Arrêté - Arreter relatif a la lutte contre les bruits de voisinage

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Arrêté - Arreter relatif a la lutte contre les bruits de voisinage Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mézeray. Lien du pdf (Arrêté - Arreter relatif a la lutte contre les bruits de voisinage)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Humanitaire, ARR NES RAR NPAN ASUS 4 RU RAM AR 2 MEY à LU 3

DIRECTION DES ACTIONS

INTERMINISTERIELLES £T EUROPEENNES

Bureau de l'Environnement

Arrêté n° 960-1758 du 23 mai 1996 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage modifié par l'arrêté préfectoral n° 03-1295 du 18 mars 2003 (modifiant les articles 5 et 7).

LE PREFET DE LA SARTHE

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment Particle L 2215-1 ;

VU le Code Pénal, notamment l’article R 610-5 ;

VU le Code de la Santé Publique, articles L 1, L 2, L 48, L 49, R 48-1 à R 48-S ;

VE le Code de l'Environnement, notamment le Livre V, titre VIL chapitre ler relatif à la lutte contre le bruit ;

VU ls décret n° 73-502 du 21 mai 1973 relatif aux infractions au titre 1% du Code de ja Santé Publique;

VU le décret n° 95-409 du 18 avril 1995 pris en application de l’article 21 de la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et relatif aux agents de l'Etat et des communes, commissionnés et assermentés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le bruit ;

VU Parrêté préfectoral n° 960/1758 du 23 mai 1996 portant réglementation des bruits de voisinage ;

VU l’avis émis par le Conseil Départemental d'Hygiène dans sa séance du 13 mars 2003 ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Sarthe ;

ARRÊTE

Article 1££ : Est abrogé l’arrêté préfectoral n° 900.3572 du 3 décembre 1990 relatif à la lutte contre le

bruit, modifié par l'arrêté préfectoral n° 930.2406 du 12 juillet 1993.

Article 2 : Tout bruit gênant causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution est interdit de jour comme de nuit. .

LIEUX PUBLICS ET ACCESSIBLES AU PUBLIC

Article 3 : Sur la voie publique et dans les lieux publics ou accessibles au public, sont interdits les bruits génants par leur intensité et notamment ceux susceptibles de provenir :

x des publicités par cris, par chants où pat haut-parleurs y

compris ceux montés sur véhicules,

*x de l’emploi d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore

tels que postes récepteurs de radio, magnétophones

électrophones, etc, à moins que ces appareils ne soient utilisés

exclusivement avec des écouteurs,

x des réparations ou réglages de moteur, à l’exception des

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réparations de courte durée permettant la remise en service d’un

véhicule immobilisé par une avarie fortuite en cours de

circulation,

x de l’utilisation de pétards ou autres pièces d’artifice.

Des dérogations individuelles ou collectives à ces dispositions pourront être accordées par :

x Le Maire lorsqu’une seule commune est concernée,

x Le Préfet lorsqu'une manifestation se déroule dans plusieurs

communes.

Les demandes de dérogation devront parvenir un mois avant la date prévue pour ces manifestations.

Les fêtes suivantes font l’objet d’une dérogation permanente au présent article :

x Fête Nationale du 14 juillet,

x Jour de l’An,

x Fête de la Musique,

x Fête votive annuelle de la commune concernée.

Article 4 : Les propriétaires, directeurs ou gérants d'établissements ouverts au public, tels que cafés, bars, restaurants, bals, discothèques, théâtres, cinémas, doivent prendre toutes mesures utiles pour que les bruits émanant de ces locaux et ceux résultant de leur exploitation ne soient pas génants pour le voisinage,

ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES

Article 5 : Sauf dispositions réglementaires spécifiques, toute personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, à l’intérieur de locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans des propriétés privées, des outils ou appareils, de quelque nature qu’ils soient, susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises doit interrompre ses travaux entre 20 heures et 7 heures et toute la journée des dimanches et jours fériés sauf en cas d'intervention urgente ou occasionnelle,

Des dérogations pourront être accordées par le maire, par décision motivée, s’il s’avère nécessaire que les travaux considérés soient effectués en dehors des heures et jours autorisés à l’alinéa précédent.

Article 6 : Les établissements industriels, commerciaux ainsi que les collectivités ou communautés ont interdiction d’émettre à l’extérieur de leurs locaux des bruits occasionnant une gêne pour le voisinage.

Article 7: L'emploi des dispositifs sonores d’effarouchement des oiseaux doit être limité aux quelques jours durant lesquels les semis ou les récoltes doivent être sauvegardés.

Leur fonctionnement est interdit du coucher du soleil au lever du jour (heure légale).

Leur implantation ne peut se faire à moins de 250 mètres d’une habitation, d’un local régulièrement occupé par un tiers, des terrains de camping et des zones de loisirs.

Les appareils devront être placés de façon à limiter la propagation des sons vers les habitations en tenant compte des vents dominants. Dans la mesure du possible, ils seront protégés par des écrans naturels ou artificiels.

Toutefois, pour tenir compte de certaines circonstances locales particulières, le maire a {a possibilité d'accorder, par décision motivée, des dérogations exceptionnelles aux dispositions précédentes en fixant les restrictions d'usage.

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PROPRIÉTÉS PRIVÉES

Article 8 : Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à Paide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon et pompes d'arrosage à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent être effectués que :

x les jours ouvrables de 8 H 30 à 19H 30,

x les samedis de 9 H à 19H,

x les dimanches et jours fériés de 10 H à 16 H.

Article 9 : Les propriétaires et possesseurs d’animaux, en particulier de chiens, sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage y compris par l'usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive.

Article 10 - Les éléments et équipements des bâtiments doivent être maintenus en bon état de manière à ce qu’aucune diminution anormale des performances acoustiques n’apparaisse dans le temps ; le même objectif doit être appliqué à leur remplacement.

Les travaux ou aménagements, quels qu’ils soient, effectués dans les bâtiments ne doivent pas avoir pour effet de diminuer sensiblement les caractéristiques initiales d’isolement acoustique des parois.

Toutes précautions doivent être prises pour limiter le bruit lors de l'installation de nouveaux équipements individuels ou collectifs dans les bâtiments.

Les mesures seront effectuées conformément à la normes NFS 31 057 concernant la vérification de la qualité acoustique des bâtiments.

Artiele 11 : Les occupants des locaux d’habitation ou de leurs dépendances doivent prendre toutes précautions pour que le voisinage ne soit pas troublé par les bruits émanant de ces locaux, tels que ceux provenant de chaînes HIFI, magnétophones, appareils de radiodiffusion et de télévision, instruments et appareils de musique, appareils ménagers, déplacements de meubles, etc... ainsi que ceux résultant du port de souliers à semelle dure ou de la pratique d'activités ou de jeux non adaptés à ces locaux.

ACTIVITÉS DE LOISIRS ET SPORTIVES

Article 12 : Sous réserve des dispositions applicables à la navigation aérienne, les évolutions au sol d’aéronefs hors aérodromes notamment d'appareils ultra légers motorisés, les manœuvres liées au décollage et à l'atterrissage ainsi que les survols d’agglomération à basse altitude ne devront pas être cause de gêne pour le voisinage et la population.

Article 13: L'utilisation de véhicules tous terrains, sur terrains privés ou ouverts au public, l'implantation d’activités sportives et de loisirs bruyants, l'usage d'engins motorisés sur les cours d’eau et plans d’eau, ne devront pas être une cause de gêne pour la tranquillité des riverains, des promeneurs où autres utilisateurs du site.

Dans le cas d'installations à caractère permanent, les autorisations d’utilisation de ces terrains ou

plans d’eau, seront subordonnées à la réalisation d’un diagnostic sonore, permettant d’évaluer le niveau des nuisances engendrées et les mesures propres à y remédier.

Article 14: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Sarthe, les Sous-Préfets, le Directeur

Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, les maires des communes de la Sarthe, les agents

visés à l’article L 48 du Code de la Santé Publique, Les agents du Service Communal d'Hygiène et de Santé de la Ville du MANS, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

LE PREFET,

Pour le Préfet,

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