Arrêté - Arrete prefectoral du 100420 portant sur la lutte contre les bruits de voisinage

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Arrêté - Arrete prefectoral du 100420 portant sur la lutte contre les bruits de voisinage Document publié le Jeudi 31 décembre 1992 par la commune de Coteau. Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral du 100420 portant sur la lutte contre les bruits de voisinage)Thèmes du document : Jeunesse, Humanitaire, Santé, REPUBLIQUE FRANCAISE

MINISTERE DE l'EMPLOI

ET DE LA SOLIDARITE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES

DE LA LOIRE

Enregistré au bureau de gestion des lTlO'J8I'S

et de coordnation des sees de l'Bat. le 1 B AVtt -

seulen" Do-e~.G

POLE DE COMPETENCE BRUIT

PBMNB nO 2000 -

W 047781 80 26 # ap bruit 2000

PREFECTURE DE LA LOIRE

Le Préfet de la Loire

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

ARRETE N° .2.0&0 10+4-

RELATIF A LA LUTTE CONTRE LES BRUITS DE VOISINAGE

vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-2, L 2214- 3 et L 2215-1 ;

vu le Nouveau Code Pénal et notamment ses articles R 610-5 et R 623-2 ;

vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article R 111-2 ;

vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles LI, L2,et R 48-1 à R 48-5 ;

vu la Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit;

vu le décret nO 95-409 du 18 avril 1995, relatif aux agents de l'Etat et des communes commissionnés et assennentés pour procéder à la recherche et à la constatation des

infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le bruit;

vu le décret nO 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique

amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse,

vu l'arrêté interministériel du 10 mai 1995 relatif aux modalités de mesure des bruits de voisinage;

vu la circulaire interministérielle du 27 février 1996 relative à la lutte contre les bruits de vOlsmage;2

vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 1990 relatif aux bruits de voisinage, modifié par l'arrêté préfectoral du 8 septembre 1994 ;

vu le rapport de Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, animateur du Pôle de compétence bruit, en date du 21 février 2000,

vu l'avis du Conseil Départemental d'Hygiène en date du 7 mars 2000,

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du département de la Loire,

ARRETE

ARTICLE 1:

ARTICLE2:

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les bruits de voisinage, à

l'exception de ceux qui proviennent d'activités faisant l'objet d'une

réglementation spécifique en matière de bruit, et notamment :

- les activités et installations particulières de la Défense Nationale,

- les installations classées pour la protection de l'environnement,

- les infrastructures de transport terrestre,

- les aéronefs,

Tout bruit de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé

de l'homme par sa durée, sa répétition, ou son intensité, causé sans nécessité

ou dû à un défaut de précaution, est interdit de jour comme de nuit.

Sur la voie publique et dans les lieux accessibles au public, sont interdits les

bruits gênants par leur intensité, et notamment ceux susceptibles de provenir :

- des publicités par cris ou par chants,

- de l'emploi d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore par haut-parleur,

- de l'emploi d'appareils tels que postes récepteurs de radio, magnétophones et

électrophones, à moins que ces appareils ne soient utilisés exclusivement avec

des écouteurs,

- des réparations ou réglages de moteurs, à l'exception des réparations de

courte durée, permettant la remise en service dUn véhicule immobilisé par une

avarie fortuite en cours de circulation,

- de l'utilisation des pétards et autres pièces d'artifice,

- de l'usage, notamment dans les fêtes foraines, d'orgues, grosses C31sses,

sirènes, sifflets, et autres instruments bruyants.

Les musiques foraines sont interdites après 22 heures les dimanches, jours

fériés et jours ouvrables, et après 23 heures les samedis et veilles de jours

fériés.

Des dérogations individuelles ou collectives aux dispositions prévues ci-dessus

peuvent être accordées par le Maire de la commune concernée, lors de

circonstances particulières, telles que manifestations commerciales, fêtes ou

réjouissances, ou exceptionnellement pour l'exercice de certaines professions.ARTICLE3:

ARTICLE 4 :

ARTICLES:

ARTICLE6:

3

Les tètes suivantes font l'objet d'une dérogation pennanente au présent article:

- tète nationale du 14 juillet,

- tète de la musique,

- tète votive annuelle de la commune concernée,

- tète du 31 décembre,

- tète du Mardi-Gras.

Les propriétaires, directeurs ou gérants de bals, divertissements, spectacles de cabarets et de dancings, et plus généralement tous les établissements ouverts au public, s'ils ne diffusent pas à titre habituel de la musique amplifiée, doivent prendre toutes les mesures utiles pour éviter que la musique exécutée dans leur établissement et tous les autres bruits ne soient source de gêne sonore pour le voisinage.

Les exploitants des établissements diffiIsants à titre habituel de la musique amplifiée sont tenus, outre le respect des prescriptions particulières qui leur sont imposées par les textes spécifiques, de prendre toutes les mesures utiles pour que les bruits émanant de leurs dépendances ne soient source de gêne sonore pour le voisinage.

Les établissements industriels, agricoles, commerciaux (non classés pour la protection de l'environnement), ainsi que les collectivités ou communautés doivent prendre toutes mesure utiles pour que les bruits émanant de leurs locaux ou dépendances ne constituent pas une gêne sonore pour le voisinage.

Dans ou à proximité des zones d'habitations, en fonction des risques de nuisances sonores encourus par les populations avoisinantes, la construction, l'aménagement ou l'exploitation de ces établissements, s'ils sont susceptibles de produire un niveau sonore gênant, doivent faire l'objet dune étude

acoustique. Cette étude doit pennettre d'évaluer le niveau des nuisances

susceptibles d'être apportées au voisinage et les mesures propres à y remédier.

Toute personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, hors de ses locaux ou dépendances, des outils, appareils ou installations de quelque nature qu'ils soient, susceptibles de causer une gêne pour le voisinage, en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises, doit interrompre ces activités entre 20 heures et 7 heures, et toute la journée des dùnanches et jours fériés, sauf en cas d'intervention durgence.

Des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées par le Maire de la commune concernée, s'il s'avère nécessaire que les activités considérées sorent effectuées en dehors de heures et jours autorisés à l'alinéa précédent.

Les exploitants d'activités de loisirs susceptibles de causer une gêne sonore pour le voisinage, notamment par lutilisation d'armes à feu ou de véhicules à moteur thermique, doivent prendre toute précaution afin que le bruit

provenant de ces activités ne soit pas source de gêne pour le voisinage."

ARTICLE7:

ARTICLE 8 :

ARTICLE9:

ARTICLE 10:

ARTICLE 11:

4

Dans ou à proximité des zones d'habitations, en fonction des risques de nuisances sonores encourus par les populations avoisinantes, la construction, l'aménagement ou l'exploitation d'une telle activité de loisir, doivent faire l'objet d'une étude acoustique. Cette étude doit pennettre d'évaluer le niveau des nuisances susceptibles d'être apportées au voisinage et les mesures

propres à y remédier.

Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuse à gazon à moteur thennique, tronçonneuse, perceuse, raboteuse ou scie mécaniques ne peuvent être

effectués que:

-les jours ouvrables de 8 heures 30 à 12 heures et de 14 heures 30 à 19 heures

30,

-les samedis de 9 heures à 12 heures et de 15 heures à 19 heures,

- les dimanches et jours fériés de 10 heures à 12 heures.

Les propriétaires et responsables d'animaux sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une gêne sonore pour le voisinage, y compris par l'usage de tout dispositif dissuadant ces animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive.

Les éléments et équipements des bâtiments doivent être maintenus en bon état, de manière à ce qu'aucune diminution anonnale des perfonnances

acoustiques n'apparaisse dans le temps.

Les travaux ou aménagements, quels qu'ils soient, effectués dans les bâtiments ne doivent pas avoir pour effet de diminuer sensiblement les caractéristiques initiales d'isolement acoustique des parois.

Lors d'adjonction ou de transfonnation d'équipement, tels que ventilateurs, climatiseurs, pompes à chaleur, etc, dans les bâtiments ou leurs dépendances, le choix, l'emplacement et les conditions d'installation de ces équipements doivent être effectués de manière à réduire au maximum les bruits transmis.

Les occupants des locaux d'habitation ou de leurs dépendances, ainsi que des véhicules, doivent prendre toutes précautions pour que le voisinage ne soit pas troublé par les bruits émanant de ces lieux privés, tels que ceux provenant d'appareils diffusant de la musique, d'appareils audio-visuels, d'instruments de musique,. d'appareils ménagers, ainsi que ceux résultant de la pratique

d'activités ou de comportements non adaptés à ces lieux.

Les arrêtés préfectoraux des 25 juillet 1990 et 8 septembre 1994, relatifs au bruit de voisinage, sont abrogés.· .,

ARTICLE 12:

, 5

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, les Sous-Préfets de Roanne

et Montbrison, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et 'Sociales,

les Directeurs des Services Communaux d'Hygiène et de Santé de Roanne et

St Etienne, le Directeur Départemental de l'Equipement, le Directeur

Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de

Gendarmerie, les Maires, les Officiers et Agents de Police Judiciaires sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

St-Etienne, le 10 AV R 2000

~

~fet

et d~légalion

Le re Général

Philippè DARCEL

..