Procès Verbal - 1717211

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Procès Verbal - 1717211 Document publié le Mardi 12 mars 2024 par la commune d'Allan. Lien du pdf (Procès Verbal - 1717211)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Logement, CONSEIL MUNICIPAL DU 12 MARS 2024

PROCES-VERBAL

Nombre de membres afférents : 18

En exercice : 18 Qui ont pris part à la délibération : 14

Date de la Convocation : 07/03/2024

Date d’affichage : 07/03/2024

L'an deux mille vingt-quatre et le douze mars à 19 heures, le Conseil Municipal de cette commune,

régulièrement convoqué par le Maire s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil,

sous la présidence de : Monsieur Yves COURBIS, Maire.

Présents: Jean- Michel GAMORE- Mylène DELORME- Laure DUCHAMP- David MAGNET- Marylin

MOUTET- Aurèlie SYLVESTRE- Patrice TETARD- Nathalie MARECHAL- Joël MALIGNIER- Daniel PEYROL

Excusés : Alexandra CHABANIS- Jean GRANGER- Céline POIRRIER- Véronique AUGIZEAU - Christophe GRANGER (pouvoir donné à Jean- Michel GAMORE) - GAUTHIER Laurent (pouvoir donné à Mylène

DELORME) et Jean- Luc MONTAGNER (pouvoir donné à Joël MALIGNIER)

Mylène DELORME a été nommée secrétaire de séance.

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1 — FINANCES

Délibération n°2024-013 : Approbation du compte de gestion 2023 de la commune

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable

à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s'être fait présenter

les budgets primitifs de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres

définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les

bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné

des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à

recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant

au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement

ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans

ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment

justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

A APPROUVE A L’UNANIMITE le compte de gestion de la commune du trésorier municipal pour

l'exercice 2023. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’a appelé ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Scrutin : Pour : 14 ; Contre : 0 ; Abstention : 0Délibération n°2024-014 : Approbation du compte de gestion 2023 du service de l’eau

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable

à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s'être fait présenter

les budgets primitifs de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres

définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les

bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné

des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à

recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant

au bilan de l'exercice 2023 celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement

ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans

ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment

justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

A APPROUVE A L'UNANIMITE le compte de gestion du service de l’eau du trésorier municipal pour

l'exercice 2023. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’a appelé ni

observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Scrutin : Pour : 14 ; Contre : 0 ; Abstention : 0

Délibération n°2024-015 : Approbation du compte de gestion 2023 du vieil Allan

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable

à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s'être fait présenter

les budgets primitifs de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres

définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les

bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné

des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à

recouvrer et des restes à payer.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant

au bilan de l'exercice 2023 celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement

ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans

ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment

justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

A APPROUVE A L’UNANIMITE le compte de gestion du Vieil Allan du trésorier municipal pour l'exercice

2023. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’a appelé ni observation ni

réserve de sa part sur la tenue des comptes.Scrutin : Pour : 14 ; Contre : 0 ; Abstention : 0

Délibération n°2024-016 : Approbation du compte administratif 2023 de la Commune

Sous la présidence de M. le Maire; le Conseil Municipal examine le compte administratif 2023 de la

commune qui s'établit ainsi :

Fonctionnement

Dépenses 1 440 588.88 €

Recettes 1737 830.76 €

Excédent de clôture : 297 241.88 €

Investissement

Dépenses 642 147.04 €

Recettes 352 091.17 €

Déficit de clôture : 290 055.87 €

Restes à réaliser : 296 026.30 € en dépenses et 118 900.00 € en recettes

Le Conseil Municipal À APPROUVE le compte administratif du budget communal 2023.

Scrutin : Pour : 14 ; Contre : 0 ; Abstention : 0

Délibération n°2024-017 Approbation du compte administratif 2023 du service de l’eau

Sous la présidence de M. le Maire, le Conseil Municipal examine le compte administratif 2023 du service de l’eau qui s'établit ainsi :

Fonctionnement

Dépenses 264 325.26 €

Recettes 171 233.78 €

Déficit de clôture : 93 091.48€

Investissement

Dépenses 17 300.04 €

Recettes 86 470.05 €

Excédent de clôture : 69 170.01 €

Restes à réaliser : 22 493.13 € en dépenses et 0 € en recettes

Le Conseil Municipal A APPROUVE le compte administratif 2023 du service de l’eau.

Scrutin : Pour : 14 ; Contre : 0 ; Abstention : O0Délibération n°2024-018 : Approbation du compte administratif 2023 du vieil Allan

Sous la présidence de M. le Maire, le Conseil Municipal examine le compte administratif du vieil Allan

2023 qui s'établit ainsi :

Fonctionnement

Dépenses 29€

Recettes 0€

Déficit de clôture: 29€

Investissement

Dépenses 0€

Recettes 290 685.12 €

Excédent de clôture : 290 685.12 €

Restes à réaliser : 0 € en dépenses et 0 € en recettes

Le Conseil Municipal approuve à la majorité le compte administratif 2023 du vieil Allan.

Scrutin : Pour : 14 ; Contre : 0 ; Abstention : 0

Délibération 2024-019 : Demande de subvention auprès des services de la Région Auvergne Rhône

Alpes au titre de son dispositif pour la réalisation des espaces publics sur l’espace Courcoussonne.

Monsieur le Maire rappelle l’adoption du programme de travaux de réalisation des espaces publics au niveau de l’espace Courcoussonne, lesquels consistant en aménagement notamment d’une place

type publique et stationnements ayant vocation à desservir les nouveaux commerces et à faire un

espace de partage et de convivialité entre les habitants. Ces aménagements et nouveaux services

seront également directement accessibles aux résidents séniors de la veille bienveillante « le

Courcoussonne », voisins de la future construction.

Ces travaux s'inscrivent dans la continuité de la revitalisation et l'attractivité du centre- bourg, au

maintien et au développement des commerces nécessaires à l'urbanisation croissante du village dans

ce secteur et à proximité.

Le coût global des travaux est estimé 367 495 € HT soit 440 994 € TTC hors honoraires de maîtrise

d'œuvre. À cela peuvent s'ajouter les frais de maîtrise d'œuvre (Etudes préliminaires mission

complète) à hauteur de 40 000 € HT, l’acquisition foncière à hauteur de 40 000 € et une marge tolérée

pour les imprévus à hauteur de 5% du montant des travaux éligibles chiffrée à 18 000 € soit un total

de 465 495 € HT.

Par délibération n° 2022-014 du 1° février 2022, un plan de financement avait établi par la Commune

à l’effet de solliciter un financement des services de l’Etat via les dispositifs DETR et/ou DSIL ainsi que

le Département par le biais des projets de cohérence territoriale au surplus de là demande effectuée

auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes.Les services évoqués n’ont pas souhaité accompagner la Commune conformément à sa demande

initiale ce qui nous contraint à revoir le plan de financement prévisionnel envisagé pour les travaux

comme suit :

Ainsi, le plan de financement prévisionnel envisagé pour ces travaux est détaillé ci- après :

Ressource Date d’obtention Montant prévisionnel (HT)

Etat (DETR ou DSIL) - Avec Refus 2022 et 2023

Bonification introduction de

clauses sociales dans les marchés

publics

Conseil Départemental (PCT) Refus

Conseil Départemental (DST) Demande en cours 20 000

Région Auvergne- Rhône- Alpes Demande en cours 70 000

Sous-total des aides publiques 90 000

Fonds propres 375 495

Part du demandeur Emprunt

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à L'UNANIMITE

- À ADOPTE le plan de financement prévisionnel exposé ci-dessus

- À AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès des services de la région Auvergne Rhône Alpes

dans le cadre de son dispositif « Réaliser des opérations d'aménagement dans ma commune » une demande de subvention pour la réalisation du projet susmentionné inscrit par ailleurs dans le CRTE

piloté par la Communauté d'Agglomération Montélimar Agglomération.

- À AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents attributifs de subvention

Scrutin : Pour : 14 ; Contre : 0 : Abstention : O

11 — ADMINISTRATION GENERALE

Délibération n°2024- 020 : Autorisation de signature d’une convention d'occupation du domaine

public avec l’association Drômers et Candy SoundMonsieur le Maire, présente au Conseil Municipal le projet de « soirée électro » porté par les

associations Drômers et Candy Sound.

La première édition avait eu lieu sur la Commune à l'été 2022 reconduite en 2023.

Les organisateurs ont de nouveau sollicité la commune afin d'organiser deux nouvelles soirées les 31

mai et ler juin 2024 de 18h00 à 01h00 au Vieil Allan. Afin de permettre, l'installation des équipements

et le bon déroulement de l'évènement, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser l'occupation

du site et notamment la cour du château et ses accès du 27/05/2024 au 03/06/2024.

Il'est proposé aux membres du Conseil Municipal de demander aux organisateurs la somme de 400 €

par soirée au titre de la redevance d'occupation du domaine public.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention d'occupation du domaine public avec les

associations précitées pour le bon déroulement des deux « soirées électro »

Scrutin : Pour : 14 ; Contre : 0 ; Abstention : 0

Délibération n°2024-021 : Autorisation de signature d’une convention d'occupation du domaine

public avec CLUB 26 ALLAN pour l’organisation d’une manifestation sportive au Vieil Allan

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la demande de l'association CLUB 26 ALLAN

d'occuper le site du Vieil Allan pour l’organisation d’une manifestation sportive.

La manifestation « Allen Trail » est programmée pour le dimanche 13 octobre 2024, il s’agit donc pour

le Conseil Municipal d'autoriser la signature d’une convention d'occupation du domaine public pour

une durée de deux jours, soit, du 12 octobre à partir de 8h00 jusqu’au 13 octobre O0h00 afin de

permettre l'installation et le repli du matériel.

Compte tenu du caractère exceptionnel et non lucratif de la demande, il n’est pas prévu le versement

d’une redevance pour le l'occupation du'site.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention d'occupation du domaine public avec

l’association CLUB 26 ALLAN, à titre gracieux.

Scrutin : Pour : 14 : Contre : 0 ; Abstention : 0

Délibération n°2024-022 : Autorisation de signature d’une convention d’occupation du domaine

public avec l’association des Ptits cœurs bleus pour l’organisation d’une chasse aux œufs.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la demande de l’association Les Ptits cœurs bleus qui représentent les enfants de la gendarmerie de la compagnie de Pierrelatte. La secrétaire de l’association demande l’occupation de la cour du château du vieil Allan pour l’organisation d’une chasse aux œufs le dimanche 07 avril 2024. Cet événement rassemblerait une quinzaine d’enfants.

Il s’agit donc pour le Conseil Municipal d’autoriser la signature d’une convention d’occupation du domaine le dimanche 7 avril 2024 de 14h à 17h30.Compte tenu du caractère exceptionnel et non lucratif de la demande, il n’est pas prévu le versement d’une redevance pour le l’occupation du site.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

AUTORISE Monsieur le Maire à signe une convention d’occupation du domaine public avec

l'association les Ptits cœurs bleus, à titre gracieux.

Scrutin : Pour : 14 ; Contre : 0 ; Abstention : O

Délibération n°2024-023 : Autorisation de signature d’une convention d'occupation du domaine

public du site du Vieil Allan avec le berger Jérémy Doré

Monsieur le Maire rappelle que l’activité pastorale permet de valoriser une grande diversité de

ressources tout en contribuant au développement économique du territoire par les productions

commercialisées. Le maintien des activités pastorales et la reconquête pastorale sur le Bassin de

Montélimar permettent :

- d'assurer l'entretien des milieux (risque incendie et paysages patrimoniaux)

- de maintenir un lien ville/éleveur en organisant des moments de communication à destination du

grand public ou des élus

Dans le cadre de l'engagement du Territoire sur le développement des circuits courts, ces actions

de reconquête pastorale s'inscrivent dans une démarche globale, pouvant servir d’effet levier aux

éleveurs pour relancer les activités économiques et agricoles liées au pastoralisme.

La commune d’Allan, appuyée par les services de Montélimar-Agglomération et de l’ADEM, s’est

engagée dans une démarche de reconquête pastorale. Le but de la municipalité est de faire

entretenir la frange Est et les contreforts de la commune afin de limiter le risque incendie et de

maintenir les milieux ouverts. Appuyer une installation agricole sur la commune est également un

enjeu important pour les élus.

Jérémy DORE est un éleveur caprin-ovin en cours d’installation sur la commune d’Allan. 1! possède un

troupeau avec 60 chèvres du Rove et 40 brebis (en cours d’acquisition). L'éleveur réalisera de la

transformation laitière (yaourts, faisselles, et picodons) à partir d’une trentaine de chèvres et le reste

du troupeau sera valorisé en viande. La vente des produits se fera en circuit court et dans des

commerces locaux. L’éleveur aimerait également proposer des demi- journées de découverte aux

enfants.

Le troupeau sera nourri majoritairement avec la ressource naturellement disponible sur Allan.

La municipalité a accordé un permis de construire à Jérémy DORE pour l'installation d’un tunnel sur

une parcelle privée. Cet équipement se composera d’une partie chèvrerie/bergerie et d’un quai de

traite.

Des visites de terrain avec la Commune, l'ONF, et l'Association Pierre et Mémoire, Montélimar- Agglo,

l'ADEM26 et un propriétaire privé ont permis d'identifier plusieurs secteurs favorables au pâturage

autour du village dont le site du Vieil Allan.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la signature d’une convention d'occupation du

site du Vieil Allan pour une durée de lan reconductible 2 fois.Compte tenu de la nature de l'occupation et du service rendu en termes de sécurité incendie, il n’est

pas prévu le versement d’une redevance pour l'occupation du site.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention d'occupation du domaine public avec le berger

Jérémy Doré, à titre gracieux.

Scrutin : Pour : 14 ; Contre : 0 ; Abstention : 0

111 — FONCIER

Délibération 2024- 024: Autorisation de signer l’acte authentique d’achat de la parcelle ZE 195

Monsieur le Maire rappelle qu’à l’occasion des travaux d'aménagement du centre-bourg, il a été

constaté que le terrain appartenant aux consorts AYME allait au-delà de la clôture de la propriété.

Ainsi, l’objet de la présente délibération est de régulariser l'usage comme suit :

Les Consorts Ayme acceptent de céder la parcelle ZE 195 à la Commune à l'Euro symbolique mais

demande la constitution d’une servitude de stationnement (2 places) pour les propriétaires de la

maison sise au 6 Route d’Espeluche (ZE 38).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

A AUTORISE l'acquisition de la parcelle ZE 195 au prix susmentionné et la signature de l'acte

authentique y afférent

A DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à l'acquisition de

la parcelle susmentionnée dont l’acte notarié, lequel est confié à l'étude de Maîtres GARDEN

et SOYER, les frais de notaire seront pris en charge par la Commune.

Scrutin : Pour : 14 ; Contre : 0 ; Abstention : 0

Approbation du procès-verbal par le Conseil Municipal lors de la séance du 02 avril 2024

Le Président de l’Assemblée délibérante, Le Secrétaire de l’Assemblée délibérante,

Mylène DELORME