Déliberation - 769915

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Déliberation - 769915 Document publié le Mardi 12 octobre 2021 par la commune d'Allan. Lien du pdf (Déliberation - 769915)Thèmes du document : Démocratie, Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 octobre 2021

COMPTE RENDU

Nombre de membres afférents : 18

En exercice : 18 Qui ont pris part à la délibération : 18

Date de la Convocation : 08/10/2021

Date d’affichage : 08/10/2021

L’an deux mil vingt et un et le 12 octobre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune,

régulièrement convoqué par le Maire s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil,

sous la présidence de : Monsieur Yves COURBIS, Maire.

Présents : Jean- Michel GAMORE- Mylène DELORME - GAUTHIER Laurent- Joël MALIGNIER- Marylin

MOUTET- Daniel PEYROL- Jean- Luc MONTAGNER- David MAGNET- Nathalie MARECHAL-

Céline POIRRIER- Aurélie SYLVESTRE- Patrice TETARD- Laure DUCHAMP- Véronique

AUGIZEAU- Jean GRANGER

Excusés : Christophe GRANGER (pouvoir donné à Jean- Michel GAMORE)- Alexandra CHABANIS

(pouvoir donné à Mylène DELORME)

Daniel PEYROL a été nommé secrétaire de séance.

Après lecture du compte- rendu du 28 septembre 2021 par Monsieur le Maire, celui-ci n’apporte

aucune remarque particulière de la part de l’Assemblée Délibérante.

**********************

I. ADMINISTRATION GENERALE

1. Autorisation de signature d’une convention PUP avec l’aménageur du lotissement « les Portes de Rouny »

Monsieur le Maire a rappelé au Conseil Municipal la création d’un secteur de Projet Urbain Partenarial

(PUP) sur la frange sud du village tel que prévu par MONTELIMAR AGGLOMERATION et qui a fait l’objet

d’une délibération lors du Conseil Communautaire en date du 29 octobre 2018 actant des points

suivants :

- la création d’un secteur de Projet Urbain Partenarial sur la frange Sud du village d’ALLAN couvrant les zones AUa (Sables Nord, Rouny, Grâne), la zone AU (Sables Sud) ainsi que la dent creuse contiguë classée en zone U, pour une durée de 15 ans,

- le programme des équipements publics nécessaires,2

- la répartition des coûts de ces équipements entre les collectivités publiques et les aménageurs ou constructeurs ainsi que les modalités de répartition des coûts entre les différents aménageurs ou constructeurs.

En l’espèce, il s’agissait de se prononcer sur le conventionnement avec les sociétés du groupe VALRIM,

pour la prise en charge par l’aménageur d’une partie des équipements publics rendus nécessaires par

son opération de 81 logements sur le secteur « Rouny », parcelles cadastrées ZE 340 et ZE 350. La

participation de la société s’élèverait donc à 81/156° du coût de ces équipements soit 616 054 €

représentant 51,92% de la participation incombant aux aménageurs

Vote à l’unanimité

2. Autorisation de signature d’une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée avec Habitat Dauphinois pour la réalisation des équipements publics

Monsieur le Maire a rappelé qu’au sein de l’opération du lotissement « les Portes de Rouny » que les

travaux d’aménagement du mail sont étroitement liés aux travaux de construction des logements

envisagés en bordure de mail,

Il a exposé également que la zone située au Nord du Mail (non compris dans le PUP) doit néanmoins

être traitée dans la continuité architecturale et paysagère afin de garder une cohérence

d’aménagement,

Considérant que les travaux du chemin de Rouny sont liés au planning général de l’opération diligentée

par l’aménageur du lotissement,

Monsieur le Maire a proposé pour des raisons techniques de limite de prestations et afin de simplifier

les procédures et respecter les délais de l’opération dans sa globalité de signer une convention de

maîtrise d’ouvrage déléguée entre la Commune et Habitat Dauphinois. Cette convention a pour objet

de fixer les modalités techniques, administratives et financières de réalisation de l’opération.

Le délégataire assurera sa mission à titre gracieux au sens du code de la Commande publique et que

l’ensemble des coûts seront remboursés à l’euro/euro.

La passation des marchés de maîtrise d’œuvre et de travaux effectués pour le compte de la Commune

sera soumise aux dispositions du Code de la Commande publique.

Vote à l’unanimité

3. Autorisation de signature d’une convention de transfert des équipements communs à la Commune

L’aménageur du lotissement (sociétés du groupe VALRIM) « les Portes de Rouny » propose à la

commune et à la Communauté d’Agglomération Montélimar-Agglomération une convention tripartite

en vue du transfert dans leur domaine respectif des voies privées, équipements et espaces communs

qui concernent chacune des collectivités du lotissement susmentionné et tels que figurant au dossier

de demande de permis d’aménager.3

Ladite convention distingue bien la répartition des équipements respectifs de la Commune, d’une part,

et de Montélimar Agglomération, d’autre part. La convention interviendra avant la réalisation du

lotissement et prévoira le transfert de la voirie et autres équipements à la commune, une fois les

travaux réalisés. Le transfert de propriété sera effectué par acte authentique après décision par

délibération du conseil municipal.

Considérant qu’avec ce transfert de propriété, la commune prendra à sa charge tous les frais à venir

d’entretien et de réparation et qu’elle en assurera la responsabilité, Monsieur le Maire a été autorisé

à signer ladite convention.

Vote à l’unanimité

4. Autorisation de signature d’une convention relative aux aides apportées par les missions sociales de Procivis Vallée du Rhône dans le but de favoriser l’accession à la propriété et la rénovation de logements à Allan (lotissement les portes de Rouny)

Dans le cadre du projet « les Portes de Rouny », l’immobilière Valrim propose via sa holding PROCIVIS

dans le cadre de ce lotissement la mise en œuvre de deux dispositifs permettant de favoriser l’accession

à la propriété :

- Aides à l’accession à la propriété pour les acquéreurs des 24 logements (13 villas et 11 logements intermédiaires) par l’attribution, sous conditions, d’aides individualisées versées à la signature, à taux zéro et remboursable en 15 ans avec un différé maximum de 2 ans.

- Des aides de PROCIVIS aux propriétaires modestes qui souhaitent améliorer leur logement.

Il a été proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer une convention permettant la mise en

œuvre des dispositifs susmentionnés dans le cadre de l’aménagement porté par l’immobilière Valrim sur

le territoire communal.

Vote à l’unanimité

5. Autorisation de signature d’un avenant à la convention de PUP « les sables Nord » conclue avec RAMPA.

Monsieur le Maire a rappelé que la création d’un périmètre soumis à Projet Urbain Partenarial (PUP) sur

tout le secteur sud du village et composé de plusieurs zones dont en l’espèce celle des sables Nord.

Les termes de la convention fixaient des délais de réalisation des équipements publics, certains sont à

ce jour réalisés comme les travaux d’extension des réseaux d’eau potable et d’irrigation ou encore les

travaux de renforcement électrique. D’autres tels que les travaux de réalisation des voiries doivent être

reportés compte tenu de l’aménagement des zones voisines qui va se réaliser prochainement. En effet,

les travaux à venir vont nécessiter des passages d’engins et pour éviter des dégradations de chaussée, il

importe de décaler la réalisation des nouvelles voies.4

Aussi, il a été proposé au Conseil Municipal de modifier la rédaction de l’article 2 de la convention PUP

et d’arrêter les dates de réalisation des équipements publics sur cette zone comme suit :

L’aménagement du chemin d’exploitation, hors finitions, sera achevé au plus tard le 31 décembre 2022 ;

Les travaux d'aménagement de la route de Malataverne, hors finitions, seront achevés au plus tard le 31

décembre 2024;

L’aménagement du chemin rural n°128 sera achevé au plus tard le 31 décembre 2022

La réalisation du giratoire sur la route de Malataverne sera achevé au plus tard le

31 décembre 2022;

L’ensemble des travaux de finitions des aménagements relatifs aux voiries seront achevés au plus tard

le 30 juin 2025 ;

Le mail piéton et la promenade du Rouny seront achevés au plus tard le 31 décembre 2024.

Vote à l’unanimité

6. Création d’une agence postale communale

Monsieur le Maire a rappelé les échanges déjà tenus en commission municipale au sujet de l’activité du bureau de poste d’Allan et des perspectives d’évolution.

En effet, depuis plusieurs années et de manière accrue ses derniers mois, les horaires ont été réduits, modifiés très régulièrement et de manière souvent impromptue, ce qui impacte fortement les administrés et la Commune.

Aussi, il fait part de sa dernière rencontre, en présence de Jean- Michel Gamore, premier adjoint, avec les responsables de la Poste afin de se voir préciser les conditions de création d’une agence postale communale au lieu et place du bureau de poste et la liste des services proposés au sein de cette nouvelle structure.

Dans cette hypothèse, une convention de partenariat serait envisagée pour une durée de 9 ans renouvelable tacitement une fois pour la même durée et précisant la durée d’ouverture hebdomadaire fixée à 15h minimum, l’indemnité mensuelle, l’indemnité de mise en place, les conditions de formation de l’agent communal en charge de cette mission notamment.

Cette création pourrait intervenir au 1er avril 2022, l’activité postale de l’agence s’effectuerait dans le local actuellement loué par la poste. Pour compenser une partie de la perte de loyer, une indemnité exceptionnelle pourrait être octroyée par le fonds de péréquation de la poste pour l’année 2022.

Le Conseil Municipal a autorisé la transformation du bureau de poste en agence postale communale ainsi que la signature d’une convention de partenariat avec la poste

VOTE POUR : 17

VOTE CONTRE : 05

ABSTENTION : 1

7. Autorisation de signature d’une convention de mise à disposition du city stade avec l’UMS Basket de Montélimar

Monsieur le Maire a fait part du projet communal de proposer des animations sportives pendant

les vacances. Ainsi, pour la prochaine période de vacances, il est proposé un stage de Basket à

raison de 4 matinées par semaine (lundi, mardi, jeudi, vendredi) la première semaine à partir du

25 octobre 2021 pour des sessions découverte.

A cet effet, l’association aurait besoin d’occuper le city stade et l’espace d’animation pour la

pause méridienne et le cas échéant pour les activités selon les conditions météorologiques

Il s’agissait donc d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention d’occupation du domaine

public avec le représentant de l’UMS Basket Montélimar et par exception à l’article L2125-1 du Code

général de la propriété des personnes publiques, cette occupation ne fera pas l’objet d’une redevance

aux motifs que l’association à but non lucratif concourt à la satisfaction d’un intérêt général.

Vote à l’unanimité

8. Autorisation de signature d’une convention de mise à disposition du city stade avec le comité Bi-départemental Drôme/Ardèche de Hockey sur Gazon

Monsieur le Maire a fait part du projet communal de proposer des animations sportives pendant

les vacances. Ainsi, pour la prochaine période de vacances, il est proposé un stage de hockey sur

Gazon à raison de 2 après- midi par semaine (lundi, mardi) la première semaine à partir du 25

octobre 2021 pour des sessions découverte.

A cet effet, l’association aurait besoin d’occuper le city stade et le stade annexe.

Il s’agissait donc d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention d’occupation du

domaine public avec le représentant du comité bu- départemental de Drôme/ Ardèche de

Hockey sur Gazon et par exception à l’article L2125-1 du Code général de la propriété des

personnes publiques, cette occupation ne fera pas l’objet d’une redevance aux motifs que

l’association à but non lucratif concourt à la satisfaction d’un intérêt général.

Vote à l’unanimité6

II. ELECTIONS

9. Election d’un nouvel adjoint au Maire suite à une démission

Pour des raisons personnelles, Mathilde Savary, conseillère municipale et 4ème adjoint au Maire a souhaité démissionner de son mandat. Cette démission a été acceptée par le représentant de l’Etat par courrier reçu le 27 septembre 2021,

Monsieur le Maire a rappelé que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste vacant de 4ème adjoint et que le Conseil municipal peut décider que le nouvel adjoint occupera, dans l‘ordre du tableau, le même rang que l’élu démissionnaire.

Monsieur le Maire a rappelé les conditions d’élection au scrutin secret à la majorité absolue.

Laure Duchamp, conseillère municipale s’est portée candidate.

Après le vote, le Conseil Municipal à :

Décider que l’adjoint à désigner occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant,

Procèder à la désignation du 4ème adjoint au maire au scrutin secret à la majorité absolue :

Est candidat: Laure DUCHAMP

Nombre de votants : 18

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 18

Nombre de bulletins blancs : 1

Nombre de suffrages exprimés : 17

10. Constitution des commissions et élection des membres (abrogation de la délibération 2020-017)

L’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Conseil municipal peut former des commissions chargées d’étudier les questions qui sont appelées à lui être soumises.

Il s’agit de commissions d’instruction qui rendent un avis simple. Elles sont présidées de droit par le Maire. Leurs membres, dont le nombre est fixé par le Conseil municipal, sont désignés par celui-ci.

Considérant la démission de Mathilde Savary de son mandat de conseillère municipale, l’élection de Laure Duchamp en qualité de 4ème adjoint (délibération 2021-076) et la volonté de certains élus de changer de commissions après quelques mois d’exercices du mandat, il importe de modifier la composition des commissions et d’abroger la délibération précédente.

Aussi, il a été proposé au Conseil Municipal :7

1) de réaffirmer la constitution des commissions suivantes :

• Finances/Economie

• Marchés à procédure adaptée

• Aménagement du territoire

• Patrimoine communal et sécurité

• Famille

• Communication et cadre de vie

• Animations

2) de procéder à la nouvelle désignation des membres de ces commissions comme suit :

- Commission des Finances/Economie :

Sont élus à l’unanimité :

Jean- Michel GAMORE, Mylène DELORME, Christophe GRANGER, Laure DUCHAMP, Laurent

GAUTHIER, Aurélie SYLVESTRE, Marylin MOUTET

- Commission marché à procédure adaptée (MAPA) :

Sont élus à l’unanimité :

Jean- Michel GAMORE, Mylène DELORME, Christophe GRANGER, Laure DUCHAMP, Laurent GAUTHIER, Aurélie SYLVESTRE, Marylin MOUTET

- Commission Aménagement du territoire :

Sont élus à l’unanimité : Jean- Michel GAMORE, Nathalie Maréchal, David MAGNET, Daniel PEYROL, Patrice TETARD, Joël MALIGNIER, Marylin MOUTET.

-Commission Patrimoine communal et sécurité :

Sont élus à l’unanimité : Christophe GRANGER, Jean GRANGER, Nathalie MARECHAL, Daniel PEYROL, David MAGNET, Joël MALIGNIER, Jean- Luc MONTAGNER.

-Commission Famille :

Sont élus à l’unanimité : Mylène DELORME, Alexandra CHABANIS, Marylin MOUTET, Céline

POIRRIER, Nathalie MARECHAL.

-Commission Communication et Cadre de vie :

Sont élus à l’unanimité : Laure DUCHAMP, Jean- Luc MONTAGNER, Patrice TETARD, Céline

POIRRIER, Véronique AUGIZEAU, Aurélie SYLVESTRE

-Commission Animations :

Sont élus à l’unanimité : Laurent GAUTHIER, Laure DUCHAMP, Nathalie MARECHAL, Joël

MALIGNIER, Marylin MOUTET, Jean GRANGER8

III. PERSONNEL

11. Création d’un poste permanent d’adjoint administratif de 2ème classe

Le Maire a rappelé à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, modifié par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de renforcer le service administratif au regard de l’accroissement d’activité

devenu structurel lié à la croissance de la Commune et à un environnement administratif,

règlementaire et comptable de plus en plus complexe.

Considérant la création de l’agence postale Communale au lieu et place du bureau de poste,

Le Maire propose à l’Assemblée la création d’un emploi permanent d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet à partir du 1er janvier 2022 et ce, pour assurer les missions suivantes :

1 – Assurer les permanences de l’Agence Postale Communale à raison de 15h hebdomadaire 2- Assister l’agent en charge des dossiers d’autorisation d’urbanisme en cas d’accroissement d’activité. 3- Participer à la préparation budgétaire et en suivre l’exécution, assurer la facturation des fournisseurs et gérer la paie en lien avec la gestionnaire administrative et comptable, suivre la gestion administrative et financière des projets urbains partenariaux en lien avec la secrétaire générale. 4- Assurer des missions diverses de secrétariat (subvention, marchés publics notamment) et suivi des dossiers fonciers avec les géomètres et notaires en lien avec la secrétaire générale. 5- Participer à la gestion des outils de communication interne et externe de la Commune (Mise à jour du site internet, panneau lumineux, Page FB, Bulletin municipal)

Après en avoir délibéré le conseil A L’UNANIMITE, adopte cette proposition, ainsi que la modification

du tableau des emplois et des effectifs.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Monsieur le Maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au

recrutement.

Vote à l’unanimité

IV. RESEAUX

12. Approbation du projet établi par le Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme relatif aux travaux de Raccordement au réseau BT, sur voie publique, pour alimenter la construction de Mme Laura BONNET GAMARD, située chemin du Rieux, à partir du poste PETIT.

Monsieur le Maire a exposé le courrier du Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme en date du

30 septembre dernier, lequel indique la nécessité de procéder à un raccordement électrique d’une

longueur de 64 ml pour alimenter l’habitation de Mme Laura Bonnet-Gamard.9

Conformément au règlement du SDED, le montant estimé de la participation communale s’élèverait à

hauteur de 3 127, 97 € pour un montant estimé de travaux à hauteur de 30 347, 51 € HT.

Dans ce cas, la participation communale sera ajustée en fonction du décompte définitif des travaux et

du taux effectif de l’actualisation. Dans le cas où celui- ci excéderait la dépense prévisionnelle indiquée

ci- dessus, la Commune s’engage à verser le complément de participation nécessaire ainsi que de

financer comme suit la part communale : la dépense sera répercutée sur le pétitionnaire par l’émission

d’un titre de recettes.

Vote à l’unanimité

V. AFFAIRES SCOLAIRES

13. Autorisation de signature d’une convention d’occupation des locaux scolaires avec l’association Faciliter le Langage aux Enfants.

Par l’intermédiaire du directeur de l’école publique d’Allan, Monsieur Marachian, l’Association

« Faciliter le Langage aux Enfants » représentée par Mme Catherine Coulaud a formulé une demande

de mise à disposition gracieuse d’une salle de l’école pour une durée de 10 mois le lundi de 16h00 à

17h15. L’objectif de l’association est de permettre aux enfants allophones scolarisés à l’école de

bénéficier d’une aide supplémentaire notamment dans l’organisation d’aide aux devoirs. Le cadre de

l’intervention est fixé dans une convention dont Monsieur le Maire a fait part aux membres du Conseil

en vue de recueillir leur accord pour signature.

Après avoir entendu l’exposé précédent et après en avoir délibéré,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention susmentionnée avec l’association

« Faciliter le Langage aux Enfants »

VI. FONCIER

14. Délibération actant de la désaffectation et du déclassement des parcelles AK 547- ZI 259 et ZI 260.

Vu le document modificatif du parcellaire dressé par Monsieur Jouannique, Géomètre expert, en date

du 11 janvier 2021 ayant fait suite à un procès- verbal de bornage établi le 3 décembre 2020 et à un

arrêté de voirie portant alignement signé du Maire le 05 janvier 2021,

Monsieur le Maire a exposé qu’il va être procédé à des régularisations foncières permettant

d’améliorer l’alignement par rapport à la voie publique et que cela donnera lieu à un échange de

parcelles d’une superficie respective de 77 m² appartenant à la Commune, d’une part et à Mme

Christine Bonnet- Gamard, d’autre part.

Conformément aux dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la sortie du

domaine public est conditionnée par la désaffection matérielle du bien et par une décision

administrative, en l’espèce une délibération constatant la désaffection et portant déclassement du

bien.10

Les opérations susvisées ne portant pas atteinte aux fonctions de circulation et de desserte,

l’enquête publique préalable au déclassement n’est pas nécessaire et l’échange des parcelles

pourra s’effectuer par acte authentique une fois la présente délibération rendue exécutoire.

le Conseil Municipal a :

CONSTATE la désaffection des parcelles ZI 259, ZI 260 et AK 547,

APPROUVE le déclassement des parcelles du domaine public communal en vue de leur

cession future,

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents y afférents.

Vote à l’unanimité

15. Délibération autorisant la signature d’un acte authentique relatif à l’échange de parcelles entre la Commune et Mme Bonnet- Gamard

Monsieur le Maire a exposé les conditions ayant pour conséquence la présente proposition au Conseil

Municipal de procéder à un échange de parcelles d’une superficie de 77m² appartenant, d’une part, à

Mme Christine Bonnet- Gamard et à la Commune, d’autre part.

Monsieur le Maire rappelle que cet acte permettra d’améliorer l’alignement par rapport à la voie

publique et explique que l’échange se fera à l’Euro symbolique, sans soult ni retour de part et d’autre.

Ainsi, le Conseil Municipal a autorisé l’échange suivant :

A) Cession de parcelles appartenant à Madame Christine BONNET- GAMARD à la Commune pour une superficie totale de 77 m2 :

ZI 253 d’une surface de 00a 42 ca

ZI 257 d’une surface de 00a 25 ca

ZI 258 d’une surface de 00a 10 ca

B) Cession de parcelles appartenant à la Commune Madame Christine BONNET- GAMARD d’une superficie de 77 m²

AK 547 d’une surface de 00a 15ca

ZI 259 d’une surface de 00a 43 ca

ZI 260 d’une surface de 00a 19 ca

Vote à l’unanimité

VII. FINANCES

16. Décision modificative n°1 du budget de la Commune

Monsieur le Maire a proposé la décision modificative n°1 suivante sur le budget de la commune 2021 afin de prendre en compte des besoins supplémentaires au niveau du programme de voirie à hauteur lié à des travaux de réfection supplémentaires sur le chemin de Grangeneuve, la participation11

communale du projet SDED chez Mme Laura Bonnet- Gamard en dépenses et en recettes et enfin des travaux d’éclairage pour les ateliers municipaux.

Section d’investissement- Dépenses:

Chapitre 064 « voirie » / article 2151 « réseaux de voirie » : + 30 000

Chapitre 204 « subventions d’équipements » / article 2041582 « Bâtiments et installations » : + 3 150 Chapitre 0036 « Atelier Municipal » : + 10 300

Chapitre 21 « immobilisations »/ article 21318 « Autres bâtiments » : - 7 570 Chapitre 020 « dépenses imprévues » : - 32 730

Section d’investissement- Recettes :

Chapitre 204 « subventions d’équipements » / article 2041582 « Bâtiments et installations » : + 3 150

Vote à l’unanimité

Questions diverses :

- Organisation, soutien et mobilisation des élus lors des manifestations notamment : il a été

rappelé que tous les élus et pas seulement les membres de la commission animation

pouvaient participer à l’organisation des manifestations. Le contrôle du passe sanitaire

nécessite des renforts pour les prochaines animations.

- Présentation du Plan de sauvegarde communal qui sera actualisé lors d’un prochain arrêté.