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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2021 068 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2021 003 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2021 003 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Handicap et inclusivité, Industrie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2021-003
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2021 Sommaire
Direction départementale des Finances Publiques
16-2021-01-07-001 - Délégation de signature Pôle métiers gestion publique_MàJ
07012021 (6 pages) Page 3
16-2021-01-04-028 - Subdélégation gestion domaniale Anne Beauval_MàJ 04012021 (2
pages) Page 10
16-2021-01-04-029 - Subdélégation gestion domaniale Jean-Luc TRAPES_MàJ 04012021
(2 pages) Page 13
Direction départementale des Territoires
16-2020-12-30-004 - Arrêté portant élargissement d'une convention d'opération de
revitalisation du territoire - Grand Angoulême (6 pages) Page 16
Direction Départementale des Territoires de la Charente
16-2020-12-18-006 - Arrêté portant modification de la composition de la commission
locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Charente (6
pages) Page 23
DREAL Nouvelle Aquitaine
16-2020-12-30-001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens
d’espèces animales protégées accordée à M.François RISCHOUX, CEBC CNRS pour la
capture de spécimens de Crapaud épineux (Bufo spinosus) dans les départements de la
Charente, Charente-Maritime, Gironde et Deux-Sèvres (6 pages) Page 30
Préfecture
16-2021-01-07-002 - Arrêté donnant délégation ou subdélégation de signature à des cadres
du secrétariat général commun départemental de la Charente (6 pages) Page 37
16-2020-12-23-002 - arrêté portant attribution du titre de maître restaurateur à M Gérald
ROUET (2 pages) Page 44
16-2020-12-23-003 - Arrêté portant attribution du titre de maître restaurateur à Monsieur
Mathieu ROUET (2 pages) Page 47
16-2021-01-04-026 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation SAS FUNECAP
OUEST (2 pages) Page 50
16-2021-01-04-027 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation POMPES
FUNEBRES de l'EUROPE (2 pages) Page 53
16-2021-01-04-030 - Décision 2021-003 portant délégation de signature (1 page) Page 56
16-2020-12-16-003 - Jugement du TITSS de Bordeaux - ADAPEI Accueil Ste Marie à
Chalais (5 pages) Page 58
16-2020-12-16-002 - Jugement du TITSS de Bordeaux - ADAPEI Foyer Résidence Ste
Marie à Chalais (5 pages) Page 64
16-2020-12-16-001 - Jugement du TITSS de Bordeaux – ADAPEI Foyer occupationnel
Entreroches à Soyaux (5 pages) Page 70
2 Direction départementale des Finances Publiques
16-2021-01-07-001
Délégation de signature Pôle métiers gestion
publique_MàJ 07012021
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2021-01-07-001 - Délégation de signature Pôle métiers gestion publique_MàJ 07012021 3 se = RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Angoulême, le 07/01/2021 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA
CHARENTE
Cellule Stratégie
3 rue Pierre LABACHOT
CS 12222
16022 ANGOULEME CEDEX
TELEPHONE: 05.45.94.88.03
Affaire suivie par Isabelle DURU
isabelle.duru@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle métier gestion publique (hors centre de services bancaires)
L'administrateur des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la CHARENTE par intérim;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;.
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de la CHARENTE ;
Vu l'arrêté confiant à M. Alain CAILLET, administrateur des finances publiques, l'interim de la Direction départementale des Finances publiques de la Charente à compter du er janvier 2021;
Vu les décrets n°2010-982, 983, 984, 985, 986, 987, 988, 990 du 26 août 2010, publiés au Journal Officiel le 28 août 2010, relatifs aux statuts particuliers des personnels de la direction générales des finances publiques;
Vu la note du 7 juillet 2011 et ses annexes concernant la mise en œuvre au 1° septembre 2011 du reclassement statutaire des agents de catégorie A, B et C dans les corps fusionnés de la Direction générale des finances publiques;
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2021-01-07-001 - Délégation de signature Pôle métiers gestion publique_MàJ 07012021 4 Décide :
Article 1:Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à...
A-Division SPL
Nell CAMOUSSEIGT-COMBETTE, Inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, tous les actes relatifs à ma gestion qui se rattachent à sa division, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part et de Jean-Luc TRAPES, Administrateur des finances publiques adjoint, Directeur du pôle métier gestion publique, cette clause n'étant cependant pas opposable aux tiers.
1-Service CEPL
Virginie DUMONT, Inspectrice des finances publiques, responsable du service CEPL, reçoit délégation spéciale pour signer les documents suivants :
- Bordereaux d'envoi,
- Accusés de réception des bordereaux d'envoi
- Demandes de pièces justificatives,
- Demandes de renseignements,
- Copies certifiées conformes de documents relatifs à son service, - Et tout document administratif en rapport avec les activités du service collectivités et
établissements publics locaux à l'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse. - Me représenter aux audiences des Tribunaux.
D'autre part, il est précisé que Virginie DUMONT, sans délégation possible, est habilitée à certifier le visa, la mise en l'état d'examen et l’apurement administratif des comptes de gestion des collectivités et établissements publics locaux, ainsi qu'à viser les créations de régies temporaires des établissements publics locaux d'enseignement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Virginie DUMONT, Dalida DERBAL, Contrôleuse des finances publiques, et Elodie PESCHMANN, Agente administratif principale, reçoivent délégation spéciale pour signer les mêmes documents.
2-Analyses financières -Dématérialisation-Monétique-Qualité des comptes locaux
Analyses financières
Mohamed SALHI, Inspecteur des finances publiques, chargé de la mission analyses financières, reçoit délégation spéciale pour signer tout document administratif en rapport avec les activités dont il a la charge.
Dématérialisation , mmonétique
Florent MAUVILLAIN Inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques, chargé de la mission dématérialisation, monétique et qualité des comptes locaux reçoit délégation spéciale pour signer tout document administratif en rapport avec les activités dont il a la charge.
3-SFDL
Hugues BERNARD, Inspecteur des finances publiques, chef du service FDL, reçoit mandat spécial pour signer les documents suivants:
- Bordereaux d'envoi
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2021-01-07-001 - Délégation de signature Pôle métiers gestion publique_MàJ 07012021 5 - _ Accusés de réception des bordereaux d'envoi
- _ États de notifications des bases prévisionnelles |
- Tableaux affiches dans le cadre de l'exercice de la mission d'assistance et conseil en matière de fiscalité directe locale.
- Et tout document administratif en rapport avec les activités du service fiscalité directe locale à l'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse.
Sophie BOITEAU, Contrôleuse des finances publiques, reçoit délégation de signer les états de notifications des bases prévisionnelles et les tableaux affichés dans le cadre de l'exercice de la mission d'assistance et conseil en matière de fiscalité directe locale.
B-Action économique-CCSF
Sylvie HERISSE (titulaire), Inspectrice divisionnaire hors Classe des Finances publiques et Mohamed SALHI (suppléance), Inspecteur des finances publiques, reçoivent délégation spéciale pour signer tout document administratif en rapport avec les activités dont ils ont la charge.
C-Division Etat-Services financiers Comptabilité impôts-Amendes-Recettes diverses-service local du domaine
.... Anne BEAUVAL, Inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, tous les actes relatifs à ma gestion qui se rattachent à sa division, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part et de Jean-Luc TRAPES, Administrateur des finances publiques adjoint, Directeur du pôle métier gestion publique, cette clause n'étant cependant pas opposable aux tiers.
1- Comptabilité
Dominique DECROS, Inspectrice des finances publiques, Cheffe du service, reçoit délégation spéciale pour signer les documents suivants :
+ Etat de consommation des financements du FPRNM (fonds de prévention des risques naturels majeurs)
+ Déclarations de recettes,
+ Bordereaux d'envoi,
+ _Bordereaux de dépôt de chèques à l'encaissement,
* Chèques sur le Trésor,
+ Situations statistiques,
« Et tout document administratif en rapport avec les activités dont elle a la charge à l'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse,
De plus, il est précisé que Dominique DECROS est habilitée à signer les ordres de paiement et les chèques de toute nature, les demandes d'approvisionnement et de dégagement de caisse, les autorisations de paiement pour mon compte dans d'autres départements, ainsi que tous les documents relatifs aux opérations avec la Banque de France et les CCP, hors ouverture et clôture de compte.
En cas d'absence ou d’empêchement de Dominique DECROS, Frédéric GRAND et Philippe GUYARD, Contrôleurs principaux des finances publiques, reçoivent délégation spéciale pour signer les mêmes documents, à l'exception de l'état de consommation des financements du FPRNM.
Olivier JUIGNET et Thierry PINARD, agents administratifs principaux des finances publiques reçoivent mandat spécial pour signer les quittances issues de l'application caisse. Ils sont également habilités à signer les dégagements de la caisse ainsi que les bordereaux de dépôt de chèques à l'encaissement.
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2021-01-07-001 - Délégation de signature Pôle métiers gestion publique_MàJ 07012021 6 2-Services financiers- Amendes
Gaëlle CORDON, Inspectrice des finances publiques, Cheffe du service reçoit délégation spéciale pour signer les documents suivants :
Dépôts de fonds
+ Déclarations de recettes, de consignations et récépissés,
° _ Bordereaux d'envoi,
+ Accusés de réception,
+ Reçus de dépôt de titres et valeurs,
+ Certificats de non opposition,
+ Bordereaux de dépôts de chèques à l'encaissement,
+ __ Ouverture / Clôture des comptes,
+ Ainsi que tout document administratif en rapport avec les activités dont elle a la charge à l'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse.
En cas d'absence ou d'empêchement de Gaëlle CORDON, Pierre TACHOIRES, Contrôleur principal des finances publiques et Céline GROUSSARD, contrôleuse des finances publiques reçoivent mandat spécial pour signer les mêmes documents.
Amendes
*< _Bordereaux de prise en charge des amendes et condamnations pécuniaires + Et tout document administratif en rapport avec les activités dont elle a la charge à l'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse.
En cas d'absence ou d'empêchement de Gaëlle CORDON, Pierre TACHOIRES, Contrôleur principal et Murielle GUIGUEN, Agente administratif principale reçoivent mandat spécial pour signer les mêmes documents.
TIC et TICGN,
L'ensemble des courriers à destination des contribuables relatif à l'activité (courriers de demande de pièce complémentaire, de rectification et de rejet);
En cas d'absence où d'empêchement de Gaëlle CORDON, Pierre TACHOIRES et Serge RENOUX Contrôleurs principaux des finances publiques, Céline GROUSSARD, Contrêleuse des finances publiques et Murielle GUIGUEN, Agente administratif principale des finances publiques reçoivent mandat spécial pour signer les courriers de demande de pièces complémentaires, de rectification de déclaration et de rejet.
Suivi des régies d'État
L'ensemble des courriers afin d'effectuer les demandes de renseignements et d'informations comptables, financières et administratives des régies d'État ou d'effectuer les contrôles des opérations des régies.
En cas d'absence ou d'empêchement de Gaëlle CORDON, Murielle GUIGUEN, Agente administratif principale reçoit mandat spécial pour signer les courriers de demande de pièces complémentaires ou de rectification de déclaration.
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2021-01-07-001 - Délégation de signature Pôle métiers gestion publique_MàJ 07012021 7 Comptabilité des Recettes Non Fiscales (en lien avec le service Animation du recouvrement de la
division Contrêle fiscal-Affaires juridiques-recouvrement.)
* Déclarations de recettes, de consignations et récépissés :
* Les pièces comptables, excédents de versement et remboursements à des tiers par des
demandes de rejet de virement :
* Les ordres de décaissement manuel dans le cadre du remboursement des excédents de
versement ;
* Les reversements des tiers bénéficiaires ;
*__ Tout courrier relatif à ces dossiers :
* Les bordereaux d'envoi, d'accusé de réception, et de demandes de renseignements ;
* Les copies conformes de document relatifs au service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Gaëlle CORDON, Serge RENOUX, Contrôleur principal des
finances publiques, reçoit mandat spécial pour signer les mêmes documents.
3-Service local du domaine
Délégation spéciale pour Anne BEAUVAL, Inspectrice divisionnaire des finances publiques de
classe normale, à l'effet :
- de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion des biens
de l'État, jusqu'à 10 000 € annuels, limite supérieure comprise
+ de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances
domaniaux, ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception
incombe au comptable du Domaine (article R 2331-1 3° du CG3P)
Délégation spéciale pour Pascale MORELET, Contrôleuse principale des finances publiques et
Fabienne MATARD, agentes administrative principale des finances publiques pour signer les
documents suivants, dans le cadre de leurs activités respectives :
* _ bordereaux d'envoi
*_ courriers de transmission de documents
+ _ demande de renseignements
Délégation spéciale pour Céline GROUSSARD, Contrôleuse des finances publiques, pour signer les
documents relatifs à la mise à jour de la comptabilité patrimoniale.
Article 2 : L'arrêté du 04 janvier 2021 portant décision de délégations spéciales de signature pour le
pôle gestion publique (hors centre de services bancaires) est abrogé.
Article 3: Le présent arrêté prend effet au 7 janvier 2021 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département.
L'Administrateur des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques de la
Charente par intérim,
ST
AILLET
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2021-01-07-001 - Délégation de signature Pôle métiers gestion publique_MàJ 07012021 8 Direction départementale des Finances Publiques - 16-2021-01-07-001 - Délégation de signature Pôle métiers gestion publique_MàJ 07012021 9 Direction départementale des Finances Publiques
16-2021-01-04-028
Subdélégation gestion domaniale Anne Beauval_MàJ
04012021
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2021-01-04-028 - Subdélégation gestion domaniale Anne Beauval_MàJ 04012021 10 =. F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES ANGOULEME, le 04/01/2021 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA
CHARENTE
Cellule Stratégie
3 rue Pierre LABACHOT
CS 12222
16022 ANGOULEME CEDEX
TELEPHONE: 05.45.94.88.03
Affaire suivie par Isabelle DURU
isabelle.duru@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant subdélégation de signature
en matière de gestion domaniale
à Mme Anne BEAUVAL
inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale
Le directeur départemental des finances publiques,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif à la partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Magali DEBATTE, préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté confiant à M. Alain CAILLET, administrateur des finances publiques, l'interim de la Direction départementale des Finances publiques de la Charente à compter du 1er janvier 2021;
VU l'arrêté du 04/01/2021 donnant délégation de signature à M. Alain CAILLET, Directeur départe- mental des finances publiques de Charente par intérim;
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2021-01-04-028 - Subdélégation gestion domaniale Anne Beauval_MàJ 04012021 11 ARRÊTE
Article 1° -Subdélégation de signature est donnée à Mme Anne BEAUVAL, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et Art. L 3212-2, R21232, R 21258, ; . > É R2222-1, R2222-9, R2222-24, R 3211-2, à la signature au nom de l'État des actes de ges- R3211.3 R3211.4
tion, d'utilisation et de cession des biens doma- ! É
niaux
R3211-6, R3271-8, R32171-13,
R3211-26 et R3211-44 du code général
de la propriété des personnes pu-
bliques
2 Passation au nom de l'Etat des actes d’acquisi-| Art. R1212-1 et R4111-8 du code géné- tion, de prise en location d'immeubles et de|ral de la propriété des personnes pu- droits immobiliers ou de fonds de commerce in-| bliques
téressant les services publics civils ou militaires
de l'État.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public | Art. R2111-1 et R2111-2 du code général des biens du domaine privé de l'État. de la propriété des personnes pu- bliques
4 Attribution des concessions de logements. Art. R2124-66 et R2222-18 et 19, R4121-3 à R4121-341 du code général
de la propriété des personnes pu-
bliques et article A91 du code du do-
maine de l'État
Article 2 : Il ne sera fait usage de cette subdélégation qu'en cas d'empêchement de ma part. Article 8 8 q P P
Article 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Charente.
L'Administrateur des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques de la
Charente par intérim, _
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2021-01-04-028 - Subdélégation gestion domaniale Anne Beauval_MàJ 04012021 12 Direction départementale des Finances Publiques
16-2021-01-04-029
Subdélégation gestion domaniale Jean-Luc TRAPES_MàJ
04012021
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2021-01-04-029 - Subdélégation gestion domaniale Jean-Luc TRAPES_MàJ 04012021 13 Eu F REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES ANGOULEME, le 04/01/2021 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA
CHARENTE
Cellule Stratégie
3 rue Pierre LABACHOT
CS 12222
16022 ANGOULEME CEDEX
TELEPHONE: 05.46.94.88.03
Affaire suivie par Isabelle DURU
isabelle.duru@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant subdélégation de signature
en matière de gestion domaniale
à M. Jean-Luc TRAPES
Administrateur des finances publiques Adjoint,
Le directeur départemental des finances publiques par intérim,
VW le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif à la partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Magali DEBATTE, préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté confiant à M. Alain CAILLET, administrateur des finances publiques, l'interim de la Direction départementale des Finances publiques de la Charente à compter du 1er janvier 2021;
Vu l'arrêté du 04/01/2021 donnant délégation de signature à M. Alain CAILLET, Directeur départe- mental des finances publiques de Charente par intérim;
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2021-01-04-029 - Subdélégation gestion domaniale Jean-Luc TRAPES_MàJ 04012021 14 ARRÊTE
Article 1* -Subdélégation de signature est donnée à M. Jean-Luc TRAPES, Administrateur des Fi- nances publiques Adjoint, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et Art. L 82122, R2123-2, R 21258, 1 : É R2222-, R2222-9, R2222-24, R 3211-2, à la signature au nom de l'État des actes de ges- R32113 R3211-4
tion, d'utilisation et de cession des biens doma- ‘ ‘
niaux
R3271-6, R3271-8, R3211-13,
R3211-26 et R3211-44 du code général
de la propriété des personnes pu-
bliques
2 Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisi-| Art. R1212-1 et R4111-8 du code géné- tion, de prise en location d'immeubles et de |ral de la propriété des personnes pu- droits immobiliers ou de fonds de commerce in-| bliques
téressant les services publics civils ou militaires
de l’État.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public | Art. R2111-1 et R2111-2 du code général
des biens du domaine privé de l'État. de la propriété des personnes pu- bliques
4 Attribution des concessions de logements. Art. R2124-66 et R222218 et 19, R4121-3 à R4121-3-1 du code général
de la propriété des personnes pu-
bliques et article A91 du code du do-
maine de l'État
Article 2 : Il ne sera fait usage de cette subdélégation qu'en cas d'empêchement de ma part.
Article 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Charente.
L'Administrateur des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques de la
Charente par intérim,
LLET
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2021-01-04-029 - Subdélégation gestion domaniale Jean-Luc TRAPES_MàJ 04012021 15 Direction départementale des Territoires
16-2020-12-30-004
Arrêté portant élargissement d'une convention d'opération
de revitalisation du territoire - Grand Angoulême
Direction départementale des Territoires - 16-2020-12-30-004 - Arrêté portant élargissement d'une convention d'opération de revitalisation du territoire - Grand Angoulême 16 E = PREFETE Direction départementale
DE LA des territoires
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant élargissement
d'une convention d'opération de revitalisation du territoire
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment l'article L.303-2 :
Vu la loi n°20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu la loi n°2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des
territoires ;
Vu le décret n°2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires :
Vu la convention-cadre « Action Cœur de Ville» signée le 14 juin 2018 entre l'État, le maire
d'Angoulême et le président de la communauté d'agglomération de Grand Angoulême :
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2019-12-30-001 du 30 décembre 2019 portant homologation d'une convention d'opération de revitalisation de territoire sur un secteur de la ville d'Angoulême :
Vu la demande d'élargissement de l'opération de revitalisation de territoire d'Angoulême aux
centralités des communes de Ruelle-sur-Touvre et La Couronne, formulée le 12 décembre 2019 par
courrier co-signé par le maire de la commune d'Angoulême et le président de la communauté
d'agglomération de Grand Angoulême ;
Vu le compte-rendu du comité de suivi « Action Cœur de Ville » du 16 septembre 2020, validant la
proposition d'élargissement de l'opération de revitalisation de territoire d'Angoulême aux centralités
des communes de Ruelle-sur-Touvre, La Couronne et Gond-Pontouvre :
Vu les délibérations du conseil communautaire de Grand Angoulême (17 décembre 2020) et conseils
municipaux d'Angoulême (16 décembre 2020), Ruelle-sur-Touvre (14 décembre 2020), La Couronne (23
novembre 2020) et Gond-Pontouvre (18 décembre 2020) ;
Considérant que la convention élargissant l'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) présente
l'ensemble des éléments constitutifs d'une telle opération requis tels que définis à l'article L.303-2 du
CCH susvisé ;
Considérant la consultation des partenaires signataires de la convention, membres du comité régional
d'engagement financier, du 20 novembre 2020, et les avis favorables reçus les 25 et 27 novembre 2020 :
Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim:
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/6
Direction départementale des Territoires - 16-2020-12-30-004 - Arrêté portant élargissement d'une convention d'opération de revitalisation du territoire - Grand Angoulême 17 ARRÊTE
Article 1°’: La convention d'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) est élargie aux communes de
Ruelle-sur-Touvre, La Couronne et Gond-Pontouvre.
Article 2 : Les périmètres d'intervention de cette ORT sont définis par les cartes annexées au présent
arrêté.
Article 3 : Cette convention pourra faire l'objet d'amendements par voie d'avenant, à la demande des collectivités bénéficiaires ou de tout autre partenaire signataire, après la consultation de l'ensemble de ces derniers. Toute demande doit être adressée à la préfète de département qui saisira les partenaires.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
° d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente;
° d’un recours hiérarchique devant la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec
les collectivités territoriales :
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires par
intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 3 {| EC, 2020
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Magali DEBATTE
7-2, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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ANNEXE
Cartes présentant les périmètres
de l'opération de revitalisation du territoire
sur les communes de
La Couronne
Ruelle-sur-Touvre
Gond-Pontouvre
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Direction départementale des Territoires - 16-2020-12-30-004 - Arrêté portant élargissement d'une convention d'opération de revitalisation du territoire - Grand Angoulême 22 Direction Départementale des Territoires de la Charente
16-2020-12-18-006
Arrêté portant modification de la composition de la
commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et
de gestion des eaux (SAGE) Charente
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-12-18-006 - Arrêté portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Charente 23 PRÉFÈTE Direction départementale
CHARENTE des territoires
ei,
ARRÊTÉ n°
portant modification de la composition de la commission locale de l'eau
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier. de l’ordre natlonal du Mérite
Vu le code de l'environnement, notarnment les articles L.212-4 et R.212-29 à R, 212.48 ;
Vu l'arrêté Interpréfectoral n° 2011108-0004 du 18 avril 2011 modifié fhœant le périmètrs du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin versant de la Charente et désignant le préfet de |a Charente responsable de l'élaboration de ce SAGE :
Vu l'arrêté préfectoral n° 16201Z0810001 du 10 août 2017 modifié portent composition de le commission locale de 'eau du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux de ls Charente :
Vu le schéma directeur d'amériagement et de gestion des eaux du bassin Adeur-Garonne approuvé le er
décernbre 2015 :
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Charente approuvé le 18 novembre 2019
Considérant les résultats des élections municipales en date du 5 mars 2020 et du 28Juin 2020:
Considérant la création de l'office français de la biodiversité par décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2018 ;
Considérant que Mme Martine PINVILLE a sucoédé à M. Benoît BITEAU au conseil régional Nouvelle- Aquitaine ;
Considérant que la syndicat mixte d'accompagnement du SAGE de la Seudre (SMASS) est devenu le syndicat mixte du bassin
ce la seudre (SMBS) :
Considérant que le syndicat des eaux de la Charente-Maritime est devenu Eau 17;
Considérant que le syndicat du bassin versant du Né est devenu le syndicat mixte du bessin versant du N6 (SBVN6) :
Considérant que ls comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Marennes-Oléron est devenu le comité départemental des péches maritimes et des élevages marins de Cherante-Maritime :
Considérant que le conservatoire régional d'espaces naturels de Poitou-Charentes est devany le Conservatoire d'espaces
naturels Nouvelle-Aquitaine ;
Considérant que l'union fédérale des consommateurs (UFC)-que choisir Poitou-Charentes est devenue l'union fédérale des consommateurs
(UFG)-Que Cholsir Nouvelle-Aquitaine :
Considérant que France nature environnement Nouvelle-Aquitaine succède à Poltou-Charentes Neture :
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente ;
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sfer
43, rue du Docteur Chariss Durosslle
18016 ANGOULÊME Cedex
Tél :0517178727
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-12-18-006 - Arrêté portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Charente 24 ARRÊTE
Article 1°: l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 16.201708:10.001 du 10 août 2017 modifié portant
renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménegernent et
de gestion des eaux de la Charente (SAGE) Charente est modifié comme suit :
e Représentants du conseil régional Nouvelle-Aqulitaine :
Madame Martine PINVILLE
Monsieur jJacky'EMON
Monsieur Stéphane TRIFILETTI
Monsieur Daniel SAUVAITRE
e Représentants des conseils départementaux :
IDEUXSEVRES de | Monsleur BernardSELAUD VIENNE Monsieur jean-Olivier GEOFFROY DORDOGNE Monsieur Pascal BOURDEAU
HAUTE-VIENNE L [Monsieur Philippe BARRY
e Représentant du parc naturel régional Périgord-Limousin : Monsieur Laurent MENUT;délégué
e Représentants de l'établissement public territorial de bassin (EPTB) : Madame Catherine PARENT,
déléguée
43 rus du Dactaur Chartes Duroselle
16018 ANGOULÊME Cedex
Tél :05171237.87
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-12-18-006 - Arrêté portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Charente 25 e Représentants des maires :
Monsieur Christian BARDET, conselller municipal de CONDEON
Monsieur Mickaël CANIT, malre de SAINT-SORNIN
Monsieur Jaan-Claude COURARI, maire de BALZAC |
Madame Yvonne DEBORD, malre de CHASSIECQ
CHARENTE Monsieur Michel DELAGE, maire de FEUILLADE
LL Monsieur Bernard DUPONT, maire da NERCILLAC
Monsieur Lilian JOUSSON, maire de LOUZAC- SAINT- ANDRE
Madame Ellane REYNAUD, maire adjointe de TOUVRE
Monsieur Marc VIGIER, maire délégué de COURCOME .
Monsieur Mickaël VILLEGER, maire adjoint de CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE
| Monsieur Syivain BARREAUD, maire de PORT-D'ENVAUX
Monsieur Thibault BRECHKOFF, maira de DOLUS-D'OLERON
Monsieur François ELHINGER, conseiller municipal de SAINTES | CHARENTE- Monsieur Jean-Paul GAILLOT, maire de LA VALLEE
MARITIME Monsieur Bernard MAINDRON, maire d'ALLAS-CHAMPAGNE
|: Monsieur Alain MARGAT, maire de
CORME-ROYAL
Madame Marls-Noëlle MARTIN, maire de CRAZANNES
MonsieurJean-Yves ROUSSEAU, adjoint au maire de SURGERES
Monsieur Denis VOISSIÈRE, conselller municipal délégué de PORT-DES-BARQUES ÿ—a. Li =
à DEUX-SEVRES
us Emmanuel CAQUINEAU, maire de VALDELAUME
| DORDOGNE
| Monsieür Laurent PIALHOUX, adjoint au maire d'AUGIGNAC
VIENNE ‘ Monslaur Pascal LÉCAMP, maire de CIVRAY
HAUTE-VIENNE Monsieur Raymond VOUZELLAUD, maire de CHERONNAC
* Représentants des établissements publics locaux :
| Syndicat mixte pour la Boutonne (SYMBO) penser Fédère EMARD, président
| Syndicat mixte du bassin da Ia Seudre (SMBS) : [Monsieur Jean-Marie PETIT, délégué
|Charante Eaux (16) Le .... {M franckBONNET, délégué Eau 17
: MonsieurClément MAZAUD, délégué
Syndicat mbrte du bassin versant du Né (SBVNé) | Monsieur Alain TESTAUD, président |
here ppprontlnb ete la Soloire, du Monsieur Fabrice BARUSSEAU, Président
|Communauté d'agglomération Rochefort Océan (CARO) Monsieur Alain BURNET, délégué
mer
e Représentants des chambres d'agricuiture :
- Monsieur le président de la chambre d'agriculture de la Charente ou son représentant, - Monsieur le président
de la chambre d'agriculture de la Charante-Maritime ou son représentant,
e Représentants des Irrigants :
- Monsieur le président d'AQUANIDE 16 oy son représentant,
- Monsieur le président d'AQUANIDE 17 eu son représentant,
48 rue du Doctaur Charies Duroselle
16018 ANGOULÊME Cadex
Tél, : 0517178787
Mmscharentegour.fr 3/5
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-12-18-006 - Arrêté portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Charente 26 ‘ Représentant des organismes uniques de gsstion collective (OUGC), Monsieur le président de
COGESTEAU où son représentent,
. Monsieur ls président de la fédération régionale de l'agriculturs biciogique (FRAB) de Nouvelle-
Aquitaine ou son représentant,
. Monsieur le président du syndicat de la propriété rurale et agricole de Cherenta-Maritime ou
son représentant,
o Monsieur le présidant du bureau national interprofessionne! du Cognac ou son représentant,
a Monsieur le président de la chambre de comimerce et d'industrie régionale de Nouvelle-
Aquitaine où son représentant,
. Monsieur ls président de France hydroélactricité ou'son représentant,
a Monsieur le président de l'union des marals de Charente-Maritime ou son représentant,
. Monsieur le président du centre national de la. propriété forestière délégation de
.Nouvelle-Aquitaine ou son représentant,
. Monsieur le président de l'association des moulins de Charente ou son représentant,
o Monsieur le président de l'association des riverains de la Charente et da ses affluents ou son représentant,
e Monsieur le président de la fédération départementale de ja Charente pour la pêche et la protection du milieu aquatique ou son représentant,
e Monsieur le président de la fédération départementale de la Charente-Maritime pour la pèche et le protection du miliei aquatique ou son représentant,
D Monsieur le président du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins de
Charente-Maritime,
» Monsieur le président de l'association départementale des pêcheurs professionnels en eau
douce de le Charente-Maritime ou son représentant, |
. Monsieur le gérant des plscicuitures BELLET ou son représentant,
e Monsieur le président du comité régional de la conchylicuiture de Poitou-Charentes ou son
représentant,
C Monsieur le président du conservatoire d'espaces naturels Nouvelle-Aquitaine ou son représentant, ‘
e Monsieur le président de la ligue de protection des olssaux ou son représentant,
. Madame ls présidente de Frence nature environnement Nouvelle-Aquitaine ou son
représentant :
® Monsieur ls président de l'union fédérale des consommateurs (UFC) - que choisir de Nouvelle-
Aquitaine eu son représentant ;
6e Monsieur le président du comité régional olympique et sportif de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant
43 rus du Docteur Charles Duroselle solos.
1616 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173787
wwm.charante. gouv.fr 4/5
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-12-18-006 - Arrêté portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Charente 27 @ Monsieur le préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne ou son représentant,
o Monsieur le préfet du département de ls Charente, préfet coordonnateur du sous-bassin Charente
ou son représentant,
‘ Monsieur le directeur général de l'agence de l'eau Adour-Garonne eu son représentant,
6 Monsieur le directeur départemental des territoires de le Charente ou son raprésantant,
. Monsieur le directeur départemental des territoires et de la ner de la Charente-Maritime ou son représentant,
® Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle
Aquitaine ou son représentent, |
® Monsieur le directeur départemental des territoires de la Dordogne ou son représentant,
® Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ou son représentant,
e Monsieur le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant,
@ Monsieur le délégué interrégiona! de l'office français de la biodiversité, ou son représentant, pour deux
membres,
, Monsieur le président du conservatoire du littoral et des rivages lacustres ou son représentant,
e Monsieur le directeur du Parc naturel marin de l'estuaire de ls Gironde et la mer des partuis au son représentant,
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recuell des actes aciministratife cles préfectures de la Charente, ds la Charente-Maritime, de la Vienne, des Deux-Sèvres,
de la Dordogne et de is Haute-Vienne.
Il ser mis à la disposition du public sur le site Internet de chaque préfecture concernée (www. (département).gouvfr) ainsi que
sur le sits GESTEAU (htto://www este: Leaufrance.fr} agréé par le ministère de l'écologie, du développement durebie, des transports et du logeme
Article 8 :
Mesdames et messieurs les secrétaires généraux des préfectures et messieurs les. directeurs départernentaux
des territoires de la Cherents, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de Is Vienne, de la Dordogne et de la Haute-Vienne sont Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du Présent arrêté qui sera
notiflé à l'ensemble das membres de la commission.
Angoulême, le
{g DEC. 2020
43 rue du Docteur Charies Duroselie
18016 ANGOULÊME Cader
Ta, : 0617122237
mwmcharente.gouy.fr 5/5
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-12-18-006 - Arrêté portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Charente 28 Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-12-18-006 - Arrêté portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Charente 29 DREAL Nouvelle Aquitaine
16-2020-12-30-001
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de
spécimens d’espèces animales protégées accordée à
M.François RISCHOUX, CEBC CNRS pour la capture de
spécimens de Crapaud épineux (Bufo spinosus) dans les
départements de la Charente, Charente-Maritime, Gironde
et Deux-Sèvres
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2020-12-30-001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordée à M.François RISCHOUX, CEBC CNRS pour la capture de spécimens de Crapaud épineux (Bufo spinosus) dans les départements de la Charente, 30 E =
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n° 164-2020 DBEC
portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordée à M. François BRISCHOUX, CEBC CNRS pour la capture de spécimens de Crapaud épineux (Bufo spinosus) dans les départements de la Charente, Charente-Maritime, Gironde et Deux-Sèvres
La Préfète de la Charente
Le Préfet de la Charente-Maritime
La Préfète de la Gironde
Le Préfet des Deux-Sèvres
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 26 juillet 2019 portant organisation de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Magali DEBATTE, préfète de la Charente ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Nicolas BASSELIER, Préfet de l’Aisne, Préfet de la Charente-Maritime ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfère de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Emmanuel AUBRY en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
VU l’arrêté n° 16-2020-08-24-028 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté du préfet de la Charente-Maritime du 13 mai 2020 portant délégation de signature à Mme Alice-Anne MÉDARD, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 33-2019-04-16-008 du 16 avril 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2020-12-30-001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordée à M.François RISCHOUX, CEBC CNRS pour la capture de spécimens de Crapaud épineux (Bufo spinosus) dans les départements de la Charente, 31 VU l’arrêté n°79-2020-02-03-034 du 3 février 2020 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l environnement, de l aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 16-2020-08-27-001 du 27 août 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente ;
VU l’arrêté n° 17-2020-08-27-002 du 27 août 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-Maritime ;
VU l’arrêté n°33-2020-02-20-003 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde ;
VU l’arrêté n° 79-2020-08-27-001 du 27 août 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Deux-Sèvres ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par M. François BRISCHOUX, chargé de recherche au CNRS, concernant la capture de spécimens de Crapaud épineux (Bufo spinosus) dans les départements de la Charente, Charente-Maritime, Gironde et Deux-Sèvres, en date du 21 septembre 2020 ;
VU la demande d’avis du CSRPN en date du 6 octobre 2020 ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet, celle-ci étant la moins impactante sur les individus des espèces concernées,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation est réalisée dans « l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels »,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, n’ayant pas d’incidence sur l’environnement ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée au Centre d’Études Biologiques de Chizé, CNRS, 79360 VILLIERS-EN-BOIS, représenté par M. François BRISCHOUX, chargé de recherche CNRS, pour la capture de spécimens de Crapaud épineux (Bufo spinosus) dans les départements de la Charente, Charente-Maritime, Gironde et Deux- Sèvres.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2020-12-30-001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordée à M.François RISCHOUX, CEBC CNRS pour la capture de spécimens de Crapaud épineux (Bufo spinosus) dans les départements de la Charente, 32 Les bénéficiaires de la dérogation sont :
- François BRISCHOUX, chargé de Recherche CNRS,
- Frédéric ANGELIER, directeur de Recherche CNRS,
- Marion CHERON, doctorante CNRS,
- Matthias RENOIRT, doctorant CNRS,
- Sabrina TARTU, chercheuse contractuelle CNRS
Du personnel temporaire pourra être ajouté à cette liste selon l’activité du CEBC (stagiaires), sous la responsabilité de M. BRISCHOUX.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le CNRS est autorisé à capturer des spécimens de Crapaud épineux (Bufo spinosus) :
- 100 adultes
- 50 juvéniles
- 50 pontes
Ces captures sont réalisées dans le cadre d’une étude sur l’effet de l'habitat sur les performances de reproduction du crapaud épineux (Bufo spinosus).
Le projet consiste à examiner les performances de reproduction de crapauds épineux (Bufo spinosus) issus d'habitats contrastés (sites agricoles et sites forestiers).
Des couples (amplexus) d'individus adultes seront capturés et placés en captivité jusqu'à la ponte afin de mettre en relation le nombre et la qualité des œufs avec la qualité des parents (phénotype) et leur habitat d'origine. Les adultes seront relâchés sur leur site de capture dès la ponte obtenue. Une partie de la ponte sera conservée au laboratoire jusqu'à l'éclosion afin de mettre en relation la durée et le succès de développement embryonnaire avec la qualité des parents (phénotype) et leur habitat d'origine. Le reste des œufs sera immédiatement relâché sur le site de capture des parents. Enfin, 6 têtards par ponte seront maintenus au laboratoire jusqu'à la métamorphose afin de mettre en relation la durée et le succès de développement, ainsi que la morphologie des têtards avec la qualité des parents (phénotype) et leur habitat d'origine. Le reste des têtards sera relâché dès l'éclosion sur le site de capture des parents.
ARTICLE 3 : Description
Le projet consiste à capturer des couples (appelés amplexus chez les amphibiens) de crapauds épineux dans les mares de reproduction sur des sites agricoles et des sites forestiers avant l'initiation de la ponte, de les ramener au laboratoire afin d'obtenir les pontes puis de suivre le développement des œufs et des têtards jusqu'à la métamorphose. Afin de caractériser le phénotype des deux parents et de contrôler le développement de la ponte et des larves en conditions standards, il est indispensable de ramener les couples au laboratoire avant la ponte.
Sur chaque site, 10 couples (amplexus) seront collectés à l'aide d'une épuisette, placés dans une boite de transport (14x16x9 cm pour chaque amplexus) puis ramenés au laboratoire. Les individus seront pesés puis placés dans des bacs (35x55x26 cm) contenant de l'eau (15 cm) jusqu'à obtention de la ponte. Les individus seront contrôlés journalièrement afin de s'assurer de leur état. A la ponte, les œufs de chaque ponte seront comptés afin de mesurer la fécondité des parents. Après la ponte, les individus adultes seront pesés, mesurés et
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2020-12-30-001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordée à M.François RISCHOUX, CEBC CNRS pour la capture de spécimens de Crapaud épineux (Bufo spinosus) dans les départements de la Charente, 33 une prise de sang sera effectuée par cardiocentèse afin de collecter des échantillons nécessaires à l'analyse de leurs télomères (indice de qualité individuel). Les individus seront ensuite relâchés sur leur lieu de capture.
120 œufs de chaque ponte seront maintenus au laboratoire par lots de 30 œufs (soit 4 aquariums [13x18x18 cm] contenant 30 œufs pour chacune des pontes) jusqu'à l'éclosion afin de mesurer la durée du développement embryonnaire et le succès d'éclosion. Le reste de la ponte sera relâché sur le site de capture des parents. A l'éclosion, les têtards seront soit gardés en captivité (6 têtards par ponte, voir ci-dessous) soit relâchés sur le site de capture des parents.
Chaque têtard (6 individus par ponte) sera placé en aquarium individuel (13x18x18 cm) afin de suivre sa croissance et sa métamorphose tout au long du développement. L'eau de chaque aquarium sera changée de manière hebdomadaire et les têtards seront nourris avec des épinards congelés ad libitum. Dès la métamorphose (indiquée par la sortie de l'eau des crapelets), tous les individus seront relâchés sur le lieu de capture des parents.
Informations complémentaires :
La capture est réalisée manuellement ou avec épuisette.
La capture de nuit est réalisée à l’aide de lampe frontale, phare halogène munie d’une ampoule de 100 watts.
Chaque individu capturé sera mesuré (longueur du museau au cloaque, avec un mètre), pesé (avec une balance électronique) et marqué à l’aide d’une petite puce électronique (~8 mm de long) afin de l’identifier individuellement et éviter les captures et prélèvements trop fréquents au cours de la période d’étude.
La capture dans les 4 départements est demandée pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2026 (6 ans).
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2026.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
– la date d’observation (au jour),
– l’auteur des observations,
– le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
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– tout autre champ descriptif de la station,
– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis annuellement avant le 31 mars de l’année n+1 et le dernier avant le 31 mars 2027 à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information et d’Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement- durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT et DDTM et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2020-12-30-001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordée à M.François RISCHOUX, CEBC CNRS pour la capture de spécimens de Crapaud épineux (Bufo spinosus) dans les départements de la Charente, 35 La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Madame la Préfète de la Charente, Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime, Madame la Préfète de la Gironde et Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Gironde et des Deux- Sèvres, la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires de la Charente et des Deux-Sèvres, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime et de la Gironde, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Gironde et des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Gironde et des Deux-Sèvres et notifié au pétitionnaire.
Poitiers, le 30 décembre 2020
Pour la préfète de la Charente, le préfet de la
Charente-Maritime, la préfète de la Gironde
et le préfet des Deux-Sèvres et par
délégation, pour la directrice régionale et par
subdélégation
Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission
conservation et restauration des espèces
menacées
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2020-12-30-001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordée à M.François RISCHOUX, CEBC CNRS pour la capture de spécimens de Crapaud épineux (Bufo spinosus) dans les départements de la Charente, 36 Préfecture
16-2021-01-07-002
Arrêté donnant délégation ou subdélégation de signature à
des cadres du secrétariat général commun départemental de
la Charente
Préfecture - 16-2021-01-07-002 - Arrêté donnant délégation ou subdélégation de signature à des cadres du secrétariat général commun départemental de la Charente 37 E
PRÉFÈTE Secrétariat général commun départemental
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation ou subdélégation de signature à des cadres
du secrétariat général commun départemental de la Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Magali DEBATTE, préfète de la Charente :
Vu l’arrêté du 19 août 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2021 donnant délégation de signature à Madame Solenne BLONDIAUX, directrice du
secrétariat général commun départemental de la Charente ;
Sur proposition de la directrice du secrétariat départemental commun départemental de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1° : subdélégation est donnée à Madame Fanny BARRAUD, attachée principale et Monsieur Bertil
BERNADOTTE, attaché principal, adjoints au directeur, à l'effet de signer les décisions et documents dont la
signature est déléguée à Madame Solenne BLONDIAUX, directrice du secrétariat général commun départemental
de la Charente, par arrêté préfectoral du 4 janvier 2021
Article 2 : subdélégation est donnée à Madame Aurélie DENIS, attachée d'administration, responsable du
pôle gestion administrative des agents à l'effet de signer les décisions et documents suivants pour le SGCD et ses
bénéficiaires :
* _ l’octroi de congés, notamment annuels et jours d'ARTT, utilisation des congés accumulés sur un compte-
épargne-temps, congés maternité, de paternité, d'adoption, congé bonifié, l'octroi et le renouvellement des
congés maladies, des congés de longues maladie et des congés de longue durée,
*__ l’octroi des autorisations d’absence, notamment droit syndical, événements de famille, soin d’un enfants
malade, fêtes religieuses
* _ l’autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
Wwww.charente.gouv.fr 1/5
Préfecture - 16-2021-01-07-002 - Arrêté donnant délégation ou subdélégation de signature à des cadres du secrétariat général commun départemental de la Charente 38 ° le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
° l'affectation d’un poste ;
* la mise en disponibilité des fonctionnaires ;
* les sanctions disciplinaires du premier groupe ;
° la cessation définitive des fonctions d’admission à la retraite, acceptation de démission, licenciement,
radiation des cadres pour abandon de poste ;
° les ordres de mission et état de frais ;
* les habilitations électriques :
* les autorisations de télétravail ;
* le recrutement des personnels contractuels, stagiaires, services civiques, vacataires, apprentis dans la
limite des crédits délégués à cet effet ;
* les cartes professionnelles, à l’exception de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du
département
* le commissionnement et habilitation des agents selon les dispositions des codes en vigueur ;
Article 3 : subdélégation est donnée à Madame Géraldine LAPORTE, attachée d’administration,
responsable du pôle qualité de vie au travail, prévention, action sociale à l'effet de signer les décisions et
documents pour le SGCD et ses bénéficiaires :
- Toutes correspondances ou actes liés à la médecine de prévention, aux commissions médicales, à la restauration
collective, l’action sociale ;
Article 4 : subdélégation est donnée à Madame Véronique DELMARLE, attachée d'administration,
responsable du pôle immobilier et logistique et en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière à madame
Béatrice ROCTON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle à l'effet de signer les décisions et documents
pour le SGCD et ses bénéficiaires :
- énumérés à l'article Il de l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2021 pour ce qui relève de son champ d’action;
- énumérés à l'article IIT de l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2021 ;
Article 5 3: subdélégation est donnée à Monsieur Mikaël BENAIN, attaché principal d'administration,
responsable du pôle accueil et soutien à l'effet de signer les décisions et documents pour le SGCD et ses
bénéficiaires :
- les autorisations d’utiliser un véhicule personnel pour les besoins du service et les autorisations d'utiliser les
véhicules de services ;
Article 6 : subdélégation est donnée à Monsieur Jean-Pierre BOURGOIN, attaché principal
d'administration, responsable du pôle achats et finances et en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier à
monsieur Bastien OULMAYROU, secrétaire administrative de classe normale à l'effet de signer les décisions et
documents pour le SGCD et ses bénéficiaires :
- énumérés à l'article IT de l'arrêté préfectoral 4 janvier 2021 pour ce qui relève de son champ d’action;
7-9, rue de la préfecture .
CS 92301 — 16023 ANGOULEME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente. gouv.fr 2/5
Préfecture - 16-2021-01-07-002 - Arrêté donnant délégation ou subdélégation de signature à des cadres du secrétariat général commun départemental de la Charente 39 e
e Article 7
le tableau ci-dessous à l'effet de signer
- toute pièce relative à l’
- tous actes relatifs aux conventions et accord-cadre dans la limite de 90 O00€HT,
.
opérationnels de programme (BOP) suivants :
N° Programme
124 - Conduite et soutien des
politiques sanitaires, sociales, du
sport, de la jeunesse et de la vie
associative
176 - Police nationale
206 (T2 et HT2 - action 6)
Sécurité et qualité sanitaires de
l'alimentation
215 - Conduite et pilotage des
politiques de l'agriculture
216 - action sociale
Conduite et pilotage des politiques
de l’intérieur
217 - action sociale
Conduite et pilotage des politiques
de l'écologie, du développement et
de la mobilité durables
354 (HT2 - action 5)
|
Administration territoriale de l'État
113 (HT2 - action 7 -— sous-action
41)
Paysages, eau et biodiversité
134 - Développement des entreprises
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
wWww.charente.gouv.fr
Subdélégataires
Géraldine LAPORTE
Responsable du pôle qualité de vie
au travail, prévention action sociale
Jean-Pierre BOURGOIN,
responsable du pôle achats et
finances
3/5
IE
Subdélégation de signature est donnée aux agents du secrétariat général commun désignés dans
exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire et de représentants du pouvoir
adjudicateur selon l’ensemble des dispositions prévues dans l’arrêté de délégation de
BLONDIAUX tant pour les dépenses inférieures à 3000€ HT (propositions d'affectation et d'
demande de subvention, service fait, ordre de payer pour cartes achat et factures, constatations des
et tableau « ordre à payer ») que pour les recettes (constatation des droits d'émission des titres)
signature à Madame Solenne
engagement,
services fait
;
imputés sur les budgets
En cas d'absence ou
d'empêchement du
subdélégataire
Nathalie SATVRES,
Chargée de mission action sociale et
CMC, cheffe du SDAS
Stéphanie MONTAGNE,
Chargée de mission prévention et
compétences
Bastien OULMAYROU,
Adjoint du responsable du pôle
achats et finances
Préfecture - 16-2021-01-07-002 - Arrêté donnant délégation ou subdélégation de signature à des cadres du secrétariat général commun départemental de la Charente 40 et régulations
135 -Urbanisme, territoires et
amélioration de l'habitat
appel à manifestation d'intérêt
181 - Prévention des risques
206 (HT2 hors action 6)
Sécurité et qualité sanitaires de
l’alimentation
207 - Sécurité et éducation routières
216 -contentieux
Conduite et pilotage des politiques
de l’intérieur
218 - Élections des juges de
commerce |
232 - Vie politique, cultuelle et
associative
348 - Rénovation des cités Véronique DELMARLE, Béatrice ROCTON,
HD EtObNES EE eut site Responsable du pôle immobilier et Adjointe du responsable du pôle domaniaux multi-occupants A logistique immobilier et logistique
354 (HT2- action 6)
Administration territoriale de l'État
723 - Opérations immobilières et
entretien des bâtiments de l'État
354 (HT2 - action 5) Vincent BEGAUD, Christian DUMAS, |
Administration territoriale de l'État Chef du service interministériel Adjoint au chef de service |
Dépenses relevant du centre de départemental des systèmes coût « système d’information et de d’information et de communication
communication »
Subdélégation de signature est donnée aux agents du secrétariat général commun désignés dans le tableau ci-
dessous ayant des actes comptables à valider dans le cadre des outils CHORUS, CHORUS Formulaires, ESCALE
et CHORCUS DT :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 415
Préfecture - 16-2021-01-07-002 - Arrêté donnant délégation ou subdélégation de signature à des cadres du secrétariat général commun départemental de la Charente 41 Mme Marie-Christine CURVALLE
Adjoint administratif
Mme Sandra FALSIMAGNE-VALENTINI
Secrétaire administratif
=, = |
Mme Johanna FENIOU
Secrétaire administratif
Mme Emilie WEYH
Secrétaire administratif
Article 8 : Subdélégation est donnée aux chefs de service, responsables de pôles à l'effet de signer dans le
cadre de ses attributions et compétences, pour les affaires générales suivantes :
-la correspondance courante de leurs services ou pôles,
- les visas « sous couverts » du courrier concernant leur service ou pôle,
- les convocations aux réunions,
- les décisions relatives aux congés ordinaires et autorisations d'absence des agents placés sous leur autorité.
Article 9 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication de faire l’objet :
° d’un recours gracieux devant la préféte de la Charente :
° d’un recours hiérarchique devant le ministre de [intitulé du ministère] ;
° d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac — CS 80541 —
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 9 ? La secrétaire générale de la préfecture et la directrice du secrétariat général commun
départemental sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le Û 7 JAN. 2021
La préfète,
Pour la préfèt:
La directrice du secléfarilt général commun
Solenne
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 5/5
Préfecture - 16-2021-01-07-002 - Arrêté donnant délégation ou subdélégation de signature à des cadres du secrétariat général commun départemental de la Charente 42 Préfecture - 16-2021-01-07-002 - Arrêté donnant délégation ou subdélégation de signature à des cadres du secrétariat général commun départemental de la Charente 43 Préfecture
16-2020-12-23-002
arrêté portant attribution du titre de maître restaurateur à M
Gérald ROUET
Attribution du titre de maître restaurateur
Préfecture - 16-2020-12-23-002 - arrêté portant attribution du titre de maître restaurateur à M Gérald ROUET 44 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant attribution du titre de Maître-Restaurateur à Monsieur Gérald ROUET, gérant et chef-cuisinier du restaurant « Le Bon Repas », 79 bis avenue Félix Gaillard - 16300 Barbezieux-Saint-Hilaire
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la consommation, notamment son article L121-82-2 :
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater Q;
Vu le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 modifié relatif au titre de maître-restaurateur ;
Vu les arrêtés ministériels du 14 septembre 2007 relatifs aux conditions de justifications des
compétences et au cahier des charges requis pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateur aptes à réaliser
l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
4
Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2020 donnant délégation de signature à Madame Nathalie
VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture ;
Vu la demande d'attribution du titre de maître-restaurateur présentée le 14 décembre 2020 par
Monsieur Gérald, Marcel, Guy ROUET, gérant et chef cuisinier du restaurant « Le Bon Repas », 79 bis
avenue Félix Gaillard —- 16300 Barbezieux-Saint-Hilaire :
Vu les justificatifs présentés concernant les compétences requises pour bénéficier du titre de maître-
restaurateur ;
Vu l'avis favorable en date du 8 décembre 2020 délivré par l'organisme certificateur « CERTIPAQ » situé
39 avenue de la Côte de Nacre - 14000 CAËN ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Gérald ROUET est autorisé à porter le titre de maître- restaurateur.
Article 2 : Le titre de maître-restaurateur est délivré pour une durée de quatre ans renouvelable, à
compter de la date du présent arrêté.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture - 16-2020-12-23-002 - arrêté portant attribution du titre de maître restaurateur à M Gérald ROUET 45 Article 3 : L'intéressé est tenu d'informer les services de la préfecture de toute modification apportée
aux prestations de service exigées pour l'obtention du titre de maître-restaurateur, et de tout
changement de situation de la société ou de l'enseigne concernée par le présent arrêté.
Article 4 : Monsieur Gérald ROUET pourra demander le renouvellement de ce titre en présentant sa
demande deux mois avant l'expiration de la validité du présent titre.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Monsieur Gérald ROUET, gérant et chef-cuisinier du restaurant « Le Bon Repas » 16300
Barbezieux-Saint-Hilaire et transmis pour information au maire de la commune de Barbezieux-Saint-
Hilaire et au directeur départemental des finances publiques.
Angoulême, le 2 3 DEC. 2929
Pour la préfète, et par délégation
La secrétaire générale,
UN
athalie VALLEIX
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente gouv.fr 2/2
Préfecture - 16-2020-12-23-002 - arrêté portant attribution du titre de maître restaurateur à M Gérald ROUET 46 Préfecture
16-2020-12-23-003
Arrêté portant attribution du titre de maître restaurateur à
Monsieur Mathieu ROUET
Attribution du titre de maître restaurateur
Préfecture - 16-2020-12-23-003 - Arrêté portant attribution du titre de maître restaurateur à Monsieur Mathieu ROUET 47 Eu PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant attribution du titre de Maître-Restaurateur à Monsieur Mathieu ROUET, cuisinier au restaurant
« Le Bon Repas » 79 bis avenue Félix Gaillard —- 16300 Barbezieux-Saint-Hilaire
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la consommation, notamment son article L121-82-2
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater Q ;
Vu le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 modifié relatif au titre de maître-restaurateur ;
Vu les arrêtés ministériels du 14 septembre 2007 relatifs aux conditions de justifications des
compétences et au cahier des charges requis pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateur aptes à réaliser
l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2020 donnant délégation de signature à Madame Nathalie
VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture ;
Vu la demande d'attribution du titre de maître-restaurateur présentée le 14 décembre 2020 par
Monsieur Mathieu ROUET, cuisinier au restaurant « Le Bon Repas », 79 bis avenue Félix Gaillard — 16300
Barbezieux-Saint-Hilaire :
Vu les justificatifs présentés concernant les compétences requises pour bénéficier du titre de maître-
restaurateur ;
Vu l'avis favorable en date du 8 décembre 2020 délivré par l'organisme certificateur
« CERTIPAQ » situé 39 avenue de la Côte de Nacre — 14000 CAEN ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Mathieu ROUET est autorisé à porter le titre de maître- restaurateur.
Article 2 : Le titre de maître-restaurateur est délivré pour une durée de quatre ans renouvelable , à
compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : L'intéressé est tenu d'informer les services de la préfecture de toute modification apportée
aux prestations de service exigées pour l'obtention du titre de maître-restaurateur, et de tout
changement de situation de la société ou de l'enseigne concernée par le présent arrêté.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture - 16-2020-12-23-003 - Arrêté portant attribution du titre de maître restaurateur à Monsieur Mathieu ROUET 48 Article 4 : Monsieur Mathieu ROUET pourra demander le renouvellement de ce titre en présentant sa
demande deux mois avant l'expiration de la validité du présent titre.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Monsieur Mathieu ROUET, cuisinier du restaurant « Le Bon Repas » 16300 Barbezieux-Saint-
Hilaire et transmis pour information au maire de la commune de Barbezieux-Saint-Hilaire et au
directeur départemental des finances publiques.
Angoulême, le 23 DEC, 2020
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
Nathalie VALLEI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61,00
www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture - 16-2020-12-23-003 - Arrêté portant attribution du titre de maître restaurateur à Monsieur Mathieu ROUET 49 Préfecture
16-2021-01-04-026
Arrêté portant renouvellement d'habilitation SAS
FUNECAP OUEST
Renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
Préfecture - 16-2021-01-04-026 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation SAS FUNECAP OUEST 50 ES PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2223-19 et suivants et R. 2223-56
à R. 2223-65 :
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire :
Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2020 portant modification de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la SAS FUNECAP OUEST sise Z, rue du Repos — 16100 COGNAC, exploitée par Monsieur
Norbert BARBIER ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2020 donnant délégation de signature à Madame Nathalie
VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture de la Charente :
Vu la demande du 2 décembre 2020, formulée par Monsieur Norbert BARBIER, directeur général de la
SAS FUNECAP OUEST, en vue d'obtenir le renouvellement de son habilitation dans le domaine
funéraire pour l'entreprise ROC ECLERC sise Z, rue du Repos - 16100 COGNAC :;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1“: L'entreprise ROC ECLERC sise Z, rue du Repos — 16100 COGNAC exploitée par Monsieur
Norbert BARBIER, directeur général de la SAS FUNECAP OUEST, est habilitée pour exercer sur l'ensemble
du territoire national, les opérations funéraires suivantes :
- Transports avant mise en bière,
- Transport après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumation,
exhumation et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie et de la marbrerie.
7-9, rue de la préfecture |
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture - 16-2021-01-04-026 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation SAS FUNECAP OUEST 51 Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 2003-16-45.
Article 3 :La durée de l'habilitation est fixée à cinq ans à compter du 16 mars 2021.
Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de COGNAC et le maire de COGNAC
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifiée à l'intéressé.
Angoulême, le 1) l JAN. 2021
Pour la préfète, et par délégation,
la secrétaire générale,
TS
alie VALLEIX
7-9, rue de la préfecture |
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture - 16-2021-01-04-026 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation SAS FUNECAP OUEST 52 Préfecture
16-2021-01-04-027
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation POMPES
FUNEBRES de l'EUROPE
Renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
Préfecture - 16-2021-01-04-027 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation POMPES FUNEBRES de l'EUROPE 53 E 3
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2223-19 et suivants et R.
2223-56 à R. 2223-65 ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2014 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la SARL POMPES FUNÈBRES DE L'EUROPE sises 349, rue de Basseau - 16000 ANGOULÊME,
exploitée par Messieurs Christian PHILIPPON et Philippe VIVIEN ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2020 donnant délégation de signature à Madame Nathalie
VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture de la Charente :
Vu la demande du 4 décembre 2020 formulée par Monsieur Christian PHILIPPON en vue d'obtenir le
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire pour son entreprise la SARL POMPES
FUNÈBRES DE L'EUROPE sises 349, rue de Basseau - 16000 ANGOULÊME ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°’: La SARL POMPES FUNÈBRES DE L'EUROPE sise 349, rue de Basseau — 16000 ANGOULÊME
exploitée par Monsieur Christian PHILIPPON, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire
national, les opérations funéraires suivantes :
- Transports avant mise en bière,
- Transport après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation des chambres funéraires,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture - 16-2021-01-04-027 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation POMPES FUNEBRES de l'EUROPE 54 - Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumation,
exhumation et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie et de la marbrerie.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 2002-16-57.
Article 3 :La durée de l'habilitation est fixée à cinq ans à compter du 1° janvier 2020.
Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture et le maire d'ANGOULÊME sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifiée à l'intéressé.
Angoulême, le Ÿ 4 JAN, 2021
Pour la préfète, et par délégation,
la secrétaire générale,
OR
Nathalie IX
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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Préfecture - 16-2021-01-04-027 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation POMPES FUNEBRES de l'EUROPE 55 Préfecture
16-2021-01-04-030
Décision 2021-003 portant délégation de signature
Préfecture - 16-2021-01-04-030 - Décision 2021-003 portant délégation de signature 56 qŒnTrE HOSPITAL IRD
Camillé Claudel ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MEMTALE DE LR CHARENTE
Direction des affaires générales
Service du secrétariat général
EF 05 45 23 85 32
secretariat. general@ch-claudel.fr |
DÉCISION N°2021-003
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier Camille Claudel de La Couronne,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 et R.6143-38 ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n°92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements
publics de santé pris pour application de la loi n°91-748 du 31 Juillet 1991 portant réforme hospitalière et
modifiant le code de la santé publique ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
DÉCIDE
Article unique :
Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie ADAM, cadre de santé au centre hospitalier
Camille Claudel, en sa qualité de cadre de permanence, pour signer :
— Les courriers de transmission des arrêtés préfectoraux ;
— Les bordereaux de transmission des certificats à l’ARS ;
— Les bulletins d'entrée en SPDRE ;
— Tous les documents relatifs aux disparitions de patients ;
— Les modalités de sorties des patients (de moins de 12h et de moins de 48h);
— Les fiches de traçabilité SPPI.
La formulation de la délégation de signature s’établit de la façon suivante :
Pour le Directeur et par délégation,
La cadre de santé
Cette décision prend effet en date du 04 janvier 2021
La Couronne, le 04 janvier 2021
4 à La cadre de santé, £
Sylvie ADA
\
Route de Bordeaux — CS 90025 - 16400 LA COURONNE -— Tél. 05 45 67 59 59 — Fax 05 45 67 59 73
Préfecture - 16-2021-01-04-030 - Décision 2021-003 portant délégation de signature 57 Préfecture
16-2020-12-16-003
Jugement du TITSS de Bordeaux - ADAPEI Accueil Ste
Marie à Chalais
Préfecture - 16-2020-12-16-003 - Jugement du TITSS de Bordeaux - ADAPEI Accueil Ste Marie à Chalais 58 REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL INTERREGIONAL
DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
DE BORDEAUX
CONTENTIEUX: n° 19.021
PRESIDENT : M. Madec
RAPPORTEUR : M. Pauziès
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT : M. Bec
Séance du 2 décembre 2020
Lecture du 16 décembre 2020
Affaire : ADAPEI de la Charente c/ Conseil départemental de la Charente
Au nom du peuple français,
Le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux,
statuant en premier ressort,
Vu la procédure suivante :
Par requête enregistrée le 28 octobre 2019, l’association départementale de parents et
d'amis des personnes handicapées mentales (Adapeiï) de la Charente, prise en la personne de sa présidente, représentée par Me Cocquebert, demande au tribunal de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux :
1°) de réformer l’arrêté du 30 août 2019 fixant le prix de la journée applicable au
1% août 2019 du foyer service d’accueil Sainte Marie à Chalais et de fixer à — 1 421,21 euros le déficit de l’exercice 2017, dont — 822 euros liés à l’utilisation du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions
de l’article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- le département n’a jamais allégué et, à plus forte raison, démontré que les dépenses
litigieuses répondent aux conditions posées par l’article R.314-52 du code de l’action sociale et des familles et qu’elles seraient par leur nature et leur importance manifestement étrangères à celles qui avaient été envisagées lors de la procédure de fixation du tarif ne seraient pas justifiées par les nécessités de la gestion normale de l’établissement ;
Préfecture - 16-2020-12-16-003 - Jugement du TITSS de Bordeaux - ADAPEI Accueil Ste Marie à Chalais 59 19.021 2
- le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires)
a pour objet « d’encourager le développement des activités non lucratives des organismes du
secteur non lucratif et de favoriser l’emploi dans ces structures » comme l’a indiqué
l’administration fiscale dans le Bulletin officiel des Finances publiques (BOFiP, BOI-TPS-
TS-35-2019030) ; le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires ne peut pas, par nature, faire l’objet d’une « reprise » par le tarificateur visant à compenser le déficit du foyer ; la position du département est contraire à l’esprit et à la lettre des textes de ce dispositif fiscal ; en
application de l’article R. 351-3 du code de l’action sociale et des familles, le déficit est
couvert en priorité par reprise sur le compte de réserve de compensation, lé surplus étant
ajouté aux charges d’exploitation de l’exercice au cours duquel le déficit est constaté ou de
l'exercice qui suit ; le solde du compte de réserve de compensation est nul et en conséquence
les sommes à rétablir doivent être ajoutées aux charges d’exploitation de l’exercice 2019. .
Par un mémoire en défense enregistré le 26 décembre 2019, le département de la
Charente, pris en la personne du président du conseil départemental en exercice, représenté par Me Cano, conclut au-rejet de la requête et à ce le tribunal mette à la charge de l’Adapei une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991.
Il fait valoir que :
- la requête est tardive ;
- l’utilisation de la somme correspondant au montant du crédit d’impôt sur la taxe sur
les salaires doit s’opérer sur les structures présentant un exercice excédentaire au moins égal
au montant de ce dernier ; sinon l’utilisation du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires par
une structure déficitaire aurait pour effet d'augmenter le déficit de cette dernière et donc
d’augmentent le tarif ou la dotation arrêtée par le département ; l’Adapei ne justifie pas que le montant de la dépense de 7 183 euros était justifiée par les nécessités de la gestion normale de
l’établissement ;
- en disposant que ce crédit d’impôt est imputé sur la taxe sur les salaires et que son
excédent constitue, au profit du contribuable, une créance sur l’État d’égal montant et utilisée pour le paiement de la taxe sur les salaires des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée, le III de l’article 231 A du code général des impôts prévoit une imputation fléchée du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires ;
- la circulaire ministérielle relative aux orientations de l’exercice 2017 pour la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des
handicapés et des personnes âgées a précisé que le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires ne
doit pas venir en diminution de la tarification ; il ne peut pas davantage augmenter la
tarification ; | - l'instruction ministérielle relative aux orientations de l’exercice 2019 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations a rappelé que le 3° du II de l’article R.314-51 du code de l’action sociale et des familles dispose que l’excédent d’exploitation peut être affecté au financement de mesures n’accroissant pas les charges d’exploitation des exercices suivant celui auquel le résultat est affecté et a ajouté que cette affectation peut permettre de verser une prime «pouvoir d’achat » dans les conditions définies par la loi; cette instruction est transposable aux établissements et services accueillant des handicapés ; par suite, le produit du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires ne peut en aucun cas être utilisé pour financer des mesures d’exploitation venant accroître les charges d’exploitation des exercices suivant celui auquel le résultat est affecté ; l’association en sollicitant que le montant correspondant au
produit du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires pour 2017 soit rajouté aux charges
Préfecture - 16-2020-12-16-003 - Jugement du TITSS de Bordeaux - ADAPEI Accueil Ste Marie à Chalais 60 19.021 3
d’exploitation 2019 contrevient à la finalité de ce dernier ; la circonstance que l’exercice 2017
était le premier est sans incidence sur l’issue du litige, dès lors que les dépenses en cause
apparaissent comme abusives ;
Vu :
- l’arrêté attaqué ;
- les autres pièces du dossier.
Vu:
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;
- le code général des impôts ;
- le code de l’action sociale et des familles.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de M. Pauziès,
- les observations de Me Cocquebert, représentant l’Adapei de la Charente et de Me Monney représentant le département de la Charente,
- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement.
Considérant ce qui suit :
1. L’Adapei de la Charente conteste l’arrêté du 30 août 2019 par lequel le président du Conseil départemental de la-Charente a fixé le prix de journée applicable à compter du 1% août 2019 au foyer service d’accueil Sainte Marie à Chalais après avoir rejeté l’affectation
des 822 euros du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires au financement de mesures d’exploitation non reconductibles.
2. En premier lieu, aux termes de l’article R. 314-52 du code de l’action sociale et des familles : «L'autorité de tarification peut, avant de procéder à l'affectation d'un résultat, rejeter les dépenses qui sont manifestement étrangères, par leur nature ou par leur importance, à celles qui avaient été envisagées lors de la procédure de fixation du tarif, et qui ne sont pas justifiées par les nécessités de la gestion normale de l'établissement. L'autorité de tarification tient compte de ce rejet dans la fixation du tarif de l'exercice sur lequel il est constaté ou de l'exercice qui suit. »
3. L'association requérante fait valoir d’une part, que les ressources issues du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires ont été utilisées pour financer des remplacements de salariés et pour financer des actions de formation et, d’autre part, que le département ne démontre pas que ces dépenses seraient manifestement étrangères, par leur nature ou par leur importance, à celles qui avaient été envisagées lors de la procédure de fixation du tarif, ou ne sont pas justifiées par les nécessités de la gestion normale de l'établissement. Toutefois et d’une part, il résulte toutefois de l’instruction:et notamment des échanges de courrier, que si le département avait pris la décision de laisser les structures libres de choisir l°utilisation du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires et de ne pas le reprendre par le biais d’une baisse des dotations et tarifs qu’il arrête, il avait informé l’association requérante de ce que l’utilisation de la somme correspondant au montant du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires devait
Préfecture - 16-2020-12-16-003 - Jugement du TITSS de Bordeaux - ADAPEI Accueil Ste Marie à Chalais 61 19.021 4
s’opérer sur des structures présentant un exercice excédentaire au moins égal au montant de
ce dernier afin d’éviter que l’utilisation du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires par une structure déficitaire n’aboutisse à augmenter le déficit et par conséquent le tarif ou la dotation arrêtée par l’autorité de tarification.
4, D'autre part, des dépenses même réduites peuvent être considérées comme
étrangères à celles envisagées lors de la fixation du tarif, et le seul fait qu'elles soient de la
même nature que des dépenses figurant au budget approuvé ne suffit pas à les regarder comme nécessitées par la gestion normale du service. En l’espèce, les dépenses litigieuses n'ont été décidées que pour utiliser ce que l'association a considéré à tort comme un crédit
ouvert en marge de ses charges sociales. Elles ne constituent pas le dépassement de postes de
dépenses prévues lors de l'établissement du tarif, ou correspondant à des impératifs apparus en
cours d'exercice, liés aux nécessités de la gestion du service. En outre l’association requérante
ne justifie pas devant le tribunal que la dépense en cause correspondrait au fonctionnement
normal de l’établissement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de
l’ärticle R. 314-52 du code de l’action sociale et des familles ne peut qu’être écarté.
5. En second lieu, aux termes du III de l’article 231 A du code général des impôts
dans sa version alors en vigueur : «Le crédit d'impôt est imputé sur la taxe sur les salaires
due par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations prises en
compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été versées et après application des articles 1679
et 1679 A. L'excédent de crédit d'impôt constitue, au profit du contribuable, une créance sur l'Etat d'égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de la taxe sur les salaires au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée, puis, s'il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l'expiration de cette période. » I1 résulte de ces dispositions que le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires doit être imputé sur la taxe sur les salaires due par l'employeur au titre de l'année au cours de laquelle avaient été versées les rémunérations ouvrant droit au crédit d'impôt, que l'excédent de crédit non imputé constitue une créance imputable sur le solde de la taxe sur les salaires dû au titre des trois années suivantes et qu’à l’issue de cette période de trois ans, le reliquat de crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires devient une créance sur l’Etat dont le contribuable peut demander le remboursement.
6. L'association requérante fait valoir que ce crédit d’impôt peut être utilisé pour
financer des mesures d’ordre social. Toutefois, et d’une part, les dispositions précitées qui imposent d’imputer le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires afin d’obtenir une réduction des charges pesant sur les salaires ne permettent pas de financer des dépenses sociales supplémentaires. Ce n’est éventuellement, qu’à l’issue du délai de trois ans que le reliquat de crédit d’impôt devient une créance sur le Trésor qui peut alors être utilisé sans affectation particulière. Dans ces conditions, le département a pu, sans commettre l’erreur de droit alléguée par l’association requérante, estimer que le produit du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires ne pouvait majorer le déficit à reporter sur l’exercice 2019.
7. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de laisser à la charge des parties les
sommes exposées au titre des dispositions de l’article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991.
Préfecture - 16-2020-12-16-003 - Jugement du TITSS de Bordeaux - ADAPEI Accueil Ste Marie à Chalais 62 19.021 , 5
DECIDE
Article 1°: La requête de l’Adapei de la Charente est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du département de la Charente présentées sur le fondement des
dispositions de l’article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l’association départementale de parents et d'amis
des personnes handicapées mentales (Adapeï) de la Charente et au département de la
Charente.
Copie en sera adressée au ministre de la santé et des solidarités.
Il sera inséré, par extraits, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Délibéré après l’audience du 2 décembre 2020, à laquelle siégeaient :
M. Jean-Yves Madec, président,
M. Jean-Claude Pauziès, rapporteur,
MM. Bernard Deixonne, Henri Rami et Michel Bruballa, membres du tribunal.
A Bordeaux, le 16 décembre 2020.
Le rapporteur, Le président, LE —,
RE D ES
Jean-Claude PAUZIÈÉS
Jean-Yves MADEC
Caroline BRUNIER
La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le
concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.
Préfecture - 16-2020-12-16-003 - Jugement du TITSS de Bordeaux - ADAPEI Accueil Ste Marie à Chalais 63 Préfecture
16-2020-12-16-002
Jugement du TITSS de Bordeaux - ADAPEI Foyer
Résidence Ste Marie à Chalais
Préfecture - 16-2020-12-16-002 - Jugement du TITSS de Bordeaux - ADAPEI Foyer Résidence Ste Marie à Chalais 64 REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL INTERREGIONAL
DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
DE BORDEAUX
CONTENTIEUX : n° 19.019
PRESIDENT : M. Madec
RAPPORTEUR : M. Pauziès
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT : M. Bec
Séance du 2 décembre 2020
Lecture du 16 décembre 2020
Affaire : ADAPEI de la Charente c/ Conseil départemental de la Charente
Au nom du peuple français,
Le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux,
statuant en premier ressort,
Vu la procédure suivante :
Par requête enregistrée le 27 septembre 2019 et un mémoire complémentaire du 30
avril 2020, l’association départementale de parents et d'amis des personnes handicapées
mentales (Adapei) de la Charente, prise en la personne de sa présidente, représentée par Me
Cocquebert, demande au tribunal de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux :
1°) de réformer l’arrêté du 26 ‘août 2019 fixant le prix de la journée applicable au
1% août 2019 du foyer Résidence Sainte Marie à Chalais et de fixer à — 41 751,39 euros le
déficit de l’exercice 2017, dont — 11 378 euros liés à l’utilisation du crédit d’impôt sur la taxe
sur les salaires ;
2°) de dire que l’intégralité du déficit doit nécessairement être rajouté aux charges de
l’exercice 2019 ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions
de l’article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991.
Préfecture - 16-2020-12-16-002 - Jugement du TITSS de Bordeaux - ADAPEI Foyer Résidence Ste Marie à Chalais 65 N° 19.019 2
Elle soutient que :
- le département n’a jamais allégué et, à plus forte raison, démontré que les dépenses
litigieuses répondent aux conditions posées par l’article R.314-52 du code de l’action sociale
et des familles et qu’elles seraient par leur nature et leur importance manifestement étrangères
à celles qui avaient été envisagées lors de‘la procédure de fixation du tarif et ne seraient pas
justifiées par les nécessités de la gestion normale de l’établissement ;
- le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) a pour objet « d’encourager le
développement des activités non lucratives des organismes du secteur non lucratif et de
favoriser l’emploi dans ces structures » comme l’a indiqué l’administration fiscale dans le
Bulletin officiel des Finances publiques (BOFiP, BOI-TPS-TS-35-2019030) ; le CITS ne peut
pas, par nature, faire l’objet d’une « reprise »par le tarificateur visant à compenser le déficit
du foyer ; la position du département est contraire à l’esprit et à la lettre des textes de ce
dispositif fiscal; en application de l’article R. 351-3 du code de l’action sociale et des
familles, le déficit est couvert en priorité par reprise sur le compte de réserve de
compensation, le surplus étant ajouté aux charges d’exploitation de l’exercice au cours duquel
le déficit est constaté ou de l'exercice qui suit; le solde du compte de réserve de
compensation est nul et en conséquence les sommes à rétablir doivent être ajoutées aux
charges d’exploitation de l’exercice 2019.
Par un mémoire en défense enregistré le 26 décembre 2019, le département de la
Charente, pris en la personne du président du conseil départemental en exercice, représenté
Me Cano, conclut au rejet de la requête et à ce le tribunal mette à la charge de l’Adapeï une
somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991.
Il fait valoir que :
- l’utilisation de la somme correspondant au montant du CITS doit s’opérer sur les
structures présentant un exercice excédentaire au moins égal au montant de ce dernier ; sinon
l’utilisation du CITS par une structure déficitaire aurait pour effet d’augmenter le déficit de
cette dernière et donc d’augmenter le tarif ou la dotation arrêtée par le département ; l’Adapei
ne justifie pas que le montant de la dépense de 7 183 euros était justifiée par les nécessités de
la gestion normale de l’établissement ;
- en disposant que ce crédit d’impôt est imputé sur la taxe sur les salaires et que son
excédent constitue, au profit du contribuable, une créance sur l’État d’égal montant et utilisée pour le paiement de la taxe sur les salaires des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée, le III de l’article 231 A du code général des impôts prévoit une imputation fléchée du CITS ;
- la circulaire ministérielle relative aux orientations de l’exercice 2017 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des
handicapés et des personnes âgées a précisé que le CITS ne doit pas venir en diminution de la
tarification ; il ne peut pas davantage augmenter la tarification ;
- l'instruction ministérielle relative aux orientations de l’exercice 2019 pour la
campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
services délégués aux prestations a rappelé que le 3° du II de l’article R.314-51 du code de
l’action sociale et des familles dispose que l’excédent d’exploitation peut être affecté au
financement de mesures n’accroissant pas les charges d’exploitation des exercices suivant
celui auquel le résultat est affecté et a ajouté que cette affectation peut permettre de verser une
prime «pouvoir d’achat» dans les conditions définies par la loi; cette instruction est
transposable aux établissements et services accueillant des handicapés ; par suite, le produit
Préfecture - 16-2020-12-16-002 - Jugement du TITSS de Bordeaux - ADAPEI Foyer Résidence Ste Marie à Chalais 66 N° 19.019 3
du CITS ne peut en aucun cas être utilisé pour financer des mesures d’exploitation venant
accroître les charges d’exploitation des exercices suivant celui auquel le résultat est affecté ;
l’association en sollicitant que le montant correspondant au produit du CITS pour 2017 soit
rajouté aux charges d’exploitation 2019 contrevient à la finalité de ce dernier ; la circonstance
que l’exercice 2017 était le premier est sans incidence sur l’issue du litige, dès lors que les
dépenses en cause apparaissent comme abusives ;
Vu :
- l’arrêté attaqué ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;
- le code de l’action sociale et des familles.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de M. Pauziès,
- les observations de Me Cocquebert, représentant l’Adapei de la Charente et de
Me Monney représentant le département de la Charente,
- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement.
Considérant ce qui suit :
1. L’Adapei de la Charente conteste l’arrêté du 07 août 2019 par lequel le président
du Conseil départemental de la Charente a fixé le prix de journée applicable à compter du
1% août 2019 du foyer Résidence Sainte Marie à Chalais après avoir fixé le déficit 2017 à
reporter sur l’exercice budgétaire 2019 à 29 348,82 euros, le département ayant rejeté
l’affectation des 11 378 euros du CITS au financement de mesures d’exploitation non
reconductibles.
= 2. En premier lieu, aux termes de l’article R. 314-52 du code de l’action sociale et des familles : « L'autorité de tarification peut, avant de procéder à l'affectation d'un résultat, rejeter les dépenses qui sont manifestement étrangères, par leur nature ou par leur importance, à celles qui avaient été envisagées lors de la procédure de fixation du tarif, et qui ne sont pas justifiées par les nécessités de la gestion normale de l'établissement. L'autorité de tarification tient compte de ce rejet dans la fixation du tarif de l'exercice sur lequel il est
constaté ou de l'exercice qui suit. » -
3. L'association requérante fait valoir d’une part, que les ressources issues du crédit
d’impôt sur la taxe sur les salaires ont été utilisées pour financer des remplacements de
salariés et pour financer des actions de formation et, d’autre part, que le département ne
démontre pas que ces dépenses seraient manifestement étrangères, par leur nature ou par leur
importance, à celles qui avaient été envisagées lors de la procédure de fixation du tarif, ou ne
Préfecture - 16-2020-12-16-002 - Jugement du TITSS de Bordeaux - ADAPEI Foyer Résidence Ste Marie à Chalais 67 N° 19.019 ‘ 4
sont pas justifiées par les nécessités de la gestion normale de l'établissement. Toutefois et d’une part, il résulte toutefois de l’instruction et notamment des échanges de courrier, que si le département avait pris la décision de laisser les structures libres de choisir l’utilisation du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires et de ne pas le reprendre par le biais d’une baisse des dotations et tarifs qu’il arrête, il avait informé l’association requérante de ce que l’utilisation de la somme correspondant au montant du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires devait s’opérer sur des structures présentant un exercice excédentaire au moins égal au montant de ce dernier afin d’éviter que l’utilisation du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires par une structure déficitaire n’aboutisse à augmenter le déficit et par conséquent le tarif ou la dotation arrêtée par l’autorité de tarification. |
4. D'autre part, des dépenses même réduites peuvent être considérées comme
étrangères à celles envisagées lors de la fixation du tarif, et le seul fait qu'elles soient de la
même nature que des dépenses figurant au budget approuvé ne suffit pas à les regarder
comme nécessitées par la gestion normale du service. En l’espèce, les dépenses litigieuses
n'ont été décidées que pour utiliser ce que l'association a considéré à tort comme un crédit
ouvert en marge de ses charges sociales. Elles ne constituent pas le dépassement de postes de
dépenses prévues lors de l'établissement du tarif, ou correspondant à des impératifs apparus en cours d'exercice, liés aux nécessités de la gestion du service. En outre l’association requérante
ne justifie pas devant le tribunal que la dépense en cause correspondrait au fonctionnement
normal de l’établissement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de
l’article R. 314-52 du code de l’action sociale et des familles ne peut qu'être écarté.
5. En second lieu, aux termes du III de l’article 231 A du code général des impôts
dans sa version alors en vigueur : «Le crédit d'impôt est imputé sur la taxe sur les salaires
due par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations prises en
compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été versées et après application des articles 1679
et 1679 À. L'excédent de crédit d'impôt constitue, au profit du contribuable, une créance sur
l'Etat d'égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de la taxe sur les salaires au
titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée, puis, s'il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l'expiration de cette période. » I résulte de ces dispositions que le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires doit être imputé sur la taxe sur les salaires due par l'employeur au titre de l'année au cours de laquelle avaient été versées les rémunérations ouvrant droit au crédit d'impôt, que l'excédent de crédit non imputé constitue
une créance imputable sur le solde de la taxe sur les salaires dû au titre des trois années
suivantes et qu’à l’issue de cette période de trois ans, le reliquat de crédit d’impôt sur la taxe
sur les salaires devient une créance sur l’Etat dont le contribuable peut demander le
remboursement.
6. L'association requérante fait valoir que ce crédit d’impôt peut être utilisé pour
financer des mesures d’ordre social. Toutefois, et d’une part, les dispositions précitées qui
imposent d’imputer le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires afin d’obtenir une réduction
des charges pesant sur les salaires ne permettent pas de financer des dépenses sociales
supplémentaires. Ce n’est éventuellement, qu’à l'issue du délai de trois ans que le reliquat de
crédit d’impôt devient une créance sur le Trésor qui peut alors être utilisé sans affectation
particulière. Dans ces conditions, le département a pu, sans commettre l’erreur de droit
alléguée par l’association requérante, estimer que le produit du crédit d’impôt sur la taxe sur
les salaires ne pouvait majorer le déficit à reporter sur l’exercice 2019.
Préfecture - 16-2020-12-16-002 - Jugement du TITSS de Bordeaux - ADAPEI Foyer Résidence Ste Marie à Chalais 68 N° 19.019 5
7. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de laisser à la charge des parties les
sommes exposées au titre des dispositions de l’article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991.
DECIDE
Article 1°: La requête de l’Adapei de la Charente est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du département de la Charente présentées sur le fondement des
dispositions de l’article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l’association départementale de parents et d'amis
des personnes handicapées mentales (Adapei) de la Charente et au département de la
Charente.
Copie en sera adressée au ministre de la santé et des solidarités.
II sera inséré, par extraits, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Délibéré après l’audience du 2 décembre 2020, à laquelle siégeaient :
M. Jean-Yves Madec, président,
M. Jean-Claude Pauziès, rapporteur,
MM. Bernard Deixonne, Henri Rami et Michel Bruballa, membres du tribunal.
A Bordeaux, le 16 décembre 2020.
Le rapporteur, Le président,
Jean-Claude PAUZIÈS
Jean-Yves MADEC
Véhroline BRUNIER
La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le
concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Préfecture - 16-2020-12-16-002 - Jugement du TITSS de Bordeaux - ADAPEI Foyer Résidence Ste Marie à Chalais 69 Préfecture
16-2020-12-16-001
Jugement du TITSS de Bordeaux – ADAPEI Foyer
occupationnel Entreroches à Soyaux
Préfecture - 16-2020-12-16-001 - Jugement du TITSS de Bordeaux – ADAPEI Foyer occupationnel Entreroches à Soyaux 70 REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL INTERREGIONAL
DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
DE BORDEAUX
CONTENTIEUX : n° 19.014
PRESIDENT : M. Madec
RAPPORTEUR : M. Pauziès
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT : M. Bec
Séance du 2 décembre 2020
Lecture du 16 décembre 2020
Affaire : ADAPEI de la Charente c/ Conseil départemental de la Charente
Au nom du peuple français,
Le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux,
statuant en premier ressort,
Vu la procédure suivante :
Par requête enregistrée le 12 septembre 2019, l’association départementale de parents
et d'amis des personnes handicapées mentales (Adapei) de la Charente, prise en la personne
de sa présidente, représentée par Me Cocquebert, demande au tribunal de la tarification
sanitaire et sociale de Bordeaux :
1°) de réformer l’arrêté du 7 août 2019 fixant le prix de la journée applicable au 1
août 2019 du foyer occupationnel Entreroches à Soyaux et de fixer à — 61 341,12 euros le
déficit de l’exercice 2017, dont — 7 183 euros liés à l’utilisation du crédit d’impôt sur la taxe
sur les salaires ;
2°) de dire que l’intégralité du déficit doit nécessairement être rajouté aux charges de
l’exercice 2019 ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions
de l’article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991.
Préfecture - 16-2020-12-16-001 - Jugement du TITSS de Bordeaux – ADAPEI Foyer occupationnel Entreroches à Soyaux 71 N° 19.014 2
Elle soutient que :
- le département n’a jamais allégué et, à plus forte raison, démontré que les dépenses
litigieuses répondent aux conditions posées par l’article R.314-52 du code de l’action sociale
et des familles et qu’elles seraient par leur nature et leur importance manifestement étrangères
à celles qui avaient été envisagées lors de la procédure de fixation du tarif et ne seraient pas
justifiées par les nécessités de la gestion normale de l’établissement ;
- le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires)
a pour objet « d’encourager le développement des activités non lucratives des organismes du
secteur non lucratif et de favoriser l’emploi dans ces structures » comme l’a indiqué
l’administration fiscale dans le Bulletin officiel des Finances publiques (BOFiP, BOI-TPS-
TS-35-2019030) ; le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires ne peut pas, par nature, faire
l’objet d’une « reprise » par le tarificateur visant à compenser le déficit du foyer ; la position
du département est contraire à l’esprit et à la lettre des textes de ce dispositif fiscal ; en
application de l’article R. 351-3 du code de l’action sociale et des familles, le déficit est couvert en priorité par reprise sur le compte de réserve de compensation, le surplus étant
ajouté aux charges d’exploitation de l’exercice au cours duquel le déficit est constaté ou de
l'exercice qui suit ; le solde du compte de réserve de compensation est nul et en conséquence les sommes à rétablir doivent être ajoutées aux charges d’exploitation de l’exercice 2019.
Par un mémoire en défense enregistré le 26 décembre 2019, le département de la
Charente, pris en la personne du président du conseil départemental en exercice, représenté
Me Cano, conclut au rejet de la requête et à ce le tribunal mette à la charge de l’Adapei une
somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991.
Hi fait valoir que :
- l’utilisation de la somme correspondant au montant du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires doit s’opérer sur les structures présentant un exercice excédentaire au moins égal au montant de ce dernier ; sinon l’utilisation du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires par une structure déficitaire aurait pour effet d'augmenter le déficit de cette dernière et donc d’augmentent le tarif ou la dotation arrêtée par le département ; l’Adapei ne justifie pas que le montant de la dépense de 7 183 euros était justifié par les nécessités de la gestion normale de l’établissement ;
- en disposant que ce crédit d’impôt est imputé sur la taxe sur les salaires et que son
excédent constitue, au profit du contribuable, une créance sur l’ État d’égal montant et utilisée
pour le paiement de la taxe sur les salaires des trois années suivant celle au titre de laquelle
elle est constatée, le III de l’article 231 À du code général des impôts prévoit une imputation
fléchée du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires ;
- ja circulaire ministérielle relative aux orientations de l’exercice 2017 pour la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des
handicapés et des personnes âgées a précisé que le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires ne
doit pas venir en diminution de la tarification ; il ne peut pas davantage augmenter la
tarification ;
- l instruction ministérielle relative aux orientations de l’exercice 2019 pour la
campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
services délégués aux prestations a rappelé que le 3° du IT de l’article R.314-51 du code de
l’action sociale et des familles dispose que l’excédent d’exploitation peut être affecté au financement de mesures n’accroissant pas les charges d’exploitation des exercices suivant
Préfecture - 16-2020-12-16-001 - Jugement du TITSS de Bordeaux – ADAPEI Foyer occupationnel Entreroches à Soyaux 72 N° 19.014 3
celui auquel le résultat est affecté et a ajouté que cette affectation peut permettre de verser une
prime «pouvoir d’achat » dans les conditions définies par la loi; cette instruction est
transposable aux établissements et services accueillant des handicapés ; par suite, le produit
du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires ne peut en aucun cas être utilisé pour financer des
mesures d’exploitation venant accroître les charges d’exploitation des exercices suivant celui
auquel le résultat est affecté ; l’association en sollicitant que le montant correspondant au produit du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires pour 2017 soit rajouté aux charges
d'exploitation 2019 contrevient à la finalité de ce dernier ; la circonstance que l’exercice 2017
était le premier est sans incidence sur l’issue du litige, dès lors que les dépenses en cause
apparaissent comme abusives ;
Vu:
- l’arrêté attaqué ;
- les autres pièces du dossier.
Va :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;
- le code général des impôts ;
- le code de l’action sociale et des familles.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de M. Pauziès,
- les observations de Me Cocquebert, représentant l’Adapei de la Charente et de
Me Monr:;; représentant le département de la Charente,
- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement.
Considérant ce qui suit :
1. L’Adapei de la Charente conteste l’arrêté du 7 août 2019 par lequel le président du
Conseil départemental de la Charente a fixé le prix de journée applicable à compter du
1% août 2019 au foyer occupationnel Entreroches à Soyaux après avoir fixé le déficit 2017 à
reporter sur l’exercice budgétaire 2019 à 54 158,12 euros, le département ayant rejeté
l'affectation des 7 183 euros du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires au financement de
mesures d’exploitation non reconductibles.
2. En premier lieu, aux termes de l’article R. 314-52 du code de l’action sociale et des familles : « L'autorité de tarification peut, avant de procéder à l'affectation d'un résultat, rejeter les dépenses qui sont manifestement étrangères, par leur nature ou par leur importance, à celles qui avaient été envisagées lors de la procédure de fixation du tarif, et qui ne sont pas justifiées par les nécessités de la gestion normale de l'établissement. L'autorité de tarification tient compte de ce rejet dans la fixation du tarif de l'exercice sur lequel il est constaté ou de l'exercice qui suit. »
3. L'association requérante fait valoir d’une part, que les ressources issues du crédit
d'impôt sur la taxe sur les salaires ont été utilisées pour financer des remplacements de
salariés et pour financer des actions de formation et, d’autre part, que le département ne
démontre pas que ces dépenses seraient manifestement étrangères, par leur nature ou par leur
Préfecture - 16-2020-12-16-001 - Jugement du TITSS de Bordeaux – ADAPEI Foyer occupationnel Entreroches à Soyaux 73 N° 19.014 +
importance, à celles qui avaient été envisagées lors de la procédure de fixation du tarif, ou ne
sont pas justifiées par les nécessités de la gestion normale de l'établissement. Toutefois et
d’une pait, il résulte de l’instruction et notamment des échanges de courrier, que si le département avait pris la décision de laisser les structures libres de choisir l’utilisation du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires et de ne pas le reprendre par le biais d’une baisse des
dotations et tarifs qu’il arrête, il avait informé l’association requérante de ce que l’utilisation
de la somme correspondant au montant du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires devait
s’opérer sur des structures présentant un exercice excédentaire au moins égal au montant de
ce dernier afin d’éviter que l’utilisation du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires par une structure déficitaire n’aboutisse à augmenter le déficit et par conséquent le tarif ou la dotation arrêtée par l’autorité de tarification.
4, D'autre part, des dépenses même réduites peuvent être considérées comme
étrangères à celles envisagées lors de la fixation du tarif, et le seul fait qu'elles soient de la
même nature que des dépenses figurant au budget approuvé ne suffit pas à les regarder
comme nécessitées par la gestion normale du service. En l’espèce, les dépenses litigieuses
n'ont été décidées que pour utiliser ce que l'association a considéré à tort comme un crédit
ouvert en marge de ses charges sociales. Elles ne constituent pas le dépassement de postes de
dépenses prévues lors de l'établissement du tarif, ou correspondant à des impératifs apparus en
cours d'exercice, liés aux nécessités de la gestion du service. En outre l’association requérante
ne justifie pas devant le tribunal que la dépense en cause correspondrait au fonctionnement
normal de l’établissement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de
l’article R. 314-52 du code de l’action sociale et des familles ne peut qu’être écarté.
5. En second lieu, aux termes. du III de l’article 231 A du code général des impôts
dans sa version alors en vigueur :.« Le crédit d'impôt est imputé sur la taxe sur les salaires
due par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations prises en
compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été versées et après application des articles 1679
et 1679 À. L'excédent de crédit d'impôt constitue, au profit du contribuable, une créance sur
l'Etat d'égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de la taxe sur les salaires au
titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée, puis, s'il y a lieu, la
fraction non utilisée est remboursée à l'expiration de cette période. » Il résulte de ces
dispositions que le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires doit être imputé sur la taxe sur les
salaires due par l'employeur au titre de l'année au cours de laquelle avaient été versées les rémunérations ouvrant droit au crédit d'impôt, que l'excédent de crédit non imputé constitue une créance imputable sur le solde de la taxe sur les salaires dû au titre des trois années suivantes et qu’à l’issue de cette période de trois ans, le reliquat de crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires devient une créance sur l'Etat dont le contribuable péut demander le remboursement. |
6. L'association requérante fait valoir que ce crédit d’impôt peut être utilisé pour financer des mesures d’ordre social. Toutefois, et d’une part, les dispositions précitées qui imposent d’imputer le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires afin d’obtenir une réduction des charges pesant sur les salaires ne permettent pas de financer des dépenses sociales supplémentaires. Ce n’est éventuellement, qu’à l’issue du délai de trois ans que le reliquat de crédit d’impôt devient une créance sur le Trésor qui peut alors être utilisé sans affectation particulière. Dans ces conditions, le département a pu, sans commettre l’erreur de droit alléguée par l’association requérante, estimer que le produit du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires ne pouvait majorer le déficit à reporter sur l’exercice 2019.
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7. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de laisser à la charge des parties les sommes exposées au titre des dispositions de l’article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991.
DECIDE
Article 1%: La requête de l’Adapei de la Charente est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du département de la Charente présentées sur le fondement des
dispositions de l’article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l’association départementale de parents et d'amis
des personnes handicapées mentales (Adapei) de la Charente et au département de la
Charente.
Copie en sera adressée au ministre de la santé et des solidarités.
Il sera inséré, par extraits, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Délibéré après l’audience du 2 décembre 2020, à laquelle siégeaient :
M. Jean-Yves Madec, président,
M. Jean-Claude Pauziès, rapporteur,
MM. Bernard Deixonne, Henri Rami et Michel Bruballa, membres du tribunal.
A Bordeaux, le 16 décembre 2020.
Le rapporteur, Le président,
Fe Jean-Claude PAUZIES er, L
Carole BRUNIER
La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le
concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui. concerne les voies de droit
commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.
Préfecture - 16-2020-12-16-001 - Jugement du TITSS de Bordeaux – ADAPEI Foyer occupationnel Entreroches à Soyaux 75