Compte-Rendu - CR 23 JUILLET SIGNE

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Compte-Rendu - CR 23 JUILLET SIGNE Document publié le Lundi 23 juillet 2018 par la commune d'Alex. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 23 JUILLET SIGNE)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, COMPTE-RENDU

de la réunion du Conseil Municipal

du lundi 23 juillet 2018 à 20h 30

Membres présents (12) : Mme Catherine HAUETER, M. Philippe MATTELON, M. Patrick HERBIN, Mme Yvette GOLLIET,

Mme Gratienne BASTARD-ROSSET, M. André BOCHET-CADET, Mme Sylvana CUNÉO, Mme Audrey DUMAS, M.

François-Xavier LANFRAY, Mme Laurence MOTEL, Mme Martine PERRILLAT-BOITEUX, M. Xavier POIZAT ;

A donné procuration (2) :

M. Jean-Christophe BERLAND à Mme Catherine HAUETER

M. Jean-Luc SERT à M. Philippe MATTELON

Absent (1) : Mme Dominique MICHAUD

Le quorum est atteint, la séance est ouverte à 20 heures 36 minutes.

1) Approbation du compte-rendu de la séance précédente :

Le Conseil Municipal, approuve le procès-verbal de la séance du 25 juin 2018.

2) Désignation du secrétaire de séance :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne Madame Audrey DUMAS, secrétaire de séance.

3) Prescription de la Révision Spécifique N°01 du Plan Local d'Urbanisme :

Madame le Maire expose les raisons de la mise en révision spécifique du PLU :

Suite à l’approbation du PLU d’ALEX, deux jugements du Tribunal Administratif (TA) de Grenoble ont été prononcés

en date du 15 mars 2018, qui annulent la délibération du 30 mai 2016 approuvant le PLU en tant :

- «qu’elle interdit les constructions nouvelles dans le périmètre d’un groupement d'intérêt patrimonial ou architectural du secteur UHv et en tant qu’elle classe le surplus d’une parcelle en zone 2AUhv »,

— «qu’elle classe en zone UHi une partie d’une parcelle au lieu-dit « Le Pégny»

Afin de prendre en compte ces décisions administratives, annulant partiellement le PLU, il convient de réviser le PLU,

sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le Projet d'Aménagement et de Développement Durables du

PLU.

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-34 et L.103-3 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 30/05/2016 ayant approuvé le plan local d’urbanisme (PLU) d’ALEX ;

Vu la délibération N° 01/2018-29/01 en date du 29 janvier 2018 prescrivant la Modification Simplifiée N°01 du PLU ;

Vu la délibération N° 52/2018-25/06 en date du 25 juin 2018 abandonnant la Modification Simplifiée N°01 ;

Considérant le jugement du Tribunal Administratif de GRENOBLE en date du 15 mars 2018 annulant la délibération du

30 mai 2016 en tant qu'elle interdit les constructions nouvelles dans le périmètre d’un groupement bâti d'intérêt

patrimonial ou architectural du secteur UHv et en tant qu’elle classe le surplus de la parcelle 215 en zone 2AUhv ;

Considérant le jugement du tribunal Administratif de GRENOBLE en date du 15 mars 2018 annulant la délibération du

30 mai 2016 en tant qu’elle classe en zone UHi une partie de la parcelle 582 au lieu-dit « le Pégny » ;

Considérant qu'il y a lieu de mettre en révision spécifique le PLU, conformément aux articles L153-34 et R.153-12 du

Code de l'Urbanisme ;

Considérant qu'il est nécessaire d'adapter le règlement graphique pour la parcelle 582 au lieu-dit « le Pégny » ;

Considérant qu’il est nécessaire d'adapter le règlement graphique pour la parcelle 215 au « Chef-lieu » ;

Considérant qu’il est nécessaire d’adapter le règlement écrit à l’intérieur du périmètre du groupement d'intérêt

patrimonial et architectural du secteur UHv ;

Compte rendu CM du 23 juillet 2018 Page 1 sur 5Considérant qu'il y a lieu de notifier la présente procédure aux personnes publiques mentionnées à l’article L.153-34

du Code de l’Urbanisme ;

Considérant qu'il y a lieu de préciser les modalités de concertation conformément aux articles L.103-3 et R153-12 du

Code de l’Urbanisme.

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire;

Monsieur André BOCHET-CADET propose que la parcelle 1258 soit inscrite dans la révision spécifique N°01 pour être

intégrée à la zone UHY ;

Madame le Maire lui répond qu'elle a déjà sollicité la DDT à ce sujet lors de leur dernière réunion et que cette demande

n'a pas été acceptée par les services de l'Etat.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, par vote à main levée,

POUR : 13 — CONTRE : 1 (François -Xavier LANFRAY) — ABSTENTION : O0

> DECIDE de prescrire la révision spécifique du document d'urbanisme local, conformément aux dispositions de

l’article L153-34 et suivants du Code de l'Urbanisme ;

> DECIDE que la révision spécifique a pour objectifs :

- D’adapter le dispositif réglementaire applicable à la partie de la parcelle 582 au lieudit « Le Pégny », pour

laquelle le classement en zone UHi a été annulé par le jugement du TA de Grenoble.

— D'’adapter le dispositif réglementaire applicable à la partie de la parcelle 215 située au Chef-lieu, pour

laquelle le classement en zone 2AUhv a été annulé par le jugement du TA de Grenoble. La prise en compte

des conclusions du jugement du TA relatives à cette zone 2AUhv induisent également l'intégration à la

zone UHv du solde de la parcelle 216 la jouxtant au Nord.

- De modifier le règlement écrit afin de redéfinir et encadrer la constructibilité au sein du groupement bâti

d'intérêt patrimonial ou architectural situé au chef-lieu, le principe d’inconstructibilité ayant été annulé

par le jugement du TA. En conséquence, de compléter le dispositif réglementaire du PLU, afin de préciser

les conditions de construction neuve dans ce périmètre, pour garantir la protection et la valorisation du

patrimoine bâti du chef-lieu.

- De préciser le dispositif réglementaire applicable aux bâtiments et groupements bâtis d'intérêt

patrimonial ou architectural dans l’ensemble de la zone UH, afin en particulier, de redéfinir et encadrer

l'extension et la reconstruction après démolition de ces constructions patrimoniales.

> DECIDE de définir comme suit les modalités de la concertation avec la population au titre des articles L.103-3

et R.153-12 du Code de l'Urbanisme :

— Mise à disposition d’un registre de concertation destiné à recueillir les observations du public pendant

toute la durée de la concertation, aux heures habituelles d'ouverture au public de la Mairie.

— Mise à disposition des documents d’information sur la révision spécifique du PLU, au fur et à mesure de

l'avancement des études et de la procédure pendant toute la durée de la concertation, consultables aux

heures habituelles d'ouverture au public de la Mairie.

— Information dans le bulletin municipal et sur le site Internet de la Mairie de l’avancée de la procédure

pendant toute la durée de la concertation.

> DECIDE de charger le cabinet d'urbanisme Territoires Demain de la réalisation de la révision spécifique du PLU

> DECIDE de donner autorisation au maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de

service nécessaire à la révision spécifique du PLU ;

> DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision spécifique du PLU seront

inscrits au budget de l'exercice considéré (chapitre 20 /article 202) ;

> DIT que la présente délibération sera notifiée, conformément à l'article L.153-32 du Code de l'Urbanisme, à

l'État, la région, le département, aux autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des

transports, aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de

programme local de l'habitat, aux chambres consulaires (commerce et d'industrie territoriales, métiers, et

d'agriculture), à l'établissement public chargé de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation du schéma de

cohérence territoriale.

Compte rendu CM du 23 juillet 2018 Page 2 sur 5La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, d'une mention dans un journal diffusé

dans le département, conformément aux articles R.153-20 et R.153.21 du Code de l'Urbanisme.

Chacune de ces formalités de publicité devra mentionner le ou les lieux où le dossier pourra être consulté.

4) Modalités de mise à disposition de la Modification Simplifiée N°2 du PLU :

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-45 et suivants,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 30/05/2016 ayant approuvé le PLU,

Considérant que le PLU doit être modifié pour permettre la mise en œuvre d’un projet de développement économique

dans la zone d'activités du Vernay, sur un secteur dont l'emprise se situe sur parties des zones UX et 1AUX, et qui

nécessite d'adapter certaines dispositions règlementaires applicables dans ces zones,

Considérant qu'il est nécessaire d'adapter le dispositif règlementaire applicable à la zone UX par création d’un secteur

UXa ;

Considérant qu’il est nécessaire de modifier les dispositions applicables du règlement écrit de la zone UX et 1AUX-

OAP2 notamment en matière de hauteur et d'implantation pour les constructions neuves et existantes ;

Considérant que ces points justifient que le PLU fasse l’objet de modifications mineures n'ayant pas pour effet :

Ÿ ni de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de

l'ensemble des règles du plan ;

Ÿ”_ nide diminuer ces possibilités de construire ;

Ÿ_ ni de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.

Considérant que le Maire d’ALEX prend l'initiative de la modification simplifiée du PLU, en vertu de l’article L.153-45

du code de l’urbanisme ;

Considérant, qu’il y a lieu de préciser les modalités de mise à disposition du projet conformément à l’article L.153-47

du code de l'urbanisme.

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire ;

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité

> DECIDE de fixer les modalités de mise à disposition du public comme suit :

Ÿ mise à disposition, du 16 août au 17 septembre 2018 inclus, du projet de Modification

Simplifiée n°2 du PLU d’ALEX et d’un registre permettant au public de faire ses observations :

en Mairie d’ALEX, Place de l'Église, 74290 ALEX.

Ouverture au public : du 16 aout 2018 au 17 septembre 2018

Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et le vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30.

Ÿ”_ affichage, en mairie d’ALEX, d’un avis au public précisant l’objet, le lieu et heures où le public

pourra faire ses observations,

Ÿ”_ publication de cet avis dans Le Dauphiné Libéré.

> DECIDE de préciser que le projet de modification simplifiée du PLU d’ALEX, l'exposé de ses motifs et, le cas

échéant, les avis émis par les personnes publiques associées seront mis à disposition du public,

> DECIDE de porter ces modalités définies, à la connaissance du public, au moins huit jours avant le début de

cette mise à disposition.

> DECIDE de notifier pour information, avant la mise à disposition du public, le projet de modification aux

personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme,

> DIT qu’à l'issue de la mise à disposition, le Maire d’ALEX en présentera le bilan devant le conseil municipal, qui

en délibérera et adoptera le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des

observations du public par délibération motivée.

5) Attribution du marché de travaux « Renouvellement du réseau AEP — Route des Lovins et Route de Thônes »

Le projet concerne le renouvellement d'anciennes et vétustes conduites d'alimentation en eau potable sur les secteurs

de la route des Lovins et de la Route de Thônes.

Le montant total des travaux s'élève à 268 378.75 € HT

Route des Lovins = 65 056.40 € HT

Route de Thônes = 203 322.35 € HT

L'avis d'appel à la concurrence a été transmis via la plateforme dématérialisée MP74 et le journal papier Le Dauphiné

Libéré, le 31 mai 2018. La date limite de réception des offres a été fixée au vendredi 29 juin à 12h.

4 entreprises et 1 groupement d'entreprises ont présenté une offre dans les délais.

Compte rendu CM du 23 juillet 2018 Page 3 sur 5Le cabinet HYDRETUDES, Maître d'œuvre de l’opération a présenté lors de la commission MAPA du 12 juillet 2018 son

analyse technique et financière établie selon les critères du règlement de consultation.

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire ;

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité

> _ATTRIBUE à l’entreprise SOCCO située à CHAVANOD (74650) le marché de travaux « Renouvellement du

réseau Alimentation Eau Potable — Route des Lovins et Route de Thônes » pour un montant de 242 003.22 €

HT

> AUTORISE Madame le Maire à signer le marché avec l’entreprise SOCCO.

> AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs au dossier.

> DIT que les crédits sont ouverts au Budget EAU 2018

6)_Approbation de l'acte constitutif d’un groupement de commandes pour la fourniture, l'installation et la

maintenance d’un système de vidéoprotection dans 8 communes - Coordonnateur du Groupement : Monsieur le Maire de SAINT-JORIOZ :

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016, relatif aux marchés publics,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le règlement « marchés publics » de la Commune de SAINT-JORIOZ, coordonnateur du groupement de commandes,

Vu le groupement de commandes à établir entre les 8 communes concernées, objet : choix d’un bureau d’études

chargé d'établir un cahier des charges d’une consultation pour la fourniture, l'installation et la maintenance d’un

système de vidéoprotection et le suivi des travaux dans 8 Communes - Coordonnateur du groupement, Monsieur le Maire de SAINT-JORIOZ,

Vu les conclusions du Bureau d’études,

Considérant leurs besoins communs afin de permettre l’optimisation des moyens dans le cadre de la mise en place

d’un système de vidéoprotection, les Communes de: ALEX, SAINT-JEAN-DE-SIXT, SAINT-JORIOZ, SAINT-EUSTACHE,

LESCHAUX, DUINGT, SAINT-FERREOL, TALLOIRES-MONTMIN souhaitent constituer un groupement de commandes

conformément à l’article 28 de l'Ordonnance du 23 juillet 2015.

Considérant que ces prestations relèvent respectivement de la compétence de chaque Commune il est proposé :

1°) DE CONSTITUER un groupement de commandes pour la fourniture, l’installation et la maintenance d’un système

de vidéoprotection, commune par commune dans les communes de ALEX, SAINT-JEAN-DE-SIXT, SAINT-JORIOZ, SAINT-

EUSTACHE, LESCHAUX, DUINGT, SAINT-FERREOL, TALLOIRES-MONTMIN;

2°) D'ADHERER au groupement de commandes pour la fourniture, l'installation et la maintenance d’un système de

vidéoprotection, commune par commune.

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire ;

Le conseil déplore que le coût de de la fourniture, l'installation et la maintenance du la vidéoprotection soit à la charge

de la Commune d'autant plus que le site à équiper se situe au rond-point de la RD909 et de la RD16.

En outre, aucune estimation du coût n’a été présentée lors des différentes réunions.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, par vote à main levée,

POUR : 5 (Catherine HAUETER, Jean-Christophe BERLAND, Xavier POIZAT, Martine PERRILLAT-BOITEUX, Patrick HERBIN)

CONTRE : 8 (François-Xavier LANFRAY, André BOCHET-CADET, Yvette GOLLIET, Philippe MATTELON, Audrey DUMAS,

Sylvana CUNEO, Gratienne BASTARD-ROSSET, Laurence MOTEL)

ABSTENTION : 1 (Jean-Luc SERT)

> N’'APPROUVE PAS la constitution d’un groupement de commandes pour la fourniture, l'installation et la

maintenance d’un système de vidéoprotection entre les Communes ci-dessus désignées ;

> DECIDE de ne pas adhérer à ce groupement de commandes, selon la convention de groupement de commandes ci-annexée,

Compte rendu CM du 23 juillet 2018 Page 4 sur 57) Demande application du Régime Forestier —- Opération Surface+ :

Madame le Maire expose ce qui suit :

Au cours de plusieurs prospections réalisées sur le territoire communal d’ALEX, la possibilité d'appliquer le régime

forestier en application de l’article L211-1 du Code Forestier sur certaines parcelles appartenant à la Commune a pu être observée.

Considérant l'opération dénommée Surface+ lancée Monsieur le Ministre de l'Agriculture, chargé des Forêts avec le

soutien de l’Association Nationale des Communes Forestières,

Considérant qu’il ressort de l’étude effectuée par les services de l'ONF que certaines parcelles forestières appartenant

à la Commune justifient l’application du régime forestier.

La Commune d’ALEX demande l’application du Régime Forestier pour les parcelles suivantes :

Parcelle OA 407 BELOSSIER surface 0.5638 ha - application Régime Forestier pour 0.5638 ha

Parcelle OA 758 LA COTE surface 0.4860 ha — application Régime Forestier pour 0.4860 ha

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire ;

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité

> DEMANDE l’application du régime Forestier pour les parcelles suivantes :

Parcelle OA 407 BELOSSIER surface 0.5638 ha - application Régime Forestier pour 0.5638 ha

Parcelle OA 758 LA COTE surface 0.4860 ha -— application Régime Forestier pour 0.4860 ha

> AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.

8) Décision Modificative N°03 — Budget Principal

Considérant le montant total des avances forfaitaires versées aux entreprises pour la construction du groupe scolaire

- salle des fêtes, il convient de réaliser une opération d'ordre au chapitre 041 correspondant au montant de l'avance.

Le conseil Municipal est appelé à son prononcer sur l’opération suivante :

Dépenses Investissement 2313/041 = 48 000 €

Recettes d’Investissement 238/041 = 48 000 €

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire ;

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, par vote à main levée,

POUR : 13 — CONTRE : 1 (François-Xavier LANFRAY) — ABSTENTION : O0

> APPROUVE la Décision Modificative N° 03 du Budget Principal suivante :

Section Investissement / chapitre 041

Cpte 2313/041 Dépenses : 48 000 €

Cpte 238/041 Recettes : 48 000 €

> AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.

L'ordre du jour est épuisé, la séance est levée à 21h55

À ALEX, le 23 juillet 2018

Le Maire,

Catherine HAUETER

Le secrétaire de séance

« Bon pour Accord »

Madame Audrey DUMAS

Compte rendu CM du 23 juillet 2018 Page 5 sur 5