Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 12 30 RAA spécial CABINET du 30 décembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 12 30 RAA spécial CABINET du 30 décembre 2020 Document publié le Mercredi 30 décembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 12 30 RAA spécial CABINET du 30 décembre 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit, PRÉFET

DES HAUTS-DE-SEINE

Liberté

Egalité

Fraternité

1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

CABINET

N° Spécial 30 Décembre 20202

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial CABINET du 30 Décembre 2020

SOMMAIRE

Arrêté Date CABINET Page

CAB/BRE

N° 2020-1041 30.12.2020

Arrêté CAB/DS/BSI N°2020-1041 du 30

décembre 2020 portant mesures de police pour

faire face à l’épidémie de covid-19 applicables

dans le département des Hauts-de-Seine

33

CABINET

Arrêté CAB/DS/BSI N°2020-1041 du 30 décembre 2020 portant mesures de police pour faire face à l’épidémie de covid-19 applicables dans le département des Hauts-de-Seine

Le préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3136-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;

Vu l’arrêté de la direction du cabinet n°CAB/BSI/PSG/2010/393 du 26 mars 2010 modifiant l’arrêté du 1er décembre 1998 fixant les horaires d’ouverture et de fermeture des débits de boissons et des établissements de divertissements publics ;

Considérant que même si le taux de positivité décroit lentement, passant ainsi de 2,6 le 19 décembre 2020 à 1,6 au 25 décembre 2020, le taux d'incidence est reparti à la hausse, passant de 120 au 19 décembre 2020 à 129 au 24 décembre 2020 ; qu’un peu plus de la moitié des lits de réanimation, 51,1%, au 27 décembre 2020 est déjà occupée par des patients atteints de la COVID-19 ;

Considérant que, dans ce contexte sanitaire dégradé, les réunions, manifestations, rassemblements ou activités mettant en présence de manière simultanée six personnes constituent des occasions particulièrement propices à la transmission rapide et à grande échelle du virus ; que certaines d’entre elles, rassemblent un grand nombre de participants conduisant à des brassages importants de population, ainsi que les événements festifs ;

Considérant que, dans le contexte sanitaire actuel, il importe de renforcer le contrôle de leur respect et de les compléter par des mesures visant à limiter les rassemblements aux abords des débits de boissons ; que la vente à emporter et la consommation d’alcool peuvent être à l’origine de rassemblements particulièrement propices à la transmission rapide, simultanée et à grande échelle du virus ;

Considérant que la violation des obligations édictées par le préfet dans ce cadre est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, de celle prévue pour les contraventions de la 5ème classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans4

un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende ; que l’application de ces sanctions pénales ne fait pas obstacle à l'exécution d'office, par l'autorité administrative, des mesures prescrites par le préfet ;

Considérant que, compte tenu de la gravité de la situation, qui expose directement la vie humaine, il appartient à l’autorité de police compétente de prendre, en vue de sauvegarder la santé de la population, toutes dispositions adaptées, nécessaires et proportionnées de nature à prévenir ou à limiter les effets de l’épidémie de covid-19 ;

Vu l’urgence ;

Sur proposition de la directrice de cabinet,

ARRETE

ARTICLE 1er

Entre 20 heures le jeudi 31 décembre 2020 et 6 heures le vendredi 1er janvier 2021, les mesures suivantes sont applicables dans le département des Hauts-de-Seine :

I. La vente à emporter d’alcool est interdite ;

II. les livraisons d’alcool sont interdites.

ARTICLE 2

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 3

La directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, le directeur de l’ordre public et de la circulation et les maires des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hauts-de-Seine.

Nanterre, le 30 décembre 2020

Le préfet des Hauts-de-Seine

signé

Laurent HOTTIAUX5

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL6

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr