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Acte - Avis Vente parcelle boisee
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Virieu-le-Petit.
Lien du pdf (Acte - Avis Vente parcelle boisee)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Logement, Industrie,
Conformément aux dispositions de l'article L. 331-19 du Code forestier, les propriétaires des parcelles boisées contiguës au bien ci-après désigné, tel qu'il est désigné sur les documents cadastraux, sont informés de la vente du bien ci-après désigné.
Désignation du bien vendu
Commune d’ARVIERE EN VALROMEY
Une parcelle figurant au cadastre sous les relations suivantes :
Section B n°73 lieudit En Voret, surface 6810.
Nature cadastrale : taillis.
Prix
Moyennant le prix principal de MILLE DEUX CENT CINQUANTE EUROS (1 250,00 EUR) payable comptant le jour de la signature de l'acte authentique.
Les frais et droits d'acquisition sont à la charge de l’acquéreur.
Conditions de la vente
Ladite vente aura lieu aux conditions ordinaires et de droit en pareille matière et notamment sans garde de la part du vendeur.
Le transfert de propriété aura lieu le jour de la signature de l'acte authentique de vente et l'entrée en jouissance aura lieu le même jour, par la prise de possession réelle, l'immeuble étant libre de toute location ou occupation.
Exercice du droit de préférence. Délai
Les bénéficiaires du droit de préférence disposent d'un délai de 2 mois à compter de l'affichage du présent avis, pour faire connaître à Me Jean-Claude DOGNETON, notaire à ARTEMARE (Ain), mandataire du vendeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lettre recommandée électronique ou par remise contre récépissé, qu'ils exercent leur droit de préférence, aux prix et conditions contenus dans le présent acte. À défaut de réponse reçue par le notaire dans le délai indiqué, le droit de préférence sera considéré comme purgé et le propriétaire pourra vendre librement le bien ci-dessus désigné.
Pluralité d'exercice du droit de préférence
Lorsque plusieurs propriétaires de parcelles contiguës exercent leur droit de préférence, le vendeur choisit librement celui auquel il souhaite céder son bien. Dans ce cas, le vendeur s'oblige à effectuer son choix dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle tous les titulaires du droit de préférence auront répondu ou, à défaut, à compter de l'expiration du délai légal de réponse de 2 mois.
Réalisation de la vente
Le droit de préférence n'est plus opposable au vendeur en l'absence de réalisation de la vente dans un délai de 4 mois à compter de la déclaration d'exercice de ce droit par son bénéficiaire.
Existence éventuelle de droits de préemption
Ce droit de préférence s'exerce sous réserve d'éventuels droits de préemption, notamment le cas échéant celui de la SAFER territorialement compétente, qui seront purgés avant la réalisation de la vente.
Affiché en mairie d’ARVIERE EN VALROMEY, le 12/10/2023