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unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 282 03 juillet 2024 adoption compte financier unique
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 282 03 juillet 2024 adoption compte financier unique)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
Envoyé en préfecture le 11/07/2024 Reçu en préfecture le 12/07/2024 S
L
é
Publié le 12/07/2024
AN
D
DEPARTEMENT
;:
d74.200086887-202407
14-13
2024-DE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
I
ARRONDISSEMENT
D’ANNECY
SOURCES
DU
LAC
D'ANNECY
mm
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
pt Sp
DES SOURCES DU LAC D'ANNECY « Le Carré des Tisserands » 32 Route d'Albertville
BP
42
-
74210
Faverges-Seythenex
Extrait du registre des délibérations du
: CONSEIL D’ADMINISTRATION
Séance du 03 juillet 2024 — 18h00
N° 13/2024 Date de convocation : 25/06/2024 Menibres en exercise
28
Président : Jacques DALEX
Présents
:
17
Objet
: ADOPTION
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
Votants :
21 Membre(s)
Présent
(s)
AQUILINA Jean-Jacques, ANDRE Philippe,
BALLIEU Agnès,
BERNARD Anne-Marie, CREPEL Yves,
CURTET
Fabienne,
DALEX
Jacques,
DOMENGE-CHENAL
Michèle,
DUMONT-THIOLLIERE
Christine,
GOURDIN
Margaret,
HUNZIKER
Pierre,
JUILIEN
Marielle,
MATHIEU
Anne-Gabrielle,
PEYROUZET Laure,
RAJI Abdelkrim,
ROCHE Willy,
SCHERMA Sébastien
Membre(s) Excusé(s) FORESTIER
Mylène donne
pouvoir
à
Mme GOURDIN,
GONZALES
Florence donne
pouvoir à
Mme
DUMONT-THIOLLIERE, GROFF Jean-Marc donne pouvoir
à Mme PEYROUZET, PAGET Marc donne
pouvoir à Mme DOMENGE-CHENAL Membre(s) Absent(s) JOSSERAND Stéphanie,
PRUD'HOMME Philippe
EXPOSE
Monsieur Jacques
DALEX,
président du
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale des
Sources du
Lac
d'Annecy expose, Considérant
que
le
compte
financier
unique
(CFU)
devient
la
nouvelle
norme
de
présentation
des
comptes locaux pour les budgets des services publics administratifs (M57) ; L'article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances initiale (LF1) pour 2024 généralise le CFU au plus tard pour les comptes de l'exercice budgétaire 2026. Le CFU est un document commun à l'ordonnateur et au comptable public,
qui se substitue au compte
administratif et au compte de gestion. Le CFU a vocation à : e
donner une information financière plus simple et plus lisible que les actuels comptes administratifs et comptes de gestion en
un seul document.
e
rationaliser et moderniser l'information
budgétaire et comptable soumise au vote et supprimer les
doublons existant entre le compte administratif et le compte de gestion, Envoyé er prétecture le 11/07/8G64 Reçu en gréfecture le 07/2.
e
apporter une information enrichie grâce au rapprochement, de données d’exécution budgétaire et d'informations
patrimoniales,
qui
se complètent
pour
mieux apprécier
la
situation
financière du
budget concerné,
e
simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et ie comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
Considérant que le CFU concerne tous les budgets appliquant le référentiel comptable et budgétaire M 57; Considérant que le Centre Intercommunal d'Action Sociale des Sources du Lac d'Annecy remplit les prérequis pour adopter le CFU : +
application de l'instruction budgétaire et comptable M57 au 1%
janvier 2024 ;
+
dématérialisation
des
documents
budgétaires
avec
le comptable et
la
préfecture au
1° janvier
2024.
Il est proposé que le Centre Intercommunal d'Action Sociale des Sources du
Lac d'Annecy adopte le
compte financier unique (CFU) à
partir des comptes de l'exercice comptable 2024
pour son
budget
principal ;
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration décide, à l'unanimité
-
D'approuver le
recours
au
compte
financier unique
(CFU)
pour les
comptes
du
Centre
Intercommunal d'Action Sociale des Sources du Lac d’Annecy de l'exercice comptable 2024 et les exercices suivants,
- _
D'autoriser Monsieur le Président à réaliser toute formalité inhérente à la mise en œuvre de la présente délibération.
Résultat du vote : Votants
: 21
Abstention:
0
Exprimés
: 21
Pour:.
2
Contre
:
FAVERGES-SEYTHENEX, le 04/07/2024
Délibération rendue exécutoire le :
Le
Président,
Afichage le:
M Jacques DALEX
Copie{s) interne(s) : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble par courrier (2 place Verdun, BP 1135,
38022
Grenoble
Cedex)
ou
par
voie
dématérialisée
en
utilisant
l'application
« Télérecours
citoyens »
sur
le
site
www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d'affichage, ou à compter de la réponse de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy, si un recours gracieux a été préalablement déposé.