Compte-Rendu - CR 2020 11 23

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Compte-Rendu - CR 2020 11 23 Document publié le Lundi 23 novembre 2020 par la commune d'Alex. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2020 11 23)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Banque, ENTRE LAC ET MONTAGNES

COMPTE-RENDU

de la réunion du Conseil Municipal

du LUNDI 23 NOVEMBRE 2020 à 18H30

date de convocation le 19 novembre 2020

Membres présents (13) : Mme Catherine HAUETER, M. Patrick HERBIN, M. Claude CHARBONNIER, Mme Yvette GOLLIET, Mme Emmanuelle ROSSI, Madame Gratienne BASTARD-ROSSET, M. Christopher BISSCHOP- BOUCARDEY, M. André BOCHET-CADET, M. Denis JEANDIN, M. Guillaume PERISSE, Mme Martine PERRILLAT- BOITEUX, Mme Audrey PERILLAT DIT LEGROS, Mme Madame Séverine SAOS ; Absent ayant donné procuration (1) : M. Stéphane BOLLARD à M. Claude CHARBONNIER ; Absent excusé (1) : Mme Carole DUPRE ;

Le quorum est atteint, la séance est ouverte à 18H 38

Le Compte rendu de la séance du 26 octobre 2020 est approuvé à l'unanimité

Désignation du secrétaire de séance :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, désigne Madame Emmanuelle ROSSI, secrétaire de séance

Décisions du Maire - Compte-rendu — article L.2122-22 du CGCT :

N° Date Objet

2020/08 | 9 novembre 2020 Dépôt d'une demande de subvention auprès du Conseil Départemental 74 — service «Environnement» pour l'acquisition des parcelles

forestières suivantes :

C 762 —- C 765 — C 777 - D 146 — D 147 — D 151 et D 163

2020/09 | 16 novembre 2020 | Décision d'ester en justice et désignation de Maître DURAZ: recours indemnitaire — consorts VIALLE

N°2020-089

Avenant N°1 au contrat de réservation de berceaux N°2020-07 — les Petits Chaperons Rouges (LPCR) Rapporteur : Madame Yvette GOLLIET

Les parties ont signé en date du 8 juillet 2020 un contrat de réservation de cinq berceaux à la crèche d'Annecy située 1 rue des Bouvières 74940 ANNECY LE VIEUX

La Commune (le réservataire) fait part de son intention de réserver un berceau supplémentaire à compter du 1®' février 2021.

Toutes les autres clauses et conditions du contrat demeurent applicables.

Madame Martine PERRILLAT-BOITEUX souhaite que la Commune n’achète plus de berceau au-delà du 6ème,

Entendu l'exposé de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vote à main levée des membres présents et représentés :

POUR : 13 - CONTRE : 1 (Madame Gratienne BASTARD-ROSSET) - ABSTENTION : 0

> DECIDE d'acquérir 1 berceau supplémentaire à la crèche « Les Petits Chaperons Rouges » à compter du 1°

février 2021

> DIT que le point sur l'occupation des berceaux sera examiné à compter de septembre 2021 ;

> AUTORISE Madame le Maire à signer la convention correspondante et tous les documents se rapportant au

dossier

Compte rendu CM du 23 novembre 2020 Page 1 sur 7

EXN°2020-090

Validation d’un secours pour 2 familles :

e huis clos est demandépar Madame le Maire et approuvé à l'unanimité. Le p. Rapporteur: Madame Yvette GOLLIET

Dans le cadre de ses missions de soutien aux personnes, le CCAS peut délivrer des aides sous forme de secours.

Considérant la décision du Conseil d'administration du CCAS en date du 10 septembre 2020 et du 20 octobre 2020 de secourir par une participation financière 2 familles d'ALEX, il convient que le Conseil Municipal se prononce pour le versement de 3 000 € à une famille et 2 000 € à une autre, étant egtendu que les crédits sont ouverts et suffisants au BUDGET PRINCIPAL 2020.

Les aides ont été attribuées après analyse de la situation financière des ménages.

Entendu l'exposé de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vote à main levée à l'unanimité des membres présents et

représentés :

> DECIDE d’ACCORDER un secours de 3 000 € pour la première famille.

> DECIDE d'ACCORDER un secours de 2 000 € pour la deuxième famille.

> AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.

N°2020-091

intégration de Monsieur Denis JEANDIN dans les commissions municipales : Rapporteur : Madame le Maire

Considérant la démission de Monsieur Hervé BOVAGNET le 30 octobre 2020 de ses fonctions de Conseiller municipal,

il est remplacé par le premier suppléant : Monsieur Denis JEANDIN. A ce titre, il convient d'associer Monsieur Denis JEANDIN dans la composition des commissions communales créées

par délibération N°DEL2020/049-11/06 et N°DEL2020/044-11/06.

Entendu l'exposé de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vote à main levée à l'unanimité des membres présents et

représentés :

> DECIDE de modifier la délibération N° DEL2020/049-11/06 en date du 11 juin 2020 comme suit :

Article 2 : La commission TRAVAUX est composée de : Monsieur Patrick HERBIN, Monsieur André BOCHET-CADET,

Monsieur Guillaume PERISSE, Monsieur Stéphane BOLLARD (4 membres) ;

Article 3: La commission ENVIRONNEMENT est composée de: Monsieur Claude CHARBONNIER, Monsieur Christopher BISSCHOP-BOUCARDEY, Madame Carole DUPRE, Madame Gratienne BASTARD-ROSSET, Monsieur Denis JEANDIN (5 membres) ;

Article 4: La commission FINANCES est composée de: Monsieur Claude CHARBONNIER, Madame Martine PERRILLAT-BOITEUX, Madame Yvette GOLLIET, Monsieur Stéphane BOLLARD, Monsieur Denis JEANDIN (5 membres);

Article 5: La commission URBANISME est composée de: Monsieur Claude CHARBONNIER, Monsieur Patrick HERBIN, Monsieur André BOCHET-CADET, Monsieur Stéphane BOLLARD, Madame Carole DUPRE, Monsieur Christopher BISSCHOP-BOUCARDEY, Monsieur Denis JEANDIN (7 membres) ;

Les autres articles sont inchangés :

> DECIDE de modifier la délibération N°DEL2020/044-11/06 en date du 11 juin 2020 comme suit :

Article 1 : de proclamer élus membres du Commission d'Appel d'Offres :

Membres titulaires : Monsieur Patrick HERBIN, Monsieur André BOCHET-CADET, Monsieur Claude CHARBONNIER

Membres suppléants : Madame Yvette GOLLIET, Monsieur Denis JEANDIN, Monsieur Stéphane BOLLARD

Madame le Maire est nommée présidente

> AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.

Compte rendu CM du 23 novembre 2020 Page 2 sur 7

-N°2020-092

CCVT - Restitution de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » à la Commune de SAINT-JEAN-DE-SIXT :

Rapporteur Madame le Maire :

Vu les derniers statuts de la CCVT modifiés et approuvés par arrêté préfectoral N° PREF/DRCL/BCLB-2019-0061 en date du 24 octobre 2019 ;

Vu la délibération N°2019/002 du conseil communautaire en date du 29 janvier 2019 portant définition de l'intérêt communautaire de la CCVT ;

Vu la loi « Engagement et proximité » en date du 27 décembre 2019 ; Vu le CGCT et notamment les articles L.5214-16 et LO.5211-5 ;

Vu les délibérations du conseil communautaire de la CCVT N°2016/082 du 27 septembre 2016 et N°2018/021 en date du 25 septembre 2018, portant respectivement, organisation territoriale de la compétence Promotion du Tourisme et précisions de la compétence Tourisme, dont la création d'offices du Tourisme ; Vu la délibération du conseil municipal du 6 février 2020 de la Commune de SAINT-JEAN-DE-SIXT D2020-07 et relative à l'exercice de la compétence Tourisme :

Vu le renouvellement général des Conseils municipaux ;

Vu la délibération N°2020-038 en date du 16 juillet 2020 portant installation du Conseil communautaire de la CCVT et élection de son Président ;

Vu l'avis favorable des membres du Bureau de la CCVT en date du 15 septembre 2020 ; Vu la délibération N°2020/89 de la CCVT du 29 septembre 2020 ;

Madame le Maire expose que depuis la Loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,

dite “Loi NOTREe”, la compétence promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, qui intègre la gestion des offices de tourisme, est exercée par l'Intercommunalité. La Loi montagne 2 du 28 décembre 2016 a autorisé les communes, membres d'une communauté de communes - érigées en Stations classées de tourisme avant le 1er janvier 2017 ou qui avait engagé, par délibération prise avant cette date, une démarche de classement en station classée de tourisme - à conserver leur office de tourisme et donc l'exercice de cette compétence. La Loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 étend cette possibilité aux communes labellisées Stations classées de tourisme au sein des communauté de communes.

Elle offre, en outre, la possibilité aux communes touristiques, membres des communautés de communes, de retrouver la compétence promotion du tourisme, dont la création et gestion d'offices de tourisme. Par ailleurs, elle prévoit que l'animation touristique est une compétence partagée entre la commune et l'EPCI. Enfin, elle déconcentre au Préfet, l'attribution du label de station classé de tourisme. En vertu de la délibération D2020-07 du 06 février 2020 de son Conseil municipal, la Commune de SAINT-JEAN-DE- SIXT, classée commune touristique par arrêté préfectoral en date du 19 mai 2016, a sollicité la Communauté de communes pour reprendre l'exercice de sa compétence tourisme et par conséquent, l'autonomie de gestion de son Office de Tourisme.

L'avis du Bureau a été sollicité le 4 février dernier, notamment dans le cadre de la préparation budgétaire et l'attribution de subvention à l'Office du Tourisme. La période de renouvellement des instances locales ne semblant pas propice à un tel changement, il a été décidé de reporter le sujet à l'issue des élections.

Le nouveau Bureau de la CCVT s’est donc prononcé en faveur de la restitution de cette compétence à l'occasion de sa réunion du 15 septembre dernier.

Le conseil communautaire de la CCVT a approuvé la restitution de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme » à la Commune de SAINT-JEAN-DE-SIXT par délibération N°2020/089 du 29 septembre 2020.

Afin de la rendre effective, il convient d'en décider par délibération concordante de l'organe délibérant de la CCVT et des Conseils municipaux de l'ensemble de ses Communes membres dans les conditions de majorité requises pour la création de l'Établissement, c’est-à-dire à la majorité qualifiée, soit 2/3 au moins des conseils municipaux représentant 90 % de la population totale, ou 50 % au moins des conseils municipaux représentant 2/3 de la population totale. La majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieur au 4 de la population des communes membres, ce qui est le cas de la Commune de THÔNES. Si le principe de restitution est approuvé, la part de financement de l'Office de Tourisme de SAINT-JEAN-DE-SIXT retenue sur la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) de la Commune au titre des Attributions de Compensation devra ensuite être restituée. À cet effet, et préalablement, la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) devra se prononcer.

A cet effet, et préalablement, la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) devra se prononcer.

Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la restitution de la compétence ‘promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme” à la Commune de SAINT-JEAN-DE- SIXT.

Monsieur Claude CHARBONNIER exprime sa décision de voter contre cette restitution en expliquant que toutes les communes du territoire (Vallées de Thônes) ont choisies d’adhérer à la Communauté de Communes et qu'il n'est pas

acceptable que chaque commune choisisse après la validation des statuts de garder la ou les compétences de son choix dès lors qu’elles ont été transférées par décision concomitante de l'ensemble des conseils municipaux.

Compte rendu CM du 23 novembre 2020 Page 3 sur 7

aEntendu l'exposé de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vote à main levée des membres présents et représentés :

POUR : 10 - CONTRE: 2 (Messieurs Claude CHARBONNIER et André BOCHET-CADET) — ABSTENTION : 2

(Mesdames Emmanuelle ROSSI et Yvette GOLLIET)

> DECIDE d'approuver la restitution de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices du

tourisme » à la Commune de SAINT-JEAN-DE-SIXT ;

> AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.

N°2020-093

Attribution du marché de travaux « renouvellement et renforcement du réseau AEP sur la Commune d'ALEX - secteur de l’Agorespace / secteur de la route des Villards / secteur de la route de Menthon / secteur les Teppes — route des Trèfles »

Rapporteur : Monsieur Patrick HERBIN

Considérant son emploi de conducteur de travaux au sein d’une entreprise aye Guillaume PERISSE est sorti et ne pa e pas ni au débat ni au vote

Les candidats ont déposé leur offre dans les délais (26 octobre 2020 à 12h) sur la plateforme MP74 8 candidats ont présenté une offre répondant à la solution de base :

1- Groupement d'entreprise LATHUILLE FRERES / BARRACHIN ;

2- FERRAND TP

3- Le groupement d'entreprises SASSI / LAFRASSE ETP

4- SOCCO

5- CECCON

6- ALCIATO BOUVARD

7- GRAMARI

8- Le groupement d'entreprise COHENDET / PERON

L'entreprise CECCON et le groupement d'entreprises COHENDET / PERON a proposé une offre variante portant sur l'emploi de matériaux recyclés en remblais de tranchée

L'analyse des documents montre que tous les candidats disposent des garanties techniques et financières suffisantes.

Considérant le rapport d'analyse des offres effectué par le Maître d'œuvre SOCIETE HYDRETUDES, il a été décidé de négocier avec 3 entreprises :

— Le groupement d'entreprises LATHUILLE FRERES / BARRACHIN

- SOCCO

— Le groupement d'entreprises COHENDET / PERON

Portant sur les points suivants :

Compléter le mémoire technique, les procédures d'hygiène et sécurité, notamment vis-à-vis du contexte sanitaire actuel (épidémie COVID-19) ;

Confirmation des prix des travaux (optimisation financière)

Confirmation des délais de travaux

Les 3 candidats ont répondu dans les délais (avant le 12 novembre à 12h), avec transmission des éléments suivants : — Groupement d'entreprises LATHUILLE FRERES / BARRACHIN nouveau mémoire technique et planning, nouveau BPU, nouveau DCE, et nouvel acte d'engagement ;

— SOCCO : complément au mémoire technique sur le chapitre hygiène et sécurité, nouveau BPU, nouveau DQE, et nouvel acte d'engagement ;

— Groupement d'entreprise COHENDET / PERON complément au mémoire technique sur le chapitre hygiène et

sécurité

Concernant le coût des prestations

— Groupement LATHUILLE FRERES / BARRACHIN montant optimisé sur leur proposition de base avec optimisation répartie sur plusieurs prix (installation de chantier, matériau de remblai, canalisation et robinetterie,

fournitures de branchements ….)

— SOCCO optimisation financière avec emploi de matériaux recyclé 0/63 à la place de la GNT 0/63 prévu en base — Groupement d'entreprises COHENDET/ PERRON

Après analyse des prix unitaires et de la vérification de la justesse BPU / DQF, il a de nouveau été identifié les mêmes erreurs qu'avant négociation (erreur de calcul entre le BPU et le DQE) pour les candidats : SOCCO - COHENDET / PERON base - COHENDET / PERON variante

Compte rendu CM du 23 novembre 2020 Page 4 sur 7

aeConcernant la négociation sur les délais de travaux et les procédures engagées sur le volet hygiène et sécurité (compte tenu de la crise sanitaire actuelle)

Optimisation du délai

Groupement LATHUILLE FRÈRES / BARRACHIN phasage remis à jour selon CCTP délai global maintenu à 7.5 mois y compris période de préparation

SOCCO confirmation du délai de 6 mois — phasage CCTP respecté

Groupement COHENDET / PERON confirmation du délai de 6 mois, phasage CCTP non respecté

Volet hygiène et sécurité

Les 3 candidats ont remis un complément au mémoire technique à ce sujet. L'ensemble des éléments présentés répondent aux attentes de manière satisfaisante demandé par le contexte sanitaire actuel imposant des dispositions exceptionnelles (EPI sanitaire complémentaire, protocole sanitaire, désinfection régulière.)

A l'issue des analyses des offres, la Commission d'appel d'Offres réunie le 13 novembre 2020 propose au Conseil Municipal d'attribuer le marché de travaux au groupement LATHUILLE FRERES / BARRACHIN TP (correspondant à la proposition du Maître d'œuvre) avec son offre de base renégociée pour un montant total de 391 028.00 € HT.

Madame le Maire propose aux membres de l'Assemblée de suivre l'avis de la Commission d'appel d'offres pour l'entreprise identifiée comme étant la plus avantageuse économiquement et donc d'attribuer le marché conformément à la proposition ci-dessus.

Conformément au Code des Marchés Publics,

Vu les propositions rendues par la Commission d'Appel d'Offres,

Entendu l'exposé de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vote à main levée, des membres présents et représentés :

POUR : 13 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : O

> DECIDE d'attribuer le marché de travaux « renouvellement et renforcement du réseau AEP sur la Commune d'ALEX — secteur de l’Agorespace / secteur de la route des Villards / secteur de la route de Menthon / secteur les Teppes » au groupement d'entreprise LATHUILLE FRERES / BARRACHIN pour un montant de 391 028. 00 € HT

AUTORISE Madame le Maire à signer le marché avec l'entreprise retenue, PRECISE que les crédits sont ouverts au Budget Eau 2020 ;

PRECISE qu'un prêt sera contracté pour le budget Eau 2021 :

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier. VNYNNVY

N°2020-094

Elaboration et validation du règlement intérieur du conseil municipal : Rapporteur : Madame le Maire

ieur Guillaume PERISSE a réintégré

L'article L.2121-8 du Code Général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit l'obligation pour les conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus de se doter d'un règlement intérieur. Il doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.

Le contenu du règlement intérieur a vocation à fixer les règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Certaines dispositions doivent impérativement figurer dans le règlement intérieur (chapitre 1), d'autres, plus facultatives sont laissées à l'appréciation du conseil municipal au regard des circonstances locales (chapitres Il à VII). Le règlement intérieur constitue une véritable législation interne du conseil municipal. Il s'impose en premier lieu aux membres du conseil, qui doivent respecter les procédures qu'il prévoit : le non-respect de ces règles peut entrainer l'annulation de la délibération du conseil municipal.

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur l'élaboration du règlement intérieur du conseil municipal ci-joint

Entendu l'exposé de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vote à main levée à l'unanimité des membres présents et

représentés :

> DECIDE de valider le règlement intérieur tel que présenté par Madame le Maire

> AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.

Et Compte rendu CM du 23 novembre 2020 Page 5 sur 7N°2020-095

Délibération relative à la formation des élus :

Rapporteur : Madame le Maire

Madame le Maire indique que la formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment par l'article L.2123-12 du CGCT qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.

Dans les 3 mois du renouvellement de l'assemblée, une délibération détermine les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre.

Les organismes de formation doivent être agréés, madame le maire rappelle que conformément à l'article L.2123-13 du CGCT, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le

nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

Madame le Maire propose à l'assemblée :

Chaque élu pourra bénéficier pour la durée du mandat des droits à la formation selon ses souhaits. La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants : — Agrément des organismes de formations ;

— Dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l’objet de la formation

avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la commune ;

— Liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;

— Répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus ;

Les thèmes privilégiés seront notamment en début de mandat :

— Les fondamentaux de l’action publique locale

— Les formations en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes commissions ; — Les formations favorisant l'efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestions des conflits, animer une équipe, rédaction des courriers et des comptes rendus ...)

Il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un montant égal à 10% des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus.

Chaque année un débat aura lieu au vu du tableau récapitulatif des formations suivies annexe au compte administratif.

Entendu l'exposé de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vote à main levée à l'unanimité des membres présents et

représentés :

> DECIDE des orientations et des crédits suivants :

— Fixe le montant prévisionnel des dépenses de formation à 10 % du montant total des indemnités de fonction

qui sont allouées aux élus du conseil municipal

— Précise que le droit à la formation est un droit individuel ouvert à chaque élu qui pourra bénéficier pendant

l'exercice de son mandat de la prise en charge de sa formation relative aux questions ayant trait à la fonction

élective et à la gestion municipale ;

— Les sommes inscrites au budget correspondent à des sessions de formations, suivies éventuellement au sein

de plusieurs organismes en fonction des demandes des élus

— Chaque formation fera l’objet d'une convention avec l'organisme prestataire soit annuelle par groupe politique,

soit individuelle par type de formation

> ‘ DECIDE qu'un tableau récapitulant les formations suivies et leur coût sera annexé chaque année au compte

administratif ;

> AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.

N°2020-096

Réclamations factures EAU ET ASSAINISSEMENT 2020 :

Rapporteur : Monsieur Claude CHARBONNIER

Considérant la réclamation transmise en mairie par 2 propriétaires concernant la facture EAU ET ASSAINISSEMENT 2020, et relatives à des fuites d'eau au niveau du compteur ;

Considérant la réclamation d’un propriétaire concernant sa facture d’eau et relative à une fuite importante pour laquelle la transmission des factures de recherche et de réparation sont présentées ; Il convient que le conseil municipal se prononce sur l'écrêtement de chacune de ces factures. Dossier HUSSONG : écrêtement de 162 m3

Dossier OPPELIA : écrêtement de 1 157 m3

Dossier DOCHE Mickael : le calcul de l'écrêtement ne permet pas un abattement pour la facture 2020

A Compte rendu CM du 23 novembre 2020 Page 6 sur 7Entendu l'exposé de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vote à main levée à l'unanimité des membres présents et représentés :

> DECIDE d'accepter la réclamation de Madame HUSSONG et de l'association OPPELIA. > DIT qu'il sera procédé aux écritures de réduction du titre EAU et du titre ASSAINISSEMENT 2020, correspondant au calcul de l’écrêtement effectué pour ces deux factures soit une diminution de 162 m3 pour Madame HUSSONG et de 1 157 m3 pour l'ASSOCIATION OPPELIA

> DECIDE qu'au vu du calcul effectué pour l'écrêtement de la facture de Monsieur Mickael DOCHE, aucune diminution ne peut être appliquée

> DECIDE de ne pas appliquer de remise gracieuse de consommation dans le dossier Mickael DOCHE > AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.

L'ordre du jour est épuisé, la séance est levée à 20h 05

À ALEX, le 23 novembre 2020

Le Maire,

Catherine HAUETER

Le secrétaire de séance

« Bon pour Accord »

Madame Emmanuelle ROSSI

Be ovr ACC 0€

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Compte rendu CM du 23 novembre 2020 Page 7 sur 7