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Déliberation - DECISION 2022 D 207 17 OCTOBRE 2022
Document publié le Lundi 17 octobre 2022 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 2022 D 207 17 OCTOBRE 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
VILLENEUVE
SAINT-GEORGES
DECISION DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
« CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE POUR L'ORGANISATION D’UNE VENTE
AU DEBALLAGE SUR LA COMMUNE DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES »
2022 - D- Toi
Le Maire de Villeneuve Saint Georges,
- VU le Code général des collectivités territoriales dont notamment les articles L. 2122-22 alinéa 4 et L.
2122-23 relatifs aux attributions exercées au nom de la Commune ;
- VU le Code des collectivités territoriales ;
- VU la délibération n° 20.1.2 du Conseil municipal portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal
au Maire en date du 9 juillet 2020 ;
- VU la demande formulée par monsieur Alain Guilbert en vue d’organiser une vente au déballage de
chrysanthèmes sur le territoire de la Commune de Villeneuve-Saint-Georges du samedi 29 octobre au mercredi 1° novembre 2022 inclus ;
- VU le projet de la convention d’occupation à titre précaire, temporaire et révocable de 7 mètres linéaires sur le parking devant la salle Clément Ader, rue des sapeurs-pompiers de Paris :;
- CONSIDERANT l'intérêt pour la Ville de Villeneuve-Saint-Georges d’assurer ce type de vente aux
abords du cimetière communal pour cette période de l’année;
- CONSIDERANT qu’en contrepartie de cette occupation, monsieur Alain Guilbert devra reverser une
redevance d’occupation,
DECIDE
Article 1 : D’ACCEPTER de signer la convention d’occupation précaire avec monsieur Alain Guilbert,
fleuriste en nom propre située 55 Grande Rue 77169 Chauffry n° SIRET 33488216400026.
Article 2 : DIT que la présente convention sera portée à la connaissance du Conseil municipal.
Article 3: DIT que les recettes afférentes à cette convention seront imputées sur l’exercice
correspondant.
Article 4 : DIT que la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Melun, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
Fait à Villeneuve Saint Georges, le / s ( : Le
=tU4 Le Maire,
fpe GAUDIN Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20221017-2022-D-207-AI
Date de télétransmission : 17/10/2022
Date de réception préfecture : 17/10/2022
Date de publication en ligne le : 24 octobre 2022