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Déliberation - AR Projet convention Saint Louis rénovation énergé
unknown - AR Daily CIF 2025 2027 Saint Louis Agglo
Document publié le Mardi 24 décembre 2019 par la commune d'Hagenthal-le-Haut.
Lien du pdf (unknown - AR Daily CIF 2025 2027 Saint Louis Agglo)
Thèmes du document : Transports, Banque, Investissement et développement économique,
DÉVELOPPEMENT DU COVOITURAGE QUOTIDIEN SUR LE TERRITOIRE DE SAINT LOUIS AGGLOMÉRATION
-
Convention relative à l’attribution d’une aide financière aux covoitureurs
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20241218-20241218p14-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 ENTRE :
SAINT LOUIS AGGLOMÉRATION, dont le siège est situé Place de l’Hôtel de Ville, CS 50199, 68305, Saint-Louis CEDEX,
Numéro SIRET : 200 066 058 00013
Représentée par M. Jean-Marc DEICHTMANN, son Président, Ci-après désignée « la Collectivité »
Ci-après dénommée la « Collectivité »,
D'UNE PART,
ET :
La société COMUTO SA, société anonyme au capital de 161,152.43 euros, immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 491 904 546 et ayant son siège social sis 84,
avenue de la République, 75011 à Paris,
Représentée par Monsieur Adrien Tahon, Vice-Président covoiturage - courte distance
Ci-après dénommée l’« Opérateur »,
D’AUTRE PART,
La Collectivité et l’Opérateur étant ci-après dénommées, individuellement ou collectivement, la ou les « Partie(s) ».
DÉVELOPPEMENT DU COVOITURAGE SUR LE TERRITOIRE DE SAINT LOUIS AGGLOMÉRATION - Convention d’aide financière aux covoitureurs -
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Date de réception préfecture : 23/12/2024 PRÉAMBULE
Considérant la politique publique portée par la Collectivité consistant à organiser la mobilité ;
Considérant que les services de covoiturage représentent des nouvelles solutions de mobilité, complémentaires aux dispositifs traditionnels de transport ;
Compte tenu de la publication de la Loi d'Orientation des Mobilités au Journal Officiel le 24 décembre 2019 et plus particulièrement son article 35, et la publication de ses décrets d'application relatifs à la pratique du covoiturage, à savoir le décret n°2020-678 du 5 juin 2020 relatif à la nature des frais de covoiturage et aux conditions de versement d’une allocation par les autorités organisatrices et le décret n°2020-679 du 5 juin 2020 portant définition du seuil de distance applicable aux très courts trajets de covoiturage ;
Considérant le « Registre de preuve de covoiturage » porté par la Direction Générale des Infrastructures des Transports et de la Mer (« DGITM », Ministère de la Transition Écologique), permettant de faire converger et d’attester des trajets effectués en Covoiturage ;
Considérant que l’Opérateur est implanté sur le Territoire de la Collectivité et qu’il : - A su développer un réel savoir-faire en matière d’accompagnement des collectivités, des employeurs et de communication terrain auprès du grand public lui permettant ainsi de bénéficier d’une forte communauté de Covoitureurs ;
- Met en avant sur son application les points de rencontre Covoiturage spécifiques à la Collectivité ;
- A mis en place des mécanismes spécifiques de vérification d’identité des Covoitureurs, de confirmation de leurs trajets et de leur conformité afin d’offrir des garanties suffisantes sur la bonne utilisation de l’incitation financière aux Covoitureurs.
Dans ce contexte, la Collectivité souhaite encourager et développer la pratique du covoiturage sur son Territoire par l’intermédiaire de la plateforme BlaBlaCar Daily (ci-après, le« Projet »).
Il est ainsi décidé de conclure une convention afin d’organiser les modalités du versement d’une incitation financière aux Covoitureurs dont le Trajet a été avéré (ci-après, la « Convention »).
EN CONSÉQUENCE LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 DÉFINITIONS
Dans le cadre de la Convention, les Parties conviennent que les termes et expressions commençant par une majuscule auront la signification suivante :
« Covoiturage » tel que défini par l’article L. 3132-1 du Code des transports est « l’utilisation en commun d’un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d’un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. Leur mise en relation, à cette fin, peut être effectuée à titre onéreux […] ». Il y a donc covoiturage dès le partage d’un Trajet entre un Conducteur et un Passager.
« Conducteur » désigne la personne mettant à disposition son véhicule à des fins de Covoiturage.
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Date de réception préfecture : 23/12/2024 « Covoitureur » désigne aussi bien le conducteur que le passager formant un équipage de covoiturage.
« Montant de l’Opération » représente la somme allouée par la Collectivité à l’Opération, éventuellement complétée d’un reliquat d’une précédente Opération.
« Opérateur » désigne la société Comuto SA, personne morale opérant le service de covoiturage pour mettre en relation les covoitureurs et redistribuer la politique incitative.
« Opération » désigne le dispositif de soutien financier mis en place par la Collectivité et détaillé à l’Article 2 DESCRIPTION DE L'OPÉRATION. Cette Opération pourra faire l’objet de renouvellement.
« Passager » désigne la personne transportée par le conducteur à des fins de covoiturage.
« Périmètre du Projet » désigne la zone géographique sur laquelle se déroule le Projet, à savoir le Territoire de la Collectivité ainsi que tous les Trajets entrants et / ou sortants depuis ce Territoire.
« Registre de preuve de covoiturage » ou « RPC » désigne le système d’information porté par la DGITM (Ministère de la Transition Écologique), permettant à l’Opérateur d’y faire converger ses preuves de covoiturage.
« Utilisateur » désigne un covoitureur utilisant l’application BlaBlaCar Daily.
« Territoire » désigne la zone géographique sur laquelle la Collectivité exerce sa compétence administrative.
« Trajet » désigne le trajet en covoiturage d’un Conducteur avec un Passager en Covoiturage réalisé par le biais de l’Opérateur. Un Trajet est comptabilisé par Passager. Deux Passagers transportés en même temps par le même Conducteur équivaut donc à deux Trajets.
Article 2 OBJET, MONTANT, ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE LA CONVENTION
La Convention a pour objet de définir les conditions et modalités de (i) l’Opération de la Collectivité visant à la distribution d’une politique incitative en faveur du Covoiturage, (ii) de sa réactualisation ou (iii) du lancement d’une Nouvelle Opération.
Par la présente, l’Opérateur s’engage :
- à signaler l’ensemble des Trajets réalisés via son service au Registre de preuve de covoiturage et ;
- à reverser la totalité des incitations versées par la Collectivité aux Covoitureurs éligibles à l’Opération
- à respecter strictement les conditions générales d’utilisation du Registre de preuve de covoiturage.
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Date de réception préfecture : 23/12/2024 Les différentes fournitures et prestations éventuellement commandées par la Collectivité à l’Opérateur ne sont pas couvertes par la présente Convention, mais feront l’objet d’un contrat dédié.
Les modalités de l’Opération sont les suivantes :
Le Montant de l’Opération est de : 23 000 €
A ce montant est ajouté celui du reliquat de la
précédente convention signée le 1er juillet 2023
avec Klaxit SAS à son terme.
L’Opération ici subventionnée est mise en
œuvre à compter du :
01/01/2025
(ci-après, la « Date de démarrage de
l’Opération »)
L’Opération ici subventionnée est mise en
œuvre jusqu’au :
31/12/2027 (ci-après, la « Date de fin de
l’Opération »).
La Convention entre en vigueur à la Date de démarrage de l’Opération et prend fin le dernier jour du troisième mois complet suivant la Date de fin de l’Opération.
En cas de fin anticipée de l’Opération en raison (i) de la consommation totale du Montant de l’Opération ou (ii) d’une résiliation anticipée, la Convention prend fin le dernier jour du troisième mois suivant cette fin anticipée.
En cas de non-renouvellement de l’Opération et de consommation totale du Montant de l’Opération avant la Date de fin de l’Opération, l’Opérateur devra informer les Covoitureurs de la fin anticipée de l’Opération.
En cas de renouvellement de l’Opération, d’augmentation de son Montant ou de prolongation de sa durée, un avenant de prorogation à la présente Convention pourra être conclu. Les Parties pourront également décider de conclure une nouvelle Convention.
Article 3 DESCRIPTION DE L'OPÉRATION
3.1 Éligibilité à l’incitation
Les Trajets incités dans le cadre de l’Opération sont les Trajets répondant aux critères cumulatifs suivants :
- les Trajets dans le Périmètre du Projet ; et les
- Trajets inscrits dans le Registre de preuve de covoiturage avec des niveaux de classe de type B ou C tels que définis par le Registre de preuve de covoiturage.
Les restrictions suivantes seront appliquées :
- 6 Trajets maximum pour le conducteur par jour (équivalent à 2 voyages avec 3 passagers à bord par jour) ;
- Une distance minimale de 2 km par Trajet ;
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Date de réception préfecture : 23/12/2024 - Une distance maximale de 80 km par Trajet ;
- Une incitation maximum mensuelle (du premier au dernier jour du mois) de 150€ pour les Conducteurs.
Plusieurs collectivités ont intégré un dispositif commun d'incitation financière sur le bassin de mobilité du Haut-Rhin mis en œuvre par BlaBlaCar Daily. C'est pourquoi, l'incitation financière du trajet sera prise en charge par une autre Autorité Organisatrice de la Mobilité du bassin de mobilité dans le cas où :
1. Cette Autorité Organisatrice de la Mobilité a mis en place une politique d’incitation financière 2. BlaBlaCar Daily met en oeuvre cette politique d’incitation financière
3. Le lieu de travail du Passager est situé sur le territoire de cette Autorité Organisatrice de la Mobilité et le trajet est éligible à sa politique d’incitation financière
3.2 Modalités de l’incitation
Trajets de 2 à 20
km Trajets de 20 à 30 km Au-delà de 30 km
Gain Conducteur
[GC]
2€ par Passager
transporté
2€ par Passager transporté
+
0,10€/km au-delà de 20 km
et par Passager transporté
3€ par Passager
transporté
Incitation de la
Collectivité
[IC]
1,5€ par Passager
transporté
1,5€ par Passager transporté
+
0,10€/km au-delà de 20 km
et par Passager transporté
2,50€ par Passager
transporté
Reste à charge pour le
Passager
[= GC - IC]
0,50€ 0,50€ 0,50€
Incitation de la
Collectivité
[IC2]
Sur les périodes visées :
01/09/2025 - 30/09/2025
01/09/2026 - 30/09/2026
01/09/2027 - 30/09/2027
2€ par Passager
transporté
2€ par Passager transporté
+
0,10€/km au-delà de 20 km
et par Passager transporté
3€ par Passager
transporté
Reste à charge pour le
Passager
[= GC - IC2]
Sur les périodes visées :
01/09/2025 - 30/09/2025
01/09/2026 - 30/09/2026
01/09/2027 - 30/09/2027
0€ 0€ 0€
L'Opérateur s’engage à reverser les sommes conformément au présent article et les éventuels changements de subventionnement devront faire l’objet d’un accord écrit entre les deux Parties.
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Date de réception préfecture : 23/12/2024 Article 4 MODALITÉS DE VERSEMENT
4.1 Appels de fonds intermédiaires
L’Opérateur tient à jour pendant toute la durée de la présente Convention, un fichier présentant au premier euro, l’ensemble des Trajets réalisés, les incitations versées aux Covoitureurs ainsi que la consommation du Montant de l’Opération.
L’Opérateur adresse à l’attention de la Collectivité des appels de fonds intermédiaires, à hauteur du montant total des incitations versées sur la période passée considérée selon la périodicité suivante : Semestrielle
Pour chaque appel de fonds seront mentionnés par l’Opérateur les éléments suivants : - La période visée par la demande (date de début et date de fin) ;
- Le nombre de Trajets éligibles au financement effectués durant cette période ; - Le calcul du montant du versement.
Toutefois, l’Opérateur se réserve le droit de facturer la Collectivité dès la consommation intégrale du Montant de l’Opération le cas échéant.
4.2 Solde
A la Date de fin de l’Opération, éventuellement prolongée ou à la date de résiliation de la Convention, l’Opérateur adressera sous 45 jours ouvrés un état de solde, signé par son représentant dûment habilité, à l’attention de la Collectivité, dans lequel il présentera un récapitulatif des sommes versées par la Collectivité comprenant (i) le total des sommes perçues par l’Opérateur sur la durée de l’Opération et (ii) le total des sommes reversées aux Covoitureurs au titre des Trajets éligibles sur cette même période.
4.3 Délais de paiement
Les versements correspondant aux appels de fonds intermédiaires sont effectués par la Collectivité au profit de l’Opérateur dès la réception de l’appel de fonds, par virement bancaire aux coordonnées indiquées en Annexe 1 de la présente Convention.
En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires s’appliquent avec un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
4.4 Contacts comptabilité
Les contacts concernant la comptabilité (y compris pour les appels de fonds intermédiaires) sont :
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Date de réception préfecture : 23/12/2024 Nom Titre Courriel Téléphone
Opérateur
Contact
projet
Léo FÉNELON Responsable
partenariats
collectivités
leo.fenelon@blab
lacar.com
0631633755
Contact
comptabilité
Deborah
MOUTHON
Administration
des ventes
billing@blablacar.
com
01 84 17 64 49
Responsable
du service
comptabilité
Antoine
OLIVIER
Responsable
comptabilité
olivier.antoine@bl
ablacar.com
01 84 17 64 49
Collectivité
Contact
projet
Alice
GUILLEMIN
Chargée de
projet mobilité
durable
guillemin.alice@a
gglo-saint-louis.fr
03 89 70 21 25
Responsable
du service
comptabilité
Delphine
MENDES
Responsable
comptable et
budgétaire
mendes.delphine
@agglo-saint-loui
s.fr
03 89 70 93 26
Article 5 CONTRÔLE
En cas d'audit diligenté par le RPC, l’Opérateur s’engage à répondre aux questions de l’auditeur dans la plus grande transparence. Le RPC s’engage à respecter le caractère confidentiel des données transmises par l’Opérateur.
En cas de non-respect avéré de cette Convention, la Collectivité, après demande de mise en conformité, pourra résilier de plein droit la présente convention dans les conditions prévues à l’Article 7.
Article 6 COMMUNICATION
Chacune des Parties autorise l’autre Partie à utiliser son ou ses nom(s), marque(s) et/ou logo(s) afin de communiquer sur l’Opération dans les conditions précisées ci-dessous.
Toute utilisation devra respecter la charte graphique de la Partie titulaire du ou des nom(s), marque(s) et/ou logo(s) concernés. (la “Charte Graphique”)
A cet effet, toute communication de la Collectivité mentionnant les raisons sociales ou les marques et logos dont l’Opérateur est titulaire, ou d’une façon plus générale portant sur l’Opérateur sera préalablement soumise à l’accord de l’Opérateur qui disposera d’un délai de deux jours ouvrés pour faire part de ses observations. A défaut de commentaires dans ce délai, et à condition que la Charte Graphique de l’Opérateur soit respectée, la communication sera considérée comme validée.
Il est précisé que l’Opérateur pourra librement utiliser les logos de la Collectivité en tant que référence commerciale.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 La Collectivité et l’Opérateur s’engagent réciproquement à ne pas dénigrer l’autre partie ou à communiquer sur celle-ci de façon malveillante.
L’Opérateur s’engage à ne faire aucune utilisation ou diffusion qui puisse porter atteinte à l’image de la Collectivité ou à l’ordre public.
Article 7 ASSISTANCE TECHNIQUE
L'Opérateur prendra en charge toute assistance technique sollicitée par les Covoitureurs dans le respect de ses conditions générales d’utilisation.
L'Opérateur se tient à la disposition de la Collectivité pour répondre à toute question que celle-ci pourrait se poser ou qui lui serait posée par les participants à l’Opération, ou tout autre acteur ou partenaire.
Article 8 RÉSILIATION DE LA CONVENTION
À la demande expresse et motivée de l'une des parties, la Convention peut être résiliée en cas d'inexécution par l’autre partie d'une ou plusieurs des obligations essentielles à la réalisation de l'Opération.
La résiliation est effective à l'issue d'un préavis de trente (30) jours démarrant à compter de la notification de la mise en demeure, expédiée en recommandé avec demande d'avis de réception, sauf :
- si dans ce délai les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait l'objet d'un début d'exécution ;
- si l'inexécution des prestations requises est consécutive à un cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence administrative.
Dans tous les cas, les parties sont tenues d’exécuter les obligations résultant de la présente Convention jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. A cette date, il est procédé à état de solde tel que défini à l’Article 3.2. La résiliation prononcée en application du présent article n’ouvre droit à aucune indemnisation de l’Opérateur.
Article 9 RÈGLEMENT DES LITIGES
La Convention est régie par le droit français.
Les Parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend qui pourrait intervenir à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation de la Convention. A défaut de règlement amiable, dans un délai de trois mois courant à compter de l’envoi par la partie la plus diligente d’une lettre recommandée avec accusé de réception, le différend sera porté devant le Tribunal Administratif de Paris.
Article 10 DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les pièces constitutives de la Convention sont les suivantes :
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Date de réception préfecture : 23/12/2024 - La présente Convention datée et signée ;
- en Annexe 1: Les coordonnées bancaires de COMUTO SA ;
- en Annexe 2: La délibération autorisant à signer la présente Convention.
Article 11 ELECTION DE DOMICILE
Les Parties élisent domicile en leur siège respectif.
Article 12 SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Les Parties conviennent expressément que la Convention signée par voie électronique constitue l’original du document et fait foi entre les Parties.
Les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante de la Convention sur le fondement de sa nature électronique. En conséquence, les Parties reconnaissent expressément que la Convention pourra valablement leur être opposée.
Ces stipulations sont valables pour tout avenant à la Convention que les Parties seraient amenés à signer.
La présente Convention est établie en un exemplaire électronique.
Fait le 21/08/2024, à Paris
Pour la Collectivité
Nom :Jean-Marc DEICHTMANN
Titre : Président
Signature :
Pour BlaBlaCar Daily
Nom : Adrien Tahon
Titre : VP Covoiturage courte distance
Signature :
ANNEXE 1 – COORDONNÉES BANCAIRES DE L’OPERATEUR
-
CONFIDENTIEL
Article L. 311-6 du Code des relations entre le public et l’administration
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Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 Les Coordonnées bancaire de BlaBlaCar Daily sont les suivantes :
Établissement Guichet Numéro de compte Clé RIB Domiciliation
10207 00013 21213582415 02 CA RIVES
INNOVATION
(00333 )
TITULAIRE DU COMPTE : COMUTO, 84 avenue de la République, 75011 PARIS
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Date de réception préfecture : 23/12/2024 ANNEXE 2 - DÉLIBÉRATION AUTORISANT LA COLLECTIVITÉ À SIGNER LA
CONVENTION
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