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Convocation - 2025 06 Attribution des cartes cadeaux aux agents de la commune
Document publié le Mercredi 15 janvier 2025 par la commune de Saint-Ferréol.
Lien du pdf (Convocation - 2025 06 Attribution des cartes cadeaux aux agents de la commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Inégalités sociales,
SAINT-FERRÉOL Envoyé en préfecture le 20/01/2025
FES Reçu en préfecture le 20/01/2025 SL
Département de la Haute-Savoie Publié le 20/01/2025 OF
Dél Ï bé rati oO nn © 2025 _ 06 ID : 074-217402346-20250115-DEL_2025_06-DE
SÉANCE DU 15 JANVIER 2025
Date de la convocation : 10 janvier 2025
Le quinze janvier deux mille vingt-cinq, à vingt heures trente, le Conseil municipal s’est réuni en séance publique à la mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe PRUD'HOMME, Maire.
Membres en exercice : 12
Présents : M. PRUD'HOMME Philippe, Maire
M. BRUNET André, M. BOUIREK Azzdine, M. DI-UBALDO Vittorio
Adjoints au Maire.
M. DESCHAMPS Jean-Paul, Mme FERBUS Carine, M. PELLOUX Joël Conseillers Municipaux.
Absents ayant donné pouvoir :
M. CARRERA Yohann a donné pouvoir à M. BRUNET André
M. CHMIELINSKI Jean a donné pouvoir à M. DI-UBALDO Vittorio Mme CURTIUS Anick a donné pouvoir à Mme FERBUS Carine
M. PANISSET Didier a donné pouvoir à M. DESCHAMPS Jean-Paul
Absent excusé :
M. LESOT Richard
Le Conseil municipal a choisi Monsieur Azzdine BOUIREK comme secrétaire de séance.
2025-06 - Atiribution de cartes cadeaux aux agents de la commune
Monsieur le Maire rappelle que les agents peuvent recevoir des chèques-cadeaux, à titre de prestation d'action sociale. Le conseil municipal doit délibérer en ce sens. Lorsque le montant des cartes n'excède pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, ce montant est exonéré de cotisations de sécurité sociale.
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L 731-1 à 5, Vu les règlements URSSAF en matière d'action sociale,
Vu l'avis du Conseil d'Etat du 23 octobre 2003 (n° 369315),
Considérant que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées
indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir (art. L 731-3 du CGFP), Considérant qu'une valeur peu élevée des cartes cadeaux attribuées à l'occasion de la fin d'année, n'est pas assimilable à un complément de rémunération,
Considérant que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Décide :
o que la commune attribue des cartes cadeaux à l'ensemble du personnel (contractuel : CDD - CDI, stagiaire et titulaire) de la commune,
o cette prestation peut être utilisée librement par l'agent dans la plupart des enseignes physiques ou numériques présente en France,
o le montant est de 60 € par agent,
o le crédit prévu à cet effet est inscrit au budget, chapitre 012
Pour :11 Contre: 0 Abstention: O0
Le Maire,
Philippe PRUD'HOMME
Le Secrétaire de séance,
Azzdine BOUIREK