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Conseil Municipal - DEL2022 06 02 FINANCES LOCALES Taxe d aménagement Reversement à la CCSLA d une fraction du produit perçu dès 2022 par les communes de la CCSLA
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Ferréol.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Fiscalité,
Envoyé
en
préfecture
le
02/12/2022
mao
rot
Reçu
en
préfecture
le
02/12/2022
SAINLFERRÉOL
À
Conseil
Municipal
n°
06
SAUT
Ses
e
Délibération
n°
2022-06-02
ID
: 074-217402346-20221129-DEL
2022
06 _02-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
.
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
29
NOVEMBRE
2022
Le
vingt-neuf
novembre
deux
mille
vingt-deux,
à
vingt
heures
trente,
le
Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Philippe
PRUD'HOMME,
Maire.
Présents :
M.
PRUD'HOMME
Philippe,
Maire
M.
BOUIREK
Azddine,
M.
DI-UBALDO
Vittorio
Adjoints
au
Maire.
M.
CARRERA
Yohann,
Mme
NADAUD
Sophie,
Mme
SEPET
Laura,
M.
PELLOUX
Joël,
Mme
FERBUS
Carine,
Mme
REIGNIER
Sylvie,
M.
PANISSET
Didier,
Mme
CURTIUS
Anick,
M.
DESCHAMPS
Jean-Paul,
Conseillers
Municipaux.
Absents
ayant
donné
pouvoir
:
M.
BRUNET
André
a donné
pouvoir
à
M.
PRUD'HOMME
Philippe
M.
CHMIELINSKI
Jean
a
donné
pouvoir
à
M.
BOUIREK
Azddine
M.
LESOT
Richard
a
donné
pouvoir
à
M.
Yohann
CARRERA
Le
Conseil
municipal
a
choisi
M.
Joël
PELLOUX
comme
secrétaire
de
séance.
2022-06-02
FINANCES
LOCALES
-— Fiscalité
: Taxe
d'aménagement
(TA)
—
Reversement
à
la
Communauté
de
Communes
des
Sources
du
Lac
d’Annecy
d’une
fraction
du
produit
perçu
en
2023
par
les
communes
de
la
CCSLA
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
Loi
de
Finances
du
30
décembre
2021
pour
l'année
2022
a
transformé
la
possibilité
de
reverser
de
la Taxe
d'Aménagement,
entre
les
communes
membres
et
leur
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI),
en
une
obligation
(Article
109
de
la
loi de
finances
pour
2022),
suite
à
la
modification
du
code
de
l'urbanisme
et
notamment
de
l'article
L.
331-2
qui
prévoit
que
:
«
Tout
ou partie
de
la taxe
perçue
par
la commune
est reversée
à l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
aux
groupements
de
collectivités
dont
elle
est
membre,
compte
tenu
de
la
charge
des
équipements
publics
relevant,
sur
le
territoire
de
cette
commune,
de
leurs
compétences,
dans
les
conditions
prévues
par
délibérations
concordantes
du
conseil
municipal
et
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
du
groupement
de
collectivités.
»
Une
quote-part
du
produit
de
la
Taxe
d'Aménagement
perçue
par
la
commune
en
2023
doit
être
reversée
à la Communauté
de
Communes
des
Sources
du
lac
d'Annecy.
Le
jeudi
3
novembre
2022,
le
Bureau
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
a
proposé
de
fixer
à
5
%
le taux
de
reversement
du
produit
de
la taxe
perçu
en
2023
par
les
communes
à
la
Communauté
de
Communes
des
Sources
du
Lac
d'Annecy. Envoyé
en
préfecture
le
02/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
02/12/2022
Conseil
Municipal
n°
06
Publié le
Ses
Délibération
n°
2022-06-02
ID : 074-217402346-20221129-DEL
2022 06 02-DE
Monsieur
le
Maire
souligne
que
la
fixation
du
taux
doit
faire
l’objet
de
délibérations
concordantes
des
Conseils
Municipaux
des
Communes
membres
et
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
(CCSLA).
Les
délibérations
seront
prises
avant
le 31
décembre
2022.
Considérant
la délibération
prise
en
ce
sens
par
la CCSLA
en
date
du
17
novembre
2022.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré
:
- APPROUVE
le
reversement
à
la Communauté
de
Communes
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
de
5
%
du
produit
de
la
taxe
d'aménagement
des
sommes
perçues
en
2023,
- AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à accomplir
des
différentes
formalités
s’y
afférant.
-
Nombre
de
votants
:
15
-
Pour
:
15
-
Contre
:
0
-
Abstentions
:
0
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Le
30
novembre
2022
Philippe
PRUD'HOMME
| Certifié exécutoire le 02
dé@mbre
2022
Transmis
en Préfecture le
o2
déæmbre
42
|