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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marckolsheim.
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Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
VILLE DE MARCKOLSHEIM REGION GRAND EST ARRETE MUNICIPAL PERMANENT N°111-2024 PORTANT LA REGLEMENTATION DES ARRÊTS ET DES STATIONNEMENTS SUR LES ESPACES VERTS DE L'ENSEMBLE DE LA COMMUNE. Le Maire de la commune de Marckolsheim, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 L.2212-2 et L. 2213-1 ; L. 2122-4 ; L. 2542-10, L.2542-2 et L.2542-3. VU le Code de la Route et notamment ses articles R 110-2 ; R411-2 ; AR 411-5 ; R411-28 ; R 412-49 ; R417-1; R417-9 et R417-10. VU l’article R610-5 du Code Pénal. CONSIDERANT que l’arrêt ou le stationnement de véhicules en dehors des emplacements prévus peut entrainer une gêne à la circulation des usagers et aux déplacements des piétons, agissant de ce fait sur la sécurité et/ou la mise en danger d’autrui. CONSIDERANT que la nature du sol de l’ensemble des espaces verts de la commune n’est pas adaptée au stationnement des véhicules. CONSIDERANT que le stationnement de véhicules sur les espaces verts empêche l’opération d’entretien des pelouses et des végétaux, et ruine les efforts fournis par les agents communaux destinés à préserver et à embellir le paysage de la commune. CONSIDERANT le coût supporté par la collectivité à l’entretien et à la réparation de ces espaces. ARRÊTE Article 1° : L'arrêt ou le stationnement de véhicules même de livraisons, sont interdits sur la pelouse, les plantations, et/ou les espaces verts de la commune. Article 2 : Seuls sont tolérés à s’arrêter et/ou à se stationner sur les espaces verts en cas d’urgence, les véhicules de Gendarmerie, de la police municipale, d’urgence et de secours, les véhicules de services pour l’entretien de ces espaces Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux de 2% classe et poursuivies conformément à la loi en vigueur. 1/2 Article 4 : Les véhicules en stationnements pourront faire l’objet d’un enlèvement immédiat pour une mise en fourrière, conformément au Code de la Route. Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Chef de la Police municipale, Monsieur le Chef de la Brigade de Gendarmerie de Marckolsheim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté. Article 6 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délais de deux mois à compter de la date de publication. Article 7 : Ampliation du présent arrêté est transmise pour exécution : - Monsieur le Sous-Préfèt de Sélestat - Monsieur le Chef de la Brigade de Gendarmerie de Marckolsheim, - Monsieur le Chef de la Police Municipale de Marckolsheim, - Monsieur le responsable des services techniques de la Ville de Marckolsheim - Au Service d’Incendie et de Secours du Bas-Rhin, Marckolsheim, certifié exécutoire le 06/12/2024 Le Maire, EGERSDOERFFER 212 Accusé de réception en préfecture 067-216702811-20241206-AR2024-111-AR Date de télétransmission : 09/12/2024 Date de réception préfecture : 09/12/2024 Publié le 11/10/2024