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Déliberation - AR 122 AV 1 Transports scolaires Agglo St Louis 1
Document publié le Vendredi 23 septembre 2022 par la commune d'Hagenthal-le-Haut.
Lien du pdf (Déliberation - AR 122 AV 1 Transports scolaires Agglo St Louis 1)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Banque,
1
Avenant n°1 à la convention relative au transfert de la Compétence Transports Scolaires et Interurbains
ENTRE :
La Région Grand Est, ci-après dénommée « la Région »,
Représentée par son Président, Monsieur Jean ROTTNER, dûment habilité à l’effet de signer le présent avenant par délibération du Conseil Régional n° 22CP-1388 du 23 septembre 2022 Sise 1 Place Adrien Zeller – BP 91006 – 67 070 STRASBOURG Cedex
D’une part,
ET :
Saint-Louis Agglomération, ci-après dénommée « la Communauté d’Agglomération », Représentée par son Président, Jean-Marc DEICHTMANN, autorisé à signer le présent avenant par délibération du Conseil Communautaire du …………………. Sise – Place de l’Hôtel de Ville – CS 50199 – 68305 SAINT-LOUIS Cedex
D’autre part
Vu la décision n° 21CP-59 de la Commission Permanente du Conseil Régional en date du 21 janvier 2021 approuvant la convention de financement relative au transfert de la compétence Transports Scolaires et Interurbains ;
Vu la décision n° 22CP-705 de la Commission Permanente du Conseil Régional en date du 8 avril 2022 ;
Vu la décision n° 22CP-1388 de la Commission Permanente du Conseil Régional en date du 23 septembre 2022 approuvant l’avenant n°1 à la convention de financement relative au transfert de la compétence Transports Scolaires et Interurbains.
Il a été convenu ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20221116-20221116p25-DE
Date de télétransmission : 22/11/2022
Date de réception préfecture : 22/11/2022 2
Article 1 – Objet
Le présent avenant a pour objet de compléter la Convention Financière Relative au Transfert de la Compétence Transports Publics Réguliers de Personnes signée le 05 février 2021 par la Région Grand Est et Saint-Louis Agglomération.
Le complément concerne le transfert :
des services scolaires de l’établissement Don Bosco de Landser relevant du ressort territorial de Saint-Louis Agglomération avec effet rétro actif à compter du 1er septembre 2021 avec un montant compensatoire annuel de 173 464,27 € ;
de la portion de l’ancienne ligne régulière 724 relevant du ressort territorial de Saint- Louis Agglomération avec effet retro actif à compter du 1er septembre 2020 avec un montant compensatoire annuel de 237 244,86 €.
Article 2 – Modification de l’annexe 3
L’annexe 3 « Modalité de détermination de la compensation financière » est complétée par les éléments suivants :
Objet des dépenses transférées Dépenses Subventions Région
Services Scolaires Don Bosco (1) 173 464,27 € 173 464,27 €
Ancienne Ligne 724 (2) 237 244,86 € 237 244,86 €
(1) : base année scolaire 2020 / 2021
(2) : base année scolaire 2019 / 2020
La compensation financière annuelle est augmentée de 410 709,13 € et passe de 1 069 341,77 € à 1 480 050,90 € à compter du 1e septembre 2022.
Article 3 – Dispositions diverses
Pour les années échues, le versement rétroactif se fera en un seul versement à la notification de l’avenant, se décomposant en :
Services scolaires Don Bosco : 173 464,27 € au titre de l’année 2021/2022 ; Ancienne Ligne 724 : 2 x 237 244,86 € soit 474 489,72 € au titre des années scolaires 2020/2021 et 2021/2022.
Les autres dispositions de la convention initiale restent inchangées.
Article 4 – Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur dès sa notification.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20221116-20221116p25-DE
Date de télétransmission : 22/11/2022
Date de réception préfecture : 22/11/2022 3
Fait à ………………….., le ………………………….
(en deux exemplaires originaux)
Pour Saint-Louis Agglomération, Pour la Région, Le Président Le Président
Jean-Marc DEICHTMANN Jean ROTTNER
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20221116-20221116p25-DE
Date de télétransmission : 22/11/2022
Date de réception préfecture : 22/11/2022