Arrêté - Arrete 26 542 29062026 RTCS Neutra 4 places de stationnement demenagement au 8 rue E.Zola du 22 au 24 juil 2026

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Arrêté - Arrete 26 542 29062026 RTCS Neutra 4 places de stationnement demenagement au 8 rue E.Zola du 22 au 24 juil 2026 Document publié le Samedi 4 juillet 2026 à 09h00 par la commune de Franconville. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 26 542 29062026 RTCS Neutra 4 places de stationnement demenagement au 8 rue E.Zola du 22 au 24 juil 2026)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, anses GATE rRRsuaa ee FRANÇAISE

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PUBLIÉ LE .4 0?/e0t

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2026/...

FRANCONVILLE-LA-GARENNE

Direction des Services Techniques

Service voirie — GV/CB/SB

ARRÊTÉ n° 26-542

RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT

NEUTRALISATION DE 4 PLACES DE STATIONNEMENT

DÉMÉNAGEMENT AU 8 RUE EMILE ZOLA - FRANCONVILLE-LA-GARENNE

DU 22 AU 24 JUILLET 2026 DE 8H00 À 18H00

Le Maire de la Commune de FRANCONVILLE-la-GARENNE,

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-24, L2212-1, L2213-

1et suivants,

VU Le code de la route en vigueur et notamment les articles R411-1 et suivants, R417-10,

VU L'article R610-5 du Code Pénal

VU Les décrets 2001-250 et 2001-251 du 22 mars 2001 modifiant le code de la route,

VU L'arrêté interministériel du 16 mai 2001 portant modification de l'arrêté interministériel du 24

novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

VU L'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 portant modification de l'arrêté interministériel du 15

juillet 1974, relatif à la signalisation temporaire,

VU La délibération n°6 du Conseil Municipal en date du 23 mai 2024 instaurant des tarifs pour

l'occupation du domaine public,

CONSIDÉRANT l'organisation d’un déménagement au 8 rue Emile Zola à Franconville-la-Garenne, du 22 au 24 juillet 2026 de 8h00 à 18h00.

CONSIDÉRANT la demande formulée par la société BIARDEAU SARL, en date du 25 juin 2026, 523

avenue de Limoges 79000 Niort, Siret 025 480 138 00020, sollicitant le stationnement d’un camion de

déménagement.

CONSIDÉRANT que cette neutralisation entraîne une modification du stationnement pour des raisons

de bon ordre public et de sécurité aux abords du 8 rue Emile Zola.

CONSIDÉRANT qu’il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures nécessaires

en vue d'assurer la sécurité, ainsi que de bonnes conditions de circulation et de stationnement.

CONSIDÉRANT que cet événement est susceptible d'entraîner une gêne pour la circulation, le stationnement et le cheminement piétons.

ARRETE

ARTICLE 1 : Du 22 au 24 juillet 2026 de 8h00 à 18h00, la société BIARDEAU SARL, est autorisée à

occuper l’espace public et à stationner un camion de déménagement au 8 rue Emile Zola

à Franconville-la-Garenne. À ce titre, 4 places de stationnement seront neutralisées et

signalées.

ARTICLE 2 : A la charge du pétitionnaire de mettre en place les barrières afin réserver l'emplacement,

et d'afficher le présent arrêté au plus tard 48 heures ouvrées à l’avance.

Hôtel de Ville : 11 rue de la Station- Adresse postale : B.P. 90043- 95132 Franconville Cedex- Tél. 01 39 32 66 00 Mail : communication@ville-franconville.fr- www.franconville.frArrêté n°26-542 2026/...

ARTICLE 3 : Par arrêté municipal n°16-202 du 17 mai 2016, il est interdit de stationner, entre 19h00 et

6h00, un véhicule de 20 m°et plus, sur l’ensemble du territoire de la Commune.

ARTICLE 4 : Le pétitionnaire la société BIARDEAU SARL, 523 avenue de Limoges 79000 Niort

s'acquittera des droits d'occupation du domaine public tels que prévus par la délibération

du Conseil Municipal du 23 mai 2024, d’un montant de 16 € par jour et par place de

stationnement neutralisée, 4 places x 3 jours x 16 € soit 192 €

Cette somme a été réglée auprès de la Régie Recette de la Mairie le 29 juin 2026.

ARTICLE 5 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à tout moment, sans

indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées ou pour

toute autre raison d'intérêt général. Elle est personnelle et incessible.

ARTICLE 6 : Les contraventions au présent arrêté seront relevées et poursuivies conformément aux

lois et règlements en vigueur et les véhicules en stationnement gênant seront mis en

fourrière aux frais et risques des contrevenants.

ARTICLE 7 : Voies et délais de recours.

Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent

arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Cergy-Pontoise — 4 boulevard de l’Hautil, BP 30322, 95027 Cergy-Pontoise Cedex, dans un

délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

ARTICLE 8 : La Directrice Générale des Services, le Commissaire divisionnaire de police d’Ermont, le

responsable de la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément au Code Général

des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera notifié à la société BIARDEAU SARL,

Une copie sera adressée à :

e Services d’Incendie et de Secours de Franconville-la-Garenne,

e Monsieur Le Commissaire divisionnaire de Police d'Ermont,

e Monsieur le Chef de La Police Municipale,

e Madame La Directrice Générale des Services,

e Monsieur Le Directeur des Services Techniques,

e Service Financier/Régie,

e Service Communication de la Ville,

Fait en Mairie, le VINGT NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT SIX.

Par délégation du Maire,

Franck GAILLARD

Adjoint au Maire

ge de la voiri

Seule

ao CE BELXE . Je fuel AE

Hôtel de Ville : 11 rüe de la Station- Adresse postale : B.P. 90043- 95132 Franconville Cedex- Tél. 01 39 32 66 O0

Mail : communication@ville-franconville.fr- www.franconville.fr30/06/2026 20:39

Acte à classer

Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :ARR26-542

ARR26-542

1 2 3 4

En préparation En attente retour > AR reçu < Classé

Préfecture

Identifiant FAST :

Identifiant unique de l'acte :

Objet de l'acte :

- NEUTRALISATION DE QUATRE

Date de décision :

Nature de l'acte :

Matière de l'acte :

Identifiant unique de l'acte antérieur :

Acte:

RÉGLEMENTANT TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT

- DÉMÉNAGEMENT AU 8 RUE ÉMILE ZOLA - FRANCONVILLE-LA-GARENNE DU 22 AU 24 JUILLET 2026 DE 8H À 18H.

ASCL._2_2026-06-30T20-02-01.00 ( MI270862798 )

095-219502523-20260629-ARR26-542-AR ( Voir l'accusé de réception associé )

Gi.

&

PLACES DE STATIONNEMENT

29/06/2026

Actes réglementaires

8. Domaines de competences par themes

8.3. Voirie

Arrêté 26-542 Déménagement le 22 au Multicanal: Non

24.07.26 - 8 rue Emile Zola.PDF

O\ Certifié

° + Conforme

Accusé de réception

Groupe émetteur de l'acte: DGS

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Préparé Date 30/06/26 à 20:02 Par SADEQ Fatiha

Transmis Date 30/06/26 à 20:02 Par SADEQ Fatiha

Date 30/06/26 à 20:08

https:/www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=609060706899201 5280&exchangeTypeld=acte 1/1