Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete Ouverture ligne de Tresorerie
Déliberation - 2026 0003 Ligne de trésorerie tampon 1
Déliberation - OBJET N 2 Ouverture ligne de tresorerie tampon
Déliberation - 005 013 2026 Decision modificative n°1 tampon 1
Déliberation - ouverture ligne de tresorerie
Déliberation - Ouverture ligne de trésorerie
Déliberation - Delib 45. Ouverture d une ligne de tresorerie
Déliberation - 2026 018 FINANCES Ouverture dune ligne de tresorer
Acte - DEC2025 076 Ouverture d une ligne de trésorerie
Déliberation - D260205 Choix ligne de tresorerie
Arrêté - ARRETE 123 2026 Ouverture ligne de Tresorerie tampon 1
Document publié le Mardi 21 avril 2026 par la commune de Saint-Médard-de-Guizières.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 123 2026 Ouverture ligne de Tresorerie tampon 1)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques,
Département de la GIRONDE
Arrondissement de LIBOURNE Pubtié le Canton de COUTRAS ID : 099-213904470-20260507-123 2028-AR
Commune de
SAINT MEDARD DE GUIZIERES
ARRETE DU MAIRE
Réf. 005-011-2026
Ouverture d’une ligne de
Trésorerie
En vertu de la délibération n°053-2026 en date 21 avril 2026, Monsieur Jérôme ROBERTEAU, Maire de la
Commune de Saint Médard de Guizières, a été autorisé à souscrire au nom de la commune des lignes de
trésorerie pour un montant maximum de 100 000€.
Afin de répondre à un besoin ponctuel de trésorerie et vu l'offre de financement de la Caisse d'Epargne
AQUITAINE POITOU CHARENTES (ci-après « la Caisse d'Epargne »),
Le Maire décide d'ouvrir auprès de la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES une ligne de trésorerie d’un montant de 100 000 EUROS
Article -1. Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la commune de Saint Médard de
Guizières décide de contracter auprès de la Caisse d'Epargne une ouverture de crédit ci-après dénommée
« ligne de trésorerie interactive » d’un montant maximum de 100 000 Euros dans les conditions ci-après
indiquées :
La ligne de trésorerie interactive permet à l’'Emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat, d’effectuer
des demandes de versement de fonds (« tirages ») et remboursements exclusivement par le canal internet (ou
par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau internet).
Le remboursement du capital ayant fait l’objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage de l'Emprunteur.
Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que la commune de Saint Médard de Guizières décide de
contracter auprès de la Caisse d'Epargne sont les suivantes :
e Montant: [100 000] Euros
e Durée: un an maximum
e Taux d'intérêt applicable €STER + Marge.0 50 %
Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d’encours durant le mois,
rapporté à une année de 360 jours.
- Périodicité de facturation des intérêts : Chaque mois civil, par débit d'office
- Frais de dossier : . NEANT
- Commission d'engagement : 300 Euros
- Commission de gestion : NEANT
- Commission de mouvement : NEANT
- Commission de non-utilisation : 0.30 % de la différence entre l’encours moyen des
tirages au cours de chaque période et le montant
de l'ouverture de crédit
Les tirages seront effectués, selon l'heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du crédit
d'office au crédit du compte du comptable public teneur du compte de l’Emprunteur. Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront r#:
cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l'exchii: remboursement.
Article-2 Le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer le contrat de ligne de trésorerie interactive
avec la Caisse d'Epargne.
Article-3 Le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à effectuer sans autre délibération les tirages et
remboursements relatifs à la ligne de trésorerie interactive, dans les conditions prévues par ledit contrat.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
BORDEAUX
Fait à Saint Médard de Guizières, le 07 Mai 2026
Le Maire,
Jérôme ROBERTEAU