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Déliberation - deliberation n°19
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Levallois-Perret.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n°19)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - EGALITE - FRATERNITÉ
DÉLIBÉRATION N°19
VILLE DE LEVALLOIS
Centre Communal
d'Action Sociale
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE LA SÉANCE DU 22 JUIN 2026
OBJET : Adoption du règlement budgétaire et financier du CCAS
Nombre de Membres composant le Conseil d'Administration 11 Votes pour 10
Nombre de Membres en exercice 11 Votes contre /
Nombre de Membres présents 8 Abstentions /
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Levallois, dûment
convoqué en vertu de l'article R123-16 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le 11 juin 2026 par Madame Martine ROUCHON, Vice-présidente du CCAS, s'est réuni le 22 juin 2026, dans le bureau du CCAS situé au rez-de-chaussée en l'Hôtel de Ville de Levallois, sous la présidence de Madame Martine ROUCHON, Vice-présidente du Conseil d'administration du CCAS de Levallois.
Administrateurs présents :
Madame Martine ROUCHON, Madame Marie COMBELLE, Monsieur Frédéric DUPONT Monsieur Yvon LEVECQ, Monsieur Baptiste NOUGUIER élus par le Conseil Municipal.
Madame Monique FOLLIAU, Madame Stéphanie MARTINET, Madame Laurence PETIT Administratrices nommées par Madame le Maire.
Administrateurs représentés :
Madame Agnès POTTIER-DUMAS, Maire-Présidente, par Madame Martine ROUCHON Monsieur Bastien GUIMARD, Administrateur nommé, par Madame Marie COMBELLE
Administrateur absent: /
Administratrice excusée:
Madame Marie-Paule BLADIER, Administratrice nommée
Du procès-verbal de cette séance a été extrait ce qui suit
Acte publié électroniquement
le” 23 JUIN 2026
Accusé de réception en préfecture 092-269200424-20260622-20260619-DE
HÔTEL DE VILLE - PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - 92300 LE REJEGHSÉtrnsmion : A0
TÉL. : 01.49.68.30.00 /
www.ville-levallois.fr ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER (RBF)
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) DE LEVALLOIS
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57,
VU l'arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l'instruction budgétaire et comptable MS7 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics
administratifs,
VU la délibération n°15 du 11 avril 2023 du Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) relative à l’instauration de la nomenclature M57 — fixation du mode
gestion des amortissements et des immobilisations,
VU la délibération n°39 du 19 décembre 2023 du CCAS relative à l'adoption de la nouvelle nomenclature budgétaire et comptable M$7, au 1 janvier 2024,
CONSIDERANT que l'adoption par le CCAS de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024, prévoit l'instauration d’un règlement budgétaire et Financier valable
pour la durée de la mandature,
DÉCIDE :
ARTICLE 1%: D’approuver le Règlement Budgétaire et Financier du Conseil du Centre PP & 8 Û l Communal d’Action Sociale de Levallois, annexé à la présente délibération.
ARTICLE 2 : Dit qu’une ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet des Hauts-de-Seine et au comptable public.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, Acte publié élecfeniguement Et ont signé au registre les membres présents.
rot conforme.
Re le Maire - Présidente,
\ NT ‘ NAS)
Martine ROUCHON
Vice-présidente du CCAS
Accusé de réception en préfecture
092-269200424-20260622-20260619-DE
Date de télétransmission : 23/06/2026
Date de réception préfecture : 23/06/2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
VILLE DE LEVALLOIS
Centre Communal
d'Action Sociale
REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
CCAS DE LEVALLOIS
La collectivité applique la norme comptable M57. À ce titre, les règles budgétaires et financières qui régissent son fonctionnement sont fixées par l'instruction comptable correspondante.
LE CADRE BUDGETAIRE
Le budget est l’acte par lequel l'assemblée délibérante prévoit et autorise les dépenses et les recettes d’un exercice, Son exécution présente plusieurs étapes :
e Le budget primitif (BP) prévoit les recettes et dépenses de la collectivité au titre de
l’année. Il ouvre les autorisations de programme, les autorisations d'engagement et les
crédits de paiement,
e Le budget supplémentaire (BS) reprend les résultats de l’exercice précédent, tels qu'ils figurent au compte administratif,
e Les décisions modificatives (DM) autorisent les dépenses non prévues ou
insuffisamment évaluées lors des précédentes décisions budgétaires. Ces dépenses
doivent être équilibrées par des recettes,
e Le compte financier unique (CFU) remplace le compte administratif (produit par le
Président, en sa qualité d’ordonnateur) ainsi que le compte de gestion (produit par le
receveur municipal, en sa qualité de comptable public). Le CFU est un document de
synthèse qui présente les résultats de l’exécution de l’exercideActe publié électroni ent le 23 JUN 2
Les résultats de l’exercice précédent peuvent être repris de manière anticipée dès le vote du budget primitif. Dans ce cas, il n’y a pas de budget supplémentaire, mais simplement des décisions modificatives sur l’exercice concerné.
La collectivité présente son budget par nature comptable. Les natures comptables sont regroupées au sein d’enveloppes financières globales appelées chapitres. Le vote des
décisions budgétaires s'effectue au niveau de ces chapitres globalisés.
Accusé de réceplion en préfecture 092-269200424-20260622-20260619-DE
Date de lélétransmission : 23/06/2026 Date de réception préfecture : 23/06/2026
Conseil d'administration du CCAS du 22 juin 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
LA COMPTABILITE D’'ENGAGEMENT
La tenue d’une comptabilité d'engagement au sein de la comptabilité administrative est une obligation qui incombe à l'exécutif de la collectivité. Elle n’est pas obligatoire en recettes. En revanche la pratique de l’engagement est un véritable outil d’aide à la gestion et au suivi des recettes.
Cette comptabilité doit permettre de connaître à tout moment :
- les crédits ouverts en dépenses et recettes,
- les crédits disponibles pour engagement,
- les crédits disponibles pour mandatement,
- les dépenses et recettes réalisées,
- l'emploi fait des recettes grevées d’affectation spéciale.
Cette comptabilité permet de dégager, en fin d’exercice, le montant des restes à réaliser ; elle
rend possible les rattachements de charges et de produits.
L'engagement comptable consiste à réserver les crédits budgétaires dans le logiciel de gestion financière, afin de s’assurer de la disponibilité des crédits et de garantir un suivi des dépenses
en cours.
Par nécessité, l'engagement comptable précède ou est concomitant à l’engagement juridique, qui correspond à l’acte par lequel la ville s’engage auprès d’un tiers (acte d’engagement d’un
marché, contrat, bon de commande...).
L'autorité territoriale s’assure du respect de cette obligation.
GESTION DE LA PLURIANNUALITE
Les Autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation
de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les Autorisations d'engagement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l'exécution des dépenses de fonctionnement. Elles demeurent valables
sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être
révisées. Acte publié électroni ent
te 2 3 JUN A0
Opérations suivies en autorisation de programme ou d’engagement
La collectivité ne suivra pas les dépenses en autorisation de programme ou d’engagement.
Accusé de réceplion en préfecture 092-269200424-20260622.20260619-DE
Date de télétransmission : 23/06/2026 Dale de réception préfecture : 23/06/2026
Conseil d'administration du CCAS du 22 juin 2026