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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 289 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 289 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2026-289
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2026Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2026-10-16-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cameras
installées sur des aéronefs sans équipage a bord (4 pages) Page 3
36-2026-10-16-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de port, de transport d'objets pouvant constituer une arme
par destination et d'équipement pouvant mettre en échec tout ou
partie des moyens utilisés par les forces de sécurité intérieure pour
le maintien de l'ordre (4 pages) Page 8
36-2026-10-16-00002 - Arrêté relatif aux dispositions pour mettre fin à
la divagation des équidés sur les communes de Pouligny Saint Pierre et
Le Blanc (4 pages) Page 13
2Préfecture de l'Indre
36-2026-10-16-00003
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de cameras installées sur des
aéronefs sans équipage a bord
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-16-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cameras installées sur des aéronefs sans équipage a bord 3EE 3 Cabinet de la Préfète
PREFETE
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de cameras installées sur des aéronefs
sans équipage à bord
LA PRÉFÈTE DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L122-2, L.2424 à L.242-8 et
R.242-8 à R.242-14 ;
Vu la loi n°2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux
phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens et
notamment son article 42 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualité de préfète de l'Indre ;
Vu le décret du 29 avril 2026 portant nomination de M, Alexandre METEREAUD, sous-
préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète de l'Indre ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméra installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 05 octobre 2026 portant délégation de signature à M. Alexandre
METEREAUD, sous-préfet, directeur du cabinet de la préfète ;
Vu la demande du commandant de groupement de la gendarmerie nationale de l‘Indre le
13 octobre 2026;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex -site internet : www.indre.gouv.fr
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PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Cabinet de la Prefete
ARRETE PREFECTORAL
autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de cameras installees sur des aeronefs
sans equipage a bord
LAPREFETEDEL'INDRE,
Chevalier de la Legion d'honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure, notamment ses articles L.122-2, L.242-1 a L.242-8 et R.242-8 a R.242-14;
Vu la loi n°2026-798 du 18 aout 2026 visant a offrir des reponses immediates aux phenomenes troublant I'ordre public, la securite et la tranquillite de nos concitoyens et notamment son article 42;
Vu Ie decret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualite de prefete de I'lndre ;
Vu Ie decret du 29 avril 2026 portant nomination de M. Alexandra METEREAUD, sous- prefet, en qualite de directeur de cabinet de la prefete de I'lndre;
Vu I'arrete du ministre de I'lnterieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de camera installees sur des aeronefs pouvant etre simultanement utilisees dans chaque departement et collectivite d'outre-mer;
Vu I'arrete du 05 octobre 2026 portant delegation de signature a M. Alexandra METEREAUD, sous-prefet, directeur du cabinet de la prefete;
Vu la demande du commandant de groupement de la gendarmerie nationale de I'lndre Ie 13 octobre 2026;
Considerant que les dispositions susvisees permettent aux forces de securite interieure, dans I'exercice de leurs missions de prevention des atteintes a I'ordre public et de protection de la securite des personnes et des biens, de proceder a la captation, a
Place de la Victoire et des Allies - CS 80583- 36019 CHATEAUROUX Cedex -site internet : www.indre.eouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-16-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cameras installées sur des aéronefs sans équipage a bord 4l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les
troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
que, notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être
mis en œuvre au titre de la sécurité des personnes et des biens dans les lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques, à des risques d'agressions
ainsi qu'à la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,
lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ;
Considérant les risques d’atteintes à la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des manifestations publiques prévues dans le département de l'Indre les 17 et 18 octobre 2026
;: qu'en particulier, une manifestation est annoncée le samedi 17 octobre 2026 sur le
territoire des communes de Déols, Diors et Étrechet ; que cette manifestation a fait l'objet d'une large diffusion, tant au niveau local que national, de nature à favoriser la participation d'un nombre important de personnes, dans des proposrtion difficile à évaluer à ce stade ;
Considérant que l'itinéraire annoncé emprunte notamment des axes routiers fréquentés et
des secteurs susceptibles de connaître des flux importants de personnes et de véhicules ; que cette configuration nécessite de disposer de moyens permettant d'assurer une vision
d'ensemble du déroulement de la manifestation, d'anticiper les mouvements de foule et
les déplacements de participants, de détecter d'éventuels incidents et de permettre, le
cas échéant, une intervention rapide et adaptée des forces de sécurité intérieure ;
Considérant qu'il ne peut être exclu que des individus cherchant à provoquer des troubles
à l'ordre public se mêlent aux participants à la manifestation ou profitent de celle-ci pour
commettre des violences, des dégradations ou entraver l'action des forces de sécurité intérieure ;
Considérant qu'il importe, dans ces circonstances, de prendre en amont les mesures
nécessaires afin de permettre le déroulement de la manifestation dans des conditions
satisfaisantes de sécurité, tant pour les participants et le public que pour les forces de
sécurité intérieure, ainsi que d'assurer la protection des biens et la continuité de la
circulation sur les axes concernés ;
Considérant l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien
de l'ordre public et assurer un meilleur niveau de sécurité pour les personnes, de prévenir et de repérer toutes tentatives d'actions qui pourraient entraver ou compromettre le
déroulement de la mission, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire, proportionnel et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif, ni
d'efficacité équivalente permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la zone sollicitée dans le cadre de l'opération n'est pas intégralement
couverte par des caméras de surveillance et que la configuration des lieux ainsi que la
sensibilité de la mission rend indispensable une surveillance globale du site autrement que
par moyen aérien ; qu'en conséquence, le recours au dispositif apparaît nécessaire pour
assurer la meilleure protection possible des équipes engagées sur le terrain face à
l'ensemble de ces risques précités et pour recueillir tout autre élément susceptible
d'anticiper des actes délictuels ;
Considérant que les lieux surveillés sont strictement limités aux secteurs où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage d'une caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée à la durée de cet
2/4
I'enregistrement et a la transmission d'images au moyen de cameras installees sur des aeronefs aux fins d'assurer la securite des personnes et des biens et de prevenir les troubles a I'ordre public dans Ie cadre des operations de retablissement de I'ordre public ; que, notamment. Ie 1° de I'article L. 242-5 susvise prevoit que ces dispositifs peuvent etre mis en oeuvre au titre de la securite des personnes et des biens dans les lieux particulierement exposes, en raison de leurs caracteristiques, a des risques d'agressions ainsi qu'a la protection des batiments et installations publics et de leurs abords immediats, lorsqu'ils sont particulierement exposes a des risques d'intrusion ou de degradation;
Considerant les risques d'atteintes a la securite des personnes et des biens a I'occasion des manifestations publiques prevues dans Ie departement de I'lndre les 17 et 18 octobre 2026 ; qu'en particulier, une manifestation est annoncee Ie samedi 17 octobre 2026 sur Ie territoire des communes de Deals, Diors et Etrechet; que cette manifestation a fait I'objet d'une large diffusion, tant au niveau local que national, de nature a favoriser la participation d'un nombre important de personnes, dans des proposrtion difficile a evaluer a ce stade;
Considerant que I'itineraire annonce emprunte notamment des axes routiers frequentes et des secteurs susceptibles de connaTtre des flux importants de personnes et de vehicules ; que cette configuration necessite de disposer de moyens permettant d'assurer une vision d'ensemble du deroulement de la manifestation, d'anticiper les mouvements de foule et les deplacements de participants, de detecter d'eventuels incidents et de permettre. Ie cas echeant, une intervention rapide et adaptee des forces de securite interieure;
Considerant qu'il ne peut etre exclu que des individus cherchant a provoquer des troubles a I'ordre public se melent aux participants a la manifestation ou profitent de celle-ci pour commettre des violences, des degradations ou entraver I'action des forces de securite interieure;
Considerant qu'il importe, dans ces circonstances, de prendre en amont les mesures necessaires afin de permettre Ie deroulement de la manifestation dans des conditions satisfaisantes de securite, tant pour les participants et Ie public que pour les forces de securite interieure, ainsi que d'assurer la protection des biens et la continuite de la circulation sur les axes concernes ;
Considerant I'interet de disposer d'une vision en grand angle pour permettre Ie maintien de I'ordre public et assurer un meilleur niveau de securite pour les personnes, de prevenir et de reperer toutes tentatives d'actions qui pourraient entraver ou compromettre Ie deroulement de la mission. Ie recours aux dispositifs de captation installes sur des aeronefs est necessaire, proportionnel et adapte ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif, ni d'efficacite equivalente permettant de parvenir aux memes fins;
Considerant que la zone sollicitee dans Ie cadre de I'operation n'est pas integralement couverte par des cameras de surveillance et que la configuration des lieux ainsi que la sensibilite de la mission rend indispensable une surveillance globale du site autrement que par moyen aerien ; qu'en consequence. Ie recours au dispositif apparaTt necessaire pour assurer la meilleure protection possible des equipes engagees sur Ie terrain face a I'ensemble de ces risques precites et pour recueillir tout autre element susceptible d'anticiper des actes delictuels;
Considerant que les lieux surveilles sont strictement limites aux secteurs ou sont susceptibles de se commettre les atteintes que I'usage d'une camera aeroportee vise a prevenir ; que la duree de I'autorisation est strictement limitee a la duree de cet
2/4
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-16-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cameras installées sur des aéronefs sans équipage a bord 5événement ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, là demande n'apparaît pas
disproportionnée aux objectifs poursuivis ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une
caméra par le groupement de gendarmerie départementale de l'Indre sont autorisés aux
fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et d'appuyer les
personnels au sol dans leurs missions de sécurisation du périmètre, sur le territoire des communes de Déols, Diors et Étrechet.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à un drone MAVIC II,
Article 3 : La présente autorisation est limitée aux périmètres mentionnés en annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée à compter du 17 octobre 2026 à 13h00 et
jusqu'au 17 octobre 2026 à 19h45 (nuit aéronautique).
Article 5 : Le public sera informé par voie numérique.
Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l’État dans le département à l'issue de l'événement.
Article 7 : Le directeur de cabinet et le commandant de groupement de la gendarmerie
nationale de l'Indre sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera intégré au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
FAIT LE 16/10/2026 À A} HUO Pour la préfète-et par délégation, Le sous-préfet, directeur de cabinet
Y
Alexandre METEREAUD
PF d
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
3/4
evenement ; qu'au regard des circonstances susmentionnees, la demande n'apparaTt pas disproportionnee aux objectifs poursuivis;
Sur proposition du directeur de cabinet;
ARRETE
Article 1er: La captation, I'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une camera par Ie groupement de gendarmerie departementale de I'lndre sent autorises aux fins de prevenir les atteintes a la securite des personnes et des biens et d'appuyer les personnels au sol dans leurs missions de securisation du perimetre, sur Ie territoire des communes de Deals, Diors et Etrechet.
Article 2: Le nombre maximal de cameras pouvant proceder simultanement aux traitements mentionnes a I'article 1er est fixe a un drone MAVIC II.
Article 3 : La presente autorisation est limitee aux perimetres mentionnes en annexe.
Article 4 : La presente autorisation est delivree a compter du 17 octobre 2026 a 13h00 et jusqu'au 17 octobre 2026 a 19h45 (nuit aeronautique).
Article 5 : Le public sera informe par voie numerique.
Article 6 : Le registre mentionne a I'article L. 242-4 du code de la securite interieure est transmis au representant de I'Etat dans Ie departement a I'issue de I'evenement.
Article 7: Le directeur de cabinet et Ie commandant de groupement de la gendarmerie nationale de I'lndre sont charges de I'execution du present arrete, qui sera integre au recueil des actes administratifs de la prefecture.
FAIT LE 16/10/2026 A A^ H ^.0 Pour la prefete^t par 46^6gation,
Le sous-pr^f^t:, directpdr de cabinet
Alexandra METEREA
Place de la Victoire et des Allies - CS 80583- 36019 CHATEAUROUX Cedex - site internet: www. indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-16-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cameras installées sur des aéronefs sans équipage a bord 6ANNEXE
iure MOÔtel 1, |
1CESLAWESTENN
LA
:
CHICGNAY
En. DEUTAICURE:
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification où de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 -
36019 Châteauroux cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible
par le site Internet : www.telerecours.fr.
4 4
ANNEXE
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Dans un delai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du present arrete au recueil des actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits conformement aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre Ie public et I'administration :
- un recours gracieux, adresse a Mme la Prefete de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 - 36019 Chateauroux cedex;
- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s);
Dans ces deux cas, Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois. Apres un recours gracieux ou hierarchique. Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique « Telerecours » accessible par Ie site Internet: www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-16-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cameras installées sur des aéronefs sans équipage a bord 7Préfecture de l'Indre
36-2026-10-16-00004
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de port, de transport d'objets
pouvant constituer une arme par destination et
d'équipement pouvant mettre en échec tout ou
partie des moyens utilisés par les forces de
sécurité intérieure pour le maintien de l'ordre
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-16-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de port, de transport d'objets pouvant constituer une arme par destination et d'équipement pouvant mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les 8E 3 Cabinet de la Préfète
PREFETE
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire de port, de transport d'objets pouvant constituer une
arme par destination et d'équipement pouvant mettre en échec tout ou partie des
moyens utilisés par les forces de sécurité intérieure pour le maintien de l'ordre
LA PRÉFÈTE DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, R. 644-5-1, R. 645-14 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualité de préfète de l'Indre ;
Vu le décret du 29 avril 2026 portant nomination de M. Alexandre METEREAUD, sous-
préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète de l'Indre ;
VW l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2026 portant délégation de signature à M. Alexandre
METEREAUD, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Indre ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
prendre, en amont de la réalisation d'un trouble à l'ordre public, les mesures propres à en
prévenir la survenance, dès lors que le risque de trouble est suffisamment caractérisé et
que les mesures retenues sont adaptées, nécessaires et proportionnées aux circonstances
de temps et de lieu ;
Considérant qu'il appartient notamment au représentant de l'État dans le département, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que les troubles susceptibles d'affecter gravement l'ordre public ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex -site internet : www.indre gouv.fr
1/4
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fratemite
Cabinet de la Prefete
ARRETE PREFECTORAL
portant interdiction temporaire de port, de transport d'objets pouvant constituer une arme par destination et d'equipement pouvant mettre en echec tout ou partie des moyens utilises par les forces de securite interieure pour Ie maintien de I'ordre
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code general des collectivites territoriales, notamment son article L.2215-1;
Vu Ie code penal, notamment ses articles 132-75, R. 644-5-1, R. 645-14;
Vu Ie code de la securite interieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-3 ;
Vu Ie decret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualite de prefete de I'lndre ;
Vu Ie decret du 29 avril 2026 portant nomination de M. Alexandra METEREAUD, sous- prefet, en qualite de directeur de cabinet de la prefete de I'lndre;
Vu I'arrete prefectoral du 5 octobre 2026 portant delegation de signature a M. Alexandra METEREAUD, sous-prefet, directeur de cabinet de la prefete de I'lndre ;
Considerant qu'il appartient a I'autorite investie du pouvoir de police administrative de prendre, en amont de la realisation d'un trouble a I'ordre public, les mesures propres a en prevenir la survenance, des lors que Ie risque de trouble est suffisamment caracterise et que les mesures retenues sont adaptees, necessaires et proportionnees aux circonstances de temps et de lieu ;
Considerant qu'il appartient notamment au representant de I'Etat dans Ie departement, dans Ie cadre de ses pouvoirs de police administrative, de prevenir les atteintes a la securite des personnes et des biens ainsi que les troubles susceptibles d'affecter gravement I'ordre public;
Place de la Victoire et des Allies- CS 80583- 36019 CHATEAUROUX Cedex-site internet: www.indre.eouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-16-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de port, de transport d'objets pouvant constituer une arme par destination et d'équipement pouvant mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les 9Considérant qu'en application de l'article L. 22154 du code général des collectivités
territoriales, le préfet peut prendre, dans les conditions prévues par cet article, les mesures
de police nécessaires au maintien de l'ordre, de la sûreté et de la sécurité publiques ;
Considérant que l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure permet au représentant
de l’État dans le département, lorsque les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public à l'occasion d'une manifestation sur la voie publique, d'interdire temporairement, dans les lieux de la manifestation, les lieux avoisinants et leurs accès, le port et le transport sans motif légitime d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal;
Considérant que les forces de sécurité intérieure ont dû intervenir à plusieurs reprises au
cours des derniers jours et recourir, dans certaines circonstances, à des moyens de défense
et de maintien de l’ordre afin de prévenir ou de faire cesser des atteintes aux personnes et
aux biens ;
Considérant que le caractère récent, répété et évolutif des troubles ainsi constatés fait
raisonnablement craindre leur renouvellement à très brève échéance, notamment à
l'occasion des rassemblements prévus à l'occasion des 17 et 18 octobre 2026 dans le
département de l'Indre ;
Considérant le risque de rassemblement, à l'occasion des manifestations publiques
organisées dans le département de l'Indre au cours du week-end du 17 et 18 octobre 2026,
d'individus violents qui voudraient perturber le déroulement de ces mouvements et
chercheraient à troubler l'ordre public à travers des atteintes aux personnes et aux biens ;
Considérant que ces individus pourraient se munir d'objets pouvant constituer des armes
par destination ou d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie
des moyens employés par les forces de sécurité intérieure dans le cadre des opérations de
maintien de l'ordre ; que la présence de tels individus et de tels équipements est de nature
à favoriser la commission ou la poursuite de comportements violents et à entraver l'action
des forces de sécurité intérieure ;
Considérant que, dans ces circonstances, il existe un risque suffisamment caractérisé que
certaines personnes se rendent sur les lieux de rassemblement munies d'objets
susceptibles d'être utilisés comme armes par destination ou comme projectiles, afin de
commettre des violences, de dégrader des biens ou de s'opposer à l'intervention des
forces de sécurité intérieure ;
Considérant qu'il existe également un risque suffisamment caractérisé que des personnes
participant à ces rassemblements se munissent d'équipements de protection
spécifiquement destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les
forces de sécurité intérieure dans le cadre des opérations de maintien ou de
rétablissement de l'ordre public ;
Considérant que le port de tels équipements, lorsqu'il répond à cette finalité, est
susceptible de favoriser la persistance ou l'intensification de comportements violents, de
faciliter la confrontation avec les forces de sécurité intérieure et de compromettre
l'efficacité des opérations nécessaires au rétablissement de l'ordre public ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure demeurent par ailleurs fortement
mobilisées sur l'ensemble du territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et qu'il convient,
dans ce contexte, de prévenir toute mobilisation supplémentaire résultant de troubles
susceptibles d'être anticipés ;
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Considerant qu'en application de I'article L. 2215-1 du code general des collectivites territoriales. Ie prefet peut prendre, dans les conditions prevues par cet article, les mesures de police necessaires au maintien de I'ordre, de la surete et de la securite publiques ;
Considerant que I'article L. 211-3 du code de la securite interieure permet au representant de I'Etat dans Ie departement, lorsque les circonstances font craindre des troubles graves a I'ordre public a I'occasion d'une manifestation sur la voie publique, d'interdire temporairement, dans les lieux de la manifestation, les lieux avoisinants et leurs acces. Ie port et Ie transport sans motif legitime d'objets pouvant constituer une arme au sens de I'article 132-75 du code penal ;
Considerant que les forces de securite interieure ont du intervenir a plusieurs reprises au cours des derniers jours et recourir, dans certaines circonstances, a des moyens de defense et de maintien de I'ordre afin de prevenir ou de faire cesser des atteintes aux personnes et aux biens;
Considerant que Ie caractere recent, repete et evolutif des troubles ainsi constates fait raisonnablement craindre leur renouvellement a tres breve echeance, notamment a I'occasion des rassemblements prevus a I'occasion des 17 et 18 octobre 2026 dans Ie departement de I'lndre;
Considerant Ie risque de rassemblement, a I'occasion des manifestations publiques organisees dans Ie departement de I'lndre au cours du week-end du 17 et 18 octobre 2026, d'individus violents qui voudraient perturber Ie deroulement de ces mouvements et chercheraient a troubler I'ordre public a travers des atteintes aux personnes et aux biens;
Considerant que ces individus pourraient se munir d'objets pouvant constituer des armes par destination ou d'equipements de protection destines a mettre en echec tout ou partie des moyens employes par les forces de securite interieure dans Ie cadre des operations de maintien de I'ordre; que la presence de tels individus et de tels equipements est de nature a favoriser la commission ou la poursuite de comportements violents et a entraver I'action des forces de securite interieure ;
Considerant que, dans ces circonstances, il existe un risque suffisamment caracterise que certaines personnes se rendent sur les lieux de rassemblement munies d'objets susceptibles d'etre utilises comme armes par destination ou comme projectiles, afin de commettre des violences, de degrader des biens ou de s'opposer a I'intervention des forces de securite interieure;
Considerant qu'il existe egalement un risque suffisamment caracterise que des personnes participant a ces rassemblements se munissent d'equipements de protection specifiquement destines a mettre en echec tout ou partie des moyens utilises par les forces de securite interieure dans Ie cadre des operations de maintien ou de retablissement de I'ordre public;
Considerant que Ie port de tels equipements, lorsqu'il repond a cette finalite, est susceptible de favoriser la persistence ou I'intensification de comportements violents, de faciliter la confrontation avec les forces de securite interieure et de compromettre I'efficacite des operations necessaires au retablissement de I'ordre public;
Considerant que les forces de securite interieure demeurent par ailleurs fortement mobilisees sur I'ensemble du territoire dans Ie cadre du plan VIGIPIRATE et qu'il convient, dans ce contexte, de prevenir toute mobilisation supplementaire resultant de troubles susceptibles d'etre anticipes;
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-16-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de port, de transport d'objets pouvant constituer une arme par destination et d'équipement pouvant mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les 10Considérant qu'eu égard à la répétition récente des incidents, à leur proximité temporelle,
à la nature des moyens déjà employés à l'encontre des forces de sécurité intérieure et au
risque de nouveaux rassemblements, la menace de troubles à l'ordre public présente, pour
la période considérée, un caractère suffisamment actuel et circonstancié pour justifier
l'adoption de mesures préventives ;
Considérant que l'interdiction prévue par le présent arrêté est strictement limitée dans le
temps, à une durée de deux jours, et dans l'espace, aux seuls périmètres particulièrement
exposés définis ci-après ;
Considérant que l'interdiction du port et du transport d'objets pouvant constituer une
arme s'applique sans préjudice des motifs légitimes dont peuvent se prévaloir les
intéressés et que l'interdiction relative aux équipements de protection ne concerne que
ceux dont les circonstances permettent d'établir qu'ils sont destinés à mettre en échec
tout ou partie des moyens employés par les forces de sécurité intérieure pour le maintien
de l'ordre public ;
Considérant qu'ainsi circonscrites dans leur objet, leur durée et leur champ géographique,
et compte tenu du risque de réitération des troubles précédemment constatés, les
mesures édictées par le présent arrêté présentent un caractère adapté, nécessaire et
proportionné à l'objectif de prévention des atteintes graves à l'ordre public ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Indre ;
ARRÊTE
Article 1er: Du 17 octobre 2026 à minuit au 19 octobre 2026 à 23 h 59, les mesures
prévues au présent article s'appliquent sur l'ensemble du département de l'Indre.
1. Le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme
au sens de l’article 132-75 du code pénal sont interdits ;
2. Le port, sans motif légitime, d'équipements de protection qui, eu égard à leurs
caractéristiques, aux circonstances et aux conditions de leur port, sont destinés à
mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les forces de sécurité
intérieure pour le maintien ou le rétablissement de l'ordre public est interdit.
Article 2 : Les interdictions prévues par le présent arrêté ne s'appliquent pas lorsqu'un
motif légitime est établi. Constituent notamment des motifs légitimes :
+ lorsque le port où le transport est rendu nécessaire par une activité
professionnelle ;
+ lorsque l'équipement est prescrit ou autorisé par une disposition législative ou
réglementaire ;
+ lorsque son port est justifié par des raisons de santé ;
+ lorsque son port est nécessaire à l'exercice d'une activité sportive autorisée ;
‘+ pour les services de l'État, les forces de sécurité intérieure, les services de secours et les personnes dûment habilitées dans l'exercice de leurs missions ; pour les personnes dont l'activité nécessite objectivement le port d'un équipement de protection.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
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Considerant qu'eu egard a la repetition recente des incidents, a leur proximite temporelle, a la nature des moyens deja employes a I'encontre des forces de securite interieure et au risque de nouveaux rassemblements, la menace de troubles a I'ordre public presente, pour la periode consideree, un caractere suffisamment actuel et circonstancie pour justifier I'adoption de mesures preventives;
Considerant que I'interdiction prevue par Ie present arrete est strictement limitee dans Ie temps, a une duree de deux jours, et dans I'espace, aux seuls perimetres particulierement exposes definis ci-apres;
Considerant que I'interdiction du port et du transport d'objets pouvant constituer une arme s'applique sans prejudice des motifs legitimes dont peuvent se prevaloir les interesses et que I'interdiction relative aux equipements de protection ne concerne que ceux dont les circonstances permettent d'etablir qu'ils sont destines a mettre en echec tout ou partie des moyens employes par les forces de securite interieure pour Ie maintien de I'ordre public;
Considerant qu'ainsi circonscrites dans leur objet, leur duree et leur champ geographique, et compte tenu du risque de reiteration des troubles precedemment constates, les mesures edictees par Ie present arrete presentent un caractere adapte, necessaire et proportionne a I'objectif de prevention des atteintes graves a I'ordre public;
Sur proposition du directeur de cabinet de la prefete de I'lndre;
ARRETE
Article ler: Du 17 octobre 2026 a minuit au 19 octobre 2026 a 23 h 59, les mesures prevues au present article s'appliquent sur I'ensemble du departement de I'lndre. 1. Le port et Ie transport, sans motif legitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de I'article 132-75 du code penal sont interdits ;
2. Le port, sans motif legitime, d'equipements de protection qui, eu egard a leurs caracteristiques, aux circonstances et aux conditions de leur port, sont destines a mettre en echec tout ou partie des moyens utilises par les forces de securite interieure pour Ie maintien ou Ie retablissement de I'ordre public est interdit.
Article 2: Les interdictions prevues par Ie present arrete ne s'appliquent pas lorsqu'un motif legitime est etabli. Constituent notamment des motifs legitimes :
lorsque Ie port ou Ie transport est rendu necessaire par une activite professionnelle;
lorsque I'equipement est prescrit ou autorise par une disposition legislative ou reglementaire;
lorsque son port estjustifie par des raisons de sante;
lorsque son port est necessaire a I'exercice d'une activite sportive autorisee; pour les services de I'Etat, les forces de securite interieure, les services de secours et les personnes dument habilitees dans I'exercice de leurs missions;
pour les personnes dont I'activite necessite objectivement Ie port d'un equipement de protection.
Place de la Victoire et des Allies - CS 80583- 36019 CHATEAUROUX Cedex - site internet: www. indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-16-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de port, de transport d'objets pouvant constituer une arme par destination et d'équipement pouvant mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les 11Article 3 : Le présent arrêté n'a ni pour objet ni pour effet d'interdire de manière générale
le port d'équipements de protection individuelle utilisés conformément à leur destination
normale. Sans préjudice des dispositions de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010, la
dissimulation volontaire du visage au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation
sur la voie publique demeure régie notamment par l’article R. 645-14 du code pénal.
Article 4 : Quiconque contrevient aux mesures prescrites par le présent arrêté s'expose aux
sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 5 : L'information du public est assurée par sa publication à la rubrique « Recueil des
Actes Administratifs » sur le site internet des services de l'État dans l'Indre.
Article 6: Le directeur de cabinet de la préfète de l'Indre, les sous-préfètes
d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le
directeur départemental de la police nationale de l'Indre, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des
services de l'État dans l'Indre, à la rubrique « Recueil des Actes Administratifs ». Il sera également transmis pour information à l'ensemble des maires du département, ainsi qu'au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Châteauroux. x,
à
FAIT LE 16/10/2026 À A%_H HO Pour la préfèté et par délégation, Le sous-piéfet, directeur de cabinet
—_,
Alexandre METEREAUD/
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 42141 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 -
36019 Châteauroux cedex ;
- Un récours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours,
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible
par le site Internet : www.telerecours.fr.
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Article 3 : Le present arrete n'a ni pour objet ni pour effet d'interdire de maniere generale Ie port d'equipements de protection individuelle utilises conformement a leur destination normale. Sans prejudice des dispositions de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010, la dissimulation volontaire du visage au sein ou aux abords immediats d'une manifestation sur la voie publique demeure regie notamment par I'article R. 645-14 du code penal.
Article 4 : Quiconque contrevient aux mesures prescrites par Ie present arrete s'expose aux sanctions prevues par les lois et reglements en vigueur.
Article 5 : L'information du public est assuree par sa publication a la rubrique « Recueil des Actes Administratifs » sur Ie site internet des services de I'Etat dans I'lndre.
Article 6: Le directeur de cabinet de la prefete de I'lndre, les sous-prefetes d'arrondissement. Ie commandant du groupement de gendarmerie departementale et Ie directeur departemental de la police nationale de I'lndre, sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera public sur Ie site internet des services de I'Etat dans I'lndre, a la rubrique « Recueil des Actes Administratifs ». II sera egalement transmis pour information a I'ensemble des maires du departement, ainsi qu'au procureur de la Republique pres Ie tribunal judiciaire de Chateauroux.
FAIT LE 16/10/2026 A At H C{0 Pour la pref&i
Le sous-pj
et par d^t^gation,
directpcfr de cabinet
Alexandre METEREAU
Dans un delai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du present arrete au recueil des actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits conformement aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre Ie public et I'administration :
- un recours gracieux, adresse a Mme la Prefete de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 - 36019 Chateauroux cedex;
- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s);
Dans ces deux cas. Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois. Apres un recours gracieux ou hierarchique. Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique « Telerecours » accessible par Ie site Internet: www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-16-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de port, de transport d'objets pouvant constituer une arme par destination et d'équipement pouvant mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les 12Préfecture de l'Indre
36-2026-10-16-00002
Arrêté relatif aux dispositions pour mettre fin à la
divagation des équidés sur les communes de
Pouligny Saint Pierre et Le Blanc
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-16-00002 - Arrêté relatif aux dispositions pour mettre fin à la divagation des équidés sur les communes de Pouligny Saint Pierre et Le Blanc 13EL PREFETE
DE L'INDRE
Liberté
Lgalité
Fraternité
ARRÊTÉ du
relatif aux dispositions pour mettre fin à la divagation des équidés
sur les communes de Pouligny-Saint-Pierre et Le Blanc
LA PRÉFÈTE DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2212;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 211-11 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualité de préfète de l'Indre ;
Vu le décret du 29 avril 2026 portant nomination de M. Alexandre METEREAUD, sous-préfet,
en qualité de directeur de cabinet de la préfète de l'Indre ;
Considérant les constats établis par la gendarmerie nationale et les maires de Pouligny-
Saint-Pierre et Le-Blanc sur la présence sur le territoire de ces communes d'équidés en état
de divagation sur le ressort de ces municipalités ;
Considérant que pour certains de ces équidés la propriété a pu être établie tandis que
pour d'autres elle n'est pas établie ce qui implique de prendre les mesures utiles en vue de
faire cesser ces divagations et les troubles à l'ordre public qu'ils occasionnent ;
Considérant que ces équidés en état de divagation non maîtrisée occupent illégalement
des espaces publics et des espaces privés sans aucune autorisation,
Considérant les dégâts aux biens, aux cultures et prairies et aux espaces naturels
occasionnés par le passage, le piétinement et l'occupation des terres agricoles comportant
des productions agricoles,
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
16 octobre 2026
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-16-00002 - Arrêté relatif aux dispositions pour mettre fin à la divagation des équidés sur les communes de Pouligny Saint Pierre et Le Blanc 14Considérant le risque d'accident et l'atteinte aux personnes qui pourrait en résulter, sur
les voies publiques qu'elles soient vicinales, communales ou départementales comme sur
les chemins ruraux:
Considérant la sensibilité des milieux au regard des enjeux environnementaux notamment
en matière de biodiversité et de protection des zones humides,
Considérant que l'occupation des équidés conduit à un surpâturage avec un chargement à
l'hectare supérieur aux usages agronomiques pouvant conduire à la destruction des
couverts Végétaux ;
Considérant que les troubles à l'ordre public susceptibles de résulter des divagations
précitées s'étendent a plusieurs communes et qu'il appartient dès lors au préfet de faire
usage de ses pouvoirs de police générale pour édicter des mesures applicables sur ce
ressort territorial;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Indre ;
ARRÊTE
Article 1
Les mesures de lutte contre la divagation, les troubles à l'ordre public qu'ils occasionnent et
l'occupation illégale des espaces naturels, agricoles et forestiers qui en résultent sont
renforcées sur l'ensemble du territoire des communes de Pouligny-Saint-Pierre et Le-Blanc.
Article 2
Tout propriétaire ou détenteur d'équidés occupant un espace agricole, naturel ou forestier
doit être en mesure de s'assurer que le ou les équidés ne représentent pas de danger, lié a
un manque de surveillance, et notamment un risque de collision sur les voies de circulation
vicinales, communales ou départementales comme sur les chemins ruraux.
Article 3
Tout équidé occupant un espace agricole, naturel où forestier dont le propriétaire ou le
détenteur n'est pas en mesure de s'assurer que le ou les équidés ne représentent pas de
danger comme attendu a l'article 2 est considéré comme abandonné.
Article 4
Tout équidé considéré comme abandonné conformément aux dispositions de l’article 2
sera placé dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de ceux-ci.
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-16-00002 - Arrêté relatif aux dispositions pour mettre fin à la divagation des équidés sur les communes de Pouligny Saint Pierre et Le Blanc 15Article 5
Après la mise en dépôt du ou des équidés, si à l'issue d'un délai franc de garde de CINQ
jours ouvrés, le propriétaire ou le détenteur n'a pas présenté les garanties de sécurité de
l'espace occupé par le ou les équidés, le ou les équidés seront cédés à titre gratuit à une
fondation ou association de protection des animaux dans les conditions prévues au II de
l'article L. 211-25 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
Le présent arrêté est valable trois mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
rticle 7
La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète du Blanc, le directeur départemental
des territoires, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur
le site internet des services de l'État dans l'Indre, à la rubrique « Recueil des Actes
Administratifs ».
Fait à Châteauroux,
Pour la Préfèté
et ar délégation,
Alexandre METEREAUD
ion ou de publication du présent arrêté au
nts peuvent être introduits conformément
dministrative et du'livre IV du code des
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notific
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours sui
aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justic
relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019
Châteauroux cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible
par le site Internet : wwwtelerecours.fr.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-16-00002 - Arrêté relatif aux dispositions pour mettre fin à la divagation des équidés sur les communes de Pouligny Saint Pierre et Le Blanc 16Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-16-00002 - Arrêté relatif aux dispositions pour mettre fin à la divagation des équidés sur les communes de Pouligny Saint Pierre et Le Blanc 17