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Déliberation - 34 2023 droit de preference sur vente parcelle boisee
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sormonne.
Lien du pdf (Déliberation - 34 2023 droit de preference sur vente parcelle boisee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Justice et droit,
République Française
Département des Ardennes
Commune de SORMONNE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 04/07/2023
Référence
34_2023
Objet de la délibération
Droit de préférence sur la
vente d'une parcelle de terrain
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
14 9 10
Date de la convocation
28/06/2023
Date d’affichage
08/06/2023
Vote
MAJORITE
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en
Le : 04/07/2023
Et
Publication ou notification du :
L'an 2023 et le 4 Juillet à 19 heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Mairie sous la
présidence de DENEUX François, Maire
Présents : M. DENEUX François, Maire, Mmes : DONGE
Christine, LINGAT Nicole, MM : CANARD Stéphane, JENNEPIN
Patrick, LEHEUTRE Bruno, RABIN Patrice, SONZOGNI Jean-Luc,
VANZELLA Yoann
Excuses séance: Excusé(s) ayant donné procuration : Mme
MAURICE Valérie à Mme LINGAT Nicole
Absents séance:
Absent(s) : MM : ANTOINE Jérôme, GAVAZZI Romain, LEBLANC
Éric, PIART Steve
A été nommé(e) secrétaire : M. JENNEPIN Patrick
Objet de la délibération : Droit de préférence sur la vente d'une
parcelle de terrain
Suite à la vente d'une propriété boisée sur le territoire de la commune de Sormonne, parcelle ZC35 de 78a63ca, lieu-dit "Méran".
Vu l'article L.331-24 du code Forestier la commune a un droit de préférence sur l'acquisition de cette parcelle.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de ne pas exercer son droit de préférence.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 04/07/2023
Le Maire
François DENEUX