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Arrêté - Arrete 26 511 09062026 RTCS Neutralisation de 2 places de stationnement au 71 rue de la Station Demenagement DEMEFORT
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 26 511 09062026 RTCS Neutralisation de 2 places de stationnement au 71 rue de la Station Demenagement DEMEFORT)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
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ARRÊTÉ n° 26-511
Annule et remplace l’arrêté 26-378
RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
NEUTRALISATION DE 2 PLACES DE STATIONNEMENT
DÉMÉNAGEMENT AU 71 RUE DE LA STATION - FRANCONVILLE-LA-GARENNE
LE 25 JUIN 2026 DE 8H00 À 13H00
Le Maire de la Commune de FRANCONVILLE-la-GARENNE,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-24, L2212-1, L2213-
1et suivants,
VU Le code de la route en vigueur et notamment les articles R411-1 et suivants, R417-10,
VU L'article R610-5 du Code Pénal
VU Les décrets 2001-250 et 2001-251 du 22 mars 2001 modifiant le code de la route,
VU L'arrêté interministériel du 16 mai 2001 portant modification de l'arrêté interministériel du 24
novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU L'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 portant modification de l'arrêté interministériel du 15
juillet 1974, relatif à la signalisation temporaire,
VU La délibération n°6 du Conseil Municipal en date du 23 mai 2024 instaurant des tarifs pour
l'occupation du domaine public,
CONSIDÉRANT L'organisation d’un déménagement au 71 rue de la Station à Franconville-la-Garenne,
le 25 juin 2026 de 8h00 à 12h00.
CONSIDÉRANT La demande formulée par la société DEMEFORT, en date du 9 juin 2026, 37 cours de la
République 93140 Bondy, Siret 799 717 269 00028, sollicitant le stationnement d’un camion de
déménagement.
CONSIDÉRANT Que cette neutralisation entraîne une modification du stationnement pour des raisons
de bon ordre public et de sécurité aux abords du 71 rue de la Station.
CONSIDÉRANT Qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures nécessaires
en vue d'assurer la sécurité, ainsi que de bonnes conditions de circulation et de stationnement.
CONSIDÉRANT Que cet événement est susceptible d'entraîner une gêne pour la circulation, le
stationnement et le cheminement piétons.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le 25 juin 2026 de 8h00 à 13h00, la société DEMEFORT, est autorisée à occuper l’espace
public et à stationner un camion de déménagement au 71 rue de la Station à Franconville-
la-Garenne. A ce titre, 2 places de stationnement seront neutralisées et signalées.
Hôtel de Ville : 11 rue de la Station- Adresse postale : B.P. 90043- 95132 Franconville Cedex- Tél. 01 39 32 66 00
Mail : communication@ville-franconville.fr- www.franconville.fr Arrêté n°26-511 | 2026/..
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
A la charge du pétitionhairé de mettre en place les barrières afin réserver l'emplacement,
et d'afficher le présent arrêté au plus tard 48 heures ouvrées à l’avance.
Par arrêté municipal n°16-202 du 17 mai 2016, il est interdit de stationner, entre 19h00 et
6h00, un véhicule de 20 met plus, sur l’ensemble du territoire de la Commune.
Le pétitionnaire la société DEMEFORT, 37 cours de la République 93140 Bondy, s’acquittera
des droits d'occupation du domaine public tels que prévus par la délibération du Conseil
Municipal du 23 mai 2024, d’un montant de 16 € par jour et par place de stationnement
neutralisée, 2 places x 1 jour x 16 € soit 32 €
Cette somme a été réglée auprès de la Régie Recette de la Mairie le 24 avril 2026.
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à tout moment, sans
indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées ou pour
toute autre raison d'intérêt général. Elle est personnelle et incessible.
Les contraventions au présent arrêté seront relevées et poursuivies conformément aux
lois et règlements en vigueur et les véhicules en stationnement gênant seront mis en
fourrière aux frais et risques des contrevenants.
Voies et délais de recours.
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté
pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-
Pontoise - 4 boulevard de l'Hautil BP 30322, 95027 Cergy-Pontoise cedex dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
La Directrice Générale des Services, le Commissaire divisionnaire de police d’Ermont, le
responsable de la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément au Code Général
des Collectivités Territoriales.
Le présent arrêté sera notifié à la société DEMEFORT,
Une copie sera adressée à :
Services d’Incendie et de Secours de Franconville-la-Garenne,
Monsieur Le Commissaire divisionnaire de Police d’Ermont,
Monsieur le Chef de La Police Municipale,
Madame La Directrice Générale des Services,
Monsieur Le Directeur des Services Techniques,
Service Financier/Régie,
Service Communication de la Ville,
Fait en Mairie, le NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT SIX.
Hôtel de Vil
Par délégation du Maire, É
Franck GAILLARD Z
Adieirt-au Mair
os re
le : 11 rue de la Station- Adresse postale : B.P. 90043- 95132 Franconville Cedex- Tél. 01 39 32 66 00
Mail : communication@ville-franconville.fr- www.franconville.fr Acte à classer
ARR26-511
1 2 3 à
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST: ASCL 2 2026-06-13722-57-19.00 ( MI270444589 )
Identifiant unique de l'acte: 095-219502523-20260609-ARR26-511-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
LÉ.
& U\ Certifié
° Conforme
Objet de l'acte :
ANNULE ET REMPLACE L'ARRÊTÉ 26-378 - RÉGLEMENTATION
TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT -
NEUTRALISATION DE DEUX PLACES DE STATIONNEMENT - DÉMÉNAGEMENT AU 71 RUE DE LA STATION - FRANCONVILLE-LA-GARENNE LE
25 JUIN 2026 DE 8H00 À 13H00.
Date de décision: 09/06/2026
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 8. Domaines de competences par themes
8.3. Voirie
| Identifiant unique de l'acte antérieur:
Acte: Arrêté 26-511 A etR 26-378 Multicanal : Non
Déménagement le 25.06.26 - 71 rue
de la Sistion.PDE Groupe émetteur de l'acte : DGS
Classer
Annuler
| Préparé Date 13/06/26 à 22:57 Par SADEQ Fatiha
| Transmis Date 13/06/26 à 22:57 Par SADEQ Fatiha
| Accusé de réception Date 13/06/26 à 23:01
https://www.efast.fr/ascl/folexchange/goPrintActe.do?exchangeld=6078314881180762336&exchangeTypeld=acte 1/1