Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIBERATION 2022 20 DOTATION RISQUES
Déliberation - DELIBERATION 2022 21 reglement cimetiere 1
Déliberation - DELIBERATION 2022 17 DM 1
Déliberation - DELIBERATION 2022 18 DM 1
Déliberation - DELIBERATION 2022 19 DM 1
Déliberation - DELIB 2024 26 base adress
Déliberation - DELIB 2024.33 CONVENTION POSTE
Déliberation - DELIB 2026 17 1 BP
Déliberation - DELIB D2025 1
Déliberation - DELIB 2026 23 TARIFS CANTINE
Déliberation - DELIBERATION 2022 20 DOTATION RISQUES 1
Document publié le Lundi 3 octobre 2022 par la commune de Saint-Georges-la-Pouge.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 2022 20 DOTATION RISQUES 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
——
Commune de St Georges la Pouge
Délibération N° 2022-20
En date du 3 octobre 2022
Concernant la dotation aux provisions pour risques
Afférents aux litiges et contentieux
L'an Deux Mille vingt-deux, le 3 octobre à 19 heures, le Conseil Municipal de la
commune, dûment convoqué, s'est réuni, en session ordinaire à La salle des conseils sous
la présidence de Madame POITOU Delphine, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 28 septembre 2022
Présents : POITOU Delphine, BOURÉ Michel, BIDAULT Bernard, BENARD Claire
Absents: Mr DEQUEIROS Cédric, LAPLANCHE Patricia, COSTE Joël, FONTAINE
Christophe, FAVRE Valéry
Madame BENARD Claire a été élue secrétaire de séance.
membres présents Votants Exprimés pour
9 4 4 4 4
Vu la requête au Tribunal Administratif intenté par une élue à l’encontre de la
Commune de SAINT GEORGES LA POUGE devant le Tribunal Administratif de
Limoges ;
Considérant que les dotations aux provisions pour risques afférents aux litiges et contentieux sont constituées lorsqu'une première décision de justice rend probable le risque de mise à la charge de La commune d’une dépense ;
Considérant que le Conseil municipal doit déterminer de manière sincère le
montant de la provision en fonction du risque estimé et inscrit au budget primitif
ou à l’occasion d’une décision modificative :
IL est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir provisionner la somme de
15000 euros pour l’affaire opposant La commune à une élue.
Précise que la somme sera provisionnée à l’article 6817 « provisions pour
dépréciation des actifs circulants » du budget primitif 2022.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accepter cette
proposition.
Certifié exécutoire par la
Maire compte tenu de la
transmission en préfecture >
le 24/10/2022 et de la ”Délphine POITOU
publication le 24/10/2022