Arrêté - DOC160824 009

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Arrêté - DOC160824 009 Document publié le Vendredi 16 août 2024 par la commune de Mésanger. Lien du pdf (Arrêté - DOC160824 009)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Justice et droit, Institutions publiques, MÉSANGER, le 16 aout 2024

MÉSANGER

pr ARRETE N° 2024-418

2 INSTITUANT UNE SERVITUE DE PASSAGE

serre AU NOM DE L'ETAT

Commune de Mésanger

Le Maire de Mésanger,

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2122-27 de ce code ;

Vu l'article L.45-1 et L.48 et R.20-58 du code des postes et des communications électroniques ;

Vu la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite loi « ELAN » publiée

au journal officiel du 24 novembre 2018 et notamment l'article 225 de cette loi ; Considérant la nécessité pour l'ensemble des habitants de la commune de MÉSANGER de disposer

de l'accès à un réseau de communications électroniques fixe à très haut débit en fibre optique ;

Considérant que le syndicat CD44 a, dans le cadre d'une convention de délégation de service public,

confié à la société Fibre 44 l'établissement et l'exploitation du réseau d'initiative publique de fibre

optique sur la commune de MÉSANGER,

Considérant le courrier de Fibre 44 en date du 14 mai 2024 par lequel cette société demande à la

ville de MÉSANGER d'établir une servitude de passage pour la pose d'un câble fibre dans le cadre du

déploiement de la fibre optique sur la façade avant de l'immeuble dont les références sont reprises

ci-dessus ,

Considérant le courrier établi par la ville en date du 17 mai 2024 par lequel le propriétaire est

informé de la demande de Fibre 44 pour la mise en place de cette servitude de passage et de la

possibilité de ce dernier de pouvoir formuler des observations sur cette demande dans le délai de

deux mois à compter de la réception de ce courrier ;

Considérant l'absence de réponse du propriétaire deux mois après réception de ce courrier ;

Considérant la nécessité d'établir une servitude de passage pour permettre à Fibre 44 d'intervenir

légalement sur la façade avant de l'immeuble malgré l'absence d'accord du propriétaire ;

Considérant que cette servitude de passage est rendue nécessaire pour assurer le raccordement des

logements dont la liste est précisée dans la demande de servitude de passage jointe à cet arrêté ;

ARRETE

Article 1 : La société Fibre 44 bénéficie d'une servitude de passage sur la façade avant de

l'immeuble situé au 6 rue du Haut Bourg à MÉSANGER et donnant sur la voie publique, et ce,

dans la mesure où ces travaux ne compromettent pas la mission propre de service public qui lui

a été confiée par délégation.

Article 2 : La société Fibre 44 est autorisée à réaliser les travaux nécessaires à la pose du réseau

de fibre optique, à savoir notamment, la pose de câbles et celle éventuelle d'un boitier de

connexion pour raccordement sur la façade de cet immeuble donnant sur la voie publique.

Les travaux devront être réalisés conformément au schéma de déploiement prévu dans la

demande de servitude. En cas de contrainte technique, ces installations pourront être déployées

à proximité de ceux existants, en suivant au mieux leur cheminement.

Article 3 : Les travaux ne pourront débuter qu'une fois les modalités de publication et

d'affichage de l'arrêté accomplies.

Article 4 : Fibre 44 devra prévenir, huit jours avant le début des travaux, le propriétaire de la date

de début des travaux et la liste des agents mandatés pour la réalisation des travaux.Article 5 : Les travaux doivent impérativement débuter dans les 12 mois suivant la publication

de l'arrêté instituant la servitude.

Article 6 : Les frais de travaux sont à la charge de la société Fibre 44.

Article 7 : Un exemplaire de cet arrêté est notifié à Madame ROUSSEAU Françoise demeurant

au 128 rue du Haut Bourg à MÉSANGER (44522), propriétaire de l'immeuble concerné par

ladite servitude de passage.

Article 8 : Un exemplaire de cet arrêté est affiché en Mairie.

Article 9 : Conformément au code des tribunaux administratifs et des cours administratives

d'appel, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou

de publication.

Article 10 : Ampliation du présent arrêté est transmise pour application, chacun en ce qui le

concerne :

- Au représentant de l'Etat,

- Fibre 44,

- Aux services de Police.

Fait ce jour à Mésanger

jen #" ms #

Le Maire,

Accusé de réception en préfecture

044-214400962-20240816-418-AI

Reçu le 16/08/2024— Demande de servitude

©

FIBRE

Demande de servitude pour passage

de câble/ Point de branchement

optique abonné

Commune de

MESANGER

6 rue du Haut Bourg

Parcelle : AB0001

Sommaire

1: Motifs du'recours dla servitudes. nn inst esnnccretinmirnnenmeees 3

2. Détail de la parcelle

2.1. Parcelle : AB0001

2-2: Schéma du déploiement prévus. in Le 4

3. Impacts

©) axioNe— Demande de servitude

1. Motifs du recours à la servitude

Dans le cadre de la politique d'aménagement numérique du territoire de la Loire-Atlantique, un réseau d'initiative publique de fibre optique est en cours de réalisation. Pour garantir l'égalité d'accès à internet en centre-ville comme en milieu rural, il intervient d'équiper plus de 300 000 locaux avec l'objectif d'un déploiement complet en 2025. Engagé depuis 2017, ce déploiement est entré dans une phase d'accélération en 2020 avec la mise en place d'une délégation de service public attribuée à Fibre44, filiale d'Axione, en charge de la construction et l'exploitation du futur réseau pendant 30 ans.

Cette infrastructure publique sera ouverte aux opérateurs Fournisseurs d'Accès Internet dans des conditions d'accès identiques, et conformément aux recommandations de l'Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP).

Suite au déploiement de ce réseau sur votre commune, certains de vos administrés rencontrent des difficultés dans le raccordement de leur habitation, en raison du refus de plusieurs propriétaires d'autoriser le passage du réseau sur leur propriété, ou de leur absence de réponse.

En effet, ces raccordements prévoient l'accroche sur façade ou en aérien d'un câble en fibre optique de faible diamètre, diélectrique et n'émettant pas de rayonnements électromagnétiques ;

Le passage de ce réseau en façade ou en aérien se fera le plus discrètement possible, en suivant au maximum les parcours des réseaux historiques existants (électricité, téléphone, éclairage public, etc.) et en respectant les règles de l’art.

L'installation, l'exploitation et l’entretien des équipements du réseau (y compris le cas échéant, l'entretien des abords des réseaux ainsi déployés ou projetés) nécessitent donc l'institution d'une servitude sur les propriétés (dont le détail se trouve en partie 3) au sens des dispositions de l’article L. 45-— 1, de l'article L. 48 et des articles R. 20 -— 55 et suivants du code des postes et communications électroniques (CPCE).

Au regard de ces différents éléments et suite aux courriers qui ont été adressé aux différents propriétaires (listés en partie 3), nous vous demandons M. le Maire en application de l’article L48 du CPCE de porter par arrêté les demandes de servitude de passage des équipements de réseaux de communications électroniques du Département, sur la parcelle cadastrale détaillée en partie 3.— Demande de servitude

2. Détail de la parcelle

2.1. Parcelle : AB0001

Parcelle : AB0001

Adresse : 6 rue du Haut Bourg

Nom du propriétaire Prénom du Adresse Code Ville Propriétaire postal

ROUSSEAU Françoise | 128 rue du Haut 44522 Mésanger

Bourg

2.2. Schéma du déploiement prévu— Demande de servitude

3. Impacts

Le passage en façade se fera le plus discrètement possible, en suivant au maximum les parcours des réseaux historiques existants (électricité, téléphone, éclairage public, etc.) et en respectant les règles de l'art. Le cheminement détaillé en partie 3 est nécessaire pour la desserte des habitations ci-dessous :

Adresse Code postal Ville

24,30 place de l'Eglise 44522 Mésanger

6,18,28,38 rue du Haut Bourg 44522 Mésanger