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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 248 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 248 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2026-248
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2026Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2026-09-04-00005 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical non déclarés et portant interdiction
temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de
sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé (3 pages) Page 3
2Préfecture de l'Indre
36-2026-09-04-00005
Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical non déclarés et
portant interdiction temporaire de circulation
aux véhicules transportant du matériel de
sonorisation ou de production d'électricité à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé
Préfecture de l'Indre - 36-2026-09-04-00005 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou de production 3PRÉ FÊTE Cabinet de la Préfète DE L | N DRE Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 4 septembre 2026
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical NON DÉCLARÉS et portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d’un rassemblement festif à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l'Indre
LA PRÉFÈTE DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L22154;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-5 à L211-8, L211415 à L211-15-5 et
R211-2 à R211-9 :
Vu le code de route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n°2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes
troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens dite ’RIPOST";
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualité
de préfète de l'Indre ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Considérant qu'au niveau national, au cours des derniers week-ends, plusieurs évènements
festifs à caractère musical ont été organisés sans autorisation ;
Considérant que des informations ont été recueillies par les services de renseignement au niveau
national, indiquant un risque important d'organisation de rassemblements festifs de type ‘’free-
party’ sans indication précise sur les lieux concernés ;
Considérant que le département de l'Indre a fait l'objet d'évènements non déclarés les 10 et 12
juillet 2026 à Diou regroupant plus de 400 personnes avec le relevé de 118 verbalisations par la
gendarmerie dont 89 pour circulation dans un massif forestier malgré un arrêté préfectoral
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre,gouv.fr
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' ^ ' ^ Cabinet de la Prefete Bureau de I'ordre public et de la prevention de la delinquance
Liberte
Egalite
Fratemite
ARRETE du 4 septembre 2026
portant interdiction de rassemblements festifs a caractere musical NON DECLARES et portant interdiction temporaire de circulation aux vehicules transportant du materiel de sonorisation ou de production d'electricite a destination d'un rassemblement festif a caractere musical (free-party, rave-party,teknival) NON AUTORISE dans Ie departement de I'lndre
LAPREFETEDEL'INDRE,
Chevalier de la Legion d'honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code general des collectivites territoriales, notamment son article L2215-1;
Vu Ie code de la securite interieure, notamment ses articles L211-5 a L211-8, L211-15 a L211-15-5 et R211-2 a R211-9;
Vu Ie code de route ;
Vu Ie code de la voirie routiere;
Vu la loi n°2026-798 du 18 aout 2026 visant a offrir des reponses immediates aux phenomenes troublant I'ordre public, la securite et la tranquillite de nos concitoyens dite"RIPOST";
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements ;
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualite de prefete de I'lndre;
Vu I'arrete du 2 mars 2015 relatif a I'interdiction de circulation des vehicules de transport de marchandises a certaines periodes;
Considerant qu'au niveau national, au cours des derniers week-ends, plusieurs evenements festifs a caractere musical ont ete organises sans autorisation ;
Considerant que des informations ont ete recueillies par les services de renseignement au niveau national, indiquant un risque important d'organisation de rassemblements festifs de type "free- party" sans indication precise sur les lieux concernes;
Considerant que Ie departement de I'lndre a fait I'objet d'evenements non declares les 10 et 12 juillet 2026 a Diou regroupant plus de 400 personnes avec Ie releve de 118 verbalisations par la gendarmerie dont 89 pour circulation dans un massif forestier malgre un arrete prefectoral
Place de la Victoire et des Allies - CS 80 583 36 019 Chateauroux cedex - Tel.: 02 54 29 50 00 - www.indre.eouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-09-04-00005 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou de production 4risque incendie, 10 AFD pour usage de stupéfiants, 5 plaintes pour tapage et divers délits
routiers, ainsi que les 18 et 19 juillet 2026 à Lye regroupant 200 personnes avec le relevé de délits
routiers ; que celles-ci ont généré des troubles à l’ordre public ;
Considérant que les rassemblements visés sont ceux qui regroupent plus de 250 personnes sans
avoir été déclarés en mairie ou en préfecture et sans qu'il soit précisé le nombre prévisible de
participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publics ;
Considérant qu'en application de l'article L211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de
rassemblement doit faire l'objet d'une déclaration au plus tard 1 mois avant la date de la
manifestation, de la part des organisateurs, auprès du représentant de l'État dans le
département dans lequel le rassemblement doit se tenir, mentionnant les mesures envisagées
pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, qu'à défaut d'une
telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par les
dispositions de l’article 431-9 du code pénal ;
Considérant qu'en vertu de la loi RIPOST, les loueurs de matériels de diffusion de musique
amplifiée engagent leur responsabilité en l'absence de vérification que le rassemblement
musical envisagé a fait l’objet d'une déclaration auprès de la préfecture lorsque la transaction
concerne un matériel de diffusion de musique amplifiée d'une très forte puissance ;
Considérant qu'en vertu de la loi RIPOST, le fait de contribuer, de manière directe ou indirecte,
à la préparation, à la mise en place ou au déroulement d'un rassemblement musical sans
déclaration préalable ou en violation d'une interdiction prononcée par le représentant de l'État dans le département et le fait de participer à un rassemblement musical dont l'illégalité a été portée à la connaissance du public sont des délits ;
Considérant, par ailleurs, le maintien de la posture du plan Vigipirate en « urgence attentat »
sollicite à un haut niveau les forces de sécurité intérieure ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public qui résulterait
de tels rassemblements ; que les moyens à mobiliser en matière de lutte contre l'incendie et de
secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière seraient
considérables; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques
importants de désordres ;
Considérant que ce type de rassemblement, réunissant un nombre important de participants,
est susceptible d'engendrer une augmentation des risques de conduite sous l'influence de
l'alcool, de stupéfiants ou de substances psychoactives, ainsi que des nuisances sonores ;
Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces
rassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité
publics ;
Considérant, enfin, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics
et compte tenu des pouvoirs de police administrative générale que la Préfète tient des
dispositions de l'article L2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du directeur de Cabinet,
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél, : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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risque incendie, 10 AFD pour usage de stupefiants, 5 plaintes pour tapage et divers delits routiers, ainsi que les 18 et 19juillet 2026 a Lye regroupant 200 personnes avec Ie releve de delits routiers; que celles-ci ont genere des troubles a t'ordre public;
Considerant que les rassemblements vises sont ceux qui regroupent plus de 250 personnes sans avoir ete declares en mairie ou en prefecture et sans qu'il soit precise Ie nombre previsible de participants ainsi que les mesures envisagees par I'organisateur pour garantir la securite, la salubrite, I'hygiene et la tranquillite publics;
Considerant qu'en application de I'article L211-5 du code de la securite interieure, ce type de rassemblement doit faire I'objet d'une declaration au plus tard 1 mois avant la date de la manifestation, de la part des organisateurs, aupres du representant de I'Etat dans Ie departement dans lequel Ie rassemblement doit se tenir, mentionnant les mesures envisagees pour garantir la securite, la salubrite, I'hygiene et la tranquillite publiques, qu'a defaut d'une telle autorisation, I'organisation d'une manifestation non declaree est un delit prevu par les dispositions de I'article 431-9 du code penal;
Considerant qu'en vertu de la loi Rl POST, les loueurs de materiels de diffusion de musique amplifiee engagent leur responsabilite en I'absence de verification que Ie rassemblement musical envisage a fait I'objet d'une declaration aupres de la prefecture lorsque la transaction concerne un materiel de diffusion de musique amplifiee d'une tres forte puissance;
Considerant qu'en vertu de la loi RIPOST, Ie fait de contribuer, de maniere directs ou indirecte, a la preparation, a la mise en place ou au deroulement d'un rassemblement musical sans declaration prealable ou en violation d'une interdiction prononcee par Ie representant de I'Etat dans Ie departement et Ie fait de participer a un rassemblement musical dont I'illegalite a ete portee a la connaissance du public sont des delits;
Considerant, par ailleurs. Ie maintien de la posture du plan Vigipirate en « urgence attentat » sollicite a un haut niveau les forces de securite interieure ;
Considerant la necessite de prevenir Ie risque eleve de troubles a I'ordre public qui resulterait de tels rassemblements; que les moyens a mobiliser en matiere de lutte contre I'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matiere de securite sanitaire et routiere seraient considerables; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques importants de desordres;
Considerant que ce type de rassemblement, reunissant un nombre important de participants, est susceptible d'engendrer une augmentation des risques de conduite sous I'influence de I'alcool, de stupefiants ou de substances psychoactives, ainsi que des nuisances sonores;
Considerant que, pour I'ensemble de ces motifs, la nature et I'organisation de ces rassemblements sent susceptibles de provoquer des troubles graves a I'ordre et a la tranquillite publics;
Considerant, enfin, I'urgence a prevenir les risques d'atteinte a I'ordre et a la tranquiltite publics et compte tenu des pouvoirs de police administrative generate que la Prefete tient des dispositions de I'article L2215-1 susvise du code general des collectivites territoriales;
Sur proposition du directeur de Cabinet,
Place de la Victoire et des Allies - CS 80 583 36 019 Chateauroux cedex - Tel.: 02 54 29 50 00 - www.indre.eouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-09-04-00005 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou de production 5ARRÊTE
Article 1° : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques visées à l'article R211-2 modifié du code de la sécurité intérieure, autres que
ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département
de l'Indre du 4 septembre 2026 à 18h00 au lundi 5 octobre 2026 à 18h00,
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel ou partie de matériel de
diffusion de sons amplifiés susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (national et secondaire) du
département de l'Indre du 4 septembre 2026 à 18h00 au lundi 5 octobre 2026 à 18h00.
Sont notamment concernés, les matériels de sonorisation, sound-system, amplificateurs, ainsi
que les groupes électrogènes servant au matériel de diffusion de sons amplifiés.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par les articles
L211-15 à L211-15-5 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en
vue de sa confiscation par l'autorité judiciaire.
Article 4 : Le Directeur de Cabinet, la Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre, la Sous-Préfète
de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre, le
Directeur départemental de la police nationale de l'Indre sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et sur son site Internet.
La préfète,
E__ j
Maryvonne LE BRIGNONEN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public
et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019
Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l’un de ces recours,
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000
Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le
site Internet : www.telerecours.fr.
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ARRETE
Article 1er: La tenue des rassemblements festifs a caractere musical repondant a I'ensemble des caracteristiques visees a I'article R211-2 modifie du code de la securite interieure, autres que ceux legalement declares ou autorises, est interdite sur I'ensemble du territoire du departement de I'lndre du 4 septembre 2026 a 18h00 au lundi 5 octobre 2026 a 18h00.
Article 2 : La circulation de tout vehicule transportant du materiel ou partie de materiel de diffusion de sons amplifies susceptible d'etre utilise pour un rassemblement festif a caractere musical non autorise est interdite sur I'ensemble des reseaux routiers (national et secondaire) du departement de I'lndre du 4 septembre 2026 a 18h00 au lundi 5 octobre 2026 a 18h00. Sont notamment concernes, les materiels de sonorisation, sound-system, amplificateurs, ainsi que les groupes electrogenes servant au materiel de diffusion de sons amplifies.
Article 3 : Toute infraction au present arrete est passible des sanctions prevues par les articles L211-15 a L211-15-5 du code de la securite interieure et peut donner lieu a la saisie du materiel en vue de sa confiscation par I'autoritejudiciaire.
Article 4 : Le Directeur de Cabinet, la Sous-Prefete d'lssoudun et de La Chatre, la Sous-Prefete de Le Blanc, Ie Commandant du groupement de gendarmerie departementale de I'lndre, Ie Directeur departemental de la police nationale de I'lndre sont charges, chacun pour ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera public au recueil des actes administratifs de la prefecture et sur son site Internet.
La prefete,
Maryvonne LE BRIGNONEN
Dans un delai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du present arrete au recueil des actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits conformement aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre Ie public et I'administration :
- un recours gracieux, adresse a Mme la Prefete de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 - 36019 Chateauroux cedex;
- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s);
Dans ces deux cas. Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois. Apres un recours gracieux ou hierarchique. Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique « Telerecours » accessible par Ie site Internet: www.telerecours.fr.
Place de la Victoire et des Allies - CS 80 583 36 019 Chateauroux cedex - Tel.: 02 54 29 50 00 - www.indre.eouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-09-04-00005 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou de production 6