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Arrêté - Arrete 26 374 22042026 RTCS neutra de 4 places de stationnement abattage de larbre 14 rue Marius Dumont
Document publié le Samedi 2 mai 2026 à 09h02 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 26 374 22042026 RTCS neutra de 4 places de stationnement abattage de larbre 14 rue Marius Dumont)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
rransuis LE 20 (64/76 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REÇU LE ss
AFFIC
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cn lo4 [226
Direction des Services Techniques
Service voirie — VB/CB/SB/NS
2026/...
FRANCONVILLE-LA-GARENNE
ARRETE n° 26-374
REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
NEUTRALISATION DE 4 PLACES DE STATIONNEMENT POUR L’ABATTAGE D'UN ARBRE
AU 14 RUE MARIUS DUMONT— FRANCONVILLE-LA-GARENNE
Du 18 AU 20 mai 2026
Le Maire de la Commune de FRANCONVILLE-la-GARENNE,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-24, L2212-1, L2213-
1 et suivants,
VU Le code de la route en vigueur et notamment les articles R411-1 et suivants, R417-10,
VU L'article R610-5 du Code Pénal,
VU Les décrets 2001-250 et 2001-251 du 22 mars 2001 modifiant le code de la route,
VU L'arrêté interministériel du 16 mai 2001 portant modification de l'arrêté interministériel du 24
novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU L'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 portant modification de l'arrêté interministériel du 15
juillet 1974, relatif à la signalisation temporaire,
CONSIDERANT la neutralisation de 4 places de stationnement au 14 rue Marius Dumon à Franconville-
la-Garenne, du 18 au 21 mai 2026 à 8h30 à 17h.
CONSIDERANT la demande formulée par la société SAEC, représenté par M. JAFFREZOU Sébastien,
téléphone 01 34 15 39 01, dans le cadre de l'abattage d’un arbre.
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures nécessaires
en vue d'assurer la sécurité, ainsi que de bonnes conditions de circulation et de stationnement.
CONSIDERANT que cet événement est susceptible d'entraîner une gêne pour la circulation, le
stationnement et le cheminement piétons.
ARRETE
ARTICLE 1 : Du 18 au 20 mai 2026 de 8h30 à 17h, la société SAEC est autorisée à occuper
l'espace public au 14 rue Marius Dumont à Franconville-la-Garenne pour des travaux
d'évacuation d'arbres suite à des intempéries. A ce titre, 4 places de stationnement seront
neutralisées et signalées.
ARTICLE 2 : La signalisation ainsi que la mise en place de barrières de sécurité seront installées par la société SAEC.
ARTICLE 3 : Le stationnement sera interdit sur 4 places situées au 14 rue Marius Dumont, sous
peine d'enlèvement du véhicule et mise en fourrière (articles L325-1, L325-3 et R417-10 du Code de la Route).
Hôtel de Ville : 11 rue de la Station- Adresse postale : B.P. 90043- 95132 Franconville Cedex- Tél. 01 39 32 66 00
Mail : communication@ville-franconville.fr- www.franconville.fr Arrêté n°26-
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6:
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8:
ARTICLE 9 :
ARTICLE 10
ARTICLE 11
374 2026/...
Le pétitionnaire la société SAEC, représenté par M. JAFFREZOU Sébastien, situé 361 route
de Conflans 95220 Herblay, Siret n° 324805 944 00042, s’acquittera des droits
d'occupation du domaine public tels que prévus par la délibération du Conseil Municipal
du 23 mai 2024 : 13€ par jour et par place neutralisée soit un total de : 4 places x 13€ x 3
jours = 156 €. Cette somme a été réglée auprès de la Régie Recette de la Mairie le 21
avril 2026.
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à tout moment, sans
indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées ou pour
toute autre raison d'intérêt général. Elle est personnelle et incessible.
L'entreprise aura à la charge la mise en œuvre et le maintien en état de la signalisation
réglementaire et prendra toutes les mesures nécessaires afin de laisser le domaine
public propre durant la période du chantier.
Dans le cas où il serait constaté un manquement au niveau de la sécurité par les services
municipaux, ceux-ci pourront faire arrêter le chantier immédiatement, dans l'attente
d’une remise en conformité du chantier.
Les contraventions au présent arrêté seront relevées et poursuivies conformément aux
lois et règlements en vigueur et les véhicules en stationnement gênant seront mis en
fourrière aux frais et risques des contrevenants.
Voies et délais de recours.
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté
pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-
Pontoise - 4 boulevard de l'Hautil BP 30322, 95027 Cergy-Pontoise cedex dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
: La Directrice Générale des Services, le Commissaire divisionnaire de police d’Ermont, le
responsable de la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément au Code Général
des Collectivités Territoriales.
: Le présent arrêté sera notifié à la société SAEC,
Une copie sera adressée à : |
Services d’Incendie et de Secours de Franconville-la-Garenne,
Monsieur Le Commissaire divisionnaire de Police d'Ermont,
Monsieur le Chef de La Police Municipale,
Madame La Directrice Générale des Services,
Monsieur Le Directeur des Services Techniques
Centre Technique Municipal,
Service Communication de la Ville,
Fait en Mairie, le VINGT DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX.
Par délégation du Maire, Ë
Franck GAILLARD .
aire |
Bee:
Page 2 sur 2 24/04/2026 20:32 Actes Soumis au Contrôle de Legalite - Visualisation de l'acte :‘ARK26-3/4
Acte à classer
ARR26-374
1 2 3 4
En préparation En attente retour >ARreçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST: ASCL_2_2026-04-24713-15-05.00 ( MI269350804 )
Identifiant unique de l'acte: 095-219502523-20260422-ARR26-374-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
SÉ -
Ÿ U\ Certifié
‘* Conforme
Objet de l'acte :
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT - NEUTRALISATION DE QUATRE PLACES DE STATIONNEMENT
POUR L'ABATTAGE D'UN ARBRE AU 14 RUE MARIUS DUMONT
- FRANCONVILLE-LA-GARENNE DU 18 AU 20 MAI 2026.
Date de décision: 22/04/2026
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 8. Domaines de competences par themes
8.8. Voirie
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: Arrêté 26-374 neutralisation 4 places Multicanal : Non
stationnement abattage d'un arbre 14
rue Marius Dumont 18 au 20 mai Groupe émetteur de l'acte: DGS
2026.PDF
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Préparé Date 24/04/26 à 13:15 Par SADEQ Fatiha
Transmis Date 24/04/26 à 13:15 Par SADEQ Fatiha
Accusé de réception Date 24/04/26 à 13:21
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=6040880083669891917&exchangeTypeld=acte 1/1