Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete 25 301 28042025 RTCS Neutralisation de 5 pl
Arrêté - Arrete 26 511 09062026 RTCS Neutralisation de 2 pl
Arrêté - Arrete 26 324 02042026 RTCS Neutralisation de 2 pl
Arrêté - Arrete 26 329 03042026 RTCS Neutralisation de 3 pl
Arrêté - Arrete 25 107 10022025 RTCS Neutralisation de 1 pl
Arrêté - Arrete 25 328 15052025 RTCS Neutralisation de 2 pl
Arrêté - ARR24 558 310724 RTCS Neutralisation 2 pl stationn
Arrêté - Arrete 26 510 08062026 RTCS Neutralisation de 3 pl
Arrêté - Arrete 26 048 26012026 RTCS Neutra de 2 places de
Arrêté - ARR26 378 24042026 RTCS neutralisation 2 places 71
Arrêté - Arrete 26 068 04022026 RTCS Neutralisation de 2 places de stationnement emmenagement 112 rue de la Station le 17 Fevrier 2026
Document publié le Mardi 17 février 2026 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 26 068 04022026 RTCS Neutralisation de 2 places de stationnement emmenagement 112 rue de la Station le 17 Fevrier 2026)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRANSMIS LE & (GZ) ARE
REQÇU LE
AFEICHÉ LE DIQILCEE
É (R(2A
NS EXÉCUTOIRE LE ASIC2/} AC FRANCONVILLE-LA-GARENNE
2026/...
QATYCR
Direction des Services Techniques
Service voirie — VB/CB/SB
ARRÊTÉ n° 26-068
RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
NEUTRALISATION DE 2 PLACES DE STATIONNEMENT
EMMÉNAGEMENT AU 112 RUE DE LA STATION - FRANCONVILLE-LA-GARENNE
LE 17 FÉVRIER 2026 DE 7H30 À 15H00
Le Maire de la Commune de FRANCONVILLE-la-GARENNE,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-24, L2212-1, L2213-
1et suivants,
VU Le code de la route en vigueur et notamment les articles R411-1 et suivants, R417-10,
VU L'article R610-5 du Code Pénal
VU Les décrets 2001-250 et 2001-251 du 22 mars 2001 modifiant le code de la route,
VU L'arrêté interministériel du 16 mai 2001 portant modification de l'arrêté interministériel du 24
novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU L'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 portant modification de l'arrêté interministériel du 15
juillet 1974, relatif à la signalisation temporaire,
VU La délibération n°6 du Conseil Municipal en date du 23 mai 2024 instaurant des tarifs pour
l'occupation du domaine public,
CONSIDÉRANT L'organisation d’un emménagement au 112 rue de la Station à Franconville-la- Garenne, le 17 février 2026 de 07h30 à 15h00.
CONSIDÉRANT La demande formulée par la société NOUET SAS, en date du 30 janvier 2026, 7 rue
Maurice Ravel 61200 Argentan, Siret 384 087 326 0045, sollicitant le stationnement d’un camion de
déménagement.
CONSIDÉRANT Que cette neutralisation entraîne une modification du stationnement pour des raisons
de bon ordre public et de sécurité aux abords du 112 rue de la Station.
CONSIDÉRANT Qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures nécessaires
en vue d'assurer la sécurité, ainsi que de bonnes conditions de circulation et de stationnement.
CONSIDÉRANT Que cet événement est susceptible d'entraîner une gêne pour la circulation, le stationnement et le cheminement piétons.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le 17 février 2026 de 07h30 à 15h00, la société NOUET SAS;'est autorisée à occuper
l'espace public et à stationner un camion de déménagement au 112 rue de la Station à
Franconville-la-Garenne. À ce titre, 2 places de stätionnement seront neutralisées et
signalées.
ARTICLE 2 : A la charge du pétitionnaire de mettre en place les barrières afin réserver l'emplacement,
et d'afficher le présent arrêté au plus tard 48 heures ouvrées à l'avance.
Hôtel de Ville : 11 rue de la Station- Adresse postale : B.P. 90043- 95132 Franconville Cedex- Tél. 01 39 32 66 00 Mail : communication@ville-franconville.fr- www.franconville.fr Arrêté n°26-068 2026/..
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5:
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9:
Par arrêté municipal n°16-202 du 17 mai 2016, il est interdit de stationner, entre 19h00 et
6h00, un véhicule de 20 m°et plus, sur l’ensemble du territoire de la Commune.
Le pétitionnaire la société NOUET SAS, 7 rue Maurice Ravel 61200 Argentan s’acquittera
des droits d'occupation du domaine public tels que prévus par la délibération du Conseil
Municipal du 23 mai 2024, d’un montant de 16 € par jour et par place de stationnement
neutralisée, 2 places x 1 jour x 16 € soit 32 €
Cette somme a été réglée auprès de la Régie Recette de la Mairie le 4 février 2026.
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à tout moment, sans
indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées ou pour
toute autre raison d'intérêt général. Elle est personnelle et incessible.
Les contraventions au présent arrêté seront relevées et poursuivies conformément aux
lois et règlements en vigueur et les véhicules en stationnement gênant seront mis en
fourrière aux frais et risques des contrevenants.
Voies et délais de recours.
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté
pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-
Pontoise - 4 boulevard de l'Hautil BP 30322, 95027 Cergy-Pontoise cedex dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification où de publication.
La Directrice Générale des Services, le Commissaire divisionnaire de police d’'Ermont, le
responsable de la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément au Code Général
des Collectivités Territoriales.
Le présent arrêté sera notifié à la société NOUET SAS,
Une copie sera adressée à :
Fait en Mairie, le QUATRE FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX.
HErt 7 Caractère Exécutoire
ol do G EULEA 276 Co seiller Municip
*L'Adjoint du Mai qu de a
Services d’Incendie et de Secours de Franconville-la-Garenne,
Monsieur Le Commissaire divisionnaire de Police d'Ermont,
Monsieur le Chef de La Police Municipale,
Madame La Directrice Générale des Services,
Monsieur Le Directeur des Services Techniques,
Service Financier/Régie,
Service Communication de la Ville,
Franck GAILLARD
Hôtel de Ville : 11 rue de la Station- Adresse postale : B.P. 90043- 95132 Franconville Cedex- Tél. 01 39 32 66 00
Mail : communication@ville-franconville.fr- www.franconville.fr 10/02/2026 12:04 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte ‘ARR26-068
Acte à classer
ARR26-068
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST: ASCL_2_2026-02-09T10-05-42.00 ( M1267396700 )
Identifiant unique de l'acte : 095-219502523-20260204-ARR26-068-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
SE s
à Certifié
*Ÿ Conforme
Objet de l'acte :
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT - NEUTRALISATION DE DEUX PLACES DE STATIONNEMENT -
EMMÉNAGEMENT AU 112 RUE DE LA STATION - FRANCONVILLE-LA-GARENNE LE 17 FÉVRIER 2026 DE 7H30 À 15H00.
Date de décision: 04/02/2026
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 8. Domaines de competences par themes
8.3. Voirie
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: ARR 26-068 TECH.PDF Multicanal : Non
Groupe émetteur de l'acte: DGS
Classer
Annuler
Préparé Date 09/02/26 à 10:05 Par SADEQ Fatiha
Transmis Date 09/02/26 à 10:05 Par SADEQ Fatiha
Accusé de réception Date 09/02/26 à 10:10
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=5985990865452011581&exchangeTypeld=acte 1/1