019
Délégation signature trésorerie Lannemezan 02 09 2019
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2019-09-02-003 - Délégation signature trésorerie Lannemezan 02 09 2019 90 Liber + Bgai + Fatiraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE LANNEMEZAN
545 avenue Georges CLEMENCEAU
65300 LANNEMEZAN
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE LANNEMEZAN
Le comptable, responsable de la trésorerie de Lannemzan
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. BLANS Céline, adjointe au comptable chargé de la trésorerie de
Lannemezan, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
PEGUILHAN Christine Contrôleur 3 mois et 5 000 € .
COUVERT Eric Agent administratif 3 mois et 5 000 €
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2019-09-02-003 - Délégation signature trésorerie Lannemezan 02 09 2019 91 Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
ANDUIX Josy Agent administratif 3 mois et 5 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Pyrénées,
À Lanenmezan, le 3 septembre 2019
Le comptable, æ
LEZ
Ludivine LABEYRIE
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2019-09-02-003 - Délégation signature trésorerie Lannemezan 02 09 2019 92 Direction Régionale des Douanes de Toulouse
65-2019-08-26-002
Fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire
permanent sur la commune de Lourdes.
Direction Régionale des Douanes de Toulouse - 65-2019-08-26-002 - Fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Lourdes. 93 [EX | ne Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES D E 7 QUANES Toulouse, le 26 août 2019 ET DROITS INDIRECTS DE TOULOUSE
POLE ACTION ECONOMIQUE
7, place Alfonse Jourdain
CS 98025
DECISION 31080 Toulouse cedex
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Clovis MARTIN . :
Téléphone : 09 70 27 60 23 prononçant la fermeture définitive d'un débit
Télécopie : 05 61 21 81 65 de tabac ordinaire permanent à
E-mail : pae-toulouse@ douane.finances.gouv.fr LOURDES
Réf : 19/C1/0353
Le directeur régional des douanes à Toulouse,
Vu la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le décret du 30 décembre 1992 transférant
les compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et
des droits indirects en matière de contributions indirectes et réglementations assimilées :
Vu le code général des impôts en son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail
des tabacs manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut
être fermé définitivement sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects
dans divers cas dont la démission du gérant sans présentation de successeur ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des
douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des
tabacs manufacturés ;
DECIDE
La fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent géré par Madame Christiane
WAGNER sur la commune de Lourdes (65100), à la date du 31 août 2019, suite à sa démission
sans présentation de successeur.
Pour le Directeur régional,
Le chef du Pôle Action Economique
Denis HELLERINGER
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Douanes de Toulouse - 65-2019-08-26-002 - Fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Lourdes. 94 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-08-29-001
AP nombre et siège des bureaux de vote au 01-01-2020
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-29-001 - AP nombre et siège des bureaux de vote au 01-01-2020 95 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Arrêté n°65-2019-08--
Direction de la citoyenneté fixant le nombre et le siège des et des collectivités locales bureaux de vote devant servir à
l'établissement des listes électorales
Bureau de la réglementation
générale et des élections
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu l'article L 17 du code électoral ;
Vu l'article R 40 du code électoral ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Les bureaux de vote devant servir à l'établissement des listes électorales, sont fixés ainsi qu'il suit :
CANTON N°1 - AUREILHAN
Code | Code | Nombre| Siège des bureaux de vote | Code d'identification (en gras)
Commune circo | canton | de BV (en gras : bureau et périmètre géographique des
centralisateur) différents bureaux de vote
AUREILHAN (OI OI 6 |- Centre Jean Jaurès 0001-1° bureau (voir annexe) - Centre Jean Jaurès 0002-2°" bureau (voir annexe)
- Centre Jean Jaurès 0003-3°"° bureau (voir annexe)
- Centre Jean Jaurès 0004-4°"° bureau (voir annexe)
- Centre Jean Jaurès 0005-5°"° bureau (voir annexe) - Centre Jean Jaurès 0006-6°"° bureau (voir annexe)
SEMEAC 01 OI 4 - Mairie 0001-1° bureau (voir annexe) - Mairie 0002-2°"° bureau (voir annexe) - Centre Albert Camus 0003-3°"° bureau (voir annexe)
- Bât. dit « a Caso » 0004-4*"° bureau (voir annexe)
impasse des derniers
Francs
SOUES 02 01 2 - Mairie 0001-1° bureau (voir annexe) - Mairie 0002-2°"° bureau (voir annexe)
12
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:/Avww. hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet: www.hautes-pyrenees.gouv. fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-29-001 - AP nombre et siège des bureaux de vote au 01-01-2020 96 CANTON N°2 - BORDERES SUR ECHEZ
Code | Code | Nombre| Siège des bureaux de vote | Code d’identification (en gras)
Commune circo | canton| de BV (en gras : bureau et périmètre géographique des centralisateur) différents bureaux de vote
BAZET 02 02 1 Annexe mairie 0001
BORDERES SUR 02 02 4 - Salle polyvalente Roger | 0001-1* bureau (voir annexe)
ECHEZ Paul
- Salle polyvalente Roger | 0002-2°"° bureau (voir annexe)
Paul
- Salle polyvalente Roger | 0003-3°" bureau (voir annexe)
Paul
- Salle polyvalente Roger | 0004-4°" bureau (voir annexe) Paul
BOURS (OI 02 il Mairie 0001
CHIS 01 02 il Mairie 0001
IBOS 02 02 2 - Mairie 0001-1° bureau (voir annexe)
- Salle de la Bascule 0002-2°"° bureau (voir annexe)
ORLEIX 01 02 À - Salle des fêtes 0001-1° bureau (voir annexe) - Salle des fêtes 0002-2°"° bureau (voir annexe)
OURSBELILLE 02 02 Il Ecole garçons 0001
12
CANTON N°3 - LES COTEAUX
Code | Code | Nombre| Siège des bureaux de vote | Code d’identification (en gras)
Commune circo | canton| de BV (en gras : bureau et périmètre géographique des centralisateur) différents bureaux de vote
ANTIN 01 03 il Mairie 0001
ARIES-ESPENAN | 01 03 il Mairie 0001
AUBAREDE 01 03 1 Annexe Mairie 0001
BARTHE 01 03 l Mairie 0001
BAZORDAN 01 03 Il Mairie 0001
BERNADETS- 01 03 l Salle du foyer 0001
DEBAT
BETBEZE 01 03 1 Mairie 0001
BETPOUY 01 03 1 Mairie 0001
BONNEFONT OI 03 2 - Mairie de Bonnefont 0001-1°* bureau : Bonnefont
- Ecole de Lahitte
village
0002-2°" bureau : Hameau de
Lahitte
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-29-001 - AP nombre et siège des bureaux de vote au 01-01-2020 97 Code | Code | Nombre| Siège des bureaux de vote | Code d’identification (en gras)
Commune circo | canton| de BV (en gras : bureau et périmètre géographique des centralisateur) différents bureaux de vote
BOUILH- 01 03 1 Mairie 0001
PEREUILH
BOULIN (Op 03 l Mairie 0001
BUGARD 01 03 il Mairie 0001
CABANAC 01 03 l Mairie 0001
CAMPUZAN 01 03 Il Mairie 0001
CASTELNAU- 01 03 Il Salle des fêtes 0001
MAGNOAC
CASTELVIEILH 01 03 1 Mairie 0001
CASTERA-LOU OI 03 1 Mairie local social 0001
CASTERETS 01 03 Il Mairie 0001
CAUBOUS 01 03 Il Mairie 0001
CHELLE-DEBAT O1 03 Il Mairie 0001
CIZOS 01 03 1 Mairie 0001
COLLONGUES 01 03 il Mairie 0001
COUSSAN 01 03 l Mairie 0001
DEVEZE 01 03 l Mairie 0001
DOURS OI 03 Il Nouvelle mairie 0001
54 rue des Pyrénées
ESTAMPURES 01 03 il Mairie 0001
FONTRAILLES 01 03 1 Mairie 0001
FRECHEDE 01 03 1 Mairie 0001
GAUSSAN 01 03 l Mairie 0001
GONEZ 01 03 Il Mairie 0001
GUIZERIX 01 03 1 Mairie 0001
HACHAN 01 03 1 Salle des fêtes 0001
HOURC 01 03 1 Mairie 0001
JACQUE 01 03 1 Mairie 0001
LALANNE 01 03 1 Mairie 0001
LALANNE-TRIE 01 03 Il Maison de la 0001
communication
LAMARQUE- 01 03 1 Mairie 0001 RUSTAING
LANSAC 01 03 il Mairie 0001
LAPEYRE 01 03 1 Mairie 0001
LARAN O1 03 il Mairie 0001
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-29-001 - AP nombre et siège des bureaux de vote au 01-01-2020 98 Code | Code | Nombre| Siège des bureaux de vote | Code d’identification (en gras)
Commune circo | canton| de BV (en gras : bureau et périmètre géographique des centralisateur) différents bureaux de vote
LARROQUE 01 03 1 Salle de classe 0001
LASLADES 01 03 1 Mairie 0001
LASSALES 01 | 03 1 | Salle du conseil municipal | 0001 à la mairie
LIZOS 01 03 1 Salle du conseil à la mairie | 0001
LOUIT O1 03 l Mairie 0001
LUBRET SAINT- 01 03 l Mairie 0001
LUC
LUBY-BETMONT | 01 03 1 Mairie de Luby 0001
LUSTAR OI 03 1 Mairie 0001
MARQUERIE 01 03 l Mairie 0001
MARSEILLAN OI 03 Il Mairie 0001
MAZEROLLES 01 03 l Mairie 0001
MONLEON- 01 03 1 Mairie 0001 MAGNOAC
MONLONG 01 03 1 Mairie 0001
MUN O1 03 Il Mairie 0001
OLEAC-DEBAT 01 03 il Mairie 0001
ORGAN 01 03 1 Mairie 0001
OSMETS 01 03 1 Mairie 0001
PEYRET-SAINT- 01 03 il Mairie 0001 ANDRE
PEYRIGUERE 01 03 1 Mairie 0001
POUY 01 03 il Mairie 0001
POUYASTRUC 01 03 il Mairie 0001
PUNTOUS 01 03 il Mairie 0001
PUYDARRIEUX O1 03 Il Mairie 0001
SABALOS 01 03 Il Ecole 0001
SADOURNIN 01 03 1 Mairie 0001
SARIAC- 01 03 l Mairie 0001 MAGNOAC
SERE-RUSTAING | 01 03 1 Mairie 0001
SOREAC OI 03 Ï Mairie 0001
SOUYEAUX 01 03 il Mairie 0001
THERMES- 01 03 1 Mairie 0001 MAGNOAC
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-29-001 - AP nombre et siège des bureaux de vote au 01-01-2020 99 Code | Code | Nombre| Siège des bureaux de vote | Code d’identification (en gras)
Commune circo | canton| de BV (en gras : bureau et périmètre géographique des centralisateur) différents bureaux de vote
THUY 01 03 Mairie 0001
TOURNOUS- 01 03 1 Mairie 0001 DARRE
TRIE SUR BAISE O1 03 Il Salle du conseil municipal | 0001
- mairie
VIDOU 01 03 1 Mairie 0001
VIEUZOS 01 03 l Mairie 0001
VILLEMBITS 01 03 l Mairie 0001
VILLEMUR 01 00 1 Mairie 0001
78
CANTON N°4 - LA HAUTE-BIGORRE
Code | Code | Nombre| Siège des bureaux de vote | Code d’identification (en gras)
Commune circo | canton| de BV (en gras : bureau et périmètre géographique des centralisateur) différents bureaux de vote
ANTIST 01 04 1 Mairie 0001
ASTE 01 04 il Mairie 0001
ASTUGUE 01 04 il Mairie 0001
BAGNERES DE OI 04 4 - Hôtel de ville 0001-1° bureau (voir annexe)
BIGORRE - Ancienne mairie — rue des | 0002-2°"° bureau (voir annexe) Thermes
- Centre culturel municipal | 0003-3°"° bureau (voir annexe)
- Salle de spectacle — place | 0004-4*"* bureau (voir annexe)
du Foirail
- Club des jeunes — Clair | 0005-5*"° bureau (voir annexe)
vallon
- Salle des fêtes 0006-6°"° bureau - Hameau de Lesponne
- Ancienne école 0007-7°"* bureau : Hameau
Soulagnets de Soulagnets
BEAUDEAN 01 04 l Mairie 0001
CAMPAN 01 04 3 - Mairie — rue du G‘! 0001-1° bureau — Campan Leclerc bourg
- Mairie Sainte-Marie de | 0002-2*"° bureau - Campan
Campan Sainte-Marie
- Salle des fêtes — route du | 0003-3°"° bureau — Campan-
col d'Aspin La Séoube
GERDE 01 04 Il Maison du village — place | 0001 du 14 juillet
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-29-001 - AP nombre et siège des bureaux de vote au 01-01-2020 100 Code | Code | Nombre| Siège des bureaux de vote |Code d’identification (en gras)
Commune circo | canton| de BV (en gras : bureau et périmètre géographique des centralisateur) différents bureaux de vote
HITS 01 04 1 Mairie 0001
LABASSERE 01 04 1 Mairie 0001
MONTGAILLARD | O1 04 Il Salle de réunion mairie 0001
NEUILH 01 04 il Mairie 0001
ORDIZAN 01 04 l Mairie 0001
POUZAC 01 04 1 Mairie 0001
TREBONS 01 04 l Mairie 0001
22
CANTON N°95 - LOURDES-1
Code | Code | Nombre| Siège des bureaux de vote | Code d’identification (en gras)
Commune circo | canton| de BV (en gras : bureau et périmètre géographique des centralisateur) différents bureaux de vote
ASPIN EN 02 05 I Mairie 0001 LAVEDAN
BARLEST 02 05 l Salle communale — près de | 0001
la mairie
BARTRES 02 05 l Mairie 0001
LOUBAJAC 02 05 l Mairie 0001
LOURDES (partie) | 02 05 9 - Ecole maternelle 0005-5° bureau (voir annexe) Darrespouey
- Ecole maternelle 0006-6° bureau (voir annexe)
Darrespouey
- Club house du tennis club | 0009-9° bureau (voir annexe)
lourdais
- Club house du tennis club | 0010-10° bureau (voir annexe)
lourdais
- Groupe scolaire H. Auzon| 0011-11° bureau (voir annexe)
- Groupe scolaire H. Auzon| 0012-12° bureau (voir annexe)
Foyer de Labastide 0013-13° bureau (voir annexe)
Ecole de Lannedarré 0014-14° bureau (voir annexe)
Ecole de Lannedarré 0015-15° bureau (voir annexe)
OMEX 02 05 il Mairie (école) 0001
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-29-001 - AP nombre et siège des bureaux de vote au 01-01-2020 101 Code | Code | Nombre| Siège des bureaux de vote | Code d’identification (en gras)
Commune circo | canton| de BV (en gras : bureau et périmètre géographique des
centralisateur) différents bureaux de vote
OSSEN 02 05 1 Mairie (école) 0001
PEYROUSE 02 05 1 Mairie 0001
POUEYFERRE 02 05 1 Mairie 0001
SAINT-PE DE 02 05 il Mairie 0001
BIGORRE
SEGUS 02 05 Il Mairie 0001
VIGER 02 05 l Mairie 0001
20
CANTON N°%6 - LOURDES 2
Code | Code | Nombre| Siège des bureaux de vote | Code d’identification (en gras)
Commune circo | canton| de BV (en gras : bureau et périmètre géographique des centralisateur) différents bureaux de vote
ADE 02 06 1 Mairie 0001
ANGLES (LES) 02 06 il Mairie 0001
ARCIZAC-EZ- 02 06 il Mairie 0001
ANGLES
ARRAYOU- 02 06 il Mairie de Lahitte 0001 LAHITTE
ARRODETS-EZ- 02 06 Il Mairie 0001 ANGLES
ARTIGUES 02 06 1 Mairie 0001
BERBERUST- 02 06 1 Mairie Berberust 0001
LIAS
BOURREAC 02 06 Il Mairie 0001
CHEUST 02 06 l Mairie 0001
ESCOUBES- 02 06 il Mairie 0001
POUTS
GAZOST 02 06 1 Mairie 0001
GER 02 06 l Mairie 0001
GERMS-SUR- 02 06 1 Mairie 0001
L'OUSSOUET
GEU 02 06 1 Mairie 0001
GEZ-EZ-ANGLES | 02 06 il Mairie 0001
JARRET 02 06 1 Mairie 0001
JULOS 02 06 1 Mairie 0001
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-29-001 - AP nombre et siège des bureaux de vote au 01-01-2020 102 Code | Code | Nombre| Siège des bureaux de vote | Code d’identification (en gras)
Commune circo | canton| de BV (en gras : bureau et périmètre géographique des
centralisateur) différents bureaux de vote
JUNCALAS 02 06 1 Mairie 0001
LEZIGNAN 02 06 1 Mairie 0001
LOURDES (partie) | 02 06 6 - Hôtel de ville 0001-1 bureau (voir annexe) - Hôtel de ville 0002-2° bureau (voir annexe) - Collège du Lapacca 0003-3° bureau (voir annexe) - Collège du Lapacca 0004-4° bureau (voir annexe) - Gymnase du Lycée 0007-7° bureau (voir annexe) professionnel de l'Arrouza
- Gymnase du Lycée 0008-8° bureau (voir annexe)
professionnel de l'Arrouza
LUGAGNAN 02 06 l Mairie 0001
OSSUN-EZ- 02 06 1 Mairie 0001 ANGLES
OURDIS- 02 06 l Mairie 0001 COTDOUSSAN
OURDON 02 06 l Mairie 0001
OUSTE 02 06 1 Mairie 0001
PAREAC 02 06 l Mairie 0001
SAINT-CREAC 02 06 il Mairie 0001
SERE-LANSO 02 00 il Mairie 0001
33
CANTON N°7 - MOYEN-ADOUR
Code | Code | Nombre| Siège des bureaux de vote | Code d’identification (en gras)
Commune circo | canton| de BV (en gras : bureau et périmètre géographique des centralisateur) différents bureaux de vote
ALLIER 01 07 1 Mairie 0001
ANGOS 01 07 1 Mairie 0001
ARCIZAC- 02 07 l Mairie 0001 ADOUR
BARBAZAN- OI 07 4 | - Mairie 0001-1° bureau (voir annexe)
DEBAT
- Ecole Arthur Rimbaud 0002-2° bureau (voir annexe)
- Ecole maternelle Jacques | 0003-3° bureau (voir annexe)
Prévert
- Centre social 0004-4° bureau (voir annexe)
BERNAC-DEBAT | O1 07 Il Mairie 0001
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-29-001 - AP nombre et siège des bureaux de vote au 01-01-2020 103 Code | Code | Nombre| Siège des bureaux de vote | Code d’identification (en gras)
Commune circo | canton| de BV (en gras : bureau et périmètre géographique des centralisateur) différents bureaux de vote
BERNAC-DESSUS!| O1 07 2 - Mairie du bourg 0001 - 1‘ bureau : village
- Mairie annexe 0002 -2° bureau : hameau de
l'Arrêt
HORGUES 02 07 1 Mairie 0001
LALOUBERE 02 07 2 |-Mairie 0001 - 1” bureau (voir annexe)
- Mairie 0002 - 2° bureau (voir annexe)
MOMERES 02 07 1 Mairie 0001
MONTIGNAC O1 07 l Mairie 0001
ODOS 02 07 3 - Ecole primaire 0001 - 1° bureau (voir annexe)
- Ecole primaire 0002 - 2° bureau (voir annexe)
- Ecole maternelle du 0003 - 3 bureau (voir annexe)
bourg
SALLES-ADOUR 01 07 Il Mairie 0001
SAINT-MARTIN 02 07 1 Mairie 0001
SARROUILLES 01 07 1 Mairie 0001
VIELLE-ADOUR 01 07 1 Mairie 0001
22
CANTON N°8 - NESTE, AURE ET LOURON
Code | Code | Nombre| Siège des bureaux de vote | Code d’identification (en gras)
Commune circo | canton| de BV (en gras : bureau et périmètre géographique des centralisateur) différents bureaux de vote
ADERVIELLE- 01 07 il Mairie 0001 POUCHERGUES
ANCIZAN O1 07 Il Salle multi-activités dans | 0001 l’enceinte de l’école primaire
ARAGNOUET 02 07 1 Foyer communal 0001
ARDENGOST 01 07 il Mairie 0001
ARREAU 01 07 l Mairie (1% étage) 0001
ASPIN-AURE Il Mairie 0001
AULON Il Mairie 0001
AVAJAN Il Mairie 0001
AVEZAC-PRAT- 3 - Foyer rural d'Avezac 0001-1° bureau : Avezac
LAHITTE - Salle des fêtes 0002-2°" bureau : Prat - Mairie Lahitte 0003-3°"° bureau : Lahitte
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-29-001 - AP nombre et siège des bureaux de vote au 01-01-2020 104 Code | Code | Nombre| Siège des bureaux de vote | Code d’identification (en gras) Commune circo | canton| de BV (en gras : bureau et périmètre géographique des centralisateur) différents bureaux de vote
AZET O1 08 Il Mairie 0001
BAREILLES 01 08 il Mairie 0001
BARRANCOUEU | 01 08 il Mairie 0001
LA BARTHE DE 01 08 l Mairie 0001
NESTE
BAZUS-AURE OI 08 Il Salle polyvalente 0001
BAZUS-NESTE 01 08 l Mairie 0001
BEYREDE- 01 08 Il Mairie Beyrède 0001
JUMET-CAMOUS
BORDERES- O1 08 2 - Mairie Bordères 0001 - 1°‘ bureau : Bordères- LOURON Louron
- Mairie Bordères 0002 - 2°" bureau : Ilhan
BOURISP 01 08 il Mairie 0001
CADEAC 01 08 l Mairie 0001
CADEILHAN- 01 08 1 Salle des fêtes 0001
TRACHERE
CAMPARAN 01 08 Il Mairie 0001
CAPVERN 01 08 2 - Mairie 0001 - 1° bureau : Capvern Village
- Salle Georges Brassens 0002 - 2°" bureau : Capvern-
Les-Bains
CAZAUX-DEBAT | O1 08 il Mairie 0001
CAZAUX- 01 08 il Mairie 0001
FRECHET-
ANERAN-CAMORS
ENS 01 08 Il Mairie 0001
ESCALA O1 08 l Mairie 0001
ESPARROS 01 08 il Salle des fêtes (cantine) 0001
ESTARVIELLE 01 08 1 Mairie 0001
ESTENSAN 01 08 l Mairie 0000
FRECHET-AURE 01 08 il Mairie 0001
GAZAVE (Op 08 Il Mairie 0001
GENOS 01 08 1 Maison d'école 0001
GERM 01 08 il Mairie 0001
GOUAUX 01 08 I Mairie 0001
GRAILHEN 01 08 Il Mairie 0001
GREZIAN O1 08 l Mairie 0001
10
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-29-001 - AP nombre et siège des bureaux de vote au 01-01-2020 105 Code | Code | Nombre| Siège des bureaux de vote | Code d’identification (en gras) Commune circo | canton| de BV (en gras : bureau et périmètre géographique des centralisateur) différents bureaux de vote
GUCHAN 01 08 1 Mairie 0001
GUCHEN 01 08 1 Mairie 0001
HECHES 01 08 3 - Mairie — Hèches 0001-1° bureau : Hèches
village
- Mairie annexe Héchettes | 0002-2°"° bureau : Hameau de
Léchan Héchettes-Léchan
- Mairie annexe Rebouc 0003-3°"° bureau : Hameau de
Rebouc
ILHET 01 08 1 Mairie 0001
IZAUX 01 08 1 Mairie 0001
JEZEAU 01 08 1 Mairie 0001
LABASTIDE 01 08 Il Mairie 0001
LABORDE 01 08 Mairie 0001
LANCON 01 08 il Mairie 0001
LORTET 01 08 l Mairie 0001
LOUDENVIELLE 01 08 1 Mairie de Loudenvielle 1
LOUDERVIELLE 01 08 Il Mairie 0001
MAZOUAU 01 08 1 Mairie 0001
MONT 01 08 il Mairie 0001
MONTOUSSE 01 08 1 Mairie 0001
PAILHAC 01 08 1 Mairie 0001
RIS 01 08 1 Mairie 0001
SAILHAN 01 08 1 Mairie 0001
SAINT- 01 08 1 Mairie 0001
ARROMAN
SAINT-LARY 01 08 2 - Mairie Saint-Lary- 0001-1° bureau : St-Lary SOULAN Soulan village
- Ecole de Soulan 0002-2°"° bureau : Soulan
SARRANCOLIN 01 08 1 Mairie 0001
TRAMEZAIGUES | O1 08 1 Mairie 0001
VIELLE-AURE OI 08 1 Salle école 0001
VIELLE-LOURON | 01 08 1 Mairie 0001
VIGNEC (OI 08 l Mairie 0001
68
11
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-29-001 - AP nombre et siège des bureaux de vote au 01-01-2020 106 CANTON N°9 - OSSUN
Code | Code | Nombre| Siège des bureaux de vote | Code d’identification (en gras) Commune circo | canton| de BV (en gras : bureau et périmètre géographique des
centralisateur) différents bureaux de vote
AVERAN 02 09 1 Mairie 0001
AZEREIX 02 09 Il Foyer communal 0001
BARRY 02 09 Il Mairie 0001
BENAC 02 09 l Mairie 0001
GARDERES 02 09 1 Mairie 0001
HIBARETTE 02 09 1 Mairie 0001
JUILLAN 02 09 4 | - Mairie 0001-1° bureau (voir annexe) - Salle d'activités 0002-2°"° bureau (voir annexe)
communales
- Salle d'activités 0003-3°"° bureau (voir annexe)
communales
- Salle d'activités 0004-4°"° bureau (voir annexe)
communales
LAMARQUE- 02 09 1 Mairie 0001
PONTACQ
LANNE 02 09 1 Mairie 0001
LAYRISSE 02 09 1 Salle des fêtes 0001
LOUCRUP 02 09 1 Salle des fêtes 0001
LOUEY 02 09 1 Mairie 0001
LUQUET 02 09 1 Salle d'honneur de la salle | 0001 des fêtes
ORINCLES 02 09 1 Mairie 0001
OSSUN 02 09 2 - Mairie 0001-1° bureau (voir annexe) - salle d'activités rue 0002-2°%° bureau (voir annexe) Pasteur
SERON 02 09 l Mairie 0001
VISKER 02 09 Il Mairie 0002
21
12
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-29-001 - AP nombre et siège des bureaux de vote au 01-01-2020 107 CANTON N°10 -TARBES-1
Code | Code | Nombre| Siège des bureaux de vote | Code d’identification (en gras)
Commune circo | canton| de BV (en gras : bureau et périmètre géographique des centralisateur) différents bureaux de vote
TARBES 1 01 10 10 |-n°18 : école Henri IV — | 0018-Bureau 18 (voir annexe) rue Charles Perrault
01 - n° 19- Ecole Henri IV — | 0019-Bureau 19 (voir annexe) boulevard Lacaussade
OI - n°20 - Centre Daudet- 0020-Bureau 20 (voir annexe) Pasteur - rue André Breyer
OI - n° 21 - école Théophile | 0021-Bureau 21 (voir annexe) Gautier - rue Massey
O1 - n° 22 - Ecole Jean- 0022-Bureau 22 (voir annexe) Jacques Rousseau — place
de la Providence
01 - n° 23 - gymnase de la 0023-Bureau 23 (voir annexe) Providence — place de la
Providence
OI - n° 24 - gymnase Trinquet | 0024-Bureau 24 (voir annexe)
— rue Maryse Bastié
OI - n° 25 - école la Sendère — | 0025-Bureau 25 (voir annexe) rue Marcel Lamarque
OI - n° 26 - école de la 0026-Bureau 26 (voir annexe) Sendère - rue Marcel |
Lamarque |
01 - n°28 - école maternelle | 0028-Bureau 28 (voir annexe) Henri IV
10
CANTON N° 11 - TARBES 2
Code | Code | Nombre| Siège des bureaux de vote | Code d’identification (en gras) Commune circo | canton| de BV (en gras : bureau et périmètre géographique des centralisateur) différents bureaux de vote
TARBES 2 O1 11 9 - n° 1 : Hôtel de ville — 0001-Bureau 1 (voir annexe) salle des fêtes
01 - n° 2 - Hôtel Brauhauban | 0002-Bureau 2 (voir annexe) — rue Brauhauban
O1 - n°3 - Maison des 0003-Bureau 3 (voir annexe) associations Arsenal — rue
de la Chaudronnerie
01 - n° 4 -centre Vignemale — | 0004-Bureau 4 (voir annexe) rue du Vignemale
OI - n° 5 - école Michelet — 0005-Bureau 5 (voir annexe) rue Michelet
02 - n° 6 - école Jean Macé — | 0006-Bureau 6 (voir annexe)
rue Dauriac
13
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-29-001 - AP nombre et siège des bureaux de vote au 01-01-2020 108 Code | Code | Nombre| Siège des bureaux de vote | Code d’identification (en gras)
Commune circo | canton| de BV (en gras : bureau et périmètre géographique des centralisateur) différents bureaux de vote
02 - n° 7 - Maison des 0007-Bureau 7 (voir annexe) associations — Quai de
l'Adour
02 - n° 8 - école élémentaire | 0008-Bureau 8 (voir annexe)
Voltaire — rue Larrey
02 - n° 9 - Office du tourisme | 0009-Bureau 9 (voir annexe)
(rez de chaussée)- cours
Gambetta
LS]
CANTON N° 12 - TARBES 3
Code | Code | Nombre| Siège des bureaux de vote | Code d’identification (en gras)
Commune circo | canton| de BV (en gras : bureau et périmètre géographique des
centralisateur) différents bureaux de vote
TARBES 3 02 11 9 - n° 10 : gymnase 0010-Bureau 10 (voir annexe)
Ormeau-Figarol — rue de
Broglie
02 - n° 11- Ferme Fould — rue | 0011-Bureau 11 (voir annexe) de Broglie
02 - n°12 : Ferme Fould — rue | 0012-Bureau 12 (voir annexe)
de Brogjlie
01 - n° 13 : école Victor Hugo | 0013-Bureau 13 (voir annexe)
— rue Lordat
02 - n° 14 : Lycée Jean-Dupuy | 0014-Bureau 14 (voir annexe) — rue Aristide Bergès
02 - n° 15 : école Henri 0015-Bureau 15 (voir annexe)
Duparc — rue Hector
Berlioz
02 - n° 16 : école Jean-Moulin | 0016-Bureau 16 (voir annexe) — rue Henri Duparc
02 - n° 17 : salle Espace 0017-Bureau 17 (voir annexe) en'Vie Ouest — rue Vincent
Scotto
01 - n° 27 : école maternelle | 0027-Bureau 27 (voir annexe)
la Sendère- rue Marcel
Lamarque
9
14
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-29-001 - AP nombre et siège des bureaux de vote au 01-01-2020 109 CANTON N°13 - VAL D'ADOUR -RUSTAN-MADIRANAIS
Code | Code | Nombre| Siège des bureaux de vote | Code d’identification (en gras)
Commune circo | canton| de BV (en gras : bureau et périmètre géographique des centralisateur) différents bureaux de vote
ANSOST 02 13 1 Mairie 0001
AURIEBAT 02 13 il Mairie 0001
BARBACHEN 02 13 1 Mairie 0001
BAZILLAC 02 13 1 Salle du petit foyer — 0001
impasse de la Galette
BOUILH-DEVANT | 02 13 l Mairie 0001
BUZON 02 13 1 Mairie 0001
CASTELNAU- 02 13 l Mairie 0001
RIVIERE-BASSE
CAUSSADE- 02 13 1 Mairie 0001 RIVIERE
ESCONDEAUX 02 13 il Mairie 0001
ESTIRAC 02 13 1 Mairie 0001
GENSAC 02 13 1 Mairie 0001
HAGEDET 02 13 il Mairie 0001
HERES 02 13 Il Foyer rural 0001
LABATUT- 02 13 il Mairie 0001
RIVIERE
LACASSAGNE 02 13 1 Salle d'école de la mairie | 0001
LAFITOLE 02 13 1 Mairie 0001
LAHITTE- 02 13 il Mairie — 32 place de la 0001
TOUPIERE liberté
LAMEAC 02 13 il Mairie 0001
LARREULE 02 13 1 Mairie 0001
LASCAZERES 02 13 il Mairie 0001
LESCURRY 02 13 il Mairie 0001
LIAC 02 13 1 Mairie 0001
MADIRAN 02 13 l Mairie 0001
MANSAN 02 13 1 Mairie 0001
MAUBOURGUET | 02 13 2 - Mairie 0001-1° bureau (voir annexe)
- Mairie 0002-2°"° bureau (voir annexe)
MINGOT 02 13 1 Mairie 0001
MONFAUCON 02 13 Il Mairie 0001
15
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-29-001 - AP nombre et siège des bureaux de vote au 01-01-2020 110 Code | Code | Nombre| Siège des bureaux de vote | Code d’identification (en gras) Commune circo | canton| de BV (en gras : bureau et périmètre géographique des centralisateur) différents bureaux de vote
MOUMOULOUS 02 13 Il Mairie 0001
PEYRUN 02 13 il Mairie 0001
RABASTENS-DE- | 02 13 l Pôle public des services — | 0001
BIGORRE Théâtre — 16 place centrale
SAINT-LANNE 02 13 1 Mairie 0001
SAINT-SEVER DE | 02 13 l Mairie 0001
RUSTAN
SARRIAC- 02 13 l Mairie 0001
BIGORRE
SAUVETERRE 02 13 1 Mairie 0001
SEGALAS 02 13 il Mairie 0001
SENAC 02 13 il Mairie 0001
SOMBRUN 02 13 1 Mairie 0001
SOUBLECAUSE 02 13 1 Mairie 0001
TOSTAT 02 13 l Mairie 0001
TROULEY- 02 13 1 Mairie 0001
LABARTHE
UGNOUAS 02 13 Il Mairie 0001
VIDOUZE 02 13 1 Mairie 0001
VILLEFRANQUE | 02 13 il Mairie 0001
44
CANTON N°14 - VALLEE DE L'ARROS ET DES BAÏSES
Code | Code | Nombre| Siège des bureaux de vote | Code d’identification (en gras) Commune circo | canton| de BV (en gras : bureau et périmètre géographique des
centralisateur) différents bureaux de vote
ARGELES- 14 1 Mairie 0001
BAGNERES
ARRODETS 14 1 Mairie 0001
ARTIGUEMY 14 1 Mairie 0001
ASQUE 14 1 Mairie 0001
BANIOS 14 il Mairie 0001
BARBAZAN- 14 1 Mairie 0001
{DESSUS
BATSERE 14 1 Mairie 0001
BEGOLE 14 l Mairie 0001
16
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-29-001 - AP nombre et siège des bureaux de vote au 01-01-2020 111 Code | Code | Nombre| Siège des bureaux de vote | Code d’identification (en gras) Commune circo | canton| de BV (en gras : bureau et périmètre géographique des
centralisateur) différents bureaux de vote
BENQUE- 14 Il Mairie 0001
MOLERE
BERNADETS- 14 il Mairie 0001
DESSUS
BETTES 14 l Mairie (école) 0001
BONNEMAZON 14 1 Mairie 0000
BONREPOS 14 il Mairie 0001
BORDES 14 1 Mairie 0001
BOURG-DE- 14 1 Mairie 0001
BIGORRE
BULAN 14 il Mairie 0001
BURG 14 1 Mairie 0001
CAHARET 14 l Mairie 0001
CALAVANTE 14 1 Mairie 0001
CASTELBAJAC 14 il Salle des fêtes 0001
CASTERA- 14 1 Mairie 0001
LANUSSE
CASTILLON 14 l Mairie 0001
CHELLE-SPOU 14 1 Mairie 0001
CIEUTAT 14 Il Salle des fêtes 0001
CLARAC 14 Il Mairie 0001
ESCONNETS 14 1 Mairie 0001
ESCOTS 14 1 Mairie (école) 0001
ESPECHE 14 l Mairie 0001
ESPIEILH 14 1 Mairie 0001
FRECHENDETS 14 il Mairie 0001
FRECHOU- 14 1 Mairie 0001
FRECHET
GALAN 14 l Foyer rural 0001
GALEZ 14 il Mairie 0001
GOUDON 14 l Mairie 0001
GOURGUE 14 Il Mairie 0001
HAUBAN 14 1 Mairie 0001
HITTE 14 Il Mairie 0001
HOUEYDETS 14 il Mairie 0001
LANESPEDE 14 1 Mairie 0001
17
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-29-001 - AP nombre et siège des bureaux de vote au 01-01-2020 112 Code | Code | Nombre| Siège des bureaux de vote | Code d’identification (en gras)
Commune circo | canton | de BV (en gras : bureau et périmètre géographique des centralisateur) différents bureaux de vote
LESPOUEY 14 1 Mairie 0001
LHEZ 14 1 Mairie 0001
LIBAROS 14 1 Mairie 0001
LIES 14 Il Mairie (rez de chaussée) 0001
LOMNE 14 Il Mairie (école) 0001
LUC 14 il Mairie 0001
LUTILHOUS 14 Î Mairie 0001
MARSAS 14 l Ecole 0001
MASCARAS 14 l Mairie 0001
MAUVEZIN 14 1 Mairie 0001
MERILHEU 14 1 Mairie 0001
MONTASTRUC 14 1 Salle de réunion de l'école | 0001
MOULEDOUS 14 Il Mairie 0001
OLEAC-DESSUS 14 Il Foyer communal 0001
ORIEUX 14 l Mairie 0001
ORIGNAC 14 l Mairie 0001
OUEILLOUX 14 1 Mairie 0001
OZON 14 2 - Mairie 0001-1° bureau : Ozon- Devant
- salle polyvalente Ozon- | 0002-2°"° bureau : Ozon-
Darré Darré
PERE 14 l Mairie 0001
PEYRAUBE 14 1 Mairie 0001
POUMAROUS 14 Il Foyer rural 0001
RECURT 14 il Mairie 0001
RICAUD 14 l Mairie 0001
SABARROS 14 1 Mairie 0001
SARLABOUS 14 l Mairie 0001
SENTOUS 14 l Mairie 0001
SINZOS 14 l Mairie 0001
TILHOUSE 14 l Mairie 0001
TOURNAY 14 1 Mairie 0001
TOURNOUS- 14 1 Mairie 0001
DEVANT
UZER 14 l Mairie 0001
71
18
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-29-001 - AP nombre et siège des bureaux de vote au 01-01-2020 113 CANTON N° 15 - VALLEE DE LA BAROUSSE
Code | Code | Nombre| Siège des bureaux de vote | Code d’identification (en gras)
Commune circo | canton| de BV (en gras : bureau et périmètre géographique des
centralisateur) différents bureaux de vote
ANERES 01 15 l Mairie 0001
ANLA 01 15 Il Foyer rural 0001
ANTICHAN 01 5 Il Mairie 0001
ARNE 01 15 il Mairie 0001
AVENTIGNAN 01 15 Il Mairie 0001
AVEUX OI 15 1 Salle communale-Ancienne | 0001
salle de classe
BERTREN O1 15 1 Mairie 0001
BIZE 01 15 1 Mairie 0001
BIZOUS 01 15 Il Mairie 0001
BRAMEVAQUE 01 15 Il Mairie 0001
CAMPISTROUS 01 15 il Mairie 0001
CANTAOUS 01 15 l Mairie 0001
CAZARILH 01 15 il Mairie 0001
CLARENS OI 15 Il Mairie 0001
CRECHETS O1 15 Il Salle de réunion 0001
ESBAREICH 01 15 Il Mairie 0001
FERRERE 01 15 l Mairie 0001
GAUDENT OI 15 Î Mairie 0001
GEMBRIE O1 15 l Mairie 0001
GENEREST O1 15 Ï Mairie 0001
HAUTAGET 01 15 Il Mairie 0001
ILHEU O1 15 l Mairie 0001
IZAOURT 01 15 1 Mairie 0001
LAGRANGE 01 15 1 Mairie 0001
LANNEMEZAN 01 15 5 - Salle des fêtes 0001-1° bureau (voir annexe)
- Salle des fêtes 0002-2° bureau (voir annexe)
- Salle des fêtes 0003-3° bureau (voir annexe)
- Salle des fêtes 0004-4 bureau (voir annexe)
- Salle des fêtes 0005-5 bureau (voir annexe)
LOMBRES O1 15 Il Mairie 0001
LOURES- O1 15 1 Mairie 0001 BAROUSSE
19
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-29-001 - AP nombre et siège des bureaux de vote au 01-01-2020 114 Code | Code | Nombre| Siège des bureaux de vote | Code d’identification (en gras)
Commune circo | canton| de BV (en gras : bureau et périmètre géographique des centralisateur) différents bureaux de vote
MAULEON- 01 15 1 Mairie 0001 BAROUSSE
MAZERES DE 01 13 1 Mairie 0001 NESTE
MONTEGUT 01 15 Il Mairie 0001
MONTSERIE 01 15 1 Mairie 0001
NESTIER 01 15 1 Secrétariat — Salle de 0001 réunion — RDC école des
garçons - 23 rue de la
Placette
NISTOS 01 15 1 Salle des fêtes 0001
OURDE 01 15 Il Salle communale 0001
PINAS O1 15 1 Mairie - 2 chemin d'Uglas | 0001
REJAUMONT 01 15 1 Mairie 0001
SACOUE 01 5 1 Mairie 0001
SAINT-LAURENT-| O1 15 2 - Mairie 0001-1° bureau : St Laurent DE-NESTE de Neste
- école 0002-2°"° bureau : Hameau du Boïila
SAINT-PAUL 01 IS l Mairie 0001
SAINTE-MARIE 01 15 il Mairie 0001
SALECHAN 01 15 il Mairie 0001
SAMURAN 01 15 l Mairie 0001
SARP 01 15 l Mairie 0001
SEICH 01 15 il Mairie 0001
SIRADAN 01 15 il Mairie 0001
SOST 01 15 l Salle communale 0001
TAJAN 01 15 il Mairie 0001
THEBE 01 15 il Mairie 0001
TIBIRAN- 01 15 Il Foyer rural 0001
JAUNAC
TROUBAT O1 15 il Mairie 0001
TUZAGUET 01 15 l Mairie 0001
UGLAS 01 15 1 Mairie 0001
57
20
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-29-001 - AP nombre et siège des bureaux de vote au 01-01-2020 115 CANTON N°16 - VALLÉE DES GAVES
Code | Code | Nombre| Siège des bureaux de vote | Code d’identification (en gras)
Commune circo | canton| de BV (en gras : bureau et périmètre géographique des centralisateur) différents bureaux de vote
ADAST 02 16 Il Mairie 0001
AGOS-VIDALOS 02 16 il Mairie 0001
ARBEOST 02 16 1 Cantine scolaire 0001
ARCIZANS- 02 16 Il Salle polyvalente 0001
AVANT
ARCIZANS- 02 16 1 Mairie 0001
DESSUS
ARGELES- 02 16 2 - Salle municipale de la 0001-1°* bureau : ouest avenue
GAZOST terrasse des Pyrénées/avenue Ch. de
Gaulle (RN 21)
- Salle de réunion du 0002-2°"* bureau : est avenue
Gymnase — 18 avenue de |des Pyrénées/avenue Ch de
Montjoie Gaulle (RN 21)
ARRAS EN 02 16 Il Salle polyvalente 0001
LAVEDAN
ARRENS- 02 16 2 - Mairie Arrens-Marsous | 0001-1°* bureau : Arrens
MARSOUS - Salle communale 0002-2ème bureau : Marsous
ARTALENS- 02 16 il Mairie 0001
SOUIN
AUCUN 02 16 l Mairie 0001
AYROS- 02 16 l Mairie 0001
ARBOUIX
AYZAC-OST 02 16 Il Salle de classe bât. mairie | 0001
BAREGES 02 16 il Mairie 0001
BEAUCENS 02 16 l Mairie 0001
BETPOUEY 02 16 Il Ecole garçons 0001
BÔO-SILHEN 02 16 Il Mairie 0001
BUN 02 16 1 Mairie 0001
CAUTERETS 02 16 il Mairie 0001
CHEZE 02 16 1 Mairie 0001
ESQUIEZE-SERE 02 16 1 Mairie Esquieze 0001
ESTAING 02 16 il Mairie 0001
ESTERRE 02 16 1 Mairie 0001
FERRIERES 02 16 1 Salle de classe 0001
21
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-29-001 - AP nombre et siège des bureaux de vote au 01-01-2020 116 Code | Code | Nombre| Siège des bureaux de vote | Code d’identification (en gras) Commune circo | canton| de BV (en gras : bureau et périmètre géographique des
centralisateur) différents bureaux de vote
GAILLAGOS 02 16 il Mairie 0001
GAVARNIE- 02 16 2 |-Mairie de Gèdre 0001-1" bureau : Gèdre
GEDRE - Mairie de Gavarnie 0002-2°"° bureau : Gavarnie
GEZ 02 16 il Mairie 0001
GRUST 02 16 Il Mairie 0001
LAU-BALAGNAS | 02 16 Il Mairie 0001
LUZ-SAINT- 02 16 Î Mairie 0001
SAUVEUR
OUZOUS 02 16 Il Mairie 0001
PIERREFITTE- 02 16 1 Mairie 0001
NESTALAS
PRECHAC 02 16 1 Mairie 0001
SAINT-PASTOUS 02 16 il Mairie 0001
SAINT-SAVIN 02 16 l Mairie-1 place Duhourcau | 0001
SALIGOS 02 16 1 Mairie 0001
SALLES 02 16 1 Mairie 0001
SASSIS 02 16 il Mairie 0001
SAZOS 02 16 I Mairie 0001
SERE EN 02 16 l Mairie 0001
LAVEDAN
SERS 02 16 l Mairie 0001
SIREIX 02 16 l Salle des fêtes 0001
SOULOM 02 16 1 Salle des fêtes 0001
UZ 02 16 Il Mairie 0001
VIELLA 02 16 1 Mairie 0001
VIER-BORDES 02 16 il Mairie 0001
VIEY 02 16 1 Mairie 0001
VILLELONGUE 02 16 Il Mairie 0001
VISCOS 02 16 Il Maison d'école 0001
51
22
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-29-001 - AP nombre et siège des bureaux de vote au 01-01-2020 117 CANTON N°17 — VIC-EN-BIGORRE
Code | Code | Nombre| Siège des bureaux de vote | Code d’identification (en gras)
Commune circo | canton| de BV (en gras : bureau et périmètre géographique des centralisateur) différents bureaux de vote
ANDREST 02 17 1 Mairie 0001
ARTAGNAN 02 17 1 Mairie 0001
AURENSAN 02 17 1 | Mairie 0001
CAIXON 02 17 1 Salle des fêtes 0001
CAMALES 02 17 1 Mairie 0001
ESCAUNETS 02 17 1 Mairie 0001
GAYAN 02 17 1 Mairie 0001
LAGARDE 02 17 1 Salle des fêtes 0001
MARSAC 02 17 Il Mairie 0001
NOUILHAN 02 17 1 Salle des fêtes 0001
OROIX 02 17 l Mairie 0001
PINTAC 02 17 1 Mairie 0001
PUJO 02 17 1 Mairie 0001
SAINT-LEZER 02 17 1 Foyer rural 0001
SANOUS 02 17 l Foyer rural 0001
SARNIGUET 02 17 1 Mairie 0001
SIARROUY 02 17 1 Mairie 0001
TALAZAC 02 17 Il Mairie 0001
TARASTEIX 02 17 1 Mairie 0001
VIC-EN-BIGORRE | 02 17 4 |- Centre Multimédia 0001-1° bureau (voir annexe) - Centre Multimédia 0002-2°"° bureau (voir annexe) - Centre Multimédia 0003-3°"° bureau (voir annexe) - Centre Multimédia 0004-4°"% bureau (voir annexe)
VILLENAVE- 02 17 Ï Mairie 0001 PRES-BEARN
VILLENAVE- 02 F7 l Mairie 0001 PRES-MARSAC
25
ARTICLE 2 - Dans les communes divisées en plusieurs bureaux de vote, les électeurs n'ayant
aucune attache personnelle avec la circonscription d'un bureau de vote déterminé, ainsi que les personnes sans domicile ni résidence fixe rattachés dans la commune, seront inscrits sur la liste du premier bureau de vote.
23
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-29-001 - AP nombre et siège des bureaux de vote au 01-01-2020 118 ARTICLE 3 — Tels qu'ils sont ainsi fixés, les 564 bureaux de vote seront utilisés pour toutes les élections qui se dérouleront à compter du 1° janvier 2020.
ARTICLE 4 — M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la sous-préfète d'Argelès-Gazost, Mme la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre, Mesdames et Messieurs les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tarbes, le 29 août 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
24
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-29-001 - AP nombre et siège des bureaux de vote au 01-01-2020 119 ANNEXEà l'arrêté du 29 août 2019 fixant le nombre
et le siège des bureaux de vote
PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DES BUREAUX DE VOTE DES
COMMUNES D'AUREILHAN, BAGNÈRES-de-BIGORRE, BARBAZAN- DEBAT, BORDÈRES/ÉCHEZ, IBOS, JUILLAN, LALOUBERE,
LANNEMEZAN, LOURDES, MAUBOURGUET, ODOS, ORLEIX, OSSUN, SÉMÉAC, SOUES, TARBES ET VIC-en-BIGORRE
VILLE D'AUREILHAN
BUREAU DE VOTE N° 1 :
Nord : avenue Jean-Jaurès (côté pair) après le lotisssement Gauté
Sud : rue Joliot-Curie, rue Jules Ferry, avenue du Bois depuis l'intersection avec l'avenue Jean-Jaurès jusqu'au Bois.
BUREAU DE VOTE N°2 :
Nord-Ouest : rue de la Moisson
Nord-Est : avenue Jean-Jaurès (côté impair) jusqu’à l’intersection avec la rue Marcel Cerdan
Sud : rues Lamartine, Marcel Sembat et impasse Marcel Sembat.
BUREAU DE VOTE N°3 :
Nord-Ouest : Adour
Nord-Est : rue du 11 Novembre (jusqu'au chemin du Roy)
Sud : Avenue des Castors (à l'intersection des rues Ardiden, Amandiers, 1° Mai), rue du 11 Novembre (intersection avec rue du Moulin).
BUREAU DE VOTE N° 4:
Nord : avenue du Bois
Sud : avenue des Sports
Ouest : rue des Pyrénées.
BUREAU DE VOTE N°5:
Ouest : limites avec ville de Tarbes
Nord_ : rues Frédéric Mistral et Marcel Pagnol
Nord-Est : avenue Jean-Jaurès (intersection avec rue des Pyrénées)
Sud : quartier du Bout-du-Pont, avenue des Sports (intersection avec rue des Pyrénées).
BUREAU DE VOTE N° 6 :
Nord-Ouest : Adour
Nord-Est : rue du 11 Novembre (intersection avec chemin de la Carbone)
Sud-Ouest : Chemin du Roy
Sud : lotissement Le Clos du Roy.
VILLE DE BAGNÈRES-de-BIGORRE
BUREAU DE VOTE N°1 : portion de territoire déterminée au nord par les limites de la ville, à l'ouest par l'avenue du Général Leclerc, rue de la République, au sud la place Lafayette et la rue Maréchal Foch, à l'est par l'Adour.
BUREAU DE VOTE N°2 : portion de territoire déterminée à l'ouest par les limites de la ville, à l'est par l'avenue du Général Leclerc, la rue de la République, le côté ouest des Coustous, la place Achille Jubinal, la rue Alsace Lorraine et l'avenue Prosper Noguës ainsi que les quartiers Cot d'Arets, Cot de Ger, route de Labassère, la Gailleste, Sarraméa, Mespoux, Mentiol, Croix de Manse, chemin du Lherc.
25
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-29-001 - AP nombre et siège des bureaux de vote au 01-01-2020 120 BUREAU DE VOTE N° 3 : portion de territoire déterminée à l'ouest par l'avenue
Prosper Noguës, la rue Alsace Lorraine, le côté ouest des allées des Coustous, au nord
par la place Lafayette et la rue Maréchal Foch, à l'est par l'Adour.
BUREAU DE VOTE N° 4 : portion de territoire déterminée au nord, au sud et à l'est
par les limites de la ville, au nord-est par l'Adourette, à l'ouest par l'Adour.
BUREAU DE VOTE N° 5 : quartiers de Clair Vallon, Monlôo, parc Malye, rue
Latécoère, route de Toulouse, quartier des Palomières et portion de territoire déterminée à l'Ouest par l'Adourette.
BUREAU DE VOTE N°6 : (siège : salle des fêtes) : hameau de Lesponne.
BUREAU DE VOTE N° 7: (siège : ancienne école) : hameau de Soulagnets.
COMMUNE DE BARBAZAN-DEBAT
BUREAU DE VOTE N° 1 : allée des Acacias, rue des Acacias, rue des Anciens
Combattants, rue des Aulnes, Allée du Château, Allée des Chênes, rue de la Concorde,
Impasse de l’Enclos, rue de l’Enclos, impasse de la Fontaine, rue de la Fraternité, rue de
l'Indépendance, passage du 14 juillet, rue du 14 juillet, impasse de la Libération, rue de
la Libération, impasse de la Liberté, rue de la Liberté, rue du 8 mai, rue des Mimosas,
impasse de la Moutte, rue N.D. de Piétat, rue du 11 novembre, passage du Padouen, rue
de la Paix, avenue des Peupliers, rue des Platanes, passage du Pouey, rue des Prairies,
impasse des Pyrénées, passage des Pyrénées, rue de la République, passage des Ruisseaux, avenue des Sapins, rue de la Solidarité et rue de Verdun.
BUREAU DE VOTE N° 2 : rue du Bois Fleuri, impasse du Cabaliros, rue des
Campanules, place des Cèdres, rue des Charmes, rue des Glaïeuls, rue des Impatiens,
passage des Jonquilles, rue des Jonquilles, avenue du Loung Arriou, impasse du Monné, rue du Mont-Perdu, impasse de la Munia, rue de la Pause, impasse du Pic du Ger, rue du
Pic Long, rue des Rosiers, avenue des Sports, impasse du Taillon, rue des Tamaris, rue
des Tilleuls, rue des Violettes, impasse du Viscos.
BUREAU DE VOTE N°3 : avenue Bellevue, rue du Bois, rue des Bouvreuils, rue des
Bruyères, allée des Châtaigniers, allée des Chevreuils, chemin des Coustères,
promenade des Crêtes, chemin des Écureuils, impasse des Ecureuils, rue de l’Eglantine, rue des Fauvettes, impasse des Fougères, rue des Frênes, chemin des Garennes, impasse des Gaïennes, allée des Genêts, rue des Grillons, rue des Loriots, impasse des Marmottes, impasse des Mélèzes, rue des Mésanges, chemin de Montignac, avenue du Muguet, avenue de l’Ousse, avenue des Palombières, avenue du Pic du Midi, impasse du Pic du Midi, avenue de Toulouse, rue des Tourterelles, impasse des Vignes.
BUREAU DE VOTE N° 4 : passage de l’Arbizon, rue de l’Arbizon, rue des Arts,
impasse de l’Aubépine, rue de l’Aubépine, passage du Balaïtous, rue des Bergeronnettes, impasse des Bleuets, rue des Bleuets, rue des Capucines, rue du Casque du Lhéris, rue des Cerisiers, rue des Coquelicots, rue de l’Egalité, rue des Erables, place de l’Europe, rue des Glycines, passage des Lauriers Roses, rue des Lilas, rue des Liserons, passage du Marboré, rue des Marguerites, rue du 19 mars 1962, rue de la
Moisson, rue du Montaigu, rue du Néouvielle, impasse des Pâquerettes, rue des
Pâquerettes, rue des Prés, rue des Prés, rue des Primevères, impasse des Tamaris.
26
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-29-001 - AP nombre et siège des bureaux de vote au 01-01-2020 121 COMMUNE DE BORDÈRES-sur-ECHEZ
BUREAU DE VOTE N°1: portion de territoire de la commune située au Nord,
délimitée par le chemin de Biacave, la rue de la Paix, la rue Ambroise Croizat inclus, la
rue de la Fontaine, la rue René Cassin, la route de Bours non comprises.
BUREAU DE VOTE N°2 : portion de territoire de la commune située au centre du
village, délimitée au Sud par l’Avenue du bois du Commandeur et la rue Victor Hugo
incluses, au Nord par le chemin de Biacave, la rue de la Paix non compris, à l’Est par la
rue Ambroise Croizat non comprise.
BUREAU DE VOTE N°3 : portion de territoire de la commune située au Sud,
délimitée à l'Est par la rue Pierre Sémard non comprise, au Nord par l’Avenue du bois
du Commandeur et la rue Victor Hugo non comprises, au Sud-ouest par la place Capsus
et le chemin des Artigaux non compris.
BUREAU DE VOTE N°4: portion de territoire de la commune située à l’Est et une
partie Sud-ouest, délimitée par la rue de la Fontaine, la rue René Cassin, la route de
Bours, à l’Ouest par la rue Pierre Sémard, au Sud-ouest la place Capsus et le chemin des
Artigaux compris.
COMMUNE D'IBOS
BUREAU DE VOTE N° 1: à l'Ouest de la rue des Pyrénées- rue du Bois du
Commandeur.
BUREAU DE VOTE N° 2: à l'est de la rue des Pyrénées — rue du Bois du
Commandeur.
COMMUNE DE JUILLAN
BUREAU DE VOTE N°1 : mairie de JUILLAN (bureau centralisateur) : zone Nord-
Ouest du village limitée à l'Est par la rue de la Gravette côté pair uniquement, limitée au
Sud par la rue Maréchal Foch à partir des n° 17 impair inclus et 20 pair inclus, par la rue
Victor Hugo côté pair uniquement, et par la route de Louey jusqu'aux n° 55 impair et 92
pair.
BUREAU DE VOTE N°2 : salle d'activités communales : zone Sud-Ouest du village,
limitée au Nord par le chemin départemental reliant la route de Louey à l'aéroport, par la
route de Louey à partir des n° 57 impair et 94 pair, par la rue Victor Hugo côté impair
uniquement, et par la rue Maréchal Foch exclue, limitée à l'Est par la rue des Pyrénées
exclue jusqu'au carrefour de la rue de la Fontaine, par la rue de la Fontaine incluse, et
par la route de Lourdes exclue.
BUREAU DE VOTE N° 3 : salle d'activités communales : zone Nord-Est du village,
limitée à l'Est par la rue de la Gravette côté impair inclus, par la rue des Pyrénées
incluse avec ses impasses jusqu'au carrefour avec la rue de la Fontaine, par la rue de la
Fontaine exclue à partir du carrefour avec la rue des Pyrénées, et par la route de Lourdes
incluse, limitée au Sud par le chemin de Biesaries inclus à partir de la rue Joseph
Lalaque.
27
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-29-001 - AP nombre et siège des bureaux de vote au 01-01-2020 122 BUREAU DE VOTE N° 4 : salle d'activités communales : zone Sud-Est du village,
limitée à l'Ouest par la RN 21 (route de Lourdes) exclue, limitée au Sud par le chemin de
Biesaries exclu à partir du carrefour avec la rue Joseph Lalaque, et par le terrain militaire
inclus.
COMMUNE DE LALOUBÈRE
BUREAU DE VOTE N° 1: rues des Pyrénées, Maréchal Foch (du n° 1 au 34), de la
Châtaigneraie, des Genévriers, de la Laque, des Jardins de Bigorre, de l'Aéroport,
Clément Ader, du 11 Novembre, de l'Allée, du Moulin, de l'Agriculture, Jean Mermoz,
Blanche Odin, Camille Claudel, de la Graouette ; impasse des Genévriers, de la
Graouette, Brua, rue des Jardins de Julie, lotissement les Jardins de Julie, chemin rural
de l'Adour, impasse Pamis, rue du Golf des Tumumlus, rue du Jasmin, impasse
Maréchal Foch, impasse du Moulin.
BUREAU DE VOTE N° 2: rues Maréchal Foch (du n° 36 à la limite sud), de
l'Hippodrome, Guinle, de Puyolle, du Boïs, du Bernata, de la Fontaine, du Grand Vert, de
la Paix, du Pic, du Bousquet, de Bergerie, du Bourg Sud, St Exupéry, Hameau de la
Plaine, Louis Médous, impasse St Exupéry, Avenue des Sports, impasse du Bousquet,
route de Soues, place du Béziau et place de la Grave.
COMMUNE DE LANNEMEZAN
BUREAU DE VOTE N° 1 (quartier Eglise) : portion de territoire limitée au Nord et à
l'Est par les limites de la commune jusqu'à la route de Clarens, route de Clarens jusqu'au
rond-point Alsace-Lorraine (NC), rue Alsace Lorraine (NC), rond-point de la place de la
République à la rue Carnot (NC), rue Carnot (NC), rue de la Paix (NC), rue des
Moulins, rue des Bans, rue du Padouen entre la rue des Bans et la route de Galan (NC),
route de Galan entre la rue du Padouen et la rue de la Paix (NC), chemin de Campistrous
jusqu'à la limite de la commune.
BUREAU DE VOTE N° 2 (quartier Bourtoulets) : portion de territoire limitée par la
rue Alsace Lorraine, la route de Toulouse jusqu'à la rue Bellevue (NC), rue Bellevue
jusqu'au chemin de fer, rue du 8 mai 1945 (NC), rue Thiers (NC).
BUREAU DE VOTE N° 3 (quartier Guérissa) : portion de territoire limitée par la rue
du 8 mai 1945, rue des Résistants, rue des Cités jusqu'à la limite de la commune, limite
ouest de la commune jusqu'au pont de la Baïse, route de Tarbes jusqu'au rond-point
Clémenceau, boulevard du Général de Gaulle du rond-point Clémenceau au rond-point
Général de Gaulle.
BUREAU DE VOTE N° 4 (centre Ouest) : portion de territoire limitée par le chemin
de Campistrous de la limite ouest de la commune au pont de la Baïse, route de Tarbes
jusqu'au rond-point Général de Gaulle, rue Thiers jusqu'à la place de la République, rue Clémenceau entre la place de la République et la rue Carnot, rue Carnot, rue de la paix,
rue de la cité des Bans, rue du Padouen, rue de la cité scolaire, impasse du Padouen.
BUREAU DE VOTE N° 5 (Demi-Lune) : portion de territoire limitée par la route de
Clarens, portion route de Toulouse au rond-point Alsace-Lorraine, rue Bellevue jusqu'au chemin de fer, chemin de fer jusqu'à la rue des Résistants, rue des Résistants (NC), rue
des Cités, rue des Usines, Est et sud limite de la commune.
28
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-29-001 - AP nombre et siège des bureaux de vote au 01-01-2020 123 VILLE DE LOURDES
CANTON N° 5 - LOURDES 1
BUREAU DE VOTE N'S : Ecole maternelle Darrespouey n° 1
Nord : rue de la Grotte (non comprise), rue du Garnavie
Sud : boulevard du Gave (non compris), bd Roger Cazenave et impasse Roger
Cazenave
Est : rue du Garnavie, rue Rouy, bd Roger Cazenave
Ouest : rue des Pyrénées (non comprise), rue du Sacré-Cœur et rue de Pène-Taillade
BUREAU DE VOTE N°6 : Ecole maternelle Darrespouey n° 2
Nord : Gave de Pau, bd Rémi Sempé (non compris)
Sud : boulevard de Soum de Lanne jusqu'au Gave de Pau et du canal alimentant
l'usine électrique de Latour
Est: rue des Pyrénées, rue Sainte-Marthe, chemin de l'Arrouza, boulevard
Georges Dupierris jusqu'au départ du boulevard de Soum de Lanne Ouest : Limites de la commune (vers le Béout)
BUREAU DE VOTE N°9: Salle des Fêtes n° 1
Nord : Limites de la commune (direction Adé)
Sud : voie de chemin de fer, avenue Général Baron Maransin (non
comprise)
Est : route de Julos, RN 21 route de Tarbes côté Est
Ouest : avenue Alexandre Marqui et avenue François Abadie (non comprises), RN
21 route de Tarbes côté Ouest (non comprise)
BUREAU DE VOTE N°10: Salle des Fêtes n° 2
Nord : Limites de la commune (direction Adé)
Sud : boulevard Célestin Romain (non compris)
Est : avenue Alexandre Marqui, avenue François Abadie, RN 21 route de Tarbes
côté Ouest
Ouest : route de Bartrès (non comprise)
BUREAU DE VOTE N°11 : Groupe scolaire Honoré Auzon n° 1
Nord : voie de chemin de fer, avenue de la Gare
Sud : rue de Bagnères
Est : rue Philadelphe de Gerde, boulevard du Lapacca, rue Mermoz
Ouest : rue Saint-Pierre et avenue du Général Baron Maransin (non comprises)
BUREAU DE VOTE N°12 : Groupe scolaire Honoré Auzon n° 2
Nord : rue de Pau (non comprise)
Sud : rue de la Grotte
Est: rue Saint-Pierre et avenue Général Baron Maransin
Ouest : rue Docteur Boissarie, boulevard Rémi Sempé
BUREAU DE VOTE N°13 : Foyer de Labastide
Nord : Limites de la commune (direction Bartrès), route de Bartrès, chemin du
Buala
Sud : rue de Pau
Est : route de Bartrès
Ouest : chemin de Lannedarré (non compris)
29
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-29-001 - AP nombre et siège des bureaux de vote au 01-01-2020 124 BUREAU DE VOTE N°14 : Ecole maternelle Lannedarré n° 1
Nord : Limites de la commune, chemin de Saint-Pauly
Sud : rue Lapeyrère
Est : chemin de Lannedarré et chemin de Saint-Pauly, chemin des Coustères
Ouest : avenue Jean Prat et avenue Antoine Béguère (non comprises)
BUREAU DE VOTE N°15 : Ecole maternelle Lannedarré n° 2
Nord : Limites de la commune (direction Poueyferré), avenue Jean Prat
Sud : Gave de Pau, route de Pau
Est : chemin de Lannedarré (non compris), boulevard du Commandant Célestin
Romain (non compris)
Ouest : Limites de la commune (Lac de Lourdes), avenue de Vizens
CANTON N° 6 — LOURDES 2
BUREAU DE VOTE N°1 : Hôtel de Ville n° 1
Nord : rue de Bagnères (non comprise)
Sud : voie de chemin de fer
Est : rue Maréchal de Lattre de Tassigny et avenue Maréchal Juin
Ouest : rue Lafitte et avenue Maréchal Foch (non comprises)
BUREAU DE VOTE N°2 : Hôtel de Ville n° 2
Nord : rue de la Grotte (non comprise)
Sud : rue Edmond Michelet (non comprise)
Est : avenue Maréchal Foch et rue Lafitte
Ouest : rue et impasse du Garnavie (non comprises), rue Rouy et boulevard Roger Cazenave (non compris)
BUREAU DE VOTE N°3 : Groupe scolaire du Lapacca n° 1
Nord : voie de chemin de fer
Sud : boulevard d'Espagne (non compris)
Est : boulevard du Centenaire (non compris)
Ouest : impasse du Viscos, bd du Lapacca (non compris), rue Guynemer, rue de
Bagnères (non comprise), avenue Maréchal Juin (non comprise), rue Maréchal de Lattre de Tassigny (non comprise)
BUREAU DE VOTE N°4: Groupe scolaire du Lapacca n° 2
Nord : route de Julos (non comprise)
Sud : route de Jarret, chemin de la Couradette, rue Haout-Mounta
Est : limites de la commune (Julos et Lézignan)
Ouest : boulevard du Centenaire, voie de chemin de fer et route de Julos (non
comprise)
BUREAU DE VOTE N°7 : Gymnase du Lycée professionnel de l'Arrouza n° 1 Nord : bd du Gave (non compris), rue Edmond Michelet et voie de chemin de fer Sud : chemin du Moulin de Latour et Gave de Pau |
Est : boulevard d'Espagne (non compris), RN 21 (non comprise)
Ouest : boulevard de Soum de Lanne (non compris), chemin de Soum de Lanne
BUREAU DE VOTE N°8 : Gymnase du Lycée professionnel de l'Arrouza n° 2 Nord : boulevard du Centenaire (non compris), route de Jarret (non comprise), chemin de la Couradette (non compris)
30
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-29-001 - AP nombre et siège des bureaux de vote au 01-01-2020 125 Sud : Limites de la commune — Sentier du Pic du Jer
Est: Limites de la commune (Pic du Jer)
Ouest : boulevard d'Espagne, RN 21
COMMUNE DE MAUBOURGUET
BUREAU DE VOTE N° 1 : A l’Ouest de la commune, délimité par les rues Maréchal Joffre, clos Pucheu, rue des Arts et Métiers, avenue Foch, avenue des Pyrénées, rue des Tanneries jusqu’aux extrémités de la commune axe TARBES - PAU - BORDEAUX.
BUREAU DE VOTE N° 2 : A l'Est de la commune, délimité par les allées du Foirail, impasse des Tanneries, allées Larbanes, Place de la Libération, rue Aveille, rue d’Arricau, rue du Lombard jusqu’aux limites de la commune quartier dit du Faubourg.
COMMUNE D'ODOS
BUREAU DE VOTE N°1 : quartier du bourg et quartier Sud-Est.
BUREAU DE VOTE N°2 : quartier du Bouscarou.
BUREAU DE VOTE N°3 : quartier des Alliats — route de Lourdes et Nord.
COMMUNE D’ORLEIX
BUREAU DE VOTE N° 1 — Chemin du Castérieu, chemin Landéra, Clos des Cerisiers, impasse de l'Alaric, impasse du Moulin, lot. Meye-Lanne, lot. Milande, Moulin de Chis, route de Chis, route de Dours, route de Sabalos, rue des Bergeronnettes, rue de l'Ousse, rue de la mairie, rue de la Moisson, rue des Cerisiers, rue des Fauvettes, rue des Mésanges, rue des Platanes, rue des Pyrénées, rue du Pic du Midi.
BUREAU DE VOTE N° 2 — Chemin du Roy, impasse du Bois Cibat, impasse Lapeyrère, impasse Lauzéro, impasse Mantoulan, lot. Le Hameau, lot. Dussac, lot. La Colombe, lot. Téjédor, passage du Roy, route de Bours, route de Rabastens, rue de la Prairie, rue des Alouettes, rue des Gaydous, rue des Oliviers, rue des Ramages, rue du Bois Cibat, rue du Bois Cibat 2, rue du Montaigu, rue du Stade.
COMMUNE D'OSSUN
BUREAU DE VOTE N° 1 : portion de territoire située au nord des rues Guynemer, Maréchal Foch, du Centre et côté pair de la route de Pontacq.
BUREAU DE VOTE N° 2 : portion de territoire située au sud des rues Guynemer, Maréchal Foch, du Centre et côté impair de la route de Pontacq.
VILLE DE SÉMÉAC
BUREAU DE VOTE N° 1 : Périmètre délimité par l'avenue des sports, allées des Pradettes (côté Ouest), rue Gérard Langelez, rue Maréchal Foch, rue Georges Clémenceau (côté pair), rue de la République (côté Nord et côté Sud du n° 55 au n° 71), rue Voivenel (côté Sud), avenue Jean Lamarque (côté Est).
31
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-29-001 - AP nombre et siège des bureaux de vote au 01-01-2020 126 BUREAU DE VOTE N° 2 : Périmètre délimité par l'avenue François Mitterand (côté Est) de la rue Victor Hugo à la rue du XI novembre, rue Victor Hugo côté Est (jusqu'au Centre Léo Lagrange), rue de la République (du n° 75 au n° 91).
BUREAU DE VOTE N° 3 : Périmètre délimité par la rue François Mitterand (de la rue du XI novembre aux limites sud de la commune), rue du Docteur Guinier Côté Est, rue Saint-Frai (côté Sud), rue de la République (côté Sud), rue Jules Ferry, de Verdun, rue Victor Hugo (côté Ouest), du VII mai, du XI novembre (de l'avenue F. Mitterand au carrefour du VIII mai) de l'avenue François Mitterand (côté impair), du garage Maraldi à l'angle de l'avenue du Midi, de la rue de la République du n°1 à 21 (de l'avenue François Mitterand à l'angle de la rue Laffont.
BUREAU DE VOTE N° 4 : Périmètre délimité par la limite Ouest de la commune, l'avenue des Sports, la rue Jeanne Lamarque (côté Ouest), rue Voivenel (côté Nord), rue Albert Bernet, rue Georges Ledormeur, rue F. Mistral, rue Albert Bernet, Impasse des Pyrénées, rue de la République (côté Nord), rue Saint-Frai (côté Nord).
COMMUNE DE SOUES
BUREAU DE VOTE N° 1 : portion de territoire située à l'est de l'axe central nord-sud (avenue Henri Barbusse, rue André Fourcade et avenue des Pyrénées).
BUREAU DE VOTE N° 2 : portion de territoire située à l'ouest de l'axe central nord- sud (avenue Henri Barbusse, rue André Fourcade et avenue des Pyrénées).
VILLE de TARBES
CANTON N°10 - TARBES I
BUREAU DE VOTE 18 : Ecole Henri IV — rue Charles Perrault
Nord : rue du Corps Franc Pommiès du 2 au 84 et du 1 au 107
Est : rue des Cultivateurs du 2 au 42
Sud : rue Sainte-Catherine impair sans la compter, rue Simin Palay impair, rue Galiane sans la compter
Ouest : rue Bernard Palissy du 23 au 27 et du 20 au 30, boulevard Henri IV du 45 au 67 et du 32 bis au 40.
BUREAU DE VOTE 19 : école Henri IV — boulevard Lacaussade
Nord : rue du Corps Franc Pommiès du 92 au 94 et du 115 au 121
Est : boulevard Henri IV sans le compter, rue Bernard Palissy sans la compter, rue
Galiane du 33 au 37 et du 26 au 52
Sud : rue François Marquès du 1 au 71 sans la compter
Ouest : voie SNCF
BUREAU DE VOTE N° 29 : Centre Daudet-Pasteur — rue André Breyer
Nord : avenue du Maréchal Joffre du 42 au 86, voie SNCF
Est : rue Victor Hugo sans la compter
Sud : rue du Corps Franc Pommies sans la compter
Ouest : voie SNCF
32
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-29-001 - AP nombre et siège des bureaux de vote au 01-01-2020 127 BUREAU DE VOTE N° 21 : Ecole Théophile Gautier — rue Massey
Nord : avenue du Maréchal Joffre du 2 au 40
Est : rue Massey du 1 au 81
Sud : rue Georges Lassalle du 2 au 30
Ouest : rue Victor Hugo
BUREAU DE VOTE N°22 : Ecole Jean-Jacques Rousseau Place de la Providence Nord : limite commune de Bordères sur Echez
Est : rue de Perseigna du 29 bis à fin côté impair, boulevard des Ardennes du 2 au 8, rue Blériot impair, rue des Mimosas du 1 au 25, avenue Alsace Lorraine du 1 au 51, rue Massey les 83 et 87
Sud : rue Robert Destarac
Ouest : avenue de la Libération pair
BUREAU DE VOTE N° 23 : Gymnase de la Providence — place de la Providence Nord : limite commune de Bordères sur Echez
Est : avenue de la Libération du 19 à fin
Sud : avenue Saint-Exupéry du 2 au 30 et du 1 au 23bis
Ouest : rue du Maquis de Sombrun sans la compter
BUREAU DE VOTE N° 24 : Gymnase Trinquet — rue Maryse Bastié
Nord : limite commune de Bordères sur Echez
Est : rue du Maquis de Sombrun du 37 au 81 et du 28 à fin, avenue St Exupéry sans la compter, avenue de la Libération du 1 au 17, rue Robert Destarac sans la compter
Sud : avenue du Maréchal Joffre impair
Ouest : voie SNCF
BUREAU DE VOTE N° 25: Ecole la Sendère — rue Marcel Lamarque
Nord : limite commune de Bordères sur Echez
Est : rue Claude Bernard, rue Monteil sans la compter, rue du Lac d'Ourrec sans la compter
Sud : rue des Péchédès, impasse de l'Alaric côté impair, rue de la Baïse du 22 au 28 Ouest : rivière l'Echez, limite commune d'Ibos
BUREAU DE VOTE N° 26 : Ecole la Sendère — rue Marcel Lamarque
Nord : rue des Péchédès, rue du Lac d'Ourrec, voie SNCF
Est : voie SNCF
Sud: rivière l'Echez
Ouest : rivière l'Echez, rue Monteil
BUREAU DE VOTE N°28 : Ecole maternelle Henri IV — rue Charles Perrault Nord : boulevard Henri IV sans le compter, rue Galiane sans la compter, rue Jasmin sans la compter
Est : néant
Sud : rue François Marquès du 1 au 71, rue Sainte-Catherine impair
Ouest : néant
33
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-29-001 - AP nombre et siège des bureaux de vote au 01-01-2020 128 CANTON N° 11 - TARBES 2
BUREAU DE VOTE N° 1 : Hôtel de Ville — salle des fêtes
Nord : voie SNCF, rue Georges Clémenceau sans la compter
Est : rue André Fourcade prolongée, rue Achille Jubinal du 2 au 22, rue André Fourcade, rue Paul Bert
Sud : rue Maréchal Foch du 1 au 71 et du 2 au 30
Ouest : place de Verdun du 4 au 34, rue Massey du 2 au 40
BUREAU DE VOTE N°2 : Hôtel Brauhauban — salle Henri Bordes — rue Brauhauban Nord : voie SNCF
Est : rue Saint-Jean impair, rue du Portail d'Avant impair, rue Paul Bert sans la compter Sud : rue Georges Clémenceau du 29 au 49 et du 44 au 76, rue Maréchal Foch du 40 au 82 et du 73 au 119
Ouest : rue André Fourcade sans la compter, rue Achille Jubinal sans la compter, rue André Fourcade prolongée sans la compter.
BUREAU DE VOTE N°3 : Maison des Associations — rue de la Chaudronnerie
Nord : limite commune de Bordères sur Echez, limite commune de Bours
Est : limite commune d'Aureilhan
Sud : boulevard Pierre Renaudet sans le compter, rue des Mimosas du 4 au 26,
boulevard des Ardennes du 5 au 19
Ouest : avenue Alsace Lorraine du 24 au 46, rue Louis Blériot le 2, rue de Perseigna du 58 à fin, limite commune de Bordères sur Echez
BUREAU DE VOTE N°4 : Centre Vignemale — rue du Vignemale
Nord : boulevard Pierre Renaudet, limite commune d'Aureilhan
Est : rue de l'Adour, limite commune d'Aureilhan
Sud : avenue de la Marne, voie SNCF
Ouest : boulevard du Martinet sans le compter, rue Saint-Jean du 56 au 62 (pair), avenue Alsace Lorraine du 2 au 22
BUREAU DE VOTE NS : Ecole Michelet — rue Michelet
Nord : boulevard du Martinet
Est : boulevard du Martinet
Sud : avenue de la Marne sans la compter, place Marcadieu entière sauf les 3 et 3 bis Ouest : rue François Mousis sans la compter, rue du Portail d'Avant du 2 au 28, rue Saint-Jean du 2 au 52
BUREAU DE VOTE N°6 : Ecole Jean Macé — rue Dauriac
Nord : avenue de la Marne sans la compter, place Marcadieu sans la compter, rue Blaise Castells sans la compter
Est : limite commune de Séméac
Sud : pont d'Alstom
Ouest : chemin Clair sans le compter, rue Blaise Castells sans la compter, rue du Foulon sans la compter
BUREAU DE VOTE N°7 : Maison des Associations — quai de l'Adour
Nord: rue Blaise Castells, place Germain Claverie sans la compter, boulevard Kennedy pair
Est : chemin Clair, limite commune de Séméac, limite commune de Soues
Sud : limite commune de Soues, limite commune de Laloubère
Ouest : chemin de l'Ormeau, rue du Maquis de Payolle du 11 au 99
34
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-29-001 - AP nombre et siège des bureaux de vote au 01-01-2020 129 BUREAU DE VOTE N°8: Ecole élémentaire Voltaire — rue Larrey
Nord : rue Larrey du 2 au 78
Est : rue du Foulon
Sud : rue du IV septembre du 1 au 61, rue de Cronstadt pair
Ouest : avenue du Régiment de Bigorre du 57 au 97
BUREAU DE VOTE N°9 : Office du Tourisme — rez de chaussée — cours Gambetta Nord : rue Maréchal Foch sans la compter
Est : rue François Mousis
Sud: rue Larrey du 1 au 55
Ouest : avenue du Régiment de Bigorre du 1 au 55
CANTON N°12 - TARBES 3
BUREAU DE VOTE N°10 : Gymnase Ormeau-Figarol-rue de Broglie
Nord : rue du IV septembre du 2 au 12, place Ferré, rue Jean Rostand
Est : rue Figarol sans la compter, rue du Pic du Midi sans la compter
Sud: rue de Broglie sans la compter
Ouest : rue Joliot Curie impair, chemin de l'Ormeau du 2 au 4
BUREAU DE VOTE N°11 : Ferme Fould — rue de Broglie
Nord : rue Georges Ledormeur sans la compter, rue Paul Langevin sans la compter, rue du IV septembre du 14 au 44
Est : rue de Broglie, rue Joliot Curie du 24 au 30, rue du Maquis de Payolle pair, chemin de l'Ormeau
Sud : boulevard Kennedy impair, limite commune de Laloubère, impasse de l'Aviation Ouest : rue du Pic du Midi, rue Figarol, rue Carnot sans la compter
BUREAU DE VOTE N°12 : Ferme Fould -— rue de Broglie
Nord : rue de Cronstadt impair, rue Jean Rostand sans la compter
Est : chemin de l'Ormeau du 6 au 16 et du 1 au 23, rue Joliot Curie du 8 au 22, rue
Carnot du 11 à fin et du 2 à fin
Sud : rue Paul Langevin, rue Georges Ledormeur, limite commune de Laloubère Ouest : chemin d'Odos sans le compter, avenue du Régiment de Bigorre du 99 au 115
BUREAU DE VOTE N°13 : Ecole Victor Hugo-rue Lordat
Nord : rue Georges Lassalle impair
Est : place de Verdun du 3 au 15, avenue du Régiment de Bigorre du 2 au 18
Sud : promenade du Pradeau, cours Reffye
Ouest : rue des Cultivateurs des 1 et 3 et du 25 au 33
BUREAU DE VOTE N°14 : Lycée Jean-Dupuy — rue Aristide Bergès
Nord : rue Sainte-Catherine pair, promenade du Pradeau sans la compter, Cours Reffye sans le compter
Est : avenue du Régiment de Bigorre du 2 au 146
Sud : avenue Jules Laforgue, rue Henri Duparc du 4 au 14 et du 5 au 9, rue Toulouse Lautrec
Ouest : boulevard Jean Moulin sans le compter, avenue d'Azereix du 2 au 32
35
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-29-001 - AP nombre et siège des bureaux de vote au 01-01-2020 130 BUREAU DE VOTE N° 15 : Ecole Henri Duparc — rue Hector Berlioz
Nord : rocade sud-ouest, rue Henri Duparc sans la compter, avenue Jules Laforgue sans la
compter
Est : chemin d'Odos impair et du 22 à fin, rue de Gavarni, chemin de Lasgraves
Sud : limite commune d'Odos
Ouest : boulevard Jean Moulin du 18 au 82 et du 1 au 55, limite commune de Juillan,
limite commune d'Ibos, rivière l'Echez
BUREAU DE VOTE N°16 : Ecole Jean Moulin — rue Henri Duparc
Nord : rue François Marquès du 4 au 42, rue Toulouse-Lautrec sans la compter, rue
Emmanuel Chabrier sans la compter, rue Charles Gounod sans la compter
Est : avenue d'Azereix du 1 au 31, boulevard Jean Moulin sans le compter
Sud : rocade sud-ouest
Ouest: avenue d'Azereix, chemin de Lasgraves sans le compter, allées Marcel
Brocheriou, rue Maurice Ravel sans la compter, boulevard Tassigny sans le compter
BUREAU DE VOTE N°17 : Salle Espace en'Vie Ouest — rue Vincent Scotto
Nord : rue François Marquès du 48 au 62, rue Charles Gounod, rue Emmanuel Chabrier
Est : rivière l'Echez, boulevard Tassigny du 1 au 15 bis, rue Maurice Ravel du 32 au 40,
avenue d'Azereix sans la compter
Sud: rivière l'Echez
Ouest : limite commune d'Ibos ;
BUREAU DE VOTE N°27 : Ecole maternelle la Sendère — rue Marcel Lamarque
Nord : impasse de l'Alaric côté pair
Est : rivière l'Echez
Sud: rue François Marquès sans la compter
Ouest : limite commune d'Tbos
COMMUNE de VIC-EN-BIGORRE
BUREAU DE VOTE N° 1 : périmètre délimité par la route de Maubourguet, l'avenue
Jacques Fourcade, la place de la République, la route de Rabastens.
BUREAU DE VOTE N° 2 : périmètre délimité par la route de Rabastens, place de la
République, route de Tarbes. |
BUREAU DE VOTE N° 3 : périmètre délimité par la route de Tarbes, rue Bousquet, rue des Pêcheurs, Quai Rossignol et route de Pau.
BUREAU DE VOTE N° 4 : périmètre délimité par la route de Maubourguet, avenue Jacques Fourcade, Boulevard d'Alsace, rue Bousquet, rue des Pêcheurs, Quai Rossignol, route de Pau.
36
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-29-001 - AP nombre et siège des bureaux de vote au 01-01-2020 131 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-08-26-003
AP portant retrait d'une autorisation d'enseigner, à titre
onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-26-003 - AP portant retrait d'une autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière 132 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction des libertés publiques et des A La o _ :
collectivités territoriales Arrêté n° 65-2019-08 portant retrait d’une autorisation d’enseigner,
Bureau des élections et des à titre onéreux, la conduite des véhicules
professions réglementées à moteur et la sécurité routière
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 et R.212-1 à R.212-6 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la
conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à la création d'un registre national de l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'autorisation d’enseigner n° À 15 065 0001 0 délivrée le 26 juin 2015 à Mme Mélanie NAPIAS ;
Vu la lettre du 18 juillet 2019, adressée à Mme Mélanie NAPTAS et demeurée à ce jour sans réponse ;
Considérant que la visite médicale périmée depuis le 4 février 2019 n’a pas été renouvelée, conformément à l’exigence de l’article 8 de l’arrêté susmentionné ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière portant le n° À 15 065 0001 0 délivrée à Mme Mélanie NAPIAS est retirée.
ARTICLE 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à la création d'un registre national de l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au bureau des élections et des professions réglementées.
Pour les horaires d’accueil des services de la préfecture, consultez le site internet http://www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel ; prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-26-003 - AP portant retrait d'une autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière 133 ARTICLE 3 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services
(préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes Cédex 9) ou
hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris et/ou contentieux devant le
tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautet, BP n° 543 - 64010 Pau Cédex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté,
dont copie sera adressée à Mme Mélanie NAPIAS et dont mention sera insérée au recueil des
actes administratifs.
eee]
: Samuel BOUJU
- 2/2-
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-26-003 - AP portant retrait d'une autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière 134 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-08-26-004
AP portant retrait d'une autorisation d'enseigner, à titre
onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-26-004 - AP portant retrait d'une autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière 135 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction des libertés publiques et des A La e] _
collectivités territoriales Arrêté n° 65-2019-08 portant retrait d’une autorisation d’enseigner,
Bureau des élections et des à titre onéreux, la conduite des véhicules
professions réglementées à moteur et la sécurité routière
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 et R.212-1 à R.212-6 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la
conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à la création d'un registre national de
l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'autorisation d’enseigner n° À 02 065 0099 0 délivrée le 22 août 2002 à Mme Martine MALAGANNE :
Vu la lettre du 18 juillet 2019, adressée à Mme Martine MALAGANNE et demeurée à ce jour
sans réponse ;
Considérant que la visite médicale périmée depuis le 24 juin 2019 n’a pas été renouvelée,
conformément à l’exigence de l’article 8 de l’arrêté susmentionné ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière portant le n° À 02 065 0099 © délivrée à Mme Martine MALAGANNE est
retirée.
ARTICLE 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001
relatif à la création d'un registre national de l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière, précité. |
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant en s’adressant au bureau des élections et des
professions réglementées.
Pour les horaires d’accueil des services de la préfecture, consultez le site internet http://www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrenees gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-26-004 - AP portant retrait d'une autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière 136 ARTICLE 3 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services
(préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes Cédex 9) ou
hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris et/ou contentieux devant le
tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautet, BP n° 543 - 64010 Pau Cédex, dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effet
suspensif,
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté,
dont copie sera adressée à Mme Martine MALAGANNE et dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.
Tarbes, le 26 AOÛ] 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
) T à À
Samuel BOUJU
- 2/2-
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-26-004 - AP portant retrait d'une autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière 137 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-08-26-005
AP portant retrait d'une autorisation d'enseigner, à titre
onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-26-005 - AP portant retrait d'une autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière 138 EX = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction des libertés publiques et des Air o _ _
collectivités territoriales Arrêté n° 65-2019-08 portant retrait d’une autorisation d’enseigner,
Bureau des élections et des à titre onéreux, la conduite des véhicules
professions réglementées à moteur et la sécurité routière
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 et R.212-1 à R.212-6;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à la création d'un registre national de l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'autorisation d'enseigner n° À 04 086 0011 0 délivrée le 31 août 2004 à Mme Dominique QUERAUX épouse CORNUAUD ;
Vu la lettre du 18 juillet 2019, adressée à Mme Dominique QUERAUX épouse CORNUAUD et
demeurée à ce jour sans réponse ;
Considérant que la visite médicale périmée depuis le 27 juin 2019 n’a pas été renouvelée, conformément à l’exigence de l’article 8 de l’arrêté susmentionné ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière portant le n° A 04 086 0011 0 délivrée à Mme Dominique QUERAUX épouse
CORNUAUD est retirée.
ARTICLE 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à la création d'un registre national de l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant en s’adressant au bureau des élections et des professions réglementées.
AU |
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture, consultez le site internet http://www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture(@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet ;: www.hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-26-005 - AP portant retrait d'une autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière 139 ARTICLE 3 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services
(préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes Cédex 9) ou
hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris et/ou contentieux devant le
tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautet, BP n° 543 - 64010 Pau Cédex, dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effet
suspensif.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté,
dont copie sera adressée à Mme Dominique QUERAUX épouse CORNUAUD et dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs.
Tarbes, le Ÿ 6 AOÛT 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaixe général,
-2/2-
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-26-005 - AP portant retrait d'une autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière 140 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-08-22-004
AP Prolongation agrément (2)
Arrêté portant prolongation de l'agrément technique du dépôt d'explosifs civils et du dépôt de
détonateurs d'ESF
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-22-004 - AP Prolongation agrément (2) 141 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET ARRÊTE PRÉFECTORAL n°
SERVICE DES SECURITES PORTANT PROLONGATION DE
Pôle sécurité intérieure L’AGRÉMENT TECHNIQUE
DU DÉPÔT D'EXPLOSIFS CIVILS
ET DU DÉPÔT DE DÉTONATEURS
(Établissements SOARES Frères)
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la défense et notamment ses articles R2352-97 à R2352-109 ;
VU l'arrêté ministériel du 13 décembre 2005, fixant les règles techniques de sûreté et de
surveillance relatives à l'aménagement et à l'exploitation des installations de produits explosifs ;
VU l'arrêté ministériel du 13 décembre 2005 modifié, relatif à l'agrément des organismes chargés de
réaliser les études de sûreté dans les installations de produits explosifs et aux caractéristiques de ces études ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2010, relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1311 (modifié 4220) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-20160624-0001 du 24 juin 2016, modifiant l'arrêté préfectoral n°
2014234-0001 du 22 août 2014, portant agrément d'un dépôt permanent de produits explosifs et d'un dépôt
permanent de détonateurs, et l’arrêté préfectoral n° 2000-103-25 du 12 avril 2000, portant création d’un dépôt
permanent de produits explosifs et d’un dépôt permanent de détonateurs, exploités par les établissements
SOARES Frères sur le territoire de la commune de PIERREFITTE-NESTALAS, lieu-dit « Prats » ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2019-05-09-003 du 9 mai 2019, portant délégation de signature aux
directeurs et chefs de bureau de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU l’avis défavorable rendu le 20 août 2019 par le référent-sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant le délai d’intervention de la société agréée SAP au mois de septembre 2019, en charge
de la réalisation d’une nouvelle étude de sûreté, qui ne permettra pas de disposer d’une nouvelle étude de
sûreté avant la fin de l’agrément technique accordé à SOARES Frères ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet de de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : La validité de l’agrément technique est prolongée, à titre exceptionnel, pour une
durée de 2 mois à compter du 22 août 2019.
Horaires : délivrance des titres (du lundi au jeudi 8h30 -12h / 13h30 —16 h, le vendredi 8h30 — 12h) — autres bureaux (du lundi au vendredi 9h -12h / 14h — 16h30)
Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
Mél: prefecture@hautes-nyrenees gouv.fr - Site Internet : mwnw.hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-22-004 - AP Prolongation agrément (2) 142 ARTICLE 2 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services et/ou
contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de
notification.
ARTICLE 3 : Mme la Sous-Préfète d'Argelès-Gazost et M. le Maire de Pierrefitte-Nestalas sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à M. David
SOARES, gérant des établissements SOARES Frères, et dont une copie sera adressée à :
_ Mme la Sous-Préfète d'Argelès-Gazost,
_ M. le Maire de Pierrefitte-Nestalas,
. M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 42 tri Etes
Pour le Préfet el par délégation,
Le secrétälre général,
ç
Samuel YBOUJU
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-22-004 - AP Prolongation agrément (2) 143 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-09-02-002
arrêté inter-préfectoral portant déclaration d’utilité
publique des travaux nécessaires à la création de deux
liaisons électriques souterraines à 90 kV exploitées en 63
kV entre les postes de Gourdan et Lannemezan
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-09-02-002 - arrêté inter-préfectoral portant déclaration d’utilité publique des travaux nécessaires à la création de deux liaisons électriques souterraines à 90 kV exploitées en 63 kV entre les postes de Gourdan et Lannemezan 144 ?
Es + Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Préfectures de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées
Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à la
création de deux liaisons électriques souterraines à 90 000 volts exploitées en 63 000 volts entre
les postes de Gourdan et de Lannemezan
Communes de Lannemezan, Pinas, Cantaous, Saint-Laurent-de-Neste, Saint-Paul et Mazères-de-Neste
(Hautes-Pyrénées) et de Montréjeau et Gourdan-Polignan (Haute-Garonne)
Maître d'ouvrage : Réseau de transport d’électricité (RTE)
Le préfet de la région Occitanie, Le préfet des Hautes-Pyrénées
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L323-3 et suivants et R323-1 et suivants :
Vu le 3° avenant, en date du 30 octobre 2008, à la convention du 27 novembre 1958 portant
concession à RTE EDF Transport SA du réseau public de transport d’électricité ;
Vu le contrat de service public entre l’État et Réseau de Transport d’Electricité (RTE) signé en date
du 5 mai 2017 ;
Vu le dossier de justification technico-économique du projet validé par le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie en date du 30 avril 2015 :
Vu le procès-verbal de la réunion de concertation qui s’est tenue le 18 décembre 2015 et au terme de
laquelle a été retenu le fuseau de moindre impact des deux liaisons électriques souterraines ;
Vu la demande de modification du fuseau de moindre impact sur les communes de Mazères de Neste
et de Montréjeau formulée par RTE en date du 10 mai 2016 et validée après avis des maires
concernés ;
Vu la demande formulée par le gestionnaire du réseau de transport d’électricité (RTE) le 17 décembre
2018 en vue d'obtenir la déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à la création de deux
liaisons électriques souterraines à 90 000 volts (exploitées en 63 000 volts) entre les postes de
Gourdan et Lannemezan ;
Vu les pièces du dossier présentées à l'appui dudit projet comprenant un mémoire descriptif, une carte
au 1/25 000ème, une carte du tracé projeté au 1/5 000ème et les coupes types des ouvrages,
conformément à l’article R 323-5 du code de l’énergie ;
Vu les avis des maires et services consultés dans le cadre de la consultation administrative qui s’est
déroulée du 8 janvier au 8 mars 2019 ;
Vu les réponses apportées par le maître d’ouvrage ; PR
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-09-02-002 - arrêté inter-préfectoral portant déclaration d’utilité publique des travaux nécessaires à la création de deux liaisons électriques souterraines à 90 kV exploitées en 63 kV entre les postes de Gourdan et Lannemezan 145 Vu la procédure de consultation du public prévue à l'article L.323-3 du code de l'énergie qui s’est
tenue du 11 au 25 juin 2019 inclus ;
Vu les résultats de la consultation du public ;
Vu le rapport du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d’Occitanie
en date du 12 juillet 2019 ;
Considérant la stratégie retenue par le maître d’ouvrage, au terme d’une analyse comparative
intégrant des critères techniques, environnementaux et économiques, laquelle prévoit la création de
deux liaisons électriques souterraines à 90 000 volts exploitées en 63 000 volts entre les postes de
Gourdan et de Lannemezan ;
Considérant la régularité et les résultats de la concertation conduite en vue de définir et valider la
délimitation de l’aire d’étude, le recensement des enjeux environnementaux, la localisation des
fuseaux envisageables pour l’implantation des deux liaisons électriques souterraines et Ja
détermination d’un fuseau de moindre impact, et enfin le tracé général de l’ouvrage ;
Considérant que le maître d’ouvrage a fait droit aux remarques et observations formulées dans le
cadre de la consultation administrative ;
Considérant que la procédure de consultation du public a permis l’information du public en
application de l'article L. 323-3 du code de l’énergie :
Considérant les observations recueillies au cours de la procédure de consultation du public et les
réponses apportées par le maître d’ouvrage ;
Considérant que le projet s’inscrit dans une opération globale de renforcement du réseau électrique
63 KV de la vallée de la Garonne, aujourd’hui saturé et obsolète ;
Considérant que l’opération permettra d’améliorer l’alimentation en énergie électrique du plateau de
Lannemezan au Comminges et de disposer d’une infrastructure adaptée aux évolutions structurelles
du réseau et de la consommation ;
Considérant que l’opération permettra de résoudre les contraintes À court et moyen terme sur le
réseau électrique dans ce secteur et d’éliminer les risques de défaillance ;
Considérant que, par ailleurs, le parti visant à enfouir les ouvrages à créer intègre les enjeux
environnementaux et paysagers ;
Considérant que les atteintes à la propriété ou aux intérêts généraux d’ordre environnemental, social
ou économique ne sont pas excessives eu égard à l'intérêt que présente le projet ;
Considérant que l’opération est nécessaire et qu’il n’existe pas d’autre possibilité rendant inutiles
d’éventuelles mises en servitudes ;
Sur proposition conjointe du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées et du secrétaire
général de la préfecture de la Haute-Garonne
ARRETENT
Article 1 :
Sont déclarés d'utilité publique, en vue de institution de servitudes, les travaux nécessaires à la
création de deux liaisons électriques souterraines à 90 000 volts exploitées en 63 000 volts entre les
postes de Gourdan et de Lannemezan, sur le territoire des communes de Lannemezan, Pinas, Cantaous,
Saint-Laurent-de-Neste, Saint-Paul et Mazères-de-Neste dans le département des Hautes-Pyrénées, et de
Montréjeau et Gourdan-Polignan dans le département de la Haute-Garonne conformément à la carte du
tracé au 1/25000ème annexée au présent arrêté.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-09-02-002 - arrêté inter-préfectoral portant déclaration d’utilité publique des travaux nécessaires à la création de deux liaisons électriques souterraines à 90 kV exploitées en 63 kV entre les postes de Gourdan et Lannemezan 146 Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies de Lannemezan, Pinas, Cantaous, Saint-Laurent-de-
Neste, Saint-Paul, Mazères-de-Neste, Montréjeau et Gourdan-Polignan pendant une durée minimale de
deux mois. Cette formalité sera justifiée par un procès-verbal des maires concernés.
Le présent arrêté sera, en outre, inséré au recueil des actes administratifs des services de l’Etat des
Hautes-Pyrénées et de la Haute-Garonne et publié sur les sites internet suivants :
Site internet des services de l’État dans les Hautes-Pyrénées : www.hautes-pyrenees.gouv.fr Site internet des services de l’État en Haute-Garonne : www.haute-garonne.gouv.fr
Mention de l’affichage et de la publication du présent arrêté sera insérée dans deux journaux diffusés
dans les départements.
Article 3 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Toulouse soit :
° directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication.
° à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la
réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux
mois à compter de la réception de la demande.
Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l’application informatique
Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr
Article 4 :
° Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
a Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
° Les maires des communes de Lannemezan, Pinas, Cantaous, Saint-Laurent-de-Neste, Saint-
Paul, Mazères-de-Neste, Montréjeau et Gourdan-Polignan ;
° Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d’Occitanie ;
° Le gestionnaire du réseau de transport d'électricité ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est
adressée.
Tarbes, le - 2 SEP. 2019
Le préfet de la Haute-Garonne Le préfet des Hautes-Pyrénées
Pour le Préfet ét par délégation
Le secrétdire Général
fet de Muret | Le soUs-pré
Cécile LENGLET
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-09-02-002 - arrêté inter-préfectoral portant déclaration d’utilité publique des travaux nécessaires à la création de deux liaisons électriques souterraines à 90 kV exploitées en 63 kV entre les postes de Gourdan et Lannemezan 147 Le réseau
de transport
d'électricité
CREATION DES LIAISONS SOUTERRAINES
À 90 000 VOLTS (EXPLOITEES EN 63 000 VOLTS)
GOURDAN-LANNEMEZAN 1&2
DEMANDE DE DECLARATION
D'UTILITE PUBLIQUE (DUP)
PLAN DE SITUATION DES OUVRAGES
Echelle : 1/25000° et 1/5000°
Légende :
ae DE Den Dec Des Double liaison souterraine projetée
5 Chambre de jonction
— = = Limite de commune
Bande de DUP Double liaison projetée
RTE Réseau de transport d'électricité
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-09-02-002 - arrêté inter-préfectoral portant déclaration d’utilité publique des travaux nécessaires à la création de deux liaisons électriques souterraines à 90 kV exploitées en 63 kV entre les postes de Gourdan et Lannemezan 148 D 2 ne +ne oo pe -L |p'ARCd en # 1 Se - s L: “ { x = +
Echelle au 1/25000°
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-09-02-002 - arrêté inter-préfectoral portant déclaration d’utilité publique des travaux nécessaires à la création de deux liaisons électriques souterraines à 90 kV exploitées en 63 kV entre les postes de Gourdan et Lannemezan 149 - es eo Vi era amis a D prenne ER LAN PNEUS, aD re ET . + -* Se) LE 4 S fs 4 + D + N .F , + $ ù Z 3] LAN “re + SZ 1% & sa UV + , s » S .ge. * Ca 4ee É L . RF cat He 11. 7 =. É ñ ?RL 3 AADPOI TH: HE ere “ : ) : É #5 AS NP 4N 2.7 + “% EEPR | Echelle au 1/5000° Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-09-02-002 - arrêté inter-préfectoral portant déclaration d’utilité publique des travaux nécessaires à la création de deux liaisons électriques souterraines à 90 kV exploitées en 63 kV entre les postes de Gourdan et Lannemezan 150 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-08-27-004
Arrêté interpréfectoral n°19-241 du 29 août 2019 créant le
syndicat mixte Garonne Amont et statuts
Arrêté interpréfectoral portant création du syndicat mixte fermé dénommé "syndicat mixte de la
Garonne Amont" et ses statuts annexés au présent arrêté.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-27-004 - Arrêté interpréfectoral n°19-241 du 29 août 2019 créant le syndicat mixte Garonne Amont et statuts 151 DE 7 vf Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Arrêté interpréfectoral n°19-241 portant création du syndicat mixte fermé dénommé
« syndicat mixte de la Garonne Amont »
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-S5 et
L.5711-1 et suivants relatifs aux syndicats mixtes :
Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 juillet 2019 donnant délégation de signature à Mme Sabine
OPPILLIART, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la
Haute-Garonne et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, à M. Marc TSCHIGGFREY,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne et en
cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Sabine OPPILLIART et de M. Marc
TSCHIGGFREY à Mme Cécile-Marie LENGLET, sous-préfète de Muret, et en cas d’absence ou
d’empêchement simultanés de Mme Sabine OPPILLIART, de M. Marc TSCHIGGFREY et de
Mme Cécile-Marie LENGLET à Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de Saint-Gaudens ;
VU l’arrêté préfectoral n° 65-2018-12 du 10 décembre 2018 donnant délégation de signature à M.
Samuel BOUJU, secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées et, en cas d’absence ou
d’empêchement de celui-ci, à Mme Constance DYEVRE, sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2016 portant création de la communauté de
communes cœur et coteaux de Comminges modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2016 portant création de la communauté de
communes Cagire Garonne Salat, modifié ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2016 portant création de la communauté de
communes Pyrénées Haut Garonnaises, modifié ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 1° juillet 2016 portant création de la communauté de communes
Neste Barousse modifié ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 19-168 en date du 26 juin 2019 fixant le périmètre du syndicat mixte
fermé chargé de la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations »
dénommé « syndicat mixte de la Garonne Amont » ;
Vu l’avis favorable au projet de création du syndicat mixte fermé chargé de la compétence « Gestion
des milieux aquatiques et prévention des inondations » dénommé « syndicat mixte de la Garonne
Amont » émis par la commission départementale de coopération intercommunale de la Haute-
Garonne dans sa séance du 6 juin 2019 ;
Sous-préfecture de Saint-Gaudens 2, rue du Général Leclerc - BP 169
31806 SAINT-GAUDENS CEDEX — Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-27-004 - Arrêté interpréfectoral n°19-241 du 29 août 2019 créant le syndicat mixte Garonne Amont et statuts 152 Vu l'avis favorable au projet de création du syndicat mixte fermé chargé de la compétence « Gestion
des milieux aquatiques et prévention des inondations » dénommé « syndicat mixte de la Garonne
Amont» émis par la commission départementale de coopération intercommunale des Hautes-
Pyrénées dans sa séance du 21 juin 2019 ;
Vu les délibérations concordantes du conseil communautaire de la communauté de communes cœur
et coteaux de Comminges (4 juillet 2019), du conseil communautaire de la communauté de
communes Cagire Garonne Salat (11 juillet 2019), du conseil communautaire de la communauté de
communes Pyrénées Haut Garonnaises (17 juillet 2019) et du conseil communautaire de la
communauté de communes Neste Barousse (22 juillet 2019) approuvant le périmètre et les statuts du
syndicat mixte fermé « syndicat mixte de la Garonne Amont » ;
Considérant que les conditions fixées par l’article L.5211-5 du CGCT pour la création des
établissements publics de coopération intercommunales sont réunies ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées ;
ARRETENT
Article 1®: En application des articles L5711-1 et suivants du code général des collectivités
territoriales, il est formé entre :
* la communauté de communes cœur et coteaux du Comminges
* la communauté de communes Cagire Garonne Salat
* la communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaises
* la communauté de communes Neste Barousse
un syndicat mixte fermé dénommé « syndicat mixte de la Garonne Amont ».
Article 2.: Le périmètre d’intervention du syndicat mixte de la Garonne Amont est ainsi défini :
La communauté de communes cœur et coteaux du Comminges. pour les communes suivantes
représentant 27% du périmètre communautaire :
Alan (22%); Aspret-Sarrat (100%); Aulon (63%); Aurignac (35%); Ausson (100%); Bordes-de-
Rivière (100%); Bouzin (100%); Cazeneuve-Montaut (100%); Clarac (100%); Cuguron (100%);
Estancarbon (100%); Franquevielle (24%); Labarthe-Inard (100%); Labarthe-Rivière (100%);
Landorthe (100%); Larcan (66%); Latoue (01%); Le Cuing (47%); Les Tourreilles (100%); Lespiteau
(100%); Lieoux (100%); Loudet (44%); Miramont-de-Comminges (100%); Montréjeau (100%);
Peyrouzet (24%); Pointis-Inard (100%); Ponlat-Taillebourg (100%); Régades (100%); Rieucazé
(100%); Saint-Élix-Séglan (100%); Saint-Gaudens (100%); Saint-Ignan (90%); Saint-Marcet (7%):
Saux-et-Pomarède (100%); Savarthès (100%); Valentine (100%); Villeneuve-de-Rivière (100%) ;
La communauté de communes Cagire Garonne Salat, pour les communes suivantes représentant 56%
du périmètre communautaire :
Arbon (100%); Arguenos (100%); Arnaud-Guilhem (100%); Aspet (100%); Auzas (100%);
Beauchalot (100%); Cabanac-Cazaux (100%); Castillon-de-Saint-Martory (100%); Cazaunous
(100%); Couret (99%); Encausse-les-Thermes (100%); Estadens (36%); Figarol (51%); Ganties _.
(63%); Izaut-de-l'Hôtel (100%); Juzet-d'Izaut (100%); Laffite-Toupière (100%); Le Fréchet (100%);
Lestelle-de-Saint-Martory (100%); Manñcioux (100%); Mazères-sur-Salat (46%); Milhas (100%);
Moncaup (100%); Montespan (93%); Montsaunès (81%); Portet-d'Aspet (39%); Proupiary (100%);
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-27-004 - Arrêté interpréfectoral n°19-241 du 29 août 2019 créant le syndicat mixte Garonne Amont et statuts 153 Razecueillé (100%); Roquefort-sur-Garonne (55%); Saint-Martory (100%); Saint-Médard (100%);
Sengouagnet (100%); Sepx (100%); Soueich (100%) ;
La communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaises, pour _ les communes _ suivantes
représentant 100% du périmètre communautaire :
Antichan-de-Frontignes (100%); Antignac (100%); Ardiège (100%); Argut-Dessous (100%); Arlos
(100%); Artigue (100%); Bachos (100%); Bagiry (100%); Bagnères-de-Luchon (100%); Barbazan
(100%); Baren (100%); Benque-Dessous-et-Dessus (100%); Bezins-Garraux (100%); Billière
(100%); Binos (100%); Bourg-d'Oueil (100%); Boutx (100%); Burgalays (100%); Castillon-de-
Larboust (100%); Cathervielle (100%); Caubous (100%); Cazarilh-Laspènes (100%); Cazaux-
Layrisse (100%); Cazeaux-de-Larboust (100%); Chaum (100%); Cier-de-Luchon (100%); Cier-de-
Rivière (100%); Cierp-Gaud (100%); Cirès (100%); Esténos (100%); Eup (100%); Fos (100%);
Fronsac (100%); Frontignan-de-Comminges (100%); Galié (100%); Garin (100%); Génos (100%);
Gouaux-de-Larboust (100%); Gouaux-de-Luchon (100%); Gourdan-Polignan (100%); Guran
(100%); Huos (100%); Jurvielle (100%); Juzet-de-Luchon (100%); Labroquère (100%); Lège
(100%); Lez (100%); Lourde (100%); Luscan (100%); Malvezie (100%); Marignac (100%); Martres-
de-Rivière (100%); Mayrègne (100%); Melles (100%); Montauban-de-Luchon (100%); Mont-de-
Galié (100%); Moustajon (100%); O6 (100%); Ore (100%); Payssous (100%); Pointis-de-Rivière
(100%); Portet-de-Luchon (100%); Poubeau (100%); Saccourvielle (100%); Saint-Aventin (100%);
Saint-Béat (100%); Saint-Bertrand-de-Comminges (100%); Saint-Mamet (100%); Saint-Paul-d'Oueil
(100%); Saint-Pé-d'Ardet (100%); Salles-et-Pratviel (100%); Sauveterre-de-Comminges (100%);
Seilhan (100%); Signac (100%); Sode (100%); Trébons-de-Luchon (100%); Valcabrère (100%) ;
La communauté de communes Neste Barousse. pour les communes suivantes représentant 55% du
périmètre communautaire :
Anla (100%); Antichan (100%); Aveux (100%); Bertren (100%); Bramevaque (99%); Cazarilh
(100%); Créchets (100%); Esbareich (100%); Ferrère (99%); Gaudent (100%); Gembrie (100%);
Hheu (100%); Izaourt (100%); Loures-Barousse (100%); Mauléon-Barousse (100%); Ourde (94%);
Sacoué (47%); Sainte-Marie (100%); Saléchan (100%); Samuran (100%); Sarp (100%); Siradan
(100%); Sost (100%); Thèbe (100%); Tibiran-Jaunac (85%); Troubat (100%).
Article 3: Le syndicat mixte de la Garonne Amont a pour objet de contribuer à la gestion de l’eau, des milieux aquatiques et des inondations et d’assurer, le cas échéant, la maîtrise d’ouvrage d’études et de travaux pour le compte de ses membres dans ces domaines de compétence.
Le syndicat mixte exerce la compétence GEMAPT (GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention
des Inondations) par transfert de compétence de ses membres pour les missions suivantes :
* Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
* Entretien et aménagement de cours d'eau, canaux, lacs, plans d'eau, y compris les accès à ce
cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
* Défense contre les inondations et contre la mer ;
+ __ Protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi
que des formations boisées riveraines.
Article 4 : Le syndicat mixte de la Garonne Amont est institué pour une durée illimitée.
Article 5 : Le siège du syndicat mixte de la Garonne Amont est fixé à l’Hôtel de Lassus, 6 Rue e du fai Barry à Montréjeau (31210). rite
Article 6: Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de représentants
désignés par les collectivités membres. .
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-27-004 - Arrêté interpréfectoral n°19-241 du 29 août 2019 créant le syndicat mixte Garonne Amont et statuts 154 Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre. Le quorum est fixé à la majorité des
membres en exercice.
La représentation des collectivités adhérentes se fait selon la même clé de répartition que celle
choisie pour les finances du syndicat arrondi à :
- L’entier inférieur si inférieur à 0,5
- L’entier supérieur si égal ou supérieur à 0,5
Le comité syndical est composé de 12 délégués, répartis comme suit :
- Communauté de communes Neste Barousse : 1 délégué ;
- Communauté de communes Cagire Garonne Salat : 2 délégués ;
- Communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges : 4 délégués ;
- Communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaïises : 5 délégués.
Total : 12 délégués et 12 voix.
Chaque membre désigne le nombre de délégué(s) titulaire(s) requis assorti du même nombre de
délégué(s) suppléant(s).
Article 7 : Les fonctions de receveur du syndicat mixte de la Garonne Amont seront assurés par le
trésorier de Montréjeau.
Article 8 : Un exemplaire des statuts du syndicat mixte de la Garonne Amont est annexé au présent
arrêté.
Article 9 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1° septembre 2019.
Article 10 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées, les
présidents des communautés de communes intéressées et le trésorier de Montréjeau sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs des préfectures de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées.
Toulouse, le 2 3 AOÛT 2919 Tabes le 27 AQb: Ai Le préfet de la région Occitanie, Le préfet des Hautes-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne, P
=.
A =
D ll
el BOUJU
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-27-004 - Arrêté interpréfectoral n°19-241 du 29 août 2019 créant le syndicat mixte Garonne Amont et statuts 155 STATUTS
Syndicat Mixte Garonne Amont (SMGA)
EXPOSE DES MOTIFS
Depuis de nombreuses années le bassin versant de la Garonne Amont est confronté à des enjeux de gestion des
ressources en eau et des cours d'eau.
Dans un souci d'harmonisation des actions d'amélioration des étiages et de la qualité des eaux, de protection et
de réhabilitation des milieux aquatiques et des milieux naturels et de meilleure gestion des risques liés aux
inondations, les collectivités territoriales présentes sur le bassin versant de la Garonne Amont ont souhaité créer
une structure unique de gestion de l'eau et du milieu naturel aquatique du bassin de la Garonne Amont.
L'action du syndicat est guidée par l'intérêt général à l'échelle du bassin versant mais également à l'échelle locale
en lien avec la gestion de bassin et est menée en application des principes de concertation et de solidarité
territoriale.
Une démarche d'analyse des actions/opérations à mener au titre de la compétence GEMAPI permettra
d'identifier le périmètre matériel et financier lié à la mise en œuvre de cette compétence. Le syndicat établira une
nomenclature technique pluriannuelle concernant l'étendue de la compétence GEMAPI.
_ ARTICLE 1 - FORME JURIDIQUE, DÉNOMINATION, DURÉE
2" "En application des dispositions des articles L5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, i est constitué entre les adhérents aux présents statuts un syndicat mixte « fermé » dénommé :
Syndicat Mixte Garonne Amont (SMGA),
Mentionné syndicat mixte dans les présents statuts,
Le syndicat mixte est créé pour une durée ilimitée.
Les présents statuts définissent les modalités de fonctionnement du syndicat mixte.
ARTICLE 2 - SIÈGE
Le siège du syndicat mixte est fixé à Montréjeau (31210), à l'Hôtel de Lassus, 6 Rue du Barry.
Les réunions du Syndicat Mixte se tiennent au siège du Syndicat Mixte où dans un lieu choisi par l'organe
délibérant dans l'un des EPCI membres,
ARTICLE 3 - PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE D'INTERVENTION ET MEMBRES
Le syndicat mixte exerce ses compétences sur le bassin versant de la Garonne Amont.
Le syndicat mixte est constitué par accord entre les membres suivants :
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-27-004 - Arrêté interpréfectoral n°19-241 du 29 août 2019 créant le syndicat mixte Garonne Amont et statuts 156 * La Communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges, pour les communes suivantes
représentant 27% du périmètre communautaire :
Alan (22%); Aspret-Sarrat (100%); Aulon (63%); Aurignac (35%); Ausson (100%); Bordes-de-Rivière (100%),
Bouzin (100%). Cazeneuve-Montaut (100%), Clarac (100%), Cuguron (100%), Estancarbon (100%), Franquevielle (24%); Labarthe-Inard (100%); Labarthe-Rivière (100%); Landorthe (100%); Larcan (66%); Latoue
(91%); Le Cuing (47%); Les Tourreilles (100%); Lespiteau (100%); Lieoux (100%); Loudet (44%), Miramont-de-
Comminges (100%), Montréjeau (100%); Peyrouzet (24%); Pointis-Inard (100%); Ponlat-Taillebourg (100%);
Régades (100%); Rieucazé (100%); Saint-Élix-Séglan (100%); Saint-Gaudens (100%); Saint-Ignan (90%), Saint-
Marcet (7%); Saux-et-Pomarède (100%), Savarthès (100%); Valentine (100%); Villeneuve-de-Rivière (100%) ;
* Communauté de communes Cagire Garonne Salat, pour les communes suivantes représentant 56% du
périmètre communautaire :
Arbon (100%); Arguenos (100%); Amaud-Guilhem (100%); Aspet (100%); Auzas (100%); Beauchalot (100%);
Cabanac-Cazaux (100%); Castillon-de-Saint-Martory (100%), Cazaunous (100%), Couret (99%), Encausse-les-
Thermes (100%); Estadens (36%), Figarol (51%); Ganties (63%); Izaut-de-l'Hôtel (100%); Juzet-d'izaut (100%);
Laffite-Toupière (100%); Le Fréchet (100%); Lestelle-de-Saint-Martory (100%); Mancioux (100%); Mazères-sur-
Salat (46%); Mihas (100%); Mancaup (100%); Montespan (93%), Montsaunès (81%); Portet-d'Aspet (39%);
Proupiary (100%), Razecueillé (100%); Roqueñort-sur-Garonne (55%); Saint-Martory (100%), Saint-Médard
(100%); Sengauagnet (100%); Sepx (100%); Soueich (100%) ;
+ Communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaises, pour les communes suivantes représentant
100% du périmètre communautaire :
Antichan-de-Frontignes (100%); Antignac (100%); Ardiège (100%); Argut-Dessous (100%); Arlos (100%), Artigue
(100%); Bachos (100%); Bagiry (100%), Bagnères-de-Luchon (100%); Barbazan (100%), Baren (100%);
Benque-Dessous-et-Dessus (100%); Bezins-Garraux (100%); Billière (100%); Binos (100%), Bourg-d'Oueil
(100%); Boutx (100%), Burgalays (100%), Castillon-de-Larboust (100%); Cathervielle (100%); Caubous (100%);
Cazarilh-Laspènes (100%); Cazaux-Layrisse (100%), Cazeaux-de-Larboust (100%), Chaum (100%), Cier-de-
Luchon (100%); Cier-de-Rivière (100%); Cierp-Gaud (100%), Cirès (100%); Esténos (100%), Eup (100%); Fos
(100%); Fronsac (100%); Frontignan-de-Comminges (100%), Galé (100%); Garin (100%), Génos (100%);
Gouaux-de-Larboust (100%); Gouaux-de-Luchon (100%); Gourdan-Polignan (100%); Guran (100%), Huos
(100%): Jurvielle (100%); Juzet-de-Luchon (100%); Labroquère (100%); Lège (100%); Lez (100%); Lourde
(100%); Luscan (100%); Malvezie (100%); Marignac (100%); Martres-de-Rivière (100%), Mayrègne (100%),
Melles (100%); Montauban-de-Luchon (100%); Mont-de-Galié (100%); Maustajon (100%), Oô (100%), Ore
(100%), Payssous (100%); Pointis-de-Rivière (100%); Portet-de-Luchon (100%); Poubeau (100%); Saccourvielle
(100%); Saint-Aventin (100%); Saint-Béat (100%), Saint-Bertrand-de-Comminges (100%); Saint-Mamet (100%);
Saint-Paul-d'Oueil (100%); Saint-Pé-d'Ardet (100%), Salles-et-Pratviel (100%): Sauveterre-de-Comminges
(100%); Seilhan (100%); Signac (100%); Sode (100%); Trébons-de-Luchon (100%); Valcabrère (100%) ;
+ Communauté de communes Neste Barousse, pour les communes suivantes représentant 55% du
périmètre communautaire :
Anla (100%); Antichan (100%); Aveux (100%); Bertren (100%); Bramevaque (99%); Cazarilh (100%); Créchets
(100%): Esbareich (100%); Ferrère (99%), Gaudent (100%); Gembrie (100%); llheu (100%), lzaourt (100%);
Loures-Barousse (100%), Mauléon-Barousse (100%); Ourde (94%); Sacoué (47%), Sainte-Marie (100%);
Saléchan (100%); Samuran (100%); Sarp (100%); Siradan (100%); Sost (100%), Thèbe (100%), Tibiran-Jaunac
(85%); Troubat (100%).
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-27-004 - Arrêté interpréfectoral n°19-241 du 29 août 2019 créant le syndicat mixte Garonne Amont et statuts 157 ARTICLE 4 - OBJET
Le syndicat mixte a vocation à contribuer à la gestion de l'eau, des milieux aquatiques et des inondations et
d'assurer, le cas échéant, la maîtrise d'ouvrage d'études et de travaux pour le compte de ses membres dans ces
domaines de compétence, L'intervention du syndicat se réalise dans un cadre juridique organisé qui tient compte
du fait que le syndicat :
ne peut être considéré comme de droit responsable de tous les cours d'eau présents sur son territoire. Il
ne l'est pas davantage des zones humides, des plans d'eau ou autres milieux aquatiques qui restent
placés, en dehors d'une procédure d'expropriation, sous l'autorité de leur propriétaire etfou de leur
exploitant ;
exerce la compétence GEMAPI, sans préjudice des obligations des propriétaires (d'entretien régulier du
cours d'eau.) et des exploitants des ouvrages hydrauliques.
ARTICLE 5 - COMPÉTENCES
Le syndicat mixte exerce la compétence GEMAPI (GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des
Inondations) par transfert de compétence de ses membres pour les missions suivantes :
Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
Entretien et aménagement de cours d'eau, canaux, lacs, plans d'eau, y compris les accès à ce cours
d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
La défense contre les inondations et contre la mer ;
La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que
des formations boisées riveraines. |
ARTICLE 6 - REPRESENTATION AU COMITE SYNDICAL
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de représentants désignés par les collectivités
membres.
Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre. Le quorum est fixé à la majorité des membres en exercice,
La représentation des collectivités adhérentes se fait selon la même clé de répartition que celle choisie pour les
finances du syndicat arrondi à :
L'entier inférieur si inférieur à 0,5
L'entier supérieur si égal ou supérieur à 0,5
Le comité syndical est composé de 12 délégués, répartis comme suit :
Communauté de communes Neste Barousse : 1 délégué ;
Communauté de communes Cagire Garonne Salat : 2 délégués ;
Communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges : 4 délégués ;
Communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaises : 5 délégués.
Total : 12 délégués et 12 voix.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-27-004 - Arrêté interpréfectoral n°19-241 du 29 août 2019 créant le syndicat mixte Garonne Amont et statuts 158 Chaque membre désigne le nombre de délégué(s) titulaire(s) requis assorti du même nombre de délégué(s)
suppléant(s).
ARTICLE 7 - PRESIDENT DU SYNDICAT
Le comité syndical élit parmi ses membres un président du syndicat.
Le président du syndicat :
- est chargé de l'administration générale du syndicat ;
peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance, l'exercice d'une partie de ses fonctions ;
_ ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat ;
— exécute les décisions du comité syndical ;
- représente le syndicat en justice.
ARTICLE 8 - BUREAU DU SYNDICAT
Le comité syndical élit, selon l'article L. 5211-10 du CGCT, un bureau composé de :
- un Président
-_ d'un ou plusieurs Vice-Présidents
Le Président du comité syndical est, de droit, le Président du Bureau.
Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par l'organe délibérant dans les conditions prévues par
l'article L. 5211-10 du CGCT,
La composition du bureau figure dans le règlement intérieur du syndicat.
‘Le Bureau délibère à la majorité simple. Chaque membre dispose d'une voix. La voix du Président est
prépondérante en cas de partage, sauf en cas de scrutin secret. (Article L. 2121-20 du CGCT applicable aux
syndicats mixtes par renvoi des articles L. 5711-1 et L. 5211-1 du CGCT).
En cas d'absence ou d’empêchement du Président, le Bureau est présidé par le 1er Vice-Président du syndicat
mixte.
Les membres du Bureau ne disposent pas de suppléant. Ils peuvent donner pouvoir à un autre membre du
Bureau.
Les séances du Bureau ne sont publiques que pour les affaires pour lesquelles le bureau a reçu délégation de la
part du comité syndical.
Le Directeur du syndicat mixte, ou toute autre personne expressément désignée à cet effet par le Président du
syndicat mixte, assure le secrétariat des séances du Bureau. 1! peut donner son avis sur les délibérations
soumises à l'appréciation des membres, sans pour autant disposer d'une quelconque voix délibéralive.
Le Bureau prépare les décisions du comité syndical et émet des avis simples à son intention.
ARTICLE 9 - COMITE CONSULTATIF DE COMPETENCE
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-27-004 - Arrêté interpréfectoral n°19-241 du 29 août 2019 créant le syndicat mixte Garonne Amont et statuts 159 Le comité syndical a la possibilité de mettre en place des comités consultatifs relatifs à sa compétence. Ceux-ci
sont constitués de :
° personnes ressources issues de la société civile ayant notoriété dans le domaine ;
* représentants d'associations reconnues ;
° représentants de collectivités locales ;
s représentants de personnes morales concernées par le domaine de la compétence.
ARTICLE 10 - PARTICIPATION DES MEMBRES
Chacune des collectivités adhérentes participe aux charges de fonctionnement et d'investissement selon la clé
de répartition suivante :
e Communauté de communes Neste Barousse : 9%;
se Communauté de communes Cagire Garonne Salat : 18 % ;
e Communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges : 33% ;
e Communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaises : 40%,
ARTICLE 11 - BUDGET
a) Dépenses
Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses de création et d'entretien des services pour lesquels le syndicat est constitué.
... b) Ressources
©: Les ressources du syndicat mixte comprennent :
+ Les participations des membres selon la clé de répartition définie à l'article 10 des présents statuts ;
« Le revenu des biens meubles ou immeubles qui constituent son patrimoine ;
* Les sommes qu'il perçoit des administrations publiques d'Etat ou territoriales, des associations ou particuliers
en contrepartie des prestations de service ; .
* Les subventions de l'Etat, des collectivités locales ou de la communauté européenne et toute aide publique ; s LeFCTVA;
° Les offres de concours ;
+ Le produit des dons et legs; |
< Le produit des taxes, redevances et contributions instaurées en échange de services rendus au profit de
tiers ; |
« Le produit des emprunts.
ARTICLE 12 - CONVENTIONNEMENT
Le syndicat peut conventionner, dans le respect de la commande publique, avec toute autre collectivité
territoriale, établissement public ou personne privée afin de lui faire bénéficier de l'exercice de ses compétences dans les conditions de l'article L. 5211-56 du CGCT. La convention ainsi établie doit obligatoirement préciser sa durée (limitée), ses modalités d'applications pratiques et financières.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-27-004 - Arrêté interpréfectoral n°19-241 du 29 août 2019 créant le syndicat mixte Garonne Amont et statuts 160 ARTICLE 13 - MODIFICATION DES STATUTS
La modification des statuts sera opérée conformément aux dispositions des articles L. 5211-17 du CGCT
(extension/retrait de compétences), L. 5211-18 du CGCT (extension de périmètre), L. 5211-19 du CGCT (retrait
d'un membre) et L. 5211-20 (autres modifications statutaires) du CGCT.
ARTICLE 14 - ADHÉSION DE NOUVEAUX MEMBRES
L'adhésion de nouveaux EPCI est soumise aux règles du CGCT et plus particulièrement à l'article L. 5211-18 du
CGCT.
ARTICLE 15 - RETRAIT DE MEMBRES, EXTENSION ET REPRISE DE
COMPÉTENCES
Le retrait d'un EPCI est soumis aux règles du CGCT et plus particulièrement l'article L. 5211-19 du CGCT.
Pour chacune des compétences et par application de la règle du parallélisme des formes, le retrait des
compétences intervient suivant les mêmes règles que celles prévues par l'article L. 5211-17 du CGCT pour
l'extension de compétences.
ARTICLE 16 - DISPOSITIONS FINALES
Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuis, il sera fait application des dispositions
d'ordre public prévues par le CGCT.
Vu pour être annexé à l'arrêté interpréfectoral en
date du ) Q AOÛT 2016
Toulouse, le 2 9 AUUI 2019 Tarbes, le 4 {
Le préfet de la région Occitanie, Le préfet des Hautes-Pyrénées,
préfet de la Haute-Garonne, pour le Préfet et par délégation, le Seététaire Général
Pour le Préfet
et par délégation
La Sous- CE
LA
Samuel BOUJU
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-27-004 - Arrêté interpréfectoral n°19-241 du 29 août 2019 créant le syndicat mixte Garonne Amont et statuts 161 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-12-28-011
Arrêté interpréfectoral portant extension du périmètre du
syndicat d'eau et d'assainissement Béarn Bigorre (SEABB)
Arrêté interpréfectoral portant extension du périmètre du syndicat d'eau et d'assainissement Béarn
Bigorre (SEABB)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-28-011 - Arrêté interpréfectoral portant extension du périmètre du syndicat d'eau et d'assainissement Béarn Bigorre (SEABB) 162 4
CA À
Liberté » Égallté s Fraterntit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PREFET DES HAUTES-PYRENEES
DIRECTION DR LA CITOYENNETE, DE
LA LEGALITE ET DU
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
DÉC ÉMES CENTROEE DE ARRETE INTERPREFECTORAL PORTANT EXTENSION L'INTERCOMMUNALITE DU PERIMETRE DU SYNDICAT D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT
BEARN BIGORRE
Affaire suivie par :
Brigitte VIGNAUD
Tél : 05,59.98,25.36
Lrigitlo.vignaud@py Wantiques. gouv.fr
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Offlcler de l'Ordre Natlonal du Mérite,
LE PREFET DES HAUTES-PYRENEES
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211.18 :
VU l'arrêté Interpréfectoral en date du 26 Juin 2018 portant création du syndicat d'eau et
d'assainissement Béarn Bigorre en vue de la fusion du syndicat à vocallon multiple d'eau et
d'assalhlssement de la vallée de l'Ousse et du syndicat d'alimentation en eau potable du Vic-Blilh
Montanérès ;
VU la délibération de la commune de Lamarque-Pontacq en date du 18 octobre 2018 sollicitant
son adhéslon aux compétences « assalnissement non collectif » et « eau potable » du syndicat
d'eau et d'assalnissement Béarn Bigorre :
VU la délibération du comité syndical du syndicat d'eau et d'assainissement Béarn Bigorre en
date du 18 septembre 2018 approuvant l'adhésion de la commune de Lamarque-Pontacq aux
compétences « assalnissement non colleclf» et «eau potable » du syndicat d'eau et
d'assalnissement Béarn Bigorre ;
VU les délibérations des organes déllbérants des membres du syndicat approuvant l'adhésion
de la commune de Lamarque-Pontaoq aux compétences « assainissement non collectif » et
« eau potable » du syndicat d'eau et d'assainissement Béarn Bigorre :
CONSIDERANT qu'en l'absence de délibération des collectivités membres dans le délai de trois
mols à compter de la notification de l'organe déllbérant de l'établissement public de coopération Intercommunale, les décisions sont réputées favorables -
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée définies à l'articles L, 5211-18 du code
général des collectivités territoriales sont remplles ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et du
Secrétalre général de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
Tute correspondance dalt éhv adressée sous forme ipérsonnelle & Monsleur le Prdfei des Pirdndex-Alfantiques
2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 61021 PAU CRDEX. TÉL, OS 59 9U 24 24 - TALCOPIE 05 59 98 24 99 prefeclure@pyrendes-nlinntiques goufr - site intemet : wwpyrences-nlantiques.gauv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-28-011 - Arrêté interpréfectoral portant extension du périmètre du syndicat d'eau et d'assainissement Béarn Bigorre (SEABB) 163 ARRETENT :
Article 1er : À compter du 1% Janvier 2019, la commune de Lamarque-Pontacq adhère aux
compétences « assalnissement non collectif» et «eau potable» du syndicat d'eau et
d'assainissement Béarn Bigorre.
Article 2 : Un exemplaire des nouveaux statuts du syndicat d'eau et d'assalnissement Béarn
Bigorre est annexé au présent arrêté,
Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrènées-Atlantiques, le Secrétaire
général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, les directeurs départementaux des finances
publiques des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées, le président de la communauté de
communes du Pays de Nay, les malres des communes membres concernées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recuell des
actes administratifs et des Informations de la préfecture des Pyrénées-Allantiques et des
Hautes-Pyrénées.
2 8 DEC, 2010 2 8 DEC. 2018
Falt à Tarbes, le Falt à Pau, le
Le Préfet,
€ nul Lo TU
Dans un délal de deux mols à compter de la publication du présent arrêté, les racours sulvants peuvent être
Introdults en recommandé avec accusé de réceplion :
- solt un recours gracleux, adressé à Monsleur le Préfet des Pyrénées-allantiques, 2 rue Maréchal Joffre — 64021
PAU CEDEX ;
* solt un recours hiérarchique, adressé à Monsleur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS
- soit Un recours contentieux, en salsissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noullbos — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délal de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du sllenco de
l'administration pendant deux mois,
ere
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-28-011 - Arrêté interpréfectoral portant extension du périmètre du syndicat d'eau et d'assainissement Béarn Bigorre (SEABB) 164 Syndicat d'Eau et d’Assainissément Béarn et Bigorre
STATUTS
Décemhre 2018
. Préambule
Par arrêtés préfectoraux des 27 avril 1973 et du 04 avril 1960, Il à été créé le Syndicat Mixte à la carte d'Assalnissement des communes de la Plaltie de l'Ousse et le Syndicat Intercommunal d'Eau Potable de la Vallée de l’Ousse,
Dans le cadre de la ‘réforme des collectivités territoriales et ‘du Schéma Départemental de
Coopération Intercommunale le Syndicat Mixte à la carte d’Assalnissement des communes de la
Plaine de l'Ousse et le Syndicat ‘Intercommunal d'Eau Potable de la Vallée de l’Ousse ont décidé, par délibérations en date du 7 juin 2011 :et du 29 mars 2012 pour le Syndicat Mixte à la carte d’Assainissement des communes de la Plaine de l'Ousse et du 6 Juin 2011 et du 22 mars 2012pour le Syndicat'iritercommunal d'Eau Potable de la Vallée de l’Ousse, de fusionrier,
* Lors de .sa séance du 7 septembre ‘2012, la Commission départementale de coopération
Intercommunale a donné un avis favorable à cette fuslon. .
Par coutrier du 13 septembre 2012, le Préfet a sais! pour avis les Présidents des deux syndicats du
projet d'arrêté proposant le périmètre de ce nouveau‘grand syndicat’,
" : Iles a également sollicités afin qu'ils élaborent et ll transmettent dans les melleurs délais des statuts pour ce nouvel EPCI. ‘ . Depuls le04/0$/2014
e la Communauté d'agglomération,de Pau Pyrénées (CAPE) n'adhère sil à la riens assainissement collectif
du SMEAVO pour les communes d'IDRON, LEE, OUSSE, SENDETS et
ARTIGUELOUTAN,. De ce falt, le SMEAVO ”'est plus un syndicat Mixte mals un syndlcat à.
vacationmultiple... |
‘e La commune d'IBOS adhère au SMEAVO pour les
| eaupôtable,
Depuis le 01/01/2015 : La communede Pontacà aa gdhérenteau SMEAIQ pour la nu nhboié - eau , potable adhère à laLois
PE | |
Au oi/o/2018 : Les communes deLamarque Pontacq et Pontacq adhèrent à la compétence Collecte
.. Au 1/01/2018 : La Eonnnmetéé de communes ‘du Pays de Nay prend la compéteñce assaln{ssement” °. et eau potable et se substitue donc defalt pour l'adhésion au SMEAVO,, la commune de Labatmale ® pour la tompéance ANC et eau potable et à la commune de Saint Vincent FE per la compétence eau
Le où ; :
Dans le cadre de la réforme territoriale et afin de répondre aux prescriptions de l'arrêté du 28
_ décembre 2012, les syndicats de Lémbeye, Crousellles, des Enclaves et de Montaner ont fuslonné
our former un seul syndicat À la carté, | Vu pour être annexé à l'arrêté _ pour ds" annéxé à FRET ë. : _eñ ne “Air jour |
Téuloe, Le ; 1 us Lie Le | , 28 Lee LL | Be à Ce orplber. ue get'om te « Pour! Pré et par d&lé gate
24 ñ . ve /* à , + . { ,' d MCHA
ARISI EC
k | Fr? 9 | ”" Srasraue É “bo'Urv, ERA
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-28-011 - Arrêté interpréfectoral portant extension du périmètre du syndicat d'eau et d'assainissement Béarn Bigorre (SEABB) 165 Au 01/09/2018 : les SMEAVO et SIAEPVBM sont fusionnés pour créer le SEABB : Syndicat d'Eau et
d'Assalnissement Béarn Bigorre,
Au 01/01/2019 : La communauté de communes Nord Est Béarn prend la compétence assalnissement
non collectif et se substitue donc de fait pour l’adhéslon au SEABB pour celle seule compétence, aux
communes de NOUSTY, SOUMOULQU, LIMENDOUS, LOURENTIES, ESPOEY, HOURS, LUCGARIER,
GOMER, LIVRON, BARZUN, AAST, GER, PONSON DESSUS ET PONTACQ pour la compétence ANC,
Au 01/01/2019 : la comme de Lamarque Pontacq adhère au SEABB pour la compétence ANC et pour
la compétence Eau Potable
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-28-011 - Arrêté interpréfectoral portant extension du périmètre du syndicat d'eau et d'assainissement Béarn Bigorre (SEABB) 166 Dispositions générales
Article 1, Dénomination et composition
En application des articles 1,5711-4 et suivants, L. 5212-27 du Code général des collectivités territorlales, Il est créé un syndicat mixte à la carte dont l’objet est défini à FAC 4, dénommé Syndicat d'Eau et RARSAINARIMEN Béarn Hisoits: |
est composé :
°° Pour fs compétences Collecte et Epuratlon des eaux usées: ANDOINS, NOUSTY, :_ SOUMOULOU, LIMENDOUS, ESPOEY, GOMER, LIVRON, BARZUN, GER, IBOS, PONTACQ ET
LAMARQUE PONTACQI.
e Assainissement Non .Collectif: 1BOS, LAMARQUE PONTACQ,' LA COMMUNAUTE DE : COMMUNES DU PAYS DE NAY en représentation substitution de [acommune de Labatmale,
la COMMUNAUTE DE COMMUNES NORD EST BEARN en représentation substitution pour les
communes .de NOUSTY, SOUMOULOU,. LIMENDOUS, LOURENTIES, ESPOEY, HOURS, LUCGARIER, GOMER, LIVRON, BARZUN, AAST, GER, PONSON DESSUS, PONTACQ,
«Eau Potable Distribution : LEE, OUSSE, SENDETS, ARTIGUELOUTAN, NOUSTY; SOUMOULOU, à
ANDOINS, ESPECHEDE, OUILLON, LIMENDOUS, LOURENTIES, ESPOEY, LUCGARIER, HOURS,
GOMER, LIVRON, BARZUN, PONTACQ, LAMARQUE PONTACQ, GER, IBO$, ARROSES, , AURIONS-IDERNES, BETRACQ, CROUSEILLES, LASSERRE, MONCAUP, MONPEZAT, BEDEILLE, .ESGAUNETS, GARDERES, LUQUET, SERON, VILLENAVE PRES BEARN, ANOYE, ARRIÇAU- BORDES, BASSILLON-VAUZE, CASTILLON, CORBERE-ABERES, (COSLEDAÂ-LUBE-BOAST, ESCURES, GAYON, GERDEREST, LALONGUE, LANNECAUBE, LEMBEYE, LESPIELLE, LUC-ARMAU, LUCARRE, LUSSAGNET-LUSSON, MASPIE- -LALONQUERE-IUILLACQ, MOMY, MONASSUT- | AUDIRACO, PEVRELONGUE-ABOS, . SAMSONS-LION, SEMEACQ- BLACHON, SIMACOURBE, AAST, BENTAYOUSEREE, CASTEIDE DOAT, CASTERA-LOUBIX, LABATUT, LAMAYOU, MAURE, MONSEGUR, : MONTANER, PONSON-DEBAT-POUTS, PONSONS- DESSUS, PONTIACQ- : ‘VIELLEPINTE, ‘LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE.NAY en représentatiôn AU substitution de la commune de Lonapnle et Los là commune De $alnt Vincent,
| itide 2, Slègedu Syndicat
Siège | Ë Le slèée du Synëllcat est fé 80 avenue Lashordes- 64 420.SOUMOULOU.
| ‘Anténne : ; “5 ,
Une antenne du sages est fixée : 38 Pace Marcadieu N Litige
Aticleä. Durée
* ‘lé Syndicat est constitué pour une durée Illimitée,
+ Aitéléa. ‘Objet
Les talsélaré suivantes sont confiées au Syndicät, sur l'ensemble de son territoire, par les membrés !. fondateurs :
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-28-011 - Arrêté interpréfectoral portant extension du périmètre du syndicat d'eau et d'assainissement Béarn Bigorre (SEABB) 167 Compétence Assainissement Collectif ; collecte et épuratlon des eaux usées : article L. 2224-8 du
CGCT
la collecte, le transport ét l'épuratlon des eaux usées ;
l'élimination et la valorisation des sous-prodults de l'épuratlon ;
le contrôle des raccordernents au réseau public de collecte ; :
l’entretlen des stations d'épuratlons, des postes et des réseaux d'assainissement collectif ;
la réalisation des branchements au réseau de collecte des eaux usées ;
l'étude, l'enquête publique des zonages d'assainissement
la survelllance de la qualité de l’eau aux points de rejet dans le milieu naturel en aval des
statlons d'épuration et des exutolres présents sur les réseaux de collecte (déversoirs d'orage,
eté,); .
choisir le mode de gestion du service, engager toutes les démarches assoclées et se doter de
l'ensemble des moyens nécessalres, :
Il peut en outre :
— ,
assurer, dans son domaine de compétence, la maîtrise d'œuvre pour le compte d'une
collectivité, d'un organisme ou d’un particuller ainsi que divérses études.
Compétence Assainissement Non Collectif
La gestion et le bon fonctionnement des systèmes d’assalnissement non collectif oi
Le contrôle de réallsation : vérification de la conformité des systèmes d'assainissement non
collectifs lois d’une construction ou lors d'une réhabilitation |
.Le contrôle de fonctionnement : vérification pérladique du hon fonctionnement et de
l'entretien des Installations |
L'entretien des Installations d'assainissement non collectif
Compétence eau Potable : article L., 2224-7-1 du CGCT
—
_
l'achat d'eau à l’extérieur du-territolre, notamment auprès du Syndicat du Nord-Est de Pau ;
le transport et la distribution de l’eau aux abonnés ; | | 0 le contrôle des Installations Intérleures de distribution d’eau potable et des ouvrages de
prélèvement. | |
. Ace titre, leSyndicat est compétent pour :
initier, financer et mener toutes les études de toutes natureë (téchniques, administratives,
financières, etc.) nécessaires au bon exerclce de ces compétences : études préalables, de
définition, de programmation, d’évaluatlon, etc. ; |
cholsir le mode de gestion du service, engager toutes les démarches assoclées et se doter de
. l'ensemble des moyens nécessaires ;
assurer l'exploitation (distribution), le maintlen en bon état de fonctionnement et.le
développement nécessaire des ouvrages mis à sa disposition par les communes membres ;
assurer le financement et la maîtrise d'ouvrage de tous travaux ‘en rapport avec ses
compétences, notamment de renouvellement, d'amélioration, d'extension ou de premler
établissement sur ses propres ouvrages et ceux mis à sa disposition ; ‘
assurer, dans son domalne de compétence, la maîtrise d'œuvre pour le compte d’une
collectivité, d'un organisme ou d’un particuller. .
Participer à des prog'ammes de renouvellement de l'accès à l'eau potableau profit d’autres
collectivités : ‘ n Participer et proposer des actions d’infarmatlons auprès des élus et des délégués.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-28-011 - Arrêté interpréfectoral portant extension du périmètre du syndicat d'eau et d'assainissement Béarn Bigorre (SEABB) 168 En fonction des besolns, le Syndicat exerce:ses missions sous la forme de maîtrise d'ouvrage directe ou partagée, selon les règles envigueur,
Le Syndicat est également compétent pour assurer des nrétasfons de service se rattachant à | objet pour ses metnbres ou pour des personnes publiques extérieures, selon les règles en vigueur,
Il peut également être coordonnateur de commandes publiques.
Administration du Syndicat
Aticle5, Le Comité syndical
Le Syndicat est administré par un Comité syndical composé de :
e 2 délégués pour les communes de plus de 750 habltants,
e 1 délégué pour les communes de moins de 750 habltants,
élus : |
_e parles me municipaux daté les conditions prévues par le Code général des collectivités territoriales.
e Par le consell communautalrede ja communauté de communes du Pays de Nay EG le cas des communes de Labatmale et de saint Vincent
e Par le consell communautalre de la communauté de Communes Nord Est Béarn pour la compétence ANC pour le cas des communes de NOUSTY, SOUMOULOU, LIMENDOUS,
LOURENTIES, ESPOEY, HOURS, LÜCGARIER, GOMER, LIVRON, BARZUN, AAST, GER, PETER
DESSUS, PONTACQ | :
LeComité règlepar s ses délibérations les affaires du Syndicat:
Il élit parml:ses délégués |les représentants du Buieau, sélo la règlede : ;
+ Coinpétence Assainissement Collectif : @ membres ‘
e Compétence Assainissement Non Collectif : 6 membres
‘e Campétence Eau Potable : 6 membrés #*
Il élit égatéret parml les représentants.duBureau, un Président et sept Vice- résidents | Les fonctions de vice-présidents ji Li fltées lors de leur nomination.
Chaque membre éllt en autre autant de délégüés suppléants relie dispose de titulaires,
Article 6,.: Lé Bureau
. Les attributions du’ Bureäu sont ixées par délibération du Comité, lequel peut conférer üne délégation dont II fixe les limites, pour le règlement de certaines fra, à
Article ; PR Le Président
Lo Président où l'organe exécutif du Syndicat. Il prépare et exécute les déllbérations du Comité syndical, Il rept‘sente le Syndicat en justice,
ILest l'ordonnateur des dépenses et Il prescrit l'exécution des recettes du RER
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-28-011 - Arrêté interpréfectoral portant extension du périmètre du syndicat d'eau et d'assainissement Béarn Bigorre (SEABB) 169 Il est seul chargé de l'administration mals Il peut déléguer, par arrêté, sous sa survelllance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions conformément aux dispositions de l'article 1.5211-9 du Code général des collectivités territoriales,
En cas d'égalité des volx au sein -du Comité syndical ou du Bureau, Il dispose d'une voix
prépondérante,
En son absence, ll peut déléguer aux vices présidents sulvant l’ordre établi au tableau.
Article 8. Réunions
Les réunions du Comité et du Bureau se tlendront au slège du Syndicat et selon les besolns, elles
pourront avolr leu au siège de l'un des mernbres du syndicat conformément à l’article L. 5211-11 du Code Général des Collectivités territoriales.
Articlé9, Règlement Intérieur
Le Comité syndical établit .un règlement hitérteur pour préciser les müdalltés d'application des présents statuts, Il'est adopté à la majorité des suffrages exprimés, |:
Dispositions financières et budgétaires
nitide 10. Ressources
Les recettes inscrites au budget du Syndicat comprennent :
- Îles redevances acquittées par les usagers du service ;
= es subventions,‘avances, dotations et contributions de toutes hatures RroVeant ° notamment de l'Etat, du Consell Départèmental et de l'Agence de l’eau ;
- le produit des participations diverses liées aux activités” exercées, notamment les - participations pour‘volrle et réseaux et les taxes locales d'équipement ;
- Jes rémunérations des prestationsrendues à des tlers en happliéation de l'Article 4; j — le produit des emprunts ;
- les éventuelles contrlbutlons des communes dans le ‘cadre de l'artlclé L,2224-2 du Cote général des collectivités territorlales, selon des clés de répartition sl seront Le, par les ‘ délibérations recourant à ce mécanisme ; ; _ les revenus des biens meubles et Immeubles luiappartenant oums àsa désostin: ;
les donset legs.
Article 11. Dépenses
Les dépenses inscrites au budget du Syndicat sens É: les achats et varlatlons de stocks ;
- les charges de personnel;
- les Indemnités des élus ;
- les charges llées aux emprunts : capital et Intérêts ;
- les charges exceptionnelles ;
_ Les dépenses d'Investissements Ilées à des achats de matériels rendus nécessaires pour chacune descompétences
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-28-011 - Arrêté interpréfectoral portant extension du périmètre du syndicat d'eau et d'assainissement Béarn Bigorre (SEABB) 170 — les dépenses d'investissements llées aux travaux et études rendues hécessalres pour
chacune des compétences ;
— [es dépenses Imprévues en fonctionnement.et en Investissement ;
Article 12. Comptabilité
Le syndicat à la carte fera l’objet d'un budget général, selon la nomenclature M14, et d'un budget
annexe par service, selon la nomenclature M9 :
— Gollecte des eaux usées
— Assalnissement non collectif
- Eau potable
L'un des services ne pourra concourir au s fnaraent des autres, Les clés de répartition entre le
“budget général et les budgets annexes, notamment én matlère de personnel et d'utilisation des |
mayensmis en commun, seront flxées annuellement par le comité syndical.
Les hot de comptable du Syndicat sont assurées par le Trésorier de Pontacq.
Autres dispositions
Article 13. Adhéston à un EPL
La décision d'adhésion à un établissement public local est prise par le Comité syndical à le malorité
qualifiée (5211-18 du CGCT),
Article 44, Droit applicable”
Toutes les autres questions nori prévues par les présents statuts seront réglées conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Terrltorlales,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-28-011 - Arrêté interpréfectoral portant extension du périmètre du syndicat d'eau et d'assainissement Béarn Bigorre (SEABB) 171 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-08-19-004
Arrêté portant adhésion de la Communauté de communes
du Plateau de Lannemezan et de la Communauté de
communes des Coteaux du Val d'Arros au Syndicat
d'Aménagement de la Baïse et Affluents (SABA) Arrêté portant adhésion de la Communauté de communes du Plateau de Lannemezan et de la Communauté de communes des Coteaux du Val d'Arros au Syndicat d'Aménagement de la Baïse et Affluents (SABA)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-19-004 - Arrêté portant adhésion de la Communauté de communes du Plateau de Lannemezan et de la Communauté de communes des Coteaux du Val d'Arros au Syndicat d'Aménagement de la Baïse et Affluents (SABA) 172 + TT À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Service des Relations avec les Collectivités
Locales
ARRÉTÉ n° 32-2019- 08 -22-001
portant adhésion de la communauté de communes du Plateau de Lannemezan
et de la communauté de communes des Coteaux du Val d'Arros
au Syndicat d'Aménagement de la Baïse et Affluents
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES LA PRÉFÈTE DU GERS n° 65-2019-08-19- Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5711-1 et suivants relatifs aux syndicats mixtes fermés, l'article L5214-16 relatif aux compétences exercées par les communautés de communes ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2015 modifié portant création du syndicat d'aménagement de la Baïse et affluents ;
VU la délibération du 13 décembre 2018 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de
communes Plateau de Lannemezan sollicite son adhésion au Syndicat d'Aménagement de la Baïse et Afiluents ;
VU la délibération du 28 mars 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de
communes des Coteaux du Val d'Arros sollicite son adhésion au Syndicat d'Aménagement de la Baïse et Affluents ;
VU la délibération du 9 avril 2019 par laquelle le comité syndical du Syndicat d'Aménagement de la
Baïse et Affluents approuve les demandes d'adhésion des deux communautés de communes ;
CONSIDERANT que la majorité qualifiée des organes délibérants des collectivités membres du syndicat a émis un avis favorable sur l'adhésion des deux communautés de communes au Syndicat d'Aménagement de la Baïse et Affluents ;
SUR PROPOSITION de Messieurs les secrétaires généraux de la préfecture des Hautes-Pyrénées et de la préfecture du Gers ;
ARRÉTENT :
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 - Fax. 05 62 05 47 78
http://www. gers.gouv.fr - Mél: prefecture@uers.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-19-004 - Arrêté portant adhésion de la Communauté de communes du Plateau de Lannemezan et de la Communauté de communes des Coteaux du Val d'Arros au Syndicat d'Aménagement de la Baïse et Affluents (SABA) 173 ARTICLE 1°:
La communauté de communes du Plateau de Lannemezan et la communauté de communes des
Coteaux du Val d'Arros sont autorisées à adhérer au Syndicat d'Aménagement de la Baïse et Affluents pour le territoire de leurs communes comprises dans le bassin versant de la Baïse.
ARTICLE2 :
L'article 1° des statuts est ainsi rédigé :
Article LT:
Le Syndicat d'Aménagement de la Baïse et Affluents est composé de :
- la communauté de communes Val de Gers pour la totalité de son territoire dans le bassin versant de
la Baïse, soit pour la totalité du territoire communal des communes de Barran, Cuélas, Le Brouilh- Monbert, Ponsan-Soubiran et pour une partie du territoire communal des communes d'Aujan-Mournède,
Lasséran et Saint-Jean-Le-Comtal ;
. Ja communauté de communes de la Ténarèze pour la totalité de son territoire dans le bassin versant
de la Baïse, soit pour la totalité du tertitoire communal des communes de Larroque-Saint-Sernin,
Maignaut-Tauzia, Saint-Puy, Valence-sur-Baïse et pour une partie du territoire communal des communes
de Beaucaire, Béraut, Cassaigne, Caussens, Condom, Lagardère, Mansencôme, Roquepine et Saint-
Orens-Pouy-Petit ;
_ la communauté de communes Artagnan en Fezensac pour la totalité de son territoire dans le bassin
versant de la Baïse, soit pour la totalité du territoire communal des communes de Bezolles, Rozës,
Saint-Paul-de-Baïse et pour une partie du territoire communal des communes de Caillavet, Justian,
Marambat, Mirannes, Roquebrune et Vic-Fezensac ;
- Ja communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne pour la totalité de son territoire
dans le bassin versant de la Baïse, soit pour la totalité du territoire communal des communes d'Antras,
Ayguetinte, Biran, Bonas, Castéra-Verduzan, Jégun, Ordan-Larroque, Saint-Jean-Pouige, Saint-Lary et
pour une partie du territoire communal des communes d'Auch, Castillon-Massas, Castin, Lavardens,
Mérens et Peyrusse-Massas ;
_ la communauté de communes Astarac Arros en Gascogne pour la totalité de son territoire dans le
bassin versant de la Baïse, soit pour la totalité du territoire communal des communes de Barcugnan,
Belloc-Saint-Clamens, Berdoues, Duffort, Manas-Bastanous, Montaut, Mont-de-Marrast, Ponsampère,
Sainte-Aurence-Cazaux, Saint-Michel, Saint-Ost, Sauviac, Viozan et pour Une partie du territoire
communal des communes de Bazugues, Clermont-Pouyguillès, Idrac-Respaillès, Labéjan, Lagarde-
Hachan, Loubersan, Miramont-d'Astarac, Moncassin, Sadeillan, Sainte-Dode, Saint-Elix-Theux, Saint-
Martin, Saint-Médard et Sarraguzan ;
- la communauté de communes Cœur d’Astarac en Gascogne pour la totalité de son territoire dans
le bassin versant de la Baïse, soit pour la totalité du territoire communal des communes de Lamazëre,
Mouchès et pour une païtie du territoire communal des communes d'Estipouy, L'isle-de-Noé, Mirande,
Monclar-sur-l'Osse, Montesquiou et Saint-Maur ;
Ja communauté de communes du Plateau de Lannemezan pour la totalité de son territoire dans le
bassin versant de la Baïse, soit pour la totalité du territoire communal des communes de Bonrepos,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-19-004 - Arrêté portant adhésion de la Communauté de communes du Plateau de Lannemezan et de la Communauté de communes des Coteaux du Val d'Arros au Syndicat d'Aménagement de la Baïse et Affluents (SABA) 174 Campistrous, Castelbajac, Clarens, Galan, Galez, Houeydets, Lagrange, Libaros, Montastruc, Recurt,
Sabarros, Sentous, Tournous-Devant et pour une partie du territoire communal des communes
d'Avezac-Prat-Lahitte, Capvern, Lannemezan, Lutilhous, Tajan et Tilhouse ;
- Ja communauté de communes des Coteaux du Val d’Arros pour la totalité de son territoire dans le
bassin versant de la Baïse, soit pour partie du territoire communal des communes de Bégole, Bernadets-
Dessus, Burg et Orieux.
ARTICLE3 :
Le reste sans changement.
ARTICLE4 ;
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le secrétaire général de
la préfecture du Gers, Madame la sous-préfète de Mirande, Monsieur le directeur départemental des
finances publiques du Gers, Monsieur le président du syndicat d'aménagement de la Baïse et affluents, Madame et Messieurs les présidents des communautés de communes, M. le président de la
communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs.
Tarbes, le À 9 At 2U Auch, le 9 2 AOÛT 2019
le préfet, la préfète, et par délégation,
le secrétaire général
es
Guy FITZER
NB. : Délais et voies de recours (application des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative) Dans un délai de deux mois à compter de la notilication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception :
= soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX = soitun recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
= soitun recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 - 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite de l'un de ces deux recours
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-19-004 - Arrêté portant adhésion de la Communauté de communes du Plateau de Lannemezan et de la Communauté de communes des Coteaux du Val d'Arros au Syndicat d'Aménagement de la Baïse et Affluents (SABA) 175 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-08-30-006
Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire de la SARL "Pompes funèbres des vallées" à
Pierrefitte Nestalas
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-30-006 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL "Pompes funèbres des vallées" à Pierrefitte Nestalas 176 LU Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE n° 65-2019-
Direction de la citoyenneté portant modification d'habilitation dans le
et des collectivités locales domaine funéraire de la
Bureau de la réglementation générale SARL « Pompes funèbres des Vallées » et des élections à Pierrefitte Nestalas
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu le dossier de demande de modification de l’habilitation dans le domaine funéraire, présenté le
17 mai 2019, et complété le 14 août 2019 par Mme Sylvie OUSTALOUP-CASSEDE, née
BOSCHI et M. Eric OUSTALOUP-CASSEDE, co-gérants de la SARL « Pompes funèbres des
Vallées », sise 2 chemin Saint Vincent à PIERREFITTE-NESTALAS (65260) ;
Vu l'arrêté n°2013213-0015 du 1% août 2013, portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL « Pompes funèbres des Vallées », sise rue du Général Leclerc à
ARGELES-GAZOST (65400), pour létablissement secondaire sis 2 chemin Saint Vincent à
PIERREFITTE-NESTALAS (65260) ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 — L'établissement secondaire de la SARL «Pompes Funèbres des Vallées »,
co-géré par Mme Sylvie OUSTALOUP-CASSEDE, née BOSCHI et M. Eric OUSTALOUP-
CASSEDE, sise ZI 2 chemin Saint Vincent à PIERREFITTE-NESTALAS (65260), est habilité
pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
v Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,
ainsi que des urnes funéraires ;
v Gestion de la chambre funéraire ;
ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation est 19-65-150.
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet htip:{vwnn tautes-pvrenees. gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-30-006 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL "Pompes funèbres des vallées" à Pierrefitte Nestalas 177 ARTICLE 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au 30 août 2025.
ARTICLE 4 - L'arrêté préfectoral n°2013213-0015 du 1° août 2013, portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL "Pompes Funèbres des Vallées" sise ZI 2 chemin Saint Vincent à PIERREFITTE-NESTALAS (65260), est abrogé ;
ARTICLE 4 - Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 Paris et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543. - 64010 Pau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
ARTICLE 6 — M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à Mme la sous-préfète d’Argelès Gazost et à M. le maire de Pierrefitte-Nestalas pour information.
Tarbes, le 30 août 2019
Pour le préfet et par délégation
Samuel BOUJU
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-30-006 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL "Pompes funèbres des vallées" à Pierrefitte Nestalas 178 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-08-22-001
Arrêté préfectoral portant modification des statuts du
syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable
(SIAEP) de Tarbes-Nord
Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en
eau potable (SIAEP) de Tarbes-Nord
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-22-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) de Tarbes-Nord 179 DE à Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRÊTÉ N°
Direction de la citoyenneté
et des collectivités locales portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal
Bureau des relations avec les d’Alimentation en Eau Potable de
collectivités territoriales Tarbes-Nord
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu les articles L.5211-5 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 mars 1968, portant création du Syndicat Intercommunal
d’Alimentation en Eau Potable de Tarbes-Nord, ainsi que les arrêtés qui l’ont modifié ;
Vu la délibération du 13 mars 2019, par laquelle le comité syndical du Syndicat Intercommunal
d’Alimentation en Eau Potable de Tarbes-Nord décide de réviser les statuts du syndicat, en
intégrant dans ses compétences la production d’énergie renouvelable, et en modifiant la
composition du comité syndical et du bureau ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont atteintes ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées
ARRETE
ARTICLE 1 — L’article 2 « Objet du syndicat » des statuts du Syndicat Intercommunal
d’Alimentation en Eau Potable de Tarbes-Nord est rédigé comme suit :
«L’objet du syndicat, défini par les délibérations concordantes des conseils municipaux des
communes membres, est :
> la production d’eau : cette mission consiste à établir des périmètres de protection des points
de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine, dans les conditions prévues à
l’article L 1321-2 du code de la santé publique, à opérer des prélèvements de l’eau par captage ou
pompage et à traiter l’eau ;
> le transport et le stockage vers des réservoirs ;
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet htip:/Awww.hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — B.P. 1350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél] : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-22-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) de Tarbes-Nord 180 > la distribution au moyen d’un réseau de canalisations jusqu’aux branchements et aux compteurs des usagers ;
> la production d’énergie renouvelable dans les conditions prévues à l’article L 2224-32 du code général des collectivités territoriales. ».
ARTICLE 2 — À compter du prochain renouvellement des conseils municipaux, le comité syndical du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Tarbes-Nord sera composé d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant, par commune membre.
ARTICLE 3 — La composition du bureau du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Tarbes-Nord est modifiée comme suit :
> le président du syndicat,
> les vice-présidents et membres (conformément aux dispositions de l’article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales).
ARTICLE 4 — Suite à ces modifications, les nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Tarbes-Nord sont rédigés tels qu’annexés au présent arrêté.
ARTICLE 5 — M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques, M. le Président du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Tarbes-Nord, Mmes et MM. les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tarbes, le 22 Aou 108
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétdire Général
Samuel BOUJU
Délais et voies et moyens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
— soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées — Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9, — soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS, — soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyantey, BP 543 — 64010 PAU CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-22-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) de Tarbes-Nord 181 Département des Hautes-Pyrénées
Ve SIAEP- TN n°7 C
Syndicat d’Alimentation
d'Eau Potable
de Tarbes-Nord
STATUTS
D
a + www.siaep-tarbes-nord.fr SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION D'EAU POTABLE TARBES NORD
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-22-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) de Tarbes-Nord 182 PREAMBULE :
Le Syndicat d’Alimentation d'Eau Potable de Tarbes Nord (SIAEP-TN) a été créé en 1967,
cette création concrétisant la volonté des communes d’une partie du nord du département
des Hautes-Pyrénées de se regrouper afin d’assurer leur mission de service public d'eau
destiné à la consommation humaine.
Ses compétences se sont, aujourd’hui diversifiées devant les enjeux de réalisation de projets
de production d’EnR (article L 2224-32 du CGCT), de production de culture pouvant produire
de la biomasse destinée à une valorisation énergétique et/ou de prise de participation dans
des sociétés de projets (en application des dispositions de l’article L 2253-1 du CGCT) pour
désormais s'organiser autour de deux pôles, à savoir :
- Le service public d’eau destinée à la consommation humaine comprenant :
e La production d’eau destinée à la consommation humaine
e La distribution d’eau destinée à la consommation humaine
- Le service public d'énergie électrique comprenant :
e La production d'énergie renouvelable dans les conditions de l’article L. 2224-32
du CGCT
Le transfert de compétences des membres du SIAEP-TN est la voie privilégiée pour assurer,
entre l’ensemble des membres du Syndicat, la mutualisation de leurs moyens en vue de
réaliser des projets communs, dans un souci constant d'optimisation du Service Public.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-22-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) de Tarbes-Nord 183 (E Article 1°: LISTE DES COMMUNES MEMBRES DU SYNDICAT
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat
Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de TARBES-NORD regroupe les communes :
D'ANDREST - ARTAGNAN - AURENSAN - BAZET - BAZILLAC - CAIXON - CAMALES -
ESCONDEAUX - GAYAN - LAGARDE - MARSAC - NOUILHAN - OROIX - OURSBELILLE - PINTAC -
PUJO - SANOUS - SARNIGUET - SAINT LEZER - SARRIAC -BIGORRE - SIARROUY - TALAZAC -
TARASTEIX - TOSTAT - UGNOUAS - VILLENAVE-près -MARSAC.
| Article 2: OBJET DU SYNDICAT
L'objet du syndicat, défini par les délibérations concordantes des conseil municipaux des
communes membres, est :
> LA PRODUCTION d’EAU: cette mission consiste à établir des périmètres de protection
des points de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine dans les conditions
prévues à l’article L 1321-2 du code de la santé publique, à opérer des prélèvements de l’eau
par captage ou pompage et à traiter l'eau.
> LE TRANSPORT ET LE STOCKAGE vers des réservoirs.
> LA DISTRIBUTION au moyen d'un réseau de canalisations jusqu'aux branchements et
aux compteurs des usagers.
> LA PRODUCTION D'ENERGIE RENOUVELABLE dans les conditions prévues à l’article
L 2224-32 du CGCT.
| Article 3: PRESTATIONS DE SERVICE |
Le syndicat est habilité à fournir et recevoir de l’eau potable à titre onéreux, en gros et/ou au
détail, à des collectivités territoriales non membres, par voie de conventions de prestations de
service.
[i Article 4: SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du syndicat est situé au 3, Place de la République 65390 ANDREST.
Article 5: COMPTABLE DU SYNDICAT
Madame la Trésorière de TARBES - ADOUR - ECHEZ assure les fonctions de comptable du
syndicat.
| Article 6: DUREE DU SYNDICAT 1
Le syndicat est créé pour une duréeillimitée.
É Article 7: COMITE SYNDICAL
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les conseils
municipaux des communes membres, à raison d’un délégué titulaire et d'un délégué suppléant
par commune.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-22-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) de Tarbes-Nord 184 Article 8: BUREAU DU SYNDICAT
Le comité syndical élit en son sein le Bureau du syndicat. Le Bureau se compose :
> Du Président du syndicat
> de Vice -Présidents et de membres conformément aux dispositions de l’article L 5211-10
du code des collectivités territoriales.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres du comité
syndical.
Article9: CONTRIBUTION FINANCIERE DES COMMUNES MEMBRES
Les recettes du budget du syndicat intègreront, entre autre, la contribution financière de chaque
commune membre.
Cette contribution sera proportionnelle au montant hors taxes (hors subventions), des travaux
réalisés par le syndicat sur le territoire de chaque commune concernée.
Le pourcentage de cette contribution communale sera fixé chaque année par le comité syndical,
de manière uniforme pour l’ensemble des communes membres, lors du vote du budget.
Vu pour être annexés à PAT de ce jour,
Tarbes, le 2 y] AOÛ! pl
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Samuel BOUJU
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-22-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) de Tarbes-Nord 185 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-08-21-002
Arrêté préfectoral portant retrait d'une autorisation
d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-21-002 - Arrêté préfectoral portant retrait d'une autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière 186 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction des libertés publiques et des A Lé le! ”
collectivités territoriales Arrêté n° 635-2019-08 portant retrait d’une autorisation d’enseigner,
Bureau des élections et des à titre onéreux, la conduite des véhicules
professions réglementées à moteur et la sécurité routière
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-S et R.212-1 à R.212-6 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la
conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à la création d'un registre national de
l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'autorisation d’enseigner n° À 14 065 0001 O délivrée le 27 mars 2014 à M. Michel GIORDANO ;
Vu la lettre du 18 juillet 2019, adressée à M. Michel GIORDANO et demeurée à ce jour sans
Téponse ; |
Considérant que la visite médicale périmée depuis le 10 février 2019 n’a pas été renouvelée,
conformément à l’exigence de l’article 8 de l’arrêté susmentionné ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la :
sécurité routière portant le n° À 14 065 0001 0 délivrée à M. Michel GIORDANDO est retirée.
ARTICLE 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à la création d'un registre national de l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière, précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant en s’adressant au bureau des élections et des
professions réglementées.
Pour les horaires d’accueil des services de la préfecture, consultez le site internet http://www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-21-002 - Arrêté préfectoral portant retrait d'une autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière 187 ARTICLE 3 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes Cédex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautet, BP n° 543 - 64010 Pau Cédex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à M. Michel GIORDANO et dont mention sera insérée au recueil des
actes administratifs.
Tarbes, le 2 1 AOÛT 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaife général,
Lu
Samuel BOUJU
-2/2-
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-21-002 - Arrêté préfectoral portant retrait d'une autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière 188 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-08-26-006
Arrêté relatif au recrutement d'un titulaire du BNSSA
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-26-006 - Arrêté relatif au recrutement d'un titulaire du BNSSA 189 Cabinet
EE 5 a à Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° : 2019
Service des sécurités
Pôle défense protection civile Arrêté relatif au recrutement d'un titulaire du brevet national de sécurité et
de sauvetage aquatique
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le décret n° 91-365 du 15 avril 1991 modifiant le décret 77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l’enseignement des activités de natation,
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques de baignade .
ou de natation et notamment son article 4, |
Vu la demande de dérogation de Madame la directrice générale d’Aquensis de Bagnères de Bigorre.
Considérant que Mme la directrice générale d’Aquensis de Bagnères de Bigorre n’a pu recruter un maître nageur sauveteur pour assurer la surveillance des bassins,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1 —- Mme la directrice générale d’ Aquensis à Bagnères de Bigorre est autorisée à employer
Monsieur Alric REY, titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, pour surveiller
les bassins d’Aquensis, à l’exclusion de toute action d’animation ou d’enseignement. .
ARTICLE 2 - Cette autorisation est valable du 1° au 30 septembre 2019.
ARTICLE 3 - M. le secrétaire général, Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations, Mme la directrice générale d’Aquensis de Bagnères de Bigorre, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Tarbes, le 26 août 2019
Le Préfet,
Pour le Préfetièt par délégation,
Le secrétdire général,
Horaires : Délivrance des titres (du /undi au jeudi 8h30-12h/15h30-16h30, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30} -
Place Charles de Gaulle - B.P. 1350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
Mél : prefecture@hautes-pyrenees.qgouvfr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-08-26-006 - Arrêté relatif au recrutement d'un titulaire du BNSSA 190 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-07-24-003
Décision de Monsieur le Président du Tribunal
Administratif de Pau du 24 juillet 2019
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-07-24-003 - Décision de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Pau du 24 juillet 2019 191 te
IL == | ==,
TRIBUNAUX ADMINISTRATIES ET
COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL
LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions
administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure
disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives
paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction
publique territoriale ;
DECIDE
Article 1er - Sont désignés pour présider le conseil de discipline du centre de gestion
de la fonction publique territoriale des Hautes-Pyrénées, du département des Hautes-Pyrénées,
de la commune de Tarbes, du service départemental d’incendie et de secours des Hautes-
Pyrénées ainsi que les conseils de discipline régis par les articles 23 et 24 du décret du 23
décembre 2016 :
Titulaire : - Mme Marie-Odile Meunier-Garner
Suppléants : - Mme Edwige Michaud
- Mme Elise Schor
Article 2 - La présente décision sera notifiée au centre de gestion de la fonction
publique territoriale des Hautes-Pyrénées, au département des Hautes-Pyrénées, à la
commune de Tarbes, au service départemental d’incendie et de secours des Hautes-Pyrénées
et au préfet des Hautes-Pyrénées pour publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Pau, le 24 juillet 2019.
A. Bhs
exandre BADIE
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