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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 033 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 033 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2022-033
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2022 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Charente / Santé et protection animales &
environnement
16-2022-04-07-00003 - Réquisition de service pour réalisation des
opérations de prophylaxie bovine. (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Eau
Environnement Risques
16-2022-03-30-00003 - Gestion crise sécheresse : AP Restrictions périmètre
OUGC Cogest'eau 20220401 (6 pages) Page 8
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Economie
Agricole et Rurale
16-2022-04-07-00001 - ARRÊTÉ nommant les membres de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture dans sa séance plénière
(4 pages) Page 15
16-2022-04-07-00002 - ARRÊTÉ nommant les membres de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture dans sa section agricole
(4 pages) Page 20
Direction des services départementaux de l'éducation nationale / DOSAF
16-2022-03-31-00003 - Arrêté carte scolaire R2022 (4 pages) Page 25
Préfecture de la Charente / CABINET
16-2022-03-30-00005 - AP portant approbation des listes d’usagers
prioritaires, supplémentaires de relestage prévues dans le cadre du plan de
service prioritaire de l’électricité (2 pages) Page 30
16-2022-04-06-00002 - AP portant constitution de la commission
consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (7 pages) Page 33
16-2022-03-28-00001 - AP portant mise en application des dispositions
spécifiques ORSEC « Aérodrome de Cognac-Châteaubernard » (2 pages) Page 41
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
16-2022-04-05-00002 - Agrément sté SEVIA collecte huiles usagées (2 pages) Page 44
16-2022-03-28-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°16-2021-12-24-00005 du 24/12/2021 renouvelant la composition du
Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et
Technologiques modifié par arrêtés du 18 janier 2022 et 17 mars 2022 (4
pages) Page 47
2 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Charente
16-2022-04-07-00003
Réquisition de service pour réalisation des
opérations de prophylaxie bovine.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2022-04-07-00003 - Réquisition de service pour réalisation des opérations de prophylaxie bovine. 3 PRÉFÈTE
DE LA Direction départementale
CHARENTE de l'emploi, du travail, des solidarités
__ et de la protection des populations
Fraternité
ARRÊTÉ
portant réquisition de service pour réalisation des opérations de prophylaxie bovine
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 201-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L160-6 à L160-8 ;
Vu le décret n° 62-367 du 26 mars 1962, portant application de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1958 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Mme Magali DEBATTE, préfète de la Charente ;
Vu l'instruction générale du 13 novembre 1981 relative au règlement des indemnités de réquisition de biens et de services :
Vu l'arrêté ministériel modifié du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 17 juin 2009, fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 octobre 2021, fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que les élevages de camélidés et de cervidés ;
V l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2021 fixant certaines mesures techniques départementales complémentaires aux règles nationales en vigueur relatives à la campagne de prophylaxie 2021/2022 ;
Vu la convention de tarification des actes de prophylaxie du départment de la Charente pour la campagne 2021/2022, en date du 30 septembre 2021;
Vu le courrier du 05 avril 2022, informant les vétérinaires associés du cabinet Linthout-Ancion de la réquisition, à compter du 07 avril 2022, de vétérinaires sanitaires afin de procéder à la prophylaxie de certains élevages, et de leur faculté de faire part de leur éventuel désaccord quant à cette réquisition dans un délai de 48 heures ;
Au 01/04/2021, l'UD-DIRECCTE 16 et la DDCSPP 16 fusionnent et forment la DDETSPP de [à Charente Adresse postale : Cité administrative - Bâtiment À - 4 rue Raymond Poincaré - BP 71016-16001 ANGOULEME cedex. Accueil public missions vétérinaires, CCRF, inclusion sociale et hébergement : - Cité administrative — Bâtiment À -4 rue Raymond Poincaré - 16000 ANGOULEME. Tél. : 051616.62.00 - 9h00 à 12h00 - 13h30 à 16h30. Accueil publie renseignernents droit du travail, inspection du travail, insertion professionnelle et développement de l'emploi :
15 rue des Frères Lumière - 16000 ANGOULÊME, Tél : 05.45.66.68.68 - 9h00 à 11h30 -13h30 à 16h00.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2022-04-07-00003 - Réquisition de service pour réalisation des opérations de prophylaxie bovine. 4 Considérant que les vétérinaires associés du cabinet Linthout-Ancion de Chalais ont notifié aux ser- vices compétents leur refus de réaliser les opérations de prophylaxie bovine dans les élevages désignés sous leur habilitation sanitaire et cités en annexe du présent arrêté;
Considérant que, par le courrier susvisé du 05 avril 2022, la préfète de la Charente a informé les vétérinaires associés du cabinet Linthout-Ancion de la réquisition, à compter du 07'avril 2022, de vétérinaires sanitaires afin de procéder à la prophylaxie desdits élevages, ainsi que de leur faculté de faire part de leur éventuel désaccord à cette réquisition dans un délai de 48 heures ;
Considérant l'absence d'opposition du cabinet Linthout-Ancion à cette réquisition;
Considérant qu'aucun. vétérinaire sanitaire intervenant dans le secteur des élevages désignés n'accepte de réaliser la surveillance sanitaire desdits cheptels ;
Considérant le secteur à risque dans lequel sont situés les élevages désignés et l'historique de ce secteur vis-à-vis de ia tuberculose bovine ;
Considérant qu'il est nécessaire de connaître le statut sanitaire des troupeaux désignés avant leur mise à l'herbe ;
Considérant l‘urgence quant à la réalisation de ces opérations de prophylaxie, afin de pouvoir procéder à la mise à l'herbe des animaux ;
Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ; que, dès lors, l'absence de surveillance sanitaire des cheptels désignés peut générer un risque pour la santé publique ;
Considérant également que l'absence de surveillance sanitaire de ces cheptels peut engendrer un risque économique, et générer des pertes financières importantes pour les détenteurs des troupeaux désignés ; :
Considérant l'avis du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protec- tion des populations de la Charente ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1er : Réquisition
Les Docteurs vétérinaires CHABAUD-FRANCIONI Sarah, numéro d'ordre 35075, et SANCHO
Mathilde, numéro d'ordre 30873, sont réquisitionnées pour assurer la réalisation des opérations de
prophylaxie bovine dans les cheptels listés en annexe du présent arrêté, selon la programmation
définie et les conditions précisées par l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2021, fixant certaines
mesures techniques départementales complémentaires aux règles nationales en vigueur relatives à la
campagne de prophylaxie 2021/2022.
Les Docteurs vétérinaires CHABAUD-FRANCIONI Sarah et SANCHO Mathilde exécuteront cette
prestation, par priorité, avec les moyens humains et matériels dont elles disposent, tout en
conservant la direction de leur activité professionnelle, sur la période du 7 avril inclus au 16 avril
inclus, jours ouvrés.
Au 01/04/2021, l'UD-DIRECCTE 16 et la DDCSPP 16 fusionnent et forment la DDETSPP de la Charente Adresse postale : Cité administrative - Bâtiment À - 4 rue Raymond Poincaré - EP 71016-16001 ANGOULEME cedex. Accueil public missions vétérinaires, CCRF, inclusion sociale et hébergement :
Cité administrative - Bâtiment A - 4 rue Raymond Poincaré - 16000 ANGOULEME. Tél. : 051616.62.00 - 3h00 à 12h00 - 13h30 à 36h30.
Accueil public renseignements droit du travail, inspection du travail, insertion professionnelle et développement de l'emploi :
15 rue des Frères Lumière - 16000 ANGOULÉME. Tét : 05.45.66.68.68 - Sh0O à 11h30 -13h30 à 16h00.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2022-04-07-00003 - Réquisition de service pour réalisation des opérations de prophylaxie bovine. 5 Article 2 :
Les Docteurs CHABAUD-FRANCIONI Sarah et SANCHO Mathilde retrouveront la liberté
professionnelle dont elles jouissaient antérieurement à l'issue de la période de réquisition. Durant cette dernière, elles ont libre choix d'organisation sur leurs journées de présence respectives. L'une d'elle au moins doit être présente pour réaliser les interventions prévues par cette réquisition sur les jours ouvrés de la période allant du 7 avril inclus au 16 avril inclus, l'autre pouvant exercer librement son activité professionnelle
Article 3 : Indemnisation
Les Docteurs vétérinaires CHABAUD-FRANCIONI Sarah et SANCHO Mathilde seront rémunérées directement par les éleveurs sur facture établie par le Groupement de Défense Sanitaire (GDS) de la Charente. La facturation sera établie selon les tarifs définis par la convention des tarifs de prophylaxie 2021/2022 établis pour le département de la Charente. Cette rémunération sera au prorata du nombre d'interventions réalisées par chacune d'elle. En cas de défaillance des éleveurs; la DDETSPP se substituera et procédera au recouvrement des dépenses auprès des éleveurs défaillants..
Les frais de logement sont pris en charge par la DDETSPF.
Les rendez-vous avec les éleveurs sont organisés par les agents de la DDETSPP de la Charente. La logistique pour la conservation des prélèvements et leur prise en charge par le Laboratoire Vétéri- naire Départemental (LVD) est assurée par le cabinet vétérinaire de Chalais.
Les tuberculines aviaires et bovines sont fournies par la DDETSPP.
Les aiguilles, tubes vacutainers et documents d'accompagnement des prélèvements sont fournis par le GDS et le LVD
Article 4 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
° d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
° d'un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture et de l'alimentation ; ° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541 - B6020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet mmwwtelerecours ti
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Charente, la directrice de cabinet de la préfète de la Charente, le commandant du groupement de Gendarmerie de la Charente, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes concernées ainsi que le cabinet vétérinaire Linthout-Ancion de CHALAIS, vétérinaire sanitaire des exploitations, le groupement de défense sanitaire de la Charente, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
>
Angoulême, le 7 avril 2022
| La préfète
NP FA | / È \
/ # \ Mag2# DEBATTE \
Au 01/04/2021, l'UD-DIRECCTE 16 et la DDCSPP 16fusionnent et forment la DDETSPP de la Charente Adresse postale : Cité administrative - Bâtiment À - 4 rue Raymond Poincaré - BP 71016-16001 ANGOULEME cedex.
Accueil public missions vétérinaires, CCRF, inclusion sociale et hébergement:
Cité administrative - Bâtiment À - 4 rue Raymond Poincaré - 16000 ANGOULEME. Tél. : 0516116.62.00 - 9h00 à 12h00 - 13h30 à 16h30. Accueil public renseignements droit du travail, inspection lu travail, insertion professionnelle et développement de l'emploi : 15 rue des Frères Lumière - 16000 ANGOULÊME, Tél : 05.45.66.68.68 - 9h00 à 11h30 - 13h30 à 16h00.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2022-04-07-00003 - Réquisition de service pour réalisation des opérations de prophylaxie bovine. 6 ANNEXE : liste des élevages concernés par la réquisition pour la réalisation
des opérations de prophylaxie bovine
PE |
| EDE | ETABLISSEMENT COMMUNE | l16028107|MAGUIS Jean-Pierre
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE_|
116028159|BLANCHARD Michel BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE |
116037048]EARL MULDER BELLON |
116037052]BOISVINET Xavier BELLON |
16040025|LE GRAND LUC BERNEUIL |
(16048005 ]BOUCHE François BOISBRETEAU
(16048015]EARL ROSSIGNOUX (Jousseaume) _ |BOISBRETEAU
16048038/BAUDRIT MARIE BOISBRETEAU |
‘16092040 |GUILLOT-MERLAUD Franck BOISNE-LA TUDE |
116049016|EARL DU BOISSELIER BONNES E
(16049071]|FRENEUIL FRANCK BONNES |
|16063003/PAILLOU Jean-Marc BRIE-SOUS-CHALAIS |
‘16066047|SCEA DU MAINE BROSSAC |
16066059|PASQUET Philippe BROSSAC |
16066086]/BASQUE CHANTAL BROSSAC
16073064]HEURTEBISE Roger
CHALAIS
(16354026|EARL CHEZ TATA CARO CHATIGNAC
(16161062/MOTARD Mauricette GUIZENGEARD |
116178005|SCEA DE CHEZ GUERIN LAGARDESURLE-NE |
16222100|EARL DU MULON MONTBOYER
16256043/EARL DE LA JAUFRERIE PASSIRAC
116256069|LANDRY Jean-Pierre PASSIRAC
|
‘16256004|POINAUD JACQUES PASSIRAC |
16276031/SCEA JARLAN REIGNAC |
116279014|GAEC DE MILLE VENTS RIOUX-MARTIN |
16302019/FARL BRUNET JEAN YVES SAINT-AVIT |
26066050/EARL MARTINAUD Sébastien et Nadine|SAINT-LAURENT-DES-COMBES)
16342046/SCEA LE LOGIS SAINT-PALAIS-DU-NE |
16346016|CHIRON ARLETTE SAINT-QUENTIN-DE-CHALAIS |
16347065|VIGIER JACQUES SAINT-ROMAIN |
16357008/EARL DU PERIOU
SAINT-VALLIER |
16357048]DU DOMAINE DE FONTGAILLARD (SAINT-VALLIER
| 16357036/RABOUTE MATTHIAS
SAINT-VALLIER |
116362005]EMILE ANTHONY SALLES-LAVALETTE |
16365003|SCEA DE BEL AIR SAUVIGNAC |
16365023 [oYEUx Anne Marie SAUVIGNAC |
16424083]EARL DU MIRADOR YVIERS |
16424096/MARRONNAUD Francois
YVIERS |
16424102REBILLAUD EVELYSE Jens | Au 01/04/2021, l'UD-DIRECCTE 16 et la DDCSPP 16 fusionnent et forment la DDETSPP de laCharente Adresse postale : Cité administrative Bâtiment À - 4 rue Raymond Poincaré - BP 71076 - 16001 ANGOULEME cedex. Accueil public missions
vétérinaires, CCRE, inciusion sociale et hébergement : Cité administrative - Bâtiment À - 4 rue Raymond Poincaré - 16000 ANGOULEME. Tél. : 051616.62.00 - 9h00 à 12h00
- 13h30 à 16h30, Accveil public renseignements droit du travail, inspection du travail, insertion professionnelle et développement de emploi : 15 rue des Frères Lumière
16000 ANGOULÊME. Tél : 05.45,66.68.68
- 9h00 à 11h30 - 13h30 à 16h00.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2022-04-07-00003 - Réquisition de service pour réalisation des opérations de prophylaxie bovine. 7 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2022-03-30-00003
Gestion crise sécheresse : AP Restrictions
périmètre OUGC Cogest'eau 20220401
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-03-30-00003 - Gestion crise sécheresse : AP Restrictions périmètre OUGC Cogest'eau 20220401 8 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
de restriction temporaire des prélèvements d'eau à usage d'irrigation effectués à partir des cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement sur le bassin versant de la Charente du périmètre de gestion de l'OUGC Cogest'Eau dans le département de la Charente
La préfète de la Charente
Préfète coordonnatrice du sous-bassin de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de la légion d’honneur
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 à L.214-6, L.214-18, L.215-7 à L.215-13 et R.211-66 à R.211-74 concernant les mesures de limitations des usages de l’eau en cas de sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L 2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 62.1448 du 24 novembre 1962 relatif à l’exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 modifié par le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003 relatif aux zones de répartition des eaux ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 1995 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département de la Charente ;
Vu l'arrêté d’orientation de bassin du 2 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental du 16 mars 2022 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er avril au 31 octobre sur le bassin versant de la Charente où Cogest'Eau est désigné en tant qu’Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-2020-12-30-003 signé le 30 décembre 2020 donnant délégation de signature à monsieur SERVAT Hervé, directeur départemental des territoires de la Charente ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/6
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-03-30-00003 - Gestion crise sécheresse : AP Restrictions périmètre OUGC Cogest'eau 20220401 9 Vu l’arrêté préfectoral n° 16-2022-03-23-00002 signé le 23 mars 2022 donnant subdélégation de signature à des cadres et agents de la direction départementale des territoires de la Charente ;
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètres de suivi prévus par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques des bassins versants de la Charente entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé :
Zones de gestion Indicateurs de référence Niveau Restriction Mesures de
restriction
(voir Art.2)
Date
d'entrée en
application
ARGENCE Piézo de Balzac Vouillac Alerte
Interdiction
d'irriguer 3 jours/7
mercredi, vendredi
dimanche
01/04/2022
ARGENTOR-IZONNE Station de Poursac Hors Alerte
AUGE Piézo de Montigné Hors Alerte
AUME-COUTURE
Piézo de Aigre
et
Station Moulin-de-Gouge
Hors Alerte
BIEF Piézo de Charmé Bellicou Alerte Renforcée Interdiction d'irriguer 01/04/2022
NÉ Station de Salle-d'Angles Station Les Perceptiers Hors Alerte
NOUÈRE Piézo de Saint-Saturnin Lunesse Hors Alerte
PÉRUSE Piézo de Sauzé-Vaussais Les Jarriges Hors Alerte
SON-SONNETTE Station de Saint-Front Hors Alerte
SUD-ANGOUMOIS
Anguienne, Boème, Claix
Charraud, Eaux-Claires
Station de Voeuil-et-Giget
(La Charraud) Hors Alerte
CHARENTE-AMONT
Fleuve Charente
de sa source à Angoulême
et certains affluents
Station de Vindelle Hors Alerte
CHARENTE-AVAL
Fleuve Charente à l'aval
d'Angoulême
Station de Chaniers
Pont de Beillant Hors Alerte
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/6
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-03-30-00003 - Gestion crise sécheresse : AP Restrictions périmètre OUGC Cogest'eau 20220401 10 Article 2 : Les levées ou mesures de restrictions sont applicables sur chaque zone de gestion, à partir de 8H00, à compter de la date mentionnée dans les lignes du tableau de l'article 1.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 1er juin 2022 à 8H00, date de fin de gestion de printemps telle que prévue par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Article 3 : Les communes concernées par ces sous-bassins hydrographiques sont citées en annexe.
Article 4 : Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (article R 216-9 du code de l’environnement).
Article 5 : Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours n’ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental des territoires, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 30 mars 2022
Po/ La préfète et par délégation
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-03-30-00003 - Gestion crise sécheresse : AP Restrictions périmètre OUGC Cogest'eau 20220401 11 E H
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 1
Liste des communes par zones de gestion
CHARENTE-AMONT
AIGRE FLÉAC MANSLE SAINT-GROUX
ALLOUE FONTCLAIREAU MARCILLAC-LANVILLE SAINT-LAURENT-DE-CERIS
AMBÉRAC FONTENILLE MARSAC SAINT-QUENTIN-SUR- CHARENTE
AMBERNAC FOUQUEURE MASSIGNAC SAINT-CYBARDEAUX
ANSAC-SUR-VIENNE GENAC-BIGNAC MONTIGNAC-CHARENTE SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
ASNIÈRE-SUR-NOUÈRE GOND-PONTOUVRE MOUTON SALLES-DE-VILLEFAGNAN
AUNAC-SUR-CHARENTE HIESSE MOUTONNEAU SAUVAGNAC
AUSSAC-VADALLE JUILLÉ MOUZON TAIZE-AIZIE
BALZAC LA CHAPELLE NANTEUIL-EN-VALLEE TERRES-DE-HAUTE- CHARENTE
BARRO LA FAYE PLEUVILLE TUSSON
BENEST LE BOUCHAGE POURSAC VARS
BIOUSSAC LE LINDOIS PRÉSSIGNAC VERNEUIL
CELLETTES LES ADJOTS PUYREAUX VERTEUIL-SUR-CHARENTE
CHAMPNIERS LÉSIGNAC-DURAND ROUILLAC VERVANT
CHENON LICHÈRES RUFFEC VILLEJOUBERT
CONDAC LIGNÉ SAINT-AMANT-DE-BOIXE VILLOGNON
COULONGES LONNES SAINT-COUTANT VINDELLE
COURCOME LUXÉ SAINT-GENIS-D'HIERSAC VOUHARTE
COUTURE MAINE-DE-BOIXE SAINT-GEORGES XAMBES
ÉPENÈDE MANOT SAINT-GOURSON
ARGENTOR-IZONNE
ALLOUE LE BOUCHAGE POURSAC TAIZÉ-AIZIE
BENEST LE GRAND-MADIEU SAINT-COUTANT VIEUX-RUFFEC
BIOUSSAC LE VIEUX-CERIER SAINT-GEORGES
CHAMPAGNE-MOUTON NANTEUIL-EN-VALLÉE SAINT-LAURENT-DE-CERIS
PÉRUSE
BERNAC LA FORÊT-DE-TESSE MONTJEAN VILLEFAGNAN
CONDAC LA MAGDELEINE RUFFEC VILLIERS-LE-ROUX
LA CHÈVRERIE LES ADJOTS SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER
LA FAYE LONDIGNY THEIL-RABIER
SON-SONNETTE
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-03-30-00003 - Gestion crise sécheresse : AP Restrictions périmètre OUGC Cogest'eau 20220401 12 AUNAC-SUR-CHARENTE LE VIEUX-CERIER SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE TURGON
BEAULIEU-SUR-SONNETTE LUSSAC SAINT-FRONT VAL-DE-BONNIEURE
CELLEFROUIN MOUTON SAINT-GOURSON VALENCE
CHASSIECQ NANTEUIL-EN-VALLEE SAINT-LAURENT-DE-CERIS VENTOUSE
COUTURE NIEUIL SAINT-SULPICE-DE-RUFFEC
LA TACHE PARZAC SUAUX
LE GRAND-MADIEU SAINT-CLAUD TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
BIEF
BESSE JUILLÉ LUXÉ TUSSON
CHARMÉ LA FAYE RAIX VILLEFAGNAN
COURCOME LIGNÉ SALLES-DE-VILLEFAGNAN
EMPURÉ LONNES SOUVIGNÉ
AUME-COUTURE
AIGRE EMPURÉ MARCILLAC-LANVILLE SOUVIGNÉ
AMBERAC FOUQUEURE MONS THEIL-RABIER
BARBEZIÈRES LA MAGDELEINE ORADOUR TUSSON
BESSE LES GOURS PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE VERDILLE
BRETTES LONGRÉ RANVILLE-BREUILLAUD VAL-D'AUGE
ÉBRÉON LUPSAULT SAINT-FRAIGNE
AUGE
MARCILLAC-LANVILLE ROUILLAC VERDILLE
MONS VAL-D'AUGE
ARGENCE
ANAIS BRIE TOURRIERS
AUSSAC-VADALLE CHAMPNIERS VARS
BALZAC JAULDES VILLEJOUBERT
SUD-ANGOUMOIS
ANGUIENNE LA CHARRAUD BOÈME LES EAUX-CLAIRES
ANGOULÊME DIGNAC BOISNÉ-LA-TUDE ANGOULÊME
DIRAC FOUQUEBRUNE CHADURIE DIGNAC
GARAT LA COURONNE FOUQUEBRUNE DIRAC
PUYMOYEN MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS LA COURONNE LA COURONNE
SOYAUX MOUTHIERS-SUR-BOEME MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS PUYMOYEN
SAINT-MICHEL MOUTHIERS-SUR-BOEME SAINT-MICHEL
CLAIX TORSAC NERSAC TORSAC
CLAIX VOEUIL-ET-GIGET PLASSAC-ROUFFIAC VOEUIL-ET-GIGET
PLASSAC-ROUFFIAC ROULLET-SAINT-ESTÉPHE
ROULLET- SAINT- ESTÉPHE VOULGÉZAC
NOUÈRE
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-03-30-00003 - Gestion crise sécheresse : AP Restrictions périmètre OUGC Cogest'eau 20220401 13 ASNIÈRES-SUR-NOUERE GENAC-BIGNAC ROUILLAC SAINT-SATURNIN
DOUZAT HIERSAC SAINT-AMANT-DE-NOUÈRE VAL-D'AUGE
ÉCHALLAT LINARS SAINT-CYBARDEAUX
FLÉAC MARSAC SAINT-GENIS-D'HIERSAC
CHARENTE-AVAL
ANGEAC-CHAMPAGNE CLAIX LINARS SAINT-MICHEL
ANGEAC-CHARENTE COGNAC LOUZAC-SAINT-ANDRÉ SAINT-PREUIL
ANGOULÊME DOUZAT MAINXE-GONDEVILLE SAINT-SATURNIN
BASSAC ÉCHALLAT MÉRIGNAC SAINT-SIMEUX
BELLEVIGNE ÉTRIAC MERPINS SAINT-SIMON
BIRAC FLÉAC MOSNAC SAINTE-SÉVÈRE
BONNEUIL FLEURAC MOULIDARS SEGONZAC
BOURG-CHARENTE FOUSSIGNAC NERSAC SIGOGNE
BOUTEVILLE GENSAC-LA-PALLUE NERCILLAC SIREUIL
BOUTIERS-SAINT-TROJEAN GENTÉ RÉPARSAC TRIAC-LAUTRAIT
BRÉVILLE GRAVES-SAINT-AMANT ROUILLAC TROIS-PALIS
CHAMPMILLON HIERSAC ROULLET-SAINT-ESTÈPHE VAL-DES-VIGNES
CHASSORS JARNAC SAINT-BRICE VAUX-ROUILLAC
CHATEAUBERNARD JULIENNE SAINT-LAURENT-DE-COGNAC VIBRAC
CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE LA COURONNE SAINT-MÊME-LES-CARRIERES
CHERVES-RICHEMONT LES METAIRIES SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
NÉ
AMBLEVILLE CHALLIGNAC LACHAISE SAINT-BONNET
ANGEAC-CHAMPAGNE CHAMPAGNE-VIGNY LADIVILLE SAINT-FÉLIX
ANGEDUC CHATEAUBERNARD LAGARDE-SUR-LE-NÉ SAINT-FORT-SUR-LE-NÉ
ARS CHATIGNAC LIGNIERES-SONNEVILLE SAINT-MEDARD
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE CHILLAC MERPINS SAINT-PALAIS-DU-NÉ
BARRET CONDÉON MONTMOREAU SAINT-PREUIL
BÉCHERESSE COTEAUX-DU-BLANZACAIS NONAC SAINTE-SOULINE
BELLEVIGNE CRITEUIL-LA -MAGDELEINE ORIOLLES SALLES-D'ANGLES
BERNEUIL DÉVIAT PASSIRAC SALLES-DE-BARBEZIEUX
BESSAC ÉTRIAC PÉRIGNAC SEGONZAC
BONNEUIL GENTÉ PLASSAC-ROUFFIAC VAL-DES-VIGNES
BRIE-SOUS-BARBEZIEUX GIMEUX POULLIGNAC VERRIERES
BROSSAC GUIMPS REIGNAC VIGNOLLES
CHADURIE JUILLAC-LE-COQ SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLE VOULGÉZAC
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-03-30-00003 - Gestion crise sécheresse : AP Restrictions périmètre OUGC Cogest'eau 20220401 14 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2022-04-07-00001
ARRÊTÉ
nommant les membres de la commission
départementale
d’orientation de l’agriculture dans sa séance
plénière
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-04-07-00001 - ARRÊTÉ nommant les membres de la commission départementale 15 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA des territoires CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
nommant les membres de la commission départementale
d'orientation de l’agriculture dans sa séance plénière
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre du Mérite agricole
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R313-1 et suivants, et
l'article R514-37 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R*133-1 à R*133-15;
Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole modifiée notamment par la loi
n° 2006-11 du O5 janvier 2006 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu l'arrêté cadre préfectoral du 13 avril 2010 fixant la composition de la commission départementale
d'orientation de l’agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2019-03-13-003 du 13 mars 2019 relatif à la représentation des organisations
syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles au sein de certains organismes, commissions ou
comités professionnels ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2019-03-28-004 du 28 mars 2019 modifiant l'arrêté cadre fixant la
composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du 13 avril 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2019-04-05-001 du 05 avril 2019 nommant les membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture dans sa séance plénière ;
Vu l'arrêté modificatif préfectoral n° 16-2020-09-16-002 16 septembre 2020 nommant les membres de la
commission départementale d'orientation de l’agriculture dans sa séance plénière ;
Vu les propositions des organisations membres de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél, : 05.45.97.61.00
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-04-07-00001 - ARRÊTÉ nommant les membres de la commission départementale 16 ARRÊTE
Article 1°: La commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Charente placée sous la
présidence de la préfète ou de son représentant, comprend, outre les personnes désignées en qualités
suivantes :
le président du conseil régional ou son représentant ;
le président du conseil départemental ou son représentant ;
le directeur départemental des territoires où son représentant ;
* le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;
* le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ;
les personnes nommées ci-après :
- Président d'un établissement public de coopération inter-communale
Le président de la Communauté de commune du Rouillacais, ou son représentant
- Représentants de la chambre d'agriculture :
M. Joël BONIFACE, Mme Florence BELLIVIER et M. Nicolas ROUSSILLON, titulaires ;
M, Patrick SOURY, M. David TIREAU, M. Marc SPANJERS, Mme Amélie LEFEUVRE ;
M. Guillaume CHAMOULEAU, Mme Anne-Marie VAUDON suppléants ;
- Représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture :
Au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives :
M. Alain LEBRET, titulaire :
Au titre des coopératives :
M. Didier DESTRAIT, titulaire ;
M. Sébastien COUTANT, suppléant ;
- Représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale :
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles de Charente (FNSEA 16) et Jeunes
Agriculteurs de Charente (|A)
M. Jean-Bernard SALLAT, titulaire ;
M. Jean-Paul BESSON, suppléant ;
M. Ludovic MASSACRET, suppléant ;
Mme Nathalie MIEUZE, titulaire ;
M. Jacky PELLETANT, suppléant ;
M. Jean-Luc LASSOUDIERE, suppléant ;
M. Fabian COYAUD, titulaire ;
Mme Joëlle MICHAUD, suppléante ;
M. Christophe BARBARI, suppléant ;
M. Valentin GASSELING, titulaire ;
Mme Elise THORIN, suppléante ;
M. Clément POITEVINEAU, suppléant ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-04-07-00001 - ARRÊTÉ nommant les membres de la commission départementale 17 Coordination rurale de Charente :
Mme Laëtitia PLUMAT, titulaire :
Mme Nathalie PUTIER, suppléante ;
M. Régis STEFANIAK, suppléant ;
M. Christian LALOI, titulaire ;
M. Frank OLIVIER, suppléant ;
M. Jacques AUPETIT, suppléant ;
M. Sébastien MORIN, titulaire ;
M. Emmanuel GUIONNET, suppléant ;
M. Xavier DESOUCHE, suppléant ;
Confédération paysanne de Charente :
M. Jérémy HAMON, titulaire :
M. Jean-Luc MANGUY, suppléant ;
M. Eric PICAUD, suppléant ;
- Représentant des salariés agricoles :
M. Jean-Paul VILLEDARY, titulaire :
M. David GORCE, suppléant ;
- Représentant de la distribution des produits agroalimentaires :
Au titre du commerce indépendant :
M. Christian COATES, titulaire ;
Au titre de la grande distribution :
M. Daniel TRAVINI, titulaire ;
- Représentant du financement de l’agriculture :
M. Bertrand FRADIN, titulaire ;
M. Stéphane BORNE, suppléant ;
M. Thierry AUPETIT, suppléant ;
- Représentant des fermiers métayers :
M. Didier JALLET, titulaire ;
M. Bernard DARMANDIEU, suppléant ;
M. Bruno MARIN, suppléant ;
- Représentant des propriétaires agricoles :
M. Albert MOLIN, titulaire :
Mme Françoise PERRIN, suppléante ;
Mme Marie-Annick CHOLET, suppléante ;
- Représentant de la propriété forestière :
M. Jean-Claude BORDAS, titulaire ;
M, Jean-Paul DERVIN, suppléant ;
M. Pierre LANDRE, suppléant ;
- Représentant des associations agréées pour la protection de l'environnement :
Charente Nature :
M. Alain BOUSSARIE, titulaire ;
M. Maxime BLANCHET, suppléant ;
M. Claude MESNARD, suppléant ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-04-07-00001 - ARRÊTÉ nommant les membres de la commission départementale 18 La commission départementale d'orientation de l'agriculture de
Fédération départementale des chasseurs de la Charente :
M. Yohann GUEDON, titulaire ;
M. Didier TEXIER, suppléant ;
- Représentant de l'artisanat :
Mme Geneviève BRANGE, titulaire ;
M. David NARGEOT, suppléant ;
M. Bernard BOIREAU, suppléant ;
- Représentant des consommateurs :
Mme Geneviève MUFFON, titulaire ;
M. Jean-Luc GIRAULT, suppléant ;
- Personnes qualifiées :
Expert foncier et agricole :
M. Vincent TISSOT ;
Notaire :
Maître Sophie DAVID.
la Charente associe,
d'experts appelés à participer aux travaux, les différents organismes suivants :
- CER France Poitou-Charentes
- Comptabilité Gestion Océan
- AS-AFAC
- Crédit Agricole Charente-Périgord
- Crédit Mutuel du Sud-Ouest
- Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique
- SAFER Nouvelle Aquitaine
- Maison de l'Agriculture Biologique de Charente
- Fédération des Cuma des Charentes
à titre
Selon l'intérêt relatif aux sujets traités et sur demande du président de la commission, d’autres
experts pourront être consultés par la commission.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 16-2019-04-05-001 du 05 avril 2019 et l'arrêté préfectoral modificatif
n° 16-2020-09-16-002 du 16 septembre 2020 nommant les membres de la commission départementale
d'orientation de l’agriculture dans sa séance plénière sont abrogés.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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EE arr mmare —
Magali DFBA: [es
0 7 AVR. 2022
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-04-07-00001 - ARRÊTÉ nommant les membres de la commission départementale 19 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2022-04-07-00002
ARRÊTÉ
nommant les membres de la commission
départementale
d’orientation de l’agriculture dans sa section
agricole
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-04-07-00002 - ARRÊTÉ nommant les membres de la commission départementale 20 PRÉFÈTE | Direction départementale
DE LA des territoires CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
nommant les membres de la commission départementale
d'orientation de l’agriculture dans sa section agricole
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre du Mérite agricole
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R313-1 et suivants, et
l’article R514-37 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R*133-1 à R“133-15:;
Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole modifiée notamment par la loi
n° 2006-11 du O5 janvier 2006 :
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu l'arrêté cadre préfectoral du 13 avril 2010 fixant la composition de la section agricole de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2019-03-13-003 du 13 mars 2019 relatif à la représentation des organisations
syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles au sein de certains organismes, commissions ou
comités professionnels ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2019-03-28-003 du 28 mars 2019 modifiant l'arrêté cadre fixant la
composition de la section agricole de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du
13 avril 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2019-06-05-001 du O5 juin 2019 nommant les membres de la commission
départementale d'orientation de l’agriculture dans sa section agricole ;
Vu l'arrêté modificatif préfectoral n° 16-2020-10-28 004 du 28 octobre 2020 nommant les membres de
la commission départementale d'orientation de l'agriculture dans sa section agricole ;
Vu les propositions des organisations membres de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-04-07-00002 - ARRÊTÉ nommant les membres de la commission départementale 21 ARRÊTE
Article 1° : La section agricole « structures agricoles, aides aux exploitants, aux exploitations, aux
cultures et aux modes de production » de la commission départementale d'orientation de l'agriculture
de la Charente placée sous la présidence de la préfète ou de son représentant, comprend, outre les
personnes désignées en qualités suivantes :
+ le président du conseil départemental ou son représentant ;
+ le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
+ le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;
+ __le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;
les personnes nommées ci-après :
- Représentant de la Mutualité Sociale Agricole :
M. Patrick MOUNIER, titulaire ;
M. Francis MERLAUD, suppléant ;
- Représentants de la chambre d'agriculture :
M. Joël BONIFACE, Mme Florence BELLIVIER et M. Nicolas ROUSSILLON, titulaires ;
M. Patrick SOURY, M. David TIREAU, M. Marc SPANJERS, Mme Amélie LEFEUVRE ;
M. Guillaume CHAMOULEAU, Mme Anne-Marie VAUDON suppléants ;
- Représentants des activités de transformation des produits de l’agriculture :
Au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives :
M. Alain LEBRET, titulaire ;
Au titre des coopératives :
M. Didier DESTRAIT, titulaire ;
M. Sébastien COUTANT, suppléant ;
- Représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale :
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles de Charente (FNSEA 16) et Jeunes
Agriculteurs de Charente (|A)
M. Jean-Bernard SALLAT, titulaire ;
M. Jean-Paul BESSON, suppléant ;
M. Ludovic MASSACRET, suppléant ;
Mme Nathalie MIEUZE, titulaire ;
M. Jacky PELLETANT, suppléant ;
M. Jean-Luc LASSOUDIERE, suppléant ;
M. Fabian COYAUD, titulaire ;
Mme Joëlle MICHAUD, suppléante ;
M. Christophe BARBARI, suppléant ;
M. Valentin GASSELING, titulaire ;
Mme Elise THORIN, suppléante ;
M. Clément POITEVINEAU, suppléant ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-04-07-00002 - ARRÊTÉ nommant les membres de la commission départementale 22 Coordination rurale de Charente :
Mme Laëtitia PLUMAT, titulaire ;
Mme Nathalie PUTIER, suppléante ;
M. Régis STEFANIAK, suppléant ;
M. Christian LALOI, titulaire ;
M. Frank OLIVIER, suppléant ;
M. Jacques AUPETIT, suppléant ;
M. Sébastien MORIN, titulaire ;
M. Emmanuel GUIONNET, suppléant ;
M. Xavier DESOUCHE, suppléant ;
Confédération paysanne de Charente :
M. Jérémy HAMON, titulaire :
M. Jean-Luc MANGUY, suppléant ;
M. Eric PICAUD, suppléant ;
- Représentant des salariés agricoles :
M. Jean-Paul VILLEDARY, titulaire ;
M. David GORCE, suppléant ;
- Représentant du financement de l’agriculture :
M. Bertrand FRADIN, titulaire :
M. Stéphane BORNE, suppléant ;
M. Thierry AUPETIT, suppléant ;
- Représentant des fermiers métayers :
M. Didier JALLET, titulaire ;
M. Bernard DARMANDIEU, suppléant ;
M. Bruno MARIN, suppléant ;
- Représentant des propriétaires agricoles :
M. Albert MOLIN, titulaire ;
Mme Françoise PERRIN, suppléante ;
Mme Marie-Annick CHOLET, suppléante ;
- Représentant de la propriété forestière :
M. Jean-Claude BORDAS, titulaire ;
M. Jean-Paul DERVIN, suppléant ;
M. Pierre LANDRE, suppléant ;
- Personnes qualifiées :
Expert foncier et agricole :
M. Vincent TISSOT :
Notaire :
Maître Sophie DAVID.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente gouv.fr 3/4
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-04-07-00002 - ARRÊTÉ nommant les membres de la commission départementale 23 La commission départementale d'orientation de l’agriculture de la Charente associe, à titre
d'experts appelés à participer aux travaux, les différents organismes suivants :
- CER France Poitou-Charentes
- Comptabilité Gestion Océan
- AS-AFAC
- Crédit Agricole Charente-Périgord
- Crédit Mutuel du Sud-Ouest
- Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique
- SAFER Nouvelle Aquitaine
- Maison de l'Agriculture Biologique de Charente
- Fédération des Cuma des Charentes
Selon l'intérêt relatif aux sujets traités et sur demande du président de la commission, d'autres
experts pourront être consultés par la commission. :
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 16-2019-06-05-001 et l'arrêté préfectoral modificatif n° 16-2020-10-28- 004 du 28 octobre 2020 nommant les membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture dans sa section agricole sont abrogés.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
° d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;
° d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le D 7 AVR. 2022
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-04-07-00002 - ARRÊTÉ nommant les membres de la commission départementale 24 Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
16-2022-03-31-00003
Arrêté carte scolaire R2022
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 16-2022-03-31-00003 - Arrêté carte scolaire R2022 25 ED
ACAD É MIE Direction des services départementaux de l'éducation nationale D E PO I TI E
RS de Charente
Liberté
Egalité
Fraternité
Division de l'organisation
Scolaire et des affaires financières
Article 1 :
- Vu l'article 14-1 de la loi n° 86-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n°
83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les
Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
- Vu le code de l'éducation adopté par l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
publiée au Journal Officiel de la République française du 22 juin 2000 :
- Vu le décret du 19 novembre 1990 modifiant le décret du 11 juillet 1979 portant
délégation de pouvoir aux inspecteurs d'académie
- Vu le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
- Vu le décret de nomination du 1 er octobre 2013 ;
- Vu l'avis des conseils municipaux des communes intéressées :
- Vu l'avis du Comité Technique Spécial Départemental réuni le 2 février 2022 :
- Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale réuni le 1er mars
2022 ;
et en application de la circulaire n° 2003-104 du 3 juillet 2003 relative à la
préparation de la carte scolaire du premier degré,
ARRETE
Sont autorisées à compter de la rentrée scolaire 2022 dans le département de la
Charente : Vo
24,48 fermetures de postes, 21.98 ouvertures de postes (y compris les ouvertures
conditionnelles) et une dotation de rentrée de O0 ETP :
DESIGNATION DE Nombre de |.: Nombre - :
; postes en | de postes
L'ETABLISSEMENT fermeture | ‘en SITUATION DU POSTE
L ouverture ‘
1 — FERMETURES co
a) Ecoles maternelles
COGNAC EMPU Saint-Exupéry 1 Fermeture conditionnelle d’une classe
b) Ecoles élémentaires
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE EEPU ,
Jacques Prévert 1 oi
Fermeture d'une classe
ones ONTOUVRE ÉEPU Pierre et 1 | do Fermeture d'une classe
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 16-2022-03-31-00003 - Arrêté carte scolaire R2022 26 JARNAC EEPU Ferdinand Buisson Fermeture d'une classe
MORNAC EEPU Fermeture conditionnelle d’une classe
c) Ecoles primaires
COGNAC EPPU Simone Veil Fermeture d’une classe
GOND-PONTOUVRE EPPU Le Treuil Fermeture d’une classe
ROUILLAC EPPU Saint-Exupéry Fermeture d’une classe
SAINT-MICHEL EPPU Louis Pasteur Fermeture d'une classe (Fermeture de la .| classe labellisée moins de 3 ans)
SIREUIL EPPU Jean Zay Fermeture d’une classe
VILLEFAGNAN EPPU Antoine de Saint-
Exupéry Fermeture d'une classe
ASNIERES-SUR-NOUERE EPPU Fermeture conditionnelle d’une classe
EXIDEUIL-SUR-VIENNE EPPU Fermeture conditionnelle d'une classe
MANSLE EPPU Jean de la Fontaine Fermeture conditionnelle d'une classe
SAINT-SULPICE-DE-COGNAC EPPU
Buhet Fermeture conditionnelle d’une classe
d) Au titre des RPI / RPC / RPIC
RPI 41 AMBERAC / MARCILLAC-
LANVILLE Fermeture d'une classe à l'EPPU d'Ambérac
RPI 2 ANGEAC-CHARENTE /
BONNEUIL / BOUTEVILLE
Fermeture d’une classe à l'ÉEPU d'Angeac-
Charente (Fermeture de l’école)
RPI 21 AUBETERRE / SAINT-ROMAIN Férmeture d’une classe à l'EPPU d’Aubeterre- sur-Dronne
RP1 70 BOREALL (Brillac / Oradour-
Fanais / Lessac / Lesterps)
Fermeture conditionnelle d'une classe à
l'EEPU de Lessac
RPI 62 CHERVES-CHATELARS /
MASSIGNAC / MONTEMBOEUF /
VITRAC-SAINT-VINCENT
Fermeture d'une classe à l'EPPU de
Massignac
RPI 72 ANSAC-SUR-VIENNE / MANOT Fermeture d'une classe à l'EEPU de Manot
RPIC 3 SAINT-FRONT Fermeture conditionnelle d’une classe
RPC 1 MAGNAC-SUR-TOUVRE Fermeture d’une classe à l'ÉEPU Marie Curie
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 16-2022-03-31-00003 - Arrêté carte scolaire R2022 27 e) Au titre des ULIS
VILLEFAGNAN EPPU Antoine de Saint-
Exupéry Fermeture du dispositif ULIS
Il —- OUVERTURES
a) Ecoles maternelles
b) Au titre des GS en REP+
SOYAUX EMPU Charles Perrault Ouverture d'une classe
SOYAUX EMPU Pauline Kergomard Ouverture d'une classe
ANGOULEME EMPU Auguste Renoir Ouverture d’une classe
ANGOULEME EMPU Charles Péguy Ouverture d’une classe
ANGOULEME EMPU Alain Fournier Ouverture d'une classe
ANGOULEME EMPU Alain Fournier Ouverture conditionnelle d’une classe
c) Au titre des GS/CP/CE1à 24
LA COURONNE EMPU Etang des
Moines Ouverture d'une classe
c) Ecoles élémentaires
d) Au titre des CP/CE1 en
REP/REP+
SOYAUX EEPU Edouard Herriot Ouverture d’une classe
ANGOULEME EEPU Alain Fournier Ouverture d’une
classe
e) Au titre des GS/CP/CE1 à 24
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE
EEPU Edouard Pascaud Ouverture d'une classe
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 16-2022-03-31-00003 - Arrêté carte scolaire R2022 28 f) Ecoles primaires
g) Au titre des ULIS
MOUTHIERS-SUR-BOEME EPPU Ouverture d’un dispositif ULIS
I TRANSFORMATIONS
D'ECOLES ET DE RPI
IV — BESOINS EDUCATIFS
PARTICULIERS
V — REMPLACEMENT
a) ouvertures
Postes de brigade de remplacement Ouverture de 2 postes
Postes de brigade de remplacement Ouverture conditionnelle de 4 postes
VI — PILOTAGE et
encadrement pédagogique
Décharges de direction suite aux
ouvertures et fermetures de classes et
fusions
0.476 0.934
Décharges de direction suite aux
augmentations des décharges pour les
écoles à 6, 7 et 12 classes
4.05
Article 2 :
Monsieur le Secrétaire Général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale
de la Charente est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 31 mars 2022
L'inspecteur d'Académie,
Directeur académique des services
de l'éducation nationale de la Charente,
Es —
Thierry CLAVERIE
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 16-2022-03-31-00003 - Arrêté carte scolaire R2022 29 Préfecture de la Charente
16-2022-03-30-00005
AP portant approbation des listes d’usagers
prioritaires, supplémentaires de relestage
prévues dans le cadre du plan de service
prioritaire de l’électricité
Préfecture de la Charente - 16-2022-03-30-00005 - AP portant approbation des listes d’usagers prioritaires, supplémentaires de relestage prévues dans le cadre du plan de service prioritaire de l’électricité 30 Ez PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 16-2022-03-30-00005
portant approbation des listes d'usagers prioritaires, supplémentaires de relestage
prévues dans le cadre du plan de service prioritaire de l'électricité
La préfète de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 732-6 ;
Vu le code de l'énergie, notamment les article L. 143-1 et R. 323-36 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Magali
DEBATTE en qualité de préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté du ministre en charge de l'industrie en date du 5 juillet 1990 modifié fixant les consignes
générales de délestage sur les réseaux électriques ;
Vu la circulaire ministérielle du 16 juillet 2004 relative à l'élaboration des listes d'usagers prioritaire,
supplémentaire et de relestage ;
Vu la circulaire ministérielle du 21 septembre 2006 relative à l'élaboration des listes d'usagers
prioritaires, supplémentaires et de relestage pour ce qui concerne les établissements de santé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2018-12-18-001 du 18 décembre 2018 fixant la liste des usagers prioritaires en
cas de délestage sur les réseaux électriques ;
Vu la validation par ENEDIS, à la demande de la DREAL, de la liste des abonnés prioritaires, quant à la
faisabilité technique et l'efficacité du délestage en date du 12 mars 2021 et du 24 janvier 2022 ;
Vu les propositions de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Nouvelle-Aquitaine ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1°: Le présent arrêté porte approbation des listes des usagers devant bénéficier du maintien de
l'électricité en cas de délestage préventif sur les réseaux électriques, en application de l'arrêté
ministériel du 5 juillet 1990 modifié.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2022-03-30-00005 - AP portant approbation des listes d’usagers prioritaires, supplémentaires de relestage prévues dans le cadre du plan de service prioritaire de l’électricité 31 Sont arrêtées, conformément aux documents figurant en annexe du présent arrêté :
* __ la liste des usagers bénéficiant du service prioritaire (annexe l);
* la liste supplémentaire des usagers qui, en raison de leur situation particulière, peuvent
bénéficier, dans la limite des disponibilités, d'une certaine priorité par rapport aux autres
Usagers, notamment en cas d'urgence (annexe Il);
*__ la liste des usagers à relester en priorité suite à un délestage et selon la puissance disponible du
distributeur (annexe I1l).
En cas de délestage sur les réseaux électriques, les usagers dont l'alimentation est maintenue doivent
supprimer toutes les consommations d'électricité qui ne présentent pas un caractère indispensable et
faire fonctionner les installations à la puissance minimale de sécurité pour les maintenir en état et éviter
tout incident.
Article 2 : Les organismes et établissements assurant la distribution de l'électricité informent par tous
les moyens appropriés, et le plus longtemps possible à l'avance, les usagers concernés par les
délestages.
Article 3: Les présentes dispositions sont portées à la connaissance des usagers concernés par le
service interministériel de défense et de protection civiles du département.
Article 4 : Le présent arrêté est révisé tous les deux ans.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 16-2018-12-18-001 du 18 décembre 2018 est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
* d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente :
*__ d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition énergétique ;
*__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers —- 15, rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet de la préfète, la directrice
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, la directrice de la
délégation départementale de l'agence régionale de santé, le directeur territorial d'ENEDIS du
département de la Charente, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente et dont un
exemplaire leur sera notifié.
Angoulême, le 3 0 MARS 2022
préfête,
Magali DEB E
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture de la Charente - 16-2022-03-30-00005 - AP portant approbation des listes d’usagers prioritaires, supplémentaires de relestage prévues dans le cadre du plan de service prioritaire de l’électricité 32 Préfecture de la Charente
16-2022-04-06-00002
AP portant constitution de la commission
consultative départementale de sécurité et
d’accessibilité
Préfecture de la Charente - 16-2022-04-06-00002 - AP portant constitution de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité 33 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 16-2022-04-06-00002
portant constitution de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité
La préfète de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du travail;
Vu le code forestier, notamment son article R. 321-6 ;
Vu le code de la voirie routière :;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et
sportives, notamment son article 42-1 ;
Vu la loi n° 91-663 de 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux
personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du
public ;
Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours :
Vu la loi n° 2000-627 du6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation
et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu la loi n° 2004-8711 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile :
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux
d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code
de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme :
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 97-645 du 31 mai 1997 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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Préfecture de la Charente - 16-2022-04-06-00002 - AP portant constitution de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité 34 Vu le décret n° 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité
aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique pris pour
l'application de l'article 2 de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 2004-160 du 17 février 2004 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2004-1141 du 27 octobre 2004 relatif à la sécurité incendie de certains établissements
recevant du public ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces
publics ;
Vu le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité
de la voirie et des espaces publics ;
Vu le décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement :
Vu le décret 2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l'application de l’article L 1111-31 du code de l'urbanisme
et relatif aux études de sécurité publique ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres
de commerce et d'industrie :
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Magali
DEBATTE en qualité de préfète de la Charente ;
Vu le décret n° 2011-324 du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique ;
Vu la circulaire n° 199-C du 22 juin 1995 du ministre de l'Intérieur ;
Vu la circulaire n° 00041-C du 23 avril 2003 du ministre de l'Intérieur ;
Considérant le message électronique du centre régional de la propriété forestière Nouvelle-Aquitaine
du 23 mars 2022 désignant les représentants du CNPF-Délégation Nouvelle-Aquitaine pour les
commissions départementales en Charente ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Une commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est créée.
Cette commission est l'organisme compétent, à l'échelon du département, pour donner des avis à
l'autorité investie du pouvoir de police.
Ces avis ne lient pas l'autorité de police sauf dans le cas où des dispositions réglementaires prévoient
un avis conforme.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/7
Préfecture de la Charente - 16-2022-04-06-00002 - AP portant constitution de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité 35 Article 2: La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité exerce sa mission
dans les domaines suivants et dans les conditions où sa consultation est imposée par les lois et
règlements en vigueur, à savoir :
1:
Article
La sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public et les immeubles de grande hauteur, conformément aux dispositions des articles R. 12219
à R. 122-29 et R. 123-1 à R. 123-55 du code de la construction et de l'habitation.
La commission examine la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante
prévus aux articles R. 1334-25 et R. 1334-26 du code de la santé publique pour les immeubles de
grande hauteur mentionnés à l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation et
pour les établissements recevant du public définis à l'article R. 123-2 de ce même code classés
en 1°" et 2° catégorie ;
L'accessibilité des personnes handicapées :
Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
logements, conformément aux dispositions des articles R. 111-18-3, R. 111-18-7 et R. 1111-18-10 du
code de la construction et de l'habitation.
Les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public et les dérogations à ces dispositions dans les établissements et installations
recevant du public, conformément aux dispositions des articles R. 11119-6, R. 111-19-10, R. 111-19-
16, R. 111-19-19 et R. 111-19-20 du code de la construction et de l'habitation.
Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées dans les
lieux de travail, conformément aux dispositions de l'article R. 235-3-18 du code du travail.
Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou à
mobilité réduite de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions du décret n°
99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux
personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique.
La commission consultative départementale pour la sécurité et l'accessibilité transmet
annuellement un rapport de ses activités au conseil départemental consultatif des personnes
handicapées ;
Les dérogations aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux de travail visées à
l'article R 235-4-17 du code du travail ;
La protection des forêts contre les risques d'incendie visés à l'article R 321-6 du code forestier ;
L'homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives prévue à
l'article 42-1 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée susvisée ;
Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des
occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes, conformément aux
dispositions de l'article R. 125-15 du code de l'environnement ;
La sécurité des infrastructures et systèmes de transport conformément aux dispositions des
articles L. 118-1 et L. 118-2 du code de la voirie routière, 13-1 et 13-2 de la loi n° 82-1153 du 30
décembre 1982, L. 4451 et L. 445-4 du code de l'urbanisme :
Les études de sécurité publique, conformément aux articles R. 111-48, R. 111-49, R. 311-5-1, R. 311-
6 et R. 424-541 du code de l'urbanisme, et à l'article R. 123-45 du code de la construction et de
l'habitation.
3 : La préfète peut consulter la commission :
sur les mesures prévues pour la sécurité du public et l'organisation des secours lors des grands
rassemblements ;
sur les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées les installations
ouvertes au public et la voirie.
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Préfecture de la Charente - 16-2022-04-06-00002 - AP portant constitution de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité 36 Article 4 : La commission de sécurité n'a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre un
avis dans les domaines mentionnés à l'article 2 que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon
les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été
communiquées.
Article 5 : La préfète préside la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Il
peut se faire représenter par Un autre membre du corps préfectoral.
Article 6 : Sont membres de la commission avec voix délibérative :
1. Pour toutes les attributions de la commission :
a)
b)
c)
d)
Sept représentants des services de l'Etat :
* le chef du service interministériel de défense et de protection civile ;
* le directeur départemental de la sécurité publique ;
* le commandant du groupement de gendarmerie départementale ;
* le directeur départemental des territoires ;
* le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
+ __ la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
+ __ le directeur de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine.
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
Trois conseillers généraux et trois suppléants désignés par le Conseil départemental :
* __ Titulaires:
+ M. Fabrice POINT, vice-président du conseil départemental (canton
Charente-Bonnieure),
* Mme Hélène GINGAST, conseillère départementale (canton Angoulême 1),
* _ Mme Isabelle LAGARDE, conseillère départementale (canton Charente -Sud) ;
° Suppléants:
* Mme Marie PRAGOUT, vice-présidente du conseil départemental (canton Val de
Tardoire),
* Mme Célia HELION, vice-présidente du conseil départemental (canton
Boëme-Echelle),
* __ Mme Stéphanie GARCIA (canton Angoulême 3);
Trois maires titulaires et trois suppléants désignés par l'association des Maires de la
Charente :
° _ Titulaires:
* Mme Sandrine JOUINEAU, Conseillère municipale, en charge du handicap et de
l'accessibilité à Angoulême,
* __ Suppléant : M. Franc PINAUD, Maire de Genac-Bignac,
+ __ Titulaire : Mme Monique CHIRON, Maire de Voeuil et Giget ;
° _ Suppléants:
° M. Bernard LATUILLERIE, Conseiller municipal à Montmoreau,
*__ Titulaire : M. Hassane ZIAT, Conseiller délégué à l'Isle d'Espagnac,
° __ Suppléante : Mme Nathalie LANDREVIE, Maire d'Alloue ;
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Tél. : 05.45.9761.00
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Préfecture de la Charente - 16-2022-04-06-00002 - AP portant constitution de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité 37 2. En fonction des affaires traitées :
* le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui. Le maire peut aussi, à défaut,
être représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné. Ces conditions de
représentation du maire sont également applicables dans le cas des autres commissions et
des groupes de visite mentionnés dans le présent décret ;
* le président de l'établissement public de coopération intercommunale qui est compétent
pour le dossier inscrit à l'ordre du jour. Le président peut être représenté par un vice-
président ou à défaut par un membre du comité ou du conseil de l'établissement public qu'il
aura désigné. Ces conditions de représentation du président de l'établissement public de
coopération intercommunale sont également applicables dans le cas des autres
commissions mentionnées dans le présent décret ;
3. En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :
° un représentant de la profession d'architecte :
*__ Titulaire : M. Jean-Marc BEFFRE,
* __ Suppléante : Mme Françoise PEROT ;
4. En ce qui concerne l'accessibilité aux personnes handicapées :
*__ quatre représentants des associations de personnes handicapées du département :
* Association des Paralysés de France :
*__ Titulaire : M. Jean-Luc PALLARD,
*__ Suppléant : M. Jean-Claude BOUTRY ;
* Association des Handicapés Physiques de la Charente :
°__ Titulaire : M. Jean-Luc BRIE,
* __ Suppléante : Mme Marlène CROISE ;
+ __ Association VALENTIN HAÜY au Service des Aveugles et des Malvoyants :
*__ Titulaire : M. Jean-François LAGRIVE,
* __ Suppléant : M. Jean-Jacques CHABERT ;
* Association Départementale des Amis et Parents Enfance Inadaptée :
*__ Titulaire : M. Patrick MARTINI,
* __ Suppléant : M. Jean-Claude MOUREY ;
et, en fonction des affaires traitées :
*__ trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements :
*__ Titulaires :
+ M. Arnaud GRAND MOURSEL - LOGÉLIA,
* M. Jean-Luc ABELARD - O.PH de l'Angoumois,
° M.Julien BOUCHARD - U.N.P.:
+ __ Suppléants respectifs :
+ M.Eric LAUTIE - LOGÉLIA,
° __M.Eric MERY - O.PH de l'Angoumois,
* __ Mme Christelle DELCAMP - U.N.P| ;
*__ trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public :
° Titulaires :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 5/7
Préfecture de la Charente - 16-2022-04-06-00002 - AP portant constitution de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité 38 °* M. Gaëtan GATELIER - Grand Angoulême,
+ _ Mme Céline VRIGNAUD - C.C.I d'Angoulême,
* M. Jean-Claude BLICQ - Conseil départemental ;
* _ Suppléants respectifs :
* M. Fabrice BOYER - Grand-Angoulême,
* __ Mme Chantal DOYEN - C.C.I de Cognac,
° M. Richard DELAUNAY - Conseil départemental ;
*__ trois représentants des maîtres d'ouvrage et gestionnaire de voirie ou d'espaces publics :
*__ Titulaires:
+ M. Jérôme DUPEYROU - Conseil départemental,
* M. Xavier JOURDE - Ville d'Angoulême,
* Mme Annie-Claude POIRAT - Ville de Cognac;
* __ Suppléants respectifs :
* M. Romaric SAURY - Conseil départemental,
* _ Mme Florence ALIX - Ville d'Angoulême,
°* M. Jean-François VALEGEAS - Ville de Cognac ;
*__ pour l'étude des schémas directeurs d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée des
services de transports :
* les trois représentants des maîtres d'ouvrage et gestionnaire de voirie ou d'espaces
publics désignés ci-dessus,
* un représentant qualifié en matière de transports représentant Grand Angoulême :
*__ Titulaire : Mme Stéphanie MANDEIX, responsable Mobilité/Transports,
+ __ Suppléant : En attente de nomination ;
5. En ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des
manifestations sportives ouvertes au public :
* le représentant du comité départemental olympique et sportif :
*__ Titulaire : M. Didier DESCHAMPS - président,
°__ Suppléant : M. Gérard BOUYER ;
* un représentant de chaque fédération sportive concernée ;
* un représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de
sports et de loisirs ;
6. En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d'incendie :
° un représentant de l'Office National des Forêts :
+ Titulaire : M. Jérôme JAYAT,
* _ Suppléant : M. Antoine BLED ;
* un représentant du Centre Régional de la Propriété Forestière :
*__ Titulaire : M. Jean-Paul DERVIN,
° __ Suppléant : M. Bernard JALLET ;
* un représentant du Syndicat des Forestiers Privés en Poitou-Charentes :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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Préfecture de la Charente - 16-2022-04-06-00002 - AP portant constitution de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité 39 *__ Titulaire : M. Paul FOUGERE,
*__ Suppléant : M. Pierre LANDRÉ ;
7. _ En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des
caravanes :
* un représentant de la Fédération française des campeurs, caravaniers et camping-caristes ;
8. En ce qui concerne l'étude de sûreté et de sécurité publique :
*__ Trois personnes qualifiées, représentant les constructeurs et les aménageurs :
* M. Philippe MAYLIN, directeur de la SAEML - Territoires Charente,
* M. Gaëtan GATELIER - Grand Angoulême,
* M. Eric MERY - OPH de l'Angoumois.
Article 7 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2011353-0007 du 19 décembre 2011 portant
constitution de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité demeurent
inchangés.
Article 8 : L'arrêté préfectoral du 17 novembre 2021 est abrogé.
Article 9 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
*__ d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
*__ d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
*__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 10: La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet, la sous-préfète de
Confolens, le sous-préfet de Cognac, le président du Conseil départemental, chaque entité citée dans
le présent arrêté, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles et les chefs des
services déconcentrés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le = 6 AVR. 2022
La préfète
Magali ATTE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 7/7
Préfecture de la Charente - 16-2022-04-06-00002 - AP portant constitution de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité 40 Préfecture de la Charente
16-2022-03-28-00001
AP portant mise en application des dispositions
spécifiques ORSEC « Aérodrome de
Cognac-Châteaubernard »
Préfecture de la Charente - 16-2022-03-28-00001 - AP portant mise en application des dispositions spécifiques ORSEC « Aérodrome de Cognac-Châteaubernard » 41 E 3
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant mise en application des dispositions spécifiques ORSEC
« Aérodrome de Cognac-Châteaubernard »
La préfète de la Charente
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de la légion d’honneur
Vu le règlement européen n° 996/2010 du 20 octobre 2010, notamment son article 21 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu le décret n° 84-26 du 11 janvier 1984 portant organisation des recherches et du sauvetage
des aéronefs en détresse en temps de paix ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame
Magali DEBATTE en qualité de préfète de la Charente ;
Vu l’instruction interministérielle du 26 avril 2017 relative au plan d’urgence en cas d’accident
de l’aviation civile ;
Vu l’instruction ministérielle du 24 octobre 2019 relative au guide ORSEC « organisation
territoriales de gestion des crises » ;
Vu la circulaire interministérielle n° 99-575 du 10 novembre 1999 relative à l’organisation et à
la coordination des secours en cas d’accident d’aéronef survenant sur un aérodrome ou à son
voisinage ;
Considérant la nécessité d’actualiser les dispositions spécifiques ORSEC applicables à
l’aérodrome de Cognac-Châteaubernard ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
1/2
Préfecture de la Charente - 16-2022-03-28-00001 - AP portant mise en application des dispositions spécifiques ORSEC « Aérodrome de Cognac-Châteaubernard » 42 ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions spécifiques ORSEC « Aérodrome de Cognac-Châteaubernard »,
jointes au présent arrêté, sont applicables à compter de la publication du présent arrêté.
Article 2 : L’arrêté préfectoral du 14 octobre 2011 portant mise en application des
dispositions spécifiques ORSEC « Aérodrome de Cognac-Châteaubernard » est abrogé.
Article 3 : La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète, directrice de
cabinet, le sous-préfet de Cognac, le chef du service interministériel de défense et de
protection civiles, le directeur du service départemental d’incendie et de secours, le directeur
départemental des territoires, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, la directrice de la délégation départementale
de l’agence régionale de santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, le commandant de la base
aérienne 709 et les maires destinataires du plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Charente.
Angoulême, le
La Préfète
Magali DEBATTE
2/2
28 mars 2022
Préfecture de la Charente - 16-2022-03-28-00001 - AP portant mise en application des dispositions spécifiques ORSEC « Aérodrome de Cognac-Châteaubernard » 43 Préfecture de la Charente
16-2022-04-05-00002
Agrément sté SEVIA collecte huiles usagées
Préfecture de la Charente - 16-2022-04-05-00002 - Agrément sté SEVIA collecte huiles usagées 44 Ez PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant agrément pour le ramassage d'huiles usagées en Charente
Société SEVIA
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R.543-3 à R.543-5 :
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec l’administration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et
organismes publics de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées
modifié par les arrêtés ministériels de 23 septembre 2005 et 24 août 2010;
Vu l'arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément pour le ramassage d'huiles usagées
délivré le 2 janvier 2017 à la société SEVIA :
Vu la demande présentée le 2 juillet 2021 par la société SEVIA, dont le siège social est situé ZI du
Petit Parc — Voie C - Rue des Fontenelles - 78 920 ECQUEVILLY, en vue d'obtenir le renouvellement
de son agrément pour le ramassage d'huiles usagées dans le département de la Charente ;
Vu le dossier déposé à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 8 septembre 2021;
Considérant que les conditions de ramassage des huiles usagées, telles qu'elles sont décrites dans le
dossier de demande de renouvellement d'agrément déposé par le pétitionnaire, respectent les
dispositions de l'arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées ;
Considérant que les capacités de stockage dont dispose le pétitionnaire permettent de respecter
l'obligation figurant à l'article 9 de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 1999 susvisé, à savoir disposer
d’une capacité de stockage au moins égale à 1/12 du tonnage annuel collecté et de 50 m° minimum ;
Considérant que l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie n'a pas formulé
d'objection à cette demande ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l'agrément sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture
ARRÊTE
Préfecture de la Charente - 16-2022-04-05-00002 - Agrément sté SEVIA collecte huiles usagées 45 ARTICLE 1
La société SEVIA, dont le siège social est situé ZI du Petit Parc — Voie C - Rue des Fontenelles -
78 920 ECQUEVILLY, est agréée dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 28 janvier
1999 modifié susvisé, pour assurer le ramassage des huiles usagées dans le département de la
Charente, conformément au cahier des charges et ses annexes figurant au dossier.
ARTICLE 2
Cet agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date de notification du
présent arrêté.
ARTICLE 3
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le titulaire de la présente autorisation
s'expose aux sanctions administratives et pénales prévues par le code de l'environnement.
ARTICLE 4
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Poitiers :
1 -— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour
les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.5111 dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage de la présente décision.
2 — par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
ARTICLE 5
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, un extrait du présent arrêté, énumérant
les conditions auxquelles l'agrément est délivré, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et mentionné dans deux journaux au moins de la presse locale ou régionale, diffusés dans
tout le département de la Charente. Les frais de la publication sont à la charge de la société SEVIA.
ARTICLE 6
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement et l'Inspection des installations classées pour la protection de
l'environnement sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une ampliation sera adressée au délégué régional de l'agence de l'environnement et de la
maîtrise de l'énergie (ADEME) et au directeur des agences de bassin Adour-Garonne et Loire
Bretagne.
Angoulême, le = 5 AVR. 2022
P/la préfète et par délégation
La secrétaire générale
LE EXNX
ee R EE E__— Nathalie VALLEI
dl
Préfecture de la Charente - 16-2022-04-05-00002 - Agrément sté SEVIA collecte huiles usagées 46 Préfecture de la Charente
16-2022-03-28-00003
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°16-2021-12-24-00005 du 24/12/2021
renouvelant la composition du Conseil
Départemental de l'Environnement des Risques
Sanitaires et Technologiques modifié par arrêtés
du 18 janier 2022 et 17 mars 2022
Préfecture de la Charente - 16-2022-03-28-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°16-2021-12-24-00005 du 24/12/2021 renouvelant la composition du Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques modifié par 47 PRÉFÈTE Service de coordination des politiques publiques DE LA: et d'appui territorial
CHARENTE Bureau de l’environnement
Fraternité
ARRÊTÉ N°
modifiant l'arrêté préfectoral n° 16-2021-12-24-00005 du 24/12/2021
renouvelant la composition du Conseil Départemental de l'Environnement
des Risques Sanitaires et Technologiques
modifié par arrêtés du 18 janvier 2022 et 17 mars 2022.
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
VU le code de la santé publique et notamment le titre ler du livre IV, articles R1416-1 à R1416-6 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment le titre III du livre I,
articles R133-1 à 133-14 ;
Vu le décret 2006-665 du 7 juin 2006 (articles 8 et 9) relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives :
Vu le décret 2009-2385 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement :
Vu le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences réglementaires de la loi n° 2009-
879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires et notamment son article 57 ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 mars 2021 donnant délégation de signature à Madame Nathalie
VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2021-12-24-00005 du 24 décembre 2021 renouvelant la composition
du Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques :
VU l'arrêté préfectoral n° 16-2022-01-18-00001 du 18 janvier 2022 modifiant l'arrêté préfectoral
n° 16-2021-12-24-00005 pour prendre en compte les nouveaux membres désignés par la CCI ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/4
Préfecture de la Charente - 16-2022-03-28-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°16-2021-12-24-00005 du 24/12/2021 renouvelant la composition du Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques modifié par 48 Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2022-03-17-00002 du 17 mars 2022 modifiant l'arrêté préfectoral
n° 16-2021-12-24-00005 pour prendre en compte la permutation de deux membres désignés par le
Conseil départemental ;
Vu les élections du Conseil d'administration du 19 mars 2022 désignant un nouveau membre
suppléant de la Fédération de Pêche de la Charente pour siéger au sein de la commission du
Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
ARRÊTE
Article 1° :
« L'article 1 - 3° de l'arrêté préfectoral n° 16-2021-12-24-00005 renouvelant la composition du
Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques modifié
par arrêtés du 18 janvier 2022 et 17 mars 2022, est modifié comme il suit pour prendre en
compte la désignation d'un nouveau membre suppléant représentant la Fédération de Pêche
de la Charente (les modifications apportées sont en italique) :
1° Représentants des services de l'État :
SERVICES NOMBRE DE REPRESENTANTS
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement 1 représentant
Direction Départementale des Territoires 2 représentants
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, représentant
des solidarités et de la Protection des Populations P
Service Interministériel de Défense et de
protection civile 1 représentant
Service Départemental d'incendie et de Secours 1 représentant
1° bis - Représentant de l'Agence Régionale de Santé :
SERVICE REPRESENTANT
Agence Régionale de la Santé Directrice ou son représentant
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente. gouv.fr 2/4
Préfecture de la Charente - 16-2022-03-28-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°16-2021-12-24-00005 du 24/12/2021 renouvelant la composition du Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques modifié par 49 2° - Représentants des collectivités territoriales :
TITULAIRES SUPPLEANTS
BONNEFOY Nicole, conseil départemental CARTERET Michel, conseil départemental
CHABOT Jacques, conseil départemental ZUCCHI Jean-Paul, conseil départemental |
GI RARDEAU Jean-Marc, maire de Cherves- BONNET Franck, maire de St Fraigne
Richemont _ : ... ... : : |
DELAGE Michel, maire de Feuillade MERCIER Dominique, maire de Lignières-Sonneville
COMBEAU Danielle, maire de St Germain de PANNETIER Gaël, maire de Rioux-Martin
Montbron _ LL _—
3° - Représentants des associations de consommateurs, de pêche et de protection de
l'environnement, des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de
compétence de la commission et des experts dans ces mêmes domaines :
| TITULAIRES SUPPLEANTS |
POIGNANT Liliane, UFC Que Choisir GOURSAUD Daniel, UFC Que Choisir
BRIE Jacques, Association Charente Nature THOMAS Jean-Pierre, Association Charente Nature
MORINET Yves, Fédération de la Pêche CHEF Christian, Fédération de la Pêche ___ LT _ m2
VICARD Jean-Charles, CCI LEBRET Alain, CCI |
HENTRY Jimmy, Chambre des Métiers et deLAVILLE Dominique, Chambre des Métiers et de l'Artisanat (l'Artisanat oo Co
DANIAU Christian, Chambre d'Agriculture CHAMOULEAU Guillaume, Chambre d'Agriculture
BERNARDEAU Richard, expert risques industriels | POUILLAUDE Nicolas, directeur de Revico
RENIE Stéphane, hydrogéologue
|
BARRIERE Hélène, responsable service hygiène et
santé publique ville d'Angoulême
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/4
Préfecture de la Charente - 16-2022-03-28-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°16-2021-12-24-00005 du 24/12/2021 renouvelant la composition du Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques modifié par 50 4° — Personnes qualifiées :
TITULAIRES SUPPLEANTS
|
Dr Nathalie PAREZ médecin du siège de l'ARS
PRECIGOU Sylvain, laboratoire départemental SARRAZIN Thomas, laboratoire départemental
analyses et recherche de la Charente analyses et recherche de la Charente
MENARD Robert, Association Force Ouvrière MARTIN Claude, Association Force Ouvrière
Consommateurs de la Charente Consommateurs de la Charente : — — —
LANTIE CARTIER Carine, Charente Eaux BRETONNIER Sabrina, Charente Eaux
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 16-2021-12-24-00005: renouvelant la
composition du Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et
Technologiques modifié par arrêtés du 18 janvier 2022 et 17 mars 2022, restent inchangés.
Article 3 :
Les membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques doivent observer une discrétion absolue en ce qui concerne les faits et
informations dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 2% MANS 2977
P/La Préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
athalie VALLE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 4/4
Préfecture de la Charente - 16-2022-03-28-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°16-2021-12-24-00005 du 24/12/2021 renouvelant la composition du Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques modifié par 51