Compte-Rendu - maire muret compte rendu conseil munipal ville muret 20111124

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Compte-Rendu - maire muret compte rendu conseil munipal ville muret 20111124 Document publié le Jeudi 24 novembre 2011 par la commune de Muret. Lien du pdf (Compte-Rendu - maire muret compte rendu conseil munipal ville muret 20111124)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,

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VILLE de MURET

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 24 NOVEMBRE 2011 – 19 H

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S O M M A I R E

Pages

DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 du C.G.C.T.__________________________ 8 Rapporteur : Monsieur le Maire _______________________________________________________________ 8 AMENDEMENT AU PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE. ______________________________________________________________________ 10 CREATION DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS : REPRESENTANTS DE MURET. ______________________________________________________________ 17 REMPLACEMENT DE MONSIEUR GAUDIN POUR SIEGER AU SEIN D’UNE COMMISSION MUNICIPALE. _____________________________________________________________________________ 18 DESIGNATION DE NOUVEAUX DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL AUX ORGANISMES EXTERIEURS. _____________________________________________________________________________ 18 VŒU DEMANDANT AU GOUVERNEMENT DE RENONCER A L’AMPUTATION DE 10% DE LA COTISATION POUR LA FORMATION DES AGENTS TERRITORIAUX. ____________________________ 19 CONSTITUTION DE LA COMMISSION EXTRA-MUNICIPALE DU COMMERCE NON SEDENTAIRE. _____________________________________________________________________________ 20 CREATIONS DE POSTES. _______________________________________________________________ 21 SUPPRESSIONS DE POSTES. ____________________________________________________________ 22 MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE D’AGENTS A TEMPS NON COMPLET AU SEIN DE L’EMEA _____________________________________________________________ 23 RECRUTEMENT DE PERSONNEL NON TITULAIRE. _______________________________________ 23 RECRUTEMENT DE PERSONNELS NON TITULAIRES (CONTRACTUELS).____________________ 24 CONCESSION DE LOGEMENT POUR UTILITE DE SERVICE. ________________________________ 26 RETRAIT DE CONCESSIONS DE LA LISTE DES SEPULTURES DEVANT ETRE REPRISES PAR LA COMMUNE OU CLASSE AU PATRIMOINE COMMUNAL ________________________________________ 28 RETROCESSION D’UNE CONCESSION AU CIMETIERE DE MURET. _________________________ 29 CONSTRUCTION D’UN NOUVEAU CINEMA : CONCLUSION D’UN BAIL EMPHYTEOTIQUE AVEC LA SARL VEO MURET – VERSEMENT D’UN LOYER A LA VILLE – SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION POUR LES PARKINGS. _________________________________ 30 CONSTRUCTION D’UN NOUVEAU CINEMA PAR LA SARL VEO MURET – DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNTS. __________________________________________________________________ 37 TAXE D’AMENAGEMENT : FIXATION DU TAUX ET DES EXONERATIONS FACULTATIVES. ___ 38 TAXE D’AMENAGEMENT : DELIMITATION DE SECTEURS SPECIFIQUES ET FIXATION DE TAUX. ____________________________________________________________________________________ 41 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE VERSEE AU BENEFICE DE LA MISSION LOCALE DEPARTEMENTALE ET RURALE. ___________________________________________________________ 42 AUTORISATION DONNEE AU MAIRE, POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES CREDITS D’INVESTISSEMENTS EN 2012 AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF. ________________ 43 AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES CREDITS D’INVESTISSEMENT EN 2012 AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF – BUDGET ANNEXE EAU POTABLE. ____________________________________________________________________________ 44 AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES CREDITS D’INVESTISSEMENT EN 2012 AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT. ________________________________________________________________________ 45 AVANCES SUR SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS DE MURET.____________________________ 46 MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES : EXPLOITATION DES INSTALLATIONS THERMIQUES DES BATIMENTS COMMUNAUX – COMPLEMENT A LA DELIBERATION N°2011.074 DU 27 AVRIL 2011. _________________________________________________________________________ 47 MODIFICATIFS DES TARIFS DE L’EMEA. ________________________________________________ 48 MARCHE DE NOEL – PROGRAMME - HORAIRES. _________________________________________ 49 SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES A CERTAINES ASSOCIATIONS ________________________ 50 TARIFS REPRESENTATION SPORTIVE CATCH DU 26 NOVEMBRE 2011. _____________________ 51 GROUPE SCOLAIRE JEAN MERMOZ – TRAVAUX DE CONSTRUCTION D’Un ESPACE DE RESTAURATION (1 re tranche) – TRAVAUX DE REHABILITATION DES ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRE – APPROBATION DE L’AVANT PROJET DEFINITIF ET DE L’AVENANT N°1 AU MARCHE DE MAITRISE D’OEUVRE. _________________________________________________________ 53 FONCTIONNEMENT DES JARDINS FAMILIAUX – APPROBATION DE LA CHARTE, DU REGLEMENT INTERIEUR ET DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES JARDINS.________ 55 JARDINS FAMILIAUX – TARIFS DES MISES A DISPOSITION (APPLICATION 2012) ____________ 57

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ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES CONSTITUE PAR LA CAM POUR LA FOURNITURE, L’INTEGRATION ET LA MAINTENANCE DES INFRASTRUCTURES RESEAUX ET SECURITE DES BATIMENTS ________________________________________________________________ 58 TARIFICATION 2012 DES MARCHES PLEIN VENT_________________________________________ 59 ACHATS ET TRAVAUX DIVERS – DEMANDES DE SUBVENTION AU CONSEIL GENERAL _____ 60 ACQUISITION A LA REGION MIDI-PYRENEES DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION HN __ 65 ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES SECTION CV N°3 et 5 AU LIEU-DIT « FOUR DE LOUGE » APPARTENANT AUX CONSORTS BETILLON _________________________________________ 66 ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION HK N°5 AU LIEU-DIT « BELLEFONTAINE » APPARTENANT A M. Philippe BETILLON __________________________________ 67 OPERATION « SUBVENTION POUR RAVALEMENT DE FACADES » AU TAUX DE 30% - APPROBATION D’UNE NOUVELLE CONVENTION_____________________________________________ 68

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Monsieur le Maire : Nous allons démarrer la séance de ce conseil avec l’appel qui sera, en l’absence de Mademoiselle CHARRIER, effectué par Mademoiselle LAVILLE.

Mademoiselle LAVILLE procède à l’appel

Monsieur le Maire : Le quorum étant largement atteint, nous allons entamer l’ordre du jour avec le compte rendu de la séance du conseil du 4 octobre. Y a-t-il des éléments que vous souhaitez modifier ?

Monsieur JOUANNEM : Je voudrais revenir sur la délibération concernant les tarifs des redevances aéronautiques de l’aérodrome Muret-Lherm. Vous m’avez induit en erreur et j’ai voté POUR. Je me serais abstenu si j’avais su....Et d’ailleurs, je vous ai posé une question qui est d’ailleurs enregistrée et qui était : « Est-ce que les usagers des associations étaient d’accord pour cette augmentation ? ». Vous m’avez répondu avec un petit peu d’humour : « Oui, absolument » et je vous ai dit : « Dans ce cas, je voterai POUR ». Or, j’ai rencontré le président de l’une de ces associations qui m’a dit ....

Monsieur le Maire : De quelle association ?

Monsieur JOUANNEM : Clément Ader !

Monsieur le Maire : Il était à la réunion ?

Monsieur JOUANNEM : Oui ! Il était à celle du 19 avril où les usagers n’étaient pas hostiles à une augmentation raisonnable mais en aucun cas d’une augmentation de 100%

Monsieur le Maire : Non, Monsieur JOUANNEM...

Monsieur JOUANNEM : J’ai le rapport !

Monsieur le Maire : Il a toujours été convenu avec les présidents des associations et les représentants des autorités présents à cette réunion d’un chiffre qui était le doublement des taxes d’atterrissage avec les abattements requis pour les aéroclubs locaux. Ce ne sont pas des tarifs qui sont extrêmement élevés et qui sont, malgré tout, des tarifs inférieurs à l’immense majorité des aérodromes. Ils en avaient convenu parce qu’il y avait la nécessité, pour pouvoir maintenir l’activité aéroportuaire de Muret, l’activité des aéroclubs, de prendre en charge la surveillance de pistes. Ils ont donc accepté, lors de cette réunion, mais peut-être que, après votre intervention bienveillante, ils ont.....

Monsieur JOUANNEM : Non, suite à un article paru dans la presse où je me suis dit « Tiens, j’ai voté POUR et zut ! » et où il est marqué aussi sur le compte rendu que les différents usagers ne sont pas opposés à une augmentation de ces taxes dans la mesure où celle-ci reste raisonnable en contrepartie de prestations supplémentaires effectuées par la Ville notamment le contrôle des pistes.

Monsieur le Maire : Monsieur JOUANNEM, on ne va pas y passer deux heures....

Brouhaha

Monsieur JOUANNEM : Non, mais vous me mentez.....

Monsieur le Maire : On ne vous ment pas. Je vous dit ce qui s’est dit lors de la réunion. Je vais demander au président de l’association de bien vouloir faire un courrier en précisant ce qu’il a dit lors de la réunion ainsi que sa position par rapport à ce qui a été évoqué. Et nous l’évoquerons au prochain conseil en pourcentages et en euros. C'est-à-dire qu’en partant de 30 cts, si on double cela fait 60 centimes, ce qui n’est pas vraiment cher.

Monsieur JOUANNEM : Non, ce n’est pas cher. Mais, quand on double 4 000 € par an, cela fait 8 000 €. C’est cher !

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Monsieur le Maire : Monsieur JOUANNEM, plutôt que de vous en prendre au Maire de Muret, je vous demanderai d’être solidaire avec nous et de vous en prendre à l’Etat qui s’est retiré de cette mission. Si l’Etat avait continué à assurer la visite de piste, nous n’en serions pas là. L’Etat a refusé de continuer à effectuer les visites de pistes. On est obligé de faire une visite sinon on n’a plus d’aérodrome ! Donc, on a dit que ce n’était pas normal que ce soit aux Muretains de financer ce refus de l’Etat. Il a donc été convenu dans cette réunion que le SEFA prendrait sa part, que l’Etat ferait un effort ainsi que les associations d’usagers et que l’immense majorité de cette taxe serait payée par les usagers de la piste non basés à Muret. C'est-à-dire que les membres des aéroclubs extérieurs à Muret seront ceux qui paieront la grosse majorité de la taxe. Je peux vous dire que je pense que je vais prendre un arrêté municipal pour interdire la voltige des avions qui ne sont pas issus des clubs muretains. Il y a beaucoup trop d’avions extérieurs aux clubs muretains qui viennent pratiquer la voltige et cela, en dehors de toutes les règles convenues au niveau de l’aérodrome.

Je suis d’accord qu’il fasse partager leur passion à tout le monde sauf aux personnes qui ont besoin de tranquillité. Que ces gens soient appelés à payer un peu plus, honnêtement, Monsieur JOUANNEM, ce n’est pas très dérangeant, parce que je vous assure que nous avons, aujourd’hui, des associations de riverains qui sont en train de s’organiser pour nous saisir de ce problème. Je pense que nous avons, en tant que responsables, et si l’on ne veut pas chercher de fausses polémiques, à tenter, à la fois, de régler le problème de désengagement de l’Etat et le problème des nuisances par rapport aux riverains de l’aérodrome. Ce n’est pas le montant de la taxe qui va empêcher certains venant de très loin de se poser à Muret. Ce n’est pas le montant de la taxe qui empêchera les associations de fonctionner. On a même dit que nous regarderions au niveau de l’accompagnement de ces associations si le montant de la taxe voté les empêchait de fonctionner. Nous avons été à cette réunion avec M. PELISSIE relativement ouverts et il en a été convenu, avec les représentants de l’Etat et les représentants des aéroclubs présents. Je vous demande d’attendre un petit peu. Je vais saisir le président de l’association. Il y a eu une réunion et dans la mesure où cette visite de piste doit être mise en place par la Ville de Muret, lorsque nous vous informerons du dispositif, je vous propose de venir assister à cette réunion. Et vous entendrez alors ce qui se dira.

Monsieur JOUANNEM : C’est lors de cette réunion du 9 dernier que vous leur avez annoncé le doublement de la taxe.

Monsieur le Maire : Non, ce n’est pas vrai. Ce n’est pas possible. Non, Monsieur JOUANNEM.

Monsieur JOUANNEM : Mais si...

Monsieur le Maire : Non, Monsieur JOUANNEM, dans le compte rendu de la réunion du mois de juin, cela y figure déjà......

Monsieur JOUANNEM : Pas le doublement de la taxe...

Monsieur le Maire : Si. Nous avons évalué le montant...Nous avons évalué pour la commune le coût......que représentait la visite de piste.....C’était un dossier qui avait été préparé et nous avons exposé le fait que cela allait conduire à un doublement du montant des taxes d’atterrissage. Cela a été dit à cette réunion et cela n’a été relevé par personne......Je peux vous dire que cela a été validé par le président de l’aéroclub !

Monsieur JOUANNEM : Ne pensez-vous pas que si au lieu de doubler la taxe d’entrée, sachant que aujourd’hui ne paient que les usagers de Muret........ C'est-à-dire le SEFA et les deux clubs.....Tous les vols venant de l’extérieur ne paient pas....

Monsieur le Maire : Ce n’est pas vrai !

Monsieur JOUANNEM : Non, non, ils ne paient pas !

Monsieur le Maire : Non, ce n’est pas vrai, ce n’est pas vrai !

Monsieur JOUANNEM : Non, non, ils ne paient pas ! Ils ne paient pas !!!

Monsieur le Maire : Monsieur JOUANNEM, travaillez votre dossier et on en reparlera.... Non, non, on ne va pas y passer deux heures.....Vous affirmez des choses qui sont fausses.....

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Monsieur JOUANNEM : Non, non, et on le verra....

Monsieur le Maire : On le verra ! Les responsables de la piste notent le numéro des avions qui se posent parce qu’ils sont tous immatriculés.... et on envoie les « ardoises ». On dira aux propriétaires des avions. Voilà, ce qui se passe ! Et on pourra vous dire les sommes qui sont rentrées des « locaux » et des « extérieurs ».....On vous le donnera au prochain conseil municipal....Mais, je vous inviterai à la réunion....

Monsieur JOUANNEM : J’y tiens !

Monsieur le Maire : Avec un grand plaisir. Ce qui me permettra d’entendre en conseil municipal futur les plates excuses de votre part !

Monsieur PELISSIE : Je voudrais dire simplement un mot, Monsieur JOUANNEM vous êtes en train de pinailler, alors que cela fait moins d’un euro de l’heure –l’équivalent de la taxe d’atterrissage- et que cela représente le millième des heures de vol qui sont faites à l’aéroclub ! On ne peut pas dire que cela mettra l’aéroclub en danger.

Monsieur JOUANNEM : Monsieur PELISSIE, je ne polémique pas. Je dis simplement que j’ai posé une question et que l’on ne m’a pas dit la vérité !

Monsieur le Maire : Ce n’est pas vrai, Monsieur JOUANNEM, je ne vous permets pas de dire cela ! Vous n’étiez pas à la réunion. Il y a un compte rendu officiel de la réunion qui a eu lieu à la mairie, avec les représentants de l’Etat, les associations d’usagers et le président de l’aéroclub qui a dit ce que je vous ai dit. C’est noté dans le compte rendu !

Monsieur JOUANNEM : Je vous parle du compte rendu du dernier conseil municipal dans lequel je vous ai dit ....

Monsieur le Maire : Et j’ai dit en conseil municipal ce qui s’était dit à cette réunion de commission ! Maintenant, si vous interprétez de manière à polémiquer sur ce sujet, eh bien amusez-vous à polémiquer.... Et je assure que vous allez le faire pour pas grand-chose !

Monsieur JOUANNEM : Peut-être, mais arrêtez de mentir !

Monsieur le Maire : Ce n’est pas vrai, ce n’est pas vrai !

Monsieur JOUANNEM : Ce n’est pas écrit....

Monsieur le Maire : Ce n’est pas vrai Monsieur JOUANNEM, et arrêtez de le dire ! Parce que c’est vous qui menacez !

Monsieur JOUANNEM : Je n’arrêterai pas si ce sont les faits....

Monsieur le Maire : Ce n’est pas vrai ! C’est tout ! Nous avons rapporté fidèlement le compte rendu de cette réunion. C’est tout ! Point final !

Monsieur JOUANNEM : Mais bien sûr !

Monsieur le Maire : Il n’y a pas de bien sûr, c’est cela et c’est tout ! Alors, maintenant, que vous essayez de vous raccrocher à ce que vous pouvez –et je vois que c’est bien pauvre- pour essayer d’attaquer la politique municipale, je pense que vous devriez mettre un peu de hauteur dans vos discours et essayer de relever le niveau en abordant des dossiers qui méritent réellement des interventions de dix minutes, mais pas celui là ! Donc, je vous demande s’il y a d’autres choses au niveau du compte rendu que vous souhaiteriez modifier et qui auraient été retranscrites de manière non fidèle ?

Monsieur BAZIARD : Cela concerne Monsieur Christophe DELAHAYE. Je voudrais avoir des précisions, étant donné que j’étais absent au dernier conseil, sur la station d’épuration d’Estantens, sur la surcharge hydraulique.....

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Monsieur le Maire : On vous enverra le compte rendu....

Monsieur BAZIARD : C’est suite à des remarques d’administrés pour savoir si cela pouvait avoir des conséquences pour les permis de construire....

Monsieur DELAHAYE : Je peux y répondre.... Le problème de la station d’épuration d’Estantens est celui des autres stations d’épuration de Muret qui sont devenues obsolètes. Il faut investir. Comme la station d’Estantens a un faible volume, il n’y a réglementairement qu’une analyse par an. Et pour voir efficacement le stade de saturation de la station d’épuration, nous avons procédé à deux analyses consécutives en septembre et octobre dernier. Deux rapports ont été remis au préfet permettant d’éviter que la station d’Estantens soit saturée.

Monsieur le Maire : On n’en est pas loin

Monsieur DELAHAYE : Mais on n’en est pas loin, effectivement. Donc, un programme d’investissement est à l’étude. Il y a trois hypothèses de travail et je pense que d’ici la fin de l’année ou en début d’année prochaine, nous pourrons exposer les trois solutions pour la station d’épuration d’Estantens.

Monsieur le Maire : De toute manière, vous allez voir la prochaine délibération qui concerne la taxe d’aménagement qui est une nouvelle taxe. Nous avons d’ailleurs crée un zonage et Estantens en fait partie, parce qu’il y a des équipements nécessaires à effectuer pour pouvoir délivrer les permis de construire dans la limite de ceux qui sont autorisés par le SCOT. Ce serait une quarantaine de logements supplémentaires. Un investissement de 150 000 €uros seront donc à faire pour permettre une amélioration qualitative de la station et une amélioration de sa capacité de traitement. Cela permettra de délivrer les permis de construire demandés dans la limite de ce qui est précisé par le Sous-préfet.

Monsieur BAZIARD : Il faut peut-être attendre cette période dans le cas où il y aurait des demandes dans les semaines qui suivent....

Monsieur DELAHAYE : Non, les deux dossiers d’étude sont partis chez le Préfet. Sur la délivrance de certains permis, celui-ci fait des observations majeures par rapport à la station d’épuration. Aujourd’hui, ces études hydrauliques sur la charge organique ont permis de définir que nous avions encore une marge de manœuvre. Néanmoins, comme l’a précisé André MANDEMENT, il faut que les solutions techniques soient envisagées pour pallier l’extension démographique d’Estantens.

Monsieur le Maire : Si le Préfet accepte nos propositions, on devrait inscrire cette somme au budget prochainement. Et nous espérons, en lançant les travaux, ne pas faire attendre longtemps les personnes désireuses de faire construire à Estantens. En tout cas, si nous ne mettions pas en œuvre les traitements et cette mesure, il n’y aurait plus de permis de construire potentiellement délivrables à Estantens.

Monsieur BAZIARD : Sachant que nous sommes dans une zone où c’est quand même limité -ce n’est pas comme à Ox-, qu’il y ait la puissance hydraulique ou non, où il n’y aura plus de terrain...

Monsieur le Maire : C’est l’avantage de l’inconvénient, c’est ce que nous avons dit aux Estantinois. Ils ont l’assurance qu’ils n’auront pas plus de 40 voisins supplémentaires dans les années à venir. Etant donné que la constructibilité d’Estantens sera limitée, à la fois par les capacités de la station et par le Schéma de Cohérence Territoriale qui prend en compte la densification des zones urbaines déjà urbanisées. Et même si Muret est considérée comme « une ville intense », avec une urbanisation importante à terme, il n’est pas envisageable de mettre le même coefficient d’expansion des quartiers d’Estantens et d’Ox. C’est pour cela que nous avons créé deux zones, une à Ox et une à Estantens avec deux pratiques et deux approches différentes.

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Monsieur DELAHAYE : Le regret que nous pouvons avoir c’est que ce n’est pas que le problème d’Estantens. C’est surtout le problème de Muret. Car aujourd’hui, nous avons à Muret des stations d’épuration qui sont dans un état déplorable. La politique de l’environnement sur la Ville de Muret a été inexistante jusqu’en 2008. Je tiens à le dire parce que les efforts financiers vont être concentrés sur une période très courte. Je regrette que l’on n’ait pas su, dans les années précédentes, anticiper tous ces problèmes. C’est une réalité. Ce n’est pas parce qu’on est arrivé à la Mairie en 2008, qu’il y a des problèmes aux stations de Joffrery et d’Estantens.

Monsieur BAZIARD : On peut considérer qu’il n’y avait peut-être pas une évolution prévue, et tant mieux pour la Ville, d’un développement aussi important d’Estantens... C’est une remarque.

Monsieur DELAHAYE : Non, mais franchement, c’est un constat.

Monsieur le Maire : On ne polémiquera pas, on regardera simplement les courbes d’évolution et le nombre des permis de construire. Et chacun pourra en tirer des explications qu’il voudra. On dit bien que gouverner c’est prévoir et il est vrai que là, on est pris de cours....

S’il n’y a pas d’autres interventions, je vous propose de passer aux décisions.

DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-

22 du C.G.C.T.

Rapporteur : Monsieur le Maire

Décision n° 2011/129 du 21 Septembre 2011

• Défense en justice des intérêts de la commune de MURET par Maître LARROUY-CASTERA, Avocat, devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE, concernant les requêtes déposées par la Société AGIR, recours en référé suspension et en annulation de l’arrêté de permis de construire délivré le 17 Juin 2011 à la SNC IMMO MOUSQUETAIRES SUD OUEST sous le n° PC 031 395 11 M 0036,

Décision n° 2011/130 du 21 Septembre 2011

• Reconduction de la convention d’occupation précaire et révocable avec la Société ETPM leur permettant d’utiliser la parcelle cadastrée section AK n°33 située à Marclan -limitrophe des parcelles AK n°4, 34 et 36 leur appartenant- afin d’y déposer provisoirement des matériaux de transfert pour les chantiers.

Cette utilisation est consentie pour une durée de un an.

Redevance mensuelle : 600 €

Décision n° 2011/131 du 3 Octobre 2011

• Utilisation d’une partie des sommes inscrites en dépenses imprévues d’investissement pour l’achat de 52 rideaux pour la Salle Alizé,

Dépenses imprévues d’investissement :

3.110,00 €

Rideaux coloris noir 2 faces pour la Salle Alizé :

3.110,00 €

Décision n° 2011/132 du 4 Octobre 2011

• Signature avec la Société LABOR HAKO d’un marché relatif à l’achat d’une balayeuse aspiratrice de 2 m3,

Prix : 90.851,75 € TTC (reprise déduite)

Contrat de maintenance sur 5 ans pour un montant de 20.025,05 € TTC

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Décision n° 2011/133 du 4 Octobre 2011

• Opposition au transfert automatique du pouvoir de police spéciale de la Commune de MURET au profit de la Communauté d’Agglomération du Muretain dans les domaines de l’élimination des déchets et le stationnement des gens du voyage (l’assainissement n’étant pas une compétence transférée à l’EPCI),

Décision n° 2011/134 du 5 Octobre 2011

• Approbation des avenants n°1 aux marchés de travaux d’aménagement d’un Patio devant la Médiathèque,

Le montant total de ces avenants n°1 se chiffre à :

57.174,88 € HT soit 68.381,16 € TTC

portant le montant du marché de base de

314.456,98 € HT (376.090,55 €TTC) à 371.631,86 € HT (444.471,70 € TTC) + 18,182 %

Décision n° 2011/135 du 6 Octobre 2011

• Utilisation d’une partie des sommes inscrites en dépenses imprévues d’investissement pour l’achat de matériels informatiques,

Dépenses imprévues d’investissement : - 78.900,00 €

Licence logiciel VPN + complément logiciel culture : 3.500,00 €

Divers matériels informatiques : 75.400,00 €

Décision n° 2011/136 du 12 Octobre 2011

• Signature avec la Société INGENIERIE SPORTIVE & CULTURELLE d’un marché d’étude de faisabilité et de programmation d’équipements sportifs « MURET 2025 », Montant global (tranche ferme et tranches conditionnelles 1 et 2) :70.400,00 € HT

Décision n° 2011/137 du 12 Octobre 2011

• Versement au SDEHG d’une contribution au plus égale à 29.618,00 € concernant l’effacement hors programme des réseaux basse tension et l’éclairage public Rue de Louge (programme 2011),

Décision n° 2011/138 du 12 Octobre 2011

• Reconduction de la convention d’occupation précaire et révocable avec la Société JACKY Récupération Autos leur permettant d’utiliser les parcelles cadastrées section AO n°56 et 57p (hors bâti) situées ZI de Joffrery, afin d’y entreposer des véhicules. Cette mise à disposition est consentie pour une durée de 3 mois à compter du 1 er Octobre 2011.

Redevance mensuelle : 600 € TTC

Décision n° 2011/139 du 20 Octobre 2011

• Signature d’une convention de partenariat avec « l’Association des Peintres Amateurs de MURET » pour le Salon d’Automne qui se déroulera du 13 au 27 Novembre 2011 à la Salle Pierre Satgé,

Décision n° 2011/140 du 20 Octobre 2011

• Signature d’une convention de partenariat avec l’Association « Le Petit Qui Lit » pour le 3 ème Printemps du Petit Qui Lit qui se tiendra les 10, 11 et 12 Mai 2012, à la Salle Pierre Satgé,

Décision n° 2011/141 du 20 Octobre 2011

• Signature avec la Société PROLUDIC d’un marché relatif à l’agrandissement de l’aire de jeux au Parc Fruitier,

Montant total : 16.693,88 € TTC

Décision n° 2011/142 du 20 Octobre 2011

• Signature avec la Société PROLUDIC d’un marché relatif aux travaux d’assainissement - 44 ème tranche - Programme 2011 (extension et réhabilitation des réseaux),

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Monsieur le Maire : Vous avez des questions, des demandes de précisions ?

Monsieur JOUANNEM : L’avenant concernant l’aménagement de la Médiathèque, c’est pourquoi ? Ce n’était pas prévu ?

Monsieur le Maire : Comme il y a une partie des entreprises qui étaient sur site, nous avons fait un avenant avec certaines. Je pense que ce qui a été fait est beau et de bonne qualité.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Prend acte des décisions citées, prises en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

AMENDEMENT AU PROJET DE SCHEMA

DEPARTEMENTAL DE COOPERATION

INTERCOMMUNALE.

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vous savez que depuis un petit peu plus d’un an, le landernau des élus locaux est plutôt en ébullition après la volonté un peu trop pressée de l’Etat de vouloir rationaliser, à la fois, la carte intercommunale et d’imposer à marche forcée des regroupements de communes ou des fusions de collectivités.

Il y a eu sur tout le territoire l’organisation de commissions qui se sont réunies avec le constat que la loi a été faite certainement sans prendre en compte la démarche auprès des élus. Une loi qui a voulu précipiter les choses. Ce qui avait été annoncé comme simple s’est révélé extrêmement compliqué. Dans le temps qui nous était imparti, il était impossible de faire des études précises : financière, technique, politique concernant d’éventuelles fusions et il était impératif de donner du temps au temps, c'est-à-dire de repousser ce texte.

Les premières réunions de CDCI à la Préfecture se sont faites dans un climat un peu difficile, il faut le reconnaître, entre l’Etat qui voulait maintenir le calendrier –avec un vote le 8 décembre- et les élus qui souhaitaient prendre leur temps pour discuter et pour débattre. Et puis il est arrivé un évènement majeur qui l’a été aussi dans la prise de réflexion et dans la prise de décision qui ont suivi au niveau de la Préfecture et donc de l’Etat : c’est le basculement de majorité au Sénat. Celui-ci a bien montré au pouvoir en place que les élus locaux, contrairement à ce qu’ils imaginaient, se sont rebellés et n’ont pas accepté, la loi qui leur avait été imposée aux forceps. Je rappelle qu’elle était passée que d’une voix au Sénat lors de la première lecture, et les élus locaux ont signifié au gouvernement qu’il fallait sans doute revoir la copie. Cela a été un élément déterminant au niveau de l’approche concernant le dossier de la coopération intercommunale. La commission qui a suivi au niveau de la Préfecture s’est faite dans un climat très différent avec une écoute, pour la première fois, plus approfondie des élus locaux. Et nous avons une dernière commission le 17 ou le 19 novembre qui a abordé en partie la problématique des syndicats intercommunaux. Et le Préfet nous a annoncé qu’il prendrait une décision très rapide pour nous signifier quelle serait sa position à l’élaboration d’un schéma, voire même à la proposition d’un schéma.

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Monsieur le Maire (suite) : Nous avons reçu un courrier le 21 novembre du Préfet qui dit : « La CDCI s’est réunie à plusieurs reprises dans le courant de l’automne pour examiner les propositions de projets du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale. Il est désormais nécessaire de tirer les enseignements de cette phase de concertation. L’absence du consensus sur un nombre important de points du projet de schéma m’incline à penser que la concertation doit être poursuivie au-delà du 31 décembre prochain. Monsieur le Ministre chargé des Collectivités territoriales dans sa lettre du 7 novembre 2011 n’excluait pas cette hypothèse. La concertation se poursuivra donc, les décisions éventuellement à prendre, le seront sous le régime des articles 60 et 61 de la loi du 16 décembre 2010. La prochaine réunion de la CDCI ne sera donc pas l’occasion d’un vote sur le projet de schéma de coopération intercommunale, lequel devra être adopté en tout état de cause avant le 1 er juin 2013. La réunion permettra de s’accorder sur le bilan des entretiens connus par la commission en cours de ces quatre dernières séances. Cette réunion se tiendra ... ».

Ce qui veut dire que le schéma présenté par le Préfet –je rappelle pour ce qui nous concerne- qui prévoyait une fusion avec Axe Sud au 1 er janvier 2013, l’intégration des communes de Fonsorbes et du Fauga, des hypothèses d’intégration données aux collectivités territoriales de la communauté de communes Lèze-Ariège-Garonne n’est pas validé. Deux communes étaient intéressées : le Fauga qui s’était prononcé pour intégrer la CAM et Mauzac qui avait dans un premier temps évoqué l’hypothèse de rejoindre la communauté de communes Louge-Garonne, et qui a posé finalement un temps de réflexion pour une intégration à la CAM. Ensuite, la Commune de Fonsorbes s’est prononcée POUR, avec la communauté de Communes Save- Touch s’étant aussi prononcée pour une fusion avec la CAM au 1 er janvier 2013. Aujourd’hui, donc, on peut dire que c’est remis sur la table et c’est à débattre. Mais, pour ce qui nous concerne, l’article 61 cité par le Préfet concerne les syndicats, l’article 60 concerne les collectivités et les groupements de communes. Cet article dit que le Préfet peut, dans une certaine mesure, proposer des périmètres au débat de certaines commissions départementales ou même provoquer lui-même des éventuelles fusions d’intercommunalités. Je vous rappelle que la Communauté d’Agglomération dans une délibération très large et très compliquée avait malgré tout voté une décision d’intégration de la Communauté Save-Touch. Si le Préfet s’appuyait sur ces deux délibérations, il pourrait imaginer un périmètre avec le mariage de ces deux communautés. Ce qui ferait un territoire qui irait jusqu’aux limites du Gers, après Léguevin et Sainte-Livrade. Ce qui pour nous, nous l’avions débattu ici, n’est pas un territoire viable et fonctionnel pour des collectivités territoriales ou pour des communautés telles que la loi les prévoit.

La loi prévoit des collectivités pour mettre en œuvre, demain, la fusion générale des communes –première étape. Leur idée était de fusionner les communes et ensuite de supprimer le niveau communal pour ne regarder que le niveau intercommunal. Parce que nous sommes –disent-ils- une originalité en Europe avec nos 36 000 communes, alors qu’en Allemagne, on en compte à peine 500. Donc, il pourrait y avoir cette démarche, qui ne correspond pas à ce que nous avons débattu. Et autre chose à prendre en compte, extrêmement importante, c’est que la communauté de communes AXE SUD a pris la démarche de réfléchir sachant que ces quatre communes n’ont pas un potentiel d’existence très long et qu’elles vont devoir choisir. La Communauté de Communes AXE SUD qui refusait encore il y a quelque temps a décidé de réfléchir soit à une intégration à la communauté urbaine (Toulouse), soit à une intégration à la Communauté d’Agglomération du Muretain en excluant un territoire comprenant SAVE-TOUCH. Ce qui veut dire que nous sommes, nous, Muretains devant une réflexion et une décision à prendre. Devons-nous nous laisser conduire vers un territoire avec Save-Touch ou allons-nous travailler, préparer, bâtir ensemble ce qui est un territoire cohérent avec AXE SUD. Est-ce qu’on peut dire que Seysses ne fait pas partie du Muretain ? Idem pour Frouzins. Est-ce que Roques fait partie du Muretain ? Evidemment. Est- ce que Lamasquère fait partie du Muretain ? Bien évidemment. Donc, il est certain que nous avons à demander à la CDCI de nous donner le temps et l’opportunité de pouvoir mettre en œuvre ce travail de réflexion avec AXE SUD pour essayer de bâtir ce territoire cohérent que je crois être un territoire d’avenir au sud de l’agglomération toulousaine. Ce ne sera pas un territoire construit défensivement c'est-à-dire contre le grand frère toulousain, mais qui sera un territoire construit dans l’intérêt de ses habitants proches et un territoire d’intérêt général et de travail avec la communauté urbaine voire la Métropole toulousaine.

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Monsieur le Maire (suite) : Donc, je vous propose une motion –mise sur table- qui reprend quelques éléments des deux délibérations prises en conseil municipal. Je vous lis la motion.

Considérant les positions prises par les conseils municipaux des 23 mars et 12 juillet 2011 qui rappellent successivement :

- la volonté pour la ville de Muret, sous-préfecture de la Haute-Garonne, d’élargir la Communauté d’agglomération du Muretain à des communes et des collectivités partageant son projet et son bassin de vie afin de poursuivre une logique de territoire cohérente et rationnelle indispensable à la mise en œuvre d’un projet politique et de gestion des services aux administrés

- le souhait d’appartenir à un EPCI cohérent avec son environnement immédiat jouant un rôle important en tant que pôle intermédiaire entre le sud du département de la Haute Garonne et l’agglomération toulousaine.

Considérant le risque de blocage lié au fait que trois communes de la CAM (Muret, Saint-Lys, Labastidette) représentant environ la moitié de la population de la CAM n’ont pas entériné le projet de fusion avec Save au Touch envisagé dans la délibération communautaire du 28 juin 2011.

Considérant la position de la communauté de communes Axe sud exposée lors de la réunion de la CDCI du 5 Octobre 2011 qui pourrait, après une étude avec la CAM et la Communauté Urbaine du Grand Toulouse, décider dans un calendrier raisonnable, un rapprochement avec le muretain en excluant toutefois un territoire étendu à Save au Touch.

Considérant les caractéristiques et logiques communes avec Axe Sud, l’appartenance à un même bassin de vie, le caractère constructif de cette hypothèse de rapprochement.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Souhaite favoriser l’émergence d’un projet politique, économique et financier nouveau sur les bases d'une communauté de projet. Ce projet doit permettre d’aboutir à terme, dans un calendrier raisonnable, à la création d’un nouveau territoire cohérent au sud de l’agglomération toulousaine.

Ce territoire pourrait être composé des communes de la CAM qui partagent ce projet, des communes de la communauté de communes Axe Sud et d’autres communes souhaitant s’inscrire dans cette démarche et ce projet volontariste et communautaire.

Demande à la Commission Départementale de Coopération Intercommunale et au Préfet de permettre l’étude des conditions de mise en œuvre de ce projet de territoire dans un délai acceptable par tous.

Demande à la CAM de mettre en place les financements et les mesures adéquates et nécessaires au lancement de cette étude sur le périmètre territorial et de compétences nouveaux.

Donne délégation au Maire, afin de diffuser largement cette proposition et prendre les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

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Monsieur le Maire : Voici la délibération que je vous propose d’entériner de manière à ce qu’elle soit présentée à la Commission Départementale qui aura lieu le 8 décembre 2011, afin que nous puissions mettre en œuvre avec AXE SUD et les communes qui le souhaitent ce travail de réflexion sur un territoire porteur d’avenir pour nos collectivités et pour nos administrés. Y a-t-il des questions et des interventions ?

Mademoiselle CAUSSADE : Monsieur le Maire, étant donné que cette délibération a été posée sur table, je demande une suspension de séance, s’il vous plaît.

Monsieur le Maire : Nous vous accordons 5 ou 10 minutes ?

Mademoiselle CAUSSADE : Plutôt 10 minutes, parce que je désirais en demander une autre pour une délibération suivante ?

Monsieur le Maire : D’accord pour 10 minutes, vous faites les deux, en même temps.

Les membres de l’opposition quittent la séance.

Suspension de séance durant 10 minutes.

Monsieur le Maire : Tout le monde étant revenu, je vous propose d’écouter Mademoiselle CAUSSADE.

Mademoiselle CAUSSADE : Nous allons juste vous dire que nous nous abstenons sur cette délibération parce qu’elle ne correspond pas à ce que nous souhaitons. Nous vous l’avons déjà expliqué, nous n’allons pas revenir dessus.

Monsieur le Maire : Si vous pouvez nous le redire...

Mademoiselle CAUSSADE : Non, je ne vais pas vous le redire.....Cette délibération ne correspond pas, non plus, à ce que souhaitent la majorité des villes de la Communauté d’Agglomération et il s’agit d’un projet qui concerne la Communauté d’Agglomération et pas uniquement la Ville de Muret et dans l’intérêt de cette communauté, nous pensons qu’il n’est pas bon de voter cette délibération.

Monsieur le Maire : C’est très bien.

Monsieur DELAHAYE : Concernant le projet de l’intercommunalité en Haute-Garonne et plus précisément dans notre secteur, j’affirme assez sereinement que le projet de la communauté comme il est monté aujourd’hui, n’est pas le bon projet. Ce n’est pas le bon projet sur les compétences et sur son territoire. C'est-à-dire qu’aujourd’hui, on a dévié l’objet originel de la communauté d’agglomération pour en faire une communauté de prestations de services. Et si l’on prend la philosophie de la loi concernant le projet de la communauté d’agglomération, on est à l’envers. Effectivement, il doit être posé la question du périmètre territorial et des compétences de cette institution. Que ce soit bien clair ! Et tant qu’on ne posera pas la question du territoire pertinent et des compétences pertinentes, la Communauté d’Agglomération du Muretain a vocation « à aller droit dans le mur ». Il faut être clair là- dessus. C’est pour cela que nous avons toujours dit en conseil municipal lors des rapports d’activité de la communauté d’agglomération du Muretain que l’on se trompe d’objet. Et sur le fond, cela devient grave. Le message est clair, on est en train d’utiliser un outil à mauvais escient.

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Monsieur le Maire : Je crois qu’il serait intéressant, parce que nous sommes dans une démocratie, de pouvoir connaître le projet de territoire que souhaiterait l’opposition municipale. Je pense qu’il ne suffit pas de dire qu’il y a des communes à la CAM qui ne sont pas d’accord. Et je peux vous assurer que, dans les conseils municipaux, lorsqu’il y a eu un vrai débat, nos positions étaient certainement majoritaires. Et quelques conseils municipaux ont simplement fait un « copié-collé » parce que leur maire leur a demandé sans débat de voter une délibération de la CAM.

Je crois que cette délibération a été une délibération où chacun pouvait trouver un élément avec lequel il était d’accord. J’ai dit au conseil communautaire que personnellement je pouvais presque la voter parce qu’il y avait presque tout. Mais, le problème est que lorsque vous avez tout dans une délibération, et que certains utilisent le peu qu’ils y ont mis contre l’intérêt général présenté dans cette délibération, et bien on en arrive à faire voter les gens contre ce qu’ils pensent. Je souhaiterais, puisque le temps nous sera donné, qu’il y ait un réel débat participatif dans les communes. Le Président de la Communauté d’Agglomération est prêt à aller devant tous les conseils municipaux de la communauté d’agglomération pour débattre avec les conseillers municipaux de ce que peut être demain le territoire. Pas un territoire défensif, pas une organisation territoriale utilisée simplement pour bâtir un artifice politique pour gagner le pouvoir au sein de la communauté d’agglomération. Le projet que l’on propose n’est pas un projet de pouvoir, c’est un réel projet de territoire.

Certes, ce que Christophe DELAHAYE vient de dire est à prendre en compte. Il est vrai que la Communauté d’Agglomération du Muretain a besoin d’évoluer. Ne nous cachons pas les yeux. Elle a été positionnée sur certaines bases qui ont été certes généreuses à son départ, mais qui montrent bien aujourd’hui, parce qu’on n’est pas capable de les financer, leurs limites. Et nous devons réfléchir, sans faire un enjeu politicien de ce débat, à la manière dont nous pouvons à la fois maintenir un très haut niveau de services et de qualité auprès de nos administrés et mettre en place une politique offensive en terme de développement économique, et de transport. On est en train de renverser la vapeur. Pensez-vous que lorsqu’on a un budget comme la Communauté d’Agglomération du Muretain dont seulement 1,5% n’est consacré qu’à l’objectif majoritaire c'est-à-dire le développement économique, l’aménagement du territoire, on peut investir uniquement ces 1,5% de la masse budgétaire. Je pense que nous avons à réfléchir.

Et lorsque nous regardons les autres collectivités qui ont un schéma inverse, comme le SICOVAL, on constate que celui-ci a intégré une grande partie des services à la population que nous avons mis en œuvre à la CAM. Le SICOVAL a mis cela en place après une politique extrêmement offensive en terme de développement économique qui génère pour une population inférieure de 63 000 habitants contre 72 000 à la CAM, 160 millions de budget pour le SICOVAL contre 55 millions de budget à la CAM. Ces euros de différence ne sont pas sur l’habitant. Ils sont sur la richesse produite par le développement économique antérieur. Malgré la suppression de la taxe professionnelle, on peut tous regretter que cela ait handicapé la CAM. Parce que nous pouvions financer ces services car nous avions une croissance de 7% par an de recettes liées à la taxe professionnelle, alors que cette année, la croissance est de 0. Elle est même inférieure à 0. Donc, nous avons fait un plan pluriannuel d’investissement modeste, mais réaliste qui nous permettra de financer la communauté d’agglomération. Mais, sans pouvoir mettre en œuvre de politique ambitieuse en terme de transports et de développement économique. Il est vrai, et Christophe DELAHAYE a raison, qu’il faut que nous réfléchissions à ce que nous voulons mettre en œuvre.

Mais, aujourd’hui la question n’est pas ce que nous voulons mettre en œuvre, c’est avec qui et comment nous allons le mettre en œuvre. Comment pouvons-nous marier des choses aussi différentes ? D’autant plus que ce territoire énorme comprend des communes d’environ 300 habitants extrêmement rurales. On ne se ressemble pas. Donc, comment pouvons-nous mettre en place un projet cohérent et commun ?

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Monsieur le Maire (suite) : Je souhaiterais savoir, Mademoiselle CAUSSADE, plutôt que de dire que certaines communes de la CAM ne sont pas d’accord, quel est votre projet politique pour la communauté d’agglomération ? Parce que vous êtes une élue de Muret, vous n’êtes pas une élue d’une autre commune. Quel est l’intérêt de Muret, de ses habitants ? Quel est l’intérêt du territoire muretain ?

Alors, il est vrai que par deux fois, nous avons eu un échange avec l’opposition municipale, parce que je pense que ce dossier transcende les critères de droite, de gauche, d’opposition ou de majorité municipale. Par deux fois, dans mon bureau, il y a eu des positions prises par l’opposition municipale qui n’ont pas du tout été celles que l’opposition a prise en conseil municipal, par la suite, parce que peut-être que certains coups de fils ont été donnés justement pour une cohérence stratégique avec d’autres. Mais, je crois que l’intérêt, Mademoiselle CAUSSADE, c’est que nous réfléchissions ensemble et que nous proposions un projet politique, un projet d’avenir pour nos administrés. Que nous ne soyons pas obligés d’aller rejoindre un énorme territoire à terme que nous ne voulons peut-être pas intégrer parce qu’il gérerait les choses et nous ne souhaitons pas nous faire virer. Quel est donc votre projet politique ? Quel territoire voulez-vous ? Que voulez-vous faire ? Dites-le nous ! Peut-être pourrait-on essayer de trouver des éléments d’entente ? Mais, aujourd’hui, je ne sais pas ce que vous voulez ! Dites-le nous s’il vous plaît !

Mademoiselle CAUSSADE : L’intérêt, Monsieur le Président, aurait été que vous puissiez continuer à travailler dans des conditions normales avec l’ensemble des maires de la Communauté d’agglomération comme cela avait toujours été le cas et que les discussions puissent se faire sereinement à l’intérieur de la CAM, ce qui n’est plus le cas, et vous le savez très bien contrairement à ce que vous dites dans cet hémicycle. Quand les réunions se terminent en insultes, Monsieur le Président, ce n’est pas un état d’esprit serein et vous le savez très bien. Donc, l’intérêt aurait été que vous puissiez continuer à discuter avec les maires de la CAM.

Monsieur le Maire : Mademoiselle CAUSSADE, il y a des limites à la discussion. Il y a, à un moment donné, des prises de décision. Et je pense que si nous sommes arrivés à la Communauté d’Agglomération à certaines difficultés, à certaines injustices que nous nous devons de les corriger. Pourquoi, Mademoiselle CAUSSADE, seules les administrations de Muret, seuls les établissements scolaires de Muret, peut être pas tous, seules les entreprises de Muret paient une taxe d’enlèvement des ordures ménagères alors que sur le territoire de la CAM, les autres ne la paient pas ! Est-ce normal ? Est-ce juste ? Alors, lorsque le Président de la CAM, évidemment, met cela sur la table, essaie d’en débattre, bien évidemment, cela pose problème ! Mais ce n’est pas un problème qui me gène d’aborder. Je pense qu’il y a de la justice dans cela.

Lorsque Mademoiselle CAUSSADE, les décisions sont prises ou des choses calées par la Communauté d’Agglomération et qui sont injustes sur le territoire, ou que des décisions mises en place vont à l’encontre de l’intérêt général, est-ce normal pour avoir « la paix » comme vous le souhaitez, de se taire ? Est-ce normal que pour garder son fauteuil de président, il faille se taire ? Non. Je pense qu’il y a un besoin de rénovation. Je pense qu’il y a un besoin de remise à plat. Je pense qu’il y a un besoin d’évolution du territoire, qu’il y a un besoin de prise en compte qui va bien au-delà de faire plaisir à un tel parce qu’on va l’écouter ou parce qu’on va lui sourire. Je crois que lorsque c’est un débat politique, il est normal que nous l’ayons. Mais, lorsque dans la Communauté d’Agglomération, certains maires –et je ne les citerai pas- font de cette affaire une affaire stratégique ou une affaire de préservation de leurs intérêts personnels et de leurs intérêts proprement locaux, là cela pose problème. Et je pourrai vous citer, mais le jour viendra où le président de la CAM le fera, parce qu’il retournera devant ses électeurs, et il rendra des comptes. Je dirai alors ce qu’était la CAM quand je suis arrivé et ce qu’est la CAM aujourd’hui. Ce qui a été obligé de bouger et qui sera nécessaire encore demain de bouger. Pensez-vous que soit démocratique un système communautaire comme le nôtre ? Je n’en suis pas sûr. Je pense que la démocratie, c’est quand les électeurs donnent un mandat aux élus pour mettre en place une politique. Est-ce que les électeurs nous ont réellement donné un mandat, à nous, membres du bureau de la Communauté d’Agglomération ? Je dis NON. Et nous mettons en place des actions qui sont d’intérêt communautaire et d’intérêt direct.

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Si nous gérions simplement des actions d’intérêt général avec de l’aménagement du territoire, des transports, de la politique de la ville et bien là, peut être on pourrait.....Mais nous gérons des choses du quotidien des gens : des crèches, des centres de loisirs, les ATSEM, le ramassage des ordures ménagères. Nous gérons tout un tas de services directs à la population et tous ces services demandent réellement à avoir une prise de position politique et un échange direct avec nos administrés. Alors, faire plaisir, ce n’est pas mon style....Et quand je dois dire les choses, je les dis ! Mademoiselle CAUSSADE, était-il admissible que les Muretains dans leur ensemble (entreprises et habitants) versent à TISSEO plus de 2,7 millions par an pour avoir en retour une ligne 58. Ce n’est pas normal.

Et lorsque le Président de la Communauté d’Agglomération, le Maire de Muret avec le conseil municipal mettent en place un réseau de transports ! On voit le succès aujourd’hui de ce réseau de transports que vous avez critiqué au départ ; et je sais que maintenant vous êtes très modérés dans vos critiques parce que vous commencez à vous apercevoir de l’intérêt et de la nécessité de ce service. Nous avons réussi à mettre en place ce service contre l’avis, il est vrai, de certains de la Communauté d’Agglomération qui, d’ailleurs, l’utilisent maintenant dans leur propre commune. Si on leur enlevait aujourd’hui, ils seraient les premiers « à monter au créneau ». Ce service ne va rien coûter à la Communauté d’Agglomération parce qu’il est financé indirectement. Si l’on donnait le choix ou la possibilité aux entreprises de payer ou pas, je comprendrais que vous puissiez vous poser quelques questions, mais dans tous les cas, elles paient. Et cette contribution est utilisée par les communes pour leurs employés. Venez à la gare, le matin, il y a des gens qui restent à quai parce qu’ils ne peuvent pas monter dans les navettes. C’est donc un service rendu aux personnes leur permettant de se rendre sur leur lieu de travail. C’est un retour sur investissement, on peut dire, qui est donné aux entreprises. Et nous avons réussi à faire passer ceci, non pas en faisant des sourires, mais en ayant un débat politique et en ayant, il est vrai, un certain rapport de forces au sein de la communauté d’agglomération avec certains. Je ne le nie pas, je ne le cache pas. Mais, je peux vous dire que lorsqu’il y a un débat constructif, c’est une grande majorité des maires de la CAM qui se retrouvent derrière cette mise en œuvre. Et je peux vous dire que ce que je viens de vous décrire au niveau de la taxe spéciale sur les ordures ménagères qui sera mise en place grâce à une partie majoritaire des communes de la Communauté d’Agglomération. Et quand vous êtes venus en Conseil Communautaire, vous avez pu remarquer que l’immense majorité des délibérations sont votées à l’unanimité. Ce qui veut dire qu’elles font partie d’un schéma général qui ne provoque pas les vagues et les maux que vous voulez bien indiquer.

Mademoiselle CAUSSADE : Vous pensez toujours avoir raison, Monsieur le Maire, alors continuez à le penser. Pour une fois, c’est moi qui vais vous retourner votre phrase favorite : les Muretains jugeront.

Monsieur le Maire : Et oui, les Muretains jugeront et alors, je peux vous assurer que s’ils jugent là-dessus........No comment !

Je mets donc aux voix cet amendement à proposer aux membres de la commission intercommunale lors de la réunion du 8 décembre à la Préfecture.

Les présentes dispositions sont adoptées par 25 voix,

Messieurs JOUANNEM (+ 1 proc. ), RAYET (+ 1 proc. ) , BAZIARD et Mademoiselle CAUSSADE s’abstenant.

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CREATION DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE

DES IMPOTS DIRECTS : REPRESENTANTS DE MURET.

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par délibération en date du 4 Octobre 2011, le Conseil Municipal désignait 7 de ses membres pour faire partie de la nouvelle Commission Intercommunale des Impôts Directs qui doit exercer sa compétence le 1 er Janvier 2012, pour les locaux commerciaux, les biens divers et les établissements industriels.

Or, précisions réglementaires faisant, il y a lieu d’intégrer dans les représentants titulaires et suppléants, 1 membre demeurant hors du territoire intercommunal.

Dans ces conditions, il est proposé au Conseil Municipal :

- d’annuler et de remplacer la délibération du 4 Octobre 2011,

- de désigner ainsi 12 commissaires (5 titulaires, 7 suppléants) comme suit :

Commissaires titulaires (5)

- Antoine BONILLA

- Patrick KISSI

- Bernadette GARDERES

- Irène DULON

- Rose MAESTRELLO (commissaire hors agglomération)

Commissaires suppléants (7)

- Danielle GOMEZ

- Henri LAFORGUE

- Alain GALACHE

- Raoul SCALISI

- Jacques ABRIAL

- Jean-François ARCENS

- Michèle-Mathilde CASTERET

(commissaire hors agglomération)

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

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REMPLACEMENT DE MONSIEUR GAUDIN POUR

SIEGER AU SEIN D’UNE COMMISSION MUNICIPALE.

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur Pierre GAUDIN ayant décidé de ne plus faire partie de la majorité municipale, il y a lieu de le remplacer pour assurer le bon fonctionnement des Commissions Municipales et respecter les dispositions de l’article L.2121-22 du C.G.C.T.

En conséquence, le Conseil Municipal procède à la désignation de

Monsieur Michel RUEDA, pour siéger à la Commission « Démocratie Locale - Tranquillité Publique - Marchés & Foires »

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

DESIGNATION DE NOUVEAUX DELEGUES DU

CONSEIL MUNICIPAL AUX ORGANISMES EXTERIEURS.

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par délibérations en date du 3 Avril 2008, le Conseil Municipal de MURET a désigné ses représentants aux organismes extérieurs de la commune, en application des dispositions de l’article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur Pierre GAUDIN ayant quitté la majorité politique du Conseil Municipal, il y a lieu de pourvoir à son remplacement :

- au Conseil d’Administration de l’école primaire privée Joseph Niel (membre unique), - au Conseil d’Administration du Lycée Professionnel Charles de Gaulle (membre titulaire), - pour assurer les fonctions de Conseiller Municipal en charge des questions de défense.

Le Conseil Municipal désigne successivement, à la majorité des voix :

- Monsieur Alain PIQUEMAL, qui siègera comme membre au Conseil d’Administration de l’école primaire privée Joseph Niel,

- Madame Rachida BELOUAZZA, qui fera partie du Conseil d’Administration du Lycée Professionnel Charles de Gaulle, en qualité de membre titulaire,

- Monsieur Henri LAFORGUE, pour assurer les fonctions de Conseiller Municipal en charge des questions de défense.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

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VŒU DEMANDANT AU GOUVERNEMENT DE

RENONCER A L’AMPUTATION DE 10% DE LA

COTISATION POUR LA FORMATION DES AGENTS

TERRITORIAUX.

Rapporteur : Monsieur le Maire

L’assemblée délibérante de la commune de MURET, réunie le 24 Novembre 2011, demande que soit rétabli le taux plafond de 1 % de la cotisation versée au Centre National de la Fonction Publique Territoriale (C.N.F.P.T.) par les employeurs territoriaux pour la formation professionnelle de leurs agents.

Les présentes dispositions sont adoptées par 27 voix,

Messieurs RAYET (+ 1 proc) , BAZIARD et Mademoiselle CAUSSADE s’abstenant.

Monsieur le Maire : Vous ne voulez pas former les personnes, ce n’est pas grave ! Je pense que ce qui vous gêne, c’est le CNFPT. C’est public...

Mademoiselle CAUSSADE : Vous pensez toujours à ma place.... Arrêtez !

Monsieur le Maire : Il faut le dire en conseil municipal. Les élus vont en formation avec des séquences de formation faites pour eux et qui sont mises en œuvre avec les personnel des centres de formation et c’est gratuit grâce à cette cotisation. Et Mademoiselle CAUSSADE fait des stages sur d’autres organismes qui eux sont payants.

Mademoiselle CAUSSADE : Mademoiselle CAUSSADE fait des stages où elle veut, comme la loi le lui permet, Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire : Mais bien sûr, Mademoiselle CAUSSADE, la loi vous le permet. Dans l’intérêt des Muretains, vous avez les mêmes stages proposés par le CNFPT vous permettant de faire économiser quelques sous aux Muretains en vous y rendant et en apportant toute votre pertinence aux autres collègues du département.

Mademoiselle CAUSSADE : Tant que le débat en sera là, Monsieur MANDEMENT, on ne sera pas bien haut !

Monsieur le Maire : Cela vous permettra d’avoir des stages de très haute tenue.

Mademoiselle CAUSSADE : Venez voir ceux auxquels je participe et vous verrez qu’ils sont de très haute tenue !

Monsieur le Maire : Exactement. Nous voyons que cette bonne formation vous permet d’intervenir au conseil municipal et d’améliorer le niveau que nous avons péniblement réussi à obtenir. Puisque vous vous êtes abstenue, le reste de l’équipe ayant voté POUR, je vous propose de passer à la délibération suivante.

20

CONSTITUTION DE LA COMMISSION EXTRA-

MUNICIPALE DU COMMERCE NON SEDENTAIRE.

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le règlement intérieur du marché plein vent a été notamment approuvé par le Conseil Municipal le 11 Décembre 2008.

Ce document opposable aux commerçants et à leurs tiers prévoit en son article 43, l’institution d’une commission des marchés tripartite.

Elle est en effet composée des représentants de la Ville, de deux représentants de l’entrepreneur et de représentants des commerçants abonnés sur les marchés de la Ville depuis 3 ans au moins et régulièrement élus par l’ensemble des commerçants abonnés des marchés de la Ville.

Elle a pour mission de rechercher les meilleures solutions aux problèmes pouvant être rencontrés dans l’organisation (sécurité, propreté, horaires d’ouverture, signalétique, etc... ) ou l’animation des marchés.

Elle est convoquée par le Maire selon les besoins ou sur proposition d’une des parties, et en tout état de cause deux fois par an (soit une fréquence d’une fois par semestre).

Le Conseil Municipal propose de retenir la composition suivante :

- 2 représentants de la Société GERAUD dûment mandatés,

- 4 représentants des commerçants non sédentaires des deux marchés plein vent du samedi et mardi, dont la liste a été communiquée à la Ville,

- 5 représentants élus de la Ville

le Maire, André MANDEMENT, Président,

Monsieur Gilbert RAYNAUD, Conseiller Municipal délégué au Commerce, aux Affaires Economiques et aux Foires & Marchés, Vice-Président,

l’Adjoint à la Tranquillité Publique, Allal MHAMDI,

l’Adjoint aux Travaux, Francis PELISSIE,

l’Adjoint au Quartier, Sylvie DENEFFLE

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

21

CREATIONS DE POSTES.

Rapporteur : Monsieur le Maire

- Vu le Code Général des Collectivités Locales,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, - Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

- Vu le tableau des effectifs,

Afin d’assurer le bon fonctionnement des services de la commune, il est proposé au Conseil Municipal la création des postes suivants :

1. 1 poste d’adjoint technique 1 ère classe, à TC

2. 1 poste d’attaché, à TC

3. 1 poste dans le cadre d’emplois des ASEA ou AEA à TC, pour la fonction de responsable de l’EMEA 4. 1 poste d’adjoint administratif 2ème classe, à temps non complet (15 heures)

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Approuve la création des postes susvisés, qui viendront modifier le tableau des effectifs de la commune,

- Précise que ces agents seront recrutés selon les conditions statutaires, - Précise que les sommes nécessaires à l’acquittement de ces frais de personnel seront inscrites au budget de la Ville,

- Habilite le Maire ou à défaut ses délégués à l’effet de signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire : Ce sont des agents qui ont obtenu des qualifications et qui changeront de cadre d’emploi, le premier étant une création anticipant dans quelques mois, un départ à la retraite. Y a-t-il des questions ?

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

22

SUPPRESSIONS DE POSTES.

Rapporteur : Monsieur le Maire

- Vu le Code Général des Collectivités Locales,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

- Vu le tableau des effectifs,

- Vu l’avis du Comité Technique Paritaire du 10/05/2011,

Suite à des départs d’agents (retraite ou mutation ou décès) ou des changements de grades, il est proposé au Conseil Municipal de supprimer les postes des agents concernés, soit :

- 1 poste d’adjoint technique principal 1ère classe à TC, créé par délibération n° 2001/204 du 20/12/2001

- 1 poste d’adjoint technique principal 2ème classe à TC, créé par délibération n° 2002/117 du 20/06/2002

- 1 poste d’assistant qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques à TC, créé par délibération n° 2005/137 du 22/11/2005

- 1 poste d’adjoint administratif de 1ère classe à TC, créé par délibération n° 2004/026 du 12/02/2004

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Approuve la suppression des postes susvisés,

- Habilite le Maire ou à défaut ses délégués à l’effet de signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées par 29 voix,

Monsieur JOUANNEM (+ 1 proc. ) s’abstenant.

Monsieur le Maire : Vous voulez garder un poste, Monsieur JOUANNEM ?

Monsieur JOUANNEM : Non.....Je ne comprends jamais rien à ce type de délibération.....

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MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL

HEBDOMADAIRE D’AGENTS A TEMPS NON COMPLET AU

SEIN DE L’EMEA

Rapporteur : Monsieur le Maire

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- Vu le tableau des effectifs,

Il est proposé au Conseil Municipal la modification du temps de travail hebdomadaire de deux agents à temps non complet au sein de l’EMEA, à savoir :

- 1 poste d’Assistant d’Enseignement Artistique à temps non complet (5 heures) créé par délibération n° 2008/113 du 30/09/2008 transformé en un poste d’Assistant d’Enseignement Artistique à temps non complet (11 h 05 par semaine) - discipline trompette

- 1 poste d’Assistant d’Enseignement Artistique à temps non complet (12 h) créé par délibération n° 2000/026 du 02/10/2000 transformé en un poste d’Assistant d’Enseignement Artistique à temps non complet (13 h 00 par semaine) - discipline flûte

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Approuve les modifications du temps de travail hebdomadaire des postes susvisés, - Précise que les sommes nécessaires au paiement de ces agents sont inscrites au budget de la Ville,

- Habilite le Maire ou à défaut son délégué à l’effet de signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

RECRUTEMENT DE PERSONNEL NON TITULAIRE.

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire indique à l’Assemblée la nécessité d’autoriser le recrutement de non titulaires, pour le bon fonctionnement des services.

Il propose d’autoriser le recrutement de non titulaires, sur la base de l’article 3, de la loi n° 84- 53 du 26 Janvier 1984 modifiée, sur l’ensemble des grades de la fonction publique territoriale, pour :

Alinéa 1: a) assurer le remplacement momentané de titulaires, à temps partiel, en congé maladie, en congé de maternité, en congé parental ou indisponibles.

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Alinéa 2 : b) besoins saisonniers ou occasionnels : exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier pour une durée maximale de six mois pendant une même période de douze mois ou assurer, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une seule fois à titre exceptionnel, des missions pour faire face un besoin occasionnel.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Approuve le principe du recours au recrutement d’agents non titulaires sur la base de l’article 3, alinéas 1 et 2 de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée sur l’ensemble des grades de la fonction publique territoriale,

- Précise que les crédits nécessaires à la rémunération de ces agents seront inscrits au budget de la Ville,

- Habilite le Maire ou à défaut ses délégués à l’effet de signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

RECRUTEMENT DE PERSONNELS NON TITULAIRES

(CONTRACTUELS).

Rapporteur :

Monsieur le Maire indique à l’Assemblée la nécessité d’autoriser le recrutement de non titulaires, pour le bon fonctionnement des services.

Il propose d’autoriser le recrutement de non titulaires, sur la base de l’article 3, alinéa 1 er de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, sur l’ensemble des grades de la fonction publique territoriale, pour :

- 1 animateur à temps complet

- 1 technicien à temps complet

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Approuve le principe du recours au recrutement d’agents non titulaires sur la base de l’article 3, alinéa 1 de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée sur l’ensemble des grades de la fonction publique territoriale,

- Précise que les crédits nécessaires à la rémunération de ces agents seront inscrits au budget de la Ville,

- Habilite le Maire ou à défaut ses délégués à l’effet de signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Mademoiselle CAUSSADE : Ce sont donc des personnes qui sont appelées pour des besoins saisonniers, ponctuels ?

Monsieur le Maire : Non, les ponctuels sont concernés par la délibération précédente. Cette délibération concerne notamment le coordinateur embauché au mois de mai pour la politique de la jeunesse et la coordination des maisons de quartier qui n’est pas un personnel titulaire de la fonction publique territoriale.....

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Mademoiselle CAUSSADE : le principe est la voie statutaire....Il y a eu donc un échec de recrutement ?

Monsieur le Maire : Oui.

Mademoiselle CAUSSADE : Vous n’avez pas trouvé un animateur ?

Monsieur le Maire : Non.

Mademoiselle CAUSSADE : Vous nous fournirez donc tous les documents prouvant que vous avez fait le nécessaire. Vous avez eu un échec de recrutement.

Monsieur le Maire : On vous les fournira sans problème. Et je pense que les syndicats représentant le personnel sont très vigilants à ce niveau et qu’ils pourront témoigner.... Ce sont des métiers particuliers. Ils sont extrêmement demandeurs d’influx nerveux et passé un certain âge, même si on a la foi, il manque quelquefois pour certains cette volonté d’aller au contact de certains jeunes, en difficulté, dans les quartiers. La preuve en est qu’un animateur titulaire que nous avions recruté, vient de changer de mission et de quitter la ville. La question se pose s’il vaut mieux recruter des personnels titulaires de la fonction publique sur ces métiers pointus, parce que ce sont des métiers vraiment spécifiques.

Mademoiselle CAUSSADE : Il vaut mieux de toutes façons s’en tenir à la loi, quoiqu’il en soit. S’il y a eu échec de recrutement : très bien, s’il n’y a pas eu d’échec de recrutement : ce n’est pas loi.

Monsieur le Maire : On a le droit de refuser les contrats....

Mademoiselle CAUSSADE : Donc, j’ai bien noté que vous nous fournirez ce que l’on demande....

Monsieur le Maire : Et je peux vous dire qu’il y a certaines collectivités qui donnent à des organismes privés la mise en œuvre des politiques publiques que nous conservons.....Et si, Mademoiselle CAUSSADE, lorsqu’on donne...

Mademoiselle CAUSSADE : Je parle de la régularité de votre délibération... Je ne vous parle pas des autres communes. On est ici pour parler de Muret...

Monsieur le Maire : Je vous explique. Cela vous évitera d’aller à une formation.... Je vous explique que lorsqu’il y a une mission spécifique d’animation, certaines communes confient cette mission à des prestataires privés ou associatifs et dans ce cadre, c’est donc la ville qui délègue sa compétence. Nous gardons dans la collectivité la compétence qui nous est confiée mais nous prenons, pour la mettre en œuvre, des personnes qui sont les plus compétentes et les plus efficientes pour le faire.

Mademoiselle CAUSSADE : J’ai bien compris... Très bien.... .Monsieur le Maire....Je suis blonde mais....

Monsieur le Maire : Merci Mademoiselle CAUSSADE pour cette précision !

Les présentes dispositions sont adoptées par 30 voix,

Mademoiselle CAUSSADE votant contre.

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CONCESSION DE LOGEMENT POUR UTILITE DE

SERVICE.

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu l’article 21 de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la Fonction Publique Territoriale et portant modification de certains articles du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2009/129 du 8 octobre 2009 portant concessions de logements pour nécessité absolue de service,

Considérant qu’il y aurait lieu de fixer la liste des emplois ouvrant droit à concession d’un logement de fonction pour utilité de service,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Décide de concéder pour utilité de service, une maison située 61, Chemin de l’Ermitage à MURET.

- Précise que la concession d’un logement de fonction pour utilité de service fait l’objet d’une contrepartie de contraintes horaires spécifiques précisées par l’autorité territoriale et détaillées dans l’arrêté individuel portant concession du logement pour utilité de service, ainsi que d’une contrepartie financière de 256 € par mois,

- Le bénéficiaire du logement de fonction doit aussi souscrire une police d’assurance en responsabilité civile et se garantir contre les risques locatifs (des attestations d’assurance seront exigées). Il acquittera également le paiement des taxes afférentes au logement (taxe d’habitation, taxe d’enlèvement des ordures ménagères),

- Charge l’autorité de prendre l’arrêté individuel portant concession pour utilité de service du logement mentionné plus haut.

Monsieur le Maire : L’agent nous verserait un loyer de 256 €uros par mois calculé par rapport aux logements de notre bailleur social majoritaire à Muret, en complément de loyer, l’agent aurait un certain nombre d’heures à fournir à la collectivité. Des heures de permanences ou des heures de travaux. Y a-t-il des questions ? Non, je mets aux voix cette délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées par 27 voix,

Messieurs RAYET (+ 1 proc. ), BAZIARD et Mademoiselle CAUSSADE s’abstenant.

Monsieur le Maire (s’adressant aux membres de l’opposition) : Vous êtes contre une démarche sociale ? Bien. L’agent, je crois, sera content ! Que voulez-vous savoir Monsieur RAYET pour que je puisse vous convaincre ?

Monsieur RAYET : C’est la maison que vous avez achetée ?

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Monsieur le Maire : C’est la maison Saint-Etienne qui est au sud de la ville et qui fera partie du plateau sportif. Ce sera certainement la maison pour les agents qui entretiendront les futurs terrains de sport et aménagement qui seront au sud de la ville. Cette maison est inhabitée depuis son achat, c'est-à-dire depuis 1 an et demi. Quelques petits travaux ont été faits en régie, parce qu’étant inhabitée, elle a été fréquentée par des gens. Et nous souhaitons qu’il y ait une présence humaine et que nous puissions proposer à un agent de la ville connaissant des difficultés passagères d’avoir, en rendant service à la communauté par quelques heures supplémentaires, un loyer à des prix bas qui lui permettra de se « refaire » économiquement, comme on dit. Je ne remets pas au vote. Vous ne voulez pas changer votre vote, Monsieur RAYET ?

Monsieur RAYET : Cela ne changera rien !

Monsieur le Maire : Non, cela ne changera rien. Mais pour l’agent, de savoir que vous l’avez accompagné......

Monsieur RAYET : Vous avez payé cher la maison !

Monsieur le Maire : Monsieur RAYET, nous avons payé cette maison au prix que les Domaines ont estimé....

Monsieur RAYET : Je ne sais pas si c’est la bonne estimation....

Monsieur le Maire : Il n’y a pas que la maison, il y a du terrain.... Il y a un environnement. Et si nous n’avions pas préempté, nous aurions aujourd’hui, un nombre important de logements construits qui notamment couperaient la piste cyclable du Conseil Général allant de Saint- Bertrand de Comminges à Toulouse dont j’espère que nous aurons très bientôt la mise en œuvre sur Muret. Et ensuite, le plateau sportif que nous pensons mettre en place au sud, serait devenu irréalisable parce qu’il aurait coincé juste à côté des logements qui auraient été prévus. Donc, il valait mieux dans l’intérêt général préempter cette maison avec son terrain pour mettre en œuvre la base logistique nécessaire à l’entretien de la nouvelle base sportive.

Mademoiselle CAUSSADE : Puisque vous en parler, Monsieur le Maire, il faudra qu’un jour, vous nous expliquiez quel est l’intérêt d’enlever tous les terrains de sports qui sont au nord où ils sont créateurs de vie sociale pour les mettre au sud, de l’autre côté de la ville....Pas maintenant, mais un jour, il faudra que vous nous l’expliquiez ....

Monsieur le Maire : J’essaie d’être précis.......

Mademoiselle CAUSSADE : Très simple....

Monsieur le Maire : Et très simple. Si c’est vous qui le dites.... J’essaierai, allez, pour vous faire plaisir !

Monsieur RAYET : Il était écrit que vous alliez faire de l’habitat.....

Monsieur le Maire : Monsieur RAYET, je pense que là-dessus vous devriez vous taire ! Taisez-vous. Je pense que les Muretains feront, demain, la part des choses. Nous assumerons la responsabilité entière du projet MAIMAT et des projets que vous avez menés dont un que nous essayons de sauver en partie, puisqu’il manque deux bâtiments. Nous essayons d’ailleurs de trouver une solution. Je voulais vous dire que depuis deux ans et demi, il ne se passe pas un mois sans que nous soyons contactés par les habitants. Nous avons été obligés de convoquer en mairie, les syndics. Nous avons reçu les habitants avec les comités de pilotage, les conseils de quartier avec Madame BELOUAZZA. Il y a des problèmes considérables liés à la densité que vous avez créée.

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Monsieur le Maire : Alors, s’il vous plait, réfléchissez avant de parler ! Parce que heureusement nous sommes arrivés. Car Muret que vous nous prépariez aurait vraiment été un Muret défiguré avec une densité et un manque de vie inadmissible. Je crois et je vous en remercie que si les Muretains nous ont permis d’arriver aux commandes de la municipalité et de la ville, c’est beaucoup grâce à la pertinence de vos analyses urbanistiques. Donc, je vous propose de passer à la délibération suivante.

RETRAIT DE CONCESSIONS DE LA LISTE DES

SEPULTURES DEVANT ETRE REPRISES PAR LA

COMMUNE OU CLASSE AU PATRIMOINE COMMUNAL

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu les procès verbaux de constations d'abandon des sépultures effectués les 22 décembre 2006 et le 4 novembre 2010 dans les cimetières communaux de Muret, Ox et Estantens,

Vu la liste des sépultures définitivement constatées en état d'abandon, Vu la possibilité pour la commune d'inscrire certaines de ces sépultures présentant un intérêt d'art ou d'histoire dans le patrimoine communal pour ainsi les préserver de la destruction et prendre en charge la remise en état,

Vu le courrier de Monsieur Arnaud SEVENE, descendant de Madame Adelaïde ROQUES épouse SEVENE, inhumé dans la concession n° 131 (carré 1) de l'ancien cimetière, qui s'engage à remette en état ladite concession,

Vu l'erreur d'avoir inclus les concessions n° 48 (carré 1) et n° 314 (carré 2) - à la fois dans la liste des concession à reprendre et dans celle des concessions à inscrire au patrimoine communal

Article premier :

Le Maire est autorisé à retirer la sépulture n° 131 (carré 1) de la procédure de reprise, à maintenir sur la liste des sépultures à reprendre les concessions n° 48 (carré 1) et 314 (carré 2), et à retirer ces mêmes sépultures de la liste des concessions inscrites au patrimoine communal

Article deux :

Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

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RETROCESSION D’UNE CONCESSION AU CIMETIERE

DE MURET.

Rapporteur : Monsieur le Maire

Madame Maryse SANCHEZ épouse PARRA a acquis le 11 janvier 2008, une concession au cimetière de Muret, pour une période temporaire de trente ans, portant le numéro 56 et enregistré sous le numéro d'acte 3425 pour une somme de cent soixante trois euros.

Cette concession est à ce jour vide de tout corps et Madame Maryse SANCHEZ épouse PARRA n'envisage pas d'utiliser ladite concession. En conséquence, Madame Maryse SANCHEZ épouse PARRA souhaite rétrocéder cette concession à la Ville de Muret.

Il est demandé au Conseil Municipal d'une part d'approuver cette rétrocession dans les conditions prévues par la réglementation funéraire, à savoir sur la base de la totalité de la somme versée, et d'autre part d'autoriser le Maire ou à défaut son délégué à signer la convention correspondante.

La somme à verser à Madame Maryse SANCHEZ épouse PARRA, d'un montant de cent quarante quatre euros et cinquante neuf centimes est inscrite au budget, chapitre 67 - fonction 026.

L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

- approuve la rétrocession suivant les conditions exposées ci-dessus, - dit que les crédits sont inscrits au budget, au chapitre 67 - fonction 026. - autorise le Maire ou à défaut son délégué à signer la convention ainsi que toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

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CONSTRUCTION D’UN NOUVEAU CINEMA :

CONCLUSION D’UN BAIL EMPHYTEOTIQUE AVEC LA

SARL VEO MURET – VERSEMENT D’UN LOYER A LA

VILLE – SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MISE A

DISPOSITION POUR LES PARKINGS.

Rapporteur : Monsieur le Maire

Depuis de nombreuses années, il est question de création d’un cinéma à Muret. En 1999, il était question d’établir un Multiplex sur la commune au niveau de la ZAC Portes des Pyrénées. Ce projet structurant prévoyait un Multiplex, clé de voûte de la zone de 18 salles, puis ensuite 15 salles. Ces deux projets n’ont pas été autorisés par la Commission Nationale des Equipements Cinématographiques (CNEC). « Retoqués » donc parce que aujourd’hui et ce sera repris dans le cadre du schéma cinématographique mis en œuvre dans la grande agglomération toulousaine, le temps n’est pas aux Multiplex comme le temps n’est plus aux hypermarchés. Le temps est aux structures moins dévoreuses d’espaces et de calibre beaucoup moins important. Le schéma Portet sur Garonne est un schéma qui a vécu et qui ne se reproduira plus jamais sur notre territoire. Aujourd’hui, nous sommes sur des organisations beaucoup moins importantes et le projet sur Portes des Pyrénées qui était sur 63 hectares est un projet qui n’aurait pas obtenu les autorisations nécessaires pour être mis en œuvre. Je suis donc allé deux fois à Paris porter le dossier Portes des Pyrénées puisque je m’y étais engagé. Et j’ai pu m’apercevoir que nous étions dans l’erreur et la deuxième fois, j’ai dit « cela suffit ». J’ai donc proposé un autre projet en partenariat avec une autre société de cinéma qui s’appelle VEO. Un projet qui soit à la fois culturel qui conserve tous les atouts de notre commune grâce au dynamisme de l’association Vive le Cinéma bien que nous puissions avoir au niveau du cinéma Art et Essai le Jeune Public. Ce projet n’est pas un projet économiquement viable et ceux qui prônaient à une époque un cinéma exclusivement Art et ’Essai ont aussi tort que ceux qui prônaient un projet Multiplex.

Il faut un projet équilibré. Nous avons donc travaillé pour un projet préservant à la fois le cinéma Arts et d’Essai, le cinéma Jeune Public et un cinéma plus commercial, un cinéma permettant par ses recettes de faire fonctionner un cinéma Art et Essai. C’est ce projet avec la société VEO que nous avons porté, d’une part en commission départementale où nous avons –je le rappelle- obtenu l’unanimité moins une abstention : 10 voix pour et une abstention. L’abstention a été surprenante parce qu’elle est venue de la représentante de l’Association des Consommateurs. C’est surprenant que les consommateurs n’aient pas donné leur approbation à un projet amenant près des gens un cinéma. Mais, enfin libre à eux de mettre en œuvre les décisions à prendre. Ce projet n’a pas eu de recours et a donc été validé implicitement par la Commission Nationale. Par la suite, un autre projet, celui de Roques est arrivé l’année dernière. Il a été accepté en Commission Départementale, il a connu plus de recours contre lui et il a été rejeté en Commission Nationale le 2 octobre 2010. Cette année, la société de cinéma CGR a redéposé avec le centre Leclerc un nouveau projet de cinéma. Mais ils sont malins parce que l’année dernière, ils avaient présenté un projet avec 12 salles pour 2 650 fauteuils et cette année, ils ont présenté un projet avec 6 salles pour 2 650 fauteuils. Ils ont diminué le nombre des salles, mais ont gardé le même nombre de fauteuils. Ce projet doit passer incessamment sous peu parce qu’il y a des recours à la fois du médiateur du cinéma, de plusieurs sociétés et de l’Association muretaine Vive le Cinéma, et il y aussi un recours et c’est important d’une association de riverains de Roques, Roques Avenir qui a déposé un recours contre le cinéma lié aux accès et à la sécurité du site. L’ensemble de ces recours peuvent nous laisser penser qu’il y aura des difficultés pour mettre en œuvre ce projet. Si l’obtention de la CNAC était début janvier, il n’est pas sûr du tout que le permis de construire puisse être mis en œuvre.

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Monsieur le Maire (suite) : Donc, dans tous les cas, ce projet est indépendant du nôtre. C'est-à-dire que notre projet muretain a tous les feux verts. Maintenant, nous le mettons en œuvre. Nous ne pouvions pas le mettre en œuvre avant parce que vous savez qu’il fait partie du système à tiroirs que nous avons mis en place à l’entrée de ville Nord. Nous avions le choix soit de mettre un cinéma en sortie, soit de mettre un cinéma à l’entrée, plus proche des habitants. C'est-à-dire que les habitants venant à pied étaient obligés de traverser un centre commercial pour aller au cinéma. Et on aurait pu commencer plus tôt c'est-à-dire que l’on mettait le cinéma à l’emplacement de l’Intermarché actuel ou on disait que ce projet serait un projet dans la durée, un projet d’urbanisme qu’il était plus cohérent de le mettre en relation directe, à proximité de l’habitat. C'est-à-dire qu’à peu près 8 000 habitants pourront venir au cinéma à pied, sur des zones piétonnes que nous avons en partie aménagées et que nous continuerons d’aménager et des voies de liaison qui sont déjà aménagées et que nous finirons d’aménager.

Ce projet est donc un projet important, un projet de six salles, 850 fauteuils que je vais vous présenter.

Monsieur le Maire : C’est donc un projet important qui coûtera environ 6 millions d’euros, entièrement en numérique, je vous passe toutes les dernières technologies qui seront mises en œuvre.

Nous avons travaillé pour essayer de mettre en œuvre ce projet. Nous avons eu beaucoup de recours contre les projets en entrée de ville. Nous devons certainement nous préparer à avoir des recours contre le permis de construire du cinéma. Nous avons donc sécurisé, au maximum notre délibération. C’est pour cela que vous avez une modification sur la table qui ne change pas l’économie générale mais qui est une délibération rédigée ce matin avec les avocats pour pouvoir donner le moins de prise possible aux avocats des parties adverses. Je vous lis donc cette délibération :

La Mairie de Muret a souhaité en 1992 maintenir pour ses habitants un équipement cinématographique. Pour cela, elle a acquis un droit au bail et confié à l’association Vive le Cinéma à Muret, l’exploitation du cinéma Mermoz.

Le Cinéma Mermoz est classé Art et Essai, label Jeune Public - Recherche et Patrimoine. Il joue sur notre territoire un rôle majeur dans l’éducation à l’image et propose une programmation cinématographique de qualité. Il est un outil indispensable participant à l’animation de notre ville.

Pour autant, cet ensemble de 2 salles est aujourd’hui inadapté. Il ne peut faire face aux défis futurs ainsi qu’aux attentes cinématographiques et modernes d’une ville de 26 000 habitants dans un bassin de vie de plus de 75 000 habitants.

Un projet de 6 salles, 850 fauteuils, porté par la ville de Muret et la société Véo Muret permettant à l’association Vive le Cinéma de poursuivre ses missions éducatrices et culturelles, a été autorisé par la CDAC en juillet 2010.

Ce projet s’inscrit pleinement dans le projet urbain de requalification nord de la ville. Un début de travaux est prévu en cours du 1 er trimestre 2012.

Pour ce faire, il est proposé au Conseil Municipal de conclure avec la SARL Véo Muret, pour une parcelle de 3000 m² environ (destiné à accueillir le bâtiment), un bail emphytéotique d’une durée de 50 ans avec un possible rachat à terme.

Par ailleurs, il est proposé la signature d’une convention de mise à disposition d’aires de stationnement à proximité immédiate du nouveau cinéma Véo Muret pour l’exercice effectif de sa mission de service public.

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Le promoteur s’engage en contre partie à verser à la ville de Muret, un loyer annuel de 20 K€ indexé sur l’indice INSEE du coût de la construction.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Autorise Monsieur le Maire à signer un bail emphytéotique de 50 ans avec possibilité de rachat à terme, d’une partie de la parcelle AS n°38p, de 3000 m² environ avec la SARL VEO MURET, représentée par son Gérant, Monsieur Jean-Pierre VILLA - Route de Saran - 19300 EGLETONS,

- Approuve le versement par la SARL VEO MURET, à la Ville d’un loyer annuel de 20 K€ indexé sur l’indice INSEE du coût de la construction (dernier indice trimestriel connu)

- Prend acte de l’aménagement par la Ville à proximité du nouveau cinéma et notamment sur les parcelles AS n° 38p - 39 - 40 - 41 et 168 d’une aire de parkings qui sera mise à disposition de la SARL VEO MURET et donne en conséquence délégation à Monsieur le Maire pour préparer et signer la convention d’occupation valant mise à disposition.

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à la bonne réalisation de cette opération structurante et attrayante pour la population muretaine au nord de la Commune.

Monsieur le Maire : Y a-t-il des questions ?

Mademoiselle CAUSSADE : Monsieur le Maire, ce sont quelques réflexions sur cette délibération et je vais anticiper sur la délibération suivante. Vous demandez ce soir au conseil municipal de voter deux chèques en blanc. Deux chèques au montant exorbitant qui pourrait engager durablement l’avenir de notre commune. Alors, sachez que nous ne les voterons pas. Tout d’abord, parce que vous permettre de signer un bail emphytéotique sur une durée de 50 ans avec une société privée sans en connaître les termes du bail est inadmissible. Lorsque nous avons demandé à consulter ce document pour préparer ce conseil municipal, nous avons appris par vos services qu’il n’existe pas. Mais suite à notre demande écrite, peut-être nous l’avez-vous porté ce soir ? Peut-être avez-vous porté également les documents relatifs à la mise en œuvre des garanties d’emprunt pour nous permettre d’analyser si les règles prudentielles sont respectées ? Mesdames et Messieurs les élus, avez-vous bien pris connaissance de la phrase qui stipule que vous autorisez la signature de ce bail avec la société VEO ou toute société qui s’y substituerait. J’en appelle à votre responsabilité individuelle, à votre capacité d’analyse pour ne pas avoir à vous retrouver peut-être dans quelques années avec une entreprise que nous n’aurions pas souhaité à l’entrée de notre ville. Car ceux qui l’ignoreraient un bail emphytéotique rend son bénéficiaire quasi propriétaire du terrain. Dans cette première délibération, Monsieur le Maire, vous nous demandez aussi la mise à disposition presque gratuite du terrain et des parkings à la société VEO, parce qu’un loyer de 20 000 €uros par an, cela équivaut à 55 €/jour et 55 € par jour cela représente moins de 7 places de cinéma. Vous avez d’ailleurs oublié de signaler aux Muretains en réunions de quartier que la construction de ces parkings pour la somme de 400 000 € est à l’entière charge de la commune. L’entrée de ville à zéro est donc bien une illusion. Après, comment ne pas en venir à ce plan prévisionnel de financement ? Les Muretains doivent en comprendre les mécanismes. Sur un montant total de 5 millions d’euros, seul 1 million d’euros est apporté en fonds propres par VEO, 1 million serait financé par d’hypothétiques subventions qui deviendront réelles lorsqu’elles auront été notifiées et qui ne sont à ce jour que suppositions. Et il reste 3 millions soit 60% de l’opération. Ces 3 millions vont être empruntés par VEO avec une garantie d’emprunt totale de la Ville de Muret et c’est là que le « bas blesse ». En clair, cela veut dire que la société VEO n’a pu obtenir seule ses emprunts, ce qui n’atteste pas d’une très bonne santé financière.

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Mademoiselle CAUSSADE (suite) : Et comme vous avez du vous porter garant au risque de la moindre défaillance de l’exploitant, ce serait la ville de Muret qui paierait. Et la Ville de Muret, ce sont nos impôts ! Suffira-t-il demain à une autre entreprise privée de se présenter à vous avec un projet dont le mot culture sera grossièrement noté en gras pour que vous lui accordiez les mêmes garanties d’emprunt ? Je ne le crois pas. Alors, pourquoi ce favoritisme commercial ? Pourquoi cet empressement à voter une telle délibération alors que la CNAC n’a pas encore délibéré pour autoriser ou non le cinéma de Roques dont l’acceptation viendrait compromettre dramatiquement ce projet ? Pourquoi prendre de tels risques financiers dans une période aussi économiquement incertaine ? Pourquoi faire fi de toutes les règles d’information des conseillers municipaux et ne pas nous fournir les éléments que nous devrions avoir avec cette délibération ? Nous avons toujours été favorables à l’implantation d’un cinéma multisalles à Muret. Les conditions dans lesquelles vous obtiendriez au forceps l’arrivée de cet équipement fait prendre d’énormes risques aux finances communales, donc aux Muretains. Ne comptez pas sur nous pour cautionner cet entêtement électoraliste. Mesdames et Messieurs les élus, j’en appelle à nouveau à votre responsabilité individuelle, ne vous laissez pas berner ! Nous avons été élus pour protéger les Muretains des caprices de l’économie, pas pour les entraîner dans un gouffre creusé par la fierté personnelle, parce que Mesdames et Messieurs les élus, nous parlons ici de 3 millions d’euros !

Monsieur le Maire : Je crois Mademoiselle CAUSSADE et j’espère que ce n’est que votre parole, je pense que les autres conseillers de l’opposition n’auront pas la même démarche limitée que la vôtre. Je voudrais vous dire que vous dites des mensonges, que vous dites n’importe quoi. Ce qui montre bien que vous êtes incapable d’approcher un dossier sans la haine que vous portez à la majorité municipale. Tous les dossiers que nous amenons, vous les critiquez de la même manière. Je peux vous dire que la phrase que vous évoquez, n’est pas dans ce que je vous ai lu. Je vous ai dit que la délibération et le projet global avaient été modifiés. Cette phrase n’y est pas. C'est-à-dire qu’il y aura...... Ne vous marrez pas... N’ayez pas cette attitude....Elle n’y est pas.... Mais montrez-moi la phrase.... Non, ce n’est pas la délibération mise sur table....Evidemment, vous vous trompez à chaque fois....

Mademoiselle CAUSSADE : « Approuve le versement par la SARL VEO MURET ou toute autre société qui se substituerait à la ville d’un loyer de 20K€ ..... ». C’est le dernier paragraphe.

Monsieur le Maire : Mais non !

Mademoiselle CAUSSADE : Elle n’y est pas alors ! Vous ne nous avez pas donné la bonne délibération !

Monsieur le Maire : Je suis d’accord. C’est une erreur. Il faut l’enlever. Nous l’avions enlevé mais c’est resté là ! Ce n’est pas grave.

Mademoiselle CAUSSADE : Vous venez de m’accuser de mentir et cela c’est grave, Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire : C’est très grave parce que vous n’avez pas écouté ce que je vous ai dit. Mademoiselle CAUSSADE, je sais que ce projet vous dérange depuis le début. Je sais qu’il ne sera tellement pas apprécié par les Muretains qu’il vous montrera l’erreur politique que vous êtes en train de commettre. Nous avons toutes les garanties concernant ce projet. Je voudrais vous poser une question. La société Kinépolis qui venait s’implanter à Muret, quelles étaient les garanties qu’elle vous avait apportées ? Aucune. La société Kinépolis qui venait simplanter à Muret, quelle était la redevance annuelle qu’elle devait payer à la ville de Muret ? Ne soufflez pas ! Je vous le demande. Aucune !

Mademoiselle CAUSSADE : Quel est l’intérêt Monsieur le Maire de toujours parler du passé ?

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Brouhaha

Monsieur le Maire : Je voudrais dire, Mademoiselle CAUSSADE que c’est dans le passé que se forge l’avenir. Et justement, si nous avons pris toutes les précautions, ici même, c’est parce que vous ne les aviez pas prises. C’est de vos erreurs que nous avons bâti un dossier qui sera irréprochable. C’est de vos bêtises de l’époque, que nous allons faire un dossier imprenable. Donc, je peux vous dire que toutes les garanties sont prises. Ensuite, ce projet de cinéma parce qu’il est un projet d’Art et Essai va avoir l’appui du Centre National de la Cinématographie. Et nous rentrons dans un autre cadre financier et d’accompagnement. C'est-à-dire que nous sommes sur un type de cinéma comme il y en a en France. Renseignez-vous ! Comment est fait le cinéma à Rodez aujourd’hui ? Comment est fait le cinéma à Auch, aujourd’hui ? Exactement comme nous. Sauf qu’à la différence, le nôtre est porté en investissement par un aménageur privé. C'est-à-dire qu’à Rodez, c’est la Communauté urbaine de Rodez qui a porté le projet qui fait les bâtiments, qui donne un bail à construire, qui a donné le terrain et qui donne en exploitation. Nous gardons le sol, c'est-à- dire que, dans les clauses du bail, si demain par malheur, il y avait une modification, un changement, nous aurions la propriété de l’équipement. Et nous allons donc garantir une partie de l’emprunt et nous aurions la propriété de l’équipement. L’aménageur qui va rembourser les annuités d’emprunt paiera durant des années. Et si dans quinze ans, il y avait à la Ville de Muret, un cinéma qui ne marchait pas et un équipement à reprendre et bien la Ville de Muret aurait à honorer le reste des annuités d’emprunt qui auront été non acquittées par le promoteur. Mais nous récupérerions l’équipement qui vaut aujourd’hui 6 millions d’euros. Pour les Muretains, je le répète, parce que vous avez du mal à saisir, car nous n’avons pas le même schéma intellectuel et nous n’avons pas la même façon de monter les dossiers, ce n’est pas la Ville qui paie mais ce sont les gens qui viennent qui paient. Certes, les 400 000 €uros seront nécessaires pour aménager les parkings sur la zone, mais ils ne vont pas être payés directement par les impôts des Muretains. C’est ce que vous n’arrivez pas à comprendre.

Nous ne donnons pas les terrains comme à votre époque, nous ne les donnons pas contre un euro symbolique. Nous les vendons au prix du marché. Et Intermarché nous a déjà versé 1,6 millions euros et nous versera dans quelques jours le complément pour arriver à 2 millions d’euros. Et nous avons déjà récupéré dans les caisses de la ville les 1,4 millions euros du fruit de la vente des terrains pour des immeubles de bureau. Si vous savez compter, vous arrivez à ajouter 1,4 millions à 2 millions et cela fait 3,4 millions euros. Et aujourd’hui, l’ensemble des travaux qui ont été réalisés sur l’entrée nord, c’est moins d’1 million : 900 000 euros. Pour vous rassurer, le rond-point qui est en train d’être réalisé coûte zéro euro aux Muretains parce qu’il a été payé intégralement par Intermarché au travers des taxes que nous avons associées au permis de construire. L’ensemble de l’aménagement de l’entrée nord qui sera qualitatif et qui sera réussi, l’ensemble des réalisations urbaines, les aménagements routiers, les aménagements de sécurité, les aménagements paysagers, les parkings, l’ensemble de la place de ville, l’œuvre placée au milieu du nouveau rond-point seront financés avec le produit de la vente des terrains. C'est-à-dire que pour les Muretains, ce sera une opération « blanche ». L’arrivée du cinéma à Muret ne coûtera rien aux Muretains, comme les équipements qui seront réalisés sur l’entrée de ville Nord ne coûteront rien. Je comprends que l’organisation financière soit compliquée à bâtir, à monter, mais je peux vous dire que ce sont des éléments qui sont la réalité de ce qui se passe puisque nous avons dans nos caisses les 1,4 millions venant de l’immeuble de bureaux et nous aurons au 31 décembre l’intégralité des 2 millions d’euros d’Intermarché. Nous aurons donc 3,4 millions que nous réinvestirons à l’entrée nord de la ville.

Monsieur JOUANNEM : Tout cela est bien joli

Monsieur le Maire : Merci.

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Monsieur JOUANNEM : Vous nous dites que cela ne coûte rien aux Muretains.

Monsieur le Maire : Oui

Monsieur JOUANNEM : Mais il y a quand même du manque à gagner !

Monsieur le Maire : C'est-à-dire ?

Monsieur JOUANNEM : Parce que lorsque vous mettez à disposition le terrain de 2 millions d’euros pour 20 000 euros par an, je suis preneur..... Vendez-le ! Pourquoi ne le vendez-vous pas ?

Monsieur le Maire : Monsieur JOUANNEM....

Monsieur JOUANNEM : Non, non....Pourquoi ne le vendez-vous pas ?

Monsieur le Maire : Parce que je veux un cinéma.....

Monsieur JOUANNEM : Oui, un cinéma à tout prix ! C’est ce que disait Mademoiselle CAUSSADE...

Monsieur DELAHAYE : Vous savez tous que nous avons toujours poussé pour un cinéma qui soit à la grandeur de notre ville. Un cinéma pouvant proposer du cinéma commercial et de l’art et d’essai. Nous sommes satisfaits que ce projet puisse aboutir. Pour répondre à l’inquiétude de Florence CAUSSADE sur les subventions. Il y a environ un an, il a été voté au niveau de la Région un dispositif permettant à ce type de cinéma de recevoir des subventions. Les subventions du cinéma de Muret, je ne connais pas le montant exact, mais elles seront d’environ de 400 000 euros. Ces subventions sont conditionnées à ce que le cinéma soit d’un certain calibre et soit destiné à l’Art et Essai. C’est pour cela que la Région entre dans ce dispositif qui est conditionnée par l’obtention de la subvention du Centre National de la Cinématographique en 2012 au cinéma VEO. En effet, près d’1 million d’euros de subventions seraient alloués. Je dis bien au conditionnel parce qu’il faut que la ville d’accueil instruise le dossier déposé par VEO puis délivre le permis de construire. Les instructions de dossier à la Région et au Centre National de la Cinématographie seront alors opérées. Si le permis n’est pas attribué pour x raisons, il est classé ou il y a vice de forme, etc..., il faudra revoir le permis. S’il y a un vice de forme général, le permis ne sera pas attribué et il n’y aura pas de cinéma. Il n’y aura donc pas d’engagement financier de la Ville qui sera retenu. On voit bien que sur le plan des financements, il n’y a pas d’incertitudes. La boucle est quasiment bouclée. L’incertitude est effectivement sur cette histoire de cinéma à Roques. Donc, aujourd’hui plane ce doute qui sera bientôt levé. Et dès que le voile sera levé, on aura les coudées franches pour le projet de cinéma de Muret. Autre élément important par rapport au cinéma de Muret : le Centre National de la Cinématographique ne donne pas qu’un aide à l’investissement. Il donne aussi une aide au fonctionnement qui est très importante pour que vive le cinéma. Cette aide d’avance de trésorerie sur les tickets –il faut savoir chaque fois que vous allez au cinéma vous payez une taxe- par le Centre National de la Cinématographie permettra une certaine stabilité au démarrage du cinéma à Muret. Tous ces éléments font qu’aujourd’hui ce projet peut être viable.

Monsieur le Maire : Puisque nous faisons tous de la politique, je trouve que parfois il est grave que sur des intérêts généraux qui devraient transcender normalement tous les clivages et où l’opposition devrait se réjouir pour les Muretains car ce n’est pas un cinéma de droite ou un cinéma de gauche, c’est un cinéma pour tous les Muretains. Et je pense au contraire que vous devriez vous réjouir sur le fait que nous arrivions à boucler ce projet car cela fait 12 ans que nous sommes dessus. On y est arrivé. On est au bout de ce projet.

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Monsieur le Maire (suite) : Il ne reste plus qu’à attendre un an et quelques mois pour que l’on puisse entrer dans cet équipement. Je crois que vous devriez vous réjouir plutôt que d’aller chercher quelques éléments de polémique technique qui n’en sont pas pour essayer de démontrer que nous sommes dans l’erreur. Je peux vous assurer que ce projet a été mûrement pesé, que nous avons eu dans l’équipe de nombreux débats, que ce projet a été techniquement fortement travaillé. Il allie qualité architecturale et qualité de fonctionnement. C’est un projet viable parce qu’il sera accompagné par l’association, parce que les enfants de nos écoles s’y rendront et parce qu’une éducation à l’image, au cinéma et une éducation – tout court- sera permise par cet équipement. Ce projet fera partie de la vie quotidienne des Muretains.

Je me souviens qu’il y a quelques mois, il y avait les mêmes critiques sur la viabilité du projet, son financement. Oui, nous avons fait deux maisons de quartier, et vous voyez aujourd’hui le résultat ? Je ne vous entends plus critiquer. Je ne vous entends plus en parler. C’est bizarre. Trois mille familles muretaines y sont inscrites. Evidemment, on ne vous entend plus, vous avez compris ! C’est un peu tard, c’est dommage. Mais pour ce projet : faites-nous confiance ! Nous sentons bien Muret, nous sommes en phase avec la vie muretaine, nous sommes en phase avec les Muretains. Ce projet est en phase avec Muret et son territoire. C’est un projet qui marchera, qui arrivera « au bout ». Vous aurez la démonstration financière qu’il ne pèse pas sur les finances de la Ville de Muret. Je peux vous dire qu’il y a des textes de loi –que je vous donnerai en partant- qui montrent bien que c’est un cinéma qui peut avoir un prix du bail qui n’est pas aligné sur ceux du commerce traditionnel. En effet, l’article 5 de la loi du 30 septembre 2010 précise la mise en œuvre des cinémas et leur financement à la fois par le Centre National de la Cinématographie et par les collectivités qui le souhaitent. C’est réellement un projet abouti que nous présentons. Mademoiselle CAUSSADE, peut-être avez-vous de la mémoire ? Vous parlez de garantie d’emprunt, je vais vous citer quelques chiffres. En 2005, la Ville de Muret a garanti 5 269 953 euros d’emprunt. C’était vous à l’époque. Et je peux vous dire, Mademoiselle CAUSSADE, qu’à l’époque, j’étais assis quasiment à votre place et nous avions voté, ainsi que Monsieur DELAHAYE parce que c’était un projet de réhabilitation urbaine, d’intérêt général. Et là aussi la Ville de Muret peut risquer de perdre pareil puisque c’est une société privée. L’année suivante 9 928 163 euros, En 2007 : 17 110 559 euros.

Mademoiselle CAUSSADE : Dites pour qui, Monsieur le Maire, et pourquoi ? C’est intéressant.

Monsieur le Maire : Promologis, la réhabilitation du quartier St Jean. Voilà. Je suis désolé. Ce n’est pas obligatoire. Ensuite, 2010 : c’est nous, 6 400 000 euros, projet Maïmat, projet également Promologis, nous l’assumons. En 2011, la Gendarmerie, et pourquoi la Gendarmerie Mademoiselle Caussade ? Eh bien parce que certains maires de la CAM ont refusé alors que c’était à eux de le faire. Ils ont refusé de garantir l’emprunt de Promologis pour la Gendarmerie et parce que c’est un projet d’intérêt général, la Ville de Muret a accepté de le faire. 6 812 000 euros. Donc, ce n’est pas 3 millions que nous allons rajouter en 2013 ou en 2012 qui vont changer le montant de garantie d’emprunt de la Ville de Muret car ce sont des arguments que vous employez. Vous essayez de vous rattacher à des petites ficelles qui ne tiennent pas beaucoup.

Mademoiselle CAUSSADE : Je demande que soit porté au PV les éléments suivants. Premièrement, malgré ce que vous dites, notre seul intérêt est de sauvegarder les finances des Muretains. Deuxièmement, vous ne nous avez pas fourni les documents que nous vous avons demandés par courrier en préalable à ce conseil municipal.

Monsieur le Maire : Je vous signale Mademoiselle CAUSSADE que si nous vous les avions envoyés par courrier, vous ne les auriez eus que demain étant donné que vous nous les avez demandés hier !

Mademoiselle CAUSSADE : Vu le moment où vous envoyez les documents et le temps de les analyser, vous auriez pu aussi m’appeler et je serai venue les récupérer avec grand plaisir !

Monsieur le Maire : Alors, Mademoiselle CAUSSADE, il y a des délais légaux qui étaient les mêmes que ceux qu’il y avait auparavant et je crois qu’à une certaine époque, nous les

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avions en même temps. Et ensuite, je pense qu’avec la pertinence que vous avez, vous devez analyser les choses assez rapidement parce que c’est assez simple. On met un terrain à disposition, on récupère 20 000 euros par an.....

Mademoiselle CAUSSADE : Ce sont de fausses excuses. Vous ne nous avez pas fournis les documents.

Monsieur le Maire : Je pense que vous comptez là-dessus pour trouver une solution de repli défensive pour ne pas voter une délibération, et je trouve cela un peu lamentable et cela aussi, je souhaite que ce soit retranscrit parce que je souhaite que les Muretains l’entendent. Je mets donc aux voix ce projet de construction d’un nouveau cinéma.

Les présentes dispositions sont adoptées par 25 voix,

Messieurs JOUANNEM (+ 1 proc. ), RAYET (+ 1 proc. ), BAZIARD et Mademoiselle CAUSSADE votant contre.

CONSTRUCTION D’UN NOUVEAU CINEMA PAR LA

SARL VEO MURET – DEMANDE DE GARANTIE

D’EMPRUNTS.

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande déposée par Monsieur VILLA, Gérant de la SARL Véo Muret sollicitant la garantie de la Commune pour deux emprunts d’un montant total de 3 Millions d’euros destinés au financement des travaux de construction d’un complexe cinématographique à l’entrée Nord de MURET sur l’emplacement de l’actuel Intermarché.

Il rappelle également que les garanties d’emprunts accordées par les Collectivités Locales sont réglementées par la loi n°96-314 du 12 Avril 1996, ainsi que par les dispositions des articles L.2252-1 à 2252-4 du C.G.C.T.

Après des démarches réalisées auprès des partenaires institutionnels (Centre National du Cinéma, Région Midi-Pyrénées), Monsieur VILLA, Gérant de la SARL Véo Muret, ou toute autre société qui s’y substituerait, affiche le plan de financement suivant sur les 5 Millions que coûte l’opération « construction d’un nouveau cinéma et activités annexes ».

Ainsi :

Véo Muret apporterait 1 Million d’euros sur ses fonds propres

Véo Muret recevrait 1 Million d’euros du CNC et du Conseil Régional Véo Muret contracterait, avec la garantie de la Ville, 3 Millions d’emprunt auprès de deux établissements bancaires :

• OSEO pour 1,5 Millions d’euros sur une durée de 15 ans

• La Banque Populaire du Massif Central (ou la Société Générale) pour 1,5 Millions d’euros sur une durée de 15 ans

Le taux fixe plafond de ces deux prêts serait au maximum de 5,5 % aux conditions bancaires d’aujourd’hui.

Après en avoir délibéré,

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LE CONSEIL MUNICIPAL,

- approuve le plan de financement de construction d’un complexe cinématographique à MURET, déposé par la SARL Véo Muret,

- accorde la garantie d’emprunts à la Société Véo Muret ou à toute autre société qui s’y substituerait, pour 3 Millions d’euros répartis entre la banque OSEO et la Banque Populaire du Massif Central (ou la Société Générale) pour des montants respectifs de 1,5 Millions à un taux fixe maximum de 5,5 % et pour une durée de 15 ans,

- autorise Monsieur le Maire à signer avec Monsieur VILLA, Gérant de la Société Véo Muret ou toute autre société qui s’y substituerait (Route de Saran - 19300 EGLETONS) la convention financière fixant les conditions d’obtention et de réalisation de la garantie des emprunts, sachant qu’en cas de faillite de la société, le cinéma deviendrait immédiatement propriété de la Ville,

- autorise en conséquence Monsieur le Maire à signer les contrats de prêts à intervenir en qualité de garant avec la Société Véo Muret ou toute autre société qui s’y substituerait et les organismes bancaires susvisés.

Les présentes dispositions sont adoptées par 25 voix,

Messieurs JOUANNEM (+ 1 proc. ), RAYET (+ 1 proc. ) ,

BAZIARD et Mademoiselle CAUSSADE votant contre.

TAXE D’AMENAGEMENT : FIXATION DU TAUX ET

DES EXONERATIONS FACULTATIVES.

Rapporteur : Monsieur le Maire

La loi n° 2010-1658 du 29 Décembre 2010 de finances rectificative portant notamment réforme de la fiscalité de l’urbanisme a instauré, notamment, la taxe d’aménagement qui comporte des objectifs de simplification et de rendement en permettant le financement des équipements publics nécessités par l’urbanisation.

En effet, cette Taxe d’Aménagement (TA) regroupe

la Taxe Locale d’Equipement (TLE)

la Taxe Départementale des Espaces Naturels et Sensibles (TDENS) la Taxe Départementale pour le financement des Conseils d’Architecture d’Urbanisme et d’Environnement (TDCAUE)

le Programme d’Aménagement d’Ensemble (PAE)

La TA est établie sur des opérations de construction, de reconstruction, d’agrandissement et d’aménagement de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme.

La commune de MURET ayant la compétence planification urbaine et étant dotée d’un Plan Local d’Urbanisme, la TA y est applicable de plein droit. Toutefois, les délibérations nécessaires à son institution doivent être prises avant le 30 Novembre 2011 pour une mise en œuvre au 1 er Mars 2012 .

Contrairement à la TLE, dont l’assiette repose sur neuf catégories de constructions, l’assiette de la TA correspond à un forfait/m² de la surface de construction . Une valeur unique est fixée à 660 € le m² (cette valeur évaluant chaque année en fonction du coût de la construction).

Le calcul de la TA est donc le suivant :

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Surface x valeur forfaitaire

(bénéficiant d’un abattement de 50 % dans certains cas) x taux (de 1 à 5 %)

Il convient donc de délibérer sur le taux à appliquer ainsi que sur les exonérations à instaurer sur le territoire communal, en application des dispositions des articles L.331-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Le Conseil Municipal décide :

- d’instituer une TA au taux de 3,3 % sur l’ensemble du territoire communal hors zonage, - d’appliquer l’abattement de droit de 50 % de la valeur forfaitaire de la surface de la construction pour :

les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt aidé de l’Etat (locaux financés par des prêts PLUS, PLS, PSLA),

les 100 premiers mètres carrés des locaux à usage d’habitation principale quel que soit leur financement,

- d’exonérer partiellement, en application de l’article L.331-9 du Code de l’Urbanisme, pour un pourcentage de :

20 % de leur surface les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt aidé de l’Etat, hors du champ d’application du PLAI (locaux financés par des prêts PLUS - PLS - PSLA),

50 % de la surface excédant 100 m² les constructions à usage de résidence principale financées à l’aide du prêt à taux zéro renforcé (PTZ+),

Le taux et les exonérations fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans.

La présente délibération est transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1 er jour du 2 ème mois suivant son adoption.

Monsieur le Maire : Le taux d’imposition est laissé au choix de la collectivité. Ce qui est important aujourd’hui c’est que les collectivités peuvent sectoriser de manière à ce que les promoteurs puissent payer plus ou moins de taxes sur le permis de construire pour financer ou non les équipements nécessaires sur ces nouvelles zones. C’est nouveau. Les taux entre 1 et 5% -taux généraux- et on peut aller jusqu’à 20% avec un projet spécifique générant des équipements publics. Par exemple, il pourrait s’agir de 300 maisons à construire avec des équipements nécessaires comme un pont, une école.... tout cela pourrait être financé en partie par un taux majoré pouvant aller jusqu’à 20% au niveau des taxes liées au permis de construire.

La fiscalité de l’urbanisme était durant 30 ans la lutte contre la densité. Avec le Grenelle, c’est la lutte pour la densité c'est-à-dire densifier les cœurs de ville, densifier les zones pour éviter les déplacements abusifs et pour éviter la dispersion de l’habitat.

Le calendrier. Mise en œuvre au 1 er mars 2012, délibération avant le 30 novembre 2011 : c’est notre cas. Si on ne délibère pas avant le 30 novembre 2011 : le taux applicable est de 1%. Qu’avons-nous fait à Muret ? L’équation n’était pas simple à résoudre car il y avait beaucoup d’inconnus. Combien de permis de construire allons- nous avoir ? Quel est le type de logement qui viendra sur ce permis de construire ? Y aura-t-il de grands ou de petits garages ? Y aura-t-il des piscines ou non ? Ces logements qui vont arriver, seront-ils financés avec des prêts aidés ? Seront-ils financés avec des prêts à taux zéro ?

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Monsieur le Maire (suite) : Tout cela, a donné un tableau avec des entrées multiples et le souci de ne pas perdre de recettes et d’aboutir aussi à augmentations importantes de taxes pour nos futurs administrés puisque je rappelle que nous discutons pour nos futurs administrés. Ce sont ceux qui arriveront demain et qui feront construire sur notre commune. Cela n’a donc pas été simple d’imaginer un dispositif pour arriver à quelque chose d’équitable. Le taux qui nous est apparu devoir retenir après maintes simulations est un taux de 3,3%.

Nous avons donc cette taxe à mettre en œuvre avec un taux de 3,3%, une exonération partielle de 50% pour les constructions qui sont réalisées avec un taux 0. Je ne sais pas si la délibération est bien rédigée. Je la découvre en même temps que vous. Ce que nous proposons au conseil municipal c’est d’exonérer de 50% toutes les constructions bâties avec un PTZ c'est-à-dire un prêt à taux zéro, et c’est tout. Ensuite, nous proposons de mettre en place une exonération pour les constructions -et c’est la loi- qui sont financées pour les PTZ+ et pour les aménagements réalisés par exemple sur les parts de Maïmat qui comportent des locaux présociaux et de bénéficier d’exonérations maximum pour ces constructions. Y a-t-il des questions ?

Monsieur MONTARIOL : J’ai une petite question parce que dans l’exposé, il y a un point qui m’a un peu échappé sur l’exonération partielle de 50%. Ce serait donc une exonération de 50% mais uniquement pour la superficie qui excède 100 mètres carrés. Autrement dit, ce serait favoriser un petit peu les constructions de grandes dimensions.

Monsieur le Maire : Non. La règle prévoit une exonération de 50% pour certains au- delà de 100 mètres carrés. Nous avons pour certains cas, les plus sociaux notamment, mis en application dès le premier mètre carré. Si vous faites 120 mètres carrés, vous aurez 120 mètres carrés exonérés à 50 %. Vous faites une maison de 120 m², vous aurez donc 120 m² que multiplie 330 (la moitié de 660) –puisque vous avez un prêt aidé ou un prêt à taux 0- que multiplie le taux de 3,3 et vous aurez la somme à verser à la Ville de Muret sur votre permis en matière de taxe.

Monsieur MONTARIOL : Si je résume : au dessous de 100 m² : rien, mais si l’on fait 120 m², ce n’est pas 50 % sur 20 m², mais c’est 50% sur 120 m².

Monsieur le Maire : Alors suivant comment est financé la construction, il y aura 50% sur les 20 m² au-delà de 100, suivant si vous avez un financement avec un prêt à taux 0, mais aujourd’hui tous le monde a le prêt à taux zéro.... Donc, si vous avez un prêt à taux 0, c’est 50% dès le premier mètre carré. Justement, ce qui a été très compliqué, et Monsieur MONTARIOL, vous avez eu raison d’intervenir là-dessus, c’est ce nouveau mode de calcul. Nous avons été obligés de travailler le taux, les exonérations et le zonage pour pouvoir mettre au plus juste ce qui avait été prévu au départ. Il est vrai qu’avec ce texte, plus vous faites une grande maison, et moins vous payez..... Si on avait laissé cette règle telle quelle, un personne faisant une petite maison aurait payé plus au final que la personne qui aurait fait une grande maison. Donc, on a voulu réajuster, remettre à égalité des constructions moyennes que nous avons sur notre commune, ce qui nous donne un taux de 3,3 avec les exonérations que je vous ai présentées. D’autres questions ? Non. Je mets donc aux voix cette délibération qui rentrera en vigueur pour les permis de construire délivrés après le 1 er mars 2012.

Les présentes dispositions sont adoptées par 29 voix,

Monsieur JOUANNEM (+ 1 proc. ) s’abstenant.

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TAXE D’AMENAGEMENT : DELIMITATION DE

SECTEURS SPECIFIQUES ET FIXATION DE TAUX.

Rapporteur : Monsieur le Maire

La réforme de la fiscalité de l’aménagement instituée par l’article 28 de la loi n°2010- 1658 du 29 Décembre 2010 a créé notamment une taxe d’aménagement avec pour objectifs de regrouper et simplifier les régimes de taxes et participations d’urbanisme, d’assurer -pour le moins- un rendement constant, et permettre ainsi le financement des équipements publics nécessités par l’urbanisme.

La commune peut pratiquer des taux différents par secteurs sur le territoire pour tenir compte du coût réel de l’urbanisation.

La commune de MURET ayant la compétence planification urbaine et étant dotée d’un Plan Local d’Urbanisme, la taxe d’aménagement y est applicable de plein droit. Les délibérations nécessaires doivent être prises avant le 30 Novembre 2011 pour une mise en œuvre au 1 er Mars 2012.

Vu la délibération du 24 Novembre 2011, fixant le taux de la taxe d’aménagement sur le territoire communal,

Considérant que l’article L.331-14 du Code de l’Urbanisme prévoit que les communes peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1 % et 5 %, selon les aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire,

Considérant que certaines zones à urbaniser de la commune (AUF - AUFO au PLU), vierges de tout aménagement, non viabilisées, sont appelées à recevoir des projets immobiliers importants à vocation d’habitation, commerciale ou industrielle,

Considérant par ailleurs la volonté de valoriser l’aménagement de certaines zones économiques et urbaines,

Le Conseil Municipal décide :

- d’instituer 7 secteurs délimités aux plans ci-joints sur les secteurs : d’Estantens (zone U)

d’Ox (zone U)

des quartiers Nord (zone U)

de Douzans - Arbre aux Oiseaux (zone U)

de Terrery (zone U et AUFO)

de Podio (zone AUF)

des Bonnets (zone U)

- d’appliquer à ces secteurs une taxe d’aménagement :

pour Ox et Estantens : 4,5 %

pour les quartiers Nord, Douzans - Arbre aux Oiseaux, Terrery, Podio, Bonnets : 5 %

- de reporter la délimitation de ces secteurs dans les annexes du Plan Local d’Urbanisme (PLU) à titre d’information.

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La présente délibération accompagnée de documents graphiques est valable pour une durée d’un an reconductible. Elle est transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1 er jour du 2 ème mois suivant son adoption.

Monsieur le Maire : Nous avons évoqué pour Estantens, la nécessité d’aménagement et la volonté de réduire le nombre des permis de construire. Nous proposons donc d’avoir à la fois sur Ox et sur Estantens un taux spécifique de 4,5% c'est-à-dire qu’un petit peu plus que pour la ville. Et pour les zones économiques, un taux de 5% sans exonération. Ce qui permettra de mettre en œuvre une stratégie d’aménagement sur les zones économiques. Nous avons déjà travaillé avec un aménageur sur un projet et la participation convenue avec lui pour ce projet est la même que celle avec 5%. C’est pour cela que nous sommes montés jusqu’à 5%.

Les présentes dispositions sont adoptées par 29 voix,

Messieurs JOUANNEM (+ 1 proc. ) s’abstenant.

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE VERSEE AU

BENEFICE DE LA MISSION LOCALE DEPARTEMENTALE

ET RURALE.

Rapporteur : Monsieur BONILLA

Une convention de partenariat entre la Commune de Muret et la Mission Locale Départementale et Rurale, signée le 2 Juin 1997, fixait des engagements de part et d'autre et notamment la mise à disposition de locaux communaux et la prise en charge par la Ville des frais de fonctionnement de la Mission Locale.

Par courrier en date du 9 Juin 2005, la Mission Locale informait la Ville de son déménagement des locaux communaux mis à sa disposition pour un local appartenant au Conseil Général. Toutefois, l'affranchissement du courrier de la Mission Locale est toujours assuré par la Ville.

Il est demandé au Conseil Municipal de verser à la Mission Locale une subvention exceptionnelle de 2.000 € afin de couvrir ses frais d'affranchissement, qui ne seront plus pris en charge par la Ville.

L’exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Le Conseil Municipal approuve le versement d'une subvention exceptionnelle de 2.000 € à la Mission Locale Départementale et Rurale prélevée sur le budget primitif 2012 de la Commune dès qu'il sera voté,

- Donne délégation au Maire ou à défaut son adjoint délégué, à l’effet de signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées par 29 voix,

Monsieur JOUANNEM (+ 1 proc. ) n’ayant pas pris part au vote.

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AUTORISATION DONNEE AU MAIRE, POUR

ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES CREDITS

D’INVESTISSEMENTS EN 2012 AVANT LE VOTE DU

BUDGET PRIMITIF.

Rapporteur : Monsieur BONILLA

Le projet de Budget Primitif pour 2012 sera soumis au vote du Conseil Municipal entre mi février et fin mars 2012.

Afin d’assurer la continuité de l’exécution budgétaire et comptable pendant la période allant du 1er janvier 2012 au vote effectif dudit budget, l’instruction comptable M14 et le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient plusieurs dispositions dont celle qui autorise le Maire à engager, liquider et mandater de nouvelles dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits ouverts au budget précédent (budget primitif et décisions modificatives confondues).

S’agissant de la section d’investissement, et à l’issue de l’exercice 2011, un certain nombre de crédits engagés mais non mandatés (« restes à réaliser ») vont pouvoir faire l’objet de reports de crédits permettant de payer des factures arrivant avant le vote du budget 2012.

A l’inverse, certaines prestations doivent pouvoir être engagées et réalisées en 2012 avant le vote du budget. C’est une des raisons pour lesquelles le CGCT instaure la faculté, pour le Maire, d’engager, de liquider et de mandater de nouvelles dépenses dans la limite du quart des crédits d’investissement ouverts au budget précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Cette possibilité est toutefois subordonnée à une délibération expresse de l’assemblée précisant la nature et le montant des dépenses devant être engagées.

• Vu le CGCT, et notamment son article 1612-1,

• Considérant que les crédits ouverts en dépenses d’équipement au titre de l’exercice 2011 s’élèvent à 11 773 590.00 euros, toutes décisions budgétaires confondues (budget primitif et décisions modificatives),

• Considérant que la limite supérieure des crédits d’investissement pouvant être engagées en 2012 s’élèvent au quart de ceux ouverts en 2011à savoir 2 943 397.50 euros, • Considérant qu’il y a lieu pour assurer la continuité budgétaire en attendant le vote du budget 2012 de prévoir la possibilité d’engager 2 943 397.50 euros à compter du 1 er janvier 2012,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Décide d’autoriser Monsieur le Maire, par anticipation, à engager, liquider et mandater les crédits d’investissement 2012 dans la limite de 2 943 397.50 euros, pour les dépenses indiquées dans le tableau joint à la présente.

Les présentes dispositions sont adoptées par 29 voix,

Monsieur JOUANNEM (+ 1 proc. ) ne prenant pas part au vote.

44

AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR ENGAGER,

LIQUIDER ET MANDATER DES CREDITS

D’INVESTISSEMENT EN 2012 AVANT LE VOTE DU

BUDGET PRIMITIF – BUDGET ANNEXE EAU POTABLE.

Rapporteur : Monsieur BONILLA

Le projet de budget primitif 2012 du budget annexe eau potable sera soumis au vote du Conseil municipal entre février et fin mars 2012.

Afin d’assurer la continuité de l’exécution budgétaire et comptable pendant la période allant du 1 er janvier au vote effectif dudit budget, l’instruction comptable M49 et le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient plusieurs dispositions dont celle qui autorise la Maire à engager, liquider et mandater de nouvelles dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits ouverts au budget précédent (budget primitif et décisions modificatives confondues).

S’agissant de la section d’investissement, et à l’issue de l’exercice 2011, un certain nombre de crédits engagés mais non mandatés (« restes à réaliser ») vont pouvoir faire l’objet de reports de crédits permettant de payer des factures arrivant avant le vote du budget 2012.

A l’inverse, certaines prestations doivent pouvoir être engagées et réalisées en 2012 avant le vote du budget. C’est une des raisons pour lesquelles le CGCT instaure la faculté, pour le Maire, d’engager, de liquider et de mandater de nouvelles dépenses dans la limite du quart des crédits d’investissement ouverts au budget précédent, non compris des crédits afférents au remboursement de la dette. Cette possibilité est toutefois subordonnée à une délibération expresse de l’assemblée précisant la nature et le montant des dépenses devant être engagées.

• Vu le CGCT, et notamment son article 1612-1,

• Considérant que les crédits ouverts en dépenses d’équipement au titre de l’exercice 2011 s’élèvent à 583 840,48 €, toutes les décisions budgétaires confondues (budget primitif et décisions modificatives),

• Considérant que la limite supérieure des crédits d’investissement pouvant être engagés en 2011 s’élèvent au quart de ceux ouverts en 2011, à savoir 145 960,12 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Décide d’autoriser Monsieur le Maire, par anticipation, à engager, liquider et mandater les crédits d’investissement 2012 dans la limite de 145 960,12 € pour les dépenses indiquées dans le tableau joint à la présente.

Les présentes dispositions sont adoptées par 29 voix,

Monsieur JOUANNEM (+ 1 proc. ) ne prenant pas part au vote.

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AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR ENGAGER,

LIQUIDER ET MANDATER DES CREDITS

D’INVESTISSEMENT EN 2012 AVANT LE VOTE DU

BUDGET PRIMITIF – BUDGET ANNEXE

ASSAINISSEMENT.

Rapporteur : Monsieur BONILLA

Le projet de budget primitif 2012 du budget annexe assainissement sera soumis au vote du Conseil municipal entre février et fin mars 2012.

Afin d’assurer la continuité de l’exécution budgétaire et comptable pendant la période allant du 1 er janvier au vote effectif dudit budget, l’instruction comptable M49 et le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient plusieurs dispositions dont celle qui autorise la Maire à engager, liquider et mandater de nouvelles dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits ouverts au budget précédent (budget primitif et décisions modificatives confondues).

S’agissant de la section d’investissement, et à l’issue de l’exercice 2011, un certain nombre de crédits engagés mais non mandatés (« restes à réaliser ») vont pouvoir faire l’objet de reports de crédits permettant de payer des factures arrivant avant le vote du budget 2012.

A l’inverse, certaines prestations doivent pouvoir être engagées et réalisées en 2012 avant le vote du budget. C’est une des raisons pour lesquelles le CGCT instaure la faculté, pour le Maire, d’engager, de liquider et de mandater de nouvelles dépenses dans la limite du quart des crédits d’investissement ouverts au budget précédent, non compris des crédits afférents au remboursement de la dette. Cette possibilité est toutefois subordonnée à une délibération expresse de l’assemblée précisant la nature et le montant des dépenses devant être engagées.

• Vu le CGCT, et notamment son article 1612-1,

• Considérant que les crédits ouverts en dépenses d’équipement au titre de l’exercice 2011 s’élèvent à 869 365,24 €, toutes les décisions budgétaires confondues (budget primitif et décisions modificatives),

• Considérant que la limite supérieure des crédits d’investissement pouvant être engagés en 2012 s’élèvent au quart de ceux ouverts en 2011, à savoir 217 341,31 €,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Décide d’autoriser Monsieur le Maire, par anticipation, à engager, liquider et mandater les crédits d’investissement 2012 dans la limite de 217 341,31 € pour les dépenses indiquées dans le tableau joint à la présente.

Les présentes dispositions sont adoptées par 29 voix,

Monsieur JOUANNEM (+ 1 proc. ) ne prenant pas part au vote.

46

AVANCES SUR SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS DE

MURET.

Rapporteur : Monsieur BONILLA

Le principe veut que la délibération d’octroi des subventions annuelles intervienne lors de l’adoption du vote du Budget Primitif, soit vraisemblablement début 2012. Or, dans les faits, certaines associations de la commune qui ont du mal à fonctionner ont souhaité bénéficier d’une avance sur subvention.

Réglementairement, un versement anticipé, mais partiel, peut intervenir exceptionnellement avant l’adoption du Budget Primitif.

En général, le montant de l’avance sur subvention qui peut être consentie, peut varier de 30 à 50 % du montant de la subvention allouée l’année précédente.

Il est recommandé au Conseil Municipal de verser une quote-part de 30 % de la subvention 2011 figurant au Budget Municipal, sauf cas particulier, le Maire, ordonnateur, ne pouvant retenir que certaines associations.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- VALIDE le principe d’une avance sur subvention de 30 % pour aider les associations de la commune et si le montant est supérieur à 23 000 euros une convention sera signée par les différentes parties,

- VALIDE la liste nominative des associations concernées, ainsi que les attributions individuelles partielles,

- VERSE ces sommes en anticipation du vote du Budget Primitif 2012 (article 6574).

Les présentes dispositions sont adoptées par 29 voix,

Monsieur JOUANNEM (+ 1 proc. ) ne prenant pas part au vote.

47

MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES :

EXPLOITATION DES INSTALLATIONS THERMIQUES DES

BATIMENTS COMMUNAUX – COMPLEMENT A LA

DELIBERATION N°2011.074 DU 27 AVRIL 2011.

Rapporteur : Monsieur BONILLA

Rappel :

En séance du 27 avril 2011, le Conseil Municipal approuvait le marché de prestations de service relatif à l’exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux.

Les prestations relevant de ce marché, se scindent en deux types :

• P 2 - conduite, maintenance et dépannage de l’ensemble des équipements pris en charge,

• P 3 - gros entretien et renouvellement des équipements et installations prises en charge

Le marché est passé pour une période de 5 ans à compter du 1 er mai 2011 soit du 1er mai 2011 au 30 avril 2016.

Il a été confié à la Société G-TEC - 60 chemin de Guilhermy - 31100 TOULOUSE pour une prestation globale annuelle de 78.002,38 € HT décomposée en :

1. Mission P2

Tranche ferme : 22.481 € HT,

T C n° 1 : 2.451 € HT,

T C n° 2 : 1.568 € HT.

Soit un montant total annuel de prestations P2 de 26.500 € HT

2. Mission P3 qui comprend toutes tranches confondues trois

missions : Garantie totale 11 749 € HT – Téléalarme 12 240 € HT – Travaux programmés 27.513,38 € HT montant total se répartissant par tranches en : Tranche ferme : 47.754,38 € HT,

T C n° 1 : 1.949,00 € HT,

T C n° 2 : 1.799,00 € HT.

Soit un montant total annuel de prestations P3 de 51.502,38 € HT

La présente délibération précise les imputations budgétaires de chacune des parties de ce marché :

* Mission P2

Chapitre 011 article 6156

* Mission P3

Chapitre 23 article 2315

En effet, les prestations de type P3 sont considérées comme des travaux de gros entretien et donc imputés en section d’investissement (conformément à la circulaire du 26 février 2002 relative aux règles d’imputation du secteur public local).

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en prendre acte.

L’exposé de son Rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

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LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Approuve la précision sur la dualité d’imputation financière à savoir :

* les Prestations relevant du type P2 en Section Fonctionnement Chapitre 011 Article 6156,

* les Prestations relevant du type P3 en Section Investissement Chapitre 23 Article 2315,

des budgets des exercices 2011 à 2016.

- Enfin habilite Monsieur le Maire ou à défaut l’Adjoint Délégué à l’effet d’effectuer toutes démarches administratives ou autres, rendues nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées par 29 voix,

Monsieur JOUANNEM (+ 1 proc. ) ne prenant pas part au vote.

MODIFICATIFS DES TARIFS DE L’EMEA.

Rapporteur : Monsieur BONILLA

La délibération du 12 Juillet 2011 est annulée et remplacée comme suit.

DISCIPLINE ART DRAMATIQUE

Cycle de détermination théâtrale (3 heures hebdomadaires)

Tarif habitant de Muret : 90 € / Trimestre

Tarif extérieur Muret : 160 € / Trimestre

DISCIPLINE DANSE

Cours / Origine // Enfants MURET / Enfants extérieurs

Eveil 1h / semaine // 42 € / trimestre / 78 €

Initiation 1h30 // 50 € / 100 €

1ère à 2ème année 2h // 60 € / 115 €

3ème à 8 ème année 3h // 90 € / 160 €

Cours / Origine // Adultes MURET / Adultes extérieurs

Eveil // 91 € / 134 €

1ère à 2 ème année // 130 € / 200 €

3ème à 8 ème année // 200 € / 300 €

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les tarifs ci-dessus.

Les présentes dispositions sont adoptées par 29 voix,

Monsieur JOUANNEM (+ 1 proc. ) ne prenant pas part au vote.

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MARCHE DE NOEL – PROGRAMME - HORAIRES.

Rapporteur : Monsieur le Maire

Pour la quatrième année consécutive, la Mairie de MURET met en place, au sein du Parc Clément Ader, « Le Marché de Noël » qui se déroulera du 17 au 21 Décembre 2011.

La manifestation sera inaugurée le Samedi 17 Décembre à 12 heures. Les exposants devront installer leurs stands Vendredi 16 Décembre entre 14 h à 18 h.

Les horaires d’ouverture au public seront les suivants :

o samedi 17 décembre : de 10 h à 20 h 30

o dimanche 18 décembre : de 10 h à 19 h

o lundi 19 décembre : de 12 h à 19 h

o mardi 20 décembre : de 12 h à 19 h

o mercredi 21 décembre : de 12 h à 19 h

Seront installés, pendant toute la période, dans le parc, des tentes et des chalets décorés aux couleurs de Noël. Ces espaces seront concédés une vingtaine de commerçants de MURET et de toute la région pour y vendre des objets et denrées pouvant être offerts à Noël.

Les stands seront mis à la disposition de ces exposants pour un montant de 50 € pour toute la période.

La Ville mettra du matériel (tables et chaises), ainsi qu’une alimentation électrique à disposition sur chaque stand.

Quelques activités seront proposées sur le marché, en vue de le rendre plus attrayant (jeux pour enfants, promenades à dos d’ânes, ateliers créatifs, musique... ).

Une taverne de Noël sera tenue par deux vendeurs ambulants de la Ville, proposant pendant les horaires d’ouverture, des boissons, ainsi que de la restauration légère. Une terrasse y sera installée.

Pour réaliser ce programme d’animation de fin d’année, il est demandé au Conseil Municipal :

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec les exposants et prestataires, les conventions nécessaires au bon fonctionnement des animations,

- de fixer les droits de place dus par les exposants (50 € pour la période du 17 au 21 Décembre).

Monsieur le Maire : Il y a des stands, des activités, des animations pour les enfants, une taverne de Noël et une surprise qui j’espère, cette année, devrait arriver parce que nous n’avions pas pu l’avoir l’année dernière. Nous aurons donc une bonne surprise sur la Place L. Blum, devant la salle des Fêtes qui devrait ravir nos enfants. Qui a des explications supplémentaires ?

Monsieur BAZIARD : Concernant l’ensemble des stands sur une période de cinq jours au prix de 50 €uros soit 10 €uros par jour pendant cinq jours. Au premier article vendu, ils ont déjà fait le bénéfice et vis-à-vis de la Ville et de l’ensemble des commerçants, je trouve que c’est donné !

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Monsieur le Maire : Il y a des articles qui valent 2 euros. Pour faire du bénéfice sur des articles à 2 euros, il faut vendre un peu plus d’articles.... Je pense que c’est comme les tarifs que nous avons mis en place avec des commerçants muretains pour l’Eté au Parc. Ce n’est pas cher. C’est un service au public. C'est-à-dire le fait qu’il y ait un marché de Noël, qu’il y ait une animation au cœur de notre ville, cela fait partie de la vie de la ville. Et même si les tarifs ne sont pas très élevés, ces commerçants prennent un risque et participent à la vie de la ville. Et que ce soit des tarifs qui ne soient pas très élevés, cela peut se comprendre. Si nous mettions des tarifs deux fois plus chers, je sais très bien que l’opposition municipale pourrait monter au créneau en disant : « vous avez doublé les tarifs », comme pour les taxes d’atterrissage. Et cela reviendrait à perdre beaucoup de salive pour expliquer les choses, nous souhaitons que notre ville vive, nous souhaitons faire profiter ceux qui viennent et qui ont la volonté de s’inscrire dans cette démarche. S’ils font un bon chiffre d’affaires : tant mieux pour eux, et s’ils ne le font pas, et bien, ils n’auront pas beaucoup investi pour venir.

Les présentes dispositions sont adoptées par 29 voix,

Monsieur JOUANNEM (+ 1 proc. ) ne prenant pas part au vote.

Monsieur le Maire : Il y aura également le Père Noël. Nous avons d’ailleurs signé la convention avec lui pour qu’il puisse venir.

SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES A CERTAINES

ASSOCIATIONS

Rapporteur : Madame PEREZ

La Ville de Muret souhaite accorder une aide financière exceptionnelle aux Équipes Élite de sports collectifs ayant réalisé une montée au niveau supérieur. Des résultats qui contribuent à mettre en avant notre commune sur le territoire Régional et National, mais qui sont aussi pour nos jeunes une référence.

En outre, une subvention exceptionnelle de 150 € est accordée à l’Association « Dialogue et Partage » pour sa participation à une compétition nationale en catégorie « Beat Box ».

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir accorder cette aide aux associations sportives suivantes :

Clubs Résultats Montants

Muret Volley-Ball Montée en National 3 2 000 €

A.S.M. Football Montée en C.F.A.2 D1 Féminine 7 000 € 10 000 €

Handball Club Muret Montée en Régional 1 000 €

R.C. Muret Montée des U15 et U17 en Excellence 1 500 €

Dialogue et Partage Participation « Beat Box » 150 €

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LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Vu l'exposé qui lui est soumis,

- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au BS 2011.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

TARIFS REPRESENTATION SPORTIVE CATCH DU 26

NOVEMBRE 2011.

Rapporteur : Madame PEREZ

Dans le cadre des animations sportives de la Ville, il est proposé d’élaborer une billetterie avec des tarifs spécifiques dûment certifiés en régie directe et portée par la régisseuse de recettes de l’Office Municipal du Tourisme.

Les tarifs proposés sont les suivants :

Tarifs catégorie 1

Plein tarif 20 €

Plein tarif enfant - 12 ans : 10 €

Carré d’Or

Plein tarif 25 €

Comité entreprise 20 €

Tarif réduit Enfant - 12 ans : 12 €

A ces tarifs s’ajoutent la possibilité d’intégrer cette représentation sportive sur les réseaux de points de vente habituels (Ticket net, France Billet) sur la régie spectacles.

Un billet de spectacle ne peut être ni repris, ni échangé, sauf en cas d’annulation d’un spectacle et de décision par l’organisateur du remboursement des billets.

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver ces tarifs.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Approuve cette tarification.

Madame PEREZ : Cela concerne une représentation de catch qui devait avoir lieu samedi. Nous avons été obligé de l’annuler. C’est le producteur qui a annulé parce que nous n’avons pas réussi à vendre le minimum de places demandées une semaine avant le spectacle. Nous ne sommes pas arrivés au quota, je suis vraiment désolée. J’aurais bien aimé que cette manifestation ait lieu parce que c’était nouveau sur Muret. Et l’on trouvait que c’était bien de proposer quelque chose de différent. Et cela n’a pas accroché comme on aurait voulu. Il faut voter cette délibération car 150 personnes avaient acheté leur place et qu’il faut à juste titre les rembourser.

Monsieur BAZIARD : Il fallait combien de personnes ?

Madame PEREZ : 300 places

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Monsieur le Maire : On se rend compte, comme dans toutes les communes, que les budgets étant de plus en plus serrés, l’incertitude et le climat que nous vivons avec la dramatisation de certaines situations font que, d’une part, nos entreprises n’investissent plus et nos banques ne prêtent plus. Cet ensemble crée une dynamique, une chaîne infernale pouvant nous conduire certainement à envisager une période extrêmement difficile. On sait très bien que dans l’économie, il y a une grosse part de psychologie. C’est vrai qu’il y a des difficultés sur notre économie, mais il est vrai aussi que si les équilibres politiques étaient définis, si nous ne refaisions pas les cadeaux aux mêmes comme l’année dernière, peut-être qu’en redistribuant différemment ces sommes on pourrait recréer un peu d’espoir, un peu de confiance et peut-être que certains consommateurs muretains n’auraient pas le moral en berne et seraient venus se distraire en dépensant les 40 euros du couple pour cette manifestation. L’ensemble des décisions qui sont prises et qui paraissent quelquefois orientées peuvent arriver à générer de la morosité alors que peut-être ce n’est pas si nécessaire.

Monsieur BAZIARD : Tout à fait, Monsieur le Maire, sur les remarques que vous pouvez faire, c’est juste, par rapport au budget, par rapport aux Muretains, mais est-ce que ce prix a été fixé par vous-même, a-t-il été fixé par l’organisateur ? Est-ce que la Ville aurait pu participer ? Ce qui aurait permis avec 12 ou 15 euros de venir se divertir, pour sortir avec cette bonne raison en disant : « c’est une bonne raison, c’est une première, nous allons faire un effort ».

Monsieur le Maire : Nous avons accompagné ce projet. La communication de ce projet a été prise en charge par la Commune. Nous avions fait un énorme effort concernant la mise à disposition de la Salle Alizé. Les personnels municipaux ont fait le nécessaire à sa mise en œuvre.

Madame PEREZ : Et nous avions négocié les tarifs.

Monsieur le Maire : Et ce sont des tarifs négociés. Ils sont beaucoup plus élevés dans cette tournée. Beaucoup de producteurs annulent les concerts parce que le public n’est pas ou parce qu’il y a un problème de morosité et que les gens préfèrent rester à la maison. Ils préfèrent ne pas prendre de risque au cas où la situation deviendrait plus difficile. Mais, je peux vous assurer que la Ville de Muret a bien accompagné cette manifestation et espérait bien qu’elle puisse se dérouler. Et nous avons fait bénéficier au producteur du réseau que nous avons pour la diffusion de ce spectacle.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

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GROUPE SCOLAIRE JEAN MERMOZ – TRAVAUX DE

CONSTRUCTION D’Un ESPACE DE RESTAURATION (1 re

tranche) – TRAVAUX DE REHABILITATION DES ECOLES

MATERNELLES ET ELEMENTAIRE – APPROBATION DE

L’AVANT PROJET DEFINITIF ET DE L’AVENANT N°1 AU

MARCHE DE MAITRISE D’OEUVRE.

Rapporteur : Madame PEREZ

En séance du 27 avril 2011, la présente Assemblée approuvait le marché de maîtrise d’œuvre des travaux de construction d’un nouveau réfectoire et de réhabilitation des Ecoles maternelle et élémentaire du Groupe Scolaire Jean Mermoz.

Ainsi, la Mission de Base M.O, la conception de la signalétique intérieure et extérieure et la mission Ordonnancement Pilotage Coordination étaient confiées au Groupement de Maîtrise d’œuvre composé par l’Agence d’Architecture ENZO & ROSSO 113 Bd de Lamasquère – 31600 Muret - Architecte Mandataire (Mission de Base + OPC) – MATH INGENIERIE (BET Fluides – Thermique – SS) – 1 rue Giotto – 31520 Ramonville Saint Agne – CPM Christian Boulesteix (BET Cuisine Professionnelle) - 1 rue Henri Bataille - 11 000 Carcassonne.

Le Projet comprend la construction dans l’enceinte de l’école Jean Mermoz d’un nouvel espace de restauration, (environ 550 m2) pouvant accueillir jusqu’à 277 rationnaires puis la réhabilitation des bâtiments accueillant les Ecoles Maternelle et Elémentaire.

Le coût de cette opération avait été estimé à :

- 600.000 € HT (construction)

- 800.000 € HT (réhabilitation)

Sur cette base, le Forfait provisoire de rémunération s’élevait à 98.000 € HT et le marché MO à 116.200 € HT (mission OPC comprise) -

(Taux de Rémunération : 7 % - Construction : forfait 42 000 € HT - Réhabilitation - forfait : 56 000 € HT + Mission O.P.C : construction 7 800 € HT + réhabilitation 10 400 € HT)

Depuis la notification du marché, la maîtrise d’œuvre travaille avec les divers services de la Collectivité pour répondre à l’attente des élus et aux besoins des enseignants et des élèves dans les meilleures conditions et aux meilleurs coûts avec les meilleures solutions.

Ainsi, l’Avant Projet Définitif, se chiffre à 1.489.500 € HT dont :

- 670 000 € HT pour la construction du nouveau restaurant scolaire et - 819.500 € HT pour la réhabilitation globale et la recomposition des écoles maternelle et élémentaire.

Cette réhabilitation comprend :

• la mise en conformité et la rénovation des écoles maternelle et élémentaire • la construction de 2 salles de classes maternelle et de locaux pour le CLAE.

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En conséquence, le marché de maîtrise d’œuvre devra être modifié. Sur la base du taux de rémunération, le forfait définitif de maîtrise d’œuvre, s’élève à 104.265 € HT et le marché de maîtrise d’œuvre total à 122.465 € HT (mission OPC comprise).

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :

- approuver le montant de l’Avant Projet Définitif de cette opération comportant construction et réhabilitation tel que précisé en préambule pour un montant global de 1.489.500 € HT,

- approuver l’avenant n° 1 au marché de Maîtrise d’œuvre pour un montant de 6.265 € HT portant le montant du forfait provisoire de 98 000 € HT à un montant de forfait définitif de 104.265 € HT et le montant total du marché de maîtrise d’œuvre de 116 .200 € HT à 122.465 € HT (mission O.P.C. comprise).

Le Dossier de Consultation des Entreprises est en cours d’élaboration.

La procédure de marché adaptée devant aboutir à la passation des marchés de travaux pourra être lancée dans les jours prochains.

Il est ainsi demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire ou à défaut l’Adjoint délégué aux fins de signature des marchés de travaux et les habiliter à effectuer toutes les démarches administratives, nécessaires à leur notification ainsi qu’à déposer le dossier auprès du Conseil Général pour sollicitation de la subvention au taux maximum.

Il est aussi rappelé que le financement de cette opération s’effectuera par prélèvement sur les crédits inscrits au Chapitre 23 Article 2313 Fonction : Restaurant : 251 - Ecole 213 du Budget de l’exercice en cours et à venir.

L’exposé de son Rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Approuve le montant de l’Avant Projet Définitif de cette opération comportant construction et réhabilitation tel que précisé en préambule pour un montant global de 1.489.500 € HT,

- Approuve l’Avenant n° 1 au marché de maîtrise d’œuvre pour un montant de 6.265 € HT, portant le montant du forfait provisoire de 98 000 € HT à un montant de forfait définitif de 104.265 € HT et le montant total du marché de maîtrise d’œuvre de 116 .200 € HT à 122.465 € HT (mission O.P.C. comprise),

- Donne délégation au Maire ou à défaut à l’Adjoint délégué en vue de le signer,

- Habilite le Maire ou à défaut l’Adjoint délégué à signer les marchés de travaux et avenants éventuels dans le cadre de l’enveloppe financière consacrée à cette opération, financée au Chapitre 23 Article 2313 Fonction : Restaurant : 251 - Ecole 213, du Budget de l’exercice en cours et à venir,

- Sollicite du Conseil Général de la Haute Garonne, sur le montant total des travaux de cette opération, la subvention au taux maximum,

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- Enfin habilite Monsieur le Maire ou à défaut l’Adjoint Délégué à l’effet d’effectuer toutes démarches administratives ou autres, rendues nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Madame PEREZ : Nous avions décidé de traiter l’école au fur et à mesure. Nous avons déjà fait la maternelle Saint-Exupéry, nous allons lancer l’école Jean-Mermoz et cela terminera les projets que nous avons élaborés dans ce quartier.

Brouhaha - Interventions inaudibles de Mademoiselle CAUSSADE et de Madame PEREZ

????? : Je suis un peu étonnée parce qu’il y a eu dans cette école, des suppressions de classes....

Monsieur le Maire : Il y a certes des classes vides... Mais il y a l’évolution du quartier Maïmat....avec de nouveaux appartements, et donc de nouvelles familles qui vont arriver. Nous aurons aussi un projet qui viendra en lieu et place des terrains de sports au nord. Il y aura quelques habitations sur ces terrains. Et cette école retrouvera un besoin de classes. Et on nous suggèrera de réhabiliter le dernier étage pour pouvoir avoir une école fonctionnelle qui permettra de bien accueillir nos enfants à ce moment-là. Et comme le disait Madame PEREZ, ce projet va boucler la réhabilitation de proximité de l’école, avec Maïmat et l’entrée Nord. On en viendra au terme de la restructuration globale de l’ensemble du quartier St Jean dont les habitants méritent bien une petite attention. Nous allons voter cette délibération importante avec un montant conséquent, un effort financier important de la collectivité contribuant ainsi à la réhabilitation de cette école.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

FONCTIONNEMENT DES JARDINS FAMILIAUX –

APPROBATION DE LA CHARTE, DU REGLEMENT

INTERIEUR ET DE LA CONVENTION DE MISE A

DISPOSITION DES JARDINS.

Rapporteur : Madame GERMA

Suite à une volonté sociale très marquée de la municipalité, la Ville de MURET a souhaité aménager sur un terrain communal qu’elle a acquis (200 K€) dans la zone Robineau des jardins familiaux gérés par son CCAS. Ces jardins sont destinés aux Muretains disposant d’un logement sans jardin et attribués par décision d’une commission d’attribution, selon des critères préalablement définis.

« Installés sur une superficie de 4.000 m² divisés en une trentaine de parcelles de 70 à 100 m² (16 de 70 m², 14 de 100 m² et une parcelle collective de 70 m²) ces jardins sont dédiés à la production de légumes et de fruits pour la consommation familiale, à l’exclusion de tout usage commercial.

Ils sont des équipements de proximité favorisant la socialisation, la convivialité et les échanges.

Source d’économie et de qualité de vie, ils contribuent également à la lutte contre l’exclusion.

56

Inscrits dans une pratique soucieuse du respect de l’environnement, leur culture se tourne vers l’agriculture raisonnée et attend de chaque jardinier un comportement « éco-responsable ».

Une charte formalise les engagements de chaque jardinier dont la candidature est retenue ; en outre, il se doit de respecter scrupuleusement les dispositions du règlement intérieur des jardins familiaux (composition des jardins, critères et conditions d’attribution, durée de la convention et fin anticipée, obligations générales du jardinier, implication, solidarité, convivialité, accès circulation et stationnement, responsabilités assurances, tranquillité du site) et de se conformer aux termes de la convention de mise à disposition d’un jardin, convention consentie pour une période d’un an, à compter de sa date de signature.

Les travaux et les coûts des jardins familiaux ont fait l’objet d’une délibération du Conseil Municipal en date du 12 Juillet 2011.

La dépense de ce programme est, rappelons le, de 200.000 € HT.

Il est donc demandé au Conseil Municipal :

- d’approuver la charte, le règlement intérieur et la convention de mise à disposition des jardins familiaux de MURET,

Monsieur BAZIARD : Concernant ces jardins familiaux, il faut savoir que la majorité des Muretains ne disposent pas malheureusement de jardins. Ces jardins sont attribués par des décisions, des commissions grâce à l’application de critères préalablement définis. Il risque d’y avoir une centaine de personnes qui peuvent prétendre à ces jardins. N’avez-vous pas peur ou avez-vous prévu qu’il n’y ait pas de litige entre ces prétendants sans jardin ? N’avez-vous pas cette crainte là ?

Madame GERMA : Il y aura trente jardins. Les personnes savent que c’est attribué par ordre d’arrivée. Même s’il y a cinquante demandes.

Monsieur BAZIARD : Tout à fait. Mais c’est par rapport au nombre de personnes qui auraient les mêmes critères.....

Monsieur le Maire : Il y a des critères de sélection comme l’ordre d’arrivée qui pose un problème d’information. On travaille sur la bonne diffusion de l’information. Je comprends qu’avec votre réflexion, vous ne l’ayez pas fait.... Vous ne pouviez pas tout faire, mais nous le faisons. Et bien oui, nous faisons trente jardins et une parcelle collective.

Monsieur BAZIARD : Je ne fais pas une remarque sur les trente jardins, je fais une remarque sur un problème : l’entrée.

Monsieur le Maire : Vous savez, les TAM TAM, certains sont très demandés le matin. Faut-il ne pas les mettre ? Parce qu’ils sont trop demandés, on ne peut pas faire rentrer tout le monde. On va les enlever.

Monsieur BAZIARD : On peut les amener sur les coteaux d’Estantens...

Monsieur le Maire : C’est une bonne idée.... Donc, on va commencer comme cela, on en tirera les leçons et on verra l’année prochaine si on doit en rajouter.

?????? : Pouvez-vous nous dire pourquoi vous avez transformé l’agriculture biologique en raisonnée ?

57

Madame GERMA : Il fallait une agriculture raisonnée du fait du lieu d’implantation de la route et on ne va pas tout de suite demander aux gens de faire de suite de l’agriculture biologique, mais cela viendra plus tard. On a décidé l’agriculture raisonnée pour pouvoir travailler avec eux progressivement...

Madame ???? : Je connais l’expérience des jardins dans une autre ville où des légumes poussent deux fois plus vite que les autres..... On ne va pas les contrôler....

Monsieur le Maire : Ce sont des légumes espagnols.....

(rires dans l’assemblée)

Madame GERMA : Ce sera contrôlé..... C’est écrit dans la charte....

Monsieur BAZIARD : Ils pourront vendre leurs légumes ou c’est pour leurs besoins personnels ?

Monsieur le Maire : Si vous êtes sympas, on pourra demander à certains de vous garder quelques tomates...

Monsieur BAZIARD : Merci

Madame ROUCHON : L’association des jardiniers de France viendra nous aider à la mise en place des jardins.... Ils viendront aider les jardiniers....

Monsieur le Maire : S’il n’y a pas d’autres questions, je mets aux voix cette délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

JARDINS FAMILIAUX – TARIFS DES MISES A

DISPOSITION (APPLICATION 2012)

Rapporteur : Madame GERMA

Le règlement intérieur voté ce jour par le Conseil Municipal fixe les principes d’attribution des jardins familiaux.

Toute personne demeurant sur la commune et vivant dans un logement sans jardin peut y prétendre et se voir affecté un jardin après examen en commission.

Le tarif est fixé à 1 € le m² par an pour des parcelles d’une superficie de 70 m² et 100 m².

Le montant de l’indemnité d’occupation est fonction de l’avis d’imposition, à savoir 100 % du tarif en vigueur pour les jardiniers imposables et 50 % du tarif en vigueur pour les jardiniers non imposables.

Cette indemnité sera payable par semestre à la Trésorerie de Muret dès la signature de la convention d’occupation.

58

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de voter la grille des indemnités d’occupation présentée dans le tableau ci-dessous,

Superficies

Bénéficiaires Parcelles de 70 m² Parcelles de 100 m²

Imposables 70 €/an 100 €/an

Non imposables 35 €/an 50 €/an

- de faire appliquer ces tarifs dès que les travaux d’aménagement des jardins familiaux seront terminés et que ces derniers seront prêts à être livrés (2012).

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES

CONSTITUE PAR LA CAM POUR LA FOURNITURE,

L’INTEGRATION ET LA MAINTENANCE DES

INFRASTRUCTURES RESEAUX ET SECURITE DES

BATIMENTS

Rapporteur : Monsieur KISSI

- La Communauté d’Agglomération du Muretain, chaque année, procède à l'acquisition, l'intégration et la maintenance des infrastructures réseaux informatiques et à leur sécurisation au sein des bâtiments communaux,

- Les différentes communes membres de la CAM procèdent de même.

- Compte tenu de la réelle volonté de coopération entre la Communauté d’Agglomération du Muretain et les différentes communes membres qui la composent ; et des discussions menées entre elles, il est apparu qu’un groupement de commandes pour la réalisation de telles prestations tant pour les besoins propres de la Communauté que pour ceux des Communes et leurs établissements publics souhaitant s’y associer, permettrait par effet de seuil, de réaliser des économies importantes.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’adhérer au groupement de commandes, conformément aux dispositions de l’article 8 du Code des marchés publics. La constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par une convention qu’il vous est proposé d’adopter.

Le groupement prendra fin au terme du marché.

La Communauté d’Agglomération du Muretain assurera les fonctions de coordonnateur du groupement. Elle procédera à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des candidats, étude des offres et attribution du marché.

Conformément au 2 ème alinéa de l’article 8-VII du code des marchés publics, elle sera chargée de signer et de notifier le marché.

59

Conformément aux dispositions de l’article 8 VII alinéa 4 du Code des marchés publics, et dans le cadre de ce marché à procédure adaptée, la Commission ad-hoc chargée de l’attribution de ce marché sera composée d'un représentant par membre du groupement de commandes :

Pour la Communauté d'Agglomération du Muretain, ce représentant sera Monsieur Serge GORCE, Vice-Président de la CAM, désigné par arrêté du 17 février 2011, n°2011.002, comme Président délégué de la Commission d'Appel d'Offres ou tout autre personne désignée par arrêté du Président de la CAM,

Pour la Commune de Muret, ce représentant sera Monsieur Patrick KISSI, Adjoint au Maire, Conseiller Municipal de la Ville de Muret,

Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurera de la bonne exécution de ce marché notamment en ce qui concerne le paiement du prix.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Autoriser l’adhésion de la Commune de Muret, au groupement de commandes, - Accepter les termes de la Convention constitutive du groupement de commandes pour la fourniture, l'intégration et la maintenance des infrastructures réseaux informatiques et leur sécurisation au sein des bâtiments communaux (document annexé à la présente délibération), - Prendre acte de la composition de la Commission Ad hoc appelée à intervenir dans la procédure de passation de ce marché,

- Autoriser Monsieur le maire à signer la convention ainsi que tous éventuels documents annexes, nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération, - Accepter que la Communauté d’Agglomération du Muretain soit désignée comme coordonnateur du groupement ainsi formé,

- Autoriser Monsieur le Président de ladite communauté à signer le marché à intervenir.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

TARIFICATION 2012 DES MARCHES PLEIN VENT

Rapporteur : Monsieur BONILLA

Par lettre en date du 14 Octobre 2011, et conformément aux dispositions de la Délégation de Service Public renouvelée avec la Société GERAUD le 1 er Août 2009, cette dernière a sollicité l’augmentation des tarifs des emplacements des marchands ambulants des marchés plein vent des mardi et samedi de MURET.

Ces tarifs présentent une augmentation modérée de 2,53 %.

Après l’avis des représentants du commerce sédentaire,

Il est proposé au Conseil Municipal de voter et de faire appliquer les tarifs 2012 présentés dans la grille jointe à la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

60

ACHATS ET TRAVAUX DIVERS – DEMANDES DE

SUBVENTION AU CONSEIL GENERAL

Rapporteur : Monsieur PELISSIE

Les crédits nécessaires au bon fonctionnement des différents Services ont été inscrits au Budget de l’exercice en cours, de façon à permettre l’acquisition des équipements et à réaliser les travaux indispensables.

Aussi, il est proposé à la présente Assemblée, de bien vouloir approuver les dossiers de demandes de subventions correspondants, à déposer auprès du Conseil Général, aux fins d’obtention des aides au taux les plus élevés possible.

I - ACHATS POUR LE CENTRE TECHNIQUE

N° Désignation Société Montant € HT Montant € TTC Imputation

1

Achat d’un

pulvérisateur pour le

cimetière

ESPACE

CHLOROPHYLLE– 31

SEYSSES

1 657,00

1 981,77

21 – 2158 –

026

2

Achat de deux

caissons à ridelles

TECI MARREL – 31

BRUGUIERES

5 950,00

7 116,20

21 – 2158 –

823

3 Achat de deux

bennes cellules

SECI EVEN – 31

TOULOUSE

9 700,00

11 601,20

21 – 2158 –

020

21 – 21578

– 024

4

Achat d’une lame

niveleuse

ESPACE

CHLOROPHYLLE– 31

SEYSSES

715,18

855,36

21 – 2158 –

823

5

Transformation d’un

plateau en porte

nacelle

TECI MARREL – 31

BRUGUIERES

2 479,00

2 964,88

21 – 2182 -

823

6

Achat de trois

tentes stand

ALTRAD MEFRAN – 34

FLORENSAC

2 002,00

2 394,39

21 – 2188 -

024

7

Achat d’un véhicule

électrique

GOUPIL INDUSTRIE –

47 BOURRAN

17 060,85

20 404,78

21 – 2182 -

823

8

Achat d’une

balayeuse

aspiratrice

LABOR HAKO – 31

TOULOUSE

80 963,00

96 831,75

21 – 2182 -

813

9

Achat d’une pompe

pour le stade

Clément Ader

TRINQUECOSTES – 81

LABASTIDE SAINT

GEORGES

6 500,55

7 774,66

21 – 2158 -

412

TOTAL 127 027,58 151 924,99

61

II - ACHATS POUR LES ECOLES

N° Désignation Société Montant € HT Montant € TTC Imputation

1 Divers mobilier CAMIF – 31

LABEGE

15 592,20 18 648,27 21 – 2184 – 213

21 – 2188 - 020

2 Divers mobilier GUIGNARD –

81 CASTRES

520,95 623,06 21 – 2184 – 213

3 Nattes & tapis

pour la

maternelle

Mermoz

CASAL

SPORT – 31

TOULOUSE

495,90 593,10 21 – 2184 – 213

TOTAL 16 609,05 19 864,43

III - TRAVAUX DANS LES ECOLES

N° Désignation Société Montant € HT Montant € TTC Imputation

1

Création d’une

rampe d’accès

pour enfants

handicapés à la

primaire Vasconia

BARBARESCO - 31

MURET

3 680,00

4 401,28

23 – 2313 -

020

2

Création d’une

rampe d’accès

pour enfants

handicapés au

CLAE Vasc onia et

démolition WC

BARBARESCO - 31

MURET

4 800,00

5 740,80

23 – 2313 -

020

3

Vitrification

parquets primaire

Vasconia

2CP/ - 31

TOULOUSE

3 200,00

3 827,20

23 – 2313 -

020

4

Démolition &

terrassement dalle

école d’Estantens

BARBARESCO – 31

MURET

3 900,00

4 664,40

23 – 2313 -

020

5 Réfection clôture

groupe scolaire du

Barry

P.M.P.C. – 31

PINSAGUEL

4 500,00 5 382,00 23 – 2315 -

020

6 Réfection clôture

école Calandreta

P.M.P.C. – 31

PINSAGUEL

2 000,00 2 392,00 23 – 2315 -

020

7

Travaux menuiserie

au CLAE Saint -

Exupéry

LUXSTORE – 31

MONTBERAUD

2 804,40

3 354,06

23 – 2313 -

020

TOTAL 24 884,40 29 761,74

62

IV - TRAVAUX DE RESTAURATION REGISTRES ARCHIVES

N° Désignation Société Montant € HT Montant € TTC Imputatio n

1 Restauration registres

archives

RELIURE DU

LIMOUSIN

3 737,50

4 470,06

23 – 2316 -

322

TOTAL 3 737,50 4 470,06

V - TRAVAUX DE RESTAURATION PASSERELLE PIETONNE SUR LA LOUGE

N° Désignation Société Montant € HT Montan t € TTC Imputation

1

Travaux passerelle

piétonne sur la Louge

E.C.M. – 31

VILLENEUVE

TOLOSANE

34 420,00

41 166,

32

23 – 2315 -

824

TOTAL 34 420,00 41 166,

32

VI - TRAVAUX AUX INSTALLATIONS SPORTIVES

N° Désignation Société Montant € HT Montant € TTC Imputation

1

Remplacement du

préparateur ECS

des vestiaires

Doizon

G. TEC – 31

TOULOUSE

10 000,00

11 960,00

23 – 2313 -

020

2

Réalisation

plafond coupe feu

au gymnase

Mirage

René GROS – 31

CAZERES SUR

GARONNE

1 082,30

1 294,43

23 – 2315 -

020

3

Mise en

conformité

électrique du

COSEC Nelson

PAILLOU

CGED – 31

TOULOUSE

1 258,26

1 504,88

23 – 2315 -

020

4

Mise en

conformité

électrique de la

salle Alizée

CGED – 31

TOULOUSE

5 145,81

6 154,39

23 – 2315 -

020

5

Réfection de

l’éclairage du

gymnase MIRAGE

MALRIEU - 31

MURET

2 120,16

2 535,71

23 – 2313 -

020

6

Achat de

luminaire pour la

salle MIRAGE

LUCERA – 31

PORTET SUR

GARONNE

5 160,00

6 171,36

23 – 2313 -

020

TOTAL 24 766,53 29 620,77

63

VII - TRAVAUX A L’HÔTEL DE VILLE

N° Désignation Société Montant € HT Montant € TTC Imputation

1

Aménagement

des bureaux

pour le service

culture

SMF – 31 MURET

6 085,00

7 277,66

23 – 2313 - 020

2

Aménagement

des bureaux

pour le service

culture

I

CONSTRUCTION

– 31 L’UNION

2 875,00

3 438,50

23 – 2313 - 020

3

Déplacement

climatiseur au

service culture

AGTHERM – 31

COLOMIERS

850,00

1 016,60

23 – 2313 - 020

4

Création de

prises pour le

service culture

MAZAUD – 31

SAINT MARTORY

530,00 633,88 23 – 2313 - 020

5

Mise en place

d’un chauffage à

l’accueil de

l’Hôtel de Ville

G-TEC – 31

TOULOUSE

897,80

1 073,77

23 – 2313 - 020

6

Mise en

conformité de

l’ascenseur de

l’Hôtel de Ville

OTIS – 31

L’UNION

2 150,00

2 571,40

23 – 2315 - 020

TOTAL 13 387,80 16 011,81

VII - TRAVAUX AU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL

N° Désignation Société Montant € HT Montant € TTC Imputation

1

Pose d’un rideau

métallique à

l’atelier voirie

LES FERMETURES

DE MURET – 31

MURET

4 030,00

4 819,88

23 – 2313 - 020

2

Réfection de la

clôture

P.M.P.C. – 31

PINSAGUEL

8 000,00

9 568,00

23 – 2315 - 020

3

Création d’une

fenêtre dans le

local clé

DE LIMA PEREIRA –

31 SAINT HILAIRE

1 200,00

1 435,20

23 – 2313 - 020

TOTAL 13 230,00 15 823,08

64

VIII - TRAVAUX AU MUSEE

N° Désignation Société Montant € HT Montant € TTC Imputation

1

Asservissement

de 2 portes de

secours

SPIE – 31

LABARTHE INARD

1 100,00

1 315,60

23 – 2315

- 020

TOTAL 1 100,00 1 315,60

IX - TRAVAUX A LA SALLE DES FETES PIERRE SATGE

N° Désignation Société Montant € HT Montant € TTC Imputation

1

Travaux de mise

en conformité de

l’ascenseur

THYSSEN – 49

ANGERS

1 254,18

1 500,00

23 – 2315

- 020

2 Travaux de mise

en conformité

EPMR

OTIS – 31 L’UNION

314,09

375,65

23 – 2315

- 020

TOTAL 1 568,27 1 875,65

X - TRAVAUX A LA MEDIATHEQUE

N° Désignation Société Montant € HT Montant € TTC Imputation

1

Travaux de mise

en conformité de

l’ascenseur

OTIS – 31 L’UNION

1 760,33

2 105,35

23 – 2315 -

020

TOTAL 1 760,33 2 105,35

XI - TRAVAUX AUX SALLES SAINT EXUPERY

N

° Désignation Société

Montant €

HT

Montant €

TTC

Imputa

tion

1

Travaux de mise

en conformité

EPMR

THYSSEN – 49

ANGERS

1 691,92

2 023,54

23 –

2315 -

020

TOTAL 1 691,92 2 023,54

L’exposé de son Rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Approuve la réalisation de ces différents achats et travaux,

- Rappelle que les crédits nécessaires à ces investissements ont été inscrits au Budget de l’exercice en cours, respectivement sur les imputations précitées,

- Autorise le Maire, ou à défaut l’Adjoint Délégué, à déposer auprès du Conseil Général les dossiers de demandes de subventions correspondants, aux fins d’obtention des aides au taux maximum.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

65

ACQUISITION A LA REGION MIDI-PYRENEES DE LA

PARCELLE CADASTREE SECTION HN

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire : Nous avons installé à côté de l’AGORA Pyrénées un plateau multisports. Celui-ci est sur un terrain appartenant à la Région. Il était convenu lors de son installation que nous l’achèterions à la Région. Nous avons demandé une estimation aux Domaines qui était de 60 000 Euros et la Région est d’accord pour nous le vendre à l’Euro symbolique et nous avons donc économisé 59 989 Euros. Et nous allons M. Martin MALVY de cette décision.

La Commune a sollicité la Région Midi-Pyrénées pour l’acquisition d’une parcelle d’une superficie de 1 545 m² faisant partie de l’emprise foncière de l’EREA de Muret pour la réalisation d’un plateau multisports.

Ladite cession ne pouvant être opérée qu’après le transfert de propriété de la parcelle de l’Etat dans le patrimoine du Conseil Régional, la Commune a signé le 10/09/2009 avec la Région et l’EREA une convention d’occupation temporaire pour permettre à la Ville de procéder aux travaux avant la signature de l’acte de vente.

Par délibération de la Commission Permanente en date du 29/09/2011, la Région Midi- Pyrénées a entériné la cession à la Commune de la parcelle nouvellement cadastrée section HN n° 481 d’une superficie de 1 545 m².

Cette cession est consentie au prix d’un euro symbolique malgré une estimation du Service des Domaines au prix de 60 000 €.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver l’acquisition de ladite parcelle aux conditions ci-dessus évoquées.

L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Vu la nécessité de réaliser un plateau omnisports à proximité des installations communales et notamment le gymnase de l’EREA, l’école Elida Hugon et la maison de quartier « Agora Pyrénées »,

- Vu l’accord trouvé avec la Région Midi-Pyrénées pour l’acquisition de la parcelle cadastrée section HN n° 481 située 40, avenue Louis Pasteur d’une superficie de 1 545 m² faisant partie de l’emprise foncière de l’EREA,

- Vu la délibération de la Commission Permanente du 29/09/2011 par laquelle la Région Midi-Pyrénées a approuvé la cession de ladite parcelle au profit de la Commune au prix de l’euro symbolique, malgré l’estimation des Domaines en date du 03/02/2011 au prix de 60 000 €,

- Approuve l'acquisition auprès de la Région de la parcelle cadastrée section HN n° 481 d’une superficie de 1 545 m² au prix d’un euro symbolique,

- Précise que les crédits ont été inscrits au budget en cours,

- Donne délégation au Maire ou à défaut son Adjoint Délégué, à l'effet de signer l’acte d’acquisition ainsi que toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

66

ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES

SECTION CV N°3 et 5 AU LIEU-DIT « FOUR DE LOUGE »

APPARTENANT AUX CONSORTS BETILLON

Rapporteur : Monsieur le Maire

La Ville de Muret a reçu une demande des Consorts BETILLON concernant la cession de deux parcelles situées au lieu-dit « Four de Louge », cadastrées section CV n° 3 et 5, d’une superficie respective de

4 173 et 12 119 m² et situées en zone N et NL pour partie.

Ces parcelles, étant situées en mitoyenneté de parcelles communales, formant la zone de loisirs du Four de Louge, pourraient être acquises au prix de 3.297 €/m², soit au prix total arrondi de 53 715.00 € pour la totalité de l’indivision, soit une superficie totale de 16 292 m².

Il est proposé au Conseil d’acquérir lesdites parcelles aux conditions ci-dessus évoquées.

L’exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Considérant la demande des Consorts BETILLON, relative à la cession de deux parcelles situées au lieu-dit « Four de Louge », cadastrées section CV n° 3 et 5, d’une superficie respective de 4 173 et 12 119 m² et situées en zone N et NL pour partie,

- Considérant la proximité de ces parcelles avec les parcelles communales, formant la zone de loisirs du Four de Louge,

- Vu l’accord trouvé avec les propriétaires desdites parcelles d’une superficie totale de 16 292 m², situées au lieu-dit « Four de Louge », au prix de 3.297 €/m², soit au prix total arrondi de 53 715.00 €,

- Précise que les crédits ont été inscrits au budget en cours,

- Décide l’acquisition des parcelles cadastrées section CV n° 3 et 5, au prix susvisé,

- Donne délégation au Maire ou à défaut son adjoint délégué, à l’effet de signer l’acte notarié, ainsi que toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

67

ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE

SECTION HK N°5 AU LIEU-DIT « BELLEFONTAINE »

APPARTENANT A M. Philippe BETILLON

Rapporteur : Monsieur le Maire

La Ville de Muret a contacté les différents propriétaires concernés par le périmètre du projet « MURET 2025 ».

Un accord a été trouvé avec un des propriétaires, M. Philippe BETILLON, concernant la parcelle cadastrée section HK n° 5, située au lieu-dit « Bellefontaine », d’une superficie de 6 670 m², au prix de 15 €/m², soit 100 050.00 €.

Il est proposé au Conseil d’acquérir ladite parcelle aux conditions ci-dessus évoquées.

L’exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Considérant la nécessité de procéder aux acquisitions de terrains situés dans le périmètre du projet « MURET 2025 »,

- Vu l’accord trouvé avec le propriétaire de la parcelle cadastrée section HK n° 5, M. Philippe BETILLON, d’une superficie de 6 670 m², située au lieu-dit « Bellefontaine », au prix de 15 €/m², soit au total 100 050.00 €,

- Précise que les crédits ont été inscrits au budget en cours,

- Vu l’estimation du Service des Domaines, en date du 25/10/11, soit 100 050.00 € (15 €/m²),

- Décide l’acquisition de la parcelle cadastrée section HK n° 5, au prix des Domaines, soit 100 050.00 €,

- Donne délégation au Maire ou à défaut son adjoint délégué, à l’effet de signer l’acte notarié, ainsi que toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

68

OPERATION « SUBVENTION POUR RAVALEMENT DE

FACADES » AU TAUX DE 30% - APPROBATION D’UNE

NOUVELLE CONVENTION

Rapporteur : Monsieur le Maire

EXPOSE :

Par délibération n° 1997/87 en date du 2 juin 1997, le Conseil Municipal de Muret a approuvé les modalités de participation financière de la Ville aux travaux de ravalement de façades d’immeubles privés.

Par délibérations n° 1998/120 du 29 juin 1998, n° 1999/220 du 1 er décembre 1999, n° 2000/147 du 29 juin 2000, n° 2001/146 du 11 octobre 2001, n° 2002/081 du 20 juin 2002, n° 2003/091 du 19 juin 2003, n° 2004/124 du 20 juillet 2004, n° 2005/084 du 28 juin 2005, n° 2006/116 du 3 octobre 2006 et n° 2007/139 du 2 octobre 2007, le Conseil Municipal a approuvé la reconduction successive de ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2007.

Par délibération n°2007/186 du 18 décembre 2007, le Conseil Municipal a approuvé le principe de l’opération « Subvention pour ravalement de façades » générale à taux simple et sa mise en œuvre à compter du 1 er janvier 2008 pour une durée d’1 an, soit jusqu’au 31 décembre 2008, reconductible.

Par délibération n° 2008/82 du 10 juin 2008, le Conseil Municipal a approuvé les modifications apportées à l’opération « Subvention pour ravalement de façades » générale à taux simple.

Par délibération n° 2009/050 du 10 mars 2009, le Conseil Municipal a approuvé la reconduction de l’opération « Subvention pour ravalement de façades » générale à taux simple pour une durée d’un an à compter du 1 er janvier 2009, soit jusqu’au 31 décembre 2009, reconductible.

Par délibération n° 2011/126 du 12 juillet 2011, le Conseil Municipal a approuvé le principe d’une nouvelle opération « Subvention pour ravalement de façades » et sa mise en œuvre pour une durée d’un an à compter de son caractère exécutoire soit jusqu’au 12 juillet 2012, reconductible.

A ce titre, la Ville de Muret a été saisie d’un nouveau projet, tel que précisé ci-dessous :

Demandeur Adresse des travaux

Autorisation d’urbanisme

(date de dépôt de la

demande ou date de

délivrance de

l’autorisation)

Montant T.T.C

des travaux

subventionna

bles

Montant

T.T.C. de la

subvention

(30 % du

coût des

travaux

plafonné à

1000 €)

Mr et Mme

DUGUET

19, avenue des

Pyrénées -

Muret

Déclaration préalable n°

031395 11 M 0152 déposée

le 17/08/2011

Autorisation de travaux

délivrée le 13/09/2011

5 575,59 € 1 000 €

Il est précisé que le montant total des travaux sus - indiqué est approximatif puisqu’il correspond au montant figurant sur le devis fourni.

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Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE, pour ce dossier de demande de subvention, la convention ainsi que la participation financière de la Ville

HABILITE le Maire ou, à défaut, son adjoint délégué, pour accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération

DIT que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité suivantes:

o Un affichage en Mairie pendant 1 mois

o Une inscription au registre des délibérations du Conseil Municipal

DIT que la présente délibération sera transmise au Sous - Préfet pour être rendue exécutoire

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

Monsieur le Maire : Avant de clore ce conseil municipal, je voudrais dire deux mots. Je voudrais, d’une part, saluer la mémoire d’un ancien premier adjoint à la Ville de Muret qui nous a quitté récemment, Monsieur Jean-Claude PRAT qui fut adjoint de 1995 à 2001 à la Ville de Muret. Et je voudrais saluer personnellement -mais je pense que c’est partagé- la mémoire de Danielle MITTERRAND qui aura été une militante des Droits de l’Homme, une femme engagée, une première dame de France qui a porté très haut et avec force et conviction les valeurs de notre pays aux quatre coins de la planète, grâce à son engagement, grâce à sa volonté, ce qui tranche beaucoup avec ceux ou celles qui portent simplement des couleurs d’apparence et d’apparat pour notre pays. Merci.

22 H 25 : clôture de la séance du conseil municipal.