Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 194 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 032 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 289 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 113 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 093 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 186 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 248 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 045 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 273 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 203 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 194 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 194 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2026-194
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2026Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2026-07-17-00004 - ARRÊTÉ du 17 juillet 2026 PORTANT MISE EN
DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENT SUR LA
COMMUNE DE AZAY-LE-FERRON (4 pages) Page 3
36-2026-07-17-00005 - ARRÊTÉ du 17 juillet 2026 PORTANT MISE EN
DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENT SUR LA
COMMUNE DE CEAULMONT (4 pages) Page 8
2Préfecture de l'Indre
36-2026-07-17-00004
ARRÊTÉ du 17 juillet 2026 PORTANT MISE EN
DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ
ILLÉGALEMENT SUR LA COMMUNE DE
AZAY-LE-FERRON
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-17-00004 - ARRÊTÉ du 17 juillet 2026 PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENT SUR LA COMMUNE DE AZAY-LE-FERRON 3Cabinet de la Préfète
Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance
ARRÊTÉ du 17 juillet 2026
PORTANT MISE EN DEMEURE D’ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENT SUR LA COMMUNE DE AZAY-LE-FERRON
La Préfète de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment ses articles 27 et 28 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l’agrément prévu à l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative, insérant un chapitre IX ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualité de préfète de l’Indre ;
Vu Ie decret du 26 juin 2024 portant nomination de Mme Arlene VIVIEN en qualité de sous- préfète du Blanc ;
Vu l’arrêté du 7 mai 2026 portant délégation de signature à Mme Arlène VIVIEN, en qualité de sous-préfète du Blanc ;
Vu la circulaire d’application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;
Vu la demande du maire de AZAY-LE-FERRON du 17 juillet 2026 requérant le concours de la force publique pour procéder à l’évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur la commune de AZAY-LE-FERRON (36290), rue des Anciens d’A.F.N., à l’arrière de la Salle des fêtes ;
Vu le procès-verbal du renseignement administratif de la gendarmerie nationale du 17 juillet 2026 (n°14532/01309/2026) établi par la communauté de brigade de Chatillon-sur-Indre
1 /4
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-17-00004 - ARRÊTÉ du 17 juillet 2026 PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENT SUR LA COMMUNE DE AZAY-LE-FERRON 4constatant que l’installation illégale des gens du voyage sur ladite commune de AZAY-LE- FERRON entraîne des troubles à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques ;
Considérant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de AZAY-LE-FERRON ;
Considérant que cette commune n’est pas inscrite au SDAGDV ;
Considérant que le terrain sur lequel sont installés les gens du voyage appartient au domaine public de la collectivité ;
Considérant que le maire de AZAY-LE-FERRON est compétent pour demander à la Préfète la mise en demeure d’évacuer ce site occupé illégalement ;
Considérant que les personnes de la communauté installées illégalement ont été informées du refus du maire d'autoriser leur installation ;
Considérant que l’installation illégale s’accompagne de la présence de 10 chevaux attachés et 3 chiens en liberté ;
Considérant qu’il existe un risque d’accident routier en raison de la proximité d’une route sur laquelle des animaux en liberté peuvent déambuler ainsi que des personnes dont des enfants ;
Considérant que l’installation illicite de cette communauté porte atteinte à la tranquillité publique ; que cette installation crée un sentiment d’insécurité dans la population en raison de désagréments, de dégradations et de repérages ;
Considérant que le maire déclare un branchement sauvage effectué en dehors de toute norme de sécurité sur un compteur électrique de la commune pouvant générer des risques d’électrocution ou d’électrisation pour les occupants ou les tiers de passage et d’un raccordement à l’eau en dehors de toute norme ;
Considérant que l’installation illicite de cette communauté porte atteinte à la salubrité publique en raison de l’absence de sanitaires et de conteneurs pour les déchets ;
Considérant que le l'hygiène du campement n'est pas satisfaisante ;
Sur proposition de l’autorité de permanence,
ARRÊTE
Article 1er:
Les occupants sans droit ni titre, installés à l’arrière de la salle des fêtes, rue des Anciens d’A.F.N., sur la commune de AZAY-LE-FERRON ainsi que tout occupant de leur chef sont mis en demeure d’avoir libéré les lieux au plus tard le 19 juillet 2026 à 10h00.
Article 2 :
Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter de sa notification, dans l’hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoire de la commune de AZAY-LE-FERRON et si ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques.
2 /4
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-17-00004 - ARRÊTÉ du 17 juillet 2026 PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENT SUR LA COMMUNE DE AZAY-LE-FERRON 5Article 3 :
Faute de se conformer à l’injonction mentionnée à l’article 1er, il pourra être procédé à l’évacuation forcée des véhicules et résidences mobiles à l’issue du délai prévu au même article.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux occupants illicites du terrain en cause, au maire de la commune de AZAY-LE-FERRON.
Article 5 :
Le directeur de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie départementale de l’Indre, la maire de AZAY-LE-FERRON sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de AZAY-LE- FERRON.
« Article 9-II Bis – Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l’exécution de la décision du Préfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures à compter de la saisine »
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
3 /4
Fait à Châteauroux, le 17 juillet 2026
Pour la préfète
Et par délégation
La sous-préfète du Blanc
Arlène VIVIEN
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-17-00004 - ARRÊTÉ du 17 juillet 2026 PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENT SUR LA COMMUNE DE AZAY-LE-FERRON 6Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
DESTINATAIRE(S) DATE HEURES
SIGNATURE(S)
ORGANISME(S)
OU
PERSONNE(S)
PHYSIQUE(S)
ARRÊTÉ NOTIFIÉ AUX
PERSONNES VISÉES LE à
ARRÊTÉ AFFICHÉ EN MAIRIE LE à
ARRÊTÉ AFFICHÉ SUR LE LIEU
OCCUPÉ DE MANIÈRE ILLICITE
LE
à
RÉSERVÉ AUX FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Service ou unité ayant procédé à la notification
Identité
Grade
4 /4
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-17-00004 - ARRÊTÉ du 17 juillet 2026 PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENT SUR LA COMMUNE DE AZAY-LE-FERRON 7Préfecture de l'Indre
36-2026-07-17-00005
ARRÊTÉ du 17 juillet 2026 PORTANT MISE EN
DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ
ILLÉGALEMENT SUR LA COMMUNE DE
CEAULMONT
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-17-00005 - ARRÊTÉ du 17 juillet 2026 PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENT SUR LA COMMUNE DE CEAULMONT 8Cabinet de la Préfète
Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance
ARRÊTÉ du 17 juillet 2026
PORTANT MISE EN DEMEURE D’ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENT SUR LA COMMUNE DE CEAULMONT
La Préfète de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment ses articles 27 et 28 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l’agrément prévu à l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative, insérant un chapitre IX ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualité de préfète de l’Indre ;
Vu Ie decret du 26 juin 2024 portant nomination de Mme Arlene VIVIEN en qualité de sous- préfète du Blanc ;
Vu l’arrêté du 7 mai 2026 portant délégation de signature à Mme Arlène VIVIEN, en qualité de sous-préfète du Blanc ;
Vu la circulaire d’application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;
Vu la demande du maire de CEAULMONT du 17 juillet 2026 requérant le concours de la force publique pour procéder à l’évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur la commune de CEAULMONT (36200), plage de Chenet ;
Vu le procès-verbal du renseignement administratif de la gendarmerie nationale du 17 juillet 2026 (n°14532/01343/2026) établi par la communauté de brigade d’Argenton-sur-Creuse constatant que l’installation illégale des gens du voyage sur ladite commune de CEAULMONT entraîne des troubles à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques ;
1 /4
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-17-00005 - ARRÊTÉ du 17 juillet 2026 PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENT SUR LA COMMUNE DE CEAULMONT 9Considérant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de CEAULMONT ;
Considérant que cette commune n’est pas inscrite au SDAGDV ;
Considérant que le terrain sur lequel sont installés les gens du voyage appartient au domaine public de la collectivité ;
Considérant que le maire de CEAULMONT est compétent pour demander à la Préfète la mise en demeure d’évacuer ce site occupé illégalement ;
Considérant que les personnes de la communauté installées illégalement ont été informées du refus du maire d'autoriser leur installation ;
Considérant qu’il existe un risque d’accident routier en raison de la proximité d’une route sur laquelle des animaux en liberté peuvent déambuler ainsi que des personnes dont des enfants ;
Considérant que l’installation illicite de cette communauté porte atteinte à la tranquillité publique ; que cette installation crée un sentiment d’insécurité dans la population en raison de désagréments, de dégradations et de repérages ;
Considérant que l’installation illicite de cette communauté porte atteinte à la salubrité publique en raison de l’absence de sanitaires et de conteneurs pour les déchets ;
Considérant que le l'hygiène du campement n'est pas satisfaisante ;
Sur proposition de l’autorité de permanence,
ARRÊTE
Article 1er:
Les occupants sans droit ni titre, installés plage de Chenet, sur la commune de CEAULMONT ainsi que tout occupant de leur chef sont mis en demeure d’avoir libéré les lieux au plus tard le 19 juillet 2026 à 10h00.
Article 2 :
Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter de sa notification, dans l’hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoire de la commune de CEAULMONT et si ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques.
Article 3 :
Faute de se conformer à l’injonction mentionnée à l’article 1er, il pourra être procédé à l’évacuation forcée des véhicules et résidences mobiles à l’issue du délai prévu au même article.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux occupants illicites du terrain en cause, au maire de la commune de CEAULMONT.
2 /4
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-17-00005 - ARRÊTÉ du 17 juillet 2026 PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENT SUR LA COMMUNE DE CEAULMONT 10Article 5 :
Le directeur de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie départementale de l’Indre, la maire de CEAULMONT sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de CEAULMONT.
« Article 9-II Bis – Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l’exécution de la décision du Préfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures à compter de la saisine »
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
3 /4
Fait à Châteauroux, le 17 juillet 2026
Pour la préfète
Et par délégation
La sous-préfète du Blanc
Arlène VIVIEN
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-17-00005 - ARRÊTÉ du 17 juillet 2026 PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENT SUR LA COMMUNE DE CEAULMONT 11DESTINATAIRE(S) DATE HEURES
SIGNATURE(S)
ORGANISME(S)
OU
PERSONNE(S)
PHYSIQUE(S)
ARRÊTÉ NOTIFIÉ AUX
PERSONNES VISÉES LE à
ARRÊTÉ AFFICHÉ EN MAIRIE LE à
ARRÊTÉ AFFICHÉ SUR LE LIEU
OCCUPÉ DE MANIÈRE ILLICITE
LE
à
RÉSERVÉ AUX FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Service ou unité ayant procédé à la notification
Identité
Grade
4 /4
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-17-00005 - ARRÊTÉ du 17 juillet 2026 PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENT SUR LA COMMUNE DE CEAULMONT 12