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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 08 07 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 7 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 08 07 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sport,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-08-07
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2024 Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2024-01150 du 03/08/2024 autorisant la circulation des
véhicules terrestres à moteur transportant certaines matières
dangereuses dans les périmètres d'interdiction de la circulation à
l'occasion des Jeux olympiques et paralympiques 2024. (7 pages) Page 3
- Arrêté n° 2024-01159 du 06/08/2024 modifiant l'arrêté n°
2024-01064 du 23 juillet 2024 portant mesures de police applicables à
l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du lundi 05 août au dimanche
11 août 2024 sur le site d'escalade du Bourget. (3 pages) Page 11
- Arrêté n° 2024-01160 du 06/06/2024 modifiant l'arrêté n°
2024-01071 du 23 juillet 2024 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques de
Paris du lundi 05 août au dimanche 11 août 2024 sur le site d'escalade
du Bourget. (3 pages) Page 15
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté n° 2024-1228 du 23/04/2024 fixant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial de la
Seine-Saint-Denis relative à la demande de création d'un ensemble
commercial au sein du secteur 6 de la ZAC de l'écoquartier des docks
pour une surface totale de 1067 m² à Saint-Ouen-sur-Seine. (2 pages) Page 19
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-2958 du 07/08/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut
sanitaire inconnu - Le Chat «SHANTY», de type Bengal, Femelle, né le
20/08/2020, identifié par transpondeur n° 978101084184898 placé
sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action. (3 pages) Page 22
2 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-01150 du 03/08/2024 autorisant la
circulation des véhicules terrestres à moteur
transportant certaines matières dangereuses
dans les périmètres d'interdiction de la
circulation à l'occasion des Jeux olympiques et
paralympiques 2024.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01150 du 03/08/2024 autorisant la circulation des véhicules terrestres à moteur transportant certaines matières dangereuses dans les périmètres d'interdiction de la circulation à l'occasion des Jeux 3 PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
G
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2024-01150
autorisant la circulation des véhicules terrestres à moteur transportant certaines
matières dangereuses dans les périmètres d’interdiction de la circulation à l’occasion
des Jeux olympiques et paralympiques 2024
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2214-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3 et R.411-18 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;
Vu l’ordonnance n°2019-207 du 20 mars 2019 modifiée relative aux voies réservées et
à la police de la circulation pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024,
ratifiée par la loi n°2029-812 du 1er août 2019 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 72 et 73 ;
Vu le décret n°2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police
et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions
de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par
voies terrestres (dit 6 arrêté TMD :) ;
Vu l’arrêté du 19 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux
transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit 6 arrêté TMD :) ;
Vu l’arrêté du 08 juillet 2024 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs
voies autour du site olympique du château de Versailles durant la période des Jeux
Olympiques et Paralympiques sur le territoire des Yvelines ;
Vu l’arrêté du 08 juillet 2024 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs
voies autour du site olympique du golf national durant la période des Jeux Olympiques
et Paralympiques sur le territoire des Yvelines ;
Vu l’arrêté du 08 juillet 2024 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs
voies autour du site olympique du Vélodrome National et au BMX Stadium durant la
période des Jeux Olympiques et Paralympiques sur le territoire des Yvelines ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01150 du 03/08/2024 autorisant la circulation des véhicules terrestres à moteur transportant certaines matières dangereuses dans les périmètres d'interdiction de la circulation à l'occasion des Jeux 4 Vu l’arrêté n°2024CAB1036 du 11 juillet 2024 modifiant provisoirement la circulation
et le stationnement sur la RD10p et la RD34a à proximité du stade nautique olympique
de Vaires-sur-Marne ;
Vu l’arrêté n°2024-00981 du 12 juillet 2024 modifiant provisoirement la circulation
dans plusieurs voies à Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine et l’Île Saint-Denis (Seine-
Saint-Denis) dans le cadre de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques ;
Vu l’arrêté n°2024-00982 du 12 juillet 2024 modifiant provisoirement la circulation
dans plusieurs voies à Paris Centre, 7ème, 8ème, 15ème et 16ème dans le cadre de
l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques ;
Vu l’arrêté n°2024-00983 du 12 juillet 2024 modifiant provisoirement la circulation
dans plusieurs voies à Paris 15ème et à Vanves dans les Hauts-de-Seine dans le cadre de
l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques ;
Vu l’arrêté n°2024-00984 du 12 juillet 2024 modifiant provisoirement la circulation
dans plusieurs voies à Paris 16ème et à Boulogne-Billancourt dans les Hauts-de-Seine
dans le cadre de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques ;
Vu l’arrêté n°2024-00985 du 12 juillet 2024 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Paris 18ème dans le cadre de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques ;
Vu l’arrêté n°2024-00986 du 12 juillet 2024 modifiant provisoirement la circulation
dans plusieurs voies à Paris 12ème et 13ème dans le cadre de l’organisation des Jeux
Olympiques et Paralympiques ;
Vu l’arrêté n°2024-00987 du 12 juillet 2024 modifiant provisoirement la circulation
dans plusieurs voies à Paris 16ème et à Boulogne-Billancourt dans les Hauts-de-Seine
dans le cadre de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques ;
Vu l’arrêté n°2024-00988 du 12 juillet 2024 modifiant provisoirement la circulation
dans plusieurs voies à Nanterre dans les Hauts-de-Seine dans le cadre de l’organisation
des Jeux Olympiques et Paralympiques ;
Vu l’arrêté n°2024-00989 du 12 juillet 2024 modifiant provisoirement la circulation
dans plusieurs voies à Colombes dans les Hauts-de-Seine dans le cadre de
l’organisation des Jeux Olympiques ;
Vu l’arrêté n°2024-00990 du 12 juillet 2024 modifiant provisoirement la circulation
dans plusieurs voies au Bourget en Seine-Saint-Denis dans le cadre de l’organisation
des Jeux Olympiques ;
Vu l’arrêté n°2024-00991 du 12 juillet 2024 modifiant provisoirement la circulation
dans plusieurs voies à Saint-Denis en Seine-Saint-Denis dans le cadre de l’organisation
des Jeux Olympiques ;
Vu l’arrêté n°2024-00992 du 12 juillet 2024 modifiant provisoirement la circulation
dans plusieurs voies à Saint-Denis et Aubervilliers en Seine-Saint-Denis dans le cadre
de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques ;
Vu l’arrêté n°2024-01030 du 18 juillet 2024 modifiant provisoirement le stationnement
et la circulation dans plusieurs voies à Paris 7ème et Paris 8ème du 26 juillet au 7 août
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01150 du 03/08/2024 autorisant la circulation des véhicules terrestres à moteur transportant certaines matières dangereuses dans les périmètres d'interdiction de la circulation à l'occasion des Jeux 5 2024 dans le cadre des épreuves individuelles Hommes et Femmes et du relais mixte
du Triathlon des jeux Olympiques de Paris 2024 ;
Vu l’arrêté du 18 juillet 2024 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs
voies autour du site olympique de la colline d’Elancourt durant la période des Jeux
Olympiques et Paralympiques sur le territoire des Yvelines ;
Vu l’arrêté n°2024-01042 du 19 juillet 2024 modifiant provisoirement le stationnement
et la circulation dans plusieurs voies à Paris du 30 juillet au 7 août 2024 dans le cadre
des épreuves cyclistes de la course en ligne hommes et femmes des jeux Olympiques
de Paris 2024 ;
Vu l’arrêté du 25 juillet 2024 fixant les conditions de passage du parcours cycliste
Hommes JO 2024 dans le département des Yvelines ;
Vu l’arrêté du 25 juillet 2024 fixant les conditions de passage du parcours cycliste
femmes JO 2024 dans le département des Yvelines ;
Vu l’arrêté du 25 juillet 2024 fixant les conditions de passage du parcours Marathon
Hommes – Femmes et Marathon pour Tous JO 2024 dans le département des Yvelines ;
Vu l’arrêté n°2024-01115 du 26 juillet 2024 modifiant provisoirement la circulation et
le stationnement dans plusieurs voies à Paris 7ème et 16ème du 30 juillet au 7 août
2024 dans le cadre des épreuves individuelles et de relais mixte de marche des Jeux
olympiques de Paris 2024 ;
Vu l’arrêté du 26 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 08 juillet 2024 modifiant
provisoirement la circulation dans plusieurs voies autour du site olympique du golf
national durant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques sur le territoire des
Yvelines ;
Vu l’arrêté n°2024-01132 du 30 juillet 2024 modifiant provisoirement le stationnement
et la circulation dans plusieurs voies à Paris dans le cadre de l’organisation des
épreuves du marathon hommes et femmes et des épreuves du marathon et 10
kilomètres pour tous des Jeux Olympiques ;
Vu l’instruction ministérielle IOMK2321148J du 23 août 2023 relative à la couverture
de la menace NRBC et de ses effets potentiels pour les Jeux olympiques et
paralympiques 2024 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, a été nommé préfet de
police ;
Considérant que se tiendront en Ile-de-France du 26 juillet 2024 au 11 août 2024 les
Jeux de la XXXIIIème olympiade ; que se tiendront par ailleurs du 28 août 2024 au 08
septembre 2024 les Jeux paralympiques ;
Considérant que des mesures provisoires de restriction de la circulation ont été prises
afin d’assurer le bon déroulement des Jeux 2024 et la sécurité des participants,
spectateurs et riverains ; qu’il existe de nombreux risques liés au transport de matières
dangereuses ; qu’il convient cependant de permettre le maintien de l’activité
économique et sanitaire aux abords des sites de compétition en Ile-de-France durant
les Jeux olympiques et paralympiques ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01150 du 03/08/2024 autorisant la circulation des véhicules terrestres à moteur transportant certaines matières dangereuses dans les périmètres d'interdiction de la circulation à l'occasion des Jeux 6 ARRÊTE
Article 1 – La circulation des véhicules terrestres à moteur transportant des matières
dangereuses listées à l’annexe 2 du présent arrêté est autorisée sur présentation d’une
autorisation sous la forme d’un laissez-passer numérique du 03 août 2024 au 11 août
2024 et du 26 août 2024 au 08 septembre 2024 par dérogation aux arrêtés modifiant
provisoirement la circulation susvisés.
Cette autorisation est applicable les jours de compétition sur une plage horaire débutant deux heures et demie en amont des compétitions et se terminant une heure après celles-ci.
Article 2 – Les dispositions de l’article 1er sont applicables sur présentation par le conducteur du laissez-passer numérique ou 6 QR code : délivré : - après enregistrement dématérialisé sur la plateforme numérique 6 Pass Jeux : accessible à l’adresse www.pass-jeux.gouv.fr;
- pour les personnes ne disposant pas d’un accès à internet et d’une adresse mél, auprès des services dédiés des mairies d’arrondissement de la Ville de Paris ou des mairies concernées.
Article 3 – Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet des Hauts- de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l’ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et mis en ligne sur le site internet de la préfecture de police https://www.prefecturedepolice.gouv.fr .
Fait à Paris, le 03 AOUT 2024
Signé
Laurent NUÑEZ
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01150 du 03/08/2024 autorisant la circulation des véhicules terrestres à moteur transportant certaines matières dangereuses dans les périmètres d'interdiction de la circulation à l'occasion des Jeux 7 Annexe 1 de l’arrêté n° 2024-01150 du 03 aout 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01150 du 03/08/2024 autorisant la circulation des véhicules terrestres à moteur transportant certaines matières dangereuses dans les périmètres d'interdiction de la circulation à l'occasion des Jeux 8 Annexe 1 de l’arrêté n° 2024-01150 du 03 AOUT 2024
Numéro ONU Nom et description Etiquettes de danger1 Usages acceptés (exemple)
1001 Acétylène dissous 2.1 Maintenance d'urgence (soudure)
1002 Air comprimé 2.2 Médical (oxygénothérapie)
1003 Air liquide réfrigéré 2.2+5.1 Médical (cryochirurgie)
1006 Argon comprimé 2.2 Médical (chirurgie, endoscopie)
1011 Butane 2.1 Restauration (gazinière)
1013 Dioxyde de carbone 2.2 Restauration (pompes à bières)
1046 Hélium comprimé 2.2 Médical (imagerie)
1049 Hydrogène comprimé 2.1 Transport (carburant VL, TC)
1066 Azote comprimé 2.2 Médical (cryochirurgie)
1070 Protoxyde d'azote 2.2+5.1 Médical (anesthésie, chirurgie, odontologie)
1072 Oxygène comprimé 2.2+5.1 Médical (oxygénothérapie)
1073 Oxygène liquide réfrigéré 2.2+5.1 Médical (oxygénothérapie)
1080 Hexafluorure de soufre 2.2 Médical (ophtalmologie, échographie)
1170 Ethanol ou éthanol en solution 3 Médical (antiseptique)
1202 Carburant Diesel ou Gazole 3 Transport (carburant VL, TC, PL)
1203 Essence 3 Transport (carburant VL)
1660 Monoxyde d'azote comprimé 2.3+5.1+8 Médical (oxygénothérapie)
1951 Argon liquide réfrigéré 2.2 Médical (chirurgie)
1956 Gaz comprimé, N.S.A. 2 2.2 Médical (non spécifié)
1963 Hélium liquide réfrigéré 2.2 Médical (imagerie)
1965 Hydrocarbures gazeux en mélange liquéfié, N.S.A. 2.1 Restauration (gazinière)
1971 Méthane comprimé ou Gaz naturel comprimé 2.1 Transport (carburant VL, TC)
1977 Azote liquide réfrigéré 2.2 Médical (dermatologie)
1978 Propane 2.1 Restauration (gazinière)
1992 Liquide inflammable, toxique, N.S.A. 3+6.1 Médical (effluent de laboratoire)
1 Description des classes et étiquettes de danger en annexe 1.
2 N.S.A. : Non Spécifié par ailleurs. Rubrique regroupant divers matières, mélanges, solutions ou objets.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01150 du 03/08/2024 autorisant la circulation des véhicules terrestres à moteur transportant certaines matières dangereuses dans les périmètres d'interdiction de la circulation à l'occasion des Jeux 9 1993 Liquide inflammable, N.S.A. 3 Médical (antiseptique)
Numéro ONU Nom et description Etiquettes de danger Usages acceptés (exemple)
2187 Dioxyde de carbone liquide réfrigéré 2.2 Restauration (réfrigérant de congélation) / Médical (endoscopie)
2193 Hexafluoroethane 2.2 Médical (ophtalmologie)
2201 Protoxyde d'azote liquide réfrigéré 2.2+5.1 Médical (oxygénothérapie)
2424 Octafluoropropane 2.2 Médical (échographie)
2821 Phénol en solution 6.1 Médical (antiseptique)
2908 Matières radioactives, emballages vide comme colis exceptés
7 Médical (emballage de Fluor-18,
Technétium-99 ou Iode-123
exclusivement)
2910 Matières radioactives, quantités limitées en colis excepté 7 Médical (Fluor-18, Technétium-99 ou Iode-123 exclusivement)
2915 Matières radioactives en colis de type A 7 Médical (Fluor-18, Technétium-99 ou Iode-123 exclusivement)
2924 Liquide inflammable, corrosif, N.S.A. 3+8 Médical (effluent de laboratoire)
3090 Piles au lithium métal 9 Transport (batterie)
3157 Gaz liquéfié comburant, N.S.A. 2.2+5.1 Médical (anesthésie, chirurgie, odontologie)
3158 Gaz liquide réfrigéré, N.S.A. 2.2 Médical (non spécifié)
3248 Médicament liquide inflammable, toxique, N.S.A. 3+6.1 Médical (antiseptique)
3291
Déchets d’hôpital non spécifié,
(bio)médical et médical
règlementé, N.S.A.
6.2
Médical (déchets)
3373 Matière biologique, catégorie B 6.2 Médical (prélèvements)
3475 Mélange d’éthanol et d’essence contenant plus de 10% d’éthanol 3 Transport (carburant VL, TC, PL)
3480 Piles au lithium ionique 9 Transport (batterie)
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01150 du 03/08/2024 autorisant la circulation des véhicules terrestres à moteur transportant certaines matières dangereuses dans les périmètres d'interdiction de la circulation à l'occasion des Jeux 10 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-01159 du 06/08/2024 modifiant
l'arrêté n° 2024-01064 du 23 juillet 2024 portant
mesures de police applicables à l'occasion des
Jeux Olympiques de Paris du lundi 05 août au
dimanche 11 août 2024 sur le site d'escalade du
Bourget.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01159 du 06/08/2024 modifiant l'arrêté n° 2024-01064 du 23 juillet 2024 portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du lundi 05 août au dimanche 11 août 2024 sur le site 11 |
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LI (.) CABINET DU PREFET
Arrêté n°2024-01159
modifiant l’arrêté n°2024-01064 du 23 juillet 2024 portant mesures de police applicables à l’occasion des Jeux Olympiques de Paris du lundi 05 août au dimanche 11 août 2024 sur le site d’escalade du Bourget
Le préfet de police,
Vu l’arrêté n°2024-01064 du 23 juillet 2024 portant mesures de police applicables à l’occasion des Jeux Olympiques de Paris du lundi 05 août au dimanche 11 août 2024 sur le site d’escalade du Bourget ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
ARRÊTE :
Article 1 – A l’article 1er de l’arrêté n°2024-01064 susvisé, les mots 9 le dimanche 11 août 2024 de 07h45 à 14h20 ; sont supprimés.
Article 2 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l’ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny.
Fait à Paris, le 06 août 2024
SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01159 du 06/08/2024 modifiant l'arrêté n° 2024-01064 du 23 juillet 2024 portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du lundi 05 août au dimanche 11 août 2024 sur le site 12 2
Annexe de l’arrêté n°2024-01159 du 06 août 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01159 du 06/08/2024 modifiant l'arrêté n° 2024-01064 du 23 juillet 2024 portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du lundi 05 août au dimanche 11 août 2024 sur le site 13 3
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01159 du 06/08/2024 modifiant l'arrêté n° 2024-01064 du 23 juillet 2024 portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du lundi 05 août au dimanche 11 août 2024 sur le site 14 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-01160 du 06/06/2024 modifiant
l'arrêté n° 2024-01071 du 23 juillet 2024
instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion des
Jeux Olympiques de Paris du lundi 05 août au
dimanche 11 août 2024 sur le site d'escalade du
Bourget.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01160 du 06/06/2024 modifiant l'arrêté n° 2024-01071 du 23 juillet 2024 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du lundi 05 août au 15 |
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LI (.) CABINET DU PREFET
Arrêté n°2024-01160
modifiant l’arrêté n°2024-01071 du 23 juillet 2024 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l’occasion des Jeux Olympiques de Paris du lundi 05 août au dimanche 11 août 2024 sur le site d’escalade du Bourget
Le préfet de police,
Vu l’arrêté n°2024-01071 du 23 juillet 2024 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l’occasion des Jeux Olympiques de Paris du lundi 05 août au dimanche 11 août 2024 sur le site d’escalade du Bourget ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
ARRÊTE :
Article 1 – A l’article 1er de l’arrêté n°2024-01071 susvisé, les mots 9 le dimanche 11 août 2024 de 07h45 à 14h20 : sont supprimés.
Article 2 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l’ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny.
Fait à Paris, le 06 août 2024
SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01160 du 06/06/2024 modifiant l'arrêté n° 2024-01071 du 23 juillet 2024 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du lundi 05 août au 16 2
Annexe de l’arrêté n°2024-01160 du 06 août 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01160 du 06/06/2024 modifiant l'arrêté n° 2024-01071 du 23 juillet 2024 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du lundi 05 août au 17 3
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01160 du 06/06/2024 modifiant l'arrêté n° 2024-01071 du 23 juillet 2024 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du lundi 05 août au 18 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2024-1228 du 23/04/2024 fixant la
composition de la commission départementale
d'aménagement commercial de la
Seine-Saint-Denis relative à la demande de
création d'un ensemble commercial au sein du
secteur 6 de la ZAC de l'écoquartier des docks
pour une surface totale de 1067 m² à
Saint-Ouen-sur-Seine.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-1228 du 23/04/2024 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial 19 PRÉFET Direction de la coordination DE LA SEINE- des politiques publiques SAINT-DENIS et de l’appui territorial Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024-1228
FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE LA SEINE-SAINT-DENIS RELATIVE A LA DEMANDE DE CREATION D'UN ENSEMBLE COMMERCIAL AU SEIN DU SECTEUR 6 DE LA ZAC DE L’ECOQUARTIER DES DOCKS POUR UNE SURFACE TOTALE DE 1067 M ? A SAINT-OUEN-SUR-SEINE (93400)
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du mérite
Vu l’article L.751-2 et les articles suivants du code de commerce relatif à l’aménagement commercial ;
Vu les articles L.2122-17 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son chapitre TT ;
Vu les décrets n°2008-1212 du 24 novembre 2008 et n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à
l’aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2020-1803 du 3 septembre 2020 portant désignation des membres de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la demande d’autorisation transmise par la société « SCCV» sise 121 avenue Malakoff 75 116 Paris cedex, enregistrée le 19 mars 2024 sous le n° 24-02, relative à la demande de création d’un ensemble commercial au sein du secteur 6 de la ZAC de l’écoquartier des docks à Saint-Ouen-sur-Seine (93 400).
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Pour statuer sur la demande susvisée, la CDAC de la Seine-Saint-Denis, présidée par M. le
préfet ou son représentant, est composée comme suit :
* M. le maire de Saint-Ouen ou son représentant, en qualité de maire de la commune d’implantation ; * M. Ie président de la métropole du Grand Paris ou son représentant ; M. le président de l’établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale ou son représentant, ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ;
° M. le président du conseil départemental ou son représentant ;
° Mme la présidente du conseil régional ou son représentant ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-1228 du 23/04/2024 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial 20 Un membre représentant les maires au niveau départemental désigné parmi les élus suivants :
* Pierre-Yves MARTIN, président de l’association des maires de France de la Seine-Saint-Denis ;
Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental parmi les élus suivants :
+ M. Harald POILLOT, conseiller territorial de l’établissement public territorial Grand Paris — Grand Est ;
+ M. Patrice BESSAC, président de l’établissement public territorial Est Ensemble ;
Deux personnalités qualifiées à désigner en matière de consommation et de protection des consommateurs
parmi les membres suivants :
° M. Philippe HIRON (UFC QUE CHOISIR 93) ;
° Mme Claudine SIMMER (Conseil Départemental des Associations Familiales Laïques de Seine-
Saint-Denis) ;
Deux représentants en matière de développement durable et d’aménagement du territoire parmi les membres suivants :
+ M. Francis REDON, Président de l’association « Environnement 93 » ;
+ Mme Colette SCHEYDER, membre de l’association « Environnement 93 » ; + M. Alexandre GOVOROPFF architecte ;
ARTICLE 2 : Lorsque l’un des élus détient plusieurs mandats mentionnés dans l’article 1, il ne siège qu’au
titre de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels 1l ne peut siéger ;
ARTICLE 3: Un élu et une personnalité qualifiée du département des Hauts-de-Seine complètent la commission ;
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres permanents de la commission, au directeur de l’unité départementale de la direction régionale et interministérielle de l’environnement de l’aménagement et des transports ainsi qu’au
demandeur.
Fait à Saint-Denis, le 9 3 AVR 2024 Pour le préfet
et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Denis
TA 77 )
M. Vincent LAYOGJ/FY
Le Sou$-préfet de Saint-Denis
/
/_ Vincent LAGOGUEY
1, Esplanade Jean Moulin — 93 007 - Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88 — E-mail : prefecture :
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-1228 du 23/04/2024 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial 21 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-2958 du 07/08/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national de statut sanitaire
inconnu - Le Chat «SHANTY», de type Bengal,
Femelle, né le 20/08/2020, identifié par
transpondeur n° 978101084184898 placé sous la
responsabilité du Groupe Hygiène-Action.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2958 du 07/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le Chat 22 PRÉFET Direction Départementale de la DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-2958 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL
DE STATUT SANITAIRE INCONNU
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et
L236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8;
Vu le règiement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage;
Considérant que l'animal est susceptible de provenir d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par Organisation mondiale de la santé animale (OMSA):
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
+ esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ #@ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2958 du 07/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le Chat 23 ARRETE
ARTICLE 1F°
Le Chat « SHANTY », de type Bengal, Femelle, né le 20/08/2020, identifié par transpondeur n° 978101084184898 placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France est placé sous la surveillance du Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de l'établissement.
ARTICLE 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes:
° le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
° la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation hebdomadaire de ce chien au vétérinaire sanitaire. La sortie de l'animal de la fourrière devrait être précédée de sa présentation au vétérinaire sanitaire avec transmission du rapport de visite à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
+ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en
particulier les carnivores ;
+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à la fourrière ; e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
e sil'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
*« Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
ARTICLE 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par lé présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4:
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître
ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2958 du 07/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le Chat 24 d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
ARTICLE
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 06/02/2025
ARTICLE 6:
Copie du présent arrêté est adressée à:
o Le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de la fourrière ;
e Groupe Hygiène Action Tremblay en France ;
o Monsieur le Maire de Tremblay en France.
o Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
o Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis.
ARTICLE 7: Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, le Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire Tremblay-en-France le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, 7 août 2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par délégation
La Cheffe du service santé et
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Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas Fapplication.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2958 du 07/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le Chat 25