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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 194 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 194 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-194
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2024Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
36-2024-10-28-00003 - Arrêté portant définition de la date de
récolte de certaines cultures utilisées pour la production de biogaz au
titre de l'année 2024 (2 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Inclusion Sociale, Emploi et Entreprises
36-2024-10-25-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
36-2023-02-10-00004 du 10 février 2023 fixant la liste des organisations de
bailleurs et de locataires composant la commission départementale de
conciliation (CDC) de l'Indre et portant désignation des membres de
cette même commission (2 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2024-10-25-00002 - Autorisation d'une chasse particulière à l'arc à
des fin de suppression de concentration des sangliers dans les bois de
Chérine et de Las situés dans la réserve naturelle de Chérine
(Indre), et de régulation des populations de rats gondins et de rats
musqués (4 pages) Page 9
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2024-10-28-00002 - Arrêté du28 octobre 2024 portant limitation des
vidanges d'étangs réalisées pour les récoltes du poisson en
élevage extensif pour les étangs dont la vidange a été réalisée
moins de 3 ans auparavant. (4 pages) Page 14
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-10-28-00001 - 20241028- Arrêté mise en demeure St-Maur - Rue
de la gare (5 pages) Page 19
36-2024-10-25-00001 - arrêté autorisant le conseil départemental de
l'Indre à utiliser des pneumatiques comportant des dispositifs
antidérapants sur des véhicules de son parc automobile, dont le PTAC
est supérieur à 3.5 tonnes, par dérogation aux prescriptions de
l'article 1er de l'arrêté du 18 juillet 1985 (4 pages) Page 25
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2024-10-25-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Renaud LASSINCE, directeur de cabinet (8 pages) Page 30
2Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2024-10-28-00003
Arrêté portant définition de la date de récolte
de certaines cultures utilisées pour la production
de biogaz au titre de l'année 2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-10-28-00003 - Arrêté portant définition de la date de récolte de certaines cultures utilisées pour la production de biogaz au titre de l'année 2024 3E 3 Direction départementale PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités DE L'INDRE et de la Protection des Populations Liberté Direction Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024135-DDETSPP N° 6-2 -10-29-0009 8 du Portant définition de la date de récolte de certaines cultures 2 & [CT 9#91
utilisées pour la production de biogaz au titre de l'année 2024
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la Directive 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la
promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L541-39 et D543-291 ;
VU les dispositions des articles L121-1 et 1122-71 du code des relations entre le public et
l'administration ; |
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Indre - M. LANXADE (Thibault) ;
VU l'arrêté ministériel du 01/02/23 relatif aux critères d'intrants, de durabilité et de réductions des
émissions de gaz à effet de serre pour la production de biométhane ; |
VU les conditions météorologiques de l'année 2024 et en particulier la pluviométrie et l'humidité des
sols ; |
Considérant que l'article D543-292 du code de l'environnement définit les proportions maximales de
cultures principales dans le tonnage brut total des intrants des installations de méthanisation,
installations de production de biométhane et installations de méthanisation ;
Considérant que certaines installations de production de biométhane sont soumises à l'obligation
d'obtenir une certification RED 2 afin d'accéder au tarif de rachat et doivent, pour chaque « lot » de
bionéthane injecté, respecter des critères de durabilité sur la biomasse et, pour les sites concernés, du
respect du critère de réduction des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) ; que ces critères de
durabilité relatifs aux intrants incluent le respect des proportions de cultures principales définies par
les articles L. 541-39 et R543-292 du code de l'environnement ;
Considérant que les mauvaises conditions météorologiques de l'année ont perturbé profondément le
calendrier de réalisation des travaux aux champs dans l'Indre, et ont notamment conduit à différer des
récoltes qui, habituellement, auraient dû être réalisées avant le 1° juin de l’année en cours ;
Considérant que, de ce fait, des cultures qui auraient dû être récoltées avant le 1* juin ont été
récoltées au delà de cette date, conduisant à les requalifier en cultures principales au sens du 4° de
l'article D543-291 du code de l'environnement et faire augmenter la proportion desdites cultures dans
le tonnage brut total des intrants des méthaniseurs ;
Considérant que conformément à l'article D543-291, le préfet de département a la faculté de
déterminer la date à laquelle une culture doit être présente pour être considérée comme culture
principale ;
PA mdenimintention DO NE RNA PÂTE AIO IV Padax TA: ND RA RA NAN Addatenninden mains Fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-10-28-00003 - Arrêté portant définition de la date de récolte de certaines cultures utilisées pour la production de biogaz au titre de l'année 2024 4Considérant par conséquent que les spécificités climatiques de l'année en cours justifient que le
préfet diffère la date de référence prévue au 4° de l'article D543-291 du code de l'environnement ;
Sur proposition de Madame la Directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Indre ;
ARRÊTE
Article 1
Pour être considérée comme culture principale au sens du 4° de l'article D543-291, toute culture doit
être présente sur la parcelle au 15 juin.
Article 2
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé au Préfet de l'Indre par courrier électronique (ddetspp@indre.gouv.fr) ou
voie postale : Monsieur le Préfet, DDETSPP, Cité administrative, Boulevard George Sand, 36020
CHATEAUROUX Cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé à Mme le Ministre de la Transition écologique, de l'Energie, du Climat
et de la Prévention des Risques, Direction générale de la Prévention des Risques, Tour Séquoia, 1 place
Carpeaux, 92800 Puteaux France ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois ;
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif - 1 cours Vergniaud - 87000 Limoges,
accessible par l'application Télérecours (wwwtelerecours.fr).
Après un recours gracieux et/ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne recommence à courir
qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un et/ou l'autre de ces recours.
Article 3
Madame la Secrétaire générale de la préfecture, Madame la Directrice de l'emploi, du travall des solidarités et de la protection des populations de l'Indre, M. le Commandant du groupement de
gendarmerie nationale de l'Indre, M. le Commissaire, Directeur départemental de la sécurité publique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera Publié au recueil
administratif des actes de la préfecture.
th
TRibault LANXADE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-10-28-00003 - Arrêté portant définition de la date de récolte de certaines cultures utilisées pour la production de biogaz au titre de l'année 2024 5Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2024-10-25-00003
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
36-2023-02-10-00004 du 10 février 2023 fixant la
liste des organisations de bailleurs et de
locataires composant la commission
départementale de conciliation (CDC) de l'Indre
et portant désignation des membres de cette
même commission
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-10-25-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 36-2023-02-10-00004 du 10 février 2023 fixant la liste des organisations de bailleurs et de locataires 6MES LL Direction départementale de l'emploi, du travail, des re solidarités et de la protection des populations
PREFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service inclusion sociale et inclusion professionnelle
ARRÊTÉ n° du modifiant l'arrêté préfectoral n° 36-2023-02-10-00004 du 10 février 2023 fixant la liste des organisations de bailleurs et de locataires
composant la commission départementale de conciliation (CDC) de l'Indre
et portant désignation des membres de cette même commission
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ;
Vu la loi n° 89-462 du 6juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et
portant modification de la loi précitée, et notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001, modifié, pris pour l'application de l'article 20
de la loi précitée modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nominätion de M. Thibault Lanxade en qualité de
Préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-09-24-00002 du 24 septembre 2024, portant délégation
de signature à Madame Aliès-Girardot, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2023-02-10-00004 du 10 février 2023, fixant la liste des organisations de bailleurs et de locataires composant la commission départementale de
conciliation de l'Indre et portant désignation des membres de cette même commission ;
Considérant la permutation des représentants titulaire et suppléant désignés pour représenter le bailleur social SCALIS au sein de la commission départementale de
conciliation ;
Considérant le changement des représentants titulaire et suppléant désignés pour représenter l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) au sein de la commission départementale de conciliation ;
Considérant le changement du représentant suppléant désigné pour représenter Familles rurales au sein de la commission départementale de conciliation ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et . de la protection des populations de l'Indre,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
36-2024-10-25-00003 25 octobre 2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-10-25-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 36-2023-02-10-00004 du 10 février 2023 fixant la liste des organisations de bailleurs et de locataires 7ARRÊTE
Article Îer :
L'article 2 de l'arrêté du 10 février 2023 susvisé est modifié comme suit :
Représentants des bailleurs :
Titulaire : M. Aymeric Autissier - SCALIS
Suppléant : M. Patrick Rullaud — SCALIS
Titulaire : Mme Catherine BRESSY - UNPI36
Suppléante : Mme Lyssia TOURATIER - UNPI36
Représentants des locataires :
Suppléante : Mme Geneviève BONNISSEAU - Familles rurales
Le reste de l'article est inchangé.
Article 2 : la secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Indre. :
Pour le Préfet, ef par délégation,
Me: lations
NT). Véronique
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits :
+ un recours gracieux, adressé à : M, le Préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliers - CS 80583
- 36019 Châteauroux cedex,
+ un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de la transition écologique et des territoires — Grande Arche de La Défense - paroi sud / Tour Sequoia - 92055 La Défense. Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. * un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1 cours Vergniaud - 87000 Limoges et accessible par l'application Télérecours (wwwitelerecours.fr)
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-10-25-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 36-2023-02-10-00004 du 10 février 2023 fixant la liste des organisations de bailleurs et de locataires 8Direction Départementale des Territoires
36-2024-10-25-00002
Autorisation d'une chasse particulière à l'arc à
des fin de suppression de concentration des
sangliers dans les bois de Chérine et de Las situés
dans la réserve naturelle de Chérine (Indre), et de
régulation des populations de rats gondins et de
rats musqués
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-25-00002 - Autorisation d'une chasse particulière à l'arc à des fin de suppression de concentration des sangliers dans les bois de Chérine et de Las situés dans la réserve naturelle de Chérine (Indre), et de 9EE > _ Direction départementale des Territoires PRÉFET Service d’Appui aux Territoires Ruraux
DE L'INDRE Unité Agro-Environnement - Forêt - Chasse
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 36. o 4 -\o- gs-Oo À
autorisant l'organisation d'une chasse particulière à l'arc à des fins de suppression des
concentrations de sangliers dans les bois de Chérine et de Las situés dans la réserve naturelle de Chérine (Indre), et de régulation des populations de ragondins et rats musqués
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu les articles L.427-1, L.427-6 et R.427-1 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
‘Vu le décret n° 2011-1090 du 9 septembre 2011 modifié portant extension et modification de la réserve naturelle de Chérine {Indre) ;
Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux nuisibles ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classé nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-06-04-00001 du 4 juin 2024 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classés comme espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) du 1° juillet 2024 au 30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-06-19-00004 du 19 juin 2024 fixant les mesures de destruction du sanglier (Sus scrofa) dans le département de l'Indre pour la campagne cynégétique 2024-2028 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-202410:10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-14-00001 du 14 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires de l‘indre ;
Vu l'avis du dernier conseil scientifique de la réserve en date du 23 novembre 2021, ayant de nouveau validé le principe des chasses particulières à l’arc contre les populations de sangliers ;
Vu la demande du 18 octobre 2024 de M. Thibaut MICHEL, conservateur de la réserve naturelle de Chérine ;
Vu l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs de l'Indre en date du 24 octobre 2024;
Considérant que le regroupement de sangliers en sur-densité sur la réserve naturelle de Chérine est incompatible avec la vocation première de cet espace protégé et que les résultats des premières expérimentations menées au cours des campagnes cynégétiques 2004-05 à 2023-24 sont concluants ;
Considérant les dégâts causés par les ragondins et rats musqués sur la végétation aquatique et rivulaire des étangs de la réserve naturelle de Chérine ;
Considérant l'urgence de la situation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE: 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.pref. gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-25-00002 - Autorisation d'une chasse particulière à l'arc à des fin de suppression de concentration des sangliers dans les bois de Chérine et de Las situés dans la réserve naturelle de Chérine (Indre), et de 10ARRÊTE :
Article 1°’: Une chasse particulière à l'arc est autorisée le 27 octobre 2024 dans le périmètre de la
réserve naturelle de Chérine, notamment dans les bois de Chérine et de Las sur la commune de
SAINT-MICHEL-EN-BRENNE, conformément à l'avis favorable exprimé par les membres du dernier conseil scientifique de la réserve réuni le 23 novembre 2021.
La destruction de sangliers est autorisée sans être limitée en nombre. Il en va de même pour le
prélèvement des ragondins et rats musqués qui pourront être tirés par opportunité et selon les
mêmes conditions lors des interventions menées contre les sangliers.
Article 2 : L'Association dés Chasseurs à l'Arc Berry-Brenne (ACABB) est désignée pour mener cette
chasse à titre gracieux, en étroite coordination avec le gestionnaire de la réserve naturelle. Cette intervention se déroulera dans le cadre du règlement convenu et signé le 28/10/2004 entre l'Association des Chasseurs à l'Arc Berry-Brenne (ACABB) et la Réserve Naturelle de Chérine (représentée par le Directeur de la Réserve) et visé par la DDAF de l'Indre.
Article 3 : L'intervention sera réalisée par tir à l'arc à l'aff0t et/ou à l'approche combinée à des
poussées silencieuses. L'emploi de chiens d'arrêts ou de petits pieds peut être autorisé avec
l'accord du gestionnaire de la Réserve Naturelle de Chérine.
Outre les personnels gestionnaires de la réserve et agents assermentés pour la police de la chasse,
seuls sont habilités à participer à cette opération les adhérents de l'ACABB et leurs auxiliaires ou,
en cas de carence des membres de celle-ci, d'autres membres d'associations de chasse à l'arc,
choisis par le responsable de l'ACABB. Ils doivent être à jour de cotisation, porteurs d'un permis de
chasser validé, de l'attestation ou de la capacité de chasse à l'arc et de leur attestation d'assurance
chasse.
Les territoires sur lesquels cette opération sera réalisée, sont ceux relevant de la réserve naturelle
de Chérine. Certaines zones peuvent être temporairement interdites si les circonstances l'exigent.
Cette décision est du ressort de {a DDT.
Les animaux blessés au cours de cette opération devront être recherchés par Un conducteur de
chien de sang agréé.
Toute nouvelle intervention devra être motivée par l'observation de dégâts importants ou par une
surabondance inhabituelle d'animaux.
Article 4 : Les sangliers abattus reviennent au représentant de la réserve naturelle de Chérine.
Celui-ci choisit la destination des animaux dans le respect de la réglementation et des
recommandations relatives à la trichine.
Il procède à l'information des personnes éventuellement bénéficiaires de tout ou partie des animaux de la nécessité que la viande de sanglier soit bien cuite à cœur. Cette viande ne doit pas être commercialisée ou cuisinée dans le cadre de repas associatif sans une analyse préalable relative à la trichine.
Les ragondins et les rats musqués éliminés pourront être enfouis avec de la chaux.
Article S: Le gestionnaire de la réserve naturelle de Chérine signalera à la DDT toute
concentration de sangliers anormalement élevée et prolongée qui surviendrait malgré l'opération
prévue, afin de rendre possible, dans les meilleurs délais, une révision du mode d'intervention.
Article 6 : L'accueil du public dans la réserve de Chérine devra être adapté afin de préserver la
sécurité et de ne pas porter préjudice au bon déroulement des opérations. Le gestionnaire de la
réserve de Chérine est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires à cet égard, en
concertation avec les archers.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-25-00002 - Autorisation d'une chasse particulière à l'arc à des fin de suppression de concentration des sangliers dans les bois de Chérine et de Las situés dans la réserve naturelle de Chérine (Indre), et de 11Article 7 : L'ACABB désignera par écrit à la DDT et au gestionnaire de la réserve un responsable de
l'opération qui devra enregistrer la liste des participants et leur rôle (chasseurs, auxiliaires).
Ce responsable conduit l'opération, en lien étroit et en accord permanent avec le personnel de la
réserve naturelle, avec qui il aura préalablement défini le nombre de participants. |! précise et donne les consignes relatives au déroulement de l'opération (placement, signaux, sécurité). Il dresse un bilan succinct de l'intervention, visé et complété si besoin par le gestionnaire de la réserve afin de le communiquer à la DDT.
Le procès-verbal de l'opération dressé par le responsable de l'ACABB indiquera la liste (signée) des
personnes ayant participé à l'opération ainsi que les modalités de conduite de celle-ci, le bilan détaillé des prélèvements et les observations sur le comportement des animaux soumis à l'opération. Il sera transmis, dans les huit jours suivant l'intervention, à la DDT.
Article 8: La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Indre, la Sous-Préfète de l'arrondissement
du Blanc, le Directeur départemental des territoires de l'Indre, la Directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre, le Gestionnaire
de la réserve naturelle de Chérine, le Président de l'Association des Chasseurs à l'Arc Berry-Brenne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l'État à la rubrique « Recueil des Actes Administratifs » et dont une ampliation sera adressée aux lieutenants de louveterie territorialement compétents, au Commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre, au Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de l'Indre, au maire de la commune de SAINT-MICHEL-EN-BRENNE et au Président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Indre.
Châteauroux, le 25 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires
et par délégation,
La Cheffe adjointe du Service d'Appui aux Territoires Ruraux,
Voies et délais de recour
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
+ Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - BP 583 — 36019 Châteauroux Cedex) ;
L un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnernent,;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux. ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours, . | un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud - 87000-Limoges). Ce recours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr). Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. lis n'ont pas d'effet suspensif.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-25-00002 - Autorisation d'une chasse particulière à l'arc à des fin de suppression de concentration des sangliers dans les bois de Chérine et de Las situés dans la réserve naturelle de Chérine (Indre), et de 12DUT
LUE
=.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-25-00002 - Autorisation d'une chasse particulière à l'arc à des fin de suppression de concentration des sangliers dans les bois de Chérine et de Las situés dans la réserve naturelle de Chérine (Indre), et de 13Direction Départementale des Territoires
36-2024-10-28-00002
Arrêté du28 octobre 2024 portant limitation des
vidanges d'étangs réalisées pour les récoltes du
poisson en élevage extensif pour les étangs dont
la vidange a été réalisée moins de 3 ans
auparavant.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-28-00002 - Arrêté du28 octobre 2024 portant limitation des vidanges d'étangs réalisées pour les récoltes du poisson en élevage extensif pour les étangs dont la vidange a été réalisée moins de 3 ans auparavant. 14LE _ Direction Départementale des Territoires
PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 36-2024- 10-28-00002 du 28 octobre 2024
portant limitation des vidanges d'étangs réalisées pour les récoltes du poisson en élevage _extensif pour les étangs dont la vidange a été réalisée moins de 3 ans auparavant.
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 modifié par l'arrêté du 03 juillet 2024 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 2141 du Code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté n° 036-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022 définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de l'Indre modifié ;
Vu l'avis de l'Observatoire de la Ressource en Eau consulté le 09 octobre 2024 ;
Considérant que l'article 17 de l'arrêté du 9 juin 2021 modifié dispose que si les eaux de vidange s'écoulent directement, ou par l'intermédiaire d'un fossé ou exutoire, dans un cours d'eau de 1° catégorie piscicole, la vidange d’un plan d'eau est interdite pendant la période du 1“ novembre au 31 mars et que cette interdiction n'est pas applicable aux
vidanges réalisées pour la récolte du poisson, des étangs exploités en élevage extensif, dès lors que la dernière vidange a été réalisée moins de 3 ans auparavant ;
Considérant que d'après l’article 17 de l'arrêté du 9 juin 2021 modifié, le Préfet peut limiter ces vidanges à une période déterminée et les soumettre à des prescriptions particulières, par décision motivée tenant compte des impératifs de l'activité de pisciculture, de la date de frai des salmonidés, de l'état d'envasement et de la fragilité du milieu aquatique ;
Considérant que la période de frai des salmonidés dans l'Indre débute aux alentours du 15 novembre:
Sur proposition du directeur de la DDT ;
Place de la Victoire des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-28-00002 - Arrêté du28 octobre 2024 portant limitation des vidanges d'étangs réalisées pour les récoltes du poisson en élevage extensif pour les étangs dont la vidange a été réalisée moins de 3 ans auparavant. 15ARRÊTE
Article 1° : Réglementation pour le département de l'Indre
Pour l'ensemble du département de l'Indre :
+ Les vidanges d'étangs dont les eaux s'écoulent directement ou indirectement dans un bassin versant de 1" catégorie piscicole sont interdites du 1°” novembre au 31
mars de l’année suivante, sauf dans les conditions cumulatives suivantes :
- la dernière vidange date de moins de 3 ans
- la vidange est réalisée pour la récolte du poisson des étangs exploités en
élevage extensif
- il n'y a pas d'arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau en vigueur
Si ces trois conditions sont réunies, les vidanges sont autorisées du 1° au 15 novembre sous condition d'une vidange lente et de mise en œuvre de filtres dans le respect des préconisations des articles 2 à 4 du présent arrêté.
Article 2 : Information des services de la Préfecture
Les propriétaires d'étangs devront communiquer au service de la police de l'eau, les références cadastrales de l'étang, le numéro de MISE, sa surface, la date de la dernière vidange qui doit être obligatoirement de moins de 3 ans, le temps de vidange envisagé et la date de vidange.
Pour justifier d'une vidange antérieure à 3 ans, le pétitionnaire remettra une copie de la dernière demande de vidange auprès du service chargé de la police de l'eau, à défaut une attestation sur l'honneur.
Article 3 : La vidange
Toutes dispositions seront mises en œuvre par le pétitionnaire afin d'empêcher le colmatage ou la pollution du cours d'eau en aval ainsi que pour le maintien de la qualité de l’eau. S'il n'existe pas de dispositif fixe à l'ouvrage, une filtration par bottes de pailles peut- être mise en place sous réserve d'un suivi et une maintenance stricte :
- Le pétitionnaire est responsable du suivi du dispositif de filtration tout au long de la
vidange.
- Le pétitionnaire prévoira sur place le stock nécessaire de rechange pour le filtre ainsi que l'ensemble des moyens d'accès et de manutention. |
- Le pétitionnaire maintiendra un dispositif permettant le tri des poissons.
Un faible débit de vidange fait chuter le taux de Matière En Suspension (MES) et entraîne donc une économie financière importante sur le filtre nécessaire en sortie. De plus, une vidange lente a l'avantage de mieux rassembler et de moins stresser les poissons. L'abaissement du niveau d'eau doit être lent et régulier, surtout en début et fin de vidange, sans à-coup hydraulique.
Place de la Victoire des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-28-00002 - Arrêté du28 octobre 2024 portant limitation des vidanges d'étangs réalisées pour les récoltes du poisson en élevage extensif pour les étangs dont la vidange a été réalisée moins de 3 ans auparavant. 16+ Les deux premiers jours de vidange, débit d'environ 10 l/s et au maximum à 20 l/s.
+ Les jours suivants maximums 50 [/s.
+ _Le dernier jour de vidange, débit d'environ 10 l/s et au maximum à 20 ljs.
* Mise en place d'un registre de vidange : est consigné à minima sur ce registre :
la date de mise en place du filtre.
la date de maintenance / renouvellement du filtre.
le jour et heure du début de vidange.
le relevé journalier du débit de vidange et du niveau de l'étang.
Le]
9
O
oO
Volume maximum vidangé dans ces conditions :
Jour se en ni: } Volume total
1 20 1 728
2 20 1 728 3 456
3 50 4 320 7 776
4 50 4 320 12 096
- 50 4 320 16 416.
6 50 4 320 20 736
7 50 4 320 25 056
8 50 4 320 . 29 376
9 50 4 320 33 696
10 50 4 320 38 016
11 50 4 320 42 336
12 50 4 320 46 656
13 50 4 320 50 976 14 20 1 728 52 704
Il appartient au pétitionnaire de connaître la profondeur moyenne de son étang pour calculer le temps de vidange.
En conséquence, les étangs de plus de 5 hectares en eau ne pourront pas être vidangés
uniquement sur la période du 1% au 15 novembre car le débit de vidange imposé nécessite un temps de vidange supérieur à 15 jours.
Article 4 :Fin de vidange
Afin d'éviter le départ de vases et sédiments du fait de l'érosion provoqué par les pluies
hivernales, les vannes des étangs vidangés entre le 1* et 15 novembre seront à nouveau fermées le 15 novembre.
Article 5 : Information du service instructeur
Le pétitionnaire informera le service chargé de la police de l'eau minimum 15 jours avant la date du début de la vidange.
Article 6 : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notificatin ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de la justice administrative :
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-28-00002 - Arrêté du28 octobre 2024 portant limitation des vidanges d'étangs réalisées pour les récoltes du poisson en élevage extensif pour les étangs dont la vidange a été réalisée moins de 3 ans auparavant. 17* un recours gracieux, adressé à : M le Préfet du Département de l'Indre
Direction Départementale de Territoires
Cité administrative, Bâtiment B
Boulevard Georges Sand _
CS 60616, 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX
* un recours hiérarchique, adressé : Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires ;
246, boulevard Saint-Germain
75 007 Paris France
< un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges
2 cours Bugeaud
CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la Préfecture, les sous-préfètes d’issoudun, de la Châtre et du Blanc, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire, le commandant de groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Thibault LANXADE
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-28-00002 - Arrêté du28 octobre 2024 portant limitation des vidanges d'étangs réalisées pour les récoltes du poisson en élevage extensif pour les étangs dont la vidange a été réalisée moins de 3 ans auparavant. 18Préfecture de l'Indre
36-2024-10-28-00001
20241028- Arrêté mise en demeure St-Maur - Rue
de la gare
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-28-00001 - 20241028- Arrêté mise en demeure St-Maur - Rue de la gare 19E Direction du Cabinet PREFET Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance DE L'INDRE Liberté
Egalité
Fraternité
Le Préfet
ARRÊTÉ n° 36-2024-10-28-00001
PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENT SUR LA COMMUNE DE SAINT-MAUR
(RUE DE LA GARE)
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;
VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment
ses articles 27 et 28;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du &£ juillet 2000
relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n°20071018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice
administrative, insérant un chapitre IX ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet de
l'Indre ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. R-enaud LASSINCE en qualité de directeur de
Cabinet du Préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-22-00003 portant délégation de signature à M. Renaud
LASSINCE, directeur de Cabinet du Préfet de l'Indre ;
Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;
Vu la demande du Maire de Saint-Maur requérant le concours de la force publique pour procéder à
l'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, rue de la gare, commune de Saint-Maur ;
Vu le procès-verbal de renseignement administratif du dimanche 27 octobre 2024 établi par la
direction départementale de la police nationale constatant que l'installation illégale des gens du
voyage sur ladite commune de Saint-Maur entraîne des troubles à la salubrité et à la tranquillité
publiques ;
1/5
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-28-00001 - 20241028- Arrêté mise en demeure St-Maur - Rue de la gare 20Considérant que la Communauté de communes est en conformité avec le SDAGDV et possède une
aire de petit accueil en parfait état, sur laquelle des places sont disponibles ;
Considérant que le Maire de Saint-Maur est compétent pour demander au Préfet la mise en demeure
d'évacuer ce site occupé illégalement ;
Considérant que l'installation se situe sur un terrain communal public qui n'est pas prévu pour
accueillir les gens du voyage ;
Considérant la proximité de deux sites sensibles : une maison centrale et un stockage d'engrais de type
Seveso ;
Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la salubrité publique en
raison de l'absence de sanitaires, de points d'eau « potable » et de conteneurs pour les déchets ;
Considérant les branchements sauvages sur le réseau électrique créent des risques d'incidents
électriques sur tout le secteur et d'électrocution des personnes à proximité car les normes de
branchement ne sont pas respectées ;
Considérant le branchement sauvage sur le réseau d'eau ;
Considérant que les gens du voyage ont été informés de la décision du Maire de Saint-Maur
d'agglomération de Châteauroux de ne pas autoriser leur installation mais n'ont pas souhaité partir ;
Sur proposition du directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1°":
Les occupants sans droit ni titre, installés sur la commune de Saint-Maur ainsi que les propriétaires
des véhicules et résidences mobiles (dont les hippomobiles) suivants :
VÉHICULES
Immatriculation Marque / modèle
DH-218-BL RENAULT MASTER
CARAVANES
Immatriculation Marque ou modèle
BK-345-QG FENDT
AS-541-WG MUNSTERLAN
sont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard le mardi 29 octobre 2024 à 12 heures.
Article 2 :
Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter de
sa notification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoire
de la commune de Saint-Maur et si ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à la
salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques.
2/5
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-28-00001 - 20241028- Arrêté mise en demeure St-Maur - Rue de la gare 21Article 3 :
Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1°, il pourra être procédé à l'évacuation forcée des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux
occupants illicites du terrain en cause, et transmis au Maire de la commune de Saint-Maur.
Article 5 :
LE Directeur de Cabinet du Préfet de l'Indre, le directeur départemental de la police nationale, le Président de Châteauroux Métropole sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de Saint-Maur .
Fait à Châteauroux, le 28 octobre 2024
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
TT
Ren LASSINCE
« Article 9-II Bis - Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que
le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du Préfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures à
compter de la saisine »
3/5
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-28-00001 - 20241028- Arrêté mise en demeure St-Maur - Rue de la gare 22RECOURS
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,
Place de la Victoire et des Alliés,
CS 80583,
36019 Châteauroux cedex
- soit par voie électronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois
après l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme
rejetée.
RECOURS HIÉRARCHIQUE
La demande argumentée est adressée :
Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau,
Place Beauvau, Paris 75006:.
RECOURS CONTENTIEUX
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter
de la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,
CS 40410
87 000 Limoges cedex
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la
présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision
explicite ou implicite de l'administration.
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-28-00001 - 20241028- Arrêté mise en demeure St-Maur - Rue de la gare 23DATE HEURES
SIGNATURE(S)
ORGANISME(S)
OU
PERSONNE(S)
PHYSIQUE(S)
DESTINATAIRE(S)
ARRÊTÉ NOTIFIÉ AUX PERSONNES VISÉES
LE
ARRÊTÉ AFFICHÉ EN MAIRIE LE
ARRÊTÉ AFFICHÉ SUR LE LIEU OCCUPÉ DE
MANIÈRE ILLICITE LE
5/5
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-28-00001 - 20241028- Arrêté mise en demeure St-Maur - Rue de la gare 24Préfecture de l'Indre
36-2024-10-25-00001
arrêté autorisant le conseil départemental de
l'Indre à utiliser des pneumatiques comportant
des dispositifs antidérapants sur des véhicules de
son parc automobile, dont le PTAC est supérieur
à 3.5 tonnes, par dérogation aux prescriptions de
l'article 1er de l'arrêté du 18 juillet 1985
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-25-00001 - arrêté autorisant le conseil départemental de l'Indre à utiliser des pneumatiques comportant des dispositifs antidérapants sur des véhicules de son parc automobile, dont le PTAC est supérieur à 3.5 tonnes, par 25Ex PREFET
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° du 22 /i/ ü 4
autorisant le conseil‘ départemental de l'Indre à utiliser des pneumatiques comportant des
dispositifs antidérapants sur des véhicules de son parc automobile, dont le PTAC est supérieur à
3,5 tonnes, par dérogation aux prescriptions de l’article 1°’ de l'arrêté du 18 juillet 1985.
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la légion d'Honneur
Vu le code de la route et notamment son article R 314-3 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'article 5 de l'arrêté du ministre des transports en date du 18 juillet 1985 relatif aux
dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques (consolidé au 20 août 2021);
Vu la demande du président du Conseil départemental de l'Indre en date du 19 septembre
2024 ;
CONSIDÉRANT que l'équipement de certains véhicules en systèmes antidérapants est
nécessaire au dispositif de viabilité hivernale mis en place sur le réseau routier départemental
de l'Indre ;
Sur proposition du directeur du cabinet de la préfecture de l'Indre ;
ARRÊTE :
Article 1°’ : Le président du Conseil départemental de l'Indre est autorisé, pour les besoins de
son parc de véhicules lourds dont la liste figure en annexe au présent arrêté, à utiliser des
pneumatiques comportant des crampons faisant saillie comme dispositifs antidérapants
inamovibles, pour la période du 29 novembre 2024 au 7 mars 2025.
Article 2 : Le préfet, le commandant le groupement de gendarmerie de l'Indre, le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Indre.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-25-00001 - arrêté autorisant le conseil départemental de l'Indre à utiliser des pneumatiques comportant des dispositifs antidérapants sur des véhicules de son parc automobile, dont le PTAC est supérieur à 3.5 tonnes, par 26Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un
recours gracieux adressé au préfet, Place de la Victoire et des Alliés-36 019 Châteauroux cedex, ou,
d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur, Place Beauvau -75 008 PARIS cedex 08.
Un recours en excès de pouvoir peut également être formé auprès du tribunal administratif de
Limoges, 2 Cour Bugeaud- 87 000 Limoges, dans un délai de deux mois maximum à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre. Ce recours peut être
transmis par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera adressée au président du conseil départemental de
l'Indre.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-25-00001 - arrêté autorisant le conseil départemental de l'Indre à utiliser des pneumatiques comportant des dispositifs antidérapants sur des véhicules de son parc automobile, dont le PTAC est supérieur à 3.5 tonnes, par 27Liste des véhicules de plus de 3,5 T du Département de l'Indre pouvant être équipés de pneumatiques
avec dispositifs antidérapants de type cious, pour la période du service hivernal 2024-2023
Ne | Nde | : Ligne| Parc Marque / Type Immatriculation Affectation
K58 RENAULT KERAX BE-666-HN Issoudun
2 KG RENAULT K 410 P&X4 DL-480-PX Pool SM1 [3| KaUS RENAULT MIDLUM 180 BE-GI4EX Pool SMT C4 | Kadié RENAULT MIDLUM 149 BE-938.FW Pool SMT 5 KAU19 RENAULT MIDLUM 180 BD-227-RY Pool SMT 6 K AUD RENAULT MIDLUM 180 BE-404-GH Pool SMT 7 KAU21 RENAULT MIDLUM 180 BE-377-GH Vulençay 8 KA022 RENAULT MIDLUM 140 BE-212-HP La Châtré 4 KA] RENAULT MIDLUM 190 BE-190-HP__j Neuvy-Saint-Sépulchre | ia | KAGM RENAULT MIDLLM 220 BQ-054EG | Eguron | 11 | KLi3 | RENAULT MIDLUM 180 BE-234KC | Poal SMT F2 | KLtai RENAULT MIDLUM 140 HE-392-KC | Pool SMT 13 KL.132 RENAULT MIDLUM 1809-13 BE-825-JQ Pool SMT | i4 | KLi33 RENAULT MIDLUM 1806-13 BE-507-JO Pool SMT 15 | KLI34 | RENAULT MIDLUM 180-13 BE-790-1Q Argenton-sur-Creuse 18 | Ki135 RENAULT MIDLUM 14-13 BE-770-jQ Ecuerllé 17 | KLiié RENAULT MIDLUM 1860-13 BE-871-JP Saint-Henoît-du-Seult 18 | KL137 | RENAULT MIDLUMK 19013 BE-008-BV Vatan 19 | KLI34 | RENAULT MIDLUMKI90I2 | BE-563-CA Méxières-en-Brenne 20 | KLI39 | RENAULT MIDLUMK 22013 BY-747-AG Le Blanc 21 | KLI4U RENAULT D13 K 22013 DL.957.MZ fssoudun 22 | KLidi RENAULT Di K 24016 EG-425-LO Chabris 23 Î[ KLi43 RENAULT D16 K 28/16 PR EG-495-LQ rentes 4 | KLidt RENAULT DI4K | DW-492-20 Chätillon-sur-Indre 25 | KL145 RENAULT DI4 K D'W-566-70 Buzançais 26 | KIIdé RENAULT Di6K PR EP.067-AK Le Blanc 37 | KLIA7 RENAULT DI6K PR EV-703-AH Sainte-Sévère-sur-Indre 28 | KL148 RENAULT DIéK PR EV-684-A] Buzançais 29 | KLi49 RENAULT DI6K PR LY-4435-AK Aigurande 30 | KLis0 RENAULT DI6K PR EY-852.AK Saint-Gaultier 3! KIL.151 RENAULT DI6K PR FT-216.NM Vatan 12 | KLIs RENAULT DI6K PR FT-199-NP Ardentes 33 | K1153 RENAULT DI6K PR | GC-S04HL Levroux | 4 | KLIS4 | RENAULTDI6K PR | GK-226-WM _Bélabre ] 35 | KLIS5 RENAULT DI6K PR GK-047-DP |. Valençay | 16 | KLisé RENAULT Di6K PR GR-3OLLM Ecuvillé 37 KR RENAULT PREMIUM 260 BF-320-G2 Explortution 38 KRO4 RENAULT PREMIUM 260 BE-758-PL Exploitation 39 KROS RENAULT PREMIUM 320 HE-744.PI. Exploitation
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-25-00001 - arrêté autorisant le conseil départemental de l'Indre à utiliser des pneumatiques comportant des dispositifs antidérapants sur des véhicules de son parc automobile, dont le PTAC est supérieur à 3.5 tonnes, par 28Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-25-00001 - arrêté autorisant le conseil départemental de l'Indre à utiliser des pneumatiques comportant des dispositifs antidérapants sur des véhicules de son parc automobile, dont le PTAC est supérieur à 3.5 tonnes, par 29Préfecture de l'Indre
36-2024-10-25-00004
Arrêté portant délégation de signature à M.
Renaud LASSINCE, directeur de cabinet
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-25-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, directeur de cabinet 30E _ Direction du Développement Local et
PREFET de l'Environnement
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 29 OCT. 2024 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE,
directeur de cabinet
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance
de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 92-604 du 1°'juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3
avril 1955 modifiée instituant un état d'urgence et du décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 relatif à l'application de la même loi;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2022 portant création, à titre expérimental, d'un centre de
gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques du
Centre-Val de Loire et du département du Loiret ;
Vu le décret ministériel du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Indre ;
Vu la convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion
financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de la région
Centre et du Loiret publiée sous le n° 45-2022-05-30-00006 au recueil des actes administratifs
du Loiret le 30 mai 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013332-0002 du 28 novembre 2013 portant renouvellement de la
sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-25-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, directeur de cabinet 31Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-03-17-00003 du 17 mars 2021 portant organisation des
services de la préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00002 du 10 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. Renaud LASSINCE, directeur de cabinet ;
Vu la circulaire n° 000853 du 4 décembre 2007 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et
des Collectivités Territoriales relative à la mise en place de la régionalisation des BOP
déconcentrés des préfectures ;
Vu la nomination de Mme Véronique HERAULT, référent départemental CHORUS à compter
du 19 décembre 2013 ;
Vu la lettre de M. le Préfet nommant Mme Cécile BIGUE en tant que chef du bureau de la
représentation de l'État et de la communication interministérielle ;
Vu la lettre de M. le Préfet nommant M. Bruno RAYMONDEAU en tant que chef du bureau de
l'ordre public et de la prévention de la délinquance ;
Vu la nomination de Mme Valérie AUBRUN, cheffe du pôle de sécurité et de coordination
routière ;
Vu la nomination de M. Antoine BENOIST, adjoint au chef du bureau de l'ordre public et de la
prévention de la délinquance ;
Vu la nomination de M. Antonin VERGNOL, adjoint à la cheffe du service interministériel de
défense et de protection civiles ;
Vu la nomination de Mme Elodie HERAULT , en qualité de référente départementale Chorus
formulaires à compter du 1° octobre 2024;
Vu la nomination de Mme Francine MALLET, cheffe du service interministériel de défense et
de protection civiles à compter du 1° novembre 2024 ;
Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1°’ : Délégation de signature est donnée à M. Renaud LASSINCE, directeur de cabinet,
à l'effet de signer tous actes et correspondances relevant des domaines de compétences de
sa direction.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Préfet, délégation de signature est
donnée à M. Renaud LASSINCE à l'effet de signer tous les arrêtés et les décisions relatifs à la
mise en œuvre de l'état d'urgence, et notamment les arrêtés de perquisitions.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme la secrétaire générale, délégation de
signature est donnée à M. Renaud LASSINCE à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions
relatifs aux soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État, en application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-25-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, directeur de cabinet 32Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme la secrétaire générale, délégation de
signature est donnée à M. Renaud LASSINCE à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions,
mémoires, correspondances et saisines, requêtes en 1** instance et en appel devant les
juridictions de l’ordre administratif et judiciaire, pris en application du code de l'entrée et du
séjour des étrangers en France et notamment :
- les arrêtés préfectoraux portant refus de séjour avec obligation de quitter le territoire
français, éventuellement assortis d’une interdiction administrative de retour,
- les arrêtés de reconduite à la frontière d'étrangers en situation irrégulière,
- les décisions de remise et de réadmission à des autorités étrangères,
- les décisions fixant le pays de renvoi,
- les arrêtés d'assignation à résidence,
- les arrêtés de placement en rétention administrative et de maintien en rétention,
- les saisines du juge des libertés et de la détention demandant une prolongation ou un
maintien en rétention ainsi que les saisines et mémoires devant les juridictions
administratives et judiciaires,
- les arrêtés préfectoraux d'expulsion et les décisions fixant le pays de renvoi,
- les arrêtés portant interdiction de retour.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme la secrétaire générale de la préfecture de
l'Indre, M. Renaud LASSINCE est également autorisé à signer tous les actes, arrêtés, décisions,
documents et correspondances administratives se rapportant aux affaires du ressort de la
direction de la citoyenneté et de la légalité.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Renaud LASSINCE, à l'effet de signer en
qualité de prescripteur pour les centres de coût « Direction des Services du Cabinet » :
- engagement des crédits et liquidation des dépenses imputées sur les crédits du ministère
de l'Intérieur et des Outre-mer :
- sécurité civile - BOP 161,
- BOP 207- sécurité routière- actions 1, 2 et 3 « commission médicale »,
- conduite et pilotage des politiques de l'intérieur - BOP 216,
- administration territoriale - BOP 354.
- engagement des crédits et liquidation des dépenses imputées sur les crédits du ministère
de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires :
- prévention des risques - BOP 181.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Renaud LASSINCE, délégation de
signature est donnée à :
1) M. Bruno RAYMONDEAU, chef du bureau de l'ordre public et de la prévention de la
délinquance (BOPPD), à l'effet de signer les documents se rapportant à l'engagement des
crédits et à la liquidation des dépenses imputées sur les crédits du ministère de l'Intérieur,
dans la limite de 1 500 £, pour les attributions qui relèvent de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. RAYMONDEAU, sa délégation sera exercée par
M. Antoine BENOIST, adjoint au chef du bureau de l'ordre public et de la prévention de la
délinquance.
2) Mme Cécile BIGUE, cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la
communication interministérielle (BRECI), à l'effet de signer les documents se rapportant à
l'engagement des crédits et à la liquidation des dépenses imputées sur les crédits du
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-25-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, directeur de cabinet 33ministère de l'Intérieur, dans la limite de 1 500 €, pour les attributions qui relèvent de son service.
3) Mme Francine MALLET, cheffe du service interministériel de défense et de protection
civiles (SIDPC) à l'effet de signer les documents se rapportant à l'engagement des crédits et
liquidation des dépenses imputées sur les crédits du ministère de l'Environnement, de
l'énergie et de la mer (information préventive des populations - BOP 181) et du ministère de
l'Intérieur (préparation d'exercices - BOP 354) dans la limite de 1 500 €.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme MALLET, sa délégation sera exercée par
M. Antonin VERGNOL, adjoint à la cheffe du service interministériel de défense et de
protection civiles.
4) Pour le Pôle Sécurité et coordination routière, Mme Valérie AUBRUN, cheffe de bureau, à
l'effet de signer les documents se rapportant à l'engagement des crédits et à la liquidation
des dépenses imputées sur les crédits du ministère de l'Intérieur, (BOP 207-sécurité routière-
actions 1 et 2) dans la limite de 1 500 €.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Renaud LASSINCE, délégation de
signature est donnée à :
1) M. Bruno RAYMONDEAU, chef du bureau de l'ordre public et de la prévention de la
délinquance (BOPPD), à l'effet de signer les documents se rapportant aux domaines suivants :
Permis de conduire :
- les décisions de suspension ou le maintien de la suspension du permis de conduire dans les
cas prévus aux articles R 221-13-II modifié et R 221-14-II| modifié du code de la route,
- les suspensions provisoires immédiates du permis de conduire (3 F),
- les interdictions temporaires immédiates de conduire en France (3 E),
- les suspensions provisoires du permis de conduire (1 F),
- les interdictions temporaires de conduire en France (1 E),
- les décisions portant restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-
démarrage (3A ou 1A),
- les interdictions de délivrance d’un permis de conduire (réf. 58),
- les récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (réf. 44),
- les récépissés de certificat de conduite (réf. 43),
- les reconstitutions de points du permis de conduire (réf. 47),
-les mesures administratives consécutives à un examen médical (réf. 61),
-les décisions de prescription d'examen médical au titre des articles R 221-13-1 modifié et R
221-14-1| modifié du code de la route, à partir du 1° décembre 2017
- les décisions modifiant un arrêté (réf. 4).
Vidéoprotection :
- les récépissés de demande d'installation d'un système de vidéoprotection,
- les arrêtés portant autorisation, suspension ou suppression, d'installation d'un système de
vidéoprotection,
- les courriers invitant à effectuer les démarches en matière de vidéoprotection (demandes
d'autorisation, de renouvellement ou de modification).
Armes :
- les récépissés de déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'arme(s)
ou d'élément(s) d'arme(s) de catégorie C,
- les autorisations d'acquisition et de détention d'armes ou d'éléments d'armes et de
munition (catégorie B),
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-25-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, directeur de cabinet 34- les cartes européennes d'armes à feu,
- les arrêtés relatifs à la remise d'armes et de munition de catégorie C,
- les arrêtés ordonnant le dessaisissement d'armes et/ou de munitions,
- les arrêtés portant autorisation de port d'armes des agents de police municipale (ou
intercommunale), |
- les arrêtés portant agrément pour exercer l'activité d'armurier ainsi que leur
renouvellement,
- les arrêtés portant autorisation du commerce de détail des armes, éléments d'armes et/ou
munitions,
- les certificats d'acquisition de produits explosifs.
Hospitalisations sous contraintes :
- les arrêtés dans le domaine des soins psychiatriques sur décision du Représentant de l'État, - les informations du représentant de l'État d'une sortie non accompagnée d'un patient ( <48 heures).
Concours des forces de sécurité intérieure :
- les demandes de renfort d'escorte et/ou de garde statique par les forces de sécurité
intérieure.
Débits de boissons :
- les récépissés ou autorisations de déclaration de foire ou de marché,
- les réponses au notaire concernant la situation administrative d'un débit de boissons,
- les courriers de demande d'avis au maire dans le cadre des transferts,
- les courriers de mise en demeure,
- tout courrier portant information en matière de débit de boissons.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno RAYMONDEAU, sa délégation sera
exercée par M. Antoine BENOIST, adjoint au chef du bureau de l'ordre public et de la
prévention de la délinquance.
2) Mme Cécile BIGUE, cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle (BRECI), à l'effet de signer les courriers de pavoisement et les messages officiels aux services déconcentrés et aux maires dans le cadre des cérémonies officielles ainsi que les courriers relatifs aux demandes de pièces complémentaires au titre des médailles.
3) Mme Francine MALLET, cheffe du service interministériel de défense et de protection
civiles (SIDPC) à l'effet de signer les documents se rapportant aux convocations aux réunions,
procès-verbaux et courriers de notification des avis de la sous-commission départementale
de sécurité et de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de
Châteauroux. |
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme MALLET, sa délégation sera exercée par
M. Antonin VERGNOL, adjoint à la cheffe du service interministériel de défense et de
protection civiles.
4) Pour le pôle sécurité et coordination routière, Mme Valérie AUBRUN, cheffe de bureau, à
l'effet de signer les documents se rapportant aux domaines suivants :
- décisions portant autorisations individuelles d'effectuer des transports exceptionnels de
1ère et de 2ème catégories sur le réseau routier de l'Indre,
- avis sur les demandes de circulation de transports exceptionnels de 1ère et de 2ème
catégories traversant le département de l'Indre pour se rendre d'un point à un autre du
territoire français.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-25-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, directeur de cabinet 35Article 8 : M. Bruno RAYMONDEAU, Mme Valérie AUBRUN, Mme Cécile BIGUE, Mme Francine
MALLET, M. Antonin VERGNOL, M. Antoine BENOIST sont également autorisés à signer :
- les correspondances administratives courantes, à l'exception de celles adressées aux
ministres, aux parlementaires nationaux et européens, au Président du Conseil
départemental, aux conseillers départementaux, aux maires, au président de
Châteauroux Métropole, au Procureur de la République,
- les bordereaux d'envoi et accusés de réception.
Article 9 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans l'applica-
tion ministérielle Chorus Formulaires, il est confié à certains agents, sous l'autorité de leurs
chefs de services respectifs, le soin d'accomplir, pour le compte et au nom de
M. Renaud LASSINCE, les actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et recettes re-
levant des programmes budgétaires basculés dans Chorus.
À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur pour la
réalisation des actes suivants :
- saisie des demandes d'achats,
- constatation du service fait à la date de livraison ou réalisation de la prestation,
- conservation et archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service fait.
La liste des agents qui exerceront, dans l'application ministérielle Chorus Formulaires, les
actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire est annexée au présent arrêté
(annexe 1).
Article 10 : Dans le cas où la saisie ne pourrait être réalisée de façon dématérialisée dans
l'application ministérielle Chorus Formulaires, les actes matérialisant, en particulier,
l'établissement des ordres de payer seront signés par M. Renaud LASSINCE et Mme Elodie
HERAULT ou Mme Véronique HERAULT, référentes départementales Chorus formulaires et
approvisionneur Chorus Formulaires, en assureront la transmission au centre de gestion
financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques du Centre-Val de
Loire et du département du Loiret.
Article 11 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2024 susvisé et prend
effet à compter du 1° novembre 2024.
Article 12 : La secrétaire générale et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires et
publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre, rubrique « Recueil des actes
administratifs ». |
Thibault TANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.
421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux
cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges
cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site
Internet : www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-25-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, directeur de cabinet 36Annexe 1 : liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, dans l'application ministérielle
CHORUS FORMULAIRES, les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire (article
10) :
eStéphanie ROESSLINGER
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-25-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, directeur de cabinet 37Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-25-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, directeur de cabinet 38