Compte-Rendu - maire muret compte rendu conseil munipal ville muret 20171109

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Compte-Rendu - maire muret compte rendu conseil munipal ville muret 20171109 Document publié le Jeudi 9 novembre 2017 par la commune de Muret. Lien du pdf (Compte-Rendu - maire muret compte rendu conseil munipal ville muret 20171109)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,

VILLE de MURET

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 9 NOVEMBRE 2017 - 18 H 30

2

S O M M A I R E

Pages

 DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU C.G.C.T. _________________________________________ 5

 APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES __________ 7

 CREATION DE LA ZACOM MAJEURE POUR LE POLE MAJEUR IDENTIFIE AU SCOT _______________________________ 9

 CONVENTION AVEC ORANGE POUR L’INSTALLATION D’UNE ARMOIRE DESTINEE A LA FIBRE OPTIQUE ____________ 11

 CESSION DE PARCELLES A OX AU PROFIT DE LA SOCIETE « LES DUNES DE FLANDRE » ________________________ 12

 PROJET GASC-MOISAND - CESSION DE LA PARCELLE ER N°194 SITUEE ESPLANADE DU COMMINGES AU PROFIT DE LA

SOCIETE PROMOLOGIS ____________________________________________________________________________ 13

 PROJET GASC-MOISAND - CESSION DE PARCELLES COMMUNALES AU PROFIT DE LA SOCIETE PROMOLOGIS _______ 14

 AVIS SUR LE PROJET DE L’ENTREPRISE CHIMIREC SOCODELI _____________________________________________ 15

 ATTRIBUTION D’UNE INDEMNITE DE CONSEIL A MONSIEUR RENE GARRIGUES, TRESORIER PRINCIPAL ___________ 16

 GARANTIE D’EMPRUNT AU BENEFICE DE LA SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE ______________________________ 17

 CONSTITUTION DE SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT DE LA SOCIETE SOFILO _____________________________ 18

 CESSION DE LA PARCELLE IA N°53 SITUEE AU 72, AVENUE D’OX AU PROFIT DE LA SOCIETE PROMOLOGIS ________ 19

 CESSION DU LOT N°1 DU LOTISSEMENT COMMUNAL D’ESTANTENS AU PROFIT DE LA SOCIETE PROMOLOGIS _____ 20

 AVIS SUR LA VENTE DE 22 LOGEMENTS HLM PAR LA SOCIETE PROMOLOGIS ________________________________ 21

 OPERATION « FACADES » - DISPOSITIF GENERAL -APPROBATION D’UNE NOUVELLE CONVENTION AU 3, AVENUE

JACQUES DOUZANS_______________________________________________________________________________ 22

 OPERATION « FACADES » - DISPOSITIF GENERAL - APPROBATION D4UNE NOUVELLE CONVENTION AU 6, RUE

CLEMENT ADER __________________________________________________________________________________ 23

 APPROBATION DE LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIVE AUX TRAVAUX DE SIGNALISATION

HORIZONTALE ET VERTICALE ET DE FOURNITURE ET POSE DE MOBILIER URBAIN SUR LE TERRITOIRE DU

GROUPEMENT DE COMMANDES DU MURETAIN AGGLO __________________________________________________ 24

 AIDE FINANCIERE DE LA VILLE COMPLEMENTAIRE A L’ECO-CHEQUE LOGEMENT DE LA REGION - APPROBATION DU

VERSEMENT D’UNE AIDE POUR LA PROPRIETE 67, RUE NOTRE-DAME ______________________________________ 25

 AIDE FINANCIERE DE LA VILLE COMPLEMENTAIRE A L’ECO-CHEQUE LOGEMENT DE LA REGION - APPROBATION DU

VERSEMENT D’UNE AIDE POUR LA PROPRIETE 21, AVENUE DES PYRENEES __________________________________ 27

3

 AIDE FINANCIERE DE LA VILLE COMPLEMENTAIRE A L’ECO-CHEQUE LOGEMENT DE LA REGION - APPROBATION DU

VERSEMENT D’UNE AIDE POUR LA PROPRIETE 35, RUE MAURICE GENEVOIX _________________________________ 28

 AIDE FINANCIERE DE LA VILLE COMPLEMENTAIRE A L’ECO-CHEQUE LOGEMENT DE LA REGION - APPROBATION DU

VERSEMENT D’UNE AIDE POUR LA PROPRIETE 59, CHEMIN DE L’ESTOURLUT ________________________________ 30

 DEMANDE D’AIDE A LA DIFFUSION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL OCCITANIE / PYRENEES - MEDITERRANEE POUR LE

SPECTACLE JEUNES PUBLICS « LE MONDE DE JEANNE » _________________________________________________ 31

 APPROBATION DU DEUXIEME MARCHE SUBSEQUENT POUR LA FOURNITURE DE GAZ __________________________ 32

 CONVENTION RELATIVE A L’ADHESION DE LA COMMUNE AUX ECHANGES DEMATERIALISES DE DONNEES D’ETAT-CIVIL

_______________________________________________________________________________________________ 32

 CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES PRATIQUES DE TRANSFERT DE LA GESTION DES PACS ________________ 33

 DEROGATION AU TRAVAIL DU DIMANCHE - OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE ACCORDEE PAR LE MAIRE A

COMPTER DU 1ER JANVIER 2018 _____________________________________________________________________ 35

 APPROBATION DE LA CONVENTION D’ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF A L’ACQUISITION, LA

LOCATION ET LA MAINTENANCE DE COPIEURS ET IMPRIMANTES POUR LES MEMBRES DU GROUPEMENT DE

COMMANDES DU MURETAIN________________________________________________________________________ 36

 ACCEPTATION D’UN DON A LA COMMUNE DE MURET____________________________________________________ 38

4

Monsieur DELAHAYE a procédé à l’appel.

Monsieur le Maire a ouvert la séance en proposant d’ajouter une délibération à l’ordre du jour. C’est un avis concernant l’activité d’une entreprise. Aucune opposition n’a été formulée. Il a ensuite demandé aux élus s’ils avaient d’éventuelles modifications à faire sur le compte-rendu du Conseil Municipal du 21 septembre 2017.

Monsieur LAFFORGUE a dit que lui et même des membres de la majorité avaient été saisis par des riverains de la rue Félix Recole concernant le city park qui a été installé récemment. C’était un quarti er assez calme et cet équipement génère un petit peu de bruit. Il a été interpellé et s’est effectivement rendu sur place. Tant mieux puisque avec le changement d’horaire et le froid arrivant, il est moins utilisé tardivement. Il a proposé à l’assemblée, pendant que le city park n’est pas trop utilisé le soir, d’avoir une réflexion éventuelle pour qu’aux prochaines réunions de quartier, nous sachions si nous le laissons ouvert tout le temps, si nous faisons comme les tondeuses en donnant un horaire, si nous baissons la lumière. Il ne souhaiterait pas que l’été avec le bruit, des personnes un peu plus âgées aient des conflits avec des jeunes qui pourraient dégénérer. C’est simplement pour avoir le temps avec l’hiver de la réflexion.

Monsieur le Maire a répondu que cette intervention concernait plutôt les questions diverses et n’avait aucun lien avec le compte-rendu du dernier Conseil Municipal.

Monsieur LAFFORGUE a précisé qu’il avait deux remarques sur le dernier compte-rendu, l’une sur la forme et l’autre sur le fond. Sur la forme, cela concernait son intervention sur le service de l’eau où parce que son micro était fermé, nous n’avions pas bien saisi le sens de son intervention. Il était un peu surpris parce que cela n’a pas empêché Monsieur DELAHAYE de le réprimander assez sérieusement en lui disant qu’il fallait lire correctement les textes et surtout Monsieur le Maire qui était euphorique et prêt à boire un pastis avec de l’eau de la station. Il ne serait trop le mettre en garde parce qu’une station d’ épuration aussi performante soit telle ne traite que les effluents chimiques et organiques, non pas la bactério. Il a ironisé en lui disant qu’il aurait des problèmes intestinaux. Mise à part cette plaisanterie pour d’étendre l’atmosphère, il a renouvelé sa demande concernant le tableau. En effet, il y avait une erreur d’écriture sur les normes admissibles pour la DCO et DBO. Il avait signalé que ces chiffres étaient inversés et a demandé à ce qu’ils soient remis à leur place parce que lorsque nous nous targuons d’avoir un service performant, nous ne pouvons pas sur un rapport officiel laisser de telles aberrations. Donc le 90, c’est pour la DCO, le 25 pour la DBO. Les résultats qui vont à côté seront ainsi cohérents et notre service performant pourra le prouver à tout le monde.

Monsieur le Maire a expliqué que normalement cela aurait dû être modifié puisque nous avions vérifié. Cette correction sera faite.

Monsieur LAFFORGUE a ajouté que quant à la bonne marche de la station, il s’en félicite et qu’ elle est aujourd’hui utilisée au tiers de ses capacités ce qui ne veut pas dire qu’elle ne marchera pas. C’est un bel outil.

Madame SARREY a rappelé que lors du dernier Conseil Municipal, elle avait pris la parole au sujet des CAE (contrat d'accompagnement dans l'emploi) et a souhaité donner des nouvelles. A cause de la suppression des CAE, une école est en danger, l’école associative Calandreta Del Païs Murethin. En effet, les contrats aidés financés par l’Etat ne peuvent plus être prescrits et une salariée qui était en CAE a quitté la structure pour un emploi pérenne. C’est une bonne chose pour cette personne mais dans l’immédiat, ils sont dans l’impossibilité d’en recruter une autre pour assurer les temps qu’elle faisait c’est-à-dire la garderie et la cantine. Aujourd’hui, il est demandé aux parents d’assurer ce manque mais jusqu’à quand vont-ils tenir. Une école calandreta est une école associative faisant partie du réseau français d’école associative, c’est un peu l’équivalent des écoles diwans en Bretagne. Elles sont laïques et pour une majorité gratuite. En Bretagne, elles sont gratuites mais en Occitanie, vu qu’il n’y a pas les mêmes budgets, elles sont accessibles à tous avec une petite participation. Dans ces écoles, la langue occitane est dispensée entièrement ; elles sont donc gardiennes de nos racines, notre patrimoine et notre culture. Madame SARREY a rappelé qu’étant en charge des affaires occitanes, elle se devait de les prévenir car elle était inquiète pour cette structure d’autant plus qu’elle est mère de 3 calandrons et élue d’une ville marquée par une histoire forte. En outre, le bureau de la Calandreta a fait des démarches auprès du Ministère mais pour le moment il n’y a pas de suite. Elle ne connaît pas le futur de cette école mais elle est e n danger.

5

Monsieur le Maire a ajouté que Madame SARREY reprenait exactement les inquiétudes qu’elle avait émises lors du dernier Conseil et que les élus avaient accompagnés. Dans les faits cette association, au même titre que de nombreuses autres, sera obligée certainement d’aller fouiller dans ses ressources propres pour continuer d’exister. Pour celles qui n’en ont pas ou pas suffisamment, elles sont vouées à « décéder ». Cette décision prise par l’Etat peut-être trop à la légère pour certains secteurs est une condamnation à mort. Il a dit croire qu’en tant qu’élu, il était nécessaire de faire remonter ces faits. Par ailleurs, Madame SARREY pouvait assurer aux adhérents de la Calandreta qu’il pensait que le Conseil Municipal sera solidaire dans leur démarche. En effet, il y a un problème légal car l’Etat devrait prendre les choses en main et permettre aux écoles associatives bilingues de pouvoir continuer à travailler en leur donnant les moyens de fonctionner sans répercutions sur les collectivités locales. C’est l’Etat qui a décidé donc il doit assumer.

 DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22

DU C.G.C.T.

Rapporteur : Monsieur le Maire

Sur la décision n°2017/102, Monsieur le Maire a expliqué que comme toutes les communes qui ont de nombreuses manifestations, la Ville de Muret est impactée financièrement puisqu’elle assure la sécurité de beaucoup de festivités importantes. Suite aux évènements que tout le monde connaît et la situation nationale, nous devons faire face. Quand nous aurons chiffré les investissements des Muretains pour mettre en sécurité les écoles, les bâtiments publics et ce que nous faisons au quotidien pour assurer la sécurité dans les manifestations sportives ou autre, le chèque sera relativement important.

Concernant la décision n°2017/0104, Monsieur le Maire a indiqué que la Ville a pris un avocat pour défendre ses intérêts contre la SCI FLORA qui est un « mauvais joueur ». Après avoir accepté un document, il le conteste maintenant.

Décision n° 2017/097 du 7 Septembre 2017

 Signature d’une convention de mise à disposition précaire et révocable avec Monsieur Djilali LAHMAR et Madame Nathalie MONTAUBAN pour la mise à disposition d’un garage situé 32 ter, Avenue Saint- Germier, d’une superficie de 11 m² environ,

Montant : 50 € mensuel, à compter du 1er Janvier 2017, pour une durée d’un an (sous réserve de résiliation anticipée en vue de la réalisation des projets de la Ville)

Décision n° 2017/098 du 8 Septembre 2017

 Signature d’une convention de partenariat avec l’Association « Le Bathyscaphe » pour les spectacles « Bas les masques ! » et « Ne compte pas sur moi pour être triste ! » les 14 et 15 Octobre 2017 au Théâtre Municipal,

Décision n° 2017/099 du 8 Septembre 2017

 Signature d’une convention de partenariat avec les Associations Hand-Ball Club de Muret et Muret

Volley Ball pour la mise à disposition du gymnase de l’Ecole Supérieure des Métiers. Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux.

Décision n° 2017/100 du 13 Septembre 2017

 Signature de mandats de vente avec des sociétés immobilières afin de procéder à la promotion et à la vente des lots du lotissement communal d’Estantens (4 lots destinés aux particuliers et un macro lot destiné à un porteur de projets),

Décision n° 2017/101 du 20 Septembre 2017

 Signature d’une convention de mise à disposition précaire d’un terrain municipal pour la création d’une

zone cynégétique à l’Association Communale de Chasse Agréée,

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Décision n° 2017/102 du 20 Septembre 2017

 Signature d’un marché multi-attributaires avec les Sociétés JNS SECURITE et PROSECURITE concernant la prestation de Gardiennage-Surveillance dans le cadre de manifestations sur le territoire de Muret

Décision n° 2017/103 du 21 Septembre 2017

 Signature d’un marché avec la Société SONOMA SAS pour l’achat d’un véhicule neuf de marque PEUGEOT type PARTNER TEPEE pour le Service de la Police Municipale de Muret, Montant : 19.165,77 € TTC

Décision n° 2017/0104 du 20 Septembre 2017

 Désignation de la SELARL DL Avocats pour défendre les intérêts de la Commune de Muret devant le Tribunal Administratif de Toulouse concernant la requête n°1703510-3 déposée le 27 Juillet 2017 par la SCI FLORA aux fins d’annulation du titre exécutoire (solde de la P.E.P.E.) émis le 3 Juillet 2017 sous le n°383,

Décision n° 2017/105 du 22 Septembre 2017

 Désignation de la SCP BOUYSSOU et Associés pour défendre les intérêts de la Commune de Muret devant le Tribunal Administratif de Toulouse concernant la requête n°1704216-3 déposée 8 Septembre 2017 par Madame Handan GUCTEKIN contre le permis de construire accordé à Monsieur et Madame

COMBES (n°PC 03139517M0032 du 21 Juin 2017,

Décision n° 2017/106 du 26 Septembre 2017

 Signature d’un marché avec les Sociétés BTP CONSULTANTS (lot n°1) et QUALICONSULT (lot n°2) concernant les missions de prestations intellectuelles pour la construction d’une salle événementielle, répartit en 2 lots :

Lot n°1 - Mission de Contrôle technique : 19.890,00 € HT

Lot n°2 - Mission de Coordination Sécurité et de Protection Santé : 5.250,00 € HT

Décision n° 2017/108 du 27 Septembre 2017

 Signature d’une convention avec la Société de Formation Professionnelle CORALLIS pour la mise à disposition d’une salle de 45 m² environ, dans l’immeuble communal situé 24, rue Clément Ader à Muret, afin d’organiser des sessions de formation professionnelle (cf label « grande école du numérique »), à compter du 10 Octobre 2017.

Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit, moyennant le remboursement des charges pour un coût forfaitaire mensuel de 100 €.

Après accord entre les parties, la mise à disposition pourrait être reconduite pour la période de la 2ème session de formation, après une évaluation du bilan de la 1ère session.

Décision n° 2017/109 du 28 Septembre 2017

 Signature d’un avenant n°1 au marché de conception-réalisation du parking souterrain des Allées Niel avec le Groupement GTM SO (mandataire) / BOURDARIOS / DDAA / ENZO & ROSSO / J. POIREL / BETEM pour des prestations supplémentaires nécessaires apparues en cours d’exécution des travaux suivants :

Fourniture et installation d’un ascenseur avec portes vitrées et édicule en verre, conformément à l’ordre de service n°4 : 58.998,42 € HT

Arrêt de chantier suite à la demande du maître d’ouvrage, conformément à l’ordre de service n°3 : 4.946,34 € HT

Installation sur la rampe d’accès d’un parement brique (type moulé main), ainsi qu’une coiffe en pierre, en lieu et place d’un mur béton disposant d’un fini lisse, conformément à l’ordre de service n°6 : 32.069,71 € HT

Eclairage de type LED dans le parking, les locaux techniques, les escaliers, les bureaux et les locaux pour le personnel, conformément à l’ordre de service n°5 : 17.154,76 € HT

Ecarts de serrurerie entre les plans marché et les plans PRO concernant les mains courantes et garde corps et les portes métalliques : 7.952,44 € HT

Le montant total du marché est ainsi porté à 5.410.121,67 € HT soit 6.492.146,00 € TTC

7

Décision n° 2017/110 du 28 Septembre 2017

 Désignation de Maître HERRMANN pour défendre les intérêts de la Commune de Muret devant le Tribunal Administratif de Toulouse concernant la requête n°1704069-3 déposée le 30 Août 2017 par Monsieur Domenico AUSILIO,

Décision n° 2017/111 du 29 Septembre 2017

 Signature d’une convention d’engagement avec l’Association FRIVOLE pour un spectacle « Le Drap Troué » avec Sybille Bligny, le 11 Septembre 2017,

Montant : 474,94 € (frais de transport compris)

 Signature d’une convention de prêt d’exposition avec le club de micro-minéralogie de Colomiers, à titre gracieux, du 25 Octobre au 10 Novembre 2017. L’exposition est accompagnée de 2 ateliers et de visites commentées.

Décision n° 2017/112 du 2 Octobre 2017

 Signature d’une convention de mise à disposition de distributeurs automatiques de boissons au gobelet, boîtes et aliments d’appoint avec la Société SODEX, comprenant le versement à la commune d’une redevance semestrielle de 25 % du chiffre d’affaires HT réalisé par SODEX,

Décision n° 2017/113 du 3 Octobre 2017

 Signature d’une convention avec l’Association des Aérodromes Français pour la mise à disposition et l’utilisation des données ULM.

Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit, pour une durée de 3 ans, sous réserve du paiement de la redevance d’adhésion à ladite association.

Décision n° 2017/114 du 4 Octobre 2017

 Signature d’une convention de partenariat avec l’Association des Jeunesses Musicales de France de Toulouse pour les concerts programmés lors de la saison 2017-2018, à savoir : « Marre Mots » le 4 Décembre 2017

« Désaccorde » le 22 Janvier 2018

« Voyage sans visa » le 9 Avril 2018

Décision n° 2017/115 du 9 Octobre 2017

(Annule et remplace la décision n°2017/107)

 Signature d’un marché avec le Groupement EHTP (mandataire) / SCAM TP / EXEDRA MP pour le dévoiement des réseaux humides, dans le cadre des travaux de suppression du PN19, Montant total : 1.554.449,56 € HT (tranche ferme et tranche optionnelle)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Prend acte des décisions citées, prises en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

 APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire a rappelé que cette délibération concernait notre commune et le Muretain Agglo. Lorsqu’une nouvelle collectivité est créée, il y a un échange de bon procédé entre la commune et cette nouvelle entité, ce sont des charges qui sont à la fois transférées de la Ville vers l’Agglomération ou inversement. Une sorte de photo financière est prise. Une commission appelée commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLECT) valide les évaluations proposées par le cabinet financier, une CLECT se réunit et ensuite une attribution de compensation est mise en place.

8

Cette dernière peut être positive c’est-à-dire que la commune a moins transférée de charges que de recettes et à ce titre l’Agglomération renvoie à la ville une enveloppe, c’est le cas pour Muret. A l’inverse, elle peut être négative, une commune envoie plus de charges que de recettes et à ce titre, la commune est obligée de compenser en envoyant tous les ans un mandat c’est-à-dire un chèque à l’Agglomération.

Ce travail de longue haleine a été fait au Muretain Agglo. Le document a été joint à la délibération avec les charges qui ont été évaluées pour les compétences. Certaines charges vont être assumées par le Muretain Agglo qui l’étaient déjà par des Communautés ou par la Communauté d’Agglomération du Muretain et d’autres charges seront transférées par la Communauté d’Agglomération aux communes constituant le nouvel EPCI parce que l’Agglomération nouvelle n’assumera pas les compétences liées. Par exemple, la Communauté de Communes Axe Sud avait une compétence école de musique ; nous avons fait le choix au Muretain Agglo de ne pas assumer cette compétence sur l’ensemble du territoire de la nouvelle agglomération donc nous allons retourner aux 4 communes de l’ex Axe Sud les moyens et les personnels pour faire fonctionner cet équipement. Nous n’assumerons plus cette compétence à partir du 1er juillet 2018. Dans le cas inverse, la Communauté de Communes Axe Sud n’avait pas la compétence enfance (CLAE, CLSH) et la Communauté d’Agglomération du Muretain l’avait, la nouvelle Agglomération a fait le choix de prendre cette compétence et de l’assumer sur tout le territoire. Les personnels d’Axe Sud assurant ce service sont donc devenus communautaires au 1er juillet 2017.

Toutes ces charges ont été évaluées ainsi que les différentes recettes fiscales. Cette évaluation a donné une photo financière que Monsieur le Maire a proposée aux élus de valider.

Concernant Muret, il y a deux décisions. La première est fiscale ; nous avions décidé en Conseil Municipal de maintenir les taux d’imposition communaux, les élus avaient pris cette décision fiscale. La deuxième concerne la compétence nouvelle des agglomérations qui est le tourisme. Muret avait un office du tourisme qui est devenu intercommunal au 1er janvier 2017. Donc nous avons fait la photo du coût pour la Ville de Muret de cet équipement qui dès lors est un office du tourisme intercommunal. Nous allons envoyer au Muretain Agglo une enveloppe financière qui va correspondre à nos charges sur l’office du tourisme jusqu’au 1er janvier 2017 pour permettre à l’Agglomération de financer cet outil pour Muret et de rendre le même service qu’auparavant pour les Muretains. Si demain, le Muretain Agglo souhaite le faire évoluer en mettant en place des choses nouvelles, c’est la Communauté d’Agglomération qui en assumera les dépenses. La Ville de Muret aura fait la photo au 31 décembre et enverra simplement le coût de ce qu’elle avait pour faire fonctionner cet office.

Pour le reste, la nouvelle Agglomération est quand même extrêmement proche de notre agglomération précédente donc il n’y pas de grands chamboulements ou changements en ce qui concerne les compétences hormis celles obligatoires nouvelles transférées. Une compétence sera problématique et importante au 1er janvier 2018 celle de la GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations). Il y a des enjeux financiers extrêmement importants pour le Muretain Agglo et notre commune étant donné que notre territoire est irrigué par de nombreux cours d’eau qui pour certains peuvent être préoccupants. Pour ce cas, il y aura une nouvelle évaluation au 31 décembre de ce que nous transférerons à l’Agglomération et ce qu’elle reversera peut-être à un syndicat ou plusieurs pour gérer les problématiques d’inondation et des cours d’eau sur le territoire.

Interventions :

- Monsieur LLORENS a dit ne pas avoir reçu le document.

- Monsieur le Maire a répondu qu’il avait été transmis par voie dématérialisée. Certaines boîtes mails sont sans doute calibrées et programmées pour que les documents un peu lourds ne passent pas comme celui-ci. Les services vont s’organiser par rapport à cela.

- Monsieur DELAHAYE a précisé que cette commission avait été longue et fastidieuse. Les sujets pour Muret étaient mineurs puisque l’Office du Tourisme était le seul sujet majeur pour la Ville. Par

contre, les autres sujets étaient plus importants pour les autres communes. - Monsieur le Maire a précisé que les 6 communes de la Communauté de Communes Rurales des Coteaux du Savès et de l’Aussonnelle ont réellement changé au 1er janvier 2017 de « galaxie ». C’était une petite Communauté de Communes de 3 000 habitants avec de nombreuses compétences parce qu’ils assuraient beaucoup de proximité vu leur dimension. Elle est arrivée dans une Communauté qui fait 120 000 habitants aujourd’hui avec des compétences relativement différentes.

9

- Monsieur DELAHAYE a ajouté que la fiscalité était aussi différente. Ils ont donc vite été « perdu »

car c’est un jargon de spécialiste à la sortie mais il ne faut pas inverser les valeurs ou déplacer la virgule.

Vu l’arrêté préfectoral du 24 Novembre 2016 portant fusion, au 1er Janvier 2017, de la Communauté d’Agglomération du Muretain, de la Communauté de Communes Axe-Sud et de la Communauté de Communes Rurales des Coteaux du Savès et de l’Aussonnelle pour former une nouvelle entité, le Muretain Agglo.

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts relatif à la création d’une Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges et aux modalités d’évaluation des charges transférées,

Vu le rapport adopté par la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges lors de la réunion du 20 septembre 2017 et transmis par le Muretain Agglo le 25 septembre 2017.

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- APPROUVE le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges du

20 septembre 2017,

- HABILITE le Maire ou à défaut son Délégué à l'effet de signer toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération qui sera ensuite transmise au Muretain Agglo pour exécution après visa du contrôle de légalité.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

 CREATION DE LA ZACOM MAJEURE POUR LE POLE MAJEUR IDENTIFIE AU SCOT

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire a indiqué que la ZAC Porte des Pyrénées avait été créée. Plusieurs débats ont animées le Conseil Municipal sur le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT). Il a rappelé qu’il s’était élevé sur sa complexité, le fait que ce soit un document extrêmement pointu et touffu dans lequel quelque fois sont écrites des choses contradictoires qui ne permettent pas un développement serein notamment pour notre territoire. Le Conseil Municipal de Muret avait pris une décision très contestataire par rapport à la révision du SCOT telle qu’elle était prévue au départ. Le Muretain Agglo avait aussi pris des délibérations pour essayer de faire bouger les choses jusqu’à quitter le syndicat qui gère le SCOT vu la problématique que ce document posait.

Monsieur le Maire a rappelé qu’à l’époque, des débats avaient eu lieu au sein du Conseil Municipal. Madame CREDOT avait soulevé un certain nombre de points qui tendaient à montrer que le SCOT était un bon document. Heureusement, qu’ils ne l’ont pas suivi ainsi que les interventions des élus de son groupe puisque ils se sont aperçus qu’il y avait un article, bien caché dans le SCOT, qui pouvait casser le projet Porte des Pyrénées. Normalement, un SCOT doit poser les grands équilibres sur le territoire et ne pas aller jusqu’aux détails fins comme savoir par exemple la hauteur des lampadaires ; c’est le cas de notre SCOT. Nous nous sommes aperçus que dans le cadre de Porte des Pyrénées, il fallait, même si nous avons fait une zone d’activités économiques, spécifier de manière très claire la partie de zone qui sera commerciale. Ils n’en étaient pas encore à demander le nombre de caissière mais presque.

10

Pour éviter tous soucis éventuels, Monsieur le Maire a proposé de lancer une modification afin de créer un périmètre ZACom sur le périmètre de la zone d’activités Porte des Pyrénées pour développer le projet. Il a précisé que le permis de construire était en mairie depuis quelques semaines maintenant. En outre, la CDAC devrait se réunir d’ici la fin du mois et nous devrions avoir la concrétisation de ce projet à l’issue , même en cas de recours.

Le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que :

La première révision du Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) de la Grande Agglomération Toulousaine a été approuvée par le Conseil Syndical du SMEAT le 27 avril 2017.

La prescription P 79 prévoit : « Dans les territoires où ils sont autorisés, aucun nouveau pôle majeur ne pourra être créé en l’absence de délimitation de ZACom dans les documents d’urbanisme, en compatibilité avec la localisation établie avec la carte de maillage commercial. »

La prescription P 81 prévoit « les évolutions de surfaces des pôles majeurs ne pourront avoir lieu qu’à l’intérieur du périmètre des ZACom majeures »

La prescription P 90 prévoit « Développement des nouveaux pôles majeurs d’agglomération. Dans les centralités sectorielles, un développement des grandes surfaces commerciales peut se faire dans la limite d’une offre totale de 50 000 m2 SC pour le pôle... »

La Ville de Muret est identifiée dans le maillage commercial en tant que centralité sectorielle et pôle majeur potentiel.

Ainsi il convient de délimiter le périmètre souhaité du pôle majeur par une ZACom majeure. Le pôle majeur est situé au niveau de la ZAC Porte des Pyrénées.

Il est donc proposé que le périmètre de la ZACom majeure soit celui de la ZAC Porte des Pyrénées.

Or la délimitation d’une ZACom majeure doit être créée par une procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme.

Il est ainsi proposé d’intégrer, dans la prochaine modification du Plan Local d’Urbanisme, la délimitation de la ZACom majeure sur le périmètre de la ZAC Porte des Pyrénées.

Après avoir pris connaissance du projet, le Conseil Municipal :

ARTICLE 1 :

Décide que le périmètre de la ZACom majeure associé au pôle majeur soit le périmètre de la ZAC porte des

Pyrénées.

ARTICLE 2 :

Décide que l’un des objets de la prochaine modification du Plan Local d’Urbanisme soit la délimitation de la ZACom majeure sur le périmètre de la ZAC Porte des Pyrénées.

ARTICLE 3 :

Habilite le Maire ou à défaut à l’Adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la réalisation de ce projet.

ARTICLE 4 :

Dit que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité suivantes : - Un affichage en mairie pendant une durée d’1 mois

- Une inscription au registre des délibérations du Conseil Municipal

ARTICLE 5 :

Dit que la présente délibération sera transmise au Sous - Préfet pour être rendue exécutoire.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

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 CONVENTION AVEC ORANGE POUR L’INSTALLATION D’UNE ARMOIRE DESTINEE A LA FIBRE OPTIQUE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire a expliqué que la fibre optique était en cours de déploiement. Par ailleurs, il aurait dans les jours à venir la présentation de la tranche 3 par Orange pour validation mais en réalité, il n’avait qu’une petite marge de manoeuvre. Dans tous les cas, le calendrier sera tenu puisqu’ils ont 5 ans pour fibrer entièrement Muret. Cependant, il a dit penser qu’ils auront fini avant.

Interventions :

- Monsieur JAMMES a demandé quel était le quartier concerné par cette délibération. - Monsieur le Maire a répondu que c’était la rue Jean de Pins, soit le quartier centre ouest. - Monsieur LLORENS a expliqué qu’il n’avait pas la fibre alors que le quartier d’Ox était déployé car c’étaient des lignes aériennes. Certains de ses amis l’ont et sont très contents. - Monsieur le Maire lui a demandé de bien se renseigner car ils voulaient peut-être attendre l’enfouissement des lignes.

La Ville de Muret a été contactée par la Société Orange, afin que les services FTTH qu’ils ont mandatés puissent positionner une armoire destinée à la fibre optique sur la parcelle communale cadastrée section EL n° 200 située 1, rue Jean de Pins et le câblage en souterrain adéquat.

Afin de réaliser cette opération, il est nécessaire de mettre en place :

- 1 armoire : superficie occupée au sol d’environ 1 m²

- 1 canalisation en souterrain : longueur de GC 8 ml

- 4 fourreaux de diamètre 60

Cette servitude de passage ne donnera lieu à aucune indemnité.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la servitude de passage sur ladite parcelle,

au profit d’Orange, et de donner délégation au Maire à l'effet de signer la convention de servitude et l’acte notarié afférent.

L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Approuve la mise en place d’une armoire destinée à la fibre optique, sur la parcelle communale cadastrée section EL n° 200 située 1, rue Jean de Pins et le câblage adéquat,

- Les caractéristiques techniques sont les suivantes :

* 1 armoire : superficie occupée au sol d’environ 1 m²

* 1 canalisation en souterrain : longueur de GC 8 ml

* 4 fourreaux de diamètre 60

- Approuve la signature de la convention de servitude avec Orange relative à la parcelle communale EL n° 200, située 1, rue Jean de Pins, ainsi que l’acte notarié d’institution de cette servitude,

- Prend acte que cette servitude de passage ne donnera lieu à aucune indemnité,

- Donne délégation au Maire ou à défaut son Délégué, à l'effet de signer la convention avec Orange,

l’acte notarié de servitude, ainsi que toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

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 CESSION DE PARCELLES A OX AU PROFIT DE LA SOCIETE « LES DUNES DE FLANDRE »

Rapporteur : Monsieur le Maire

La Ville de Muret est propriétaire des parcelles cadastrées section CY n° 529-572-589 et 590, situées 5, rue du Languedoc à Ox, d’une superficie totale de 2 240 m².

La Ville a été contactée par le Groupe Edouard Denis de Toulouse, promoteur -constructeur, afin de réaliser un programme immobilier de logements, pour une surface de plancher de 1 054 m².

Un accord ayant été trouvé, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la cession de ces parcelles au prix de 320 000,00 € HT.

La commune n’étant pas assujettie à la TVA, la vente est hors champ de la TVA.

C’est la Société Foncière du Groupe Edouard DENIS « Les Dunes de Flandre » ou toute autre société qui s’y substituerait et dans laquelle elle serait partie prenante, qui en ferait l’acquisition pour la réalisation du projet présenté par le Groupe Edouard DENIS.

L’exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Vu la demande du Groupe Edouard Denis de Toulouse, promoteur -constructeur, afin de réaliser un programme immobilier de logements, pour une surface de plancher de 1 054 m²,

- Vu l’avis du Service France Domaines en date du 27 Septembre 2017,

- Vu l’accord trouvé avec les futurs acquéreurs au prix de 320 000.00 € HT, conforme à l’avis des Domaines,

- Approuve la cession des parcelles communales cadastrées section CY n° 529-572-589 et 590, situées 5, rue du Languedoc à Ox, d’une superficie totale de 2 240 m², au profit de la Société « Les Dunes de Flandre » ou de toute autre société qui s’y substituerait et dans laquelle elle serait

partie prenante,

- Donne délégation au Maire ou à défaut à l’Adjoint Délégué, à l’effet de signer l’acte notarié, ainsi que toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

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 PROJET GASC-MOISAND - CESSION DE LA PARCELLE ER N°194 SITUEE ESPLANADE DU COMMINGES AU PROFIT DE LA SOCIETE PROMOLOGIS

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire a précisé que les deux prochaines délibérations concernaient le quartier Gasc Moisand qui devra être rebaptisé ; Promologis y réfléchit aussi. Les travaux ont démarré par la démolition des plus vieux bâtiments sociaux de Muret, avenue Jacques Douzans. C’est un projet qui s’étend depuis cette avenue jusqu’à l’avenue de l’Europe. Tout ce secteur va faire l’objet d’une même réorganisation importante puisque nous allons tout démolir pour tout reconstruire. Pour cela, nous allons mettre en commun nos forces.

Sur le projet Gasc Moisand, il y a des parcelles appartenant à la Ville de Muret et d’autres à Promologis où sont aujourd’hui les bâtiments mais les nouvelles constructions de demain ne seront pas forcément sur les parcelles déjà construites. Ainsi, nous allons prendre le même principe que celui qui avait été adopté pour l’opération Maïmat. Nous allons céder à Promologis pour une somme qui à l’arrivée fera un euro l’ensemble de la plateforme foncière nécessaire au projet Gasc Moisand. Ensuite, Promologis réalisera un certain nombre de travaux notamment un autre sentier fleuri, une liaison douce entre la rue Joseph Gasc et l’avenue Jacques Douzans pour les piétons et les vélos relativement large qui permettra de cheminer pour rejoindre la gare. Le trottoir de l’avenue Jacques Douzans sera élargi et verdi puis poursuivra ce nouveau sentier fleuri qu’il faudra aussi baptiser. Nous allons donner le terrain à Promologis qui r éalisera les travaux et une fois finis, il nous restituera le cheminement qu’il aura créé.

Ensuite, il y a une deuxième parcelle, celle de l’ancien skating où pour les plus vieux Muretains se déroulait la fête du quartier nord. Ce terrain va être cédé à Promologis pour 350 000€. Un certain nombre de logements sociaux seront réalisés et mis à la vente pour assurer une mixité sur ce quartier.

Interventions :

- Monsieur LAFFORGUE a souhaité savoir comment se présentait ce projet, si c’était des villas à collées.

- Monsieur le Maire a répondu que ce serait de petites maisons de ville. - Monsieur JOUANNEM a demandé si Promologis avait prévu des aires de jeux ou sportive s comme il y a sur le skating avec le terrain de basket existant.

- Monsieur le Maire a expliqué que dans le projet global, il était prévu la création d’un nouveau sentier fleuri relativement large qui doit être baptisé assez vite car le projet arrive à sa phase de réalisation. Il y aura tout cet espace disponible. Le city stade nouvellement créé se trouve juste à côté et permettra aux enfants des deux quartiers de se rencontrer. Le parc Jean Jaurès est aussi très proche, à 150 mètres, avec le sentier fleuri juste à côté. Il y aura également de l’espace

généré au pied de chaque immeuble. Cependant, il n’est pas prévu de terrain de basket comme il est construit aujourd’hui car il n’est pas du tout utilisé.

La Ville de Muret est propriétaire de la parcelle cadastrée section ER n° 194, située Esplanade du Comminges, d’une superficie de 4 098 m².

Dans le cadre du projet de réhabilitation du quartier Gasc-Moisand, la Ville a été contactée par la Société PROMOLOGIS afin de réaliser un programme de 18 logements PSLA.

Un accord ayant été trouvé, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la cession de

cette parcelle au prix de 550 000.00 € net vendeur.

L’exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

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LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Vu la demande de la Société PROMOLOGIS afin de réaliser un programme de 18 logements PSLA,

- Vu l’avis du Service France Domaines en date du 24 Août 2017,

- Approuve la cession de la parcelle communale cadastrée section ER n°194, située Esplanade du Comminges, d’une superficie de 4 098 m², au prix de 550.000 € net vendeur.

- Donne délégation au Maire ou à défaut à l’Adjoint Délégué, à l’effet de signer l’acte notarié, ainsi que toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

 PROJET GASC-MOISAND - CESSION DE PARCELLES

COMMUNALES AU PROFIT DE LA SOCIETE PROMOLOGIS

Rapporteur : Monsieur le Maire

Dans le cadre du projet de réhabilitation du quartier Gasc Moisand, et après avoir déclassé une partie du domaine public concernant le pourtour des immeubles et les portions de voirie situés entre l’avenue Jacques Douzans, l’esplanade du Comminges, l’avenue de Lattre de Tassigny et le sentier fleuri, la Commune cèderait à la société HLM Promologis une superficie d’environ 9.333 m².

Par délibération n° 2016/082, le Conseil Municipal a approuvé le déclassement de cette partie du domaine public.

La Commune et la société HLM Promologis ont trouvé un accord : La Commune cède la partie du domaine public déclassée à Promologis qui aménagera la liaison douce (le mail végétalisé) entre l’avenue Jacques Douzans et le sentier fleuri pour un montant d’environ 533 000 € et la rétrocèdera ensuite à la Commune après aménagement.

La soulte de cette opération équivaut à la somme de 1 € conforme à l’avis des domaines du 20 octobre 2017.

L’exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Considérant le projet de réhabilitation du quartier Gasc Moisand,

- Vu l’avis des Domaines, en date du 20 Octobre 2017,

- Approuve l’accord trouvé avec la société Promologis ci-dessus exposé,

- Approuve la cession à Promologis de la partie du domaine public déclassée située dans le périmètre délimité par l’avenue Jacques Douzans, l’esplanade du Comminges, l’avenue de Lattre de Tassigny

et le sentier fleuri représentant une superficie d’environ 9.333 m²,

- Approuve le montant de la soulte de 1 € entre la cession de la partie du domaine public déclassée par la Commune, l’aménagement de la liaison douce par Promologis et la rétrocession de cette liaison douce après aménagement à la Commune,

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- Donne délégation à M. le Maire ou à défaut à son délégué à l’effet de signer l’acte notarié ainsi que

toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

 AVIS SUR LE PROJET DE L’ENTREPRISE CHIMIREC SOCODELI

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire a précisé que cette délibération avait été mise sur table et que les élus en avaient discuté entre eux avant le début du Conseil Municipal. Elle concerne l’enquête publique liée à la demande de la société CHIMIREC SOCODELI pour implanter une activité de tri et de transit de produits industrielles sur notre commune. Il avait rencontré avec Monsieur RAYNAUD ses dirigeants qui souhaitaient prendre la suite d’une entreprise déjà un peu dans le même secteur d’activités. Ils leurs avaient présentés les produits stockés avant qu’ils partent pour être traités ailleurs tels que des batteries automobiles, pièces, huiles de vidange, filtres, liquides de refroidissement usagés, etc. Des produits qui ne présentent pas trop de danger d’où un avis plutôt favorable. Aujourd’hui, ils sont en phase d’enquête publique afin de pouvoir exploiter cette entreprise. Cependant, nous nous sommes rendus compte qu’en plus des produits qu’elle avait dit trier et déposer à Muret durant un temps plutôt court, elle devait stocker et faire transiter d’autres que ceux qui étaient initialement prévus dont certains potentiellement dangereux et d’autres pouvant être nuisibles à l’environnement. Certains pouvant même venir d’assez loin, c’est-à-dire au-delà de notre région. Ainsi, Monsieur le Maire a proposé aux élus d’émettre un avis défavorable à ce projet eu égard au fait qu’ils ont rajouté un certain nombre de produits qui pourraient être inquiétants. Si l’entreprise venait à revenir sur les produits qu’elle avait prévu de traiter initialement, Monsieur le Maire proposerait aux élus une nouvelle délibération pour valider l’installation. Dans le cadre actuel, il leur propose d’émettre auprès du commissaire un avis contre émanant du Conseil Municipal.

La Société CHIMIREC SOCODELI avait saisi la commune pour faire suite, sur la zone Marclan, à une entreprise déjà classée, afin d’y installer une activité de tri et de transit de produits industriels liés à l’automobile (batteries, pièces, huiles, filtres, liquides de refroidissement usagés).

La Ville avait donné son accord.

Dans le cadre de l’enquête publique concernant la demande d’exploitation d’une installation de tri et de transit de déchets industriels déposée par la Société CHIMIREC, il apparaît que d’autre s produits que ceux initialement prévus et certains notamment dangereux ou pouvant être nuisibles à l’environnement seraient stockés ou transiteraient par cette installation.

A ce titre, le Conseil Municipal émet un avis défavorable au projet.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

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 ATTRIBUTION D’UNE INDEMNITE DE CONSEIL A MONSIEUR RENE GARRIGUES, TRESORIER PRINCIPAL

Rapporteur : Monsieur DELAHAYE

Interventions :

- Madame BENESSE a expliqué que sur le principe, elle n’avait rien contre ce Monsieur ni son travail. Cependant, d’autres personnes dans la collectivité font bien leur travail et mériteraient aussi peut- être une indemnité conséquente surtout pour tous ceux qui gagnent 1 000 € par mois ou quelque fois moins. Elle a indiqué voter contre cette délibération.

- Madame SARREY a aussi déclaré voter contre car elle estimait qu’il avait déjà à son avis une belle

somme d’argent par mois. Elle a dit avoir voté pour l’année dernière car elle avait pensé mais elle rêvait qu’il aurait pu rétribuer cette somme à des associations de Muret comme la Calandreta qui en a énormément besoin. Cela n’a pas été fait donc elle votera contre cette année. - Monsieur le Maire a expliqué le fonctionnement de cette indemnité parce que les élus ne savaient pas exactement le process et qui gagnait cet argent. Lorsque nous décidons d’une somme, 70% est prélevée par l’Etat et 30% versée au Trésorier. Si nous ne votons pas d’indemnité, l’Etat reversera 70% de la somme au Trésorier. Nous avons un trésorier efficace ; le dilemme que les élus vont avoir c’est que nous n’allons pas priver dans tous les cas le Trésorier de 2 536,01 € mais un tiers de cette somme. Si nous le votons, nous allons faire cadeau à l’Etat de 70% de la somme. - Monsieur LAFFORGE a dit que puisse que nous avions quelqu’un de très compétent, il était mieux qu’il est 70% que 30%.

- Monsieur le Maire a indiqué que si nous lui donnions cette indemnité, elle sera 100% avec les 70% de l’Etat et nos 30%. Si nous ne votons pas, il a 70% dans tous les cas mais si nous votons, il aura la totalité de la somme. C’est un mécanisme très complexe. Il a dit penser que les T résoriers préféreraient avoir eux-mêmes une prime de l’Etat et ne pas avoir les débats dans les conseils municipaux. Monsieur le Maire a signalé avoir rencontré le Trésorier qui lui a expliqué les rouages. Il lui a indiqué aussi que les élus auraient certainement un débat et il lui a répondu qu’il le comprenait.

- Monsieur KISSI a ajouté qu’il dépendait du ministère des Finances et que c’était l’un des fonctionnaires d’Etat les mieux payés de France. C’était entre parenthèse le miroir de la France. Il a affirmé connaissant un peu les carrières de ces personnes bien payées, qu’il ne recevrait pas

d’indemnité que de la Ville de Muret mais de toutes les communes qui délibèrent sur de telle somme. Si nous regardions toutes les communes qu’il gère et les sommes qui lui sont données, il y a peu de fonctionnaire même si ils sont cadres qui reçoivent ce qu’il touche en l’espace pratiquement d’un mois. Il a expliqué qu’il ne votera pas cette délibération. - Monsieur DELAHAYE a ajouté que le Trésorier certifiait les comptes et si il y avait une erreur majeure, c’était sur ses deniers personnels. Souvent il arrive que les trésoriers soient mis en débours à payer (DB) qui peuvent être importants envers une collectivité. Si aujourd’hui, nous passions sur un autre système bien connu dans le domaine privé, nous devrions faire appel à des experts comptables pour certification ou des commissaires aux comptes pour vérification des comptes. Il a dit penser que nous ne serions pas à 2 536,01 € pour cette prestation. - Monsieur le Maire a déclaré que pour être clair quand même, nous avions eu à l’Agglomération et à la Ville une mauvaise expérience puisque une des trésorières précédentes nous avait fait « marron » de plusieurs dizaines voire centaines de milliers d’euro. Ils attendent toujours le remboursement des DB dont Monsieur DELAHAYE a parlé. Il y a eu des erreurs mais les sommes n’arriveront jamais parce qu’elle a été condamnée certes à renvoyer un peu d’argent mais vraiment rien par rapport à toutes les erreurs qui ont été faites et que la collectivité a subi. Par contre, le Trésorier actuel est vraiment excellent, il nous a permis de récupérer beaucoup d’argent notamment au niveau des impayés.

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Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L.2343-1,

Vu l’article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes Départements et des Régions qui définit la possibilité pour les collectivités territoriales, de verser des indemnités aux agents en dehors de l’exercice des services extérieurs de l’Etat,

Vu le décret n°82-279 du 19 novembre 1982 qui précise les conditions d’octroi d’indemnités par les Collectivités Territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté ministériel en date du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de

conseil allouée aux comptables des services extérieurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics.

Considérant les services rendus par Monsieur GARRIGUES René, Trésorier Principal, en sa qualité de Conseiller Economique et Financier de la Ville de Muret,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Décide d’allouer à Monsieur GARRIGUES, pour l’année 2017, sur le budget de la ville, l’indemnité de

Conseil fixée au taux plein et conformément aux prescriptions de l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité, d’un montant brut de 2 536.01€,

- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice correspondant.

Les présentes dispositions ont été votées par 13 voix,

Messieurs MANDEMENT (+ 1 proc.), DUBOSC (+ 1 proc.), RUEDA et Mesdames GERMA, SALVADOR, BELOUAZZA, BONNOT, DENEFFLE, BEN BADDA s’abstenant ; Messieurs BEDIEE, KISSI, LAFFORGUE (+ 1 proc.) et Mesdames BENESSE, BARRET, SARREY, PEREZ (+ 1 proc.), votant contre.

 GARANTIE D’EMPRUNT AU BENEFICE DE LA SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE

Rapporteur : Monsieur DELAHAYE

Interventions :

- Monsieur a précisé que cette délibération concernait le foyer des jeunes travailleurs, immeuble en construction à l’entrée de ville nord. La règle instaurée au Muretain Agglo est qu’elle ne garantit plus qu’à 50% et les communes à 50%. Nous ne garantissons plus aussi les emprunts concernant

des VEFA (vente d'un logement en l'état futur d'achèvement) sauf si elles sont négociées en amont. Pour cette délibération, il y a eu avant des discussions sur le montage du projet. Il y a bien une vente qui sera faite à l’issue de la construction mais c’était prévu dès le départ avec des montants qui ont été négociés et calibrés ainsi qu’avec des subventions liant tout cela. La plus grosse subvention est celle de l’Etat évidemment, la Caisse des Allocations Familiales (CAF) et le Muretain Agglo qui a mis aussi un petit chèque.

- Monsieur JOUANNEM a demandé si c’était la première fois que nous garantissions cette société. - Monsieur le Maire a répondu par l’affirmative.

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Vu les dispositions des articles L. 2252-1 à 2252-4 du C.G.C.T,

Vu l’article 2298 du Code Civil,

Vu le contrat de Prêt N° 68715 d’un montant total de 940 000 euros en annexe (PLUS pour un montant de 18 294 euros et PLUS FONCIER pour un montant de 921 706 euros) signé entre la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Considérant que la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE sollicite la garantie de la Commune pour cet emprunt destiné au financement de 78 logements locatifs en Vente en l’ Etat Futur d’Achèvement (VEFA), Résidence « HABITAT JEUNES » 181, avenue Jacques Douzans,

L’exposé de son rapporteur entendu, et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Décide d’accorder sa garantie à hauteur de 50 % représentant un montant de 470 000 € (PLUS - 9 147 euros et PLUS FONCIER - 460 853 euros) pour le remboursement du Prêt n° 68715 dont le contrat joint en annexe fait partie intégrante de la présente délibération, souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières du Prêt et aux charges et conditions du contrat en annexe.

- La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

- S'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce Prêt.

- Habilite le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

 CONSTITUTION DE SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT DE LA SOCIETE SOFILO

Rapporteur : Monsieur le Maire

La Ville de Muret a été contactée par la Société SOFILO, propriétaire de l’immeuble situé 181, avenue

Jacques Douzans, et occupé actuellement par EDF, afin de régulariser la servitude de passage sur la parcelle communale EP 190, leur permettant d’accéder à leur parcelle EP 189.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la constitution de servitude de passage sur ladite parcelle, au profit de la Société SOFILO et de donner délégation au Maire à l'effet de signer la constitution de servitude de passage.

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L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Vu la demande de la Société SOFILO, propriétaire de l’immeuble occupé par EDF, situé 181, avenue Jacques Douzans, afin de régulariser la servitude de passage sur la parcelle communale EP 190, leur permettant d’accéder à leur parcelle EP 189,

- Approuve la constitution d’une servitude de passage sur la parcelle communale cadastrée section EP n° 190 au profit de la Société SOFILO,

- Prend acte que cette servitude de passage ne donnera lieu à aucune indemnité,

- Donne délégation au Maire ou à défaut son Délégué, à l'effet de signer l’acte notarié de constitution de servitude, ainsi que toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

 CESSION DE LA PARCELLE IA N°53 SITUEE AU 72, AVENUE D’OX AU PROFIT DE LA SOCIETE PROMOLOGIS

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire a proposé aux élus la cession d’une parcelle à Promologis. Elle avait été acquise du temps où il y avait le projet des Boutbouilhes qui comprenait la création d’un giratoire avenue d’Ox. Ce projet a été abandonné. Nous l’avons sorti du PLU (Plan Local d’Urbanisme). Le giratoire n’a plus raison d’être et donc la possession de la maison acquise à l’époque pour la réalisation de cet équipement n’est plus nécessaire. La Ville de Muret n’aura pas fait une affaire parce qu’elle l’avait acheté 201 000 €.

La Ville de Muret est propriétaire de la parcelle cadastrée section IA n° 53, située 72, avenue d’Ox, d’une superficie de 640 m².

La Ville a été contactée par la Société PROMOLOGIS afin de réaliser une acquisition-amélioration de 2 logements, avec possibilité d’extension neuve sur la parcelle.

Un accord ayant été trouvé et le Service des Domaines ayant été consulté, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la cession de cette parcelle au prix de 100 000 € HT.

La Commune n’étant pas assujettie à la TVA, la vente est hors champ de la TVA.

L’exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Vu la demande de la Société Promologis afin de réaliser une acquisition/amélior ation de 2 logements, avec possibilité d’extension neuve sur la parcelle,

- Vu l’avis du Service France Domaines en date du 1er Août 2017,

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- Vu l’accord trouvé avec le futur acquéreur au prix de 100 000 € HT, conforme à l’avis des

Domaines,

- Approuve la cession de la parcelle communale cadastrée section IA n° 53, située 72, avenue d’Ox, d’une superficie totale de 640 m² , au prix de 100 000 € HT

- Donne délégation au Maire ou à défaut à l’Adjoint Délégué, à l’effet de signer l’acte notarié, ainsi que toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

 CESSION DU LOT N°1 DU LOTISSEMENT COMMUNAL D’ESTANTENS AU PROFIT DE LA SOCIETE PROMOLOGIS

Rapporteur : Monsieur le Maire

La Ville a été contactée par la Société PROMOLOGIS afin d’acquérir le lot n° 1 du lotissement communal situé à Estantens au prix de 405 000 € HT. Ce lot, d’une superficie d’environ 3 745 m² est constitué des parcelles cadastrées section CK n°427p, 440 et 442.

Le service des domaines consulté, a transmis une évaluation conforme en date du 26 octobre 2017.

S’agissant de la vente d’un terrain dans le cadre d’un lotissement, la vente est soumise à la TVA sur marge.

Le prix de vente doit donc inclure la TVA sur marge.

Le prix de vente TTC (TVA sur marge incluse) est de 446 556 € (soit 405 000 € HT, TVA sur marge déduite).

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la cession de ce lot au prix de 446 556 € TTC (TVA sur marge incluse).

L’exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Vu la demande de la Société PROMOLOGIS d’acquérir le lot n° 1 du lotissement d’Estantens, d’une superficie d’environ 3 745 m² et constitué des parcelles cadastrées section CK n° 427p, 440 et 442,

- Vu l’avis du Service France Domaines en date du 26 Octobre 2017,

- Approuve la cession du lot n° 1 au profit de la Société PROMOLOGIS au prix de 446 556 € TTC (incluant la TVA sur marge), soit 405 000 € HT, TVA sur marge déduite.

- Donne délégation au Maire ou à défaut à l’Adjoint Délégué, à l’effet de signer l’acte notarié, ainsi que toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

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 AVIS SUR LA VENTE DE 22 LOGEMENTS HLM PAR LA SOCIETE PROMOLOGIS

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire a expliqué que cette délibération faisait partie de tout le dispositif mis en place avec Promologis concernant les logements sociaux. Il a dit penser que les élus avaient lu avec attention l’article d’aujourd’hui dans la Dépêche qui présentait la carte et les communes respectant ou non la loi SRU (relative à la solidarité et au renouvellement urbains) et celles qui sont bien au-dessus de ce qui leur est demandé. Au niveau du Muretain Agglo, il est demandé un taux de logements sociaux de 20%. Pour Muret quand le compte a été fait, tous les logements de Maïmat n’avaient pas été reconstitués mais nous étions à environ 24% ; nous sommes certainement plus aujourd’hui. Muret et Colomiers sont les deux collectivités bien au-dessus du niveau qu’elles doivent avec Labège qui est juste en dessous et la Ville de Toulouse.

Monsieur le Maire a précisé qu’ils avaient acté que des locataires aujourd’hui de Promologis puissent accéder à la propriété de manière préférentielle. Puisque nous avions garanti les emprunts à l’époque, nous avons le droit d’autoriser Promologis à céder dans un lapse de temps asse z large un certain nombre de biens. Il est question de 3 à 7 logements par an mais nous sommes plutôt proches des 3 permettant ainsi à des locataires de devenir propriétaires du logement qu’ils louaient. Nous avons fait attention. Cependant, cette mesure n’est pas nouvelle. Avant 2008, les équipes précédentes avaient autorisé Promologis à vendre des appartements dans du collectif ; ce qui nous a posé un gros problème au niveau du projet Maïmat. C’est aussi en train de nous en poser un très important à Capèle puisque un certain nombre de logements ont été vendus. Il y a donc une copropriété et il faut son accord pour par exemple démolir le bâtiment. C’est pour cette raison que l’immeuble de la rue Mones del Pujol n’a pas pu être détruit et reconstruit. Sinon, il aurait fait parti de la reconfiguration du quartier Maïmat.

Nous avons bien veillé à ce que dans ce cas ce soit des petites maisons de ville. C’est donc deux projets Promologis qui sont concernés dont le 1er est situé à côté du cimetière, à l’endroit où il y avait à l’époque une ferme dont se souviendront les plus vieux Muretains. Avant, il y avait juste après le passage à niveau, le canal Saint Martory qui est maintenant enterré, une ferme sur laquelle a été construite la 1ère opération. La 2ème opération comprenant une dizaine de logement est juste après le passage du Père Brottier en allant vers le nord. Le total est de 22 logements. Avec cette délibération, les élus peuvent se rendre compte du principe du traitement du logement social : nous en créons, nous en vendant afin de pouvoir en construire de nouveaux de bien meilleure qualité que ceux que nous sommes en train de céder.

La Ville a été contactée par la Société PROMOLOGIS afin de réaliser la vente de 22 logements se répartissant comme suit :

- résidence Millénium - avenue du Père Brottier : 15 ventes HLM

- résidence des Pins - 169, avenue Jacques Douzans : 7 ventes HLM afin d’affecter prioritairement le produit de ces ventes à un programme d’investissement (et notamment rénovation du quartier Gasc/Moisand et aménagement d’un macro-lot à Estantens).

Conformément à l’article L 443-15-2-3 du Code de la Construction et de l’Habitation, modifié par la loi n° 2017-86 en date du 27/01/2017, articles 84 et 101, il est prévu l’établissement d’un program me annuel d’aliénation de logements détenus après concertation des communes d’implantation de logements concernés.

Il est proposé de donner un avis favorable à ces ventes.

L’exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

22

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Vu la demande de la Société PROMOLOGIS pour la vente de 22 logements se répartissant comme suit :

* résidence Millénium - avenue du Père Brottier : 15 ventes HLM

* résidence des Pins - 169, avenue Jacques Douzans : 7 ventes HLM

afin d’affecter prioritairement le produit de ces ventes à un programme d’investissement (et notamment rénovation du quartier Gasc/Moisand et aménagement d’un macro-lot à Estantens),

- Vu l’article L 443-15-2-3 du Code de la Construction et de l’Habitation, modifié par la loi n° 2017-86 en date du 27 Janvier 2017, articles 84 et 101, prévoyant l’établissement d’un programme annuel

d’aliénation de logements détenus après concertation des communes d’implantation de logements concernés,

- Décide de donner un avis favorable à ces ventes,

- Donne délégation au Maire ou à défaut à l’Adjoint Délégué, à l’effet de signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

 OPERATION « FACADES » - DISPOSITIF GENERAL -

APPROBATION D’UNE NOUVELLE CONVENTION AU 3, AVENUE JACQUES DOUZANS

Rapporteur : Monsieur le Maire

EXPOSE :

Par délibération n° 2016/147 du 20 octobre 2016, le Conseil Municipal a approuvé la modification et la reconduction de l’opération « Subvention pour ravalement de façades » pour le dispositif général et pour le dispositif sectoriel « Place de la République - Allées Niel » et ce jusqu’au 31 décembre 2018.

A ce titre, la Ville de Muret a été saisie de la nouvelle demande de subvention suiva nte :

Demandeur Adresse des travaux

Autorisation

d’urbanisme

(date de dépôt de la

demande et/ou date

de délivrance de

l’autorisation)

Montant T.T.C

des travaux

subventionnables

Montant de la

subvention

(30 % du coût des

travaux T.T.C

plafonné à 1000 €)

Société Civile

Immobilière

(S.C.I) SANEO

représentée par

Madame

FELICIANO

3 avenue Jacques

Douzans

Déclaration Préalable n°

031 395 17 M 0129

(01/08/2017)

11650 € 1000 €

Il est précisé que le montant total des travaux sus - indiqué est approximatif puisqu’il correspond au montant figurant sur le devis fourni.

L’exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

23

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE, pour ce dossier de demande de subvention, la convention ainsi que la participation financi ère de la Ville,

HABILITE le Maire ou, à défaut, son adjoint délégué, pour accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

DIT que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

o Un affichage en Mairie pendant 1 mois

o Une inscription au registre des délibérations du Conseil Municipal

DIT que la présente délibération sera transmise au Sous - Préfet pour être rendue exécutoire.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

 OPERATION « FACADES » - DISPOSITIF GENERAL -

APPROBATION D4UNE NOUVELLE CONVENTION AU 6, RUE CLEMENT ADER

Rapporteur : Monsieur le Maire

EXPOSE :

Par délibération n° 2016/147 du 20 octobre 2016, le Conseil Municipal a approuvé la modification et la reconduction de l’opération « Subvention pour ravalement de façades » pour le dispositif général et pour le dispositif sectoriel « Place de la République - Allées Niel » et ce jusqu’au 31 décembre 2018.

A ce titre, la Ville de Muret a été saisie de la nouvelle demande de subvention suivante :

Demandeur Adresse des travaux

Autorisation

d’urbanisme

(date de délivrance de

l’autorisation)

Montant T.T.C

des travaux

subventionnables

Montant de la

subvention

(30 % du coût des

travaux T.T.C

plafonné à 1000 €)

Monsieur et

Madame

RIALLAND

PERRIG

6 rue Clément ADER

Déclaration Préalable n°

031 395 17 M 0081

(04/07/2017)

11650 € 1000 €

Il est précisé que le montant total des travaux sus - indiqué est approximatif puisqu’il correspond au montant figurant sur le devis fourni.

L’exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE, pour ce dossier de demande de subvention, la convention ainsi que la participation financière de la Ville,

24

HABILITE le Maire ou, à défaut, son adjoint délégué, pour accomplir toutes les formalités nécessaires à la

mise en œuvre de la présente délibération,

DIT que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

o Un affichage en Mairie pendant 1 mois

o Une inscription au registre des délibérations du Conseil Municipal

DIT que la présente délibération sera transmise au Sous - Préfet pour être rendue exécutoire.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

 APPROBATION DE LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIVE AUX TRAVAUX DE SIGNALISATION HORIZONTALE ET VERTICALE ET DE FOURNITURE ET POSE DE MOBILIER URBAIN SUR LE TERRITOIRE DU GROUPEMENT DE COMMANDES DU MURETAIN AGGLO

Rapporteur : Monsieur ZARDO

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu le décret nº2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Considérant que le Muretain Agglo est amené à réaliser des travaux de signalisation horizontale et verticale et de pose de mobilier urbain.

Considérant que la Ville de Muret, membre du Muretain Agglo, est amenée à réaliser ces mêmes types de travaux, notamment pour le mobilier urbain.

Des discussions menées entre le Muretain Agglo et la Ville, il apparaît qu’un groupement de commandes pour la réalisation des travaux de signalisation horizontale et verticale et de fourniture et pose de mobilier

urbain, tant pour les besoins propres du Muretain Agglo que pour ceux des communes membres permettrait par effet de seuil de réaliser des économies importantes. En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d’adhérer au groupement de commandes, conformément aux dispositions de l’article 28 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

La constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par une convention qu’il vous est proposé d’adopter.

Le groupement prendra fin au terme du marché.

En application de l'article 28 de l’ordonnance, le coordonnateur a en charge la passation la signature et la notification du marché. Pour ce qui le concerne, chaque membre devra exécuter le marché.

25

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal :

- D'ACCEPTER les termes de la convention constitutive du groupement de commandes relatif aux travaux de signalisation horizontale et verticale et de fourniture et pose de mobilier urbain, pour les membres du groupement de commandes du Muretain Agglo, annexée à la présente délibération,

- D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention, valant ainsi adhésion au groupement de commandes,

- D'ACCEPTER que le Muretain Agglo soit désigné comme coordonnateur du groupement,

- D'AUTORISER Monsieur le Président du Muretain Agglo à signer le marché passé en groupement de

commandes.

Considérant l’exposé ci-dessus,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes relatif aux travaux de signalisation horizontale et verticale et de fourniture et pose de mobilier urbain, pour les membres du groupement de commandes du Muretain Agglo, annexée à la présente délibération,

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention, valant ainsi adhésion au groupement de commandes,

- ACCEPTE que le Muretain Agglo soit désigné comme coordonnateur du groupement,

- AUTORISE Monsieur le Président du Muretain Agglo à signer le marché passé en groupement de commandes.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

 AIDE FINANCIERE DE LA VILLE COMPLEMENTAIRE A L’ECO- CHEQUE LOGEMENT DE LA REGION - APPROBATION DU VERSEMENT D’UNE AIDE POUR LA PROPRIETE 67, RUE NOTRE- DAME

Rapporteur : Madame ROUCHON

Intervention :

- Monsieur le Maire a précisé que pour les Muretains qui bénéficient de ces subventions, elles étaient aussi liées au dispositif TEPCV (territoire à énergie positive pour la croissance verte). Le Muretain Agglo a pu rentrer dans ce dispositif. Un certain nombre de nos projets ont eu des subventions grâce à ce classement. Une 1ère enveloppe de 750 000 € a été consommée et nous avons été sélectionnés pour continuer puisque nous avons été un bon élève. Madame Ségolène ROYAL avait créé une 2ème enveloppe TEPCV d’1.5 millions d’euro. Bien nous a pris le Conseil Municipal de Muret de voter plusieurs projets et d’entériner leur lancement car l’Etat qui est très généreux est en train de chercher de l’argent et les communes qui n’ont pas pris de délibération n’auront pas de subventions même si elles étaient prévues dans le cadre de la 2ème enveloppe. Muret devrait passer

à travers et nous devrions avoir les sommes prévues pour que nous puissions à la fois la collectivité et les citoyens maintenir des Eco Chèque.

26

Monsieur le Maire a par ailleurs informé les élus que depuis quelques semaines la maison de l’habitat, du bien vieillir et des économies d’énergie était ouverte. Beaucoup de Muretains s’y sont rendus pour retirer la photo qui a été prise au mois d’avril sur les déperditions thermiques de leur logement et avoir des conseils vis-à-vis de cela. Le carnet de rendez-vous est chargé et il a invité ceux qu’ils le souhaitaient à aller s’inscrire rapidement sinon ils devront attendre un petit peu.

EXPOSE :

Par délibération n° 2011/127 du 12 juillet 2011, le Conseil Municipal de Muret a approuvé l’instauration d’une aide financière complémentaire de la Ville au dispositif Eco Chèque Logement de la Région. L’octroi de l’aide de la Ville est conditionné à l’obtention préalable par le demandeur de l’Eco Chèque Logement de la Région moyennant justificatif (copie du courrier de la Région valant notification de l’Eco Chèque Logement).

Par délibération n° 2016/100 du 5 juillet 2016 annulant et remplaçant la délibération n° 2016/066 du 4 mai 2016, le Conseil Municipal de Muret a approuvé l’évolution de ce dispositif en lien avec la bonification par l’Etat de l’Eco Chèque Logement de la Région dans le cadre du programme Territoire à Energie Positive pour une croissance verte «T.E.P cv».

A ce titre, la Ville de Muret a été saisie de la demande d’aide financière complémentaire à l’Eco Chèque Logement de la Ville suivante :

Demandeur Adresse des travaux

Date du

courrier de la

Région de

notification

de l’Eco

Chèque

Logement au

demandeur

Montant de

l’Eco Chèque

Logement de

la Région

octroyé au

demandeur

Montant de la

bonification

de l’Eco

Chèque

Logement par

l’Etat dans le

cadre du

programme

Territoire à

Energie

Positive pour

la croissance

verte (T.E.P

cv)

Montant de

l’aide financière

de la

Communauté

d’Agglomératio

n «Le Muretain

Agglo» dans le

cadre du

programme

«Habiter

mieux»

Montant de

l’aide financière

de la Ville

complémentaire

à l’Eco Chèque

Logement

sollicitée

Madame TORREA

Marie Thérèse

(Propriétaire

occupant

bénéficiaire du

programme

«Habiter Mieux»)

67 rue Notre

Dame 22/05/2017 1500 € 0 € 500 € 500 €

L’exposé de son rapporteur entendu, et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE le versement à Madame TORREA Marie Thérèse de 500 € au titre de l’aide complémentaire de la Ville à l’Eco Chèque Logement,

HABILITE le Maire ou, à défaut, son adjoint délégué, pour accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

27

DIT que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

o Un affichage en Mairie pendant 1 mois

o Une inscription au registre des délibérations du Conseil Municipal

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

 AIDE FINANCIERE DE LA VILLE COMPLEMENTAIRE A L’ECO- CHEQUE LOGEMENT DE LA REGION - APPROBATION DU VERSEMENT D’UNE AIDE POUR LA PROPRIETE 21, AVENUE DES PYRENEES

Rapporteur : Madame ROUCHON

EXPOSE :

Par délibération n° 2011/127 du 12 juillet 2011, le Conseil Municipal de Muret a approuvé l’instauration d’une aide financière complémentaire de la Ville au dispositif Eco Chèque Logement de la Région. L’octroi de l’aide de la Ville est conditionné à l’obtention préalable par le demandeur de l’Eco Chèque Logement de la Région moyennant justificatif (copie du courrier de la Région valant notification de l’Eco Chèque Logement).

Par délibération n° 2016/100 du 5 juillet 2016 annulant et remplaçant la délibération n° 2016/066 du 4 mai

2016, le Conseil Municipal de Muret a approuvé l’évolution de ce dispositif en lien avec la bonification par l’Etat de l’Eco Chèque Logement de la Région dans le cadre du programme Territoire à Energie Positive pour une croissance verte «T.E.P cv».

A ce titre, la Ville de Muret a été saisie de la demande d’aide financière complémentaire à l’Eco Chèque Logement de la Ville suivante :

Demandeur Adresse des travaux

Date du

courrier de la

Région de

notification de

l’Eco Chèque

Logement au

demandeur

Montant de

l’Eco Chèque

Logement de

la Région

octroyé au

demandeur

Montant de la

bonification

de l’Eco

Chèque

Logement par

l’Etat dans le

cadre du

programme

Territoire à

Energie

Positive pour

la croissance

verte (T.E.P

cv)

Montant de

l’aide financière

de la

Communauté

d’Agglomératio

n «Le Muretain

Agglo» dans le

cadre du

programme

«Habiter

mieux»

Montant de

l’aide financière

de la Ville

complémentaire

à l’Eco Chèque

Logement

sollicitée

Monsieur LUCENA

Francisco

(Propriétaire

occupant

bénéficiaire du

programme

«Habiter Mieux»)

21 avenue des

Pyrénées 31/03/2017 1500 € 0 € 500 € 500 €

28

L’exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MU NICIPAL,

APPROUVE le versement à Monsieur LUCENA de 500 € au titre de l’aide complémentaire de la Ville à l’Eco Chèque Logement,

HABILITE le Maire ou, à défaut, son adjoint délégué, pour accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

DIT que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

o Un affichage en Mairie pendant 1 mois

o Une inscription au registre des délibérations du Conseil Municipal

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

 AIDE FINANCIERE DE LA VILLE COMPLEMENTAIRE A L’ECO- CHEQUE LOGEMENT DE LA REGION - APPROBATION DU VERSEMENT D’UNE AIDE POUR LA PROPRIETE 35, RUE MAURICE GENEVOIX

Rapporteur : Madame ROUCHON

EXPOSE :

Par délibération n° 2011/127 du 12 juillet 2011, le Conseil Municipal de Muret a approuvé l’instauration d’une aide financière complémentaire de la Ville au dispositif Eco Chèque Logement de la Région. L’octroi de l’aide de la Ville est conditionné à l’obtention préalable par le demandeur de l’Eco Chèque Logement de la Région moyennant justificatif (copie du courrier de la Région valant notification de l’Eco Chèque Logement).

Par délibération n° 2016/100 du 5 juillet 2016 annulant et remplaçant la délibération n° 2016/066 du 4 mai

2016, le Conseil Municipal de Muret a approuvé l’évolution de ce dispositif en lien avec la bonification par l’Etat de l’Eco Chèque Logement de la Région dans le cadre du programme Territoire à Energie Positive pour une croissance verte «T.E.P cv».

A ce titre, la Ville de Muret a été saisie de la demande d’aide financière complémentaire à l’Eco Chèque Logement de la Ville suivante :

29

Demandeur Adresse des travaux

Date du

courrier de la

Région de

notification

de l’Eco

Chèque

Logement au

demandeur

Montant de

l’Eco Chèque

Logement de

la Région

octroyé au

demandeur

Montant de la

bonification

de l’Eco

Chèque

Logement par

l’Etat dans le

cadre du

programme

Territoire à

Energie

Positive pour

la croissance

verte (T.E.P

cv)

Montant de

l’aide financière

de la

Communauté

d’Agglomératio

n «Le Muretain

Agglo» dans le

cadre du

programme

«Habiter

mieux»

Montant de

l’aide financière

de la Ville

complémentaire

à l’Eco Chèque

Logement

sollicitée

Monsieur et

Madame LANOIS

(Propriétaires

occupants

bénéficiaires du

programme

«Habiter Mieux»)

35 rue Maurice

Genevoix 27/04/2017 1500 € 0 € 500 € 500 €

L’exposé de son rapporteur entendu, et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE le versement à Monsieur et Madame LANOIS de 500 € au titre de l’aide complémentaire de la Ville à l’Eco Chèque Logement,

HABILITE le Maire ou, à défaut, son adjoint délégué, pour accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

DIT que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité suivantes : o Un affichage en Mairie pendant 1 mois

o Une inscription au registre des délibérations du Conseil Municipal

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

30

 AIDE FINANCIERE DE LA VILLE COMPLEMENTAIRE A L’ECO- CHEQUE LOGEMENT DE LA REGION - APPROBATION DU VERSEMENT D’UNE AIDE POUR LA PROPRIETE 59, CHEMIN DE L’ESTOURLUT

Rapporteur : Madame ROUCHON

EXPOSE :

Par délibération n° 2011/127 du 12 juillet 2011, le Conseil Municipal de Muret a approuvé l’instauration d’une aide financière complémentaire de la Ville au dispositif Eco Chèque Logement de la Région. L’octroi de l’aide de la Ville est conditionné à l’obtention préalable par le demandeur de l’Eco Chèque Logement de la Région moyennant justificatif (copie du courrier de la Région valant notification de l’Eco Chèque Logement).

Par délibération n° 2016/100 du 5 juillet 2016 annulant et remplaçant la délibération n° 2016/066 du 4 mai 2016, le Conseil Municipal de Muret a approuvé l’évolution de ce dispositif en lien avec la bonifi cation par l’Etat de l’Eco Chèque Logement de la Région dans le cadre du programme Territoire à Energie Positive pour une croissance verte « T.E.P cv ».

A ce titre, la Ville de Muret a été saisie de la demande d’aide financière complémentaire à l’Eco Chèq ue Logement de la Ville suivante :

Demandeur Adresse des travaux

Date du

courrier de la

Région de

notification

de l’Eco

Chèque

Logement au

demandeur

Montant de

l’Eco Chèque

Logement de

la Région

octroyé au

demandeur

Montant de la

bonification

de l’Eco

Chèque

Logement par

l’Etat dans le

cadre du

programme

Territoire à

Energie

Positive pour

la croissance

verte (T.E.P

cv)

Montant de

l’aide financière

de la

Communauté

d’Agglomératio

n «Le Muretain

Agglo» dans le

cadre du

programme

«Habiter

mieux»

Montant de

l’aide financière

de la Ville

complémentaire

à l’Eco Chèque

Logement

sollicitée

Madame TADRENT

Zouida

(Propriétaire

occupant

bénéficiaire du

programme

«Habiter Mieux»)

59 chemin de

l’Estourlut 13/11/2014 1500 € 0 € 500 € 500 €

L’exposé de son rapporteur entendu, et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE le versement à Madame TADRENT Zouida de 500 € au titre de l’aide complémentaire de la Ville

à l’Eco Chèque Logement,

HABILITE le Maire ou, à défaut, son adjoint délégué, pour accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

31

DIT que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

o Un affichage en Mairie pendant 1 mois

o Une inscription au registre des délibérations du Conseil Municipal

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

 DEMANDE D’AIDE A LA DIFFUSION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL OCCITANIE / PYRENEES - MEDITERRANEE POUR LE SPECTACLE JEUNES PUBLICS « LE MONDE DE JEANNE »

Rapporteur : Monsieur BAJEN

Dans le cadre de la politique culturelle de la Région Occitanie / Pyrénées - Méditerranée, une aide à la diffusion est consentie aux collectivités territoriales qui choisissent les spectacles labellisés. La Commune de Muret a décidé de programmer le spectacle jeunes publics « Le Monde de Jeanne » créé par La Rift

Compagnie, le samedi 31 mars 2018 à 16 heures au Théâtre Municipal Marc SEBBAH.

Ces aides à la diffusion représentent pour une commune de plus de 20.000 habitants, un cinquième du montant du cachet, soit pour ce spectacle 292 € (deux cent quatre-vingt douze euros) sur 1.460 € de contrat. Le contrat et la délibération seront envoyés à la Direction de la Culture et de l’Audiovisuel de la Région Occitanie, après validation de la présente délibération.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la demande d’Aide à la Diffusion auprès du Conseil Régional Occitanie / Pyrénées - Méditerranée.

L’exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Approuve la demande d’Aide à la Diffusion auprès du Conseil Régional Occitanie / Pyrénées - Méditerranée pour l’aide à la diffusion de 292 € du spectacle jeunes publics « Le Monde de Jeanne » par La Rift Compagnie le 31 Mars 2018 à Muret,

- Donne délégation à Monsieur le Maire ou à défaut son délégué, à l’effet de signer toutes pièces

nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

32

 APPROBATION DU DEUXIEME MARCHE SUBSEQUENT POUR LA FOURNITURE DE GAZ

Rapporteur : Monsieur BEDIEE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu le décret nº2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

En novembre 2014, la Ville de Muret a conclu un accord cadre pour la fourniture de gaz naturel avec quatre fournisseurs : ENI, EDF Collectivité, ALVEA SNC et GDF Suez devenu par la suite ENGIE.

Au titre de cet accord cadre, un premier marché subséquent a été conclu avec GDF Suez / ENGIE pour une durée de trois ans, soit du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017. Afin d'anticiper le terme de ce premier marché subséquent, une nouvelle consultation des quatre

fournisseurs a été lancée en septembre dernier. Ce deuxième marché subséquent c ouvre la période allant du 1er janvier 2018 au 30 juin 2019, date à laquelle l'accord cadre conclu par le Muretain Agglo arrivera également à son terme.

Après analyse des quatre offres, la Commission d'appel d'offres a retenu l'offre de base économiquement la plus avantageuse présentée par la Société ENGIE pour un montant annuel estimatif de 248 486,05 € TTC, ce qui représente une économie de 13 % par rapport au montant annuel actuel.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver ce deuxième marché subséquent pour la fourniture de gaz.

L'exposé de son Rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- APPROUVE le deuxième marché subséquent pour la fourniture de gaz naturel avec la Société ENGIE pour un montant annuel estimatif de 248 486,05 € TTC,

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ce marché et effectuer toutes les démarches nécessaires à la parfaite exécution dudit marché.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

 CONVENTION RELATIVE A L’ADHESION DE LA COMMUNE AUX ECHANGES DEMATERIALISES DE DONNEES D’ETAT-CIVIL

Rapporteur : Madame DULON

Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle relative à l’obligation de raccordement à la plateforme des échanges dématérialisés pour les communes disposant ou ayant disposé d’une maternité sur leur ressort,

33

Vu le décret n°2007-240 modifié du 22 février 2007 portant création de l’Agence Nationale des Titres

Sécurisés,

Vu le décret n°2007-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil mentionnant la participation financière de l’Etat pour la mise en œuvre de la plateforme des échanges dématérialisés des données de l’état civil,

Vu l’arrêté du 19 janvier 2016 relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d’état civil,

Vu l’arrêté du 31 mai 2017 relatif à la participation financière de l’Etat au déploiement de COMEDEC,

L’instauration des échanges dématérialisés est rendue techniquement possible par la mise à disposition

d’outils logiciels regroupés sous le terme générique de plateforme COMEDEC (COMmunication Electronique des Données d’Etat-Civil).

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la signature de la convention entre le Ministère de la Justice, la Commune et l’Agence Nationale des Titres Sécurisés relative à l’adhésion de la Commune aux échanges dématérialisés de données d’état civil.

Cette convention a pour objet de définir les modalités de traitement, par la Commune, des demandes de vérification électronique d’état civil effectuées par les administrations, services et établissements publics de l’Etat ou des collectivités territoriales, les caisses et les organismes gérant des régimes de protection sociale ainsi que par les notaires.

L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Approuve la signature de la convention avec le Ministère de la Justice, la Commune et l’Agence Nationale des Titres Sécurisés pour l’adhésion de la Commune aux échanges dématérialisés de données d’état civil,

- Donne délégation à Monsieur le Maire, ou à défaut son délégué, à l’effet de signer la convention

ainsi que toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

 CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES PRATIQUES DE TRANSFERT DE LA GESTION DES PACS

Rapporteur : Madame DULON

Interventions :

- Monsieur le Maire a affirmé que si jamais les élus validaient cette délibération, il leur proposerait de récupérer ces archives dans 5 ans.

- Madame DULON a répondu qu’il semblerait que pour la gestion des dossiers PACS, nous ayons besoin d’avoir cet arriéré en archive de proximité.

- Monsieur le Maire a dit penser qu’une fois de plus, les élus étaient bien magnanimes parce que chaque fois, l’Etat nous envoyait des services supplémentaires à assumer qui n’étaient pas compensés. A chaque fois, nous disons « oui » alors qu’il y a des fois où il faudrait dire « non ». - Madame DULON a expliqué que si les élus disaient « non » à cette délibération cela voulait dire que l’administré qui souhaiterait conclure un PACS se rendrait au tribunal d’instance qui lui dirait que ce n’est plus de sa compétence et il irait ensuite en mairie qui lui répondrait que ce n’est pas non plus de sa compétence.

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- Monsieur le Maire l’a interrompu pour lui dire que ces propos étaient faux car il est question du

stockage des archives c’est-à-dire que nous demanderions au tribunal de nous communiquer les documents dont nous aurions besoin. Ils garderont les archives.

- Monsieur RUEDA a expliqué que dans la mesure où il ne peut pas débattre avec l’Etat car il n’est pas représenté dans cette instance et vu la charge que cela va représenter à la Ville de Muret, il votera contre.

- Monsieur BAJEN a demandé si nous avions une idée du nombre de PACS célébré chaque année. - Monsieur le Maire a répondu que c’était à peu près comme les mariages, soit un peu plus d’une centaine.

- Madame SARREY a affirmé que c’était compliqué pour les administrés mais elle rejoint les propos de Monsieur RUEDA c’est-à-dire que nous n’avons pas d’interlocuteur pour en parler. Cependant, si nous votons contre, ce seront les administrés qui seront en difficulté.

- Monsieur le Maire a affirmé que les administrés ne seraient pas impactés car ce n’était que les archives. Depuis l’instauration du PACS, le Tribunal les gérait et les archivait. Dans la mesure où les villes doivent les prendre en charge, il nous redonne l’ensemble de l’historique des PACS qui ont été stockés à leur niveau. L’Etat nous demande d’assurer la gestion des PACS donc de recevoir les personnes, les entendre et établir les actes.

Monsieur le Maire a expliqué qu’il avait interpellé le Préfet lors de l’assemblée générale de l’Association des Maires de France (AMF) car nous avions déjà subi et particulièrement à Muret, le transfert des cartes d’identité et passeports avec une aide de l’Etat pour mettre en œuvre ce service. Aujourd’hui, ce que nous percevons de l’Etat ne correspond qu’à environ un tiers des coûts effectifs alors qu’il nous demande d’en faire plus. En outre, nous avons aussi un service « dégradé » parce qu’il y a plusieurs semaines d’attente pour obtenir un document d’identité. Lors de ce rassemblement, le Secrétaire Générale de la Préfecture a expliqué devant l’ensemble des maires que malgré tout à Muret, nous étions les meilleurs du département c’est-à-dire que c’est chez nous qu’il y a le moins de délai pour avoir ces documents. Néanmoins, Monsieur le Maire lui a répondu que c’était très bien mais que l’Etat pouvait lui donner plus de moyen pour que ce soit encore mieux. Cependant si cela se dit trop, tous les gens vont prendre un rendez-vous à Muret et ensuite, nous aurons du mal à assumer alors que c’est déjà le cas. Aujourd’hui, un administré peut prendre un rendez-vous dans n’importe quelle commune pour se faire établir un document d’identité. L’Etat n’a pas coordonné les choses alors qu’il a fait la proposition à la Préfecture d’orchestrer la prise de rendez-vous avec un logiciel centralisateur. En effet, il y a des citoyens qui vont là où cela les arrangent mais qui ont bloqué des créneaux à Muret alors qu’ils ne viendront pas alors que nous avons des gens qui attendent. Il faudrait que l’Etat remette un petit peu d’ord re pour simplifier la vie des communes.

Monsieur le Maire a rappelé que pour les PACS, les communes devront les gérer demain mais il n’est pas dit que cela soit réservé aux Muretains car le Tribunal avait un rôle centralisateur. Par conséquent, c’est une charge pas acceptable que l’Etat nous transfert encore. Il a dit penser que si nous pouvions lui envoyer un petit message d’humeur sachant très bien qu’il faudra le faire, ce n’est pas plus mal. Monsieur le Maire a donc conclu en proposant aux élus de voter en « leur âme et conscience ».

Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, article 48,

Vu le décret du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions de pactes civils de solidarité,

Considérant que, dans le cadre d’un transfert de compétences entre deux administrations publiques, il est nécessaire de transférer les archives courantes et intermédiaires pour permettre d’assurer la continuité du service public,

Le transfert porte sur les données et les dossiers relatifs aux PACS en cours ou clos depuis moins de 5 ans à la date du 1er novembre 2017.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la signature de la convention relative aux modalités pratiques de transfert de la gestion des PACS avec le Tribunal d’Instance de Muret.

L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

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LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Désapprouve la signature de la convention relative aux modalités pratiques de trans fert de la gestion des PACS avec le Tribunal d’Instance de Muret,

Les présentes dispositions ont été votées par 27 voix contre ; Messieurs MANDEMENT (+ 1 proc.), DELAHAYE (+ 1 proc.), RAYNAUD et Madame SALVADOR s’abstenant.

 DEROGATION AU TRAVAIL DU DIMANCHE - OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE ACCORDEE PAR LE MAIRE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2018

Rapporteur : Monsieur RAYNAUD

Interventions :

- Monsieur le Maire a expliqué que ces dates étaient issues de l’accord départemental qui n’a pas été

signé comme tous les ans par toutes les confédérations syndicales. Il était souhaité que nous puissions entendre avant le Conseil Municipal le syndicat qui n’a pas signé mais nous savons très bien qu’ils ont toujours la même position. Dans tous les cas, c’est la loi et il vaut mieux que ces sept journées soient organisées plutôt que le contraire. Cette délibération devra aussi être validée par le Muretain Agglo pour des raisons de cohérence sur tout notre territoire étant donné que c’est la plus grosse collectivité regroupant la plupart des commerces de notre métropole. - Madame SARREY a dit s’abstenir. Même si cela ne fait pas beaucoup de dimanche et que c’est mieux que cela soit organisé, elle est contre le travail du dimanche car ce sont des salariés pris en otage et que eux aussi, ils ont une vie de famille dont ils devraient profiter. C’est le dimanche qu’ils le peuvent.

- Monsieur le Maire a affirmé être entièrement d’accord avec elle. Il a rappelé qu’à l’époque, ils

avaient été quelques uns du Conseil Municipal, lorsqu’il y a eu débat sur l’ouverture des commerces le dimanche, à avoir été manifestés justement le dimanche matin pour empêcher ce texte. Le Président de la République actuel a souhaité ce texte. Il a été validé et mis en œuvre. Ainsi, la loi nous oblige à le faire.

- Monsieur JOUANNEM a demandé comment nous pouvions expliquer que nous donnions des autorisations avec des jours précis alors que tous les supermarchés sont ouverts le dimanche matin.

- Monsieur le Maire a expliqué que la loi sur le travail du dimanche matin concernait les établissements alimentaires exclusivement. En théorie, le dimanche matin les rayons alimentaires devraient être isolés des autres car les consommateurs n’auraient pas le droit d’aller acheter une ampoule électrique ou un jeans par exemple.

- Monsieur BEDIEE a indiqué qu’il suivrait la position de Madame SARREY et voterait contre. Il a estimé qu’il y avait assez de jour dans la semaine pour aller faire ses courses. Le dimanche est un jour de repos qui n’a pas besoin d’être travaillé.

- Madame BENESSE a aussi dit voter contre car les gens qui gagnent 1 000 € par mois n’ont pas plus d’argent le dimanche qu’un autre jour. Ils n’en profitent pas.

- Monsieur le Maire a affirmé qu’il y a des obligations que nous ne respectons pas à Muret alors qu’elles font parties du même texte de loi dont celles liées à la politique de la ville qui demande que les médiathèques ouvrent le dimanche. Nous ne respectons pas ce texte dans notre commune.

Vu l’article L.3132-26 du Code du Travail,

Vu l’accord départemental signé par les organisations patronales et salariales sur la limitation des ouvertures des commerces de Haute-Garonne en date du 29 Août 2017,

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Le Maire propose qu’à titre exceptionnel pour l’année 2018, les commerces de Muret qui en feront la

demande, telle que prévue par l’article L.3132-26 du Code du Travail, auront la possibilité d’ouvrir suivant le secteur d’activité :

Secteur du Bricolage (2 dimanches) :

 15 Avril 2018

 4 Novembre 2018

Autres secteurs du commerce de détail (7 dimanches) :

 14 Janvier 2018

 1er Juillet 2018

 09 Septembre 2018

 02 Décembre 2018

 09 Décembre 2018

 16 Décembre 2018

 23 Décembre 2018

Dans le respect des dispositions du code du travail et de l’accord départemental signé le 29 août 2017.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- AUTORISE, pour l’année 2018, l’ouverture des magasins les dimanches prévus ci-dessus.

Les présentes dispositions sont adoptées par 20 voix,

Mesdames PEREZ (+1 proc.), SALVADOR, DULON (+1 proc.), BELOUAZZA, DENEFFLE, BEN BADDA, SARREY s’abstenant ; Messieurs BEDIEE, KISSI et Mesdames BENESSE, BARRET votant contre.

 APPROBATION DE LA CONVENTION D’ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF A L’ACQUISITION, LA LOCATION ET LA MAINTENANCE DE COPIEURS ET IMPRIMANTES POUR LES MEMBRES DU GROUPEMENT DE COMMANDES DU MURETAIN

Rapporteur : Madame BONNOT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu le décret nº2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Considérant que le Muretain Agglo achète et entretien des copieurs, imprimantes, multifonctions et des consommables associés chaque année.

Considérant que les communes membres du Muretain Agglo sont amenées à subvenir à ces mêmes besoins soit par de l’achat ou de la location.

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Des discussions menées entre le Muretain Agglo et les communes membres, il apparaît qu’un groupement

de commandes pour l’acquisition, la location et la maintenance de copieurs et imprimantes pour les membres du groupement de commandes du Muretain, tant pour les besoins propres du Muretain Agglo que pour ceux des communes membres permettrait par effet de seuil de réaliser des économies importantes et de bénéficier d'une unité de gestion des prestataires. A ce titre, le Muretain Agglo va établir un accord - cadre permettant de répondre à ces besoins pour l’ensemble des communes du Muretain Agglo. Un premier marché subséquent est joint à l’accord-cadre afin de répondre aux besoins des membres identifiés qui ont manifesté leur intérêt formel d’adhérer au groupement.

Pour les autres communes, le Muretain Agglo pourra mettre à disposition l'accord-cadre afin que ceux-ci établissent un dossier de marché subséquent avec le titulaire de l'accord-cadre. Ce marché subséquent formalisera la relation contractuelle entre les deux parties signataires. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’adhérer au groupement de commandes,

conformément aux dispositions de l’article 28 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

La constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par une convention qu’il vous est proposé d’adopter.

Le groupement prendra fin au terme de l'accord-cadre

Au stade de l'accord-cadre, en application de l'article 28 de l’ordonnance, le coordonnateur a uniquement en charge la passation, la signature et la notification de l’accord-cadre. Au stade du premier marché subséquent, en application de l'article 28 de l’ordonnance, le coordonnateur a uniquement en charge la passation, la signature et la notification du marché subséque nt. Pour ce qui le concerne, chaque membre devra suivre l’exécution de son marché subséquent.

Au stade des marchés subséquents suivants, en application de l'article 28 de l’ordonnance, le coordonnateur a uniquement en charge la passation du marché subséquent. Pour ce qui le concerne, chaque membre devra signer, notifier et suivre l’exécution de son marché subséquent.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal :

- D'ACCEPTER les termes de la convention d'adhésion au groupement de commandes relatif à l’acquisition, la location et la maintenance de copieurs et imprimantes pour les membres du groupement de commandes du Muretain, annexée à la présente délibération,

- D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention, valant ainsi adhésion au groupement de commandes,

- D'ACCEPTER que le Muretain Agglo soit désigné comme coordonnateur du groupement,

- D'AUTORISER Monsieur le Président du Muretain Agglo à signer l’accord-cadre,

- D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le 1er marché subséquent passé sur le fondement de l'accord-cadre, dont la Commune est membre.

Considérant l’exposé ci-dessus,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- ACCEPTE les termes de la convention d'adhésion au groupement de commandes relatif à l’acquisition, la location et la maintenance de copieurs et imprimantes pour les membres du groupement de commandes du Muretain, annexée à la présente délibération,

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention, valant ainsi adhésion au groupement de commandes,

- ACCEPTE que le Muretain Agglo soit désigné comme coordonnateur du groupement,

- AUTORISE Monsieur le Président du Muretain Agglo à signer l’accord-cadre,

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- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le 1er marché subséquent passé sur le

fondement de l'accord-cadre, dont la Commune est membre.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

 ACCEPTATION D’UN DON A LA COMMUNE DE MURET

Rapporteur : Monsieur TERRISSE

Le Rotary Club Lamasquère - Pays de Muret domicilié 113, Boulevard de Lamasquère à Muret a souhaité faire don à la Commune d’un défibrillateur d’intérieur. Celui-ci sera installé à l’EMEA.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir accepter ce don et manifester sa reconnaissance pour l’intérêt porté par le donateur à la Commune de Muret.

L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Accepte le don d’un défibrillateur fait par le Rotary Club Lamasquère - Pays de Muret,

- Manifeste sa reconnaissance pour l’intérêt porté par le donateur à la Commune de Muret.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

L’Ordre du Jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 00.