Arrêté - Préfecture - Cher - avis+d'appel+à+projets

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Cher - avis+d'appel+à+projets

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Avis appel à projet si

Arrêté - Préfecture - Cher - Arrêté n° 2015.1 0714 DDCSPP f

Arrêté - Préfecture - Cher - délégations signature DDFIP DU

Arrêté - Préfecture - Cher - délégations DDFIP trésorerie M

Arrêté - Préfecture - Cher - DDFIP délégation signature t

Arrêté - Préfecture - Cher - DDFIP délégations SIE Bourge

Conseil Municipal - Appel a candidature SAFER du 2 fevrier 2026

Procès Verbal - PV DU CM DU 11.04.2024 DEPOSE EN PREFECTURE DU CHE

Arrêté - Préfecture - Loiret - Avis d'appel à projets Loire

Arrêté - Préfecture - Cher - avis+d'appel+à+projets Document publié le Vendredi 10 juillet 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - avis+d'appel+à+projets)Thèmes du document : Industrie, Budget, Investissement et développement économique, 1

AVIS D’APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX

La France connaît depuis l'année 2008 une augmentation importante de son flux de primo-arrivants demandeurs d'asile, qui fait peser une forte pression sur le dispositif national d'accueil existant, et ce sur l'ensemble du territoire.

Dans ce contexte, et afin de soutenir les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage et la gestion de l'hébergement des demandeurs d'asile, le ministre de l'intérieur a décidé de créer 5 000 places supplémentaires en centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) au niveau national en septembre 2015.

Depuis 2013, 4 000 places de CADA ont été créées. La dernière vague de création étant intervenue début 2015 avec la création de près de 1 000 places.

Le présent appel à projets vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CADA dans le département du Cher qui seront présentés au ministère de l'intérieur en vue de la sélection finale des 4 300 nouvelles places en septembre 2015.

Clôture de l’appel à projets : 10 juillet 2015

1 – Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :

Madame la Préfète du département du Cher - Place Marcel plaisant – 18020 Bourges Cedex conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF).

2 – Contenu du projet et objectifs poursuivis :

L'appel à projets porte sur la création de nouvelles places de CADA dans le département du Cher.

Les CADA relèvent de la XIIIème catégorie d'établissements et services médico-sociaux énumérés à l'article L. 312-1-I du CASF.

3 – Cahier des charges :

Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis.

Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite formulée auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cher (Service PPVAL) – Cité administrative Condé – 2 rue Victor Hugo – 18013 Bourges Cedex.

Ou est téléchargeable en ligne sur le site internet de la Préfecture du Cher : www.cher.gouv.fr.2

4 – Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :

Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le Préfet de département.

Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas recevables (le cachet de la poste ou le récépissé de dépôt faisant foi).

La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :

- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, conformément à l'article R. 313-5-1 -1er alinéa du CASF ; le cas échéant, il peut être demandé aux candidats de compléter le dossier de candidature pour les informations administratives prévues à l'article R. 313-4-3 1° du CASF dans un délai de 8 jours. - les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt et ceux qui auront été complétés dans le délai indiqué ci-dessus seront analysés sur le fond du projet sur la bases des indications du cahier des charges joint au présent avis.

A ce stade, l'instruction des dossiers prévue à l'article R. 313-6-3° du CASF ne sera pas engagée conformément à l'article R. 313-6-3° du CASF.

Le (ou les) instructeur(s) établira(ont) un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets qu'il(s) présentera(ont) à la commission de sélection d'appel à projets. Sur la demande du président de la commission, le (ou les) instructeur(s) pourra(ont) proposer un classement des projets selon les critères de sélection prévus pour l'appel à projets. Ne seront pas soumis à cette commission de sélection les projets d’extension de places de CADA correspondant à une augmentation de moins 30 % de la capacité autorisée par le dernier appel à projets, lors du renouvellement de l’autorisation ou, à défaut de l’une de ces deux capacités, celles autorisée à la date du 1 er juin 2014, date d’entrée en vigueur du décret n°2014-565 du 30 mai 2014 (article. D. 313-2 du code de l’action sociale et des familles).

La commission de sélection d'appel à projets sera constituée par le Préfet de département, conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF, et sera publiée au RAA de la Préfecture de département.

La liste des projets classés est publiée au RAA de la Préfecture de département. Cette liste sera transmise par le Préfet de département au Préfet de région, qui l’adressera au ministère de l’intérieur (direction générale des étrangers en France)

Chaque projet soumis à la dérogation prévue par l’article D. 312-2 susmentionné sera également transmis dans les meilleurs délais au ministère de l’intérieur dès que son instruction est finalisée par les services préfectoraux.

Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de l’intérieur opérera alors la sélection des 5 000 nouvelles places de CADA.

Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du Préfet de département sera publiée selon les mêmes modalités que ci-dessus ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec avis de réception et elle sera notifiée individuellement aux autres candidats.3

5 – Modalités de transmission du dossier du candidat :

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 10 juillet 2015 , le cachet de la poste faisant foi.

Le dossier sera constitué de :

- 3 exemplaires en version "papier" ;

- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).

Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à : la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cher (Service PPVAL) – Cité administrative Condé – 2 rue Victor Hugo – 18013 Bourges Cedex.

Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais au : Service PPVAL (horaires : de 9h00 à 11h 45 et de 14h à 16h)

Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe cachetée portant la mention "NE PAS OUVRIR " et "Appel à projets 2015 – n° 2015-1- CADA" qui comprendra deux sous-enveloppes :

- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2015- n° 2015-1 – CADA – candidature" ;

- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2015- n° 2015-1 – CADA – projet".

Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.

6 – Composition du dossier :

6-1 – Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :

a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;

b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;

c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;

d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce ;

e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose par encore d'une telle activité.4

6-2 – Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :

a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;

b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :

 un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge comprenant :

 un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-8 du CASF,

 l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF,

 la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L. 312-8 du CASF, ou le résultat des évaluations faites en

application du même article dans le cas d'une extension ou d'une

transformation,

 le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article L. 312-7 du CASF,

 la mise en place de projets sociaux séparés pour les différents publics présents dans les locaux prévus,

 un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;

 selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :

 une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli.

 un dossier financier comportant :

 le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération ,

 les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,

 le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des

opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,

 si le projet répond à une extension ou à une transformation d'un CADA existant, le bilan comptable de ce centre,

 les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-dessus,

 le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de fonctionnement.

d) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.5

7 – Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets :

Le présent avis d'appel à projets est publié au RAA de la Préfecture de département ; la date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 10 juillet 2015.

Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le demandent par courrier recommandé avec avis de réception.

8 – Précisions complémentaires :

Les candidats peuvent demander à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cher des compléments d'informations avant le 2 juillet 2015 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : beatrice.vincent-

milleret@cher.gouv.fr (avec copie à sandrine.rubaldo@cher.gouv.fr ) en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence de l'appel à projet "Appel à projets 2015 – 1- CADA".

La Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cher pourra faire connaître à l'ensemble des candidats des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 4 juillet 2015.

9 – Calendrier :

Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA : le 11 mai 2015.

Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le 10 juillet 2015.

Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d'appel à projets : semaine du 3 au7 août 2015.

Date prévisionnelle de notification de l'autorisation et information aux candidats non retenus : septembre 2015.

Date limite de la notification de l'autorisation : le 11 janvier 2016.

Fait à Bourges, le 30 avril 2015

Pour La Préfète et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Signé Fabrice ROSAY