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Déliberation - Vente de parcelle boisée
Document publié le Jeudi 17 novembre 2016 par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - Vente de parcelle boisée)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Consommateurs,
Délibération n° 10 Conseil Municipal du 17 novembre 2016 |
Direction des affaires générales et| Domaine de compétence : 3.6 Autres actes de
juridique gestion du domaine privé
Objet : Vente de parcelle boisée
Rapporteur : Monsieur Philippe Fait, Maire
Synthèse de la délibération Cession immobilière - autorisation
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article
L2241-1, relatif aux délibérations sur la gestion des biens et les opérations
immobilières,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L
2211-1, relatif à la qualification des biens du domaine public,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article
L.2122-21, relatif aux décisions que le maire est chargé d'exécuter notamment en matière de conservation et d'administration des propriétés de la commune et de passation des baux,
Vu l'avis du service des Domaines en date du 14 juin 2016,
Considérant
Que la commune d'Etaples-sur-mer est propriétaire d'une parcelle boisée inscrite au registre du cadastre sous le numéro AP 193 route de Rombly et d'une superficie de 4056 m2.
Que ce terrain ne revêt aucun caractère d'intérêt général où de service public.
Que la commune d’Etaples-sur-mer a sollicité l'actualisation de l'estimation de cette parcelle.
Que la commune a procédé à un appel à proposition pour l'acquisition de cette
parcelle par voie d'affichage et par publicité dans la presse.
Que Monsieur Dominique MASSON a fait la meilleure offre pour le bien répertorié au
plan parcellaire annexé.
Il est proposé au Conseil municipal :
- de vendre la parcelle AP 193 située route de Rombly, à monsieur Dominique Masson résidant 22 route Nationale 62 170 Beutin pour la valeur de 13 000 € HT.
- d'autoriser et mandater Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à la vente
ainsi que tous les actes subséquents, et à percevoir la recette correspondante.
Il est précisé que les frais afférents à cette vente seront à la charge de l'acquéreur.
La délibération est adoptée par 26 voix pour et 7 contre.