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Déliberation - 2026 0003 Ligne de trésorerie tampon 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Louhossoa.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 0003 Ligne de trésorerie tampon 1)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 04/03/2026
Reçu en préfecture le 04/03/2026
Publié le
ID : 064-216403501-20260303-20260003-DE
VIT
MAIRIE DE LOUHOSSOA - LUHUSOKO HERRIKO ETXEA
(Pyrénées-Atlantiques) 64250
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2026-0003
HERRIKO KONTSEILUKO DELIBEROA
Séance du 3 mars 2026
Date convocation : 26 février 2026
Date d’affichage : 26 février 2026
L'an deux mil vingt-six, le trois mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué
s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. HARRIET Jean Pierre, Maire.
2026eko martxoaren 3an, Luhusoko Kontseilua bildu da HARRIET Jean Pierre auzapezaren
lehendakaritzapean.
Etaient présents / Hor zirenak (12): DUCLOS Bernadette, HAPETTE Maylis, HARRIET Jean Pierre,
HIRIART Alain, IRIART BONNECAZE Carole, LARRALDE Ximun, MONGABURE Vincent, ROUX Christine,
SAINT ESTEBEN Marie, SAINT PIERRE Marie Claire, URRUTY Chantal, VALLET Christophe : Conseillers.
Excusés / Barkatuak (3) : MEMBREDE Mathieu, OTHABURU Sébastien, SAPPARRART Bertrand,
À été nommée secrétaire / Idazkaria izendatua dena : SAINT ESTEBEN Marie
Objet: Convention de ligne de trésorerie interactive à conclure avec la Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou Charentes.
Après avoir entendu le rapport de Mr le Maire, vu le projet de contrat de ligne de trésorerie
interactive de la Caisse d'Epargne AQUITAINE POITOU CHARENTES (ci-après « la Caisse d'Epargne »),
et après en avoir délibéré, le conseil municipal a pris les décisions suivantes :
Article -1.
Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la commune de Louhossoa décide de
contracter auprès de la Caisse d'Epargne une ouverture de crédit ci-après dénommée «ligne de
trésorerie interactive » d’un montant maximum de 150 000 Euros dans les conditions ci-après
indiquées:
La ligne de trésorerie interactive permet à l’Emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat,
d'effectuer des demandes de versement de fonds (« tirages ») et remboursements exclusivement par
le canal internet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau internet).
Le remboursement du capital ayant fait l’objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage de l’'Emprunteur.
Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que la commune de Louhossoa décide de
contracter auprès de la Caisse d'Epargne sont les suivantes : Envoyé en préfecture le 04/03/2026
Reçu en préfecture le 04/03/2026
Publié le SL
ID : 064-216408501-20260303-20260003-DE
e Montant: 150 000 Euros
e Durée: 4 mois maximum
e Taux d'intérêt applicable €STER + marge de 0,85 %
Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d’encours durant le
mois, rapporté à une année de 360 jours.
- Périodicité de facturation des intérêts : Chaque trimestre civil, à terme échu
- Frais de dossier : . NEANT
- Commission d'engagement : 300 € / prélevée une seule fois
- Commission de gestion : NEANT
- Commission de mouvement : NEANT
- Commission de non-utilisation : 0,30 % de la différence entre l’encours moyen
des tirages au cours de chaque période et _le
montant de l’ouverture de crédit
Les tirages seront effectués, selon l'heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du
crédit d'office au crédit du compte du comptable public teneur du compte de l'Emprunteur.
Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit
d’office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l'exclusion de
tout autre mode de remboursement.
Article-2
Le conseil municipal autorise le Maire à signer le contrat de ligne de trésorerie interactive avec la
Caisse d'Epargne.
Article-3
Le conseil municipal autorise le Maire à effectuer sans autre délibération les tirages et
remboursements relatifs à la ligne de trésorerie interactive, dans les conditions prévues par ledit
contrat.
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membre présents : 12
Nombre de procurations : O
Nombre de suffrage exprimés : 12
POUR : 12
CONTRE : O
ABSTENTION : O
A Louhossoa, le 4 mars 2026,
Le Maire,
Jean Pierre HARRIET