Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Indre - AP création Val Fouzon 01.12.
Arrêté - Préfecture - Indre - AP composition CDCI 23.12.201
Arrêté - Préfecture - Indre - arrêté CDVLLP
Arrêté - Préfecture - Indre - arrêté CDIDL
Arrêté - Préfecture - Indre - AP CAC DU 8 JUIN 2015
Arrêté - Préfecture - Indre - CDCI AP modif composition 25.
Arrêté - Préfecture - Indre - ap barilla
Arrêté - Préfecture - Indre - AP du 03 juin 2016 du Syndica
Arrêté - Préfecture - Indre - Vatan Champagne arrêté projet
Arrêté - Préfecture - Indre - Arrêté enquête publique Voie
Arrêté - Préfecture - Indre - SDCI arrêté AP 04.03.2016
Document publié le Vendredi 4 mars 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - SDCI arrêté AP 04.03.2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
4
Ex L | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L’INDRE
Direction
de
l’Egalité
des
Territoires
et
de
l'Economie
Bureau
des
collectivités
locales
et
du
contrôle
ARRETE
du
=
4
HAS
206
relatif
au
SCHEMA
DEPARTEMENTAL
DE
COOPERATION
INTERCOMMUNALE
DE
l’'INDRE
Le
Préfet
de
l’Indre,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
et
notamment
son
article
33
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L5210-1-1
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2014143-0011
du
23
mai
2014
déterminant
le
nombre
total
des
membres
de
la
formation
plénière
et
de
la
formation
restreinte
de
la
commission
départementale
de
coopération
intercommunale
(CDCI)
ainsi
que
le
nombre
de
sièges
attribués
à
chaque
catégorie
de
collectivité
territoriale
et
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2014148-0008
du
28
mai
2014
portant
organisation
de
l’élection
des
représentants
des
communes
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
la
formation
plénière
de
la
commission
départementale
de
coopération
intercommunale
et
fixant
la
liste
nominative
des
différents
collèges
habilités
à
désigner
des
représentants
des
communes
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°2014189-0012
du
8
juillet
2014
complétant
l’annexe
de
l'arrêté
n°2014148-0008
du
28
mai 2014
pré-cité
:
VU
larrêté
préfectoral
n°2014202-0007
du
21
juillet
2014
portant
composition
nominative
de
la
formation
plénière
de
la
commission
départementale
de
coopération
intercommunale
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
25
juin
2015
portant
modification
de
la
composition
nominative
de
la
formation
plénière
de
la
commission
départementale
de
coopération
intercommunale
suite
aux
élections
départementales
de
mars 2015
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
23
décembre 2015
portant
modification
de
la
composition nominative
de
la
formation
plénière
de
la
commission
départementale
de
coopération
intercommunale
suite
aux
élections
régionales
de
décembre
2015
:
PLACE DE LA
VICTOIRE ET DES ALLIES
-
CS
80583
-
36019
CHATEAUROUX CEDEX
- TELEPHONE
:02
54 29 50 00
- TELECOPIE
: 02
5434
10
08
site
internet
: www.indre.gouv.fr VU
le
projet
de
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
de
l’Indre
présenté
aux
membres de la CDCI
le 9 octobre 2015 ;
VU
le
procès
verbal
de
la
réunion
de
la
CDCI
du
9
octobre
2015
;
VU
les
courriers
du
9
octobre
2015
adressés
aux
maires
et
présidents
des
collectivités
concernées
par
les
propositions
de
modification
de
la
situation
existante
en
matière
de
coopération
intercommunale,
les
invitant
à
donner
leur
avis sur
le
projet
de
schéma
;
VU
les
avis
exprimés,
dans
le
délai
de
deux mois
à
compter
de
la
notification
du
projet
de schéma,
par
les
organes
délibérants
des
communes
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
concernés ; VU
Penvoi
le
18
décembre
2015,
aux
membres
de
la
CDCI
des
délibérations
votées
par
les
collectivités
concernées
par
le
projet
de
schéma
;
VU
le
procès
verbal
de
la
réunion
de
la
CDCI
du 29
janvier
2016
:
CONSIDERANT
qu'aucun
amendement
n’a
été
présenté
en
CDCI
lors
de
la
séance
du
29
janvier
2016,
et
que
le
Préfet
n’a
été
saisi
d’aucun
projet
d’amendement
dans
les
semaines
qui
ont
suivi cette
séance
;
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
représentant
de
l’Etat
dans
le
département
d'arrêter
le
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
;
SUR
proposition
de
Madame
le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
ARRETE
Article
17
:
Le
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
(SDCI) du
département
de
lindre
est
arrêté
tel
que
suit
:
1
-
Fusion de
la
Communauté
de
communes
du
canton
de
Vatan
et
de
la
Communauté
de
communes
de
Champagne
berrichonne
:
Le
périmètre
est
composé
des
30
communes
(10
292
habitants
au
1°
janvier
2016)
suivantes
:
Aïze,
Ambrault,
Bommiers,
Brives,
Buxeuil,
La
Champenoise,
La
Chapelle-Saint-Laurian,
Chouday,
Condé,
Fontenay, Giroux,
Guilly, Liniez,
Lizeray,
Luçay-le-Libre,
Ménétréols-sous-Vatan,
Meunet-
Planches,
Meunet-sur-Vatan,
Neuvy-Pailloux,
Pruniers,
Reboursin,
Saint-Aoustrille,
Saint-Aubin,
Saïinte-Fauste,
Saint-Florentin, Saint-Pierre-de-Jards,
Saint-Valentin,
Thizay,
Vatan
et
Vouillon 2 - Fusion de la Communauté de communes du
Pays d’Eguzon — val de Creuse et de la
Communauté de communes du Pays d’Argenton-sur-Creuse :
Le périmètre est composé des 21 communes (20 017 habitants au 1” janvier 2016) suivantes
:
Argenton-sur-Creuse,
Badecon-le-Pin, Baraize, Bazaiges,
Bouesse,
Ceaulmont,
Celon,
Chasseneuil,
Chavin,
Cuzion,
Eguzon-Chantôme,
Gargilesse-Dampierre,
Le
Menoux,
Le
Pêchereau,
Le
Pont-
Chrétien-Chabenet,
Mosnay, Pommiers, Saint-Gaultier, Saint-Marcel, Tendu et Velles.
3 - Autres EPCT à
fiscalité propre :
Le périmètre des 13 autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département n’est pas modifié. Il s’agit de :
e
La Communauté d'agglomération Châteauroux Métropole,
e
La Communauté de communes d’Ecueillé - Valençay,
e
La Communauté de communes de la Région de Levroux,
e
La Communauté de communes Val de l’Indre — Brenne,
e
La Communauté de communes du Châtillonnais en Berry,
e
La Communauté de communes de Chabris — Pays de Bazelle,
+
La Communauté de communes du Pays d’Issoudun,
e
La Communauté de communes Brenne — Val de Creuse,
e
La Communauté de communes Cœur de Brenne,
e
La Communauté de communes de la Marche occitane — Val d’Anglin,
e
La Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère,
e
La Communauté de communes de la Marche berrichonne,
e
La Communauté de communes du Val de Bouzanne.
Article 2 : La carte du schéma départemental de coopération intercommunale figure en annexe et fait apparaître les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui dessinent le paysage intercommunal de l’Indre tel qu’il est arrêté à compter du 1° janvier 2017. Article 3:
Une mention du présent arrêté fera l’objet d’une insertion dans trois publications locales
du département de l’Indre. Article
4:
Le
présent
arrêté,
ainsi
que
la
carte
annexée,
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs des services de l’Etat dans l’Indre. Le
schéma
pourra
également
être
consulté
à
la
préfecture
de
Findre
(Direction
de
l'Egalité
des
Territoires
et
de
l'Economie — Bureau
des
Collectivités
Locales
et
du
Contrôle},
et
dans
les
sous-
préfectures d’[ssoudun, La Châtre et Le Blanc. Article
5
:
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
(adressé
à
M.
le
Préfet
de
l’Indre,
place
de
la
Victoire
et
des
Alliés
—
B.P.
583
-
36
019
Châteauroux
cedex)
ou
d'un
recours
hiérarchique
(adressé
à
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur,
Direction
générale
des
collectivités
territoriales
—
11,
rue
des
Saussaies
—
Paris
8°").
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
de
Limoges
—
1,
cours
Vergniaud
—
87
000
Limoges.
Article
6
:
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
les
Sous-Préfets
d’arrondissement,
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques,
le
Directeur
départemental
des
territoires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté. D
Alain ESPINASSE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ET LES COMMUNAUTES DE COMMUNES
DU DÉPARTEMENT DE L'INDRE
SDCI arrêté
at Vu \uenneute
NÉ —. ”
D
WE
AS
7
\
NTGUENANE Ne
_
\
Ÿ
VILLENTROI
\ FAVEROLLES
6 403 habitants
Ÿ
VX
VALENCAY
Va
11
893
habitants,
Vedrat
LL
AUGAYLEMALE
6K CN ”
=
LANGE
f
7
oct
a
GEHEE
2:
StCYRAy
PREAUX
|
HEUGNES
7
É
iLLEGD
6515 hal
ee
J
@.
10 292
habitants
RASE
À
x
se
|
)
ë
BUXEUE
VEUIL
VICQ/NAHON
PALLUAU
=
SURANDRE
LA
NSUALENTNS
=
D
CLEREOU-ROIS/
con
N\
SUGENOU
BUZANGAIS
NEUVY,
mnt
PAELOUX
'ARPHEUILLES
—
Î Î Î OBTERRE Le Î ———
> "1
<
CoINGs
|
VILLIERS
le
sauna
\ soumet
po
PALNET
———
Ï
VILLEDIEU-sUrINDRE
ATIERCHAL
1
LA
OHAPEL
,
fe
tt
—
Wolltor
VA
5
018
habitants
_
LAUR
=
MEZIÈRES
(
=:
;
74
738
habitants.
\
7”
\
Eee
13 748 habitant:
nur
abitants
Kraee
LE
stMioHeL-
|
=
Acrreuroux
aron LU
\
É
ENBRENNE
VENDORUVRES
È
ETRECH
Jnerauer
—
Ÿ
=
\
(sieRGEs-À LOERMAN
æ
4
NEUILLAY-
N
{
LES-ROIS
LE POINCONNET
\,
PT
TA
/
LUREUIL,
LINGE
LAEUSEN)
TOURNON-
D
SE
MEOBECQ
)
‘
\
le
ÉPoUtUENY
NURET-LE-FERRON
Ÿ PEROUILLE
THON
FF
Ÿ_rofrconsagir
L
SUPIERRE.
deuxessois
|]
48 520 habitants!
a
chat
)
fs
7
-
On
à
20
habi
IT
Ci
wow
/
è
017
ha
urnes
Loco
(
\
RUFFEO
er
Euro
COEXEMPLET
re
LAURE
N
fl
2
Ë
.
\
CONGREHIERS]
{
NEUVYSÈ
/
47 048
habitants
=
SEPULCHRE
morales
MONTGIVRAYI
LACS
=
\
THENAY
î
\
|6413
habitants
LUZERET.
LOENE-DENOUEr
SAGIERGES.
peouEl
ÉHASSIGNOL ES
SLMAG
po
7
273
habitants
Mdyuréievates
NS
À 5 755 habitants =
)
|
À
nr
>
INsunantel
SURPANTAREN
COM AGGLO «CHATEAUROUX METROPOLE»
IBM COM DE COMMUNES DE LA CHATRE- Ste SEVERE
II COM DE COMMUNES
CHABRIS-PAYS DE BAZELLE
COM DE COMMUNES DE CHAMPAGNE BERRICHONNE - VATAN
M COM DE COMMUNES DU PAYS D'ISSOUDUN
I COM DE COMMUNES ARGENTON-EGUZON
COM DE COMMUNES VAL DE L'INDRE-BRENNE
COM DE COMMUNES MARCHE BERRICHONNE
COM
DE
COMMUNES
BRENNE-VAL
DE
CREUSE
Ii
COM
DE
COMMUNES
DU
VAL
DE
BOUZANNE
COM
DE
COMMUNES
ECUEILLE-VALENCAY
II
COM
DE
COMMUNES
CHATILLONNAIS
EN
BERRY
IBM
COM
DE
COMMUNES
MARCHE
OCCITANE
- VAL
D'ANGLIN
—
LIMITES
DE
CANTONS
EM
COM
DE
COMMUNES
DE
LA
REGION DE
LEVROUX
Nombre
d'habitants
par
EPCI
en
2016
COM
DE
COMMUNES COEUR
DE
BRENNE
Limite
d'arrondissement
Février 2016 : Ph. DESABRES