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Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 25 Titres restaurants modifications 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Ville de PORNICHET
} °° Jean-Claude
l
[N°[23/12/25
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Date de convocation
7 décembre 2023
Date du
Conseil Municipal
13 DECEMBRE 2023
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----23
Votants ----- 28
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
1 9 DEC. 2023 Publié le :
î 9 DEC. 2023 . Certifié exact,
Le Maire,
PELLETEUR
172
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois,
Le treize décembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, SIGUIER, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, GARRIDO, CAZIN, PRUKOP, NICOSIA et ROBERT.
A l'exception de : Monsieur BEAUREPAIRE, Madame MANENT, Monsieur JOUBERT, Monsieur BELLIOT et Madame FRAUX.
Monsieur GILLET qui a donné pouvoir à Monsieur ALLANIC.
Monsieur DOUCHIN qui a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Madame LE FLEM qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Monsieur DUPONT-BELOEIL qui a donné pouvoir à Madame JARDIN. Madame DIVOUX qui a donné pouvoir à Madame ROBERT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame LE PAPE est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
25/ FOURNITURE DE TITRES RESTAURANTS AUX AGENTS MUNICIPAUX - MODIFICATIONS
RAPPORTEUR : Madame MARTIN, adjointe au Maire
EXPOSE :
Par délibération n°23.05.04 du 17 mai 2023, la Ville de Pornichet avait attribué des titres restaurants aux agents municipaux prenant effet à compter du 1°’ juin 2023.
Après six mois d'expérimentation, 185 agents municipaux ont souscrit au dispositif et le partenariat avec l'organisme chargé de la délivrance des titres est opérationnel.
Cependant, afin de faciliter les opérations d'octroi des titres, il est proposé Conseil Municipal de faire évoluer le dispositif comme suit : passer d’un nombre de titres mensuels délivrés à terme échu (prenant en compte l'ensemble des évènements du mois passé, exemples: congés, maladie, formation, ...) à un nombre de titres forfaitaires annuels à échoir avec régularisation a postériori (régularisation des absences de l’année N en année N+1).
La régularisation serait toutefois effectuée en cours d'année N dans les cas suivants :
+ absence maladie d’une durée supérieure à 30 jours en cours d’année N, + modification de quotité de temps de travail en cours d’année N,
e repas régulièrement pris à la Cuisine Centrale,
° départ en cours d'année N.
Le forfait mensuel serait le suivant :
+ agents travaillant à temps complet selon un cycle avec 17 jours d'ARTT annuels : 18 titres mensuels, IN°123/12/25
2/2
+ agents travaillant à temps complet selon un cycle avec 5 jours d'ARTT annuels : 19 titres mensuels,
à proratiser en fonction de la quotité de travail.
Les avantages du forfait sont les suivants :
e Le net à payer de l'agent ne varie pas d'un mois sur l’autre.
° L'agent a le même nombre de tickets tout au long de l'année, sans variation quand bien même il est en congés.
+ Les Ressources Humaines effectuent une régularisation annuelle au lieu de mensuelle (gain de temps pour comptabiliser le nombre de titres dû à chaque agent, les saisir sur le logiciel de paie, effectuer les contrôles en paie, ….).
Il est proposé au Conseil Municipal de valider l'octroi de titres restaurants selon un forfait mensuel.
DELIBERATION :
œVu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la loi n°2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 modifiant l'article 19 de l'ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967, Vu la délibération n°23.05.04 du 17 mai 2023 portant attribution de titres restaurants aux agents municipaux,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 4 décembre 2023,
Vu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 6 décembre 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Valide l'octroi de titres restaurants selon un forfait mensuel avec régularisation a postériori (régularisation des absences de l’année N au cours de l’année N+1).
- Décide que le forfait sera constitué de 18 titres mensuels pour un agent travaillant sur un cycle annuel à temps complet avec 17 jours d'ARTT ou de 19 titres mensuels pour un agent travaillant sur un cycle annuel à temps complet avec 5 jours d’ARTT, à proratiser en fonction de la quotité de travail.
- Précise que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets correspondants.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
7
} é Le Maire,
///S Jean-Claude PELLETEUR g F
PP 7
# Al
#, La secrétaire de séance,
Dominique LE PAPE
1
La présente délibération peut faire Fobjet d'un recours pour excsÈ de’: pouvoi dévant lé tribÿnal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de s# publication ou inotification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. \ Da , Ne EC NH 4 ee Li RAR eo Eole le etellte ter
| 2 É ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Commune de PORNICHET
Utilisateur: LANDREIGNE Louise
Paramètres de La transaction :
Numéro de l'acte : DELIB_23_12_25
Objet : 25.[Fourniture de titres restaurants aux agents
municipaux - Modifications
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2023-12-13 00:00:00+01
Nature de l'acte: Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 4.1.8 - autres délibérations générales (temps de
travail, frais de déplacement, action sociale...)
Identifiant unique : 044-214401325-20231213-DELIB_2312 _25-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 949 o
Nom métier :
044-214401325-20231213-DELIB 23 _12_25-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 138.4 Ko
Nom original : 25 Titres restaurants _modifications.pdf
Nom métier :
99_DE-044-214401325-20231213-DELIB 23 12_25-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de La transaction :
Etat Date Message
Posté 19 décembre 2023 à Dépôt initial
En attente de transmission 19 décembre 2023 à Accepté par le TAT : validation OK
Transmis 19 décembre 2023 à Transmis au MI
Acquittement reçu 19 décembre 2023 à Reçu par le MI Le 2023-12-19
10h59min40s
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