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Déliberation - 920072
Document publié le Mardi 17 mai 2022 par la commune d'Allan.
Lien du pdf (Déliberation - 920072)
Thèmes du document : Données personnelles, Démocratie, Institutions publiques,
1
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 mai 2022
COMPTE RENDU
Nombre de membres afférents : 18
En exercice : 18 Qui ont pris part à la délibération : 17
Date de la Convocation : 12/05/2022
Date d’affichage : 12/05/2022
L’an deux mil vingt- deux et le dix-sept mai à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune,
régulièrement convoqué par le Maire sortant, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle
du Conseil, sous la présidence de Monsieur Yves COURBIS, Maire.
Présents : Jean- Michel GAMORE- Christophe GRANGER- Laure DUCHAMP - GAUTHIER Laurent-
Véronique AUGIZEAU- David MAGNET- Joël MALIGNIER- Nathalie MARECHAL - Marylin MOUTET-
Daniel PEYROL- Céline POIRRIER- Aurèlie SYLVESTRE- Patrice TETARD.
Excusés : Mylène DELORME (pouvoir donné à Laurent GAUTHIER)- Jean-Luc MONTAGNER (pouvoir
donné à Joël MALIGNER)- Alexandra CHABANIS (pouvoir donné à Marylin MOUTET)- Jean GRANGER
Daniel PEYROL a été nommé secrétaire de séance.
******************************
I. ADMINISTRATION GENERALE
1. Modification du délégué à la protection des données
Vu le règlement (UE) 2106/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) du 27 avril 2016, s’applique au sein des Etats membres à partir du 25 mai 2018,
Vu la délibération n°2021-085 du Conseil Municipal du 18 novembre 2021 portant autorisation de signature d’une convention pour la gestion des archives et de mise en conformité du RGPD avec le Centre de Gestion de la Drôme,
Considérant que le règlement impose pour toute autorité publique effectuant des traitements de données, la désignation d’un délégué à la protection des données,
Il s’agissait pour le Conseil Municipal de désigner le Centre de Gestion de la Drôme en qualité de délégué à la protection des données, en remplacement de de Madame Yannicke DE CLERCQ, agent d’accueil et ancienne déléguée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé :
- De désigner le Centre de Gestion de la Drôme en qualité de déléguée à la protection des données.
- D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les opérations nécessaires à cette désignation
Vote A L’UNANIMITE 2
2. Autorisation de signature d’une convention d’astreinte liée aux dérangements électroniques / électriques pour sécuriser les manifestations
Monsieur le Maire a rappelé la nécessité de prévoir une organisation relative à la sécurité des installations électriques et électroniques lors des manifestations organisées sur la Commune.
Ainsi et en lien avec les services municipaux, Monsieur le Maire a proposé de confier cette prestation au dirigeant de la société EVERYDAYS, compétent et habilité pour procéder aux opérations liées aux installations électriques et électroniques.
Il s’agissait s’autoriser Monsieur le Maire à conclure une convention pour une durée de 4 ans, autorisant la Commune à faire appel à la société susmentionnée par bons de commandes pour les jours de manifestation, à hauteur d’un montant forfaitaire fixé à 250 euros hors taxe par journée d’intervention.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité
A approuvé le contenu de la convention
A autorisé Monsieur le Maire à signer la convention susmentionnée
Vote A L’UNANIMITE
II. RESEAUX
3. Autorisation de signature d’une convention avec le SDED de mise à disposition d’un terrain pour l’implantation d’un poste de transformation de courant électrique ou d’une armoire de coupure HTA- Quartier Le Gât
Vu l’article L.2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles R.332-16 et A.332-1,
Vu l’article L.2125-1 du Code Général de la Propriété et des Personnes Publiques
Vu le contrat de concession de distribution publique d’électricité en vigueur, signé entre l’autorité
concédant et le concessionnaire.
Monsieur le Maire a exposé au Conseil Municipal le projet du Syndicat Départemental d’Energies
de la Drôme étudié dans le cadre de renforcement du réseau électrique basse tension sur un poste
situé Quartier Le Gât par mutation.
Monsieur le Maire a fait part de la demande de convention du SDED avec la Commune d’Allan
pour la mise à disposition de la parcelle cadastrée n°ZX41, située Quartier Le Gât, sur laquelle les
travaux de mutation du poste doivent avoir lieu et ce, pour toute la durée de l’opération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
A approuvé la convention établie par le Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme, maître
d’ouvrage de l’opération. 3
A autorisé Monsieur le Maire à signer la convention et toutes les pièces nécessaires à l’exécution de
cette décision et à la bonne gestion technique, administrative et comptable de ce dossier.
Vote A L’UNANIMITE
4. Approbation du projet du SDED pour les travaux de renforcement du réseau basse tension à partie du poste Le Gât, par mutation
Monsieur le Maire a fait part du projet du Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme (SDED)
étudié dans le cadre de renforcement du réseau électrique basse tension et ce, aux caractéristiques
techniques et financières développées ci- après.
Aussi, après étude, il conviendrait de procéder au renforcement du réseau BT à partir du poste LE GÂT
situé sur la parcelle communale cadastrée n°ZX41 par mutation du poste et ce, pour un montant estimé
de travaux à hauteur de 17 783,50 € HT sans participation communale selon le règlement du SDED.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
A approuvé le projet et le plan de financement établi par le Syndicat Départemental d’Energies de la
Drôme, maître d’ouvrage de l’opération, conformément à ses statuts et à la convention de concession
entre le SDED et ENEDIS.
A autorisé Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette décision et à
la bonne gestion technique, administrative et comptable de ce dossier.
Vote A L’UNANIMITE
5. Autorisation de signature d’une convention de droit d’usage avec Ardèche Drôme Numérique pour l’installation d’équipements de communication électroniques
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire a fait part au Conseil Municipal la demande d’occupation du domaine privé du
Syndicat Mixte Ardèche Drôme Numérique (ADN).
Il s’agissait d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de droit d’usage avec ADN pour
l’occupation des parcelles suivantes : F0061, F0059, F0060, liée à l’installation d’équipements de
communications électroniques et ce, pour toute la durée de l’opération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
A approuvé la convention établie le Syndicat Mixte Ardèche Drôme Numérique,
A autorisé Monsieur le Maire à signer la convention et toutes les pièces nécessaires à l’exécution de
cette décision et à la bonne gestion technique, administrative et comptable de ce dossier.
Vote A L’UNANIMITE 4
6. Autorisation de signature d’une convention de servitude de passage avec le SDED pour la création d’un poste pour la desserte intérieur électrique du lotissement les portes de Rouny
Vu l’article L.2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles R.332-16 et A.332-1,
Vu le Code de l’énergie et notamment les articles L323-4 et L323-9
Vu l’article L.2125-1 du Code Général de la Propriété et des Personnes Publiques
Vu le contrat de concession de distribution publique d’électricité en vigueur, signé entre l’autorité
concédant et le concessionnaire.
Monsieur le Maire a fait part au Conseil Municipal de la demande transmise par le T.I.C.E, mandaté par
le SDED pour l’étude du projet de création de poste, pour la desserte intérieure électrique du lotissement
les portes de Rouny, situé route de Malataverne, à la demande de Valrim Aménagement.
Il s’agissait pour le Conseil Municipal d’autoriser la signature d’une convention de droit de servitude de
passage de ligne électrique en propriété privée entre la Commune d’Allan et le Syndicat Départemental
d’Energie de la Drôme pour les parcelles communales ZE 574, ZE576, RE578 et ZE22. La convention
conclue pour toute la durée des ouvrages consentirait au SDED la servitude sur les installations
aériennes et souterraines sur ces parcelles, la possibilité d’effectuer l’enlèvement, l’abattage, le
dessouchage ou l’élagage de toute plantation se trouvant à proximité des ouvrages et gênant leur pose
ou leur sécurité et, le droit de faire pénétrer, de jour comme de nuit, sur ces parcelles les agents du
SDED.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
A approuvé la convention établie par le Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme, maître
d’ouvrage de l’opération.
A autorisé Monsieur le Maire à signer la convention et toutes les pièces nécessaires à l’exécution de
cette décision et à la bonne gestion technique, administrative et comptable de ce dossier.
Vote A L’UNANIMITE
III. FONCIER
7. Autorisation de signature d‘un contrat de prêt à usage entre la Commune et Monsieur SARROCO pour l’exploitation de terres agricoles situées sur la Commune de Réauville
Monsieur le Maire a fait part au Conseil Municipal de la demande d’un agriculteur de bénéficier d’un
contrat de prêt à usage pour les terres agricoles appartenant à la Commune d’Allan et situées sur la
Commune de Réauville, pour une année « culturale ». 5
Il s’agissait pour le Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer ce contrat afin de permettre
la mise à disposition gratuite des parcelles par la Commune ainsi que l’exploitation du terrain pour des
cultures non pérennes.
A autorisé le prêt à usage des terrains agricoles à titre gratuit.
A donné pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs au prêt des parcelles
susmentionnées
Vote A L’UNANIMITE
IV. PERSONNEL
8. Création de deux postes d’adjoint administratif principal de 1ère classe dans le cadre du tableau d’avancement de grade
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Le Maire a informé l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, modifié
par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement y compris lors des avancements de
grade qui s’effectue du grade d’origine au grade immédiatement supérieur.
Considérant l’inscription au tableau annuel d’avancement, établi après avis de la Commission
Administrative Paritaire et par appréciation de l’expérience et de la valeur professionnelle de l’agent, il
a été proposé l’avancement de grade des agents Yannicke DE CLERCQ et Céline QUESNOY au grade
d’adjoint administratif principal de 1ère classe.
Pour permettre cet avancement, le Maire propose à l’Assemblée la création deux emplois permanents
d’adjoint administratif principal de 1ère classe.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, a adopté cette proposition, ainsi que la modification du
tableau des emplois et des effectifs.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité.
Monsieur le Maire a été chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Vote A L’UNANIMITE 6
QUESTIONS DIVERSES
Décisions du Maire prises en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal au titre
de l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales :
- Décision n° 2022-03 relative à la signature d’un marché de prestation de service pour la maintenance des équipements de climatisation et ventilo convecteur avec la société DEPAN GAZ SANIT sise 2, rue Raymond Louis à Montélimar pour un montant forfaitaire annuel de 1988,70€ HT soit, 2 386,44€ HT pour une durée de 3 ans ferme.
- Décision n°2022-04 relative à la signature d’un avenant conclu avec le groupement formé par les entreprises EUROVIA/BERTHOULY TP et SPIE CITYNETWORKS titulaire du marché n°2021-02 Aménagement et revitalisation du centre bourg, lot 1 VRD Terrassement. L’avenant a pour objet l’augmentation du montant du marché, suite à des travaux supplémentaires rendus indispensables pour la bonne exécution du marché. Le montant de l’avenant est de 59 391,18€ HT soit 74 269,61€ TTC.
- Décision n° 2022-05 relatives à la signature des contrats ayant pour objet la maintenance multimédia intérieure tactile et les logiciels qui y sont associés avec la société ADTM sis 1418, rue Laroche – 310 CADUJAC titulaire du marché. Le contrat est conclu pour une durée de un an et, pour un montant total de 852€ HT soit 1 022,40€ TTC.
Retour sur la mission effectuée par le centre de gestion de la Drôme de mise en conformité du
RGPD et de l’archivage annuel (cf. notes ci-après).
Retour sur l’incendie de la déchetterie verte. Les services la Communauté d’agglomération de
Montélimar Agglo qui portent la compétence se saisissent de cette problématique et étudient
les possibilités de régularisation et de réouverture, le cas échéant et, pas avant de longs mois.
Le rapport d’incident a été envoyé aux services de la Direction Régionale de l’Environnement
et du Logement le 10/05/2022.
DSP Eau potable intercommunal : un courrier sera rédigé à la communauté d’agglomération
pour confirmer l’engagement de la Commune d’Allan à intégrer la DSP à vocation
intercommunale.