Compte-Rendu - CR 10 12 2021 SIGNE

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Compte-Rendu - CR 10 12 2021 SIGNE Document publié le Vendredi 10 décembre 2021 par la commune d'Alex. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 10 12 2021 SIGNE)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Environnement, ENTRE LAC ET MONTAGNES

COMPTE-RENDU

de la réunion du Conseil Municipal

du VENDREDI 10 DECEMBRE 2021 à 20H 30

date de convocation le 3 ET 6 DECEMBRE 2021

Considérant l'ordonnance N°2020-391 du 1° avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et

de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19,

Considérant le V de l'article 10 de la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 réactivant jusqu'au 31 juillet 2022 les dispositions

dérogatoires,

Madame le Maire décide de réunir l'organe délibérant avec un public limité à 8 personnes.

Membres présents (8): Mme Catherine HAUETER, Mme Yvette GOLLIET, M. Claude CHARBONNIER, Mme Emmanuelle ROSSI, Mme Gratienne BASTARD-ROSSET, M. Stéphane BOLLARD, Mme Carole DUPRÉ, M. Denis JEANDIN ;

Absents ayant donné procuration (4): M. Guillaume PERISSE à M. Claude CHARBONNIER, M. Christopher BISSCHOP-BOUCARDEY à Mme Carole DUPRÉ, Mme Martine PERRILLAT-BOITEUX à Mme Yvette GOLLIET, Mme

Audrey PERILLAT-DIT-LEGROS à Mme Catherine HAUETER ;

Absents excusés (2) : Mme Séverine SAOS, M. Patrick HERBIN

Absent (1) : M. André BOCHET-CADET ;

Le quorum est atteint, la séance est ouverte à 20h 37

Le Compte rendu de la séance du 8 novembre 2021 est approuvé à l'unanimité

Désignation du secrétaire de séance :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, désigne Madame Emmanuelle ROSSI, secrétaire de séance.

Décisions du Maire - Compte-rendu - article L.2122-22 du CGCT :

2021/23 10 novembre Décision relative à l'attribution de la mission de contrôle technique des 2021 travaux (réhabilitation et extension Mairie à ALPES CONTROLE -— montant 7 520 € HT + mission complémentaire 350 € HT)

2021/24 25 novembre | Décision relative à la convention de mise à disposition à titre gracieux des 2021 locaux périscolaires pour le Relais des Assistantes maternelles itinérant

(RAM)

2021/066 24 novembre | Arrêté prescrivant la procédure de déclaration de projet d'aménagement ARRETE 2021 d’une aire d'accueil du public sur la porte d'entrée de l'Espace Naturel Sensible de la plaine du Fier sur la commune d'Alex emportant mise en

comptabilité du Plan Local d'Urbanisme.

Certificat 26 novembre | Transfert dépenses imprévues 022 au chapitre 012.

Administratif | 2021

N°2021-084

Objet : Validation du certificat administratif de Madame le Maire en date du 26 novembre 2021- virement de crédits du chapitre 022 au chapitre 012 — budget principal 2021 - DM N°2 Rapporteur : Monsieur Claude CHABONNIER

Considérant la régularisation des crédits à effectuer au chapitre 012, Madame le Maire par certificat administratif en date du 26 novembre 2021 a transféré un virement de crédits par décision modificative N°2 du chapitre 022 « dépenses imprévues » au chapitre 012 comme suit :

Désignation Montant Désignation — chapitre 012 Montant 022 dépenses imprévues - _9409.74€ | 6413 — personnel non titulaire + 7 326.03 € 64162 — emploi avenir + 1 265.67 €

64168 — autres emploi insertion | + 623.53 €

6454 — cotisation ASSEDIC + 194.51 €

Total - 9 409.74€ | TOTAL + 9 409.74 €

Compte rendu séance CM 10 décembre 2021 Page 1 sur 7Entendu l'exposé de Monsieur Claude CHARBONNIER

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l'unanimité des membres présents et représentés :

> APPROUVE la Décision Modificative N°2 du budget Principal 2021 présentée conformément au tableau ci-dessous :

Désignation Montant Désignation — chapitre 012 Montant

022 dépenses imprévues - _9409.74€ | 6413 — personnel non titulaire + 7 326.03 €

64162 — emploi avenir + 1265.67 €

64168 — autres emploi insertion | + 623.53 €

6454 — cotisation ASSEDIC + 194.51 €

Total | - 9 409.74€ | TOTAL + 9 409.74 €

> AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.

N°2021-085

Objet : Décision modificative N°03 — BUDGET EAU

Rapporteur : Monsieur Claude CHARBONNIER

Considérant la facture de la SOCIETE LATHUILLE FRERES pour un montant de 73 380.36 € TTC et le solde de la Maîtrise d'œuvre à la SOCIETE HYDRETUDES pour un montant de 1 425 € TTC pour les travaux AEP LA ROCHETTE Considérant le manque de crédit au compte 2315 (reste 24 892.36 €) ll convient d'effectuer une régularisation des crédits par décision modificative selon tableau ci-dessous : Désignation investissement recettes montant Dépenses Investissement montant 13111/13 agence de l’eau + 10 000 2315 /23 installation mat tech +10 000 21531/21 réseaux eau -__ 40 336.40

2315/23 + 40 336.40

total 50 336.40

Entendu l'exposé de Monsieur Claude CHARBONNIER

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l'unanimité des membres présents et représentés :

> APPROUVE la Décision Modificative N°3 du budget EAU 2021 présentée conformément au tableau ci- dessous :

Désignation investissement recettes montant Dépenses Investissement montant

13111/13 agence de l'eau + 10 000 2315 /23 installation mat tech +10 000

21531/21 réseaux eau - 40 336.40

2315/23 + 40 336.40

total 50 336.40

> AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.

N°2021-086

Objet : Décision modificative N°01 - BUDGET ASSAINISSEMENT Rapporteur : Monsieur Claude CHARBONNIER

Suite au déblocage du prêt du CREDIT AGRICOLE au cours de l’année, la dernière échéance de l’année du 26/11 du prêt CAISSE d'EPARGNE ne peut être réglée par manque de crédit au compte 1641/16 (remboursement du capital) reste 584.05 € montant du capital 1583.33 €)

Il convient d'effectuer une régularisation des crédits par décision modificative selon tableau ci-dessous : Dépenses Investissement montant

2315 /23 installation mat tech -1 000

1641/16 emprunts capital +1 000

Entendu l'exposé de Monsieur Claude CHARBONNIER

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité des membres présents et représentés :

> APPROUVE la Décision Modificative N°1 du budget ASSAINISSEMENT 2021 présentée conformément au tableau ci-dessous :

Compte rendu séance CM 10 décembre 2021 Page 2 sur7Dépenses Investissement montant

2315 /23 installation mat tech -1 000

1641/16 emprunts capital +1 000

> AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.

N°2021-087

Objet : Ouverture des crédits d'investissement avant le vote du budget primitif 2022 (délibération du quart) — autorisation d'engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement sur le Budget 2022 — Principal — Eau — Assainissement — Auberge — Forêt

Rapporteur : Monsieur Claude CHARBONNIER

Conformément aux dispositions de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), qui prévoit que : «

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le Ter janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, (30 avril lorsqu'il y a renouvellement des organes délibérants) en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci- dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice

par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci- dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »

De fait, le montant maximum des crédits accordés en investissement dans l'attente du vote du budget 2022 est le suivant :

BUDGET PRINCIPAL

Chapitre Dépenses votées BP 2021 + DM Ouverture 2022

20 20 600 € 5 150 €

204 35 500 € 8 875€

21 212 000 € 53 000 €

23 1 025 846€ 256 461.50 €

BUDGET EAU

Chapitre Dépenses votées BP 2021 + DM Ouverture 2022

20 2 000 € 500 €

21 6 957.60 € 1 739.40 €

23 562 883.32 € 140 720.83 €

BUDGET ASSAINISSEMENT

Chapitre Dépenses votées BP 2021 + DM Ouverture 2022

20 2 880 € 720 €

21 10 000 € 2 500 €

23 155 055 € 38 763.75 €

BUDGET AUBERGE

Chapitre Dépenses votées BP 2021 + DM Ouverture 2022

21 27 633.57 € 6 908.25 €

23 31 000 € 7 750 €

BUDGET FORET

Chapitre Dépenses votées BP 2021 + DM Ouverture 2022

21 25 152 € 6 288€

Compte rendu séance CM 10 décembre 2021 Page 3 sur 7Entendu l'exposé de Monsieur Claude CHARBONNIER

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l'unanimité des membres présents et représentés :

> DECIDE de faire application de l'article L.1612-1 du CGCT ;

> AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement sur les Budgets Principal, Eau, Assainissement, Forêt et Auberge dans la limite des montants figurant au tableau ci-dessus. > AUTORISE Madame le Maire à prendre toute décision et à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

N°2021-088

Objet : retrait délibération N°2021/077-08/11

Rapporteur : Madame le Maire

Par courrier en date du 18 novembre 2021, Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie - service Direction des relations avec les collectivités locales — bureau des contrôles de légalité budgétaire informe le conseil municipal que la délibération N°2021/077-08/11 en date du 8 novembre 2021 relative à la création d’une régie « menus produits et location salle des Fêtes espace 1.2.3 » est entachée d'illégalité au motif que par délibération N°DEL2020/037-11/06 en date du 11 juin 2020, le conseil municipal a consenti à l'égard de Madame le Maire une délégation afin « de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux » Ainsi, à ce titre, le conseil municipal n’a plus compétence pour décider de la création de la régie.

Entendu l'exposé de Madame le Maire

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l'unanimité des membres présents et représentés :

> DECIDE de retirer la délibération N°2021/077-08/11 en date du 8 novembre 2021.

> DIT que cette délibération sera transmise à Monsieur le Préfet.

> AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.

N°2021-089

Objet : retrait de la délibération du 27 juillet 2004 créant la régie menus produits Rapporteur : Madame le Maire

Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu la délibération en date du 27 juillet 2004, autorisant le Maire à créer une régie « menus produits » afin de fournir aux administrés des cartes postales, cartes de randonnées, extrait plans cadastraux, extraits du Plan Local d'Urbanisme, porte-clefs, etc. à titre payant,

Vu l'arrêté N° 49/2004 en date du 21 septembre 2004 créant la régie de recettes « menus produits » conformément à

la délibération du 27 juillet 2004,

Vu la délibération en date du 21 septembre 2004 fixant les tarifs des menus produits :

> Carte postale à l'unité pour les particuliers 0.30 € TTC

> Carte postale par paquet de 10 unités par modèles pour les professionnels inscrits au registre du commerce et

office du tourisme : 0.20 € TTC avec un tarif à la revente fixé à 0.30 €. > Copie format A4 : 0.15 € TTC

> Copie format A3 : 0.30 € TTC

> Extrait plan et matrice cadastrale : 0.15 € TTC.

> Extrait plan et matrice cadastrale en couleur : 0.30 € TTC

Considérant la délibération N°2020/037-11/06 en date du 11 juin 2020 chargeant Madame le Maire pour la durée de son mandat de la de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au

fonctionnement des services municipaux ;

Considérant que Madame le Maire par décision procédera au retrait de l'arrêté N°49/2004 du 21 septembre 2004, Considérant que Madame le maire procédera par la même décision à la création de la régie « menus produits et location

de la salle des Fêtes — espace 1.2.3 »

Considérant que Madame le Maire fixera les tarifs « menus produits » dans la même décision Considérant que les tarifs de la location de la salle des fêtes — espace 1.2.3 sont fixés par délibération N°2019/081-

28/10 en date du 28 octobre 2019,

Entendu l'exposé de Madame le Maire

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE de retirer la délibération du 27 juillet 2004,

DECIDE de retirer la délibération du 21 septembre 2004

DIT que cette délibération sera transmise à Monsieur le Préfet.

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier. YVVYYVY

Compte rendu séance CM 10 décembre 2021 Page 4 sur 7N°2021-090

Objet : Aide 2022 aux colonies de vacances UFOVAL 74 :

Rapporteur Madame Yvette GOLLIET

Madame GOLLIET rappelle que la commune a pris la décision en 2019 de renouveler la « convention séjours de vacances » pour favoriser le départ des enfants et des jeunes de la commune en colonies de vacances UFOVAL 74 en participant financièrement aux séjours des enfants ;

Pour 2021, la participation journalière a été acceptée à 4.20 € par jour et par enfant, (délibération N°2021/001-18/01 du 18 janvier 2021).

Afin de continuer à favoriser le départ des enfants, Madame GOLLIET propose au Conseil Municipal de renouveler la convention pour 2022 avec la proposition de participation journalière de 4.25 € par enfant.

Entendu l'exposé de Madame GOLLIET

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l'unanimité des membres présents et

représentés

> DECIDE de reconduire pour 2022, par avenant, la convention séjours de vacances avec la Fédération des

Œuvres Laïques de la Haute-Savoie (UFOVAL) ;

> FIXE le montant de la participation financière de la Commune à 4.25 € par jour et par enfant ; > DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2022 ; > AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier :

N°2021-091

Obiet : Désignation d’un élu déléqué à la Commission « Transition écologique » auprès de la CCVT : Rapporteur : Madame le Maire

Par courrier en date du 22 novembre 2021, Monsieur le Président de la CCVT expose que la CCVT est particulièrement concernée par les questions liées à l'environnement, le climat et la protection de la qualité de l'air, non seulement dans ses actions environnementales, mais également dans l'exercice de l'ensemble de ses

compétences économiques, aménagement, mobilité, etc.

Ce sentiment est largement partagé par l'ensemble des communes, par les habitants et les acteurs socio- économiques du territoire.

Ainsi, Monsieur le président propose l'élaboration d'un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) qui serait une opportunité pour mobiliser l'ensemble du territoire autour d’une dynamique ordonnée et fédératrice, en lien avec la

procédure de révision du SCoT Fier-Aravis.

Monsieur le président souhaite lancer l'élaboration du PCAET dès que possible. Ainsi, il est nécessaire de définir les

modalités de gouvernance

A ce titre, Monsieur le président propose de créer une nouvelle commission qui s’intitulerait « Transition Ecologique ».

Cette commission sera amenée à travailler en transversalité avec les commissions « habitats », « Mobilité » etc. en

fonction des sujets à traiter.

Aussi, il convient de désigner au sein du conseil municipal, par délibération, un représentant pour siéger à cette

commission.

Madame le Maire propose Monsieur Claude CHARBONNIER

Entendu l'exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, POUR : 11 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 1 (Monsieur Claude CHARBONNIER)

> DECIDE de proclamer Monsieur Claude CHARBONNIER membre délégué à la Commission « Transition écologique » auprès de la CCVT.

> AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.

N°2021-092

Objet : Modalités de sortie des documents des collections de la bibliothèque municipale :

Rapporteur : Madame Yvette GOLLIET

La bibliothèque d'Alex, afin de maintenir des collections fiables, adaptées et attractives, doit procéder régulièrement à leur tri et à leur révision critique. Cette opération, appelée « désherbage », est destinée à proposer des documents constamment actualisés, indispensable à la bonne gestion des fonds d’une bibliothèque de lecture publique. Elle doit

être organisée régulièrement.

Les éliminations sont organisées en fonction de critères pratiques et intellectuels : état matériel du document, informations incorrectes ou obsolètes, rotation depuis l'acquisition du document, séries dont il manque des tomes, … Une fois le désherbage réalisé, toute marque de propriété de la Commune doit être retirée sur chaque document, avant son retrait définitif du fond de la bibliothèque. Selon l'état ou le contenu, le document peut ensuite être donné, mis en

vente, ou jeté et, si possible, valorisé dans le cadre de la filière de recyclage des déchets.

Compte rendu séance CM 10 décembre 2021 Page 5 sur 7Madame le Maire et Madame le Maire Adjointe aux affaires « vie associative et culturelle » proposent de mettre à jour la politique de régulation des collections de la bibliothèque municipale, en particulier les modalités d'élimination des documents n'ayant plus leur place au sein des collections.

En lien avec des objectifs de développement durable et de solidarité, le don sera l'option privilégiée pour les ouvrages désherbés selon les critères suivants: faible rotation depuis l'acquisition du document, nombre d'exemplaires trop important par rapport aux besoins, informations ordinaires ou inadaptées au fond, documents ne correspondant plus à la demande du public.

Les dons pourront avoir lieu en faveur de services municipaux, de l'école d'Alex, d'hôpitaux, de maisons de retraite, d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, d'associations à but non lucratif, aussi bien en France que dans le cadre d’un partenariat de solidarité internationale. La revente éventuelle des documents par une structure bénéficiaire d’un don doit permettre de soutenir ses activités à vocation culturelle, sociale ou solidaire. En cas de mauvais état physique d’un document (lorsque la réparation s'avère impossible ou trop onéreuse) ou de contenu manifestement incorrect ou obsolète, les ouvrages désherbés pour cette raison seront détruits ou, si possible, valorisés.

Dans tous les cas, l'élimination d'ouvrages sera constatée par un procès-verbal mentionnant le nombre d'ouvrages éliminés sur une période donnée, auquel sera annexée une liste des documents éliminés comportant les mentions d'auteur, de titre et de numéro d'exemplaire. Ce procès-verbal sera établi et signé par la personne responsable de la bibliothèque municipale.

VU le Code général des collectivités territoriales.

VU le Code général de la propriété des personnes publiques.

CONSIDERANT la volonté de la Mairie d'Alex de soutenir des actions qui lient protection de l'environnement, solidarité et accès à la culture pour tous,

Entendu l'exposé de Madame Yvette GOLLIET,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité des membres présents et représentés :

> DECIDE d’APPROUVER les critères et les modalités d'élimination proposés concernant les documents n'ayant plus leur place au sein des collections de la bibliothèque municipale. > DECIDE DE CHARGER la personne responsable de la bibliothèque municipale de procéder à la mise en œuvre de la politique de régulation des collections telle que proposée et de veiller à la conservation des listes (papier ou informatique) des documents éliminés par la bibliothèque.

> AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier

N°2021-093

Objet : Réclamation facture EAU 2021 :

Rapporteur : Madame le Maire

Vu la réclamation gracieuse de Monsieur et Madame GUINCHARD Vincent - 1239 route du pont demandant l'écrêtement de la facture EAU et ASSAINISSEMENT 2021, au motif d'une fuite sur le compteur en janvier 2021. Cette fuite a été réparée par les services techniques

Considérant que la procédure d'écrêtement ne peut être appliquée (le calcul montre qu'il aurait fallu une consommation supérieure à 128 m3 et que le propriétaire procède lui- même à la réparation de la fuite avec un professionnel) :

Vu la réclamation gracieuse de Monsieur CHENU et Madame BILLOT — 15 route du château — concernant la FACT n° 2021-001-000153 au motif de la consommation importante (160 m3) par rapport aux années antérieures, Considérant les diverses vérifications effectuées par les services techniques Le conseil municipal est appelé à se prononcer pour une remise gracieuse.

Entendu l'exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l'unanimité des membres présents et représentés :

> DECIDE de rejeter la demande de remise gracieuse sur la Facture Eau et Assainissement 2021 de Monsieur et Madame GUICHARD par la procédure d’écrêtement au motif que la consommation 2021 n’est pas suffisante et que les réparations ont été effectuées par les services techniques de la Commune. > DECIDE de rejeter la demande de remise gracieuse sur la facture Eau et Assainissement 2021 de Monsieur CHENU et Madame BILLOT au motif que toutes les vérifications effectuées depuis septembre par les services techniques n'ont montré aucun dysfonctionnement du compteur et que la commune n’a aucune visibilité sur les consommations antérieures (locataires arrivés automne 2019)

> AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant aux dossiers.

Compte rendu séance CM 10 décembre 2021 Page 6 sur 7N°2021-094

Obiet : Etude de la CCVT concernant la rénovation ou la fermeture de la déchetterie de DINGY-SAINT-CLAIR :

position du Conseil Municipal :

Rapporteur : Madame le Maire

La communauté des Communes des Vallées de Thônes (CCVT) est en charge de la gestion des déchets sur l'ensemble du territoire de la CCVT, et donc de la déchetterie de Dingy-Saint-Clair. Le transfert de compétence entre le SIABD, précédent gestionnaire de la déchetterie, et la CCVT a été réalisé en 2010. Le terrain sur lequel se situe la déchetterie, propriété de la Commune de DINGY-SAINT-CLAIR, a fait à cette occasion, l'objet d’une convention de mise à disposition en faveur de la CCVT signée le 26 janvier 2010. Les élus de la CCVT ont alerté le conseil municipal de la Commune de Dingy-Saint-Clair sur l’organisation et le fonctionnement de la déchetterie qui nécessitent des travaux de rénovation. De ce fait, Monsieur le président et les services dédiés de la CCVT n’envisagent pas le maintien de la déchetterie en l'état. Un coût de mise à niveau avec les déchetteries actuelles a été évalué; cette rénovation et mise en conformité impliqueraient une modification partielle des services actuellement délivrés. Le service déchets de la CCVT travaille sur une solution alternative : la fermeture de la déchetterie de Dingy-Saint-Clair, avec un report principal sur la déchetterie de Thônes.

Madame le Maire tient à souligner les raisons qui plaident en faveur de la rénovation de la déchetterie de Dingy-Saint- Clair et son maintien au plus proche des habitants :

Service public essentiel à la population ;

Maintien du service de proximité ;

Augmentation de la population avec des habitations individuelles (pelouse, haies, potager etc...)

Réduction du risque des décharges sauvages

Evite une augmentation du bilan carbone liée aux déplacements supplémentaires pour rejoindre la déchetterie de

Thônes ;

Evite de participer aux bouchons et ralentissements sur la RD16/RD908 (direction Annecy-Thônes). En outre, la déchetterie de Thônes n’est pas adaptée à la réception des gros volumes de déchets verts provenant des

maisons individuelles et amenés avec une remorque.

Madame le Maire tient à souligner qu’elle estime nécessaire d'organiser une consultation de la population sur l'avenir de la déchetterie avec la participation de la CCVT et des communes limitrophes : ALEX — DINGY-SAINT-CLAIR et LA BALME-DE-THUY. ‘

Madame le Maire sollicite le conseil municipal pour se prononcer sur le maintien et la rénovation de la déchetterie de Dingy-Saint-Clair

Entendu l'exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l'unanimité des membres présents et

représentés :

> SOUHAITE le maintien et la Rénovation de la Déchetterie de DINGY-SAINT-CLAIR > DEMANDE à la Communauté des Communes des Vallées de Thônes (CCVT) d'organiser une enquête auprès des population de DINGY-SAINT-CLAIR, ALEX, et LA BALME-DE-THUY ainsi qu’une réunion publique dans la Commune de DINGY avant toute prise de décision.

> DEMANDE qu'une étude des possibilités de financement de la rénovation soit réalisée > AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant aux dossiers.

L'ordre du jour est épuisé, la séance est levée à 21h 26

A Alex, le 10 décembre 2021

Le Maire,

Catherine HAUETER

Le secrétaire de séance

« Bon pour Accord »

Madame Emmanuelle ROSSI

5 feu accredl

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| Compte rendu séance CM 10 décembre 2021 Page 7 sur 7