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Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Saint-Ferréol.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 02 pj communes membres modification statuts ccsla)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Inégalités sociales,
AN K
DST COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES M
SOURCES DU LAC D'ANNECY mm
ne Communes membres de la CCSLA N°: &5 /2024
Affaire suivie par : M. Bruno TERRIE
Directeur Général des Services
Faverges-Seythenex, le 13 décembre 2024
Objet :
Modification des statuts de la CCSLA
Madame, Monsieur le Maire,
La Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy, souhaite s'assurer de la possibilité de soutenir la création de projets de déploiement d'établissements et de services publics sur le territoire communautaire.
Parmi ces projets, il y a la participation de la CCSLA à la construction d'un centre de secours intercommunal mais aussi la réalisation d'un nouvel établissement intercommunal d'hébergement pour personnes âgées.
Dans cette perspective une modification statutaire de la Communauté de Communes est nécessaire.
Aussi par délibération n° 102/2024 du 28 novembre 2024, la CCSLA a approuvé la modification de ses statuts en intégrant à l’article 11 :
-_ Autres compétences supplémentaires
o Soutien à la construction ou rénovation de bâtiments destinés à accueillir un service public présentant un intérêt pour le territoire »:
“Foncier, construction, aménagement et entretien des bâtiments du centre de secours
" Foncier, construction et équipement d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Cette modification statutaire doit faire l'objet d’une approbation des Conseils Municipaux des Communes membres qui disposent d'un délai de 3 mois pour se prononcer.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir émettre un avis sur le projet de modification des statuts de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy.
Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy
«Le Carré des Tisserands » 32 Route d'Albertville — B.P 42
74210 FAVERGES-SEYTHENEX
Tél : 04.50.44.51.05
WWW. cc-sources-lac-annecy. com Restant à votre disposition, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Maire, mes salutations les
meilleures
Le Président de la CCSLA
Jacques DALEX
Pièce jointe :
Délibération n° 102/2024 du 28 novembre 2024
Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy
« Le Carré des Tisserands » 32 Route d'Albertville — B.P 42
74210 FAVERGES-SEYTHENEX
Tél : 04.50.44.51.05
WwwW.cc-sources-lac-annecy.com