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Arrêté - 2025 009
Document publié le Samedi 24 novembre 2018 par la commune de Pallet.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 009)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
VU 2025-009
{ 7
À
% kPallet
ARRÊTÉ DU MAIRE
Portant sur l'instauration
d’une servitude de passage au nom de l'Etat
BE n°365 — 20 rue Saint Vincent
Le Maire de la Commune de Le PALLET,
Vu le Code Générale des collectivités territoriales et notamment l'article L 2122-27 ;
Vu l’article L.45-1 et L.48 et R.20-58 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite loi « ELAN » publiée au journal officiel du 24 novembre 2018 et notamment l'article 225 de cette loi ; Considérant la nécessité pour l’ensemble des habitants de la commune du PALLET de disposer de l'accès à un réseau de communications électroniques fixe à très haut débit en fibre optique ; Considérant que le Conseil Départemental de Loire-Atlantique a, dans le cadre d'une convention de délégation de service public, confié à la société FIBRE44, l'établissement et l'exploitation du réseau d'initiative publique de fibre optique sur la commune du PALLET ;
Considérant le courrier de FIBRE 44 en date du 29 novembre 2024 par lequel cette société demande à la
commune du PALLET d'établir une servitude de passage pour la pose de câble fibre dans le cadre du
déploiement de la fibre optique sur la façade avant de l'immeuble dont les références sont reprises ci-
dessus ;
Considérant le courrier établi par la commune du PALLET en date du 23 décembre 2024 par lequel le propriétaire est informé de la demande de FIBRE 44 pour la mise en place de cette servitude de passage et de la possibilité de ce dernier de pouvoir formuler des observations sur cette demande dans le délai de deux mois à compter de la réception de ce courrier ;
Considérant l'absence de réponse du propriétaire deux mois à réception de ce courrier ; Considérant la nécessité d'établir une servitude de passage pour permettre à FIBRE 44 d'intervenir légalement sur la façade avant de l'immeuble malgré l'absence d'accord du propriétaire ; Considérant que cette servitude de passage est rendue nécessaire pour assurer le raccordement des logements dont la liste est précisée dans la demande de servitude de passage jointe à cet arrêté ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La société FIBRE 44 bénéficie d'une servitude de passage sur la façade avant de limmeubie situé au 20 rue Saint Vincent à LE PALLET et donnant sur la voie publique, et ce, dans la mesure où ces travaux ne compromettent pas la mission propre de service public qui lui a été confiée par délégation.
ARTICLE 2 : La société FIBRE 44 est autorisée à réaliser les travaux nécessaires à la pose du réseau de fibre optique, à savoir notamment, la pose de câbles et cells éventuelle d'un boitier de connexion pour raccordement sur la façade de cet immeuble donnant sur la voie publique.
Les travaux devront être réalisés conformément au schéma de déploiement prévu dans la demande de
servitude. En cas de contrainte technique, ces installations pourront être déployées à proximité de servitude. En cas de contrainte technique, ces installations pourront être déployées à proximité de ceux existants, en suivant au mieux leur cheminement.
ARTICLE 3 : Les travaux ne pourront débuter qu'une fois les modalités de publication et d'affichage de l'arrêté accomplies.
ARTICLE 4 : FIBRE 44 devra prévenir, huit jours avant le début des travaux, le propriétaire de la date
de début des travaux et la liste des agents mandatés pour la réalisation des travaux.
ARTICLE 5 : Les travaux doivent impérativement débuter dans les 12 mois suivant la publication de
l'arrêté instituant la servitude.
ARTICLE 6 : Les frais de travaux sont à la charge de la société FIBRE 44.
ARTICLE 7 : Un exemplaire de cet arrêté est notifié à Madame DABIN Caroline, demeurant 20 rue
Saint Vincent à LE PALLET (44330), propriétaire de l'immeuble concernant par ladite servitude de
passage.
ARTICLE 8 : Un exemplaire de cet arrêté est affiché et publié en Mairie.
ARTICLE 9 : Conformément au code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,
le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 10: Ampliation du présent arrêté est transmise pour application, chacun en ce qui le
concerne à :
- Monsieur le Préfet,
- FIBRE 44
- la Gendarmerie de VALLET.
| 48 Péllètÿle 03 mars 2025 | /SLémairet |
£ Eu LE 4 Fr Mn
Certifié exécutoire le &4 Jrars 2025
Compte-tenu de sa transmission en Préfecture
et de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
044-214401176-20250303-AP2025-009-AR
Date de télétransmission : 04/03/2025
Date de réception préfecture : 04/03/2025